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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RAA28 CP Mars2019IndemnitesFonction
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RAA28 CP Mars2019IndemnitesFonction)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Outre-mer,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ETLOIR
Circulaire préfectorale n° DRCL-BLE-CP-2019072-0001
Signée
par
Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir
le
13
mars
2019
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de légalité et des élections
Circulaire préfectorale relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1% janvier 2019. É
FRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction des relations avec les collectivités locales Bureau de la légalité et des élections OBJET : REF
:
Rubrique Administration communale Appelle
une
réponse
: NON
Application
ponctuelle
: NON
La Préfète d’Eure-et-Loir a Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
d’Eure-et-Loir Mesdames et Messieurs les Maires d’Eure-et-Loir Mesdames et Messieurs les Présidents des Etablissements
Publics de Coopération
Intercommunale Pour
information
à
:
Madame et Messieurs les Sous-Préfets Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques d’Eure-et-Loir Monsieur le Président de l’Association des Maires
et des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
d’Eure-et-loir Monsieur le Président du Centre de Gestion de la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Eure-et-Loir
Montants
maximaux
bruts
mensuels
des
indemnités
de
fonction
des
titulaires
de
mandats locaux applicables à partir du 1° janvier 2019. Décret
n°2017-1736
du
21
décembre
2017
portant
report
de
la
date
en
vigueur
de
certaines
dispositions
statutaires
relatives
à
la
modernisation
des
parcours
professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l’État, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers. Décret
n°2017-1737
du
21
décembre
2017
modifiant
l’échelonnement
indiciaire
de
divers corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière. Circulaire NOR INTB9200118C du 15 avril 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Circulaire préfectorale du 5 avril 2017 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction de mandats locaux applicables au 1° janvier 2017. Circulaire
préfectorale
DRCL/BLE-CP-2018066-0001
du
7
mars
2018
relative
à
l'indice de référence applicable pour le calcul des indemnités des mandats locaux 2018. Tableaux
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwweure-et-loir.gouv.fr, rubrique “Démarches administratives" La présente circulaire a pour objet d’apporter aux collectivités les informations utiles pour la mise en œuvre des plafonds d’indemnités de fonction des élus locaux à partir du 1” janvier 2019. En
effet,
les
montants
maximaux bruts mensuels
des
indemnités
de
fonction
des
élus
locaux sont
revalorisés à compter du
1° janvier 2019 en application du nouvel
indice brut terminal (indice brut
1027) de la fonction publique prévu par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105
du 23
décembre
1982 relatif aux indices de
la fonction publique et du décret
n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État,
des personnels
des
collectivités territoriales
et des
personnels
des
établissements
publics
d’hospitalisation, publié au journal officiel de la république française du 27 janvier 2017. Les tableaux annexés à la présente circulaire précisent les nouveaux barèmes
indemnitaires,
qui se
substituent à ceux annexés à la circulaire préfectorale du 5 avril 2017 citée en référence. Pour les délibérations indemnitaires faisant référence à l’ancien indice brut terminal 1022 ou à des montants
en
euros,
une
nouvelle
délibération
est
nécessaire.
J’appelle
votre
attention
sur
lillégalité d’une délibération qui serait rétroactive. Je vous rappelle que les conditions d’octroi des indemnités de fonction sont régies, pour chacune des collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommunale et assimilés,
par les articles du code général des collectivités territoriales mentionnés dans les annexes. Par ailleurs, en cas de cumul de mandats, la part représentative pour frais d’emploi s’élève à 991,80 €! et le plafond indemnitaire pouvant être perçu est de 8 434,85 €?. Pour les élus locaux de communes de moins de 3500 habitants, quel que soit le nombre de mandats qu’ils exercent, s’ils n’ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu par
l’article
L.2123-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ce
montant
est
porté
à
1 507,14 €. Mes services restent à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire. +
LE
Qien
deze
La Préfète
Pour La Préfète,
Le Secrétaire Général,
Régis ELBEZ
Conformément au 1% alinéa de l’article 81 du code général des impôts. Conformément aux articles L.2123-20, L.3123-18, L.5211-12, L.O.6224-3, L.0.6325-3, L.O.6434-3, L.7125-21, L.7227-22 du code général des collectivités territoriales.
3
Conformément à l’article 4 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
D = ANNEXE
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES MAIRES
(VALEUR DU POINT D'INDICE AU fer janvier 2019)
Art. L. 2123-23 et L, 2511-35 du Code général des collectivités ferritoriales
POPULATION
TAUX
INDEMNITE BRUTE
habi
{en % de l'IB 1027)
{en euros)
Moins de 500
17
661,20
De 500 à 999
31
4205,71
De 1 000 à 3 499
43
1 672,44
De
3
500
à 9
999
55
2
139,17
De 10 000
à
19
999
65
2 528,11
De 20 000 à 49 999
80
3 500,46
De 50 000 à 99 999
110
4 278,34
100 000 et plus (y compris Marseille et Lyon)
145
65 639,63
Maires d'arrondissement (Marseille et Lyon)
72,5
2 819,82
- Majoration maximale de l'indemnité des maires de communes de 100 000 habitants et plus : 40 % = 2 255,85 €
INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES ADJOINTS AU MAIRE
(VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2019) Art. L. 2123-24, L. 2511-34 et L. 2511-35 du CGCT
POPULATION
TAUX MAXIMAL
INDEMNITE BRUTE
{nombre d'habitants}
{en % de l'IB 1027)
{en euros)
Moins de 500
6,6
256,70
De 500 à 999
8,25
320,88
De 1
000 à 3 499
16,5
641,75
De 3 500 à 9 999
22
855,67
De 10 000 à 19 999
27,5
1
069,59
De 20 000 à 49 999
33
1 283,50
De 50 000 à 99 999
44
1711,34
De 100 000 à 200 000
66
2 567,00
Plus de 200 000
72,5
2 819,82
Adjoints au maire d'arrondissement (Marseille et Lyon)
34,5
1
341,84
INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
(VALEUR DU POINT D'INDICE AU erjanvier 2019)
INDEMNITE BRUTE
TAUX MAXIMAL (en
TYPE DE COMMUNE
% de
l'B
1027)
(en euros)
Marseille, Lyon (art. L. 2511-34 du CGCT)
34,5
1
341,84
Communes de 100 000 habitants et plus :
6
233,36
conseillers municipaux (art. L. 2123-24-1-1 du CGCT)
'
Communes de moins de 400 000 habitants :
6 (dans l'enveloppe
233 36
conseillers municipaux (art. L. 2123-24-1-I! du CGCT)
maire + adjoints)
Ensemble des communes : conseillers municipaux délégués {art. L. 2123-24-1-II du CGCT)
indemnité comprise dans l'enveloppe budgétaire
maire + adjoints
Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1027 au 1er janvier 2019 : 3 889,40 €
(pour mémoire : montant annuel =
46672,81
€)
{Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 -- JORF du 27 janvier 2017) ANNEXE
INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES
DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX
(VALEUR DU POINT D'INDICE
AU fer janvier 2019)
Art. L. 3123-16 du CGCT
POPULATION
TAUX MAXIMAL
INDEMNITE BRUTE
{nombre d'habitants)
{en % de FIB 1027)
{en euros)
Moins de 250 000
40
1
555,76
De 250 000 à moins de 500 000
50
1
944,70
De 500 000 à moins de 4
million
60
2 333,64
De 1
million à moins de 1,25 million
65
2 528,11
4,25 million et plus
70
2 722,58
- Président du Conseil départemental (Art. L. 3123-17 du CGCT) : IB 1027 majoré de 45 % = 5 639,63 € - Vice-président ayant délégation de l'exécutif du Conseil départemental ou du Conseil de Paris (Art. L. 3123-17 du CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 40 %. - Membre de la commission permanente (Art, L. 3123-17 du CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 10 %. NB : Le barème des conseillers départementaux s'applique aux conseillers régionaux dans les régions d'outre-mer (Art. L. 4432-6 du CGCT).
INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES CONSEILLERS REGIONAUX
(VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er
janvier 2019)
Art. L. 4135-16 du CGCT
POPULATION
TAUX MAXIMAL
INDEMNITE BRUTE
{nombre d'habitants)
{en % de l'IB 1027)
{en euros)
Moins de 1
million
40
1
555,76
De 1
million à moins de 2 millions
50
1
944,70
De 2 millions à moins de 3 millions
60
2 333,64
8 millions et plus
70
2 722,58
- Président du Conseil régional (Art. L. 4135-17 du CGCT) : IB 4027 majoré de 45 % = 5 639,63 € - Vice-président ayant délégation de l'exécutif du Conseil régional (Art. 4135-17 du CGCT) : indemnité de conseiller majorée
de
40
%.
- Membre de la commission permanente (Art. L. 4135-17 du CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 10 %.
Montant mensuel correspondant à
l'indice brut 1027 au {er janvier 2019 : 3 889,40 €
(Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 -- JORF du 27 janvier 2017) ANNEXE
3
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
- Président de l'Assemblée de Corse et président du conseil exécutif (Art. L. 4422-46 du CGCT) : 1B 1027 majoré de 45 % = 5 639,63 € - Membre du conseil exécutif (Art. 4135-17 du CGCT) : indemnité de conseiller territorial majorée de 40 %. - Membre de la commission permanente de l'Assemblée (Art. L. 4135-17 du CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 10 A. - Conseiller de l'Assemblée de Corse (Art, L. 4422-46 du CGCT) : taux maximal de 60 % de l'IB 1027 = 2 333,64 €
ASSEMBLEÉE DE GUYANE
- Président de l'Assemblée de Guyane (Art.
L. 7125-20 du CGCT) : IB 1027 majoré de 45 % = 5 639,63 €
- Vice-président ayant délégation de l'exécutif de l'Assemblée de Guyane (Art. L. 7125-20 du CGCT) : taux maximai de 57,6 % de l'IB 1027 = 2 240,29 € - Membre de la commission permanente (Art. L. 7125-20 du CGCT) : taux maximal de 50,4 % de l'IB 1027 = 1
960,26
€
- Conseiller de l'Assemblée de Guyane (Art. L. 7125-19 du CGCT) : taux maximal de 48 % de l'IB 1027 = 1
866,91 €
ASSEMBLEE DE MARTINIQUE
- Président de l'Assemblée de Martinique et président du conseil exécutif (Art. L. 7227-20 et L. 7227-21
du CGCT):
IB
4027 majoré de 45 % = 5 639,63 € - Vice-président de l'Assemblée de Martinique et conseiller exécutif (Art. L. 7227-20 et L. 7227-21 du CGCT) : faux maximal de 72 % de l'IB 1027 = 2 800,37 € - Conseiller de l'Assemblée de Martinique (Art. L. 7227-19 du CGCT) : taux maximal de 60 % de l'IB 1027 = 2 333,64 €
CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT-BARTHELEMY
CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT-MARTIN
CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Président du Conseil territorial (Art. L.O. 6224-2, L.O. 6325-2 et L.O. 6434-2 du CGCT) : IB 1027 majoré de 45 %
=
5 639,63 € - Vice-président ayant délégation de l'exécutif du Conseil territorial (Art. L.O. 6224-2, L.O. 6325-2 et L.O, 6434-2 du CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 40 %. - Membre de la commission permanente (Art. L.O. 6224-2, L.O. 6325-2 et L.O. 6434-2 du CGCT) : indernnité de conseiller majorée
de
10
%.
- Conseiller territorial (Art. L.O. 6224-2, L.O. 6325-2 et L.O. 6434-2 du CGCT) : taux maximal de 50 % de f1B 1027
=1
944,70 €
Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1027 au 1er janvier 2019 : 3 889,40 €
{Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 -- JORF du 27 janvier 2017) ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE À FISCALITE PROPRE :
COMMUNAUTES URBAINES
COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION
METROPOLES
INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES PRESIDENTS
(VALEUR DU POINT D'INDICE AU erjanvier 2019)
Art. L. 5211-12, L. 5215-16, L. 5216-4, R. 5215-2-1 et R. 5216-1 du CGCT
POPULATION
TAUX MAXIMAL.
INDEMNITE BRUTE
{nombre d'habitants)
(en % de l'B 1027)
(en euros)
De 20 000 à 49 999
80
3 500,46
De 50 000 à 99 999
410
4 278,34
De 100 000 à 199 999
145
5 639,63
Plus de 200 000
145
5 639,63
INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES VICE-PRESIDENTS
{VALEUR DU POINT D'INDICE
AU fer janvier 2019)
Art. L. 5211-12, L. 5215-16, L. 6216-4, R. 5215-2-1 et R. 5216-1 du CGCT
POPULATION
TAUX MAXIMAL
INDEMNITE BRUTE
{nombre d'habitants)
(en % de FIB 1027)
(en euros)
De 20 000 à 49 998
33
4 283,50
De 50 000 à 99 999
44
1
711,34
De 100 000 à 199 999
66
2 567,00
Plus de 200 000
72,5
2 819,82
INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES DELEGUES
POPULATION
TAUX MAXIMAL (en |
INDEMNITE BRUTE
{nombre d'habitants)
% de l'IB 1027}
{en euros)
De 100 000 à 399 999 habitants
6
233,36
(Art. L.
5215-16 et L. 5216-4 du CGCT)
L
De 400 000 habitants au moins (Art. L. 5215-17 et L. 5216-4-1 du CECT)
28
1 089,08
Communautés de moins de 100 000 habitants :
aies
23336
conseillers communautaires (Art. L. 2123-24-1-I| du CGCT)
présidents)
'
Ensemble des communautés :
indemnité comprise dans l'enveloppe budgétaire
Lee
communautaires délégués (Art. L. 2123-24-1-I} du
présidents + vice-présidents
Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1027 au ter janvier 2019 : 3 889,40 €
(Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 -- JORF du 27 janvier 2017) ANNEXE
6
COMMUNAUTES DE COMMUNES
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES PRESIDENTS
{VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er
janvier 2019)
Art. L.
5211-12 etR. 5214-1 du CGCT
POPULATION
TAUX MAXIMAL
INDEMNITE BRÛTE
{nombre d'habitants)
{en % de l'IB 1027)
(en euros)
Moins de 500
42,75
495,90
De 500 à 999
23,25
904,29
De 1
000 à 3 499
32,25
1
264,33
De 3 500 à 9 999
41,25
1
604,38
De 10 000 à 19 999
48,75
1
896,08
De 20 000 à 49 999
67,5
2 625,35
De 50 000 à 99 999
82,49
3 208,37
De 100 000 à 199 999
108,75
4 229,72
Plus de 200 000
108,75
4 229,72
INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES VICE-PRESIDENTS
(VALEUR DU POINT D'INDICE AU fer
janvier 2019)
Art. L. 8211-12 etR
5214-1du CGCT
POPULATION
TAUX MAXIMAL
INDEMNITE BRUTE
{nombre d'habitants)
{en % de l'IB 1027)
{en euros)
Moins de 500
4,95
192,53
De 500 à 999
6,19
240,75
De
1
000
à 3 499
12,37
481,12
De 3 500 à 9 999
16,5
641,75
De 10 000 à 19 999
20,63
802,38
De 20 000 à 49 999
24,73
961,85
De 50 000 à 99 999
33
1
283,50
De 100 000 à 199 999
49,5
1
925,25
Plus de 200 000
54,37
2114,67
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES DELEGUES DELEGUES DES COMMUNES
TAUX MAXIMAL (en |
INDEMNITE BRUTE
| _
au conseil des communautés de communes
|
2% de PIB 1027)
{en euros}
Communautés de moins de 100 000 habitants :
eus
233,36
conseillers communautaires (Art. L. 2123-24-1-I] du CGCT)
présidents)
Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1027 au 1er janvier 2019 : 3 889,40 €
{Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 -- JORF du 27 janvier 2017) ANNEXE
6
METROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE
- Régime indemnitaire des métropoles de droit commun. - Les présidents des conseils de territoire sont de droit vice-présidents du conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, ils entrent en compte dans {a détermination de l'enveloppe indernnitaire. (Art. L. 5218-6 du CGCT) - Vice-présidents des conseils de territoire (Art. 5218-6 du CGCT) : taux maximal de 33 % de l'1B 1027 = 1
283,50 €
METROPOLE DU GRAND PARIS
- Régime indernnitaire des métropoles de droit commun. - Présidents d'un établissement public territorial (Art, L. 5219-2-1 du CGCT) : taux maximal de 110 % de l'1B 1027 = 4 278,34 € - Vice-présidents d'un établissement public territorial (Art. L. 5219-2-1
du CGCT) : taux maximal de 44 % de l'IB 1027
=1711,34€ - Conseiller d'un établissement public territoriai (Art. 5219-2-1
du CGCT) : taux maximal de 6 % de l'IB 1027
= 233,36 € (dans l'enveloppe présidents + vice-présidents)
COLLECTIVITES TERRITORIALES A STATUT PARTICULIER :
METROPOLE DE LYON
- Président du Conseil de la Métropole (Art. L. 3632-4 du CGCT) : 1B 1027 majoré de 45 % = 5 639,63 € - Conseiller métropolitain (Art. L. 3632-3 du CGCT) : taux maximal de 70 % de l'IB 1027 = 2 722,58 € - Vice-président ayant délégation de l'exécutif du Conseil de la Métropole (Art. L. 3632-4 du CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 40 %. - Membre de la commission permanente (Art. L. 3632-4 du CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 10 %.
VILLE DE PARIS
- Maire de Paris (Art. L. 2511-34-1 du CGCT) : taux maximal de 192,5 % de l'IB 1027 = 7 487,10 € - Adjoint au maire de Paris (Art. L. 2511-34-1
du CGCT) : taux maximal de 128,5 % de l'IB 1027 = 4 997,88 €
- Conseiller de Paris (Art. L. 2541-34-14 du CGCT) : taux maximal de 90,6 % de l1B 1027 = 3 519,91 € - Conseiller de Paris investis des fonctions de maire d'arrondissement (Art. L. 2511-35-1
du CGCT) : taux maximal de
128,5 % de l'IB 1027 = 4 997,88 € - Maire d'arrondissement qui n'est pas conseiller de Paris (Art. L. 25114-35-1 du CGCT) : taux maximal de 72,5 % de l'1B 1027 = 2
819,82€
- Adjoint au maire d'arrondissement qui n'est pas conseiller de Paris (Art. L. 2514-35-1 du CGCT) : taux maximal de 34,5 % de l'IB 1027 = 1 341,84€
Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1027 au 1er janvier 2019 : 3 889,40 €
{Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2047 -- JORF du 27 janvier 2047) ANNEXE
7
ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE SANS FISCALITE PROPRE :
SYNDICATS DE COMMUNES
SYNDICATS MIXTES COMPOSES EXCLUSIVEMENT DE COMMUNES ET D'ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES PRESIDENTS
(VALEUR DU POINT
D'INDICE
AU
ferjanvier 2019}
Art. L. 5211-12, R. 5212-1 et R. 5711-1 du CGCT
POPULATION
TAUX MAXIMAL.
INDEMNITE BRUTE
{nombre d'habitants)
(en % de F1B 1027)
{en euros)
Moins de 500
4,73
183,97
De 500 à 999
6,69
260,20
De 1
000 à 3 499
12,2
474,51
De 3 500 à 9 999
16,93
658,48
De 10 000 à 19 999
21,66
842,44
De 20 000 à 49 999
25,59
995,30
De 50 000 à 99 999
29,53
1
148,54
De 100 000 à 199 999
35,44
1 378,40
Plus de 200 000
37,41
1 455,02
INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES VICE-PRESIDENTS
{VALEUR DU POINT D'INDICE
AU
1erjanvier 2019}
Art. L. 5211-12, R. 5212-1 et
R. 5711-1 du CGCT
POPULATION
TAUX MAXIMAL
INDEMNITE BRUTE
{nombre d'habitants)
(en % de l'IB 1027)
(en euros)
Moins de 500
1,89
73,51
De 500 à 999
2,68
104,24
De 1
000 à 3 499
4,65
180,86
De 3 500 à 9 999
6,77
263,31
De 10 000 à 19 999
8,66
336,82
De 20 000 à 49 999
10,24
398,27
De 50 000 à 99 999
11,81
459,34
De 100 000 à 199 999
17,72
689,20
Plus de 200 000
18,7
727,32
Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1027 au 1er janvier 2019 : 3 889,40 €
(Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 -- JORF du 27 janvier 2017) ANNEXE
SYNDICATS MIXTES ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DE COMMUNES, DES EPCI, DES
DEPARTEMENTS ET DES REGIONS
INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES PRESIDENTS
(VALEUR DU POINT D'INDICE AU erJanvier 2019}
Art. L.
5721-8 et R. 5723-1 du CGCT
POPULATION
TAUX MAXIMAL
INDEMNITE BRUTE
{nombre d'habitants)
(en % de l'IB 1027)
(en euros)
Moins de 500
2,37
92,18
De 500 à 998
3,35
130,29
De 1
000 à 3 499
6,1
237,25
De 3 500 à 9 999
8,47
329,43
De 10 000 à 19 999
10,83
421,22
De 20 000 à 49 999
12,8
497,84
De 50 000 à 98 999
14,77
574,46
De 100 000 à 199 999
17,72
689,20
Plus de 200 000
18,71
727,71
INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES VICE-PRESIDENTS
(VALEUR DU POINT D'INDICE AU fer
janvier 2019)
Art L. 5721-8 et R. 5723-1 du CGCT
POPULATION
TAUX MAXIMAL
INDEMNITE BRUTE
{nombre d'habitants)
{en % de l'IB 1027)
(en euros)
Moins de 500
0,95
36,95
De 500 à 999
1,34
52,12
De 1 000 à 3 499
2,33
90,62
De 3 500 à 9 999
3,39
131,85
De 10 000 à 19 999
4,33
168,41
De 20 000 à 49 999
5,12
199,14
De 50 000 à 99 999
5,91
229,86
De 100 000 à 199 999
8,86
344,60
Plus de 200 000
9,35
363,66
Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1027 au 1er janvier 2019 : 3 889,40 €
{Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 -- JORF du 27 janvier 2017)