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Déliberation - 03 2024 prime pouvoir d achat
unknown - 20231222CM148 prime pouvoir achat exceptionnelle
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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CP synd carte
Déliberation - 202442 PRIME POUVOIR D ACHAT
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20231122 cp prime pouvoir achat
Document publié le Mercredi 22 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20231122 cp prime pouvoir achat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Collectivités territoriales,
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité Fraternité
Circulaire préfectorale n° DRCL-BLE-2023326-0001
Signée par
Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 22 novembre 2023
28 - Préfecture d'Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Elections
Circulaire préfectorale relative à la mise en œuvre de la prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle dans la fonction publique Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
E Bureau de la légalité et des élections
PRÉFET Affaire suivie par : Mme Mélissa ALAPHILIPPE
D'EURE- Tél. : 02 37 27 7165 / 72 64 ET-LOIR Mèl : melissa.alaphilippe@eure-et-loir.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
CIRCULAIRE PREFECTORALE DU
RUBRIQUE : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
APPELLE UNE REPONSE : NON
APPLICATION PERMANENTE
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
à
Mesdames et Messieurs les Maires des communes
d’Eure-et-Loir et leurs établissements publics,
Messieurs les Présidents de communautés de
communes et d'agglomération et leurs
établissements publics,
Monsieur le Président du Conseil départemental
d’Eure-et-Loir,
Monsieur le Président du Service départemental
d'incendie et de secours,
Monsieur le Président du Centre de gestion de la
fonction publique territoriale d'Eure-et-loir.
Pour information à :
Monsieur le Président de l'Association des Maires et
des établissements Publics de Coopération
Intercommunale d’Eure-et-Loir,
Monsieur le Président de l'Association des Maires
ruraux d’Eure-et-Loir,
Monsieur le Directeur départemental des Finances
publiques d’Eure-et-Loir,
Messieurs les Sous-Préfets.
Objet: Mise en œuvre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la fonction
publique territoriale
Référence : Décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir
d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.
Place de la République - CS 80587 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture : AE
Lundi, mardi, mercredi, jeudi: 9h00-12h30/ 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00) Es A+ Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwweure-et-loir.souv.fr, rubrique "Démarches administratives" E Le ministre de la transformation et de la fonction publique a annoncé le 12 juin 2023 la mise
en œuvre d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d'achat
des agents des trois fonctions publiques dont la rémunération mensuelle brute n'excède pas
3 250 euros.
La mise en œuvre de la prime de pouvoir d'achat dans la fonction publique territoriale (FPT)
s'est traduite par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023. Il prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements
d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et ceux relevant de l'article L. 5 du Code général de la fonction publique (CGFP), peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale et des assistants maternels et assistants familiaux qu'ils emploient.
Cette prime constitue une mesure salariale significative en faveur des agents publics
territoriaux.
Afin de faciliter le déploiement de ce dispositif exceptionnel, vous trouverez ci-après les
modalités de mise en œuvre.
L- Présentation du dispositif de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
La prime de pouvoir d'achat est un dispositif exceptionnel créé pour soutenir le pouvoir
d'achat des agents publics de la FPT qui perçoivent une rémunération annuelle brute
inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin
2023 (soit 3 250 euros bruts par mois en moyenne sur cette période).
Le versement de la prime de pouvoir d'achat n'est pas obligatoire dans la FPT. Sa mise en
œuvre est conditionnée à une délibération de vos organes délibérants, étant précisé que la
délibération doit être présentée, au préalable, au comité social compétent. Dans le cas où
votre collectivité ou établissement emploie moins de cinquante agents et affilié à ce titre à
un centre de gestion, le comité social territorial correspond à celui placé auprès de ce
centre.
La prime de pouvoir d'achat n'entre pas dans le champ des primes et indemnités
défiscalisées et désocialisées. Elle est soumise par conséquent aux cotisations et
contributions de sécurité sociale ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.
11 - Les agents éligibles à la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Sont éligibles au bénéfice de la prime de pouvoir d'achat, les agents publics qui relèvent de
la FPT, à savoir notamment :
Les fonctionnaires stagiaires et titulaires, quel que soit leur cadre d'emplois ;
Les agents contractuels de droit public, quel que soit le type de contrat ;
Les élèves du Centre national de la fonction publique territoriale ;
Les assistants maternels et assistants familiaux employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Ne sont pas éligibles :
+ Les agents contractuels de droit privé employés par des collectivités territoriales, leurs
établissements publics et des groupements d'intérêt public ;
Les vacataires!;
Les apprentis ;
Les stagiaires gratifiés ;
Les lycéens de la défense ;
Les volontaires du service civique ;
Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
Les collaborateurs occasionnels du service public.
1 Entendus.au sens de l'article 1° du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la FPT soit des agents : « engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ». 2 Ill - Les conditions cumulatives pour pouvoir bénéficier de la prime de pouvoir d'achat
“exceptionnelle
Peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d'achat les agents éligibles mentionnés au point Il
qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
+ Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public mentionné au point | à une
date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ;
+ Être employés et rémunérés par un employeur public mentionné au point | au 30 juin 2023;
* Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la
période courant du 1“ juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les agents sont éligibles à la prime de pouvoir d'achat quelle que soit leur position statutaire
dès lors qu'ils sont employés et rémunérés au 30 juin 2023. Sont ainsi exclus les agents en
disponibilité ou en congé parental à cette même date, positions n'ouvrant pas droit à
rémunération.
La prime de pouvoir d'achat ne peut pas être perçue au titre d’une activité accessoire réalisée
auprès d'un autre employeur public. L'agent qui exerce une activité accessoire n'est pas
éligible à la prime auprès de la personne publique qui l'emploie exclusivement pour cette
activité accessoire.
IV - La rémunération prise en compte au titre des critères d'éligibilité
La rémunération servant à déterminer le niveau de rémunération au sein duquel se situent les
agents éligibles correspond à la rémunération perçue au titre de la période courant du 1°
juillet 2022 au 30 juin 2028.
Cette rémunération correspond aux sommes versées par les employeurs publics. La
- rémunération versée au titre d’une ou plusieurs activités privées lucratives à un agent public
par un employeur du secteur privé dans le cadre d'un cumul d'activités autorisé n'est pas
prise en compte.
Une régularisation de la paye au titre d'un mois précédant la date du 1° juillet 2022
intervenue après cette date n'est pas prise en compte. Une rémunération perçue après le 30
juin 2023 au titre d'un mois précédant cette date est quant à elle prise en compte.
Est prise en compte la rémunération entrant dans l'assiette de la contribution sociale
généralisée (CSG) au titre de la période du 1” juillet 2022 au 30 juin 2023. Cette rémunération
inclut par conséquent notamment le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le
supplément familial de traitement et les différentes primes et indemnités. Doivent toutefois
être exclues de cette rémunération :
+ __L'indemnité versée au titre de la garantie individuelle du pouvoir d'achat ;
+ La rémunération perçue au titre des heures supplémentaires effectuées et du temps
additionnel de travail, dans la limite du plafond d'exonération. Les éléments de rémunération qui ne sont pas assujettis à la CSG n'entrent pas dans l'assiette
de la rémunération prise en compte. Tel est notamment le cas de la prise en charge partielle des frais de transports domicile-travail ou du « forfait mobilités durables ».
Les sommes versées au titre d'une activité accessoire sont prises en compte si et seulement si elles sont versées par l'employeur de l’activité principale de l'agent (dans le cadre de jurys de
concours où d'intervention en tant que formateur par exemple).
La rémunération d'un agent qui a été soumise à des retenues (au titre du jour de carence ou
pour service non fait par exemple) n'est pas reconstituée pour correspondre à une année pleine. La rémunération des agents placés notamment en congé de longue maladie ou de
longue durée n'est pas reconstituée sur la base du plein traitement.
V - Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Aucune disposition du décret du 31 octobre 2023 n'a pour objet ou pour effet de permettre
à vos organes délibérants de définir des critères d'attribution de la prime de pouvoir d'achat
autres que ceux qu'il prévoit. Ce décret ne comporte aucune disposition leur permettant de moduler le montant de la prime de pouvoir d'achat selon des critères qu'ils auraient choisis comme, par exemple, la manière de servir.
En application du | de l'article 5 du décret, l'organe délibérant détermine, pour chaque
niveau de rémunération prévu par le barème, le montant de la prime de pouvoir d'achat dans
la limite des montants plafonds définis par ce même barème. Le montant de la prime est par
conséquent fixé uniquement selon le niveau de rémunération, correspondant à la
rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023,
au sein duquel se situent les agents éligibles.
Conformément au II de l’article 5 du même décret, le montant de la prime déterminé dans
ce cadre ne peut être réduit qu'à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi
sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 des bénéficiaires.
Une délibération fixant d'autres critères que celui de la rémunération perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 par les agents éligibles serait irrégulière et sanctionnée à ce titre par le contrôle de légalité. |
VI- Les modalités de versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.
La prime de pouvoir d'achat est versée :
+ Par la collectivité territoriale, l'établissement public ou le groupement d'intérêt public
qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
+ Par chaque collectivité territoriale, établissement public ou groupement lorsque
plusieurs employeurs emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023. Cas spécifique des agents territoriaux nommés ou recrutés dans
plusieurs emplois permanents à temps non complet (TNC)
Les agents territoriaux nommés ou recrutés dans plusieurs emplois permanents à TNC sont
éligibles à la prime de pouvoir d'achat selon les mêmes conditions que les agents nommés
ans des emplois à temps plein. La prime est versée par chaque employeur qui emploie et
rémunère l'agent à TNC au 30 juin 2023. Il appartient à chaque employeur de délibérer pour
mettre en œuvre cette prime.
1° Sur la condition de rémunération
L'article 6 du décret du 31 octobre 2023 précise que la rémunération prise en compte
orrespond à celle versée par chaque employeur. Il n'y a pas lieu par conséquent de reconstituer la rémunération versée à un agent à TNC par ses différents employeurs pou
apprécier la condition de rémunération.
(Chaque employeur de l'agent à TNC corrige la rémunération qu'il lui verse si cet agent n'a pas été
‘employé et rémunéré pendant la totalité de la période courant du 1“ juillet 2022 au 30 juin 2023. S
tel est le cas, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés : cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute prise ei compte.
2° Sur le montant de la prime de pouvoir d'achat
Après avoir déterminé la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet
2022 au 30 juin 2023, chaque employeur de l'agent à TNC peut situer ce dernier dans l'un des
niveaux de rémunération prévu par le barème.
Il appartient à chaque employeur de fixer, dans sa délibération, le montant de la prime pour
Chaque niveau de rémunération défini dans la limite des montants maximums prévus par le barème.
Le montant de la prime déterminé dans ce cadre est ensuite, pour chaque employeur de l'agent à
TNC, réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant di
1°" juillet 2022 au 30 juin 2023 de l'agent.
Dès lors que les agents territoriaux remplissent les trois conditions cumulatives précitées et que la
prime de pouvoir d'achat a été instituée par délibération, cette dernière ne peut légalement écarter
du bénéfice de cette prime les agents qui, après la date du 30 juin 2023, auraient changé
d'employeur. Il appartient dans cette situation à l'employeur territorial redevable de la prime de
pouvoir d'achat de procéder à une régularisation de la paye de son ancien agent.
Vous disposez de la possibilité de verser la prime de pouvoir d'achat en une ou plusieurs fractions,
ce qui vous permet de procéder au versement de cette prime sur les années 2023 et 2024. Le
nombre de fractions doit néanmoins être limité afin de préserver le caractère exceptionnel de la
prime de pouvoir d'achat. L'article 7 du décret du 31 octobre 2023 prévoit par ailleurs une date limite pour
procéder au versement de la prime de pouvoir d'achat : cette dernière doit être versée
avant le 30 juin 2024.
Conformément à l'article L. 161211 du Code général des collectivités territoriales, vos organes
délibérants peuvent également, jusqu'au 21 janvier 2024, apporter à leur budget 2023 les
modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les
dépenses engagées avant le 31 décembre 2023 au titre, par exemple, de la prime de pouvoir
d'achat. Les mandatements des dépenses découlant de ces modifications sur le budget 2023
interviennent au plus tard le 31 janvier 2024. Cette période complémentaire vous offre la
possibilité d'instituer au titre de l'exercice 2023 la prime de pouvoir d'achat par une délibération
adoptée avant le 31 décembre 2023. La dépense enregistrée sur le budget 2023 peut être versée
en janvier 2024.
Mes services se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
€.
Yann GÉRARD