Procès Verbal - PV du 31032026

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Procès Verbal - PV du 31032026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montcenis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 31032026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Fiscalité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 31 mars 2026

MAIRIE

de

MONTCENIS

(Saône et Loire)

ARRONDISSEMENT

D’AUTUN

Téléphone :03.85.55.35.01

mairie@montcenis.fr

Code Postal 71710

Présents : Monsieur BUISSON Thierry, Madame DEGRANGE Christine, Monsieur CALARCO François, Monsieur DUCROUX

Olivier, Monsieur BALAGUER Michel, Madame RODET-BOUSSUGE Nicole, Madame AUFEVRE Fabienne, Monsieur GOUJON

Jean-Claude, Monsieur Wlache Philippe, Monsieur DEGUEURCE Gilles, Madame JURY-POMPA Stéphanie, Monsieur CHATENET

Jérôme, Madame CARDYN Gwendy, Madame AVET Clémence, Madame GUINOT Elisabeth, Madame ANDREY Sylvie, Madame

GUIGNOT-PACAUD Sophie, Monsieur MARTIN Samuel,

Ont donné pouvoir : Madame JULIEN Frédérique donne pouvoir à Madame DEGRANGE.

Absent(s) excuse(es): /

Absent(s) non excusé(es) : /

Secrétaire de séance : Madame AVET Clémence.

Monsieur le Maire Thierry BUISSON, ouvre la séance à 18 H 02.

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 2 Mars 2026 :

Monsieur Martin demande que les Procès-Verbaux soit au plus proche des propos tenus en Conseil Municipal.

Monsieur le Maire informe que nous avons reçu une entreprise de sonorisation afin que ceux-ci soient enregistrés, nous

attendons le devis.

Monsieur Martin demande concernant le logement du 31 rue d’Autun, demande à Monsieur le Maire s’il s’est auto proclamé

ou attribué un logement communal.

Monsieur le Maire informe Monsieur MARTIN qu'il occupe ce logement depuis 2018 et que le bail est maintenant à son nom

que le Conseil Municipal du 2 Mars 2026 dernier en a été informé et que personne n'y a trouvé à redire. Il précise qu'il en a

informé M. ESLING qui s’interrogeait à ce sujet.

Je vous rappelle que l'attribution de logements communaux relève d’une décision du Maire qui en informe le Conseil

Municipal, ce qui a été fait le 2 Mars dernier.

Je vous rappelle aussi que je paie le loyer et qu'aucun avantage ne m'est accordé.

Il précise aussi que depuis 2019 personne n’a rien trouvé à redire, et que si cet appartement était occupé par quelqu'un

d'autre, cette question n'aurait pas existé.

Il trouve cela mesquin.

Madame GUIGNOT-PACAUD mentionne vous n’avez pas le droit, c’est une compétence du conseil municipal. Monsieur le

Maire répond, c’est une décision du Maire, je ne m'accorde pas d'avantage, je paye un loyer à la Commune.

Monsieur le Maire dit vous chercher à me nuire.

Monsieur Goujon dit les Monticinois se sont exprimés dans les urnes.

Monsieur Calarco mentionne, ce sont des attaques personnelles.

Monsieur le Maire reprend la parole et demande l'approbation du Conseil Municipal du 2 Mars 2026 à 15 voix pour et 4

Abstentions.

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 22 Mars 2026 :

Madame GUIGNOT-PACAUD demande qu’une rectification soit apporté sur son nom sur la 1°® page il est noté GUINOT-

PACAUD au lieu de GUIGNOT-PACAUD. Monsieur le Maire mentionne que cette rectification sera apportée, celle-ci précise que

GUIGNOT s'écrit comme GUIGNOL.

Madame GUIGNOT-PACAUD demande page 4 ligne 8 (40% soit remplacé par 43.56 %).Madame ANDREY demande à la page 5 sur la délibération DEL2026-03-22-E de retirer la phrase « Madame ANDREY questionne

sur la terminologie du mot Chartre/Charte, il est bien noté que c’est bien la Charte de l’élu (qui a été rectifiée et déposée

devant vous ce jour) de retirer et de mentionne une erreur sur le mot Chartre.

Madame AVET mentionne que la phrase écrite est bien la phrase qui a été dite et qu’étant secrétaire de séance, cette phrase a

bien été mentionnée et ne sera pas supprimé.

Monsieur MARTIN demande si chacun sait ce que sont les délégations données au Maire ? que le Conseil Municipal a donné les

pleins pouvoirs à Monsieur le Maire lors du vote des délégations de pouvoirs.

Monsieur le Maire mentionne que pour une commune comme Montcenis les délégations consenties au Maire sont attribuées

pour le bon fonctionnement de la commune. Le Maire n’a pas tous les pouvoirs.

Monsieur CALARCO prend la parole et rappelle que le Conseil Municipal a voté et que nous n’avons pas à revenir dessus.

Monsieur le Maire reprend la parole et demande l'approbation du Procès-Verbal voté à l’unanimité.

Ordre du Jour :

DEL2026-03-31-A : CLOTURE DE L’EXERCICE 2025 : Approbation du Compte Financier Unique (CFU) COMMUNE :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il est nécessaire de voter l'Approbation du Compte Financier Unique (CFU), donne la

parole à Madame Degrange 1“* Adjointe au Maire en charge des finances. (Monsieur le Maire sort de la salle) Madame Degrange constate un déficit cumulé avec reste à réaliser de — 177 878.88 en section d'investissement et un excédent cumulé en section de fonctionnement de

2 434 026.03 soit un résultat Global excédentaire de 2 256 147.15.

Monsieur le Maire se retire de la salle pour le vote du Compte Financier Unique (CFU). Madame Degrange 1 Adjointe au Maire est désignée présidente pour le vote du Compte Financier Unique (CFU).

Section d'investissement

Dépenses Recettes

Prévisions totales 3 449 310.57 2831 214.85

Réalisations 1684 508.21 1 003 783.41 Reste à réaliser 178 300,00 63 050.20

Section de Fonctionnement

Dépenses Recettes

Prévisions totales 3 848 734.78 1 885 208.00

Réalisations 1677 097.17 2 147 596.42 Madame Andrey questionne sur certaines lignes notamment sur le chapitre 042 entre le prévu et le réalisé, Madame Degrange lui apporte les précisions escomptées : il s’agit des amortissements et des écritures relatives aux cessions et le montant des travaux de la salle des fêtes.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à 14 voix pour 4 abstentions vote et arrêté le Compte Financier Unique (CFU) et les résultats

définitifs de l'exercice 2025 de la Commune de Montcenis

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré Reconnaït la sincérité des restes à réaliser :

Le Conseil Municipal constate le résultat de clôture de l'exercice 2025 suivant :

- Investissement (déficit) après reprise de l'excédent 2024 : - 177 878,88 €

- Fonctionnement (excédent) après reprise de l'excédent 2024 : 2 434 026,03 €

= Résultat Global (excédentaire) : 2 256 147,15 €

DEL2026-03-31-B : Clôture de l’exercice 2025-Affectation des résultats Budget Commune : Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'après avoir voté la clôture de l'exercice 2025 il convient de procéder à l'affectation du résultat 2025 du Compte Financier Unique et donne la parole à Madame DEGRANGE 1%* Adjointe au Maire en charge des finances qui expose :

Constatant que le compte financier unique fait apparaitre les résultats suivants :

1)COMMUNE Section d'investissement

RESULTAT de l'exercice 2025 - 680 724.80

RESULTAT de l'exercice 2024 reporté au 001 sur 2025 + 618 095.72 SOLDE D'EXECUTION CUMULE 2025 A REPORTER sur 2026 = - 62 629.08 COMMUNE Section de fonctionnement

RESULTAT de l'exercice 2025 + 470 499.25 RESULTAT de l'exercice 2024 reporté au 002 sur 2025 +1 963 526.78 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2025 = 2 434 026.03

RAR 2025 Dépenses - 178 300.00

RAR 2025 Recettes + 63 050.20 = - 115 249.80

SOLDE D'EXECUTION cumulé d'investissement 2025 - 177 878.88

BESOIN DE FINANCEMENT 2026 177 878.88

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2025 + 2434026003 AFFECTATION section d'investissement Dépenses au 001 62 629,08 € AFFECTATION section de fonctionnement Recette au 002 2 256 147.15€ AFFECTATION AU R 1068 177 878,88 € RAR Dépenses 178 300.00 € RAR Recettes 63 050.20 €

Il convient de procéder à l'affectation du résultat 2025, le conseil municipal après avoir délibéré et 15 voix pour et 4 abstentions

AFFECTE le résultat au BP 2026 comme suit :

Section d'investissement : résultat d'investissement cumulé déficitaire au 001 de — 62 628.08 €

ssement : affectation au 1068 de 177 878.88 €

Section de fonctionnement : affectation du résultat cumulé au 002 de 2 256 147,15 €

DEL2026-03-31-C : Vote Taux des taxes 2026

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu'avant le vote du Budget Primitif il est impératif de voter le taux des taxes de

l’année 2026.

Pour rappel celles-ci sont :

Taxe foncier bâti : 43.97 % (taxe foncier bâti : 23,93 % + 20,04 % taux départemental 2021 figée pour donner suite à la suppression de la taxe

d'habitation)

Taxe foncière non bâti : 54.45 %

Taxe d'Habitation : 19,58 %

Madame GUIGNOT-PACAUD rappelle que dans le programme de M. Le Maire il était bien noté qu'il n’y aurait pas d'augmentation.

Monsieur le Maire avait pour souhait de maintenir. il s'agit d'une délibération le vote étant une obligation. Madame GUIGNOT-PACAUD demande à nouveau la parole et précise que dans leur programme, il était également prévu une non- augmentation des taxes, qui se justifie d’autant plus tenu du contexte.

Madame DEGRANGE précise que le montant des Impôts augmente chaque année suit à la revalorisation des bases locatives décidé au niveau

national, augmentation de 0.8% pour 2026.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité

DECIDE de ne pas augmenter le taux des taxes 2026,

ACTE les taux suivants :

Taxes foncier bâti : 43,97 %

Taxe foncière non bâti : 54,45 %

Taxe d'Habitation : 19,58 %

DEL 2026-03-31-D: Convention de reversement à la Commune de Montcenis de la TICFE par le SYDESL :

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal de la nécessité de signer une Convention de reversement à la Commune de

Montcenis de la TICFE perçue par le SYDESL.

Qui devra prendre une délibération une fois leur exécutif nommé soit en juin 2026

Fait lecture de la convention :

Cette convention est établie entre le Syndicat départemental d'énergie de Saône et Loire (SUDESL). autorité organisatrice du service public de

distribution d'électricité (AODE), sise 200. boulevard de la Résistance. 71100 MACON en vertu de la délibération (en cours environ juin

2026). ci-après dénommé « le SYDESL » d'une part

Et

La Commune de MONTCENIS. ci-après dénommée « la Commune » représentée par son Maire. Monsieur Thierry BUISSON. agissant au

nom et pour le compte de la Commune en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 31 Mars 2026, d'autre part.

Vu l’article 54 de la loi des Finances pour 2021 du 28 décembre 2020 précisée : Vu l'article L.5212-24 du CGCT relatif au reversement de la TICFE :

Vu la délibération du SYDESL n° (En cours environ juin 2026) relative au reversement de la TICFE à la Commune de Montcenis.

Exposé des motifs :Le législateur a modifié le régime des taxes locales sur l'électricité. en instituant une taxe sur la consommation finale d'électricité afin de

mettre le droit français en conformité avec les dispositions de la directive européenne n°2003/96/CE du 27 octobre 2003 relative à la taxation

de l'énergie. transposée en droit français par l’article 23 de la loi n°2010-14 88 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. Le Comité Syndical du SYDESL en date du 24 mai 2011 a délibéré afin de se mettre en conformité avec les textes en vigueur.

L'article L.5212-24 du CGCT ne permet pas à une commune dont la population totale est inférieure ou égale 2 000 habitants, ou dont la taxe

est perçue par le syndicat au 31 décembre 2010, de percevoir la taxe communale sur les consommations finales d'électricité (TCCFE) si elle ne

détient pas la compétence d'Autorité Organisatrice de la Distribution publique d'Électricité (AODE). Toutefois, l’article L.5212-24 du CGCT permet de reverser à une commune une fraction de la TICFE perçue par l'AODE compétente sur le

territoire de celle-ci.

Montcenis IPC Conso N-3 Sydesl Conso N-2 Sydesl Coef de

(inflation) revalorisation

(IPC*Conso N-

2/Conso N-3

2023 41393 € Année de

base

2024 41 584€ 1.048 1 818 984 400 1 743 679 620 1.0046

2025 40511€ 1.018 1744 210 878 1 669 155 144 0.9742

2026 (ler 10128€

trimestre) (40511 /4)

TOTAL à 133616€

reverser

Suite à la réforme du système de taxation de l'électricité, adopté à l’article 54 de la Loi des finances pour 2021 du 28 décembre 2020 précisée

par le Décret n°2022-129 du 4 février 2022, le TICFE est collectée auprès des fournisseurs par les services de l'Etat qui la reversent aux collectivités sont le SYDESL.

A ce titre, le SYDESL perçoit la taxe pour le compte de certaines communes classées urbaines au sens des aides du Fonds d’Amortissement

des Charges d° Électrification (FACE).

Le SYDESL décide de reverser cette taxe à la commune qui est en régime urbain d'électrification et s'inscrit dans les modalités de financement et de maitrise d'ouvrage d’Enedis selon le contrat de concession, au même titre que les autres communes urbaines au sens des aides du FACE.

Sur ces motifs, les deux parties conviennent de ce qui suit :

Article 1 — Objet de la convention :

Le SYDESL reversera à la commune une fraction égale à 99.5% du produit de la TICFE recouvré conformément aux textes en vigueur sur le

territoire de celle-ci.

Le reversement à la commune s'effectuera par trimestre au plus tard deux mois après encaissement de la taxe de la part du SYDESL.

Article 2- Durée de la convention :

La présente convention est valable jusqu'au 31 décembre 2026.

Article 3 — Résiliation :

La présente convention pourra être résiliée :

- Par délibération concordante des deux assemblées délibérantes ;

- Dans le cas où la commune changerait de régime d’électrification.

Article 4 — Règlement des litiges :

Les parties s'efforceront de régler à l'amiable les différents relatifs à la présente convention préalablement à toute action contentieuse. Cette recherche de règlement devra être entreprise à l'initiative de la partie la plus diligente qui notifiera le désaccord par lettre recommandée avec

accusé de réception.

Les litiges qui n'auraient pas été résolus de cette manière seront portés devant le tribunal administratif compétent.

Pour information : le montant qui sera reversé par le SYDESL une fois les délibérations concordantes prises entre la Commune et le SYDESL se porte à 133 616 euros.

Ce montant est calculé sur une base fixée en 2023 pour chaque commune lors de la réforme. et réévalué chaque année en fonction d’un

coefficient d'indice des prix et de l’évolution de la consommation d'électricité entre l’année N-2 et N-3 comme prévu dans la réforme de la

TCGE (art 54 de la Loi des finances pour 2021).

Pour 2025. les indices de prix et d'évolution de consommation sont précisés à l'arrêté préfectoral n°2025-356-001 du 22 décembre 2025.

Formule de revalorisation pour l’année N : Montant N-1*coefficient de revalorisation, pour l’année 2026 avance trimestrielle sur la base du montant versé en 2025 en attendant une régularisation en fin d'année. Après en avoir délibéré et à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention qui sera annexée à la présente délibération : Autorise Monsieur à inscrire la somme de 133 616 euros à l’article 73141 au BP 2026

DEL2026-03-31-E : Règlement Intérieur du Conseil Municipal

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que :

Vu le code des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-8, notifiant dans les communes de 1 000 habitants et plus. le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

4Le règlement peut être déféré au tribunal administratif.

Monsieur le Maire précise que chaque membre du conseil municipal a reçu une copie du règlement intérieur lors de la convocation du conseil municipal.

Une copie du règlement intérieur sera annexée à la présente délibération. Madame GUINOT interroge sur la version du règlement intérieur et demande si une commission peut se réunir pour l'étude et la réécriture éventuelle de celui-ci, les articles ont évolués, que ce soit bien la dernière version à laquelle on se réfère et qu’il soit

adapté à notre commune.

Monsieur le Maire précise que les questions doivent être soumises 48 H avant le Conseil Municipal. Le sujet était porté sur le délai de convocation cependant et mentionné de 3 jours alors qu’il est passé de cinq jours page 6, Madame Degrange prend la parole dans un échange de parole et précise que le délai de convocation de cinq jours concerne l’article 4 : accès au dossier entrant dans le champ d'application de l’article L.2121-12 alina 2 du CGCT. Comme les articles concernant les communes de plus de 3500 habitants ou moins de 3500 habitants un article du CGCT ne se modifie pas il doit être mentionné dans son intégralité.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré adopte le règlement intérieur du conseil municipal à 15 voix Pour 4 voix contre.

DEL 2026-03-31-F : Vote du nombre de Conseillers délégués

Monsieur le Maire informe que L'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que le maire est seul chargé

de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses

adjoints et à des membres du conseil municipal.

M. le Maire a présenté les délégations de fonction de tous les adjoints suite à leur élection qui a fait l’objet d’un arrêté portant délégation de

fonction comme suit :

- Madame DEGRANGE Christine 1° Adjointe en charge des finances. en charge des Marchés Publiques. en charge de la communication :

- Monsieur CALARCO François 2°" Adjoint en charge des travaux, de l'urbanisme, du cadre de vie :

- Madame JULIEN Frédérique 3° Adjoint en charge de l'éducation, de la jeunesse, de la santé, de la solidarité, du social : - Monsieur DUCROUX Olivier 4% Adjoint en charge de la vie associative, de l’événementiel, de la culture et du sport.

Il propose aujourd'hui au conseil municipal de créer 5 postes de « conseiller municipal délégué ».

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à 15 voix pour, 3 voix contre, 1 abstention.

Décide la création de 5 postes de conseiller municipal délégué.

DEL2026-03-31-G : Indemnités des conseillers municipaux délégués

Monsieur le Maire donne la parole à Madame DEGRANGE 1° Adjointe qui expose que vu les articles L.2123-20 à L2123-24-1

du Code des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1983 relatif aux indices de la Fonction Publique, Le maire explique que les indemnités de fonctions pour les conseillers délégués font partie de la même enveloppe du Maire et des Adjoints comme évoqués lors de la délibération n° DEL2026-03-22-F du 22 mars 2026, que le pourcentage maximal susceptible d’être perçu par les Conseillers Délégués est de 6% de l'indice brut terminal de la fonction publique en vigueur (IB

1027),

Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptible d’être allouées au Maire et aux Adjoints en exercice : Article 1 : Détermination du Taux :

Le montant des indemnités de fonction des conseillers délégués dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale fixé au taux suivant :

- Ifconseiller délégué : 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique :

- 26" conseiller délégué : 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique :

- 3% conseiller délégué : 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique :

- 4% conseiller délégué : 5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique :

- 5°" conseiller délégué : 5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique :

Seront perçu à compter du 1“ avril 2026

Article 2 : Revalorisation : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de

l'indice.

Article 3 : Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au Budget.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité

DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à faire appliquer les taux mentionnés ci-dessus, DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à faire appliquer les revalorisations des indemnités de fonction de l’évolution de la valeur du point de

l'indice,

DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire. à inscrire les crédits correspondants aux budgets.

DEL2026-03-31-H : Délégués au C.C.A.S de Montcenis

Monsieur le Maire propose de fixer à douze le nombre de membres du Conseil d'Administration du Centre d'Action Sociale.

Il est proposé de procéder à l'élection des six membres du Conseil Municipal pour siéger au Conseil d'Administration du C.C.A.S.

5Monsieur le Maire demande si les conseillers municipaux veulent un vote à mains levées de la liste ou un passage à l’urne. Il est acté un vote à mains levées à l'unanimité des membres présents.

Pour rappel l'élection a lien au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Une seule liste présentée :

1 - Madame JULIEN Frédérique

2 -Madame DEGRANGE Christine

3- Madame AUFEVRE Fabienne

4- Monsieur BALAGUER Michel

5- Monsieur WLACHE Philippe

6 — Monsieur GOUJON Jean-Claude

Ont été élu par 17 Voix pour et 2 voix contre Madame JULIEN Frédérique, Madame DEGRANGE Christine, Madame AUFEVRE Fabienne, Monsieur BALAGUER Michel, Monsieur WLACHE Philippe, Monsieur GOUJON Jean-Claude.

DEL2026-03-31-1 : Délégués Conseil d'Administration du Collège des Epontots

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner. en qualité de délégués au Conseil d'Administration du collège des Epontots :

Titulaire : Monsieur CHATENET Jérôme

Suppléant : Madame DEGRANGE Christine

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à 18 voix pour et 1 abstention Désigne les deux personnes proposées par le Maire.

DEL2026-03-31-J : Délégués à l'EHPAD de Montcenis

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner. en qualité de délégués à l'EHPAD de Montcenis :

- Monsieur Thierry BUISSON

- Monsieur BALAGUER Michel

- Madame AUFEVRE Fabienne

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à 16 voix pour, | voix contre et 2 abstentions

Désigne les trois personnes proposées par Monsieur le Maire en qualité de délégués de l'EHPAD de Montcenis.

DEL2026-03-31-K : Délégués GIPe Bourgogne - ARNIA BFC (Agence Régionale du Numérique et de l’Intelligence Artificielle

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner. en qualité de délégués au GIP e Bourgogne (Territoire numérique) : Madame DEGRANGE Christine

Le conseil Municipal après en avoir délibéré et à 15 voix pour 2 voix contre et 2 abstentions désigne Madame DEGRANGE Christine en qualité de délégué GIP e BOURGOGNE (Territoire Numérique).

DEL2026-03-31-L : Délégué au CNAS

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner, en qualité de délégué au Comité National d'Action Sociale (CNAS) pour le personnel des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire informe que le CNAS est une association nationale qui propose des prestations sociales, culturelles et de loisirs aux agents des collectivités territoriales adhérentes.

Il est proposé Monsieur CALARCO François.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré et à 15 voix pour, 3 contre et 1 abstention, désigne comme délégué au Comité National d'Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales : Monsieur CALARCO François

DEL2026-03-31-M : Délégué en charge des questions défense

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner. en qualité de délégués défense au sein du Conseil Municipal : Il est proposé :

Titulaire : Monsieur GOUJON Jean-Claude :

Suppléante : Madame GUIGNOT-PACAUD Sophie.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité, désigne comme délégué en charge des questions défense : Monsieur GOUJON Jean-Claude Titulaire, Madame GUIGNOT-PACAUD Sophie suppléante.

DEL2026-03-31-N :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal. et que de nouveaux commissaires doivent être nommés. La direction des services fiscaux demande une liste de seize titulaires et seize suppléants seront retenus :

6Commissaires titulaires :

1- Madame CONTE Maria.

2- Monsieur BERTOCCI Albert,

3- Madame RIVORY Marie-Claude,

4-. Monsieur TOINET Maurice.

5- Madame WLACHE Catherine,

6- Monsieur PRUNEL Jean,

7-. Monsieur LAMONACA François.

8- Madame DEGUEURCE Evelyne.

9- Monsieur DUPART Guy.

10- Monsieur JEANNIN Albert,

11- Madame DESBOIS Agnès.

12- Monsieur LANCELOT Daniel,

13- Madame GILOT Jacqueline,

14- Monsieur SEMET Daniel,

15- Monsieur ECUER Eric.

16- Monsieur GUERRE André.

Commi uppléants :

1-. Madame JAILLOT Josette.

2- Monsieur JULIEN Luc.

3- Monsieur ZENUCH Patrice.

4-. Madame GOUJON Sophie,

5- Madame EUVRARD Préscillia.

6- Monsieur CHATENET Alexandre.

7-. Madame DUBREUIL Marie-Noëlle.

8- Monsieur ROMAGON Raymond,

9- Madame RACCOUSSOT Gisèle.

10- Monsieur GIRARD Baptiste.

11- Madame DELAUDE Marie-France.

12- Madame JUILLET Martine,

13- Monsieur HOCHE Antoine.

14- Madame LEMOND Brigitte.

15- Monsieur PIERRON Nicolas.

16- Monsieur NUGUES Marc.

Monsieur le Maire précise que la DDGFIP à Macon sélectionnera 8 membres dans chaque liste.

Madame GUIGNOT-PACAUD questionne sur la sélection des personnes.

7Monsieur le Maire précise que la DDGFIP à Macon sélectionnera 8 membres dans chaque liste.

Madame GUIGNOT-PACAUD questionne sur la sélection des personnes.

Monsieur le Maire précise qu'il y a certaines personnes tirées au sort sur la liste électorale. certaines personnes qui était présente sur

sa liste et des administrés qui se sont toujours portés volontaires et disponibles.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité décide de proposer les listes ci-dessus.

Décision du Maire :

-DEC2026-02-27-A : Non révision annuelle de loyer au 47 grande rue Chanoine Laforest à Montcenis :

Madame GUIGNOT-PACAUD demande quelques explications, Monsieur le Maire explique qu'il ne veut pas augmenter le loyer qui est déjà assez élevé et veut éviter de mettre en difficultés les locataires.

- DEC2026-02-27-B : Location de l'appartement situé au 1 rue des Juifs Appt N°1 ;

Questions diverses :

- Monsieur Thierry BUISSON : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il a toujours fait appel aux

bonnes volontés et suivant les compétences de chacun pour composer les membres des commissions communales, que

l'opposition à droit à un siège par commission que celles-ci seront votées au prochain conseil municipal il sera créé :

- La Commission : Finances

Madame Christine DEGRANGE. Monsieur François CALARCO, Monsieur Olivier DUCROUX, Monsieur Gilles

DEGUEURCE, Madame Clémence AVET, Mme Fabienne AUFEVRE.

- La Commission : Culture Animation Patrimoine, événementiel, sport

Monsieur Olivier DUCROUX, Monsieur Jean-Claude GOUJON Jean-Claude, Madame AVET Clémence, Madame

Nicole RODET-BOUSSUGE, Madame Gwendy CARDYN, Madame Sophie GUIGNOT-PACAUD,

- La Commission : Education, enfance, jeunesse.

Madame Frédérique JULIEN, Madame Christine DEGRANGE, Monsieur Jérôme CHATENET, Madame GWENDY

CARDYN, Madame Clémence AVET,

- La Commission : Travaux, urbanisme, cadre de vie

Monsieur François CALARCO, Madame Christine DEGRANGE, Monsieur Philippe WLACHE, Monsieur Gilles

DEGUEURCE, Monsieur Jean-Claude GOUJON, Monsieur Michel BALAGUER, Monsieur Samuel MARTIN.

Je vous en remercie, la délibération sera prise au prochain conseil municipal.

- Tour de table:

- Monsieur Samuel MARTIN : Fait passer des photos en demandant si monsieur le Maire était au courant qu'un administré en

donnant son nom à positionnée une caméra sur sa façade et que cette caméra filme la voie publique.

- Monsieur le Maire répond qu'il interrogera la Préfecture et verra l’administré en question.

- Madame Sylvie ANDREY, questionne sur les révisions des loyers, monsieur le Maire donne la parole à Madame Bouhot qui

expose qu’une révision de loyer se calcul avec un indice de l'Insee suivant l'indice de départ d'entrée du locataire

- Madame Elisabeth GUINOT demande la parole concernant la formation des élus. Monsieur le Maire demande à Madame

Bouhot des précisions celle-ci mentionne que le DIF est uniquement pour les élus cotisants cependant elle va se renseigner pour

les non cotisants. Monsieur le Maire précise qu'il y a peu d'élus volontaires pour faire les formations.

Monsieur le Maire fait lecture du courrier reçu de Monsieur le Sénateur Fabien GENET

Monsieur le Maire lève la séance à 20 H 10

La secrétaire de séance,

C. AVET