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Déliberation - DEL250619 4 Permission generale de voirie SEDIF
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL250619 4 Permission generale de voirie SEDIF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
DEL250619_4 Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le ‘ FT
Département des Hauts-de-Seine ID : 092-219200326-20250819-DEL250819 4-DE VILLE DE FONTENAY-AUX-ROUSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 19 JUIN 2025
NOMBRE DE MEMBRES . , n . Composant le Conseil : 35 OBJET : Permission générale de voirie portant occupation En exercice : 35 liée à la présence d'ouvrage appartenant au Syndicat des Renée a à Eaux d'Ile-de-France (SEDIF) et son délégataire la société IT niés : ape Pour : 35 Franciliane
Contre : 0
Abstentions : 0 L'An deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement
convoqué le treize juin, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient présents: VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Amaud, RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, MERLIER Thérèse, GAGNARD Françoise, SOMMIER Jean-Yves, MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, POGGI Léa-ris, LE FÜR Pauline, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Généra! des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
Mme KEFIFA pouvoir à Mme ANTONUCCI
Mme KARAJANI pouvoir à Mme REIGADA
M. MESSIER pouvoir à Mme BROBECKER
M. KATHOLA pouvoir à Mme LE FÜR
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d'un Secrétaire : Mme REIGADA est désignée pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29, L.2212-1, L2212-2, L2213-1, L2213-2 et L2213-6,
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques, et notamment les articles L.2125-1, L.
2122-1 et suivants,
Vu le Code de la route, et notamment les articles L325-1, R.417-9 à R.417-12,
Vu le Code de la voirie routière, et notamment son article L.113-2,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.213-10-4 et L.213-10-5, D.213-48-12-1,
D.213-48-12-2 à D.213-48-12-7, et D.218-48-35-1,
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété publique, et notamment son article 7, Envoyé en préfecture le 01/07/2025
DEL250619 4 Reçu en préfecture le 01/07/2025
Vu la délibération n° DEL130221_31 du Conseil municipal en date du À "6 ID : 092-219200326-20250619-DEL250619_4-DE règlement de voirie de Fontenay-aux-Roses,
Vu le règlement de voirie de Fontenay-aux-Roses,
Vu le contrat de concession de service public passé entre le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France (SEDIF)
et la société Veolia Eau — Compagnie Générale des Eaux notifié le 19 mars 2024 et confiant à la
société Franciliane, en tant que délégataire, l'exploitation du service public de production et de distribution d'eau potable du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2036 inclus, notamment son article 17- 6.3 « Permission générale d'occupation du domaine public des collectivités du territoire syndical »,
Vu la circulaire 2025-4 de demande de permission générale de voirie au bénéfice du SEDIF et de son délégataire,
Considérant que nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales.
Considérant qu'il convient dès lors d'autoriser expressément et de manière générale, du 1” janvier 2025 au 31 décembre 2036 inclus, l'occupation du domaine public routier de Fontenay-Aux-Roses par les canalisations d'eau potable et leurs accessoires (compteurs, branchements, etc.) appartenant au SEDIF et exploités par la société Franciliane.
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1: d'accorder une permission générale de voirie au SEDIF et son délégataire la société Franciliane au titre de l'occupation du domaine public routier Fontenay-aux-Roses par les canalisations d'eau potable et leurs accessoires du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2036 inclus, sur l’ensemble des voies de Fontenay-aux-Roses.
Article 2 : en cas de nécessité d'intervention d'urgence, le permissionnaire est autorisé à réaliser les travaux indispensables sous réserve d'en informer la ville de Fontenay-aux-Roses et l'établissement
public territorial Vallée Sud Grand Paris dans un délai après intervention.
Article 3 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux où par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 4 : ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- M.le Préfet des Hauts-de-Seine
- Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses
- M. Le Président du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France
Fait et délibéré en séance. les jour. mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et la secrétaire de séance
Certifié exéCutoire
Compte tenu de la réception en préfecture le
Publication/Affichage le : qe re Î JUIL. 2025
Pour le Maire par délégation “2
La Directrice du pôle Administratif et Affaires Générales
Florence Chottin