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Acte - AR01 2025 0156 Permission de voirie SEDIF signe
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Chaville.
Lien du pdf (Acte - AR01 2025 0156 Permission de voirie SEDIF signe)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Ville de Chaville — n° AR01_2025 0156 — 8.3 Voirie
2 ARRÊTÉ
VILLE DE
CHAVILLE PERMISSION DE VOIRIE AU BÉNÉFICE DU SYNDICAT DES EAUX D'ILE DE FRANCE (SEDIF)
ET DE SON DÉLEGATAIRE
N°AR01_2025 0156
Le Maire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-21 et L. 2241-1,
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques, et notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
Vu le contrat de concession de service public passé entre le Syndicat des Eaux d’lle-de-France (SEDIF) et la société Veolia Eau — Compagnie Générale des Eaux notifié le 19 mars 2024 et confiant à la société Franciliane, en tant que délégataire, l'exploitation du service public de production et de distribution d’eau potable du 1°" janvier 2025 au 31 décembre 2036 inclus, notamment son article 17- 6.3 « Permission générale d'occupation du domaine public des collectivités du territoire syndical »,
Considérant que nul ne peut, sans disposer d’un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales,
Considérant que lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu’un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d’un tel contrat et que ce contrat s'exécute au seul profit de la personne publique, l'autorisation peut être délivrée gratuitement,
Considérant qu'il convient dès lors d'autoriser expressément et de manière générale, du 1€ janvier 2025 au 31 décembre 2036 inclus, l'occupation du domaine public routier de la Ville de Chaville par les canalisations d’eau potable et leurs accessoires (compteurs, branchements, etc.) appartenant au SEDIF et exploités par la société Franciliane,
ARRÊTE
Article 1 : Accorde une permission générale de voirie au SEDIF et son délégataire au titre de l'occupation du domaine public routier de Chaville par les canalisations d’eau potable et leurs accessoires du 1°" janvier 2025 au 31 décembre 2036 inclus, sur l'ensemble des voies de la Ville de Chaville.
Article 2 : En cas de nécessité d'intervention d'urgence, le permissionnaire est autorisé à réaliser les travaux indispensables sous réserve d'en informer la Ville de Chaville et l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest dans un délai de 24 heures maximum après intervention.
Article 3 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Fait à Chaville, le 22 avril 2025
Signé électroñiquèment par :
Jean-Jacques GUILLET
Date de signature De o4 202
Qualité : Mr LE MAIRE
(Jean-Jacques GUILLET)
Jean-Jacques GUILLET
Maire de Chaville
Publication le : 28.04.2025