Déliberation - DEL240404 17 Convention avec lassociation RPSOF

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Déliberation - DEL240404 17 Convention avec lassociation RPSOF Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Fontenay-aux-Roses. Lien du pdf (Déliberation - DEL240404 17 Convention avec lassociation RPSOF)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire, 23/04/2024

le 23/04/2024 DEL240404_17

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ID : 092-219200826-20240404-DE1240404 17-DE

Département des Hauts-de-Seine

VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 04 AVRIL 2024

NOMBRE DE MEMBRES

Composant le Conseil : 35 OBJET : Approbation de la convention de partenariat entre En exercice : 35 le Réseau Pédiatrique Sud et Ouest Francilien-Association en es 6 pour le Suivi des Nouveau-nés à Risque et le Centre Po Municipal de Santé Simone Veil de Fontenay-aux-Roses

Contre : 0

Abstentions : 0

L'An deux mille vingt-quatre, le quatre avril à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le vingt-neuf mars, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.

Etaient présents: VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, DELERIN Jean-Luc, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne- Marie, BOUCLIER Arnaud, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINT Mohamed, PORTALIER- JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira,

KARAJANI Claire, GAGNARD Françoise, SOMMIER Jean-Yves, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, LE FUR Pauline, Conseillers municipaux,

lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absents représentés :

Mme BULLET pouvoir à Mme MERCADIER Mme BEKIARI pouvoir à Mme COLLET M. LHOSTE pouvoir à M. CHAMBON Mme RADAOARISOA pouvoir à Mme SAUCY M. KATHOLA pouvoir à Mme LE FUR M. MERGY pouvoir à M. SOMMIER

Absente : Mme POGGI

Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à

l'élection d'un Secrétaire : : M GABRIEL Jacky est désigné pour remplir ces fonctions.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6134-1 et L.6323-1 et suivants,

Vu l'instruction DGOS/PF3/R3/DGS/MC1/2015/227 du 3 juillet 2015 relative aux missions des réseaux

de santé en périnatalité,23/04/2024

DEL240404 _1 7 le 23/04/2024

ié te

ID : 092-219200826-20240404-DE1240404 17-DE

Vu l'instruction N°SGMCAS/2021/74 du 1er avril 2021 relative aux engagements du Gouvernement

pour l'année 2021 autour de la politique des 1 000 premiers jours de l'enfant et de ses modalités de déclinaison territoriale, ainsi qu'aux leviers supplémentaires mis à disposition des acteurs locaux,

Vu le projet régional de santé (PRS) défini à l'article L. 1434-1 du code de la santé publique, notamment le plan stratégique régional de santé (PSRS), le cadre d'orientation stratégique et le schéma régional de santé définis à l'article L. 1434-2,

Vu le projet de convention de partenariat entre le CMS Simone Veil et le Réseau Pédiatrique Sud et Ouest Francilien-Association pour le Suivi des Nouveau-nés à Risque,

Considérant la volonté de la municipalité de développer des projets permettant un élargissement de

l'accès aux soins des enfants Fontenaisiens,

Considérant la politique active du Réseau Pédiatrique Sud et Ouest Francilien afin de renforcer les liens avec les acteurs des villes des territoires où sont implantés ses établissements,

Considérant que ce réseau s'adresse à un public de nouveau-nés très prématurés, grands hypotrophes ou atteints de pathologies périnatales sévères et qu'il propose un suivi de l'enfant pendant les sept premières années de vie et un accompagnement des familles.

Considérant que pour ces enfants à risque de troubles du développement, les actions de prévention, de dépistage et de prise en charge spécifiques sont difficilement réalisables dans le cadre d’un suivi médical standard en médecine de ville et que ce programme de suivi contribue à repérer précocement les troubles du développement et à orienter plus rapidement les enfants vers les prises en charges spécialisées nécessaires afin de prévenir ou limiter le surhandicap.

Considérant que ce programme permet de réduire les inégalités sociales sur le suivi des enfants à

risque, en facilitant le parcours de soins des enfants de familles ayant des difficultés à se repérer dans le système de soins, dans le cadre de prises en charges complexes,

Considérant que dans le cadre de cette convention, le RPSOF-ASNR s'engage à :

° Assurer le pilotage et le financement du dispositif,

+ Mettre à disposition les outils nécessaires à la prise en charge et au suivi des enfants vulnérables auprès du CMS Simone Veil, notamment permettre l'accès au dossier médical informatisé,

«Former les médecins pilotes volontaires au dispositif,

+ __ Accompagner le CMS Simone Veil dans les difficultés rencontrées lors de la prise en charge des enfants vulnérables,

+ Mettre à disposition Un annuaire des membres du réseau,

+ Transmettre à l'ARS IDF un bilan annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement du dispositif, effectuer un retour annuel aux médecins de CMS Simone Veil sur les données sur l'activité du réseau.

Considérant qu'en contrepartie, le CMS Simone Veil s'engage à :

+ Mobiliser des médecins exerçant dans le CMS Simone Veil pour qu'ils s'engagent comme médecins pilotes dans le programme de suivi régional,

°__ Garantir que les médecins du CMS Simone Veil engagés dans le programme assurent la prise en charge des enfants vulnérables, jusqu'à l'âge de 7 ans, en respectant le parcours défini

dans le programme régional,

+ Suivre des enfants y compris résidant dans d'autres communes que celle du CMS Simone Veil, dans la limite des capacités de suivi convenues avec le RPSOF-ASNR, + Donner les moyens nécessaires aux médecins du CMS Simone Veil pour utiliser les outils mis à disposition par le RPSOF-ASNR et de veiller à ce qu'ils les utilisent, notamment l'outil HYGIE-SEV (plateforme de planification et de suivi du parcours de santé des enfants vulnérables en Île-de-France),

+ Renseigner de manière complète et actualisée les données relatives au bilan de l'enfant,Envoyé en préfecture le 23/04/2024

DEL2404 04_1 7 Reçu en préfecture le 23/04/2024 €

Publié le ;

1D : 092-219200326-20240404-DEL240404_17-DE

+ Permettre le suivi par les médecins du CMS Simone Veil des formations gratuites « Médecins Pilotes » réalisées par le RPSOF-ASNR

Considérant que les consultations réalisées dans le cadre de cette convention seront rémunérées par le RPSOF-ASNR à raison de

+ 60 euros pour les consultations réalisées à l'inclusion, 12 mois et 24 mois d'âge corrigé puis de 3à7ans,

+ 40 euros pour la consultation de 4 mois d'âge corrigé et les consultations réalisées à 9 mois et 18 mois d'âge corrigé.

Le Rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : d'approuver la convention de partenariat, ci-annexée, en matière de suivi des enfants vulnérables entre le CMS Simone Veil et le Réseau Pédiatrique Sud et Ouest Francilien-Association pour le Suivi des Nouveau-nés à Risque, prenant effet à compter de sa date de signature pour une durée totale de 4 ans,

Article 2 : d'autoriser la signature par Monsieur le Maire ou son représentant de ladite convention de partenariat entre le CMS Simone Veil et le Réseau Pédiatrique Sud et Ouest Francilien-Association pour le Suivi des Nouveau-nés à Risque,

Article 3 : l'inscription au Budget communal des dépenses et receltes correspondantes,

Article 4 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux où par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.

Article 5 : ampliation de la présente délibération sera transmise à: - M.le Préfet des Hauts de Seine

- Mme la Trésorière municipale

- Le Président du RPSOF

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont signé le Maire et le secrétaire de séance

7 Le secrétair, ‘le séance

mm

Certifié exécutoire &

Compte tenu de la rèçeption SD AUR AA AVR. 2024

es

"

Pour le Maire par délégation

La Drrectrice Générale Adjointe des SEnvoyé en préfecture le 23/04/2024

Reçu en préfecture le 23/04/2024

Publié le S L O7

-DE

CONVENTION DE PARTENARIAT

POUR LA PRISE EN CHARGE ET LE SUIVI DES ENFANTS VULNERABLES

PAR DES MEDECINS DE CENTRE MUNICIPAL DE SANTE

SIMONEVEIL DE FONTENAY-AUX-ROSES

La prÈsente convention est conclue

ENTRE

RÈseau PÈdiatrique Sud et Ouest Francilien – Association pour le Suivi des Nouveau-nÈs ‡ Risque (RSOF-ASNR)

ZAC des Godets – 1-4 impasse de la Noisette / B‚timent A Hall A2 – 91370 VERRIERES-LE-BUISSON ReprÈsentÈe par sa PrÈsidente, Docteur MichËle GRANIER,

Ci-aprËs ´ le RPSOF-ASNR ª

ET

La ville de Fontenay-aux-Roses, gestionnaire du Centre Municipal de SantÈ Simone Veil 6, rue Antoine Petit, 92260 Fontenay-aux-Roses

ReprÈsentÈe par son Maire, Monsieur Laurent VASTEL

Ci-aprËs ´ le Centre Municipal de SantÈ Simone Veil ª

Visas

Vu l’instruction DGOS/PF3/R3/DGS/MC1/2015/227 du 3 juillet 2015 relative aux missions des réseaux de

santÈ en pÈrinatalitÈ ;

Vu l’instruction N°SGMCAS/2021/74 du 1er avril 2021 relative aux engagements du Gouvernement pour

l’année 2021 autour de la politique des 1 000 premiers jours de l’enfant et de ses modalités de

déclinaison territoriale, ainsi qu’aux leviers supplémentaires mis à disposition des acteurs locaux ;

Vu le projet régional de santé (PRS) défini à l’article L 1434-1 du code de la santÈ publique, notamment

le plan stratégique régional de santé (PSRS), le cadre d’orientation stratégique et le schéma régional de

santé définis à l’article L. 1434-2 ;

Vu le CPOM 2021-2024 signé entre l’Agence RÈgionale de SantÈ (ARS) Ile-de-France (IDF) et le RPSOF-

ASNR ;

Vu la convention constitutive et la charte du rÈseau ;

RÈseau PÈdiatrique Sud et Ouest Francilien –

Association pour le Suivi des Nouveau-nÈs ‡ Risque

Un réseau d’information, d’accompagnement, de prise en charge

pour les enfants ‡ risque de troubles du dÈveloppement.Envoyé en préfecture le 23/04/2024

Reçu en préfecture le 23/04/2024

Publié le S L O7

nan nine een = 2e 7 DE

PrÈambule

• Le RPSOF-ASNR a pour mission d’assurer le suivi des enfants vulnérables (SEV) sur le territoire notamment des Hauts-de-Seine au regard du cahier des charges des rÈseaux de santÈ en périnatalité et du contrat pluriannuel d’objectif et de moyens fixés par l’ARS IDF.

Le territoire dont le RPSOF-ASNR a la charge dans le dispositif des enfants vulnÈrables fait face ‡ une dÈsertification importante des mÈdecins impliquÈs dans ce dispositif. Ce constat a un impact considÈrable dans la prise en charge des enfants vulnÈrables.

• Les centres municipaux de santé ont pour objectifs de faciliter l’accès aux soins du fait de leur proximitÈ territoriale. Leur implantation dans le territoire des Hauts-de-Seine est idÈale pour permettre une prise en charge des enfants vulnÈrables dans le cadre du suivi du dispositif et dans le parcours dit classique de prise en charge. NÈanmoins, les professionnels salariÈs ne peuvent bénéficier à titre individuel de l’indemnisation de consultation longue prévue pour les mÈdecins libÈraux dans le cadre du programme de suivi des enfants vulnÈrables francilien.

Au vu de la spÈcificitÈ du territoire et des problËmes rencontrÈs, le RPSOF-ASNR, ‡ la demande de l’ARS IDF, expÈrimente un dispositif de prise en charge, par les mÈdecins salariÈs de CMS, des enfants vulnÈrables afin de garantir leur prise en charge.

Il a ÈtÈ convenu ce qui suit

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet d’organiser les conditions de prise en charge des enfants vulnÈrables inclus dans le dispositif rÈgional du SEV du RPSOF-ASNR par les mÈdecins du CMS.

Ce partenariat a pour objectifs de :

• Favoriser le suivi et la prise en charge adaptÈe des nouveau-nÈs vulnÈrables sur le bassin de naissance de la ville de Fontenay-aux-Roses, dès la naissance jusqu’à l’âge de 7 ans, afin de donner ‡ ces enfants toutes leurs chances de dÈvelopper au mieux leurs capacitÈs, • Limiter les multiples suivis pour les familles en proposant, avec l’accord des familles, de regrouper suivi mÈdecine de ville et suivi SEV,

• Favoriser le suivi de proximitÈ,

• DÈvelopper les compÈtences des mÈdecins gÈnÈralistes et ou pÈdiatres volontaires des CMS en leur proposant des formations organisÈes par le rÈseau sur le suivi des enfants vulnÈrables et sur les problÈmatiques du neurodÈveloppement des enfants ‡ risque,

• DÈvelopper le rÈseau professionnel des mÈdecins de CMS.

Article 2 – Obligations des parties

2.1 - Obligations communes des parties

Les parties s’engagent à :

• Collaborer de faÁon loyale et transparente,

• Assurer le suivi de coordination et d’évaluation au minimum 1 fois par an, • Respecter la rÈglementation relative ‡ la protection des donnÈes dans la prise en charge des enfants vulnÈrables.Envové en oréfeciure le 23/04/2624

Reçu en préfecture le 22/04/2024 .

Fubiié je

ID : 092-219900226-20240404-DEL240494 17-DE 2.2 - Obligations du RPSOF-ASNR

Le RPSOF-ASNR s’engage à :

• Assurer le pilotage et le financement du dispositif,

• Mettre ‡ disposition les outils nÈcessaires ‡ la prise en charge et au suivi des enfants vulnÈrables auprès du CMS, notamment permettre l’accès au dossier médical informatisé, • Former les mÈdecins pilotes volontaires au dispositif,

• Accompagner le CMS dans les difficultÈs rencontrÈes lors de la prise en charge des enfants vulnÈrables,

• Mettre ‡ disposition un annuaire des membres du rÈseau,

• Transmettre à l’ARS IDF un bilan annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement du dispositif, • Effectuer un retour annuel aux mÈdecins de CMS sur les donnÈes sur l’activité du réseau.

2.3 - Obligations du CMS

Le CMS s’engage à :

• Mobiliser des médecins exerçant dans le CMS pour qu’ils s’engagent comme médecins pilotes dans le programme de suivi rÈgional,

• Garantir que les mÈdecins du CMS engagÈs dans le programme assurent la prise en charge des enfants vulnérables, jusqu’à l’âge de 7 ans, en respectant le parcours défini dans le programme rÈgional,

• Suivre des enfants y compris résidant dans d’autres communes que celle du CMS, dans la limite des capacitÈs de suivi convenues avec le RPSOF-ASNR,

• Donner les moyens nÈcessaires aux mÈdecins du CMS pour utiliser les outils mis ‡ disposition par le RPSOF-ASNR et de veiller à ce qu’ils les utilisent, notamment l’outil HYGIE-SEV, (plateforme de planification et de suivi du parcours de santÈ des enfants vulnÈrables en Œle-de- France jusqu’à l’âge de 7 ans).

• Renseigner de manière complète et actualisée les données relatives au bilan de l’enfant, • Permettre le suivi par les mÈdecins du CMS des formations gratuites ´ MÈdecins Pilotes ª rÈalisÈes par le RPSOF-ASNR.

Article 3 – Modalités d’exécution de la convention

Les modalités d’exécution de la présente convention sont les suivantes :

3.1 - ModalitÈs techniques et organisationnelles

Afin de permettre la mise en œuvre du dispositif expérimental, les modalités techniques de mise en œuvre sont :

• Utilisation du dossier partagÈ HYGIE-SEV,

• Formation des mÈdecins pilotes,

• Process de prises en charges des enfants vulnÈrables,

• Mise en place d’un tableau de suivi et de pilotage.

Les parties conviennent des modalitÈs organisationnelles suivantes :

• Chaque nouvelle prise en charge doit Ítre validÈe par le mÈdecin pilote : accËs au dossier patient, en amont, afin d’étudier le dossier médical,

• Si saturation, possibilitÈ de faire des pauses dans les nouvelles prises en charge.Envové en oréfeciure le 23/04/2624

saSe

Pubiié te né

ID : 092-219900226-20240404-DEL240494 17-DE

Un tableau de bord de suivi de l’activité CMS tenu par le RPSOF-ASNR et le CMS permettra de suivre l’activité effective du CMS.

3.2 - ModalitÈs financiËres

Le RPSOF-ASNR verse tous les semestres un financement calculé sur la base d’un montant :

• de 60 euros pour les consultations dites obligatoires réalisées à l’inclusion, 12 mois et 24 mois d’âge corrigé puis de 3 ‡ 7 ans

• de 40 euros pour la consultation de 4 mois d’âge corrigé et les consultations dites facultatives rÈalisÈes ‡ 9 mois et 18 mois d’âge corrigé

Les consultations prises en compte pour ce calcul doivent avoir ÈtÈ effectivement rÈalisÈes et avoir donnÈ lieu au remplissage exhaustif du dossier HYGIE-SEV.

Le versement se fera par le RPSOF-ASNR sur validation par le CMS et le RÈseau du tableau de bord de suivi des consultations effectivement rÈalisÈes.

Il sera rÈalisÈ par virement sur le compte bancaire du Centre Municipal de SantÈ.

Un bilan spÈcifique sera rÈalisÈ ‡ date anniversaire de signature de la convention.

Article 4 – Modification de la convention

La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant conformément à la volonté des parties et signé de l’ensemble des parties.

Article 5 – RÈsiliation de la convention

En cas de difficultés dans l’application de la convention, les parties conviennent de trouver une solution amiable dans les plus brefs dÈlais.

En cas de diffÈrend survenant en raison de la prÈsente convention ou de ses suites, les parties s’engagent à accepter une médiation.

Chacune des parties peut mettre fin ‡ la prÈsente convention, un dÈlai de 60 jours calendaires sera observÈ aprËs rÈception du courrier notifiant cette dÈcision.

Dans le cas o˘ tout ou partie des signataires souhaitent sortir de la convention, celle-ci sera rÈsiliÈe pour la totalitÈ des parties.

Article 6 – DurÈe et entrÈe en vigueur

La convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excÈder une durÈe totale de 4 ans.

Elle prend effet ‡ la date de sa signature par les parties.

Fait en deux exemplaires, le xx/xx/2024

Pour le RPSOF-ASNR Pour la ville de Fontenay-aux-Roses

Dr MichËle GRANIER Laurent VASTEL

PrÈsidente Maire de Fontenay-aux-Roses