Compte-Rendu - cr seance du 20.05.2025

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Compte-Rendu - cr seance du 20.05.2025 Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Geneuille. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr seance du 20.05.2025)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, ® COMPTE-RENDU

ENEUILLE

Geneuille vous appartient DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 MAI 2025

Le mardi vingt mai deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de cette commune, légalement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lien habituel de ses séances, sous la présidence de Madame BOUT ARD Sandrine,

première adjointe de Geneuille.

PRESENTS: Mmes BESSIA Sandrine - BOUTARD Sandrine - CHARLES Corinne -LOMONT Pascale - PANIZ Michèle - VERDANT Pierrette

Messieurs BOURDENET Bernard - LIENARD Philippe.

Formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES : Mme BEZ Florence (procuration à Mme CHARLES Corinne)

M. CUENOT Christophe (procuration à Mme LOMONT Pascale)

M.MOYSE Etienne-Marie (procuration à M. BOURDENET Bernard)

M. OUDOT Patrick (procuration à Mme BOUTARD Sandrine)

Mme. QUINART Mélanie (procuration à M. LIENARD Philippe)

M. ORUS-CATALAN Christophe (procuration à Mme VERDANT Pierrette)

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme VERDANT Pierrette

I. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS, MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DU DOUBS AFIN DE

CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE.

Madame Boutard, 1ere adjointe expose :

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.

° Au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.

* Au titre des risques d'incapacité de travail, des risques d'invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l'article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.

1Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

Le code général de la fonction publique, et plus particulièrement son article L827-7 prévoit que « Les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l’article L.827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L. 827-5 dans les conditions prévues à l’article L. 827-4.

La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs (CDG 25) a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé »

A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l'entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L'adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article L827-8 du code général de la fonction publique, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG 25.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG

25.

Vu

. le code général de la fonction publique et notamment son article L253-5 et ses articles L827-1 et suivants,

. le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

. le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

. la délibération du CDG 25 en date du 27/11/2024 approuvant le lancement d'une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

Considérant

e l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

. l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

. l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG 25 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal souhaite s'engager à 14 voix pour, 0 voix contre, dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé ».

e mandate le CDG 25 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé»

. mandate le CDG 25 afin de solliciter dans le cadre du risque « Santé » les régimes de retraite afin d'obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « . les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions. ».

2. prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à

l'issue de la procédure menée par le CDG 25 par délibération et après convention avec le

CDG 25, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG 25.

IL ACHAT DE PARCELLES BOISEES À LA COMMUNE DES AUXONS

Madame BOUTARD Sandrine fait part à l’assemblée de la proposition de Monsieur RUTKOWSKI Serge Maire des Auxons de vendre à la mairie les parcelles boisées référencée AH 420 ; AK 108 ; AK 274 ; AK 275 ; ZA 26; ZD 3 ; ZD 72 ; ZD 82 pour une surface de 3.65 hectares, appartenant à la commune des Auxons.

Les dernières estimations de l'ONF sur ce type de parcelles fixent un prix de 2 000€ / ha, hors évaluation des

bois.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu lexposé de Madame BOUTARD Sandrine, après en avoir délibéré, à 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Accepte l'acquisition des parcelles boisée référencée AH 420 ; AK 108 ; AK 274 ; AK 275 ; ZA26;ZD3; ZD 72; ZD 82 pour une surface de 3.65 hectares, appartenant à la commune des Auxons pour une somme de 2000€ / ha hors évaluation des bois.

-_ Dit que les frais d’actes notariés seront à la charge de la Commune.

-__ Les parcelles achetées seront intégrées dans le régime forestier de la commune de Geneuille.

- Autorise le Maire ou Mme Sandrine BOUTARD à signer lacte notarié et tous les documents correspondants.

III. GRAND BESANCON METROPOLE : RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS D'ENTRETIEN DES VOIRIES DES ZAE

Les ZAE PLANCHE BREVETTE et VAUVEREILLE ont été transférées à la CAGB le 1er janvier 2017 comme le prévoyait la loi NOTRE du 7 août 2015. Dans le cadre de sa compétence Zones d'Activités Economiques, la CAGB, devenue depuis Grand Besançon Métropole (GBM), doit prendre en charge l'entretien des voiries de la ZAE. Cependant, il existe une logique de proximité et de continuité de service entre les voies de ZAE et les autres voies sur la Commune. Pout cela, GBM a confié l'entretien courant des voiries par convention à la Commune de GENEUILLE, comme le permet Particle L.5216-7-1 du CGCT.

Deux conventions entre 2017 et 2025 ont donné satisfaction.

GBM et la Commune souhaitent donc la renouveler, en adaptant toutefois la rémunération à des changements intervenus depuis 2017.

IL Mise à disposition des voiries

Dans les ZAE qui ont été transférées à GBM au 1er janvier 2017 dans le cadre de la loi NOTRE, les voiries appartiennent au domaine public routier communal, le transfert n’ayant pas prévu le transfert de propriété des voiries. Pour permettre à GBM d’exercer la compétence ZAE, la mise à disposition gracieuse des voiries était

3prévue dans la convention d’entretien précédente et doit être renouvelée. Cela permet notamment à GBM de réalise les travaux d’investissement sur ces voiries, et de percevoir le FCTVA le cas échéant.

IT. Prestations d’entretien confiées

Les prestations confiées par GBM à la Commune sont :

La voirie ;

La propreté ;

Les dépendances vertes ;

La viabilité hivernale.

La rémunération est basée sur les surfaces à entretenir et des ratios de coût, correspondant aux coûts calculés

pou le transfert de la compétence ZAE. Elle est actualisée annuellement.

Le montant total des rémunérations, détaillé dans l'annexe 4 de la convention, est de 4 004.87 € pour les ZAE

PLANCHE BREVETTE et VAUVEREILLE.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame BOUTARD Sandrine, après en avoir délibéré, à 14 voix pour, 0 voix contre.

- Accepte le renouvellement de la convention d’entretien des voiries des ZAE

-Autorise le Maire à signer la convention et tous les documents correspondants.

IV. ENCAISSEMENT DE CHEQUE

Madame BOUTARD fait part aux membres de l’assemblée de la réception du chèque suivant :

- SG ARTS EQUESTRES : 342.00 € pour remboursement frais de mise à disposition podium couvert - Le Conseil Municipal est donc appelé à délibérer afin d’autoriser Pencaissement de ce chèque et de permettre l’établissement des titres de recettes correspondants au compte 75888.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu lexposé de Madame BOUTARD, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité des présents, encaissement de ce chèque et émission du titre correspondant au compte 75888.

EXPOSÉS, QUESTIONS DIVERSES

- Fermeture du camping : envisager d’enlever les pancartes : camping des peupliers, bar Tiki Faré. - Sandrine BESSIA représentera la commune pour vérifier que les desideratas du Maire seront bien respectés concernant le branchement de la caméra suite aux travaux effectués récemment.

- _ Proposition de prendre un arrêté municipal pour le bruit, à discuter pour le prochain CM - Proposition de prendre un arrêté municipal pour réglementer le stationnement dans le village - Visite de Mme VIGNOT vendredi 16 mai 2025 pour une présentation de l'Étal, épicerie connectée. - _ Vitesses excessives encore relevées grâce aux radars pédagogiques

- À discuter au prochain CM les demandes d'aménagement émises par la commission sécurité - À voir si on pourrait mettre des poubelles spéciales pour les sacs à crottes (petit diamètre) - À voir pour interdire les poids lourds aux Salines (interdit >3,5T)

4la séance est levée à j o" bé

BESSTA Sandrine BEZ Florence BOUTARD Sandrine

BOURDENET Bernard CHARLES Corinne CUENOT ChHetgphe

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