Compte-Rendu - cr seance du 10.09.2024

Documents similaires

Compte-Rendu - cr seance du 24.06.2024

Compte-Rendu - cr seance du 09.12.2025

Compte-Rendu - cr seance du 03.04.2025

Compte-Rendu - cr seance du 20.05.2025

Compte-Rendu - cr seance du 20.11.2025

Compte-Rendu - cr seance du 11.03.2026

Compte-Rendu - cr seance du 25.02.2026

Compte-Rendu - cr seance du 03.04.2025 lOZMFAS

Compte-Rendu - cr seance du 20.11.2025 CvNrcB1

Compte-Rendu - cr seance du 09.04.2024

Compte-Rendu - cr seance du 10.09.2024 Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Geneuille. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr seance du 10.09.2024)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, ENEUILLE

Ne COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 SEPTEMBRE 2024

Le mardi dix septembre deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de cefte commune, légalement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lien habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick OUDOT, Maire de

Geneuille.

PRESENTS: Mesdames BESSIA Sandrine - BEZ Florence - BOUTARD Sandrine - LOMONT Pascale -

PANIZ Michèle - QUINART Mélanie - VERDANT Pierrette

Messieurs BOURDENET Bernard - CUENOT Christophe - MOYSE Etienne-Marie - OUDOT Patrick -

PERIN Denis

Fotmant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES : LIENARD Philippe (Procuration PERIN Denis) et CHARLES Corinne (Procuration BOUTARD Sandrine)

ABSENT : ORUS-CATALAN Christophe

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme QUINART Mélanie

I. RECTIFICATION DELIBERATION N°40/2024 -APPROBATION DU MANDAT DE GESTION

IMMOBILIÈRE ET DE LA CONVENTION DE MANDAT FINANCIER RELATIVE A

L’'ENCAISSEMENT DES RECETTES CONFORMEMENT À L'ARTICLE L. 1611-7-1 DU CGCT

AVEC L'AGENCE SOLIHA 25,21 & 90,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération n°40/2024 concernant l'approbation du mandat de gestion avec l'Agence SOLIHA. Cette dernière demande à la collectivité de reprendre cette délibération en nommant la structure SOLIHA 25, 21 & 90 et non pas SOLIHA AIS Jura.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

VU la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines

opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

1VU la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ;

VU le décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les

collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs

établissements publics, et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs

dépenses ;

CONSIDERANT que SOLIHA 25,21 & 90 est une Agence Immobilière Sociale qui a pour objet principal

laccès à l'offre locative des personnes qui éprouvent des difficultés à se loger ou à se maintenir dans leur

logement en référence aux lois précités dans les visas ;

CONSIDERANT que cette association à but non lucratif dispose d’une carte professionnelle Pautorisant à

gérer des biens immeubles ;

CONSIDERANT que SOLIHA 25,21 & 90 dispose de l’agrément gestion n° 2014-61 du 10 mars 2014 délivré par la Préfecture du Jura prévu à l’article L.365-4 du Code de la Construction et de Habitation lui permettant d’exercer les missions d’intermédiation locative et de gestion locative sociale ;

CONSIDERANT qu’elle gère des logements appartenant au domaine privé des collectivités. Cette gestion implique le maniement des deniers publics (encaissement des loyers, charges...), encadré par la législation relative à la comptabilité publique.

CONSIDERANT que SOLIHA 25,21 & 90 est donc en mesure de passer avec les collectivités locales un

mandat de gestion immobilière et convention de mandat financier relative à l’encaissement des recettes liées aux

immeubles des collectivités propriétaires conformément à Particle L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivité

Territoriales.

Après avoir pris connaissance des conditions proposées par SOLIHA 25,21 & 90, Agence Immobilière Sociale,

le Maire propose de confier la gestion locative des 4 logements ainsi que les parties communes 2 Rue

Maupommet à Geneuille.

De ce fait, la Commune donne pouvoir au Maire pour prendre les décisions nécessaires et signer les conventions à intervenir ainsi que les différentes pièces administratives nécessaires à la réalisation de cette mission, à l'unanimité des présents soit 14 voix POUR.

I. GBM - LOGEMENTS SOCIAUX RESERVES : PASSAGE A LA GESTION EN FLUX ET ADHESION A LA GESTION INTERCOMMUNALE

Résumé :

Pat délibération n°2023/2023.06764 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023, la Communauté Urbaine

de Grand Besançon Métropole a autorisé Madame la Présidente à signer les conventions de gestion en flux de réservation de logements sociaux entre Grand Besançon Métropole et les bailleurs sociaux du territoire et s’est prononcée favorablement sur la mise en place d’une gestion intercommunale des réservations. La délibération prévoit que les communes seront amenées à délibérer sur la volonté d’adhérer à l'approche communautaire pour une gestion des réservations à l’échelle intercommunale. La présente délibération a donc pour objet d'inscrire la Commune de GENEUILLE dans le dispositif de gestion intercommunale des réservations.I. Une évolution légale concernant les logements sociaux réservés

L'article R441-5 du Code de la Construction et de l'Habitation encadre la question des logements réservés et prévoit la possibilité d'obtenir des logements locatifs sociaux réservés aux titres des garanties d'emprunts (article R-441-5-3), en contrepartie d'un apport de foncier ou d'un financement (article R-441-5-4),.

L'actuel système de gestion des réservations est dit « en stock ». Ainsi, lorsqu'un nouveau programme est mis en service par les organismes d'habitation à loyer modéré, un nombre de logements identifiés est réservé à GBM en tant que garant des emprunts. Concrètement, cette réservation de logements se traduit par la signature d'une convention de réservation entre le bailleur et Grand Besançon Métropole pour les opérations ayant fait l'objet d'une garantie d'emprunt par la collectivité. Ces droits de réservation permettent de proposer des candidats demandeurs, en vue de l'attribution de logements sociaux.

Conformément aux principes posés par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ŒLAN) du 23 novembre 2018, et précisés par le décret du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, la gestion « en stock » des logements réservés doit évoluer au profit de la mise en place d’une gestion « en flux ». L'évolution majeure réside dans le fait que ce ne seront plus des logements identifiés qui seront affectés à un réservataire donné, mais un objectif quantitatif annuel, traduit par un nombre de réservations à faire valoir sur l’année. Seul à la 1ère mise en service d’un nouveau programme perdurera le système de « stock » (logement identifié).

La loi ELAN prévoyait un passage à la gestion en flux au 24 novembre 2021. La loi relative à la différenciation,

la décentralisation, la déconcentration et la simplification (3DS), du 21 février 2022, vient compléter la loi ELAN

en allongeant le délai de mise en conformité des conventions de réservation de logements. Ainsi, celles-ci

doivent désormais être mises en conformité au plus tard le 24 novembre 2023. Grand Besançon Métropole à délibéré en ce sens lors du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023.

GBM s’est inscrit dans une démarche intercommunale et partenariale avec les bailleurs du territoire, via Union

Sociale pour l'Habitat Bourgogne Franche-Comté, afin d’harmoniser les pratiques et de permettre une gestion simplifiée des réservations sur le territoire communautaire. Ainsi, les modalités posées par la convention de réservation sont les mêmes pour l’ensemble des bailleurs du territoire. La convention est conclue pour une durée de trois ans.

II. Adhésion à la gestion intercommunale des logements réservés au sein de GBM

Conformément à la délibération prise par le Conseil Communautaire n°2023/2023.06764, il a été approuvé de

passer à une approche communautaire de la gestion des réservations. Celle-ci précise également que « les communes seront amenées à délibérer sur leur volonté d’adhérer à l'approche communautaire proposée pour la gestion des réservations à l'échelle intercommunale. » Ainsi, la présente délibération a pour objet d’adhérer au dispositif de gestion intercommunale des réservations proposé par Grand Besançon Métropole.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur Padhésion de la commune de GENEUILLE à la gestion

intercommunale des logements réservés.

Le Conseil Municipal se prononce favorablement, à 14 voix POUR à Padhésion de la commune à la gestion intercommunale des logements réservés.IL. FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL) ET FONDS D'AIDE AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE EN DIFFICULTE (FAAD)

Le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées PDALHPD) co-piloté par l'Etat et le Département, permet de rassembler les partenaires et les initiatives, de coordonner des dispositifs et les procédures qui concourent à répondre aux enjeux du logement des personnes en difficultés.

Pour ce faire, deux outils de financement existent, pour lesquels une participation volontaire des collectivités locales est sollicitée dans le cadre d'une démarche de solidarité :

> le E.S.L (Fonds de Solidarité pour le Logement) permet à des ménages modestes d'accéder ou de se maintenir dans leur logement, notamment en cas d'impayés de loyer ou d'énergie. > le F.A.A.D (Fonds d'Aide aux Accédants à la Propriété en Difficulté) a pour objectif de soutenir les accédants à la propriété en difficulté dans la poursuite de leur projet immobilier. Ce fonds est alimenté outre par la contribution du Département, par les contributions des communes et de leurs groupements, de la C.A.F, de la M.S.A, d'Action Logement services.

A titre d’information pout l'année 2023, le conseil municipal a décidé à l'unanimité des présents de vetser une contribution de :

> 0.61€ par habitant (1 328) pour le F.S.L, soit 810.08 €

> 0.30 € par habitant (1 328) pour le F.A.A.D, soit 398.40 €.

Pour l'année 2024, après avoir entendu Pexposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide à voix 14 voix POUR, de verser une contribution de :

> 0.61€ par habitant (1 309) pour le F.S.L, soit 798.49 €

> 0.30 € par habitant (1 309) pour le F.A.A.D, soit 392.70 €.

IV. PERSONNEL COMMUNAL — RECTIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le budget communal ;

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 10 septembre 2024,

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité social territorial.

Considérant que la délibération doit préciser le grade correspondant à l'emploi créé. Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint administratif principal de deuxième classe, en raison d’un avancement de grade,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- la création d’un emploi de secrétaire général de Mairie, permanent à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 10 septembre 2024, Filière : administrative, Cadre d’emploi : rédacteur, Grade : rédacteur - ancien effectif : 0 - nouvel effectif : 1- la suppression d’un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 2°" classe à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 10 septembre 2024,

Emploi : adjoint administratif territorial principal de 2°" classe à temps non complet : - ancien effectif : 1 - nouvel effectif : 0

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12, article 64111

ADOPTÉ: 14 voix pour

V ENCAISSEMENTS DE CHEQUES

Monsieur le Maire fait part aux membres de l'assemblée de la réception des chèques suivants :

- GROUPAMA: 1 849.20 € règlement solde sinistre portail atelier communal - GROUPAMA : 61 658.00 € règlement sinistre incendie ancienne poste - AXA France IARD : 882.00 € règlement sinistre endommagement muret

SELARL STHLIN ET JUND : 20.00 € règlement indemnité servitude ENEDIS AFC/COMMUNE

-_ TUETEY Anne : 118.40 € en règlement de la taxe de séjour collectée sur l’année 2022

- TUETEY Anne : 91.20 € en règlement de la taxe de séjour collectée sur Pannée 2023

Le Conseil Municipal est donc appelé à délibérer afin d’autoriser l’encaissement de ces chèques et de permettre l'établissement des titres de recettes correspondants au compte 75888 et au compte 731721.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu lexposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, accepte à 14 voix pour, l’encaissement de ces chèques et l'émission des titres correspondant au compte 75888 et au compte 731721la séance est levée à : ? À Kaas

BESSIA Sandrine BEZ Florence BOUTARD Sandrine

BOURDENET Bernard CHARLES Corinne

ea

LIENARD Philippe LOMONT Pascale MOYSE Etienne Marie

1 ORUS-CATALAN Christophe OUDOT Patrick PANIZ Michèle

d

PERIN Denis QUINART Mélanie VERDANT Pierce” |

€ LT

ie

| 7

/