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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20260303 30 ECO PAI Convention doccupation temporaire DP ASF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20260303 30 ECO PAI Convention doccupation temporaire DP ASF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie,
CCEDA
CC 03/03/2026
(30)
COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
29 avenue de Verdun
63190 LEZOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
___________
RÉUNION DU 03 MARS 2026
___________
L’an deux mille vingt-six, le 03 mars, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle intercommunale à Lezoux après convocations légales en date du 25 février 2026, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.
Etaient présents lors de l’appel nominal :
Mme Josiane HUGUET Mr Thierry TISSERAND M. Jean-Baptiste GIRARD Mme Elisabeth BRUSSAT Mme Agnès TARTRY-LAVEST Mr Cédric DAUDUIT
Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Patricia LACHAMP M. Gilles BERGAMI Mr Florent MONEYRON M. Daniel PEYNON Mme Nicole BOUCHERAT Mme Annick FORESTIER M. Jean-Louis DERBIAS Mme Déolinda DE FREITAS Mme Michelle CIERGE
Mme Marie-France MARMY Mr Bernard FRASIAK
Mr Christian BOURNAT M. Yannick DUPOUE
Mr Guillaume FRICKER Mr Antoine LUCAS
Mme Sylvie ROCHE Mme Laurence GONINET Mme Elyane GRANET
Suppléants présents : Mme Nathalie DE LA FUENTE et Mr Patrice BLANC
Etaient représentés (procuration) :
- Mme GRANOUILLET Danielle donne pouvoir à Mme HUGUET Josiane
- Mme VIAL Séverine donne pouvoir à Mr FRASIAK Bernard
- Mme MONTBRIZON Julie donne pouvoir à Mr BERGAMI Gilles
Absents : Mme MORAND Catherine, Mme OLIVON Anne-Marie, Mr MARQUET Gilles, Mr BROUSSE René, Mme GROUIEC Isabelle, Mr COSSON Alain et Mr FERRIER Romain
VOTE : En exercice : 35 Présents : 25 Représentés : 3 Votants : 28
Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mr Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a accepté.
Objet : convention d’occupation temporaire du domaine public avec autoroute du sud de la france (asf)
AR Prefecture
063-246301097-20260303-20260303_30-DE
Reçu le 04/03/2026 CCEDA
CC 03/03/2026
(30)
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC AVEC AUTOROUTE DU SUD DE LA France (ASF)
En tant que concessionnaire d’un réseau autoroutier, ASF est autorisée à consentir à des tiers, dans des conditions compatibles avec la mission de service public telle que décrite dans son contrat de concession, des droits relatifs à l’occupation du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC).
Madame la Présidente informe l’assemblée qu’une partie de la parcelle cadastrée ZC 162 sis commune d’Orléat se situe dans le périmètre de la ZAC « Parc d’Activités Intercommunal Entre Dore et Allier », afin de faciliter l’accès à la parcelle ZC 194, sis commune de Orléat, il est proposé la mise en place d’une convention d’occupation temporaire du domaine public.
Dans l’attente du déclassement de cette portion de parcelle sur une surface de 685 m² après enquête publique conduite par ASF, cette portion de parcelle sera mise à disposition à titre précaire et révocable à la CCEDA, elle est destinée à créer une entrée de lot.
La présente convention est consentie à titre gratuit. Sa durée ne pourra excéder la date de fin du contrat de concession d'ASF fixée au 30 avril 2036.
Cette mise à disposition temporaire du domaine public fait l’objet d’une convention avec ASF dont un exemplaire complet est annexé à la présente délibération.
Ceci exposé, Madame la Présidente propose à l’assemblée :
- De l’autoriser à signer la convention d’occupation à titre précaire avec ASF ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme, Pour extrait certifié conforme Fait et publié à Lezoux, le 04 mars 2026 Fait et publié à Lezoux, le 04 mars 2026 Signé par Jean-Louis DERBIAS, Signé par Elisabeth BRUSSAT, Secrétaire de séance Présidente
AR Prefecture
063-246301097-20260303-20260303_30-DE
Reçu le 04/03/2026