Déliberation - Deliberation 9 du 25 mars 2025

Documents similaires

Déliberation - Deliberation 6 du 25 mars 2025

Déliberation - Deliberation 39 du 25 mars 2025

Déliberation - Deliberation 4 du 25 mars 2025

Déliberation - Deliberation 7 du 25 mars 2025

Déliberation - Deliberation 46 du 25 mars 2025

Déliberation - Deliberation 45 du 25 mars 2025

Déliberation - Deliberation 36 du 25 mars 2025

Déliberation - Deliberation 5 du 25 mars 2025

Déliberation - Deliberation 25 du 25 mars 2025

Déliberation - Deliberation 2 du 25 mars 2025

Déliberation - Deliberation 9 du 25 mars 2025 Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Maubeuge. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 9 du 25 mars 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, Envoyé en préfecture le 08/04/2025

Reçu en préfecture le 08/04/2025 F

pubiétd 1 AVR. 2075 ddl ID : 059-215903923-20250325-D9_2025-DE

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT D'AVESNES

VILLE DE MAUBEUGE

SEANCE DU 25 MARS 2025 : DELIBERATION N° 9

Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée

Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

m0e75 2760 DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON

Date de la convocation : 18 mars 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars à 18h00,

Le conseil municipal de Maubeuge s'est réuni à la mairie sur la convocation et sous la

présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge.

Nombre de conseillers en exercice : 35

PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas -LEBLANC - Jeannine PAQUE -

Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib

REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali

HADDA - Patricia ROGER - Mare DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-

Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline

LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel

WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèla GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE

KEPPER - Angelina MICHAUX

EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :

Nicolas LEBLANC pouvoir à Arnaud DECAGNY - Patricia ROGER pouvoir à Jeannine PAQUE - André

PIEGAY pouvoir à Bernadette MORIAME - Rémy PAUVROS pouvoir à Sophie VILLETTE - Michel

WALLET pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL - Inèle GARAH pouvoirà Guy DAUMERIES

EXCUSÉ(E)S:

Marc DANNEELS - Angelina MICHAUX

SECRETAIRE DE SÉANCE :

Naquib REFFAS

OBJET : Autorisation de signature de deux contrats, de billetterie de spectacles et de

service CASHLESS, entre la société WEEZEVENT SAS et la Ville de Maubeuge dans le

cadre de la Kermesse de la Bière édition 2025.

Page1surs

Autorisation de signature de deux contrats, de billetterie de spectacles et de service CASHLESS, entre la société

WEEZEVENT SAS et la Ville de Maubeuge dans le cadre de la Kermesse de la Bière édition 2025Envoyé en préfecture le 08/04/2025

Reçu en préfecture le 08/04/2025

Publié + AVR. 205 ” o UE

ID : 059-215903923-20250325-D9_2025-DE

Vu le Code général des impôts et notamment les articles :

° 50 sexies B à 50 sexies |, annexe |V relatifs aux obligations des exploitants

de spectacles en matière de billetteries,

e 290 quater relatif à l'obligation de délivrer un billet à chaque spectateur ou

d'enregistrer et conserver dans un système informatisé les données relatives à

l'entrée, avant l'accès au lieu du spectacle comportant un prix,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :

e L.1611-7-1 1° relatif à la possibilité donnée aux collectivités territoriales de

confier par convention de mandat à un organisme public ou privé

l'encaissement du produit des droits d'accès à des prestations culturelles,

sportives et touristiques,

° L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil

municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la

commune,

e L.2122-21 qui prévoit que le maire est chargé d'exécuter les décisions du

conseil municipal,

e L.2122-22 relatif aux délégations de pouvoirs conférées par l'assemblée

délibérante au pouvoir exécutif, le maire,

° L.2343-1 relatif au principe d'exclusivité reconnu au comptable public sur le

maniement des fonds publics,

e D.1611-32-1 à D.1611-32-8, créés par le décretn°2015-1670 du 14 décembre

2015, relatifs aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs

établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes,

Vu le Code civil et précisément le titre XIII du livre Ill relatif à la définition du mandat

et aux droits et obligations du mandant et mandataire, articles 1984 à 2010,

Vu la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et

insérant l'article L.1611-7-1 au sein du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2012-146 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique, et notamment l'article 13 relatif aux comptables publics,

Vu le Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux

mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en

application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du Code général des collectivités

territoriales,

Vu les avis et arrêts du Conseil d'État lesquels ont précisé la notion de recettes

publiques, ont jugé qu'une habilitation législative était indispensable pour permettre à un

organisme soumis aux règles de la comptabilité publique de confier les prérogatives

relevant de son comptable public assignataire à des opérateurs publics ou privés, ont été à

l'origine de la création des articles L1611-7 etL1611-7-1 précités en date du:

Page2sur5

Autorisation de signature de deux contrats, de billetterie de spectacles et de service CASHLESS, entre la société

WEEZEVENT SAS et la Ville de Maubeuge dans le cadre de la Kermesse de la Bière édition 2025Envoyé en préfecture le 08/04/2025

Reçu en préfecture le 08/04/2025 ,

UD nn Publié le | Î AVR PAT PET

ID : 059-215903923-20250325-D9_2025-DE

e 13 février 2007, avis n°373.788

e __Gnovembre 2009 Société Prest'action, reg. 297877,

e _10février 2010,reqn° 301116,

Vu le BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 relatif aux mandats passés par les

collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à

l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses,

Vu la délibération n° 37 du conseil municipal en date du 20 juillet 2020, dans sa

version modifiée par la délibération n°2 en date du 25 mars 2025 relative aux délégations,

à Monsieur le Maire, de certaines attributions du conseil municipal en vertu des termes de

l'article L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT,

Vu les projets de contrats de la société WEEZEVENT SAS:

e debilletterie de spectacles,

e duservice CASHLESS,

Vu l'avis conforme de Monsieur le comptable public sur les deux contrats susvisés

en date du 19 mars 2025,

Vu l'examen du projet de délibération en Commission « Finances, Travaux,

Ressources humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du 12 mars 2025,

Considérant que la Ville de Maubeuge prépare une nouvelle édition de son

évènement annuel « Kermesse de la Bière », qui se déroulera à l'Espace Sculfort du 22 au

25 octobre 2025,

Considérant que par la délibération n° 37, dans sa version modifiée par la

délibération n°2 en date du 25 mars 2025, susvisée, Monsieur le Maire a reçu la délégation

de fixer les tarifs d'entrée de spectacles organisés par la commune,

Que par conséquent Monsieur le Maire fixera par décision les tarifs d'entrées pour

la Kermesse de la Bière 2025,

Cependant, considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.2343-1 susvisé, il

est reconnu au comptable public un principe d'exclusivité sur le maniement des fonds

publics des communes,

Et considérant que la vente de place de spectacle organisé par une collectivité

constitue des recettes publiques au sens de la jurisprudence du Conseil D'État, juge de

cassation,

Que par conséquent seul le comptable public peut manier les fonds de ces ventes,

Mais considérant que la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie

des entreprises est venue introduire une exception à ce principe en insérant au sein du

Code Général des Collectivités Territoriales l'article L.1611-7-1,

Page 3sur5

Autorisation de signature de deux contrats, de billetterie de spectacles et de service CASHLESS, entre la société

WEEZEVENT SAS et la Ville de Maubeuge dans le cadre de la Kermesse de la Bière édition 2025Envoyé en préfecture le 08/04/2025

Reçu en préfecture le 08/04/2025

Publié le Î AVR. 2095 -

ID : 059-215903923-20250325-D9_2025-DE

Que par le décret susvisé n°2015-1670 du 14 décembre 2015 les articles D.1611-

32-1 à D.1611-32-8 ont également été créés et insérés,

Considérant qu'en application des articles L.1611-7-1 et D.1611-32-1 à D.1611-32-

8 susvisés, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, après

avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme

public ou privé l'encaissement du produit des droits d'accès à des prestations culturelles,

sportives et touristiques,

Que cette convention emporte mandat donné à l'organisme d'assurer

l'encaissement au nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement

public mandant. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces

correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l'organisme mandataire du

remboursement des recettes encaissées à tort,

Qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa saisine, le comptable est

réputé avoir rendu un avis conforme,

Que par conséquent ces dispositions permettent aux collectivités de confier à un

prestataire privé la vente et la perception des recettes associées de billets de spectacles,

par le biais d'un mandat,

Considérant que cette convention est un mandat au sens des articles 1984 et

suivants du Code civil susvisés, à savoir: « le mandat est un acte par lequel une personne,

appelée mandant donne à une autre, appelée mandataire, le pouvoir de faire quelque

chose pour le mandant et en son nom »,

Que le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat,

Que s'il s'agit d'aliéner, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être

exprès et obligatoirement écrit,

Que ce mandat étant un contrat intuitu personæ, le mandataire ne peut, de sa

propreinitiative, désigner un « sous mandataire »,

Qu'appliqué en l'espèce, dans le cadre de l'organisation de la Kermesse de la Bière

2085, la Ville souhaite mettre à disposition des usagers un service de vente en ligne de

billets et un service de cashless via la société WEEZEVENT sélectionnée en respect de la

procédure de marché public,

Considérant que ces deux contrats qualifiés juridiquement de mandat ont recu

l'avis conforme de Monsieur le comptable public en date du 19 mars 2025.

Page 4 sur5

Autorisation de signature de deux contrats, de billetterie de spectacles et de service CASHLESS, entre la société

WEEZEVENT SAS et la Ville de Maubeuge dans le cadre de la Kermesse de la Bière édition 2025Envoyé en préfecture le 08/04/2025

Reçu en préfecture le 08/04/2025 €”

Publié | AVR nn9 Vi LUC

ID : 059-215903923-20250325-D9_2025-DE

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l'unanimité,

e Prend acte de l'avis conforme de Monsieur le Comptable public portant sur les

contrats:

“ debilletterie de spectacles,

Y duservice CASHLESS,

e Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à mandater la société WEEZEVENT

SAS dans le cadre de la Kermesse de la Bière édition 2025.

e Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à signer les deux contrats, ainsi que

tout avenant et document afférents, avec la société WEEZEVENT SAS dans le

cadre de la Kermesse de la Bière édition 2025:

“ debilletterie de spectacles,

Y duservice CASHLESS.

Fait en séance les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme,

Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette

délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en

Sous-Préfecture.

Le Secrétaire de séance tfiaede Maubeuge

N

Naguib REFFAS

Page 5sur5

Autorisation de signature de deux contrats, de billetterie de spectacles et de service CASHLESS, entre la société

WEEZEVENT SAS et la Ville de Maubeuge dans le cadre de la Kermesse de la Bière édition 2025