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Déliberation - Deliberation 5 du 25 mars 2025
Déliberation - Deliberation 36 du 25 mars 2025
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 36 du 25 mars 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le ç
ID : os QU 20260
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 25 MARS 2025 : DELIBERATION N° 36
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS &:03.27.53.76.01
Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation : 18 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars à 18h00,
Le conseil municipal de Maubeuge s'est réuni à la mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge.
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas -LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali
HADDA - Patricia ROGER - Marc DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy -PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèle GARAXH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Nicolas LEBLANC pouvoir à Arnaud DECAGNY - Patricia ROGER pouvoir à Jeannine PAQUE - André
PIEGAY pouvoir à Bernadette MORIAME - Rémy PAUVROS pouvoir à Sophie VILLETTE - Michel
WALLET pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL - Inèle GARAH pouvoir à Guy DAUMERIES
EXCUSÉ(E)S:
Marc DANNEELS - Angelina MICHAUX
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Naguib REFFAS
OBJET : NPNRU PONT DE PIERRE - Les Ecrivains - Lancement de l'enquête publique afin de
déclasser du domaine public communal une partie de la voirie et des parkings du quartier
des Ecrivains à Maubeuge
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NPNRU PONT DE PIERRE - Les Ecrivains - Lancement de l'enquête publique afin de déclasser du domaine public communal la voirie et les
parkings du quartier des Ecrivains Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le AVR 3998 VW IV LV F7
ID : 059-215903923-20250325-D36_2025-DE
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment les articles :
e L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil
municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la
commune,
° L.2122-21 relatif à l'exécution des décisions du conseil municipal par le Maire,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les
articles:
e L.1 relatif aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier,
appartenant aux collectivités territoriales,
e L.2111-1 relatif aux biens constituant le domaine public des personnes
publiques,
e L.2111-14 relatif au domaine publicroutier,
e L.2141-1 relatif à la sortie des biens du domaine public des personnes
publiques suite aux actes de déclassement,
e L.3111-1 relatif aux principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité des biens
relevant du domaine public des personnes publiques,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles :
e L.141-3 relatif au classement et déclassement de voirie,
e R*141-4 à R*141-10 fixant les conditions de réalisation des enquêtes
publiques relatives au déclassement des voies communales,
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment les
articles L.134-1 et L.134-2 relatifs à l'objet et au champ d'application de l'enquête publique
quine relève ni du Code de l'expropriation ni du Code de l'environnement,
Vu le jugement du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Toupel c/Maire de
Mauriac, en date du 2 décembre 1960 relatif à la définition du domaine public routier et
ses dépendances,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission « Culture, Patrimoine,
Urbanisme, Logement et Rénovation Urbaine » en date du 3 mars 2023,
Considérant que dans le cadre du Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain (NPNRU) mené sur le quartier des Ecrivains, la société NORDSEM,
concessionnaire d'aménagement sur ce quartier, travaille en collaboration avec la ville et
le groupe SIGH sur l'aménagement aux abords des résidences (résidentialisation) et la
requalification de l'espace public,
Considérant que cette requalification amène à devoir modifier le caractère public
de certaines emprises en les intégrant au domaine privé communal en vue de leur vente,
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NPNRU PONT DE PIERRE - Les Ecrivains - Lancement de l'enquête publique afin de déclasser du domaine public communal la voirie et les
parkings du quartier des Ecrivains Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le AUD 9618 Vi, LUS FT W #8 à
ID : 059-215903923-20250325-D36_2025-DE
Considérant que cela concerne l'ensemble des parkings du quartier des Ecrivains
ainsi que la rue Ernest Lavisse desservant le quartier,
Considérant que ces emprises sont ouvertes à la circulation automobile et relèvent
en conséquence du domaine public communal,
Considérant que l'article L.2111-1 susvisé dispose que «Sous réserve de
dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée
à l'article L.1 est constitué de biens lui appartenant qui sont affectés soit à l'usage direct
du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un
aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. »,
Considérant que les biens relevant du domaine public sont inaliénables et
imprescriptibles, sauf à prononcer leur désaffectation et déclassement dudit domaine,
pour en disposer,
Que par conséquent, il y a lieu de constater dans un premier temps la
désaffectation matérielle conditionnant la sortie du domaine public, liée à la cessation de
toute activité à usage direct du public, et dans un second temps de prononcer son
déclassement du domaine public communal par le biais d'une enquête publique,
Considérant qu'au regard de la configuration du quartier des Ecrivains et pour ne
pas perturber les déplacements des habitants de la résidence, la procédure de
déclassement des espaces publics est susceptible d'être réalisée en deux phases,
Considérant que la prescription et les modalités de mise en œuvre de cette
enquête publique, notamment la désignation du commissaire enquêteur chargé de cette
enquête, seront définies par arrêté municipal,
Considérant enfin qu'à l'issue de cette procédure, le conseil municipal se
prononcera sur ce déclassement aux vues des conclusions de l'enquête.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l'unanimité,
° Constate la désaffectation matérielle de la voirie et les parkings du quartier des
Ecrivains.
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NPNRU PONT DE PIERRE - Les Ecrivains - Lancement de l'enquête publique afin de déclasser du domaine public communal la voirie et les
parkings du quartier des Ecrivains Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfectur {5 08/04/2 25 ms NE
Publié le AVR, «tie LOS
ID : 059-215903923-20250325-D36_2025-DE
e Décide de lancer la procédure d'enquête publique pour le déclassement la voirie et
les parkings du quartier des Ecrivains.
e Prend acte que la procédure de déclassement est susceptible d'être réalisée en
deux phases.
e Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tout document afférent à ce
dossier.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance
Naguiïb REFFAS
LeMaire de Maubeuge
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