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Arrêté - Arrete horaires ouverture et fermeture restauration traditionnelle et rapide
Document publié le Lundi 27 décembre 2021 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete horaires ouverture et fermeture restauration traditionnelle et rapide)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Justice et droit,
Secrétariat Général
FB/VB/ok 5
ARRETE Ne 2 |— OS
Réglementant les horaires d'ouverture et
de fermeture des commerces de
restauration traditionnelle et
rapide
Article 1°:
V
VILLEPARISIS
Le Maire de Villeparisis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses
articles L.2122-24, L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux
de police du Maire,
VU le livre Ill de la partie législative du Code de la Santé publique et
notamment son titre Il relatif aux boissons, son titre IV relatif à la
répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs contre
l'alcoolisme et son titre V relatif aux dispositions pénales,
Vu le livre Ill de la partie réglementaire du Code de la Santé Publique
et notamment son titre V relatif aux dispositions pénales,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014 DSCS DB 104 fixant les horaires des
débits de boissons à consommer sur place et des restaurants dans le
département de Seine et Marne,
Considérant que le Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police peut
prendre, pour la commune, des mesures complémentaires ou plus
restrictives,
Considérant que les ouvertures nocturnes des commerces, dont
l'activité se traduit par un va-et-vient incessant et une consommation
à proximité du commerce sur la voie publique, entretiennent et
favorisent la présence permanente de personnes qui génèrent des
nuisances et portent atteinte à la salubrité et à la tranquillité publique,
Considérant que la lutte contre l'ivresse publique et la nécessité de
sauvegarder la tranquillité publique justifient de réglementer les
heures d'ouverture et de fermetures de ces établissements,
ARRETE
Les commerces de type restaurant traditionnel et rapide devront être fermés entre 2h00 et 6h00 du matin.
Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20211229-21 06259-AR
Date de télétransmission : 29/12/2021 Date de réception préfecture : 29/12/2021
MAIRIE DE VILLEPARISIS - 32 rue de Ruzé - CS 50105 - 77273 Villeparisis Cedex - tél. 01 64 67 52 00 - villeparisis fr Article 2 :
Comme prévu à l'arrêté préfectoral n°2014 DSCS DB 104 fixant les horaires des débits de boissons à consommer
sur place et des restaurants dans le département de Seine et Marne, des autorisations exceptionnelles de fermeture
après l'heure réglementaire peuvent être accordées par décision du Maire à l’occasion de fêtes, foires ou
célébrations locales. Elles ont toujours un caractère ponctuel et exceptionnel et ne pourront donc par leur
répétitivité, aboutir à une situation dérogatoire permanente.
Article 3 :
Comme prévu à l'arrêté préfectoral n°2014 DSCS DB 104 fixant les horaires des débits de boissons à consommer
sur place et des restaurants dans le département de Seine et Marne, des dérogations permanentes aux heures
d'ouverture et de fermeture peuvent être accordées aux exploitant par le Préfet de Seine-et-Marne, après avis du
Maire et des services de Police.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimés conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
La Directrice générale des services, Madame la Commissaire de Police, Monsieur le Brigadier-chef de la Police
municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
transmission à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne.
Villeparisis, le 27 décembre 2021
Le Maire
Frédéric BOUCHE
Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20211229-21 _06259-AR
Date de télétransmission : 29/12/2021
Date de réception préfecture : 29/12/2021
MAIRIE DE VILLEPARISIS - 32 rue de Ruzé - CS 50105 - 77273 Villeparisis Cedex - tél. 01 64 67 52 00 - villeparisis fr