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Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Dammarie-les-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 411 horaires fermeture resto rapide debits boissons jusquau 31.12.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Santé,
DEPARTEMENT
Seine-et-Marne
CANTON
Saint-Fargeau-Ponthierry
COMMUNE
Dammarie-les-Lys
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité - Fraternité
ARRETE DU MAIRE
N° 2024-411
Objet : Horaires de fermeture des établissements de restauration rapide/vente à emporter, des restaurants, débits de boissons et des épiceries sur le centre-ville, l'avenue Jean Jaurès et le secteur Croix Saint-Jacques
Le Maire de la commune de Dammarie-lès-Lys,
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2122-24, L.2122-27, L.2122-28, relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police, en particulier en matière de tranquillité publique,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles R.1336-5 et suivants relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage,
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-15 et L.3332-16 relatifs à la lutte contre l’alcoolisme,
VU le Code Pénal et notamment l’arrêté R.610-5 sanctionnant d’une contravention de 1er classe le non-respect des arrêtés de police,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014 DSCS DB 104 du 31 mai 2014 fixant les horaires des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants,
VU l’arrêté préfectoral n° 19ARS41SE du 23 septembre 2019 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et notamment ses articles 1 et 8,
VU l’arrêté n° 2022-053 du 08 juin 2022,
VU les doléances émises, courriers et pétitions, par les administrés du centre-ville et de l’avenue Jean Jaurès à l’autorité municipale concernant les nuisances occasionnées par l’ouverture tardive des commerces de ces quartiers,
VU la proximité immédiate des lieux d’habitations, ces commerces étant situés dans un tissu urbain dense,
CONSIDERANT que des troubles répétés à la tranquillité publique et des tapages nocturnes ont été constatés également par la police nationale, le soir et la nuit aux abords immédiats des établissements de restauration rapide, restaurants, débits de boissons et épiceries, en particulier en centre-ville et sur l’avenue Jean Jaurès,
Arrêté 2024-411
Horaires de fermeture des établissements de restauration
rapide/vente à emporter, des restaurants, débits de boissons et des
épiceries sur le centre-ville, l'avenue Jean Jaurès et le secteur Croix
Saint-Jacques
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20240101-16882-AR-1-1
Date de télétransmission : 27 août 2024
Date de réception préfecture : 27 août 2024 CONSIDERANT que ces troubles sont liés à l’activité de ces commerces et provoqués par leur clientèle nocturne induisant des regroupements importants sur la voie publique,
CONSIDÉRANT que malgré des démarches municipales et les interventions de la police nationale et municipale, les troubles persistent,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire au titre de ses pouvoirs de police d’assurer le respect de la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques sur le territoire de la commune et de prescrire toutes les mesures qui concourent à faire cesser les comportements qui entraient des nuisances notamment sonores pour les riverains,
CONSIDÉRANT qu’il convient par conséquent, dans l’intérêt général de la population et pour des motifs de sécurité et de tranquillité publique, de prendre des mesures proportionnées nécessaires pour réduire les troubles à l’ordre public,
CONSIDÉRANT que la fixation d’une heure de fermeture moins tardive de ces commerces de proximité constitue une mesure justifiée permettant d’améliorer sensiblement la tranquillité publique des riverains et de réduire les nuisances de toutes sortes occasionnées par la fréquentation de ces établissements à une heure tardive de la nuit, qu’en tout état de cause, elle n’est pas de nature à mettre en péril l’activité globale de ce type de commerces ni de perturber la liberté des consommateurs et celle des exploitants,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les établissements de restauration rapide/vente à emporter, les restaurants, débits de boissons et les épiceries situées en centre-ville, sur l’avenue Jean Jaurès ou sur le secteur de la Croix-Saint-Jacques, sont autorisés à ouvrir de 6 heures le matin à 23 heures le soir, de la date de publication du présent arrêté, et ce jusqu’au 31 décembre 2024.
Le présent arrêté prescrit la fermeture desdits commerces de 23 heures à 6 heures du matin tous les jours de la semaine.
ARTICLE 2 : L’interdiction prévue à l’article n°1 s’applique sur le périmètre suivant : - Rues Charles de Gaulle
- Rue du Moulin
- Avenue Aristide Briand
- Avenue du Maréchal Foch
- Avenue Henri Barbusse
- Avenue du Colonel Fabien
- Avenue Jean Jaurès
- Place Paul Gauguin
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 4 : Les agents de la force publique et toutes personnes habilitées à cet effet sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Arrêté 2024-411
Horaires de fermeture des établissements de restauration
rapide/vente à emporter, des restaurants, débits de boissons et des
épiceries sur le centre-ville, l'avenue Jean Jaurès et le secteur Croix
Saint-Jacques
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20240101-16882-AR-1-1
Date de télétransmission : 27 août 2024
Date de réception préfecture : 27 août 2024 ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la ville de Dammarie-lès-Lys ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et de sa transmission au Représentant de l’Etat.
Le Maire, ou son représentant, certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte le 27 août 2024
Fait à Dammarie-lès-Lys, le 27/08/24
Le Maire
Gilles BATTAIL
Arrêté 2024-411
Horaires de fermeture des établissements de restauration
rapide/vente à emporter, des restaurants, débits de boissons et des
épiceries sur le centre-ville, l'avenue Jean Jaurès et le secteur Croix
Saint-Jacques
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20240101-16882-AR-1-1
Date de télétransmission : 27 août 2024
Date de réception préfecture : 27 août 2024