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Arrêté - arrete du maire n2020 136 horaires de fermeture des etablissements de restauration rapide
Document publié le Samedi 31 mai 2014 par la commune de Dammarie-les-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - arrete du maire n2020 136 horaires de fermeture des etablissements de restauration rapide)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Santé,
N° 2020-136 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
Seine-et-Marne
CANTON : Liberté - Egalité — Fraternité Saint-Fargeau-Ponthierry
COMMUNE
Dammarie-les-Lys ARRETE DU MAIRE
Objet : Horaires de fermeture des établissements de restauration rapide/vente à
emporter, des restaurants, débits de boissons et des épiceries sur le centre-ville et l’avenue
Jean Jaurès
Le Maire de la commune de Dammarie-lès-Lys,
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-
2, L.2122-24, L.2122-27, L.2122-28, relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police, en
particulier en matière de tranquillité publique,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles R.1336-5 et suivants relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage,
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-15 et L.3332-16 relatifs à la lutte contre l’alcoolisme,
VU le Code Pénal et notamment l’arrêté R.610-5 sanctionnant d’une contravention de 1°" classe
le non-respect des arrêtés de police,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014 DSCS DB 104 du 31 mai 2014 fixant les horaires des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants,
VU l’arrêté préfectoral n° 19ARS4ISE du 23 septembre 2019 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et notamment ses articles 1 et 8,
VU les doléances émises, courriers et pétitions, par les administrés du centre-ville et de l’avenue Jean Jaurès à l’autorité municipale concernant les nuisances occasionnées par l’ouverture tardive des commerces de ces quartiers,
VU la proximité immédiate des lieux d’habitations, ces commerces étant situés dans un tissu urbain dense,
CONSIDERANT que des troubles répétés à la tranquillité publique et des tapages nocturnes ont été constatés également par la police nationale, le soir et la nuit aux abords immédiats des établissements de restauration rapide, restaurants, débits de boissons et épiceries, en particulier en centre-ville et sur l’avenue Jean Jaurès,
CONSIDERANT que ces troubles sont liés à l’activité de ces commerces et provoqués par leur clientèle nocturne induisant des regroupements importants sur la voie publique,
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20200608-2019-136-AR
Date de télétransmission : 08/06/2020
Date de réception préfecture : 08/06/2020 CONSIDÉRANT que malgré des démarches municipales et les interventions de la police nationale et municipale, les troubles persistent,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire au titre de ses pouvoirs de police d’assurer le respect de la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques sur le territoire de la commune et de prescrire toutes les mesures qui concourent à faire cesser les comportements qui entraient des nuisances notamment sonores pour les riverains,
CONSIDÉRANT qu’il convient par conséquent, dans l'intérêt général de la population et pour des motifs de sécurité et de tranquillité publique, de prendre des mesures proportionnées nécessaires pour réduire les troubles à l’ordre public,
CONSIDÉRANT que la fixation d’une heure de fermeture moins tardive de ces commerces de proximité constitue une mesure justifiée permettant d’améliorer sensiblement la tranquillité publique des riverains et de réduire les nuisances de toutes sortes occasionnées par la fréquentation de ces établissements à une heure tardive de la nuit, qu’en tout état de cause, elle n’est pas de nature à mettre en péril l’activité globale de ce type de commerces ni de perturber fondamentalement la liberté des consommateurs et celle des exploitants,
ARRETE
ARTICLE 1 : Annule et remplace le précédent.
ARTICLE 2 : Les établissements de restauration rapide/vente à emporter, les restaurants, débits de boissons et les épiceries, en centre-ville et sur l’avenue Jean Jaurès, sont autorisés à ouvrir de 6 heures le matin à 23 heures le soir, à compter du 02 juin et jusqu’au 30 novembre 2020. Le présent arrêté prescrit la fermeture desdits commerces de 23 heures à 6 heures du matin tous
les jours de la semaine.
ARTICLE 3 : L’interdiction prévue à l’article n°1 s’applique sur le périmètre suivant (voir plan
en annexe) :
- Rues Charles de Gaulle et Aristide Briand ainsi que les avenues du Maréchal Foch et Henri Barbusse (centre-ville)
- L’avenue Jean Jaurès
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois.
ARTICLE 5 : Les agents de la force publique et toutes personnes habilitées à cet effet sont
chargés de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes
administratifs de la commune.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la ville de Dammarie-lès-Lys ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et de sa transmission au
Représentant de l’Etat.
Le Maire, ou son représentant, certifie sous sa Faità Dammarig Lès- Lys, le 08 JUIN. 2070 responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, Le maire, conséiller régional
Notifié/publié le :
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20200608-2019-136-AR
Date de télétransmission : 08/06/2020
Date de réception préfecture : 08/06/2020 ofr
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Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20200608-2019-136-AR
Date de télétransmission : 08/06/2020
Date de réception préfecture : 08/06/2020