Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 175 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 175 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 175 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2020-175

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2020Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-10-22-002 - Extrait de l'arrêté n°2714-2020 du 22 octobre 2020 conférant

délégation de signature à M le Sous-préfet de Montluçon (6 pages) Page 3

03-2020-10-22-003 - Extrait de l'arrêté n°2715-2020 du 22 octobre 2020 conférant

délégation de signature à M le Sous-préfet de Montluçon en matière d'ordonnancement

secondaire (1 page) Page 10

03-2020-10-22-004 - Extrait de l'arrêté n°2716-2020 du 22 octobre 2020 conférant

délégation de signature à M le Sous-préfet de Montluçon durant les permanences assurées

les week-end et jours fériés (2 pages) Page 12

03-2020-10-22-005 - Extrait de l'arrêté n°2717-2020 du 22 octobre 2020 conférant

délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme la secrétaire générale

(1 page) Page 15

03-2020-10-22-006 - Extrait de l'arrêté n°2718-2020 du 22 octobre 2020 conférant

délégation de signature à Mme la secrétaire générale en matière d'ordonnancement

secondaire (2 pages) Page 17

03-2020-10-22-007 - Extrait de l'arrêté n°2719-2020 du 22 octobre 2020 conférant

délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy (7 pages) Page 20

03-2020-10-22-008 - Extrait de l'arrêté n°2720-2020 du 22 octobre 2020 conférant

délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy durant les permanences assurées les

week-end et jours fériés (2 pages) Page 28

03-2020-10-22-009 - Extrait de l'arrêté n°2721-2020 du 22 octobre 2020 conférant

délégation de signature à M le sous-préfet, directeur de cabinet durant les permanences

assurées les week-end et jours fériés (2 pages) Page 31

03-2020-10-22-001 - Arrêté n°2712/2020 du 22 octobre 2020 imposant des mesures

sanitaires spécifiques à l'occasion du salon des vins et de la gastronomie et du salon du

geek au parc Moulins-Expos sis 3 avenue des Isles à Avermes du 23 au 25 octobre 2020 (4

pages) Page 34

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-10-22-002

Extrait de l'arrêté n°2714-2020 du 22 octobre 2020

conférant délégation de signature à M le Sous-préfet de

Montluçon

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-22-002 - Extrait de l'arrêté n°2714-2020 du 22 octobre 2020 conférant délégation de signature à M le Sous-préfet de Montluçon 3PREFECTURE

DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Extrait de l’arrêté n°2714-2020 du 22 octobre 2020 conférant délégation de signature à Monsieur le Sous-préfet de Montluçon

ARTICLE 1er – A compter du 2 novembre 2020, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon pour assurer, sous la direction de la préfète, l’administration de l’Etat dans l’arrondissement de Montluçon, en ce qui concerne les matières énumérées ci-après.

I – POLICES ADMINISTRATIVES

 octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;

 négociation et signature des protocoles transactionnels avec les propriétaires bailleurs suite au refus du concours de la force publique ;

 autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;

 droit de réquisition des forces de police et de gendarmerie pour le maintien de l’ordre ;

 délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

 fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants en application de l’article L 3332-15 du code de la santé publique ;

 fermeture administrative temporaire d'établissements ouverts au public ou utilisés par le public tels que hôtels, maisons meublées, pensions, débits de boissons, restaurants, clubs, cercles, dancings, lieux de spectacles ou leurs annexes lorsqu'il y aura eu commission des délits suivants : production, trafic, détention, offre ou cession et usage de stupéfiants :

 présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité ;

 réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;

 délivrance des récépissés de brocanteur ;

 récépissés de demande de carte de séjour ;

 délivrance des titres de séjour ;

 délivrance des documents de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM), titres d’identité républicains (TIR), titre de voyage pour les étrangers justifiant d'une protection internationale, documents relatifs aux voyages collectifs pour les étudiants étrangers mineurs ;

 opposition à la sortie du territoire ;

 délivrance des autorisations de port et de détention d’arme ;

 habilitation des personnes physiques à l’emploi d’explosifs ;

 autorisation d’acquisition ou de détention d’explosifs, autorisation de consommation d’explosifs dès réception ;

 autorisation d’établir et d’exploiter des dépôts d’explosifs de 3ème catégorie ;

 décisions se rapportant à l’armement des policiers municipaux ;

 autorisation de quêtes sur la voie publique ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-22-002 - Extrait de l'arrêté n°2714-2020 du 22 octobre 2020 conférant délégation de signature à M le Sous-préfet de Montluçon 4 agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement ;

 immobilisation et mise en fourrière des véhicules en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;

 actes relevant de la gestion administrative des commissions médicales du permis de conduire, pour les usagers de la route domiciliés dans l’arrondissement de Montluçon ;

 autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;

 autorisation d'inhumation en terrain privé et octroi d’une dérogation faisant suite à une demande d’inhumation formulée au-delà du délai réglementaire (articles R 2213-32 et 33 du code général des collectivités territoriales - CGCT) ;

 autorisations de création ou extension de chambres funéraires (article R 2223-74 du CGCT) et de crématoriums (article L 2223-40 du CGCT) ;

 crémation au-delà de 6 jours ;

 déclaration d’ouverture ou de fermeture des établissements ou installations permanentes ou temporaires dans lesquelles sont pratiquées les activités de tir aux armes de chasse couramment dénommées « ball-trap » ;

 arrêtés accordant des dérogations, dans le cadre de la réglementation de la lutte contre le bruit lors de circonstances particulières, telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions (application de la circulaire ministérielle n° 1948 du 22 décembre 1989 - arrêté préfectoral n° 884 du 2 août 1991) ;

II - ADMINISTRATION LOCALE

 communication au maire, au président de l’établissement public communal ou au président de l’établissement public intercommunal, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au tribunal administratif l'acte transmis ;

 actes et documents afférents à l'exécution du contrôle administratif institué par la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ;

 états de notification des taux d’imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;

 états de notification des produits attendus de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;

 états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats intercommunaux ;

 décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L 2121-36 du code général des collectivités territoriales ;

 arrêtés prescrivant une enquête pour modification des limites territoriales des communes et transfert de leurs chefs-lieux ;

 arrêtés instituant une commission syndicale appelée à donner son avis sur les projets concernant le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;

 constitution, contrôle, retrait d’autorisation, dissolution des associations syndicales des propriétaires ayant leur siège dans l’arrondissement ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-22-002 - Extrait de l'arrêté n°2714-2020 du 22 octobre 2020 conférant délégation de signature à M le Sous-préfet de Montluçon 5 décisions portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsque toutes les communes intéressées font partie du même arrondissement ;

 arrêtés de transfert aux communes de tout ou partie de biens, droits et obligations des sections de communes ;

 convocations des électeurs de la section commune, afin d’obtenir leur avis sur le projet ;

 détermination du sort à réserver ou bien en cas de désaccord entre le conseil municipal et les électeurs de la section ;

 constitution et suppression des commissions communales de réorganisation foncière et de remembrement ;

 contrôle administratif des sociétés d'économie mixte locales ayant leur siège social dans l'arrondissement, conformément aux articles L 1862-1 et suivants du CGCT ;

 avis sur les décisions de désaffectation de locaux scolaires du 1er degré et autorisations de location et d'utilisation ;

 arrêtés portant sur le versement des attributions du Fonds de Compensation de la taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), conventions et arrêtés pour l’application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA pour les collectivités, syndicats intercommunaux et organismes bénéficiaires situés dans l'arrondissement de Montluçon ;

 arrêtés portant création, dissolution, modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement des EPCI et syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement de Montluçon ;

 accusés de réception concernant les demandes présentées par des personnes privées dans le domaine de l’urbanisme ;

 arbitrage des avis divergents entre le service instructeur et les maires relatifs aux actes et autorisations d’urbanisme dans les communes non dotées de documents d’urbanisme ou dont le document d'urbanisme est devenu caduc ;

 signature des courriers d’informations portées par l’Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements dans le cadre de l’élaboration ou de la modification des documents d’urbanisme prévue aux articles L 121-2, R 121-1 et R 124-4 du code de l’urbanisme ;

 signature des lettres formant l'avis des services de l'Etat en application des dispositions de l'article L.153-16 du code de l'urbanisme.

III - ADMINISTRATION GENERALE

 passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;

 réquisitions de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures, divers) ;

 attribution de logements aux fonctionnaires ;

 récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales ;

 refus de candidatures aux élections municipales ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-22-002 - Extrait de l'arrêté n°2714-2020 du 22 octobre 2020 conférant délégation de signature à M le Sous-préfet de Montluçon 6 nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;

 vérification et arrêt définitif des listes communales de recensement établies en vue de l'accomplissement du service national ;

 signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance ;

 attribution de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;

 délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6 pour le maintien de l’allocation logement ;

 distribution de formulaires et enregistrement des déclarations d'existence de tout local où un enseignement de danse est dispensé ;

 signature des contrats d'aménagement du temps de l'enfant concernant les communes de l'arrondissement.

ARTICLE 2 – M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon reçoit également délégation à l'effet de signer, sous la direction de la préfète, les récépissés de création, de modification et de dissolution concernant les associations dont le siège se situe dans le département de l'Allier, ainsi que les décisions et courriers portant sur les fonds de dotation, les congrégations religieuses et les fondations dont le siège social se situe dans le département de l’Allier.

ARTICLE 3 – M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon reçoit également délégation à l'effet d'assurer :

 la présidence de la commission départementale d'aménagement commercial pour les projets localisés dans l'arrondissement ;

 les mesures de police administrative prises en application du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire dans tout le département.

ARTICLE 4 - Sur proposition du sous-préfet de Montluçon, en cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui lui est conférée aux articles l et 2 est donnée à M. Pierre GENESTE, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Montluçon ; en cas d'absence ou d'empêchement simultané du sous-préfet et du secrétaire général à Mme Véronique LAFAYE, attachée, et en cas d'absence ou d'empêchement simultané du sous-préfet, du secrétaire général, et de Mme Véronique LAFAYE, à M. Vincent BALTUS, attaché, pour la signature des pièces suivantes :

 récépissé de brocanteur ;

 récépissé de déclaration de ball-trap ;

 récépissé de déclaration d’association ;

 autorisations de port et de détention d'armes ;

 états de notification des taux d’imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-22-002 - Extrait de l'arrêté n°2714-2020 du 22 octobre 2020 conférant délégation de signature à M le Sous-préfet de Montluçon 7 états de notification des produits attendus de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;

 états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats intercommunaux ;

 décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L 2121-36 du CGCT ;

 autorisation de quêtes sur la voie publique ;

 opposition à la sortie du territoire ;

 autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;

 autorisation d'inhumation en terrain privé et octroi d’une dérogation faisant suite à une demande d’inhumation formulée au-delà du délai réglementaire ;

 autorisation de crémation au-delà de 6 jours ;

 nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;

 signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance ;

 attributions de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;

 délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6, pour le maintien de l’allocation logement ;

 délivrance des récépissés provisoires de séjour ;

 délivrance des titres de séjour ;

 documents de circulation pour les étrangers mineurs, titres d’identité républicains, titres de voyages pour les étrangers justifiant d'une protection internationale, documents relatifs aux voyages collectifs pour les étudiants étrangers mineurs ;

 actes relevant de la gestion administrative des commissions médicales du permis de conduire, pour les usagers de la route domiciliés dans l’arrondissement de Montluçon ;

 présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité, en cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet ;

 correspondances courantes relatives aux dossiers d’expulsions locatives et aux commissions d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité ;

 récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales.

ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet de Montluçon, de M. Pierre GENESTE, de Mme Véronique LAFAYE et de M. Vincent BALTUS, délégation est donnée à M. Dominique PERONIN, secrétaire administratif, pour signer les pièces citées à l’article 4 et relevant exclusivement du champ de compétence du pôle "sécurités et relations avec les usagers".

ARTICLE 6 - En cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet de Montluçon, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfete de Vichy ; en cas d’absence simultanée de M. Jean-Marc GIRAUD et de Mme Sylvaine ASTIC par Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, secrétaire générale de la préfecture.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-22-002 - Extrait de l'arrêté n°2714-2020 du 22 octobre 2020 conférant délégation de signature à M le Sous-préfet de Montluçon 8ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de Montluçon, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 3 du présent arrêté est exercée par Mme Hélène DEMOLOMBE- TOBIE, secrétaire générale de la préfecture ; en cas d’absence simultanée de M. Jean-Marc GIRAUD et de Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE par Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfete de Vichy .

ARTICLE 8 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2112-2020 du 31 août 2020 sont abrogées à compter du 2 novembre 2020.

ARTICLE 9 – Le sous-préfet de Montluçon, la sous-préfète de Vichy et la secrétaire générale de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.

Fait à Moulins, le 22 octobre 2020

La Préfète,

Signé

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-22-002 - Extrait de l'arrêté n°2714-2020 du 22 octobre 2020 conférant délégation de signature à M le Sous-préfet de Montluçon 903_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-10-22-003

Extrait de l'arrêté n°2715-2020 du 22 octobre 2020

conférant délégation de signature à M le Sous-préfet de

Montluçon en matière d'ordonnancement secondaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-22-003 - Extrait de l'arrêté n°2715-2020 du 22 octobre 2020 conférant délégation de signature à M le Sous-préfet de Montluçon en matière d'ordonnancement secondaire 10PREFECTURE

DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Extrait de l’arrêté n°2715-2020 du 22 octobre 2020 conférant délégation de signature à Monsieur le Sous-préfet de Montluçon en matière d’ordonnancement secondaire

ARTICLE 1er –A compter du 2 novembre 2020, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat dont la préfecture de l’Allier est unité opérationnelle au titre des crédits du programme 354 – (centres de coût « services et résidence sous-préfecture de Montluçon »).

ARTICLE 2 – Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses par validation des demandes d’achats et constatation du service fait dans l’application ministérielle Chorus Formulaires.

ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet de Montluçon, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 sera exercée par M. Pierre GENESTE, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Montluçon.

ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet de Montluçon et du secrétaire général, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 sera exercée par Mme Véronique LAFAYE, attachée, et en cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet, du secrétaire général et de Mme Véronique LAFAYE par M. Vincent BALTUS, attaché.

ARTICLE 5 – M. Vivien BAUJARD, Mme Martine COUMONT et Mme Jacqueline BAYARD sont habilités à valider dans l’application ministérielle Chorus Formulaires les demandes d’achats et les constatations du service fait après signature par les délégataires susvisés

ARTICLE 6 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2113-2020 du 31 août 2020 sont abrogées à compter du 2 novembre 2020.

ARTICLE 7 - Le sous-préfet de Montluçon est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Fait à Moulins, le 22 octobre 2020

La Préfète,

Signé

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-22-003 - Extrait de l'arrêté n°2715-2020 du 22 octobre 2020 conférant délégation de signature à M le Sous-préfet de Montluçon en matière d'ordonnancement secondaire 1103_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-10-22-004

Extrait de l'arrêté n°2716-2020 du 22 octobre 2020

conférant délégation de signature à M le Sous-préfet de

Montluçon durant les permanences assurées les week-end

et jours fériés

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-22-004 - Extrait de l'arrêté n°2716-2020 du 22 octobre 2020 conférant délégation de signature à M le Sous-préfet de Montluçon durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 12PREFECTURE

DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Extrait de l’arrêté n°2716-2020 du 22 octobre 2020 conférant délégation de signature à Monsieur le Sous-préfet de Montluçon durant les permanences assurées les week-end et jours fériés.

ARTICLE 1 – A compter du 2 novembre 2020, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, à l’effet de signer, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés, tous les arrêtés, décisions, correspondances, rapports et documents relevant des attributions suivantes de l’Etat dans le département :

 Les arrêtés et décisions relatifs aux soins psychiatriques sur décision du préfet pris en application des articles L3211 -1 à L3211-12 ; L3212-1 à L3212-11 ; L 3213-1 à L 3213-10 et 3214-1 à L3214-3 du code de la santé publique ;

 les décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L.224-2, L.224-6, L.224-9, R.224-4, R.224-6 à R.224-16 et R.413-14 du Code de la Route pour alcoolémie ou grande vitesse ou usage de substances ou plantes classées et de l’article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;

 les immobilisations et mises en fourrière des véhicules en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;

 les autorisations de transports de corps à l’étranger en application du décret n°5050 du 31 décembre 1941 modifié relatif aux opérations d’inhumation, d’exhumation, d’incinération et de transport de corps ;

 la défense et la représentation de l’Etat devant le juge administratif en application de la loi n°2000- 597 du 30 juin 2000 ;

 les arrêtés d'interdiction de circuler et levée d'interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d'intempéries ou de circonstances graves ;

 les arrêtés d'interdiction de circuler et levée d'interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d'intempéries ou de circonstances graves ;

 les mesures prises dans le cadre des procédures d’éloignement de ressortissants étrangers en application du livre cinquième du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (articles L.511-1 à L.571-3 du CESEDA) ;

 les oppositions à la sortie du territoire ;

 les mesures de police administrative prises en application du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

 tous recours juridictionnels, déférés et mémoires, requêtes y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Allier, à l'exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-22-004 - Extrait de l'arrêté n°2716-2020 du 22 octobre 2020 conférant délégation de signature à M le Sous-préfet de Montluçon durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 13ARTICLE 2 - Les dispositions de l’arrêté n°939-2018 du 27 mars 2018 sont abrogées à compter du 2 novembre 2020.

ARTICLE 3 – Le sous-préfet de Montluçon est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Moulins, le 22 octobre 2020

La Préfète,

Signé

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-22-004 - Extrait de l'arrêté n°2716-2020 du 22 octobre 2020 conférant délégation de signature à M le Sous-préfet de Montluçon durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 1403_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-10-22-005

Extrait de l'arrêté n°2717-2020 du 22 octobre 2020

conférant délégation de signature en cas d'absence ou

d'empêchement de Mme la secrétaire générale

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-22-005 - Extrait de l'arrêté n°2717-2020 du 22 octobre 2020 conférant délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme la secrétaire générale 15PREFECTURE

DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Extrait de l’arrêté n°2717-2020 du 22 octobre 2020 conférant délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme la secrétaire générale

Article 1 – A compter du 2 novembre 2020, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, délégation de signature est conférée à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montlluçon ou à défaut à M. Yves BOSSUYT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Allier à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, contrats, conventions, recours juridictionnels, déférés, mémoires et requêtes y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Allier, à l’exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.

Article 2 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2114-2020 du 31 août 2020 sont abrogées à compter du 2 novembre 2020.

Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Montluçon et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Fait à Moulins, le 22 octobre 2020

La Préfète,

Signé

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-22-005 - Extrait de l'arrêté n°2717-2020 du 22 octobre 2020 conférant délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme la secrétaire générale 1603_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-10-22-006

Extrait de l'arrêté n°2718-2020 du 22 octobre 2020

conférant délégation de signature à Mme la secrétaire

générale en matière d'ordonnancement secondaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-22-006 - Extrait de l'arrêté n°2718-2020 du 22 octobre 2020 conférant délégation de signature à Mme la secrétaire générale en matière d'ordonnancement secondaire 17PREFECTURE

DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Extrait de l’arrêté n°2718-2020 du 22 octobre 2020 conférant délégation de signature à Mme la secrétaire générale en matière d’ordonnancement secondaire

ARTICLE 1er – A compter du 2 novembre 2020, délégation de signature est donnée à Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État dont la préfecture de l’Allier est unité opérationnelle au titre des crédits des programmes :

 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire »;  119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »;  122 «Concours spécifiques et administration »

 129 « Coordination du travail gouvernemental » (subvention Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT)

 148 « Fonction publique » (réservation places en crèches) ;

 161 « Sécurité civile » ;

 176 « Police Nationale » (action sociale) ;

 207 « Sécurité et éducation routières »

 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » (action sociale, contentieux et fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) ;

 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » (élections des tribunaux de commerce) ;

 232 « Vie politique, cultuelle et associative » (élections politiques) ;

 303 « Immigration et asile » (assignation à résidence et frais d’interprétariat);  354 « Administration territoriale de l’Etat » ;

 723 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l’État » ;  754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » (amendes de polices).

ARTICLE 2 – Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses par validation des demandes d’achats et constatation du service fait.

ARTICLE 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par :

 M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, ou à défaut par M. Yves BOSSUYT, sous- préfet, directeur de cabinet, pour les décisions de dépenses dont le montant est supérieur à 1 000,00 € ;

 M. Stéphane CHAPELLIER, directeur interministériel des ressources humaines et des moyens, pour les décisions de dépenses dont le montant est inférieur ou égal à 1 000,00 € et à l’exclusion du centre de coût « secrétaire général ».

ARTICLE 4 – En cas d’absence ou d’empêchement de la secrétaire générale et du directeur interministériel des ressources humaines et des moyens, la délégation conférée aux articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Dorothée FOURNIER, cheffe du bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique, pour les décisions de dépenses dont le montant est inférieur ou égal à 1 000,00 € et à l’exclusion du centre de coût « secrétaire général » ; en cas d’absence ou d’empêchement la secrétaire générale, du directeur interministériel des ressources humaines et des moyens et de la cheffe du bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique, cette délégation sera exercée par M. Marc FISCHER, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-22-006 - Extrait de l'arrêté n°2718-2020 du 22 octobre 2020 conférant délégation de signature à Mme la secrétaire générale en matière d'ordonnancement secondaire 18ARTICLE 5 – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires ci-dessus mentionnés, Mme Aurélie ODONNET reçoit délégation de signature pour les décisions de dépenses liées à la formation des personnels, dont le montant est inférieur à 1 000,00 €.

ARTICLE 6– M. Vivien BAUJARD, Mme Martine COUMONT et Mme Jacqueline BAYARD sont habilités à valider dans l’application ministérielle Chorus Formulaires les demandes d’achats et les constatations du service fait après signature par les délégataires susvisés.

ARTICLE 7 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°3199-2019 du 19 décembre 2019 sont abrogées à compter du 2 novembre 2020.

ARTICLE 8 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Moulins, le 22 octobre 2020

La Préfète,

Signé

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-22-006 - Extrait de l'arrêté n°2718-2020 du 22 octobre 2020 conférant délégation de signature à Mme la secrétaire générale en matière d'ordonnancement secondaire 1903_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-10-22-007

Extrait de l'arrêté n°2719-2020 du 22 octobre 2020

conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de

Vichy

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-22-007 - Extrait de l'arrêté n°2719-2020 du 22 octobre 2020 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy 20PREFECTURE

DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Extrait de l’arrêté n°2719-2020 du 22 octobre 2020 Conférant délégation de signature à Madame la sous-préfète de Vichy

ARTICLE ler - A compter du 2 novembre 2020, délégation de signature est donnée à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfète de Vichy pour assurer, sous la direction de la préfète, l'administration de l'État dans l'arrondissement de Vichy, en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :

I - POLICES ADMINISTRATIVES

 présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité ;

 manifestations publiques, type grand rassemblement de 5000 à 10000 personnes ;

 octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;

 négociation et signature des protocoles transactionnels avec les propriétaires bailleurs suite au refus du concours de la force publique ;

 la notification de l'assignation aux fins de constat de résiliation de bail transmise par l'huissier de justice dans le cadre de l'article 114 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ainsi que la notification des commandements de quitter les lieux ;

 autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;

 droit de réquisition des forces de gendarmerie pour le maintien de l'ordre ;

 délivrance de toutes autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

 fermeture administrative des établissements concernés par les dispositions des articles L.3332-15 et L.3422-1 du code de la santé publique ;

 fermeture administrative temporaire d'établissements ouverts au public ou utilisés par le public tels que hôtels, maisons meublées, pensions, débits de boissons, restaurants, clubs, cercles, dancings, lieux de spectacles ou leurs annexes lorsqu'il y aura eu commission des délits suivants : production, trafic, détention, offre ou cession et usage de stupéfiants ;

 réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;

 délivrance des récépissés de revendeurs d'objets immobiliers;

 arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique ;

 agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement ; renouvellement d'agrément de gardes particuliers ;

 enquêtes visites à détenus ;

 délivrance des autorisations de port d'arme pour les policiers municipaux et les lieutenants de louveterie;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-22-007 - Extrait de l'arrêté n°2719-2020 du 22 octobre 2020 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy 21 délivrance des autorisations, enregistrement des déclarations de détention d'arme ;

 mise en oeuvre de procédure de saisie administrative d'armes ;

 agrément et habilitation des personnes physiques à l'emploi d'explosifs ;

 autorisation d'acquisition ou de détention d'explosifs, autorisation de consommation d'explosifs dès réception ;

 autorisation d'établir et d'exploiter des dépôts d'explosifs de 3ème catégorie ;

 arrêtés de mise en demeure prévus par l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l'article ler du décret n° 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou de mise en conformité des dispositifs publicitaires dans les communes ;

 autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;

 octroi, dans des circonstances particulières de dérogations au délai réglementaire dans lequel doit avoir lieu l'inhumation (article R 2213-33 du CGCT) ;

 autorisation d'inhumation en terrain privé (article R 2213-32 du CGCT) ;

 autorisations de création ou extension de chambres funéraires (article R 2223-74 du code général des collectivités territoriales) et de crématoriums (article L 2223-40 du CGCT) ;

 crémation au-delà de 6 jours ;

 arrêtés accordant des dérogations, dans le cadre de la réglementation de la lutte contre le bruit, lors de circonstances particulières, telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions (application de la circulaire ministérielle n° 1948 du 22 décembre 1989 - arrêté préfectoral n° 884 du 2 août 1991).

II - ADMINISTRATION LOCALE

 communication au maire, au président de l'établissement communal ou au président de l'établissement public intercommunal, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au tribunal administratif l'acte transmis ;

 actes et documents afférents à l'exécution du contrôle administratif institué par la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ;

 états de notification des taux d'imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;

 états de notification des produits attendus de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;

 états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats intercommunaux ;

 décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L 2121-36 du code général des collectivités territoriales ;

 nomination des membres des conseils d'administration des hôpitaux et hospices ;

 arrêtés prescrivant une enquête pour modification des limites territoriales des communes et transfert de leurs chefs-lieux ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-22-007 - Extrait de l'arrêté n°2719-2020 du 22 octobre 2020 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy 22 arrêtés instituant une commission syndicale appelée à donner son avis sur les projets concernant le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée;

 constitution, contrôle, retrait d'autorisation, dissolution des associations syndicales des propriétaires ayant leur siège dans l'arrondissement ;

 décisions portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsque toutes les communes intéressées font partie du même arrondissement ;

 arrêtés de transfert aux communes de tout ou partie de biens, droits et obligations des sections de communes ;

 constitution et suppression des commissions communales de réorganisation foncière et de remembrement ;

 contrôle administratif des sociétés d'économie mixte locales prévu par l'article 6 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 pour les sociétés d'économie mixte ayant leur siège social dans l'arrondissement ;

 avis sur les décisions de désaffectation de locaux scolaires du 1er degré et autorisations de location et d'utilisation ;

 arrêtés portant sur le versement des attributions de FCTVA, conventions et arrêtés pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA pour les collectivités, syndicats intercommunaux et organismes bénéficiaires situés dans l'arrondissement de Vichy ;

 arrêtés portant création, dissolution, modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement de Vichy ;

 convocations des électeurs de la section commune, afin d'obtenir leur avis sur le projet ;

 détermination du sort à réserver ou bien en cas de désaccord entre le conseil municipal et les électeurs de la section ;

 accusés de réception concernant les demandes présentées par des personnes privées dans le domaine de l'urbanisme ;

 arbitrage des avis divergents entre le service instructeur et les maires relatifs aux actes et autorisations d’urbanisme dans les communes non dotées de documents d’urbanisme ;

 signature des courriers d’informations portées par l’Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements dans le cadre de l’élaboration ou de la modification des documents d’urbanisme prévue aux articles L 121-2, R 121-1 et R 124-4 du code de l’urbanisme ;

 signature des lettres formant l'avis des services de l'Etat en application des dispositions de l'article L.153-16 du code de l'urbanisme.

III - ADMINISTRATION GENERALE

 passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-22-007 - Extrait de l'arrêté n°2719-2020 du 22 octobre 2020 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy 23 réquisitions de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures, divers) ;

 enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) ;

 enquêtes publiques relatives aux projets de plans de prévision des risques ou révisions de ces plans (article 7-5ème alinéa du décret du 5 octobre 1995 relatif aux PPR) ;

 enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage de lignes électriques ;

 attribution de logements aux fonctionnaires ;

 récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales ;

 refus de candidatures aux élections municipales ;

 nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;

 nomination des délégués de l'administration au sein des commissions communales de révision des listes électorales ;

 signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance

;

 attribution de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;

 délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6 pour le maintien de l'allocation logement ;

 délivrance des autorisations de cure thermale gratuite aux habitants de Vichy ;

 visas des contrats portant sous-traitance ou sous-location ainsi que des avenants aux dits contrats comme le stipule l'article 34 de la convention de concession au titre des fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la compagnie fermière de l'établissement thermale concédé de Vichy.

ARTICLE 2 – Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfète de Vichy reçoit également délégation à l'effet de signer, sous la direction de la préfète, tous documents relevant du pôle départemental des manifestations sportives :

 autorisations de manifestations sportives sur la voie publique ou dans les espaces ouverts au public ;

 autorisations de manifestations sportives sur route à grande circulation en période de plan « primevère » ;

 autorisations de manifestations publiques de boxe ;

 lâchers de ballons ;

 autorisations de survols pour photographies aériennes.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-22-007 - Extrait de l'arrêté n°2719-2020 du 22 octobre 2020 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy 24ARTICLE 3 – Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfète de Vichy reçoit également délégation à l'effet :

 d'assurer la présidence de la commission départementale d'aménagement commercial pour les projets localisés dans l'arrondissement ;

 les mesures de police administrative prises en application du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire dans tout le département.

ARTICLE 4 - Sur proposition de la sous-préfète de Vichy, en cas d’absence ou d’empêchement, délégation qui lui est conférée aux articles 1 et 2 est donnée à M. Bertrand FEUERSTEIN, secrétaire général de la sous-préfecture, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de la sous-préfète et de M. Bertrand FEUERSTEIN, à M. Thierry MALARD, attaché, et en cas d’absence ou d’empêchement simultané de la sous-préfète, de M. Bertrand FEUERSTEIN et de M. Thierry MALARD à Mme Elisabeth ROUFFET, attachée, pour la signature des pièces suivantes :

I – POLICES ADMINISTRATIVES

 présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité ;

 manifestations publiques, type grand rassemblement de 5000 à 10000 personnes ;

 délivrance des récépissés de revendeurs d'objets immobiliers;

 arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique ;

 les lâchers de ballons, les courses pédestres, cyclistes, hippiques ainsi que les rallyes automobiles et motocyclistes; récépissés autorisant les randonnées pédestres, cyclistes, motorisées, quad, motocyclistes ;

 manifestation de boxe ;

 agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement ; renouvellement d'agrément de gardes particuliers ;

 enquêtes visites à détenus ;

 délivrance des autorisations de port d'arme pour les policiers municipaux et les lieutenants de louveterie;

 délivrance des autorisations, enregistrement des déclarations de détention d'arme ;

 mise en oeuvre de procédure de saisie administrative d'armes ;

 agrément et habilitation des personnes physiques à l'emploi d'explosifs ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-22-007 - Extrait de l'arrêté n°2719-2020 du 22 octobre 2020 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy 25 autorisation d'acquisition ou de détention d'explosifs, autorisation de consommation d'explosifs dès réception ;

 autorisation d'établir et d'exploiter des dépôts d'explosifs de 3ème catégorie ;

 autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;

 octroi, dans des circonstances particulières de dérogations au délai réglementaire dans lequel doit avoir lieu l'inhumation (article R 2213-33 du CGCT) ;

 autorisation d'inhumation en terrain privé (article R 2213-32 du CGCT) ;

 autorisations de création ou extension de chambres funéraires (article R 2223-74 du code général des collectivités territoriales) et de crématoriums (article L 2223-40 du CGCT) ;

 crémation au-delà de 6 jours ;

 récépissés de déclaration de ball-trap.

II - ADMINISTRATION LOCALE

 états de notification des taux d'imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;

 états de notification des produits attendus de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;

 états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats intercommunaux ;

 décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L2121-36 du code général des collectivités territoriales.

III - ADMINISTRATION GENERALE

 nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;

 signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance ;

 attribution de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;

 délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6 pour le maintien de l'allocation logement ;

 délivrance des autorisations de cure thermale gratuite aux habitants de Vichy ;

 bons de commande inférieurs ou égaux à 1000€ ;

 récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-22-007 - Extrait de l'arrêté n°2719-2020 du 22 octobre 2020 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy 26ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfète de Vichy, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par M. Jean- Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon.

ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfète de Vichy, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 3 du présent arrêté est exercée par Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, secrétaire générale de la préfecture ; en cas d’absence simultanée de Mme Sylvaine ASTIC et de Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, par M. Jean-Marc GIRAUD, sous- préfet de Montluçon.

ARTICLE 7 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°1992-2020 du 19 août 2020 sont abrogées à compter du 2 novembre 2020.

ARTICLE 8 - La sous-préfète de Vichy, le sous-préfet de Montluçon et la secrétaire générale de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.

Fait à Moulins, le 22 octobre 2020

La Préfète,

Signé

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-22-007 - Extrait de l'arrêté n°2719-2020 du 22 octobre 2020 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy 2703_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-10-22-008

Extrait de l'arrêté n°2720-2020 du 22 octobre 2020

conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet de

Vichy durant les permanences assurées les week-end et

jours fériés

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-22-008 - Extrait de l'arrêté n°2720-2020 du 22 octobre 2020 conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 28PREFECTURE

DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Extrait de l’arrêté n°2720-2020 du 22 octobre 2020 conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy durant les permanences assurées les week-end et jours fériés

ARTICLE 1 - A compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfete de Vichy à l’effet de signer, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés, tous les arrêtés, décisions, correspondances, rapports et documents relevant des attributions suivantes de l’Etat dans le département :

 les arrêtés et décisions relatifs aux soins psychiatriques sur décision du préfet pris en application des articles L3211 -1 à L3211-12 ; L3212-1 à L3212-11 ; L 3213-1 à L 3213-10 et 3214-1 à L3214-3 du code de la santé publique ;

 les décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L.224-2, L.224-6, L.224-9, R.224-4, R.224-6 à R.224-16 et R.413-14 du Code de la Route pour alcoolémie ou grande vitesse ou usage de substances ou plantes classées et de l’article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;

 les immobilisations et mises en fourrière des véhicules en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;

 les autorisations de transports de corps à l’étranger en application du décret n°5050 du 31 décembre 1941 modifié relatif aux opérations d’inhumation, d’exhumation, d’incinération et de transport de corps ;

 la défense et la représentation de l’Etat devant le juge administratif en application de la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 ;

 les arrêtés d'interdiction de circuler et levée d'interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d'intempéries ou de circonstances graves ;

 les mesures prises dans le cadre des procédures d’éloignement de ressortissants étrangers en application du livre cinquième du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (articles L.511-1 à L.571-3 du CESEDA) ;

 les oppositions à la sortie du territoire ;

 les mesures de police administrative prises en application du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

 tous recours juridictionnels, déférés et mémoires, requêtes y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Allier, à l'exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-22-008 - Extrait de l'arrêté n°2720-2020 du 22 octobre 2020 conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 29ARTICLE 2 - Les dispositions de l’arrêté n°1993-2020 du 19 août 2020 sont abrogées à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 - La sous-préfete de Vichy est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Moulins, le 22 octobre 2020

La Préfète,

Signé

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-22-008 - Extrait de l'arrêté n°2720-2020 du 22 octobre 2020 conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 3003_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-10-22-009

Extrait de l'arrêté n°2721-2020 du 22 octobre 2020

conférant délégation de signature à M le sous-préfet,

directeur de cabinet durant les permanences assurées les

week-end et jours fériés

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DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Extrait de l’arrêté n°2721-2020 du 22 octobre 2020 conférant délégation de signature à M. le sous-préfet, directeur de cabinet durant les permanences assurées les week-end et jours fériés

ARTICLE 1er – A compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Yves BOSSUYT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Allier à l’effet de signer, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés, tous les arrêtés, décisions, correspondances, rapports et documents relevant des attributions suivantes de l’Etat dans le département :

 Les arrêtés et décisions relatifs aux soins psychiatriques sur décision du préfet pris en application des articles L3211 -1 à L3211-12 ; L3212-1 à L3212-11 ; L 3213-1 à L 3213-10 et 3214-1 à L3214-3 du code de la santé publique ;

 Les décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L.224-2, L.224-6, L.224-9, R.224-4, R.224-6 à R.224-16 et R.413-14 du Code de la Route pour alcoolémie ou grande vitesse ou usage de substances ou plantes classées et de l’article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;

 les immobilisations et mises en fourrière des véhicules en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;

 les autorisations de transports de corps à l’étranger en application du décret n°5050 du 31 décembre 1941 modifié relatif aux opérations d’inhumation, d’exhumation, d’incinération et de transport de corps ;

 la défense et représentation de l’Etat devant le juge administratif en application de la loi n°2000- 597 du 30 juin 2000 ;

 les arrêtés d'interdiction de circuler et levée d'interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d'intempéries ou de circonstances graves ;

 les mesures prises dans le cadre des procédures d’éloignement de ressortissants étrangers en application du livre cinquième du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (articles L.511-1 à L.571-3 du CESEDA) ;

 Les oppositions à la sortie du territoire ;

 les mesures de police administrative prises en application du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

 tous recours juridictionnels, déférés et mémoires, requêtes y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Allier, à l'exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-22-009 - Extrait de l'arrêté n°2721-2020 du 22 octobre 2020 conférant délégation de signature à M le sous-préfet, directeur de cabinet durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 32ARTICLE 2 – Les dispositions de l’arrêté n°1995-2020 du 19 août 2020 sont abrogées à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 – Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Moulins, le 22 octobre 2020

La Préfète,

Signé

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-22-009 - Extrait de l'arrêté n°2721-2020 du 22 octobre 2020 conférant délégation de signature à M le sous-préfet, directeur de cabinet durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 3303_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2020-10-22-001

Arrêté n°2712/2020 du 22 octobre 2020 imposant des

mesures sanitaires spécifiques à l'occasion du salon des

vins et de la gastronomie et du salon du geek au parc

Moulins-Expos sis 3 avenue des Isles à Avermes du 23 au

25 octobre 2020

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2020-10-22-001 - Arrêté n°2712/2020 du 22 octobre 2020 imposant des mesures sanitaires spécifiques à l'occasion du salon des vins et de la gastronomie et du salon du geek au parc Moulins-Expos sis 3 avenue des Isles à Avermes du 23 au 25 octobre 2020 34Ex PREFET CABINET DE L'ALLIER

Direction des sécurités Liberté 7 ur y

Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité

Nx2ZA7 2020

Arrêté préfectoral

imposant des mesures sanitaires spécifiques à l’occasion

du salon des Vins et de la Gastronomie et du salon du Geek

au Parc Moulins-Expos sis 3 Avenue des Isles

à Avermes du 23 au 25 octobre 2020

La préfète de l’Allier,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L3131-13 :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme LECAILLON Marie-Françoise en qualité de préfète de l'Allier ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 décrétant l’état d'urgence sanitaire sur l'ensemble

du territoire de la République à compter du 17 octobre 2020 Oh :

Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 16 octobre 2020 relatif à la situation sanitaire dans le département de l'Allier, rendu public sur le site Internet de la préfecture de l'Allier le 17 octobre 2020 ;

Considérant que suivant son article 59, le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 publié au

journal officiel le 17 octobre 2020 est d'application immédiate ;

Considérant que le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prévoit dans son titre 4 les dispositions concernant les établissements et activités ;

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l’'Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2020-10-22-001 - Arrêté n°2712/2020 du 22 octobre 2020 imposant des mesures sanitaires spécifiques à l'occasion du salon des vins et de la gastronomie et du salon du geek au parc Moulins-Expos sis 3 avenue des Isles à Avermes du 23 au 25 octobre 2020 35Considérant que l’article 29 du titre 4 du décret 2020-1262 précité, indique que « le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre » ;

Considérant que l’article 39 du décret précité fixe les dispositions à mettre en œuvre dans les établissements recevant du public notamment les établissements de type T ;

Considérant qu'eu égard à sa propagation sur le territoire départemental, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles, l'épidémie de Covid-19 met en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que des mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que M. Patrick PONCHON, directeur du Parc-Moulins Expos, sis 3 Avenue des Isles sur la commune d'Avermes a informé l'autorité préfectorale de la tenue en ce lieu de deux salons du 23 au 25 octobre 2020, le salon des Vins et de la Gastronomie et le salon du Geek ;

Considérant qu'il appartient à la préfète de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1: Les dispositions à mettre en œuvre lors de la tenue simultanée du salon des Vins et de la Gastronomie et du salon du Geek, du 23 au 25 octobre 2020 au Parc-Moulins Expos sis 3 Avenue des Isles sur la commune d’Avermes font l’objet du présent arrêté.

Article 2: Doivent porter un masque de protection de manière continue:

- le personnel de l'établissement ;

- les exposants ;

-les personnes accueillies de onze ans ou plus, sauf celles accueillies dans les espaces de restauration dans les conditions prévues à l’article 3.

Article 3 : Est interdite toute activité festive, pendant laquelle le port du masque ne peut être assuré de manière continue, à l'exception des activités de restauration et de débit de boissons proposées aux personnes accueillies, pendant les horaires d'ouverture au public :

- Salon du Geek : le dimanche 25 octobre 2020 de 9h à 17h

- salon du Vin et de la Gastronomie : le vendredi 23 octobre de 14h à 19h ; le samedi 24 octobre de 10h à 19h et le dimanche 25 octobre de 10h à 19h.

Pendant ces horaires, doivent être mises en œuvre les dispositions suivantes :

- les personnes accueillies ont une place assise ;

- une même table ne peut regrouper que les personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de six par table ;

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2020-10-22-001 - Arrêté n°2712/2020 du 22 octobre 2020 imposant des mesures sanitaires spécifiques à l'occasion du salon des vins et de la gastronomie et du salon du geek au parc Moulins-Expos sis 3 avenue des Isles à Avermes du 23 au 25 octobre 2020 36- Une distance minimale d’un mèêtre est garantie entre les chaises occupées par chaque personne, Sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique. Cette règle de distance ne s'applique pas aux groupes, dans la limite de six personnes, venant ensemble ou ayant réservé ensemble.

Article 4 : Est obligatoire, pour chacun des événements, un cahier de rappel permettant de recueillir les identités et coordonnées des personnes accueillies, afin de faciliter le contact par les autorités sanitaires, en cas de contamination.

Article 5 : Le nombre de personne pouvant être accueilli ne peut être supérieur à celui permettant de réserver à chacune une surface de 4m2 soit :

- pour le salon des Vins et de la Gastronomie 600 personnes en instantané correspondant à une surface utile de 2400m2 :

- pour le salon du Geek, 350 personnes en instantané correspondant à une surface utile de 1400m°?.

Article 6: l'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 7 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Lorsque la violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisés à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Allier et le directeur du Parc Moulins-Expos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhônes-Alpes et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Moulins.

Moulins, le 42/0/2270

La préfète,

Marie-Françoise LECAILLON

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Allier et

d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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