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Document publié le Vendredi 23 mai 2025
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture reçu le 09/07/25 Publié le 09/07/25
DELIBERATION N° 25/099 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LE PROCÈS-VERBAL DE LA SESSION DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE DES 22 ET 23 MAI 2025
CHÌ APPROVA U PRUCESSU VERBALE DI A SESSIONE DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA DI I 22 È 23 DI MAGHJU DI U 2025
SEANCE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt cinq, le vingt six juin, l'Assemblée de Corse, convoquée le 13 juin 2025, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Paule CASANOVA-NICOLAI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA, Charles VOGLIMACCI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Christophe ANGELINI à M. Saveriu LUCIANI
Mme Danielle ANTONINI à Mme Françoise CAMPANA
Mme Vanina BORROMEI à M. Pierre POLI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Nadine NIVAGGIONI Mme Santa DUVAL à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Muriel FAGNI à Mme Frédérique DENSARI
Mme Lisa FRANCISCI-PAOLI à Mme Sandra MARCHETTI
M. Antoine POLI à Mme Vanina LE BOMIN
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Paul-Félix BENEDETTI, Flora MATTEI, Véronique PIETRI, Julia TIBERI
1 Accusé de réception en préfecture reçu le 09/07/25 Publié le 09/07/25
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4132-12 et L. 4422-10,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de
déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,
modifiée,
VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse, et notamment son article 60,
SUR rapport de la Présidente de l’Assemblée de Corse,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (59) : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Paule CASANOVA-NICOLAI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI- PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA, Charles VOGLIMACCI
2 Accusé de réception en préfecture reçu le 09/07/25 Publié le 09/07/25
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le procès-verbal de la session de l’Assemblée de
Corse des 22 et 23 mai 2025, tel qu’annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication sous
forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 26 juin 2025
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2025/E3/174
ASSEMBLEE DE CORSE
3 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025
REUNION DES 26 ET 27 JUIN 2025
RAPPORT DE MADAME
LA PRESIDENTE DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE
APPRUVAZIONE DI U PRUCESSU VERBALE DI A
SESSIONE DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA DI I 22 È 23 DI
MAGHJU DI U 2025
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SESSION DE
L'ASSEMBLÉE DE CORSE DES 22 ET 23 MAI 2025
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Hors Commission RAPPORT DE MADAME LA PRESIDENTE DE L'ASSEMBLEE DE CORSE RAPORTU DI A SIGNORA PRESIDENTE DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA
Le Code général des collectivités territoriales prévoit, dans ses articles L. 4132-12 et L. 4422-10, que « le procès-verbal de chaque séance (…) est arrêté au commencement de la séance suivante (…). Les procès-verbaux des séances sont signés par la Présidente de l’Assemblée de Corse. »
En application de ces dispositions, reprises à l’article 60 du règlement intérieur de notre Assemblée, il convient d’adopter, lors de la session des 26 et 27 juin 2025, le procès-verbal de la séance précédente, joint au présent rapport.
Je vous saurai obligée de bien vouloir en délibérer.
2 1
SEANCE PUBLIQUE DES 22 ET 23 MAI 2025
COMPTE RENDU SYNTHETIQUE
Le 22 mai 2025, à 10 heures 46, l’Assemblée de Corse dûment convoquée par sa Présidente en exercice, Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, s’est réunie en application des dispositions du code général des collectivités territoriales dans l’hémicycle Jean-Paul de ROCCA SERRA.
Cette séance se tient en mode présentiel.
La Présidente MAUPERTUIS accueille les participants. Elle leur indique que deux classes du collège du Stilettu d’Aiacciu assistent à la session, dans le cadre de leur participation à la neuvième édition de l’Assemblea di i Ziteddi, qui se déroulera le 11 juin dans cet hémicycle.
La réunion débute par la séquence des questions orales.
QUISTIONE URALE / QUESTIONS ORALES
Question n° 1
« Réouverture de la Station thermale de Pietrapola » (n° 2025/E2/024), posée par Mme Marie-Anne PIERI au nom du groupe « Un Soffiu Novu - Un Nouveau Souffle pour la Corse ».
La réponse est formulée par M. Julien PAOLINI.
Question n° 2
« Par u drittu di travaddà annant’à a noscia tarra » (n° 2025/E2/030), posée par Mme Marie-Claude BRANCA au nom du groupe « Core in Fronte ».
La réponse est formulée par Mme Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA.
Question n° 3
« Accunciamentu di a lege « Le Meur » per limità a custruzzione di residenze secundarie in i lochi i più critichi » (n° 2025/E2/025), posée par Mme Paula MOSCA au nom du groupe « Fà Populu Inseme ».
La réponse est formulée par M. Julien PAOLINI. 2
Question n° 4
« Quelle attitude pour la majorité territoriale en commission CTPNAF ? » (n° 2025/E2/029), posée par Mme Véronique PIETRI au nom du groupe « Core in Fronte »
En préalable, Mme PIETRI souhaite évoquer les interpellations opérées sur l’île, dans des conditions vigoureuses : elle tient à les condamner, la répression ne sera jamais utile en Corse. Et elle demande la libération des intéressés.
La réponse est formulée par M. Julien PAOLINI.
Question n° 5
« Conférence sociale, prix des carburants et perspectives législatives » (n° 2025/E2/028), posée par M. Saveriu LUCIANI au nom du groupe « Avanzemu ».
La réponse est formulée par Mme Bianca FAZI.
Question n° 6
« Intellighjenza artificiali : Integrazioni è spraghjera à a Cullettività di Corsica » (n° 2025/E2/026), posée par M. Don Joseph LUCCIONI au nom du groupe « Fà Populu Inseme ».
La réponse est formulée par le Président Gilles SIMEONI.
Utilisant son droit de réponse, M. LUCCIONI estime que cette institution répond ainsi aux grands défis posés par le numérique.
Question n° 7
« Quel avenir pour le « Vilayet Saint-Dominique » à Bastia ? » (n° 2025/E2/031), posée par Mme Serena BATTESTINI au nom du groupe « Core in Fronte ».
La réponse est formulée par Mme Anne-Laure SANTUCCI.
Question n° 8
« Chì diminsioni pà a cummemurazioni di l’avinimenti d’Aleria ? » (n° 2025/E2/032), posée par Mme Elisa TRAMONI au nom du groupe « Fà Populu Inseme ». 3
La réponse est formulée par Mme Bianca FAZI.
Question n° 9
« Maîtrise du recours à l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage » (n° 2025/E2/027), posée par M. Jean-Christophe ANGELINI au nom du groupe « Avanzemu ».
La réponse est formulée par le Président Gilles SIMEONI.
Avant de clôturer, à 12h06, cette séquence de questions orales, la Présidente MAUPERTUIS indique qu’elle aura plusieurs communications à faire. Elle demande à la Secrétaire de Séance de bien vouloir procéder à l’appel des conseillers.
Mme Sandra MARCHETTI procède à l’appel nominal des conseillers.
Sont présents :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI- PAOLI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Elisa TRAMONI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA.
Sont absents et représentés :
Mme Véronique ARRIGHI par M. Hyacinthe VANNI,
Mme Vanina BORROMEI par M. Pierre POLI,
M. Paul-Joseph CAITUCOLI par M. Ghjuvan’Santu LE MAO,
Mme Paule CASANOVA-NICOLAI par M. Jean-Martin MONDOLONI, Mme Christelle COMBETTE par Mme Marie-Anne PIERI, 4
Mme Santa DUVAL par Mme Chantal PEDINIELLI,
M. Pierre GUIDONI par Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI,
Mme Flora MATTEI par M. Romain COLONNA,
Mme Juliette PONZEVERA par Mme Paula MOSCA,
M. Jean-Louis SEATELLI par M. Jean-Michel SAVELLI,
M. Hervé VALDRIGHI par M. Jean-Charles GIABICONI,
M. Charles VOGLIMACCI par M. Georges MELA.
Sont présents en qualité de membres du Conseil exécutif de Corse :
M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse,
Mme Bianca FAZI, Conseillère exécutive en charge du Social, de la santé et de la Lutte Antivectorielle,
M. Guy ARMANET, Conseiller exécutif, Président de l’Office de l’Environnement de la Corse,
Mme Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA, Conseillère exécutive en charge de la Jeunesse, de l’Egalité Hommes/Femmes, de l’Innovation Sociale, du Handicap, de l’Education, de la Formation, de l’Apprentissage, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, M. Julien PAOLINI, Conseiller exécutif en charge de l’Aménagement du territoire, de l’Energie, du Logement, Président de l’Agence d’Urbanisme et d’Énergie de la Corse,
Mme Angèle BASTIANI, Conseillère exécutive, Présidente de l’Agence du Tourisme de la Corse,
M. Gilles GIOVANNANGELI, Conseiller exécutif en charge du Budget et des Finances, Président de l’Agence du Développement Economique de la Corse,
M. Dominique LIVRELLI, Conseiller exécutif, Président de l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse,
Mme Anne-Laure SANTUCCI, Conseillère exécutive en charge de la Culture, du Patrimoine, de l’Audiovisuel, de la Vie Associative et des Sports,
M. Jean-Félix ACQUAVIVA, Conseiller exécutif en charge des infrastructures portuaires et aéroportuaires, Président de l’Office des Transports de Corse,
Mme Vannina CHIARELLI-LUZI, Conseillère exécutive, Présidente de l’Office du Développement Hydraulique de la Corse.
La Présidente MAUPERTUIS constate que le quorum est atteint.
Elle voudrait, d'abord, évoquer la disparition d'Angelo RINALDI, survenue le 7 mai. Membre de l'Académie française, il laisse une œuvre de romancier exceptionnelle et estimée, il a été aussi un critique littéraire à la 5
plume acérée. Son rapport à la Corse aura été très ambivalent -on se rappelle une tribune écrite à l'occasion du processus de Matignon- et il a été décrit par Ghjacumu FUSINA : « il parlait sans cesse de la Corse et il en parlait très bien ». Un homme brillant, donc, avec sa part de mystère.
La Présidente MAUPERTUIS veut, ensuite, avoir une pensée pour la doyenne des ajacciens, Madame MARI, qui s’est éteinte à l’âge de 108 ans après avoir eu la joie de rencontrer le Pape François, qui l'avait bénie.
Elle souhaite, enfin, rendre hommage à Vincent CICCADA, élu à l'Assemblée de Corse entre 1998 et 2004 : membre du groupe Corsica Nazione, il avait siégé dans les commissions de l'Aménagement du territoire et de Contrôle, avant d'intégrer le Conseil économique, social et culturel. Il était un militant engagé et passionné. Et elle demande à l’Assemblée de respecter une minute de silence en son honneur.
Tous les participants se lèvent pour observer une minute de silence
Dans un autre esprit, la Présidente MAUPERTUIS tient à féliciter, depuis cette tribune, Jean-Martin MONDOLONI et Paul PELLEGRI, qui ont tous deux « pris du grade » avec l'arrivée des jumelles dans leur famille et elle leur présentera tous ses vœux à cet effet.
Concernant l'organisation des travaux, la Présidente MAUPERTUIS fait valoir que Mme Valérie BOZZI a du quitter l'Assemblée de Corse à la suite d'une condamnation prononcée le 14 mai. Sans commenter cette décision de justice, elle tient à remercier l'intéressé pour le travail accompli dans cet hémicycle autant qu'en Conférence des Présidents, ainsi que pour sa participation régulière aux discussions de « Beauvau ». Nonobstant son engagement politique personnel, il convient de louer ici sa volonté de trouver des points d'équilibre lorsque les groupes étaient confrontés à des divergences importantes : dans ces moments de tension, elle a su œuvrer pour dégager des solutions apaisées. Et elle sera remplacée à la prochaine session par Paule CASANOVA-NICOLAI, maire de Guargualè.
Le Président du Conseil exécutif, M. Gilles SIMEONI, à ce propos et avant que les élus ne s’expriment sur le contexte d’actualité, tient à se joindre aux hommages rendus.
Valérie BOZZI a été forcée de quitter cette assemblée à la suite d'une décision de justice, assortie d'une exécution provisoire prise à l'initiative du juge -et non du Parquet : c’est-là un type de mesures qui n’est pas sans interpeller les juristes. En droit civil, par exemple, ceux qui sont frappés d’une condamnation ont toujours la faculté de contester celle-ci devant 6
une autre juridiction, il en va de même en droit administratif, en revanche, cela n'est pas ouvert au pénal, bien que les effets des décisions s'avèrent souvent plus importants. Il s’agit d’une question de principe, qui pose des problèmes peut-être de nature constitutionnelle. Mais au-delà du point de vue du droit, le Président SIMEONI tient ici à saluer en Valérie BOZZI une élue de convictions : malgré des positions éloignées des siennes, il a toujours pu compter sur son esprit de dialogue.
Pour avoir connu Vincent CICCADA comme élu et comme militant politique dès les années 1980, le Président SIMEONI entend se souvenir d'un acteur important des luttes politiques, écologiques et sociales de la Corse, dont il fait partie de l’histoire collective. Il avait fondé le journal U Taravu et contribué à la radio associative Frequenza Nostra qui, bien avant la création d'un service public adéquat, occupait un espace important (de même que RCI qui -on s'en souvient- avait été plastiquée). Il savait inscrire son engagement écologique dans une vision large, au CESEC notamment où il s’était intéressé au déficit des titres de propriété. Et il restait un de ces nationalistes de la première heure, élu de Corsica Nazione entre 1998 et 2004, dans une période difficile. Chacun ici, au moins sur les bancs nationalistes, doit à ces hommes et à ces femmes d'être aujourd’hui à la hauteur des enjeux et de chercher à promouvoir, dans tous les espaces, l'apaisement et le dialogue.
Le Président SIMEONI de conclure en apportant son soutien à François- Xavier CECCOLI, frappé par un deuil récent ; et il présentera également ses condoléances à la fille de SIALELLI, un ancien militant de l'ANC qui a vécu les luttes les plus difficiles.
Mme Charlotte TERRIGHI intervient pour manifester toute sa solidarité avec Valérie BOZZI. Elle affirme respecter la décision de justice qui la frappe, tout en conservant des interrogations à cet égard. Elle tient, en tout cas, à remercier l'intéressée pour la solidarité sans faille qu'elle lui a apportée, pour son engagement public et pour sa vision toujours forgée par l'écoute des autres, qu'elle a su construire dans un contexte de vicissitude. Cela, en sachant que « les gens faibles se vengent, les gens forts pardonnent et les gens intelligents ignorent ».
M. Pierre GHIONGA, sans aborder la décision de justice, veut témoigner de son estime personnelle envers celle qui lui a permis de siéger à l'Assemblée de Corse lorsque ses propres amis politiques l'avaient lâché, tout en lui laissant une libre expression ; et qui a su, elle-même, s'éloigner de son champ politique initial pour promouvoir l'autonomie, quitte à s’avérer minoritaire dans son groupe. Etant donné qu'elle est 7
animée par un fort engagement public, il ne doute pas que dans trois ans, l'intéressée sera de retour.
M. Jean-Martin MONDOLONI commence par faire observer que Valérie BOZZI reste présumée innocente dans l'affaire qui lui vaut d'être déchue de son mandat. Il précise, ensuite, qu’il n'y a jamais eu rien d'autre que des différences politiques entre eux, lors des discussions sur l'autonomie. Il indique, enfin, avoir véritablement connu Valérie BOZZI en 2017 lorsque, lui-même épuisé par la campagne électorale, il l’avait vue mener campagne tout en étant enceinte -il se demandait, alors, où elle trouvait les ressources et le courage nécessaires pour mener tout cela de front. Il saluera également la faculté de rester ce qu'elle est sans chercher à ressembler aux autres, qui s'est notamment manifestée dans les débats importants. Le temps qu’elle a donné aux autres n'étant pas celui qu'elle donne aux siens, elle pourra s'y consacrer davantage, sans sortir pour autant d'un débat public ayant toujours besoin de voix alternatives.
La Présidente MAUPERTUIS après quoi, descend au pupitre prononcer une allocution d’ouverture.
Elle débute en constatant que cette séance publique s’ouvre, une fois de plus, dans une ambiance pesante, et le secteur agricole est de nouveau touché. Elle rappelle que la session précédente avait suivi l'assassinat de Pierre ALESSANDRI : on ne connaît toujours pas, à ce jour, les motifs ayant causé ce meurtre, alors que la population a besoin de clarifications et de voir l'enquête avancer. Sans établir de liens avec ce drame, elle tient à relever que dernièrement, les outils d'exploitation appartenant à plusieurs agriculteurs ont été incendiés : s’il n'y a pas eu de morts - heureusement ! - les exploitants n’en subissent pas moins un contexte difficile, caractérisé notamment par des pressions foncières ou par les effets du changement climatique. Mais pour autant, l'interpellation violente, en réunion et par un agriculteur de la plaine orientale, du Président du Conseil exécutif constitue un évènement grave.
A ce sujet, la Présidente MAUPERTUIS tient à s’affirmer naturellement solidaire de Gilles SIMEONI, car de tels actes ne sauraient avoir cours en Corse ; et dans le même esprit, elle se déclare solidaire de son « agresseur », qui a été victime le lendemain d'un incendie criminel. Il est important, dans ce contexte, de faire attention aux manipulations : la paix, si durement acquise en Corse, reste vulnérable. Elle doit d’ailleurs constater que les arrestations opérées dans le mouvement nationaliste, même si elles ne sont pas liées avec les événements précédemment cités, 8
viennent alourdir ce climat délétère. Aussi, elle lancera depuis cette tribune un appel à l'apaisement et au dialogue.
Evoquant, ensuite, l’actualité sur un plan plus général, la Présidente MAUPERTUIS relève que le monde aujourd'hui, à bien des égards, interpelle et surprend : rien de ce qui semblait acquis ne l'est vraiment. L'Union européenne, la paix, la prospérité, n'ont en effet plus rien d'une évidence. À Gaza, les regards se détournent de la volonté d'anéantissement qui est à l’œuvre, en faisant la part belle aux meneurs de guerre : devant plus de 50 000 morts, une population entière affamée, des hôpitaux systématiquement détruits et des enfants fréquemment victimes, personne ne pourra dire qu'il n'a pas vu ce drame. Les premiers propos du Pape Léon XIV furent d'ailleurs un appel à la paix dans cette région. L'Europe tout entière est elle aussi concernée, et l’on doit espérer que ses dirigeants sauront s'imposer dans la promotion d’un projet durable.
La Présidente MAUPERTUIS rappelle, enfin, que l'Europe compte parmi ses valeurs fondatrices la diversité. Elle a eu, récemment, la fierté personnelle d'avoir été élue présidente de la Commission des Iles, succédant en cela à Jean BAGGIONI et Gilles SIMEONI, et elle formera ici le souhait que cette fonction permette à la Corse de peser davantage, au même titre l'ensemble des îles, dans le cadre européen. L’Europe reste en tout cas amie de la Corse. Le 2 avril, le commissaire FITTO a annoncé sa volonté d'engager une stratégie spécifique pour les îles et les régions ultrapériphériques, estimant que celles-ci sont confrontées à des défis spécifiques, liés au coût des matières premières et de l'énergie, en particulier depuis début de la guerre en Ukraine, alors que leur déconnexion géographique vient accentuer ces difficultés, y compris dans leurs capacités à réussir la transition écologique. La prochaine semaine pourrait donc se révéler très importante à cet égard, dans l'intégration des spécificités des îles dans le budget communautaire, et avec le soutien des différents acteurs insulaires, elle espère obtenir des avancées en matière de relations inter-méditerranéennes, dans la continuité du rapport présenté en avril par Jean-Félix ACQUAVIVA. Pour la Corse, cependant, l'Union européenne n'est pas qu'une affaire de financements ou de beaux discours : avec les ports de Santa Teresa, Civitavecchia et Livourne, par exemple, la Corse partage un héritage commun et celui-ci sera célébré le 3 juin à Florence à l'occasion du tricentenaire de la naissance de Pascal P AOLI. Il s'agira donc de redonner une centralité à cette dimension, d’insérer durablement les îles dans le processus européen, de façon à pouvoir apporter des réponses aux problèmes structurels qu’elles subissent, en premier lieu celui de l'accessibilité. 9
Et la Présidente MAUPERTUIS de conclure en évoquant le statut d'autonomie : celui-ci sera de nature à conférer aux corses les moyens de décider par eux-mêmes des politiques à mener pour se libérer des contraintes insulaires, comme il en sera question tout à l'heure.
La Présidente MAUPERTUIS propose alors de suspendre la séance, pour une reprise prévue à 14h30.
La séance est suspendue à 12h45.
La séance reprend à 15h21.
La Présidente MAUPERTUIS indique qu’une exposition se tient dans le salon vert, ayant pour thème des femmes engagées : on la doit aux élèves du collège de Folelli, qu’il convient de remercier ici tout comme leurs enseignants, tous se sont particulièrement engagés dans ce projet collectif.
Elle vient d’apprendre la disparition de Noëlle VINCENSINI, à l’âge de 98 ans. Cette grande dame aura passé une vie riche de luttes et de véritables combats. Née à Pedicroce en 1927, elle sera arrêtée par la Gestapo en 1944 comme agent de liaison dans la Résistance ; déportée au camp de Ravensbrück, elle parviendra ensuite à s’évader lors des « marches de la mort » de mai 1945. Le romancier Jean-Pierre CHABROL aura été son époux et ce fait explique ses compétences et sa passion pour le cinéma, en tant que moyen pour témoigner.
A titre personnel, la Présidente MAUPERTUIS se souvient d’avoir rencontrée Noëlle VINCENSINI en classe de 6e, dans laquelle elle intervenait pour présenter un film sur Auschwitz. Elle rappelle que revenue en Corse, celle-ci s’est battue pour le Reacquistu, la démocratie et l’assainissement des listes électorales ; elle a fondé Radio Balbuzard, réalisé de nombreux documentaires entre 1976 et 1985, et lancé Cinemassocci. Et l’un de ses combats essentiels aura été la lutte contre le racisme avec Ava Basta. Le plus bel hommage collectif, dans cet hémicycle, consistera à affirmer les valeurs qu’elle a su apporter et qu’il s’agit de transmettre, contre toutes les formes de racisme, contre l’antisémitisme, et aussi pour qu’un peuple puisse s’exprimer dans sa langue.
Le Président SIMEONI souhaite, à son tour, saluer le parcours de Noëlle VINCENSINI, originaire de Pietrosu, qui aura traversé le XXe siècle dans ce qu’il a eu de plus tragique et de plus violent : lors de la seconde guerre 10
mondiale, durant la décolonisation, ou encore avec ses engagements pour la Corse. Il y a une forme de clin d'œil à sa disparition, alors que l'on parle ici d'enraciner la paix, que l'on vient de rendre hommage à Vincent CICCADA, lui-même fondateur de radio libre, et que l'on accueille le collège de Casinca dont une classe a produit une réflexion autour du parcours de quatorze femmes. Comment ne pas saluer tout ce que Noëlle VINCENSINI a pu représenter d'engagement, d’héroïsme, de lucidité, de fidélité à un idéal, de justice sociale, de refus du racisme, d'émancipation de la Corse ? Quel héroïsme, à son jeune âge, d'être arrêtée, de savoir résister à la Gestapo, d'être déportée, de pouvoir revenir de l'enfer, et de continuer à se battre !
Vi Ringraziemu per tuttu ciò che avete appurtatu à a Corsica, è a l’Umanità sanna.
Revenant au déroulé de l’ordre du jour, la Présidente MAUPERTUIS demande d’abord aux intéressés de lui faire remonter des propositions concernant les renouvellements des bureaux des commissions thématiques d'ici au lendemain matin, de façon à être en mesure de les faire entériner lors de cette session.
Elle indique, ensuite, qu’un débat va avoir lieu sur le processus de révision constitutionnelle, comme l'Assemblée de Corse en a pris l'habitude après chaque rencontre avec le gouvernement. Au préalable, la Conférence des Présidents a souhaité y ajouter un échange d'actualité portant sur la situation politique et les derniers événements en Corse : chaque groupe pourra s'exprimer de façon ramassée, les élus non-inscrits aussi.
DISCUSSIONE NANTU A L’ANDATURA DI REVISIONE CUSTITUZIUNALE È U PRUGETTU D’AUTUNUMIA, DENDU SEGUITU IN PARTICULARE A À RIUNIONE DI U 29 D’APRILE SCORSU IN PARIGI.
ÉCHANGES SUR LE PROCESSUS DE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE ET LE PROJET D’AUTONOMIE, FAISANT NOTAMMENT SUITE À LA RÉUNION DU 29 AVRIL DERNIER À PARIS.
Le Président SIMEONI, en guise d'introduction aux échanges, souhaite évoquer le contexte global dans lequel les élus de la Corse -qui sont également des citoyens- ont à parler et surtout, à agir.
Il y a d’abord, au niveau général, une situation globale caractérisée par un monde brutal, violent et anxiogène : les exemples dramatiques proviennent à cet égard du monde entier, qui ne manquent pas de peser aussi sur les habitants de la Corse. La société française, les sociétés 11
européennes, sont confrontées aujourd'hui à une crise profonde, existentielle, sociale et politique, environnementale, avec comme symptômes et conséquences un rapport au politique qui évolue vers davantage de défiance et de distance, nourri par la conviction plus ou moins fondée que le monde politique n'arrive plus à apporter des réponses aux difficultés des citoyens. Chaque société subit, avec ses particularismes, cette évolution, la Corse n'y échappant pas.
A ce contexte global s'ajoute, ensuite, la situation propre à cette île, difficile à plusieurs aspects, notamment aux plans économique, social et sociétal, surtout lorsqu'on constate que font défaut les moyens institutionnels ou économiques d'inverser ces tendances. Il en résulte dans l’opinion une inquiétude supplémentaire, des angoisses, qui sont alimentées par certains événements. Enfin, un contexte particulier est celui de l'autonomie, qui n'est pas seulement une revendication institutionnelle mais participe d'une solution politique visant à clore une phase aiguë de conflit, tout en apportant les moyens de mieux répondre aux problèmes structurant la vie quotidienne d'un peuple : l'agriculture, l'économie et le social par exemple. Comme on le sait, ce sont là des moments propices à l'expression des tensions, à la montée des exacerbations, que d’aucuns sont tentés d'instrumentaliser.
Dans un second temps, et de façon très sereine, à l'aune des objectifs d'apaisement, de progrès et de développement auxquels il est attaché, le Président SIMEONI souhaite revenir sur ce qui est déroulé la semaine dernière -sans en exagérer pour autant l'importance.
Il rappelle qu’une réunion sur le terrain avait lieu vendredi à Ghisunaccia, consacrée à la gestion territoriale de l'eau, dans le cadre d'un plan porteur d'une vision de préservation et de développement de cette ressource essentielle pour l'île ; réunion qui devait comporter une visite d'ouvrages hydrauliques dans la région du Fium’orbu. A ce propos, il est utile de préciser qu'il n'y avait rien d'inscrit au PEI avant 2015 pour cette région, alors que depuis, 6 M€ ont été mobilisés de 2015 à 2021 et 9 M€ sur la période 2021/2024 ; montants qui participent aux 145 M€ de travaux prévus, visant à sécuriser la ressource en eau, pour la population comme pour les acteurs agricoles, en cohérence avec une programmation menée à l'échelle de la Corse. Il s’agit-là d’un objectif largement partagé, on doit trouver les moyens de sa gestion à court, moyen et long terme.
Là-dessus est venu se greffer un épisode déplaisant. Il n'est jamais nécessaire, ni souhaitable, de voir un individu s'exprimer de cette façon, que ce soit au plan humain ou politique, mais aussi au plan des 12
institutions ; étant admis ici qu'il appartient aux élus, nationalistes ou non, de travailler pour enraciner ensemble la culture des institutions en Corse. Cela n'exclut bien sûr pas la critique, même véhémente, dès lors qu'elle s'exprime dans des termes acceptables. Pour le Président SIMEONI, cet incident est clos, il aura d’ailleurs l'occasion de revenir dessus avec ses protagonistes. Mais le lendemain, un des acteurs de cet épisode, Charles SISTI, a vu une partie de son exploitation détruite par un incendie criminel. Lui-même, la Présidente de l'Assemblée, les membres du Conseil exécutif et ceux du groupe Fà Populu Inseme se sont évidemment montrés totalement solidaires de l'intéressé. Sans savoir ce qui a pu guider les auteurs de cet acte, qui a suivi de près les incidents relatés, le Président SIMEONI est néanmoins obligé d'en conclure que des gens cherchent à profiter de la situation, pour exacerber les logiques de tensions et de conflits. Aussi, entend-il insister sur la nécessité d'apaiser ces tensions et d'éteindre ces logiques de conflit ; dans cet esprit, il a d’ailleurs aussitôt fait savoir son intention personnelle de rester constructif. Après ces deux incidents, il est conforté dans l'idée selon laquelle la responsabilité collective des élus doit consister à désamorcer de telles logiques, cela d'autant plus que pour des raisons non identifiables pour les citoyens, on assiste à un essor des logiques de violence touchant des entreprises, des travailleurs, des gens qui jusque-là n'avaient aucun problème. 2.934 destructions ou dégradations -presque 10 par jour- ont été enregistrées en 2024, elles constituent un chiffre énorme à l’échelle de l’île et même en en déduisant une part, on voit que ces atteintes par le feu à de nombreux outils de travail (y compris, d’ailleurs, un bâtiment appartenant aux chemin de fer de la Corse et la mise à disposition du foyer rural de Bucugnà, structure engagée pour développer la vie d'une région de montagne) représentent autant de questions qui demeurent sans réponse. Survenant à la suite des événements dramatiques de ces derniers mois, elles entretiennent un climat anxiogène que l'on ne saurait relativiser.
Sans dramatiser, mais avec clarté et solennité, le Président SIMEONI tient à affirmer depuis cette tribune la nécessité de fixer un cap de dialogue et de démocratie, et cela à différents niveaux : entre nationalistes, qui ont su trouver par le passé des espaces de discussions dans des contextes beaucoup plus dramatiques ; au niveau institutionnel, l'Assemblée de Corse étant le cœur battant de la démocratie, à laquelle il appartient de donner au peuple des raisons d'espérer et d’avoir confiance ; et aussi travers des décisions ou des réalisations concrètes, ou encore par la gestion des différends. 13
Et le Président SIMEONI de conclure son propos en refusant de passer sous silence les interpellations de ces derniers jours. On prétend souvent que le juridique est indépendant du pouvoir politique, c'est vrai mais pas toujours, et dans le cas de la Corse, cela ne l'a jamais été au cours des cinquante dernières années. En l’espèce, on ne saurait arriver à la phase conclusive d'un processus, visant à clore un long conflit à travers une révision constitutionnelle et une solution politique, et déployer de l'autre côté des interpellations menées par des policiers en cagoule. Il importe aujourd’hui de montrer qu'il existe un autre chemin, celui de la paix, de la démocratie et des réponses concrètes aux principales préoccupations des gens. La solution politique est à portée de main, il convient de savoir la définir et l'engager, tout en restant persuadés que les scories actuelles ne manqueront pas de disparaître au profit d'un chemin de paix, du développement économique et social, d'un présent et d'un avenir heureux.
M. Paul QUASTANA demande quel sujet est mis au débat : l’actualité ou le processus ?
La Présidente MAUPERTUIS invite les groupes à s’exprimer, pour commencer, sur la conjoncture politique et l’actualité.
M. Paul-Félix BENEDETTI commencera donc son propos en évoquant la conjoncture, dont il souligne le caractère confus. On est en Corse dans une société anxiogène, et tous les faits d'actualité ne viennent pas infirmer cette tendance : celle d'une société violente, livrée au rapport de force. Que faire ? A titre individuel, pas grand-chose. A titre collectif, porter au moins une contradiction et ne pas accepter l'inacceptable. Car ce qui se passe actuellement en Corse caractérise une île qui se situe hors de l'état de droit légitime, que l’on fasse référence au droit de l'Etat, au droit humain ou au droit des gens.
Dans ces conditions, M. BENEDETTI se voit obligé d'admettre que le droit à la résistance redevient nécessaire. Certains souhaitent assimiler toutes les violences à des exactions ; cependant, au vu des rafles actuelles visant des personnes sincères, qui poursuivent l'intérêt général, il apparaît légitime de s'élever contre de telles actions policières, y compris lorsque l'on ne pratique pas certains modes d'expression qui risquent, d'ailleurs, de devenir sacrificiel. Au lieu de participer à une logique de victimisation ou de diabolisation de la société corse, M. BENEDETTI préfère affirmer certaines règles de base, comme le respect des uns et des autres, l'acceptation de la diversité, le refus des pressions, des comportements caméléons contre l'autonomie ou encore, des manières de faire l’autruche en refusant de voir les agissements crapuleux à l'œuvre maquillés sous 14
des apparences respectables, pour préférer faire l'aveugle, le sourd et souvent, le muet. C'est-là le lot de chaque histoire, à son époque Noëlle VINCENSINI, patriote d’envergure mondiale, avait été elle aussi confrontée aux sourds, aux aveugles et aux muets.
Dans le Fium’orbu, une escarmouche a opposé une autorité légale au monde rural, à des travailleurs sincères connus comme militants et qui ont été emportés par le poids des frustrations politiques, devant les divisions de la famille nationaliste, et des frustrations économiques, qui ont nourrit chez eux le sentiment de ne pas voir redistribués les fruits de leur dur labeur. Aussi, pour M. BENEDETTI, la crise que traverse la Corse ne doit pas dégénérer en crise interne, ou alors, c'est que n'aura pas été choisie la bonne voie, celle de la raison -qui n'est pas pour autant celle de la faiblesse. Devant les logiques de spéculation foncière à l'œuvre, il convient d'apporter aux agriculteurs les moyens d'exercer un métier vivrier, cela, de façon plus globale qu’à travers le seul prisme de l'eau, et tout en sachant ne pas se focaliser sur un ou deux millions d’euros qui ne sont peut-être pas comptabilisés, mais ne sont pas détournés pour autant. Dans ces conditions, il appartient à l'Assemblée de Corse d'être un lieu de débat et un point de repère pour tous.
M. BENEDETTI l’a déjà dit et il le répète, certains métiers sont en tension, par exemple la batellerie, où les atteintes aux biens ne sont pas le fruit du hasard, par exemple l'amorce d'une saison touristique qui pourrait être la plus mauvaise, étant donné que malgré 200 M€ injectés dans les transports, la Corse reste la destination globalement la plus chère. Les élus sont-ils collectivement à la hauteur des enjeux ? L’opinion est aujourd’hui en train de différencier monde réel et monde politique, au risque d'aller vers des abîmes dont on aura du mal à se relever. Le Président du Conseil exécutif a le devoir d'être un rassembleur, il a eu une attitude digne (l’orateur avoue n’être pas sûr, en ce qui le concerne, qu'il aurait pu l’adopter). Et M. BENEDETTI se déclare prêt à l'accompagner pour cela, sachant que de tels faits peuvent être les prémices d'un retour à des situations de drame. Il appartient aujourd’hui au Président du Conseil exécutif, autorité politique la plus haute, de descendre vers ceux qui sont situés le plus bas et de rechercher, à cet effet, le concours de facilitateurs.
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA partira, pour sa part, de la situation de vendredi avant d'aller sur un plan plus général.
L'échange, tel qu'il a été répercuté par les réseaux sociaux, entre le Président du Conseil exécutif et un agriculteur que l'on connaît très bien 15
ne peut satisfaire personne, ni au plan humain, ni au plan politique, y compris pour un berger qui aurait préféré à coup sûr rester devant ses bêtes et agir dans son exploitation. Pourquoi des hommes habitués à être au travail en sont arrivés là ? C'est le fait d'une colère qui doit interpeller tout le monde, la genèse de non-choix, de réunions insatisfaisantes, d'attentes et de retards ; mais au-delà de cette situation ponctuelle, c'est l'exaspération du monde agricole qui s'est exprimée vendredi : l’exaspération de ceux qui n'arrivent plus à vivre de leur travail, qui sont confrontés à de nombreux défis, qui se trouvent en crise profonde devant une dépossession de la terre qui les exclut et les met hors-sol, à l'instar, d’ailleurs, de toute la société Corse.
Il y a 70 ans, la société corse était incontestablement plus riche, pas au sens financier, mais autour du bene comune. L'eau est l'un de ces biens communs. Et l'auteur des faits ne demandait pas à être exonéré de toute charge, d'ailleurs. Sa colère, son interpellation concernent tout le monde, elles n'en restent pas moins au centre de la revendication nationaliste autour d'une terre qui est en train d'être accaparée. Comment se hisser à la hauteur des enjeux ? L'obligation de moyens -pas celle de résultat- n'est pas à cette hauteur, après dix ans de mandature nationaliste : il s'agit donc de la reprendre, sans l'éluder en convoquant les images ou les circonstances.
De façon plus générale, Mme GIACOMETTI-PIREDDA estime que la situation globale de la Corse n'est pas satisfaisante : elle appelle une réponse collective et politique, qui pour le moment n'est pas adaptée aux défis faisant que l'île se trouve à un point de bascule de son modèle économique, social et démographique. D'autres projets, en alternative au projet de société national réapparaissent aujourd'hui. Face à cela, la réponse doit être celle de la confiance pour redonner à la jeunesse corse l'envie d'entreprendre, de travailler et de construire autre chose pour ce pays. Devant le hangar encore fumant de Charles SISTI, la solidarité a été affichée et il convient de la démontrer, encore, par les actes envers ceux qui ont choisi de se battre pour leur pays.
Militante indépendantiste, Mme GIACOMETTI-PIREDDA fait observer qu'une dynamique a été cassée, avec les failles, les difficultés et les divisions qu'il conviendra de savoir dépasser, mais qui n’en ont pas moins créé un contexte propice à l'infiltration d'opportunités malsaines. La réponse doit être replacé au bon niveau et le curseur, positionné sur les bons choix. 16
Mme GIACOMETTI-PIREDDA conclura ce premier propos en revenant sur les interpellations récentes. Un calendrier ne varie pas, quant à lui : celui de la Justice, celui de la DNAT, celui des interpellations au petit matin. Si l'on était dans un véritable processus politique, une solution globale serait peut-être en train de se dessiner. Il importe, en tout cas, de donner de l'espoir aux jeunes, dans le droit fil des 50 ans de lutte et des victoires électorales, en remontant les curseurs vers un projet national d'action et de résistance, étant donné que les victoires électorales ne sont toujours pas des victoires politiques. Pour sa part, elle se déclare prête à participer à cette démarche collective, visant à relever les défis comme il le convient de le faire, tout en s'inscrivant dans un projet politique.
M. Jean-Martin MONDOLONI commence par saluer la mémoire de Noëlle VINCENSINI. Il se souvient de sa venue au lycée, elle avait apporté un morceau de pyjama du camp de concentration, en indiquant aux élèves qu'il y avait deux types d’attitudes : certains estimant que faire la pédagogie de l'horreur ne sert à rien, car c'est un perpétuel recommencement, quand d'autres, comme elle, souhaitant continuer à le faire pour rappeler ce qui s'était passé. Et cette façon de voir, elle la partageait avec Gabriel Le BOMIN dans ses réalisations cinématographiques.
Revenant sur l'actualité, M. MONDOLONI considère insupportable qu'un homme, quels qu'en soient les motifs, puisse voire son exploitation -le fruit de son travail- détruit par un acte criminel. Il a donc manifesté à Charles SISTI la solidarité d'Un Soffiu Novu. Cela étant, l’Assemblée de Corse manquerait à ses devoirs si elle ne revenait pas aujourd'hui sur ce qui s'est passé vendredi. Pour lui, rien ne justifie ni n’explique que l'on s'en prenne à un homme et à une institution : peut-être est-ce là un épiphénomène, mais il doit alerter. On regarde souvent ce qui se passe sur le continent, à l'Assemblée nationale ou dans les mairies, en étant tentés de qualifier ces faits d'usu francesi, mais à tout le moins, il s'agirait de ne pas importer en Corse de telles pratiques. En effet, le Président du Conseil exécutif -qu'il s'appelle Gilles SIMEONI ou un autre- est partout le représentant de l'institution, celle-ci doit donc être préservée contre toute forme de « Mélenchonisation » de la vie politique et il convient d'en appeler encore à l'apaisement. Pour autant, l’événement de vendredi ne constitue que l'écume des vagues : derrière Gilles SIMEONI c'est toute une institution qui a été interpellée, dans un phénomène assez normal d’usure de pouvoir générant des frustrations au confluent du politique et de l'économique - pour ne pas entrer dans les débats internes au mouvement nationaliste. Il existe aussi une frustration sociétale, dans la mesure où la population 17
corse attend aujourd'hui un projet de société, et que celui-ci n'apparaît pas dans la politique de l’Exécutif, privant les gens d'un espoir.
M. MONDOLONI rappelle, en outre, que la victoire des nationalistes en 2015 s'est effectuée dans un contexte historique, avec un véritable plébiscite qui ne pouvait, à l'aune du principe de réalité, que déboucher ensuite sur des frustrations et des mécontentements. Dans un tel contexte, le Président du Conseil exécutif aurait tout aussi bien pu être « sollicité » par un maire, un chef d'entreprise ou un parent d'élève, sur des engagements ayant été distillés dans la mémoire collective et vis-à- vis desquels l'équipe actuelle ne semble pas au rendez-vous.
Il relève, enfin, une concomitance des faits, sans chercher à les connecter, sauf pour louer l'attitude exemplaire du Président du Conseil exécutif. Dans cet esprit, Un Soffiu Novu n’entend pas jeter l’anathème sur lui, mais pour autant, il n'entend pas se priver d'analyser la situation : on ne saurait, en effet, continuer à instiller dans l'opinion l'idée que le politique ne peut pas contribuer à changer les choses, il a au contraire des réponses à apporter, y compris à ceux qui seraient tentés de recourir à la violence. A cet égard, M. MONDOLONI tient à préciser qu’il ne fait pas d'amalgame, contrairement à ce que laisse supposer son collègue BENEDETTI, car il existe bien différentes formes de violences, certaines pouvant être légitimes ou en tout cas expliquées. Mais on ne peut pas non plus se contenter d'une molle complainte, il faut aussi savoir s'appuyer sur ce qui brille, bâtit et construit, qui a besoin de l'appui de l'institution. Beaucoup passent du temps et de l'énergie à détruire -les chiffres sont effarants et ces modes d'action sont préoccupants, pour autant, comme dit le poète : « on peut couper toutes les fleurs du monde, personne n'arrêtera le printemps ».
M. Jean-Christophe ANGELINI tien, en préalable, à s'associer à l'hommage rendu à Noëlle VINCENSINI, à ses combats, à ce qu'elle laissera aux jeunes générations, au peuple Corse et à tous ceux qui ont chevillée au cœur la nécessité de lutter contre toute forme de racisme. Ce qui se passe aujourd'hui en Corse est, pour lui, à la fois différent et comparable à ce que l'on a pu vivre précédemment. Et il entend revenir sur ce sujet avec humilité et clarté.
Premièrement, M. ANGELINI souhaite réaffirmer, malgré les désaccords politiques, le respect que chacun doit aux institutions, aux hommes et aux femmes qui les incarnent. Avanzemu n'a jamais dérogé à cette attitude et il ne voudrait pas que le Président du Conseil exécutif, la Présidente de l'Assemblée de Corse, ou encore n'importe lequel des élus, ne se 18
retrouvent à nouveau pris à partie. Pour une fois, d’ailleurs, il reprendra à son compte les propos du Président SIMEONI refusant de donner des suites judiciaires à ce qui s'est passé vendredi, souhaitant fermer l'incident, tout en appelant au dialogue et à l'apaisement : cette façon de gérer la crise sans invective ni surenchère lui convient. Deuxièmement s’agissant des provocations, M. ANGELINI précise que personne dans son groupe ne pense que l'incendie ayant détruit l'exploitation de Charles SISTI soit la manifestation d'un soutien apporté au Président du Conseil exécutif : beaucoup de gens, au contraire, pensent que cela vient d'ailleurs, dans un pays ayant inventé le complotisme avant le complotisme, qui confond rumeurs et réalité, spéculations et vérités, qui a un peu perdu comme les autres la boule au fur et à mesure des « poussettes ». Et il importe aujourd'hui de rappeler les choses clairement : en l'occurrence, que l'on ne saurait profiter d'une occasion pour agir et détruire, c'était là le sens de la présence d'Avanzemu au rassemblement de soutien à Charles SISTI.
Troisièmement, dans un pays où l'on brûle et où l'on tue, M. ANGELINI considère qu'il appartient aux élus d'affirmer collectivement le temps des solutions. Pour sa part, il ne va pas prétendre à la construction d'un chemin de paix vers un avenir meilleur, car il n'y croit plus, préférant ne pas participer à la litanie des incantations. L'enjeu lui semble, plus concrètement, de créer les conditions pour que ce pays se développe sans rien regretter des débats ni de la décision partagée autour du rapport sur les pratiques mafieuses : oui au respect des institutions et des hommes qui les incarnent ; non à ce qui s'est passé et au fait de viser un homme avec sa famille, dans un secteur d'activité qui constitue le fondement de la société Corse dans ses codes de comportement et de valeurs -en s'attaquant, donc, à ce qu'elle a de plus profond ; oui pour réfléchir à tout cela avec beaucoup de sérénité.
A cet égard, M. ANGELINI tient à exposer deux considérations. D'abord, et singulièrement depuis juillet 2021, la carence de lieux et moments dans lesquels les nationalistes pourraient exprimer et purger leurs désaccords : depuis la victoire de 2015, ils sont en effet passés du « tutti inseme » à « tutti in guerra », il en prend lui-même sa part (mais qui ne prend pas la sienne ?) ; et sans manichéisme, il rappellera que lorsqu'une majorité explose, elle affaiblit ceux qui en sont exclus autant que ceux qui continuent à la représenter, dans la mesure où ils se retrouvent seuls exposés aux difficultés et au mécontentement. Ensuite, Avanzemu estime que l'on doit savoir gérer les désaccords : l'Assemblée de Corse doit servir en cela de catalyseur, et il convient donc d’y trouver un autre mode de fonctionnement. Même si tout ne résume pas à la question électorale, 19
la Corse va bientôt rentrer dans un cycle de scrutins répétés : peut-on affronter pareil enchaînement d'événements sans connaître des difficultés comparables ? Peut-on admettre que la police pénètre dans des maisons fracturées ? Et quand on moleste des gens âgés ou que l'on prend l'argent des épouses, c'est encore autre chose.
On peut dans ce contexte essayer de se parler, poser les principes de ce que l'on peut faire et de ce que l'on ne peut pas faire. Et puis, lorsque l’on essayera de recréer une situation, quels peuvent être sinon les communs dénominateurs, en tout cas les leviers du collectif ?
M. ANGELINI conclura son propos en évoquant Jérôme FERRARI, qui affirme désespérer de voir ce pays rempli d'initiatives individuelles, mais incapable de penser en collectif.
Pour M. Pierre GHIONGA, la violence d'inspiration mafieuse que la Corse connaît depuis plusieurs années risque de se voir ajouter aujourd'hui une violence politique. Il voit à cela plusieurs raisons, notamment le décalage entre les attentes envers un pouvoir politique corse et ses moyens juridiques et financiers d'action ; ou la faiblesse du pouvoir central qui n'arrive pas à faire émerger une solution institutionnelle. Et il envisage pour sa part comme réponse principale le respect de la démocratie : étant donné que si le pouvoir politique peut bien sûr être critiqué, il doit être respecté et changé uniquement par l'élection. Il fera, dans cet esprit, le lien avec l'action de Noëlle VINCENSINI, qui a connu la violence bestiale des nazis mais a pourtant toujours privilégié la démocratie dans ses engagements.
M. Romain COLONNA commencera par rendre, lui aussi et au nom de son groupe Fà Populu Inseme, un hommage respectueux à Noëlle VINCENSINI, qui aura connu le pire tout en démontrant sa capacité à résister à la barbarie et la violence, en poursuivant une œuvre de paix et de lumière.
S’agissant du débat actuel, il l’estime d’importance. En sa qualité d’élu, simplement, il souhaite apporter ici son soutien au Président du Conseil exécutif, en rappelant publiquement que la manière de pratiquer les institutions consiste à respecter les hommes et les fonctions. Tout ce qui est fait ici l’est toujours au nom des intérêts collectifs des Corses et de leurs enfants, cela n’est pas toujours fait parfaitement, cela ne doit pas être exempt de critiques, mais il est utile en tout cas de réaffirmer que les élus agissent au service du peuple Corse. Cet état d’esprit n’empêche pas, pour autant, Fà Populu Inseme d’apporter son soutien à ceux qui 20
souffrent et rencontrent d’énormes problèmes, qui ont vécu des heures terribles à l’exemple de la famille de Charles SISTI ou des acteurs du foyer rural de Bucugnà. De la même façon, il entend réagir contre les récentes interpellations -elles ne sauraient constituer les solutions dont ce pays a besoin.
Pour M. COLONNA, ce qui se déroule en Corse actuellement ne saurait être banalisé : il appartient donc aux élus, dans cet hémicycle, d’alerter collectivement sur ces pratiques, et de faire valoir que l’incendie ne peut devenir un mode d’action pour régler des problèmes. Fà Populu Inseme entend exprimer, dans ce contexte, sa volonté permanente de dialogue, de recherche de solutions collectives, en marchant pour cela tous ensemble plutôt que l’un contre l’autre. En Corse, la paix ne suit pas la guerre comme ailleurs en Europe cela peut être le cas : la paix y est sociale, économique, linguistique, culturelle, démographique et politique. Et cette paix politique, les élus ont cherché à la construire au moyen de deux leviers d’action : lors de l’élaboration de la délibération du 5 juillet 2023, lorsqu’ils ont privilégié avec humilité la constitution d’un large consensus ; et dans la préparation de la délibération de mars 2024, validant un projet d’écritures constitutionnelles pour la Corse, répondant en cela non pas à l’invitation du président de la République d’élargir la majorité de soutien, mais parce qu’ils avaient conscience, les uns et les autres, de l’importance de réussir ensemble ce projet, en se donnant les moyens de s’entendre sur ses axes structurants (ce qu’ils ont fait, d’ailleurs, jusqu’à obtenir 98% d’accords sur les trois quart du texte). C’est bien là le chemin du commun, de la paix politique, qui devra être décliné ensuite aux plans économique, culturel, social et linguistique.
M. COLONNA conclut en précisant que chacun trouvera ici avec Fà Populu Inseme une volonté permanente d’ouvrir le plus d’espace possible au dialogue. Il évoquera, enfin, la présence dans les tribunes de collégiens et leur exposition présentée dans le salon Vert, une initiative porteuse elle-aussi de paix et d’émancipation ; comme il fera référence, dans ce même esprit, aux banderoles célébrant le tricentenaire de la naissance de Pasquale PAOLI.
La Présidente MAUPERTUIS, à l’issue de cette première séquence de débat, fait observer que chacun a pu exprimer sa conception de la démocratie, tout en ayant conscience du rôle de cette Assemblée dans la défense des intérêts matériels et moraux du peuple Corse. Il s’agira, ensuite, de rechercher les espaces de dialogue auxquels tous ici ont appelés. 21
Le Président SIMEONI en convient : les propos tenus ont été clairs.
La Présidente MAUPERTUIS ouvre alors la seconde séquence, qui lui paraît d’ailleurs constituer moins un véritable débat qu’un exercice de compte-rendu, au cours duquel chacun apportera son point de vue sur la démarche de réforme constitutionnelle en cours.
Elle rappelle en introduction que le 29 avril, François REBSAMEN a reçu en son ministère les représentants de la Collectivité de Corse, plusieurs parlementaires (le sénateur PARIGGI et le député COLOMBANI), et les dirigeants des deux associations des maires. Elle a entendu, pour sa part, le Ministre réaffirmer à ce moment précis la volonté majoritaire de son gouvernement de mener à bien la révision constitutionnelle relative à la Corse, en déposant devant le Conseil d’Etat puis au Parlement le texte des écritures dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée de Corse. Et cela lui est apparu plutôt positif.
Elle fait référence, aussi, à la presse qui s’est récemment fait l’écho d’une version provisoire du rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale, qui s’était rendue en Corse au mois de février. Rédaction qui semble contenir des aspects positifs, et d’autres qui le sont moins.
Avant de leur donner la parole, elle invite chaque groupe à respecter les délais impartis.
Le Président SIMEONI débute son propos par une présentation courte de la rencontre ministérielle du 29 avril, qui comme convenu devait donner lieu à compte-rendu lors de cette séance publique, de façon à conserver la continuité de la démarche, tout en indiquant à l'opinion publique comment les échanges se sont déroulés.
Il rappelle qu'en février, François REBSAMEN s'est rendu trois jours en Corse, au cours desquels il a pu réaffirmer la volonté du président de la République et du Premier ministre de poursuivre le processus dit de « Beauvau », en transmettant le projet d'écriture constitutionnelle dans sa version votée par l'Assemblée de Corse puis acceptée par le pouvoir central à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il convenait, aujourd’hui, de positionner cet engagement dans un agenda : à ce titre, d’abord l’on s'achemine vers la remise du rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale -qu’il ne s’agit pas de commenter, dans la mesure où la version provisoire ayant fuité ne revêt aucun caractère définitif ; 22
ensuite, François REBSAMEN a saisi le Conseil d'État et l'intervention de cette autorité s’avère importante.
A ce propos, le Président SIMEONI précise que le Conseil d'État s'est rendu en Corse au cours d'un tour de France des juridictions administratives, son Vice-président en profite alors pour échanger avec les élus et dans cet esprit, il a souhaité le rencontrer. Lors de cette réunion, M. TABUTEAU a rappelé que le Conseil d’Etat avait défini, dans un avis du 11 mai 2018, le cadre comme les limites dans lesquelles il entend se tenir ; et cette position permet de mieux cerner quel sera son rôle en la matière, l'expérience ayant démontré que les hautes juridictions administratives -et aussi constitutionnelles, d'ailleurs- revêtaient un caractère davantage restrictif qu’évolutionniste vis-à-vis de la Corse. En l’occurrence, le Conseil d'État définit ses propres critères lorsqu'il est saisi d'un projet constitutionnel : d'abord, il considère le pouvoir constituant comme souverain, la constitution étant dans l'ordre interne français la norme suprême, il va donc s'interdire de censurer quelques dispositions que ce soit - et il ne le fera pas plus en amont que le Conseil constitutionnel ne le fera en aval ; le pouvoir du Congrès apparaît par conséquent un pouvoir souverain. En revanche, il appartient au Conseil d'Etat de signaler si une disposition méconnaîtrait l'esprit des institutions, modifierait leur équilibre, ou porterait atteinte à une tradition juridique constante. Dans ce contexte, l'Assemblée de Corse a adopté un projet d'écriture constitutionnelle, celui-ci a été validé par le gouvernement qui s'est engagé à le transmettre à l'identique au Parlement, l'Assemblée nationale et le Sénat seront donc souverains, d'abord séparément et ensuite, réunis en Congrès moyennant une majorité des 3/5e. Aussi, tout ce que contient le projet des écritures constitutionnelles aura vocation à être validé, il ne s'agit pas d'être dans la recherche d'un « compromis du compromis » et c'est-là le sens du discours que le Président SIMEONI n'a cessé de porter, devant le gouvernement, ou devant les parlementaires et notamment, les présidents des groupes à l'Assemblée nationale et au Sénat. Le projet d'écriture ayant l'aval des élus corses comme du gouvernement, il s'agira de le voter, puis de le décliner ensuite au moyen de la loi organique, qui reprendra les principaux enjeux que la révision aura posés : un statut de résident relativement au lien à la terre, un statut de la langue, un pouvoir de nature législative dans les compétences transférées (ayant vocation à être contrôlé moyennant une saisine élargie), un pouvoir réglementaire direct d’adaptation dans les compétences transférées (idem, à son niveau respectif), des moyens fiscaux corrélés à l'autonomie réelle dans un pacte fiscal et budgétaire, un grand plan d'infrastructure. 23
Le Président SIMEONI conclut son propos introductif en rappelant, toutefois, que certains points ne relèvent ni de la constitution, ni de la loi organique : parmi ceux-ci, le changement éventuel de la loi électorale, demandé par certains mais auquel l'Assemblée de Corse et le Conseil exécutif se sont fermement opposés ; et aussi, l'organisation infra territoriale, qui aura vocation à être repensée en veillant à ce que les intercommunalités collent davantage aux territoires vécus par la population, disposent de véritables moyens d'action, et soient aidées à résoudre leurs difficultés (dans le respect de la clause générale de compétences, dans le respect des compétences communales, dans leur capacité à exercer leurs propres compétences, dans l'équilibre entre le rural et l'urbain, et dans une intégration éventuelle d'une métropole). Etant entendu que tout cela ne fait pas partie du débat constitutionnel.
Pour autant, le vote de l'Assemblée de Corse sur le texte des écritures constitutionnelles et les conditions de leur mise en œuvre opérationnelle représentent le socle des discussions qui vont s'engager avec la représentation nationale. Cela supposera tout un travail d'explication, de pédagogie et de conviction, sachant qu'il ne réussira pas s'il n'est abordé que sous le seul angle technique et juridique. La clé d'entrée doit être, en effet, fondamentalement politique : construire une solution tournant le dos à des décennies de conflits, qui prenne en compte la dimension historique et symbolique, tout en apportant aux élus les moyens de relever les défis s'opposant à la Corse.
M. Paul QUASTANA fait observer que voici 24 ans, l'évolution institutionnelle de la Corse avait été actée dans les accords de « Matignon », mais restait conditionnée à l'élection de Lionel JOSPIN à la présidence de la République. Depuis l’échec de celui-ci, il n'y a plus rien eu à ce niveau, exceptée une tentative en 2018. Puis est arrivé le processus de « Beauvau » en 2023, fruit d'un drame, l'assassinat d'Yvan COLONNA ayant déclenché une sorte de panique à l'Etat devant le climat insurrectionnel en Corse, amenant Gérald DARMANIN à lâcher le mot d'autonomie sans l'avoir véritablement pensé.
A partir de là, un processus s’est engagé, de manière heurtée, sans véritable cadrage, sans les données nécessaires non plus, et il a donc été bâclé. Pour autant, le texte des écritures constitutionnelles est issu d'une réflexion politique approfondie et il ne devrait pas être question de s'en écarter. Le problème, c'est quand le rapport de la mission d’information de l'Assemblée nationale semble se situer très en retrait, par exemple au sujet du pouvoir normatif qui pourrait être dénaturé. Dès lors, comment faire pour que le texte initial soit respecté ? C'est là le seul enjeu. 24
M. Paul-Félix BENEDETTI souhaite, en préalable, excuser les élus de son groupe, retenus par une conférence de presse suite à l'agression contre Jean-Claude BENEDETTI, qui a été mis en examen alors que l'auteur du tir de flash-ball à son encontre, s’est permis de déposer plainte. Sur le fond, dans la continuité de Romain COLONNA, il fait valoir l’existence d’un accord politique : à ce sujet, il n’espère aucun accostage, mais tout simplement son respect, qu'il passe ou ne passe pas la révision constitutionnelle. Dans le texte convenu, chaque mot, en effet, a été pesé avec la précision d'un trébuchet : ne pas le respecter serait sortir de l'accord, auquel cas il n'y aurait plus rien. Ou bien l'accord est respecté, avec le risque potentiel d'un échec, ou bien Core in Fronte se retirera d'un accord « cocufié » qui serait corrigé verticalement par Paris. Et il tient à l’affirmer solennellement ici.
M. Jean-Martin MONDOLONI fait observer, en préalable, que sa tendance politique a le mérite de la constance, quitte à s'exposer à la critique. Certains ici ont parié sur le principe de demander ce qui était souhaitable de leur point de vue, d'autres ne sont pas rentrés dans la même grille méthodologique, préférant s'en tenir au champ du possible, et lui-même s'est positionné dans ce sens, accomplissant quand même sa part d'effort sur une partie du texte, moyennant une nuance relative au pouvoir législatif. Ce qui se passera demain au Parlement ne lui paraît pas de nature à « cocufier » qui que ce soit ici, c'était au contraire très prévisible.
En ce qui le concerne, M. MONDOLONI indique avoir trouvé en réunion un Ministre très engagé, avec une continuité sémantique avancée, et proche d’ailleurs de ce qui peut se dire ici (multipliant, par exemple, les références au soutien des ministre corses du gouvernement, à « cette belle terre de Corse », ou à la volonté de réussir ensemble). Il n'y a donc pour lui aucun doute sur la volonté du gouvernement, et du président de la République, de faire aboutir le processus sur les bases convenues ; à ceci près qu’entre aujourd'hui en ligne le niveau parlementaire : et plus l’on se rapprochera de l'échéance capitale de l'élection présidentielle, et moins on verra les groupes d’'opposition enclins à soutenir le fait identitaire corse.
M. MONDOLONI rapporte aussi avoir soulevé trois points lors de la réunion, qui sont toujours passés sous silence. Le fait démocratique, d’abord : le déficit de consultation des acteurs de terrain en devient gênant, vis-à-vis des maires (à ce sujet, les deux représentants des associations départementales se sont prévalus d'une unanimité qui 25
n'existe pas dans les propositions affichées) tout autant que de l'opinion. Il ne comprend pas, sur ce point, l'artifice consistant à esquiver la consultation populaire pour la reporter à la loi organique ; et il n'est pas certain, en tout état de cause, que l'opinion se situe dans les rapports de force prétendus. Interpellé sur ce sujet, le Ministre s'est montré très mitterrandien, faisant montre d’une ambiguïté érigée en système. La transmission des données de cadrage, ensuite : les élus corses sont toujours en attente de celles-ci, ils agissent donc un peu à l'aveugle, incapables de répondre à des demandes de précision. Et l’angle mort du rattrapage des retards structurels, enfin, qui n'est jamais véritablement abordé.
Pour M. MONDOLONI, le Conseil exécutif et la majorité sont partis de tellement haut qu’ils s'exposeront très certainement à une frustration dans l’opinion ; alors même que ce ne sont pas les élus corses qui maîtrisent le jeu. Le travail a été fait ici, cependant les mécontentements ont été nourris par ailleurs : alors qu'il n'y avait pas besoin de réviser la constitution pour agir, des manquements évidents dans les réponses à apporter aux préoccupations de la population, une certaine vacuité dans les réponses sur la valeur ajoutée d'un changement statutaire, continuent de poser problème. Cela, en sachant que les enjeux budgétaires et financiers devraient eux-aussi être mis sur la table.
Le Congrès sera sans doute convoqué sur un texte commun, et à ce sujet, M. MONDOLONI souhaite que ce soit sur la base du texte convenu entre les élus corses et le gouvernement. Cela n'exclut pas de rappeler à l'opinion que les choses ne viennent pas d'ici : les députés et les sénateurs ont leur propre logique, ils ne seront pas forcément sensibles aux arguments exposés par les Corses, comme cela était largement prévisible depuis le début du processus, d’ailleurs. Dans cette attente, et quelle que soit l'issue de la réforme, il importe de travailler à répondre aux préoccupations de la population, certes avec moins de moyens, mais avec de fortes attentes envers l’action.
M. Pierre GHIONGA, s’estimant peut-être le seul autonomiste ici, affirme croire en une solution pour la Corse à partir du statut de résident, du pouvoir législatif, et d'un statut pour la langue. Il n'entendra pas accepter de texte inférieur à ces à ces niveaux. Il fait valoir que l'autonomie est la norme dans les démocraties, sauf dans les démocraties illibérales, et dans ce contexte la France ne peut pas être le seul pays à refuser ce statut.
Pour M. Jean-Christophe ANGELINI, on en arrive aujourd'hui à un point somme tout prévisible, et qui confine à un instant de vérité. Trois années 26
de discussions entre élus corses et gouvernement français, avec la transmission d’un texte sur l’autonomie adopté en Assemblée, ont débouché sur des écritures constitutionnelles stabilisées, qui sont parties au Conseil d'Etat. Une nouvelle rencontre est prévue après retour de celui-ci, le Ministre ayant précisé à ce sujet que le gouvernement a pu déjà passer outre sur un avis qui conserve toujours un caractère consultatif -même s'il a reconnu qu’il serait tout de même compliqué de prétendre s'en exonérer entièrement. S’ensuivra une réflexion commune, autour de ce qui aura vocation à être débattu au Parlement.
Dans cet esprit, il n'est pas utile d'aller plus loin dans la recherche d'un compromis, sachant que l'état des forces politiques aujourd’hui est tel que le contenu de ce qui sera adopté au Congrès demeure aléatoire. Le moment est donc venu, dans le respect de la lettre et aussi de l'esprit qui animait les élus jusqu'ici, de constitutionnaliser les enjeux principaux pour la Corse ; sachant aussi que les quatre statuts précédents n'ont rien apporté à cet égard, et que faute d'être consacré par la loi fondamentale, le pouvoir normatif accordé à l’Assemblée de Corse n'a pas été probant. Moyennant un doute sur ces contenus tels qu’ils sortiront du Congrès, se pose aujourd'hui la question des marqueurs, des éléments de reconnaissance et des points de divergence, principalement le pouvoir normatif. Si les élus sont aujourd’hui tenus de laisser rouler les dés à Paris, pour autant il ne s'agit pas de laisser s’introduire un distinguo entre ce qui relèverait d'une logique d'affichage (le rapport à la terre et à la langue), et ce qui fondera la capacité de cette Assemblée à agir pour défendre les intérêts de son peuple. Dans ce contexte, la consultation populaire s'avère comme l'une des issues nécessaires pour être en mesure de continuer, non pas à visée dilatoire, mais pour demander au peuple Corse ce qu'il souhaite ; et cela, de façon à ce que s'ajoute à la légitimité politique d'un vote une légitimité populaire sanctionnée par un référendum. Avanzemu soutient donc cette idée, comme il attend qu’une loi organique aboutie, efficace, fasse en sorte que le volet financier structurant la réforme soit adapté aux défis.
La Présidente MAUPERTUIS sort de l'hémicycle, en étant remplacée à la tribune par M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l’Assemblée.
M. ANGELINI de poursuivre, en estimant qu'il conviendra de poser la chaîne de valeur de la réforme, et son agenda dans sa globalité.
Et il conclura en résumant son propos : l'attente fiévreuse de la réunion autour de l’avis rendu par le Conseil d'État / la définition, conforme aux délibérations, du texte transmis à la représentation parlementaire / la 27
demande d'une consultation populaire / et la définition du périmètre de la future loi organique. En l’espèce, on peut attendre sereinement, mais si quelqu'un à Paris écoute les débats du jour, il espère qu'il saura relayer l'attente par rapport au processus et l'état d'esprit des élus corses, sachant que tout le travail accomplit ne saurait déboucher sur une impasse, susceptible de générer des drames.
La Présidente MAUPERTUIS reprend la présidence de séance.
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA commence par indiquer qu’elle a écouté attentivement le Président du Conseil exécutif, sur la nécessité de maintenir le contenu du texte, sans oublier les fondements politiques du processus. Pour sa part, elle reviendra à la genèse de ce processus, de façon à en rappeler le péché originel : un processus né d'un drame, qui aurait dû s'avérer politique, mais qui a tourné rapidement autour d'un mot lâché par le Ministre et aussi, autour d’une volonté de neutraliser tout rapport de force. Cela dit, sans négliger le travail accompli dans ce cadre. Deuxième forme de péché originel : le risque de voir le texte adopté aujourd'hui se réduire demain, ce qui exposerait à beaucoup de déconvenues si l'on devait constater des entraves à ce qui avait été ouvert par ces écritures dans les domaines fondamentaux.
Mme GIACOMETTI-PIREDDA rappelle avoir entendu ici le Ministre réaffirmer ici son engagement de maintenir le texte ; de son côté, elle lui avait fait valoir le caractère aléatoire d'un tel engagement, mais aussi la nécessité de sanctuariser certains domaines, en laissant les ponts ouverts sur d'autres possibles. Ces aspects n’en ont pas moins été renvoyés à la loi organique et aujourd'hui l’on voit, au gré des échos qui reviennent, se dessiner une autonomie qui serait encadrée, déléguée : étrange écho à toutes les défaillances et toutes les failles que comporte le texte actuel. Cela ne veut pas dire qu'il n'aurait pas fallu négocier, cependant dès lors que les écritures ont ouvert tous les possibles, on a l'impression que l'on ira quand même vers de grandes difficultés pour définir les contenus de la loi organique, rien n'ayant été sécurisé à ce niveau. Si le texte devait descendre d'un cran, la Corse n’aurait guère progressée : restera-il, dans ce cas, des éléments de communication sur la terre, le foncier ou la langue, pour que chacun puisse s’y retrouver et assurer un service après- vente de la réforme ? Peut-être…
M. Romain COLONNA débutera son propos en reprenant l'un des mots employés par le Président du Conseil exécutif, et qui lui semble définir ce débat : lorsqu'il a affirmé que l'entrée de cette discussion devait être fondamentalement politique. Et c’est là une divergence -respectable- avec 28
Jean-Martin MONDOLONI, lorsque celui-ci prétend que la partie ne se jouerait en plus en Corse : Fà Populu Inseme défend quant à lui l'idée qu'un accord politique se fait à deux, et celui-ci aura vocation à régler la relation entre la Corse et Paris, qui était conflictuelle depuis un demi- siècle. Le match ne fait donc que commencer, et l'entrée politique devra reposer sur deux piliers fondamentaux : la question de la démocratie, et la question de la légitimité des délibérations votées dans cet hémicycle. Pour ce qui les concerne, les élus de Fà Populu Inseme ne se considèrent aucunement comme des élus locaux, chacun d’eux ne se sent pas inférieur à un autre élu, forts qu’ils sont de la confiance apportée par le suffrage légitimement reçu du peuple Corse pour s'exprimer et tenter de convaincre les parlementaires. Cette légitimité conférée par le suffrage universel n'exclut pas, bien sûr, le respect de la légitimité des sénateurs et des députés français, mais il n'en reste pas moins qu'un accord politique doit se jouer à deux partenaires.
Quant à la démocratie, pour M. COLONNA, on ne saurait profiter des marges de manœuvre existant au Parlement au détriment du fait démocratique corse. Il appartient, certes, au Parlement de gérer l'entièreté d'un texte gouvernemental, mais du point de vue méthodologique, il convient de souligner que ce texte a fait l'objet en Corse d'une recherche de compromis avec l'opposition, alors que la majorité aurait été fondée à se prévaloir d'un score éclatant que l'on ne retrouve nulle part ailleurs. Il ne peut y avoir de « compromis sur le compromis », dans la mesure où les élus corses sont arrivés sur un point d'équilibre. Dès lors, le vote du Congrès visera à constitutionnaliser le principe d'autonomie, pour le mettre en œuvre par la voie d'une loi organique qui devra non seulement, apporter des garanties supplémentaires pour l'avenir mais encore, répondre rapidement aux préoccupations de la population : par exemple, dans les domaines de l'hydraulique, du système éducatif, de la politique de la langue, de l'usage de la fiscalité par rapport aux objectifs fonciers et environnementaux, de l'accès au logement, ou de la maîtrise des ressources financières.
M. COLONNA conclura en précisant que Fà Populu Inseme souscrit parfaitement au principe d'une consultation populaire, qu'il avait d'ailleurs inclus d'emblée dans la démarche. Simplement, il tient aujourd’hui à réaffirmer que le texte actuel est le fruit de larges discussions, y compris avec les autres acteurs politiques de la Corse. En regardant ce qui se passe ailleurs en Europe, il fait observer qu'en Catalogne, à Barcelone comme à Madrid, des élus ont validé un projet d'autonomie supplémentaire, sanctionné par un référendum, puis le juge est venu restreindre cet exercice et cela a donné lieu à un conflit comme on n’en 29
voyait plus. En Corse, il conviendra de maintenir ces bases, pour continuer à œuvrer comme on l'a fait jusqu'à présent.
La Présidente MAUPERTUIS rappellera sa métaphore relative au camp de base, avant de gravir l'Everest. Le match n'est pas fini, il ne sera pas facile, mais en tout cas le Ministre a été très clair ; une partie va se jouer à l'Assemblée nationale et au Sénat, à cet égard, si rien n'est gagné, rien n'est perdu non plus.
S'ajoutent aujourd'hui un sentiment d'urgence -les élus ne peuvent rester au milieu du gué, et d'inquiétude aussi, concernant les fuites relatives à la mission de l'Assemblée nationale -cependant le Président de celle-ci a rappelé que rien n'était encore bouclé. Beaucoup de choses ont été actées ici, les élus corses ont trouvé ensemble des points d'équilibre, et il conviendra de les valoriser.
Quant aux questions de la carte administrative et du mode de scrutin, la Présidente MAUPERTUIS fait observer qu'elles ne supposent pas de modification constitutionnelle. Cela étant, le principe de subsidiarité, réaffirmé collectivement dans cet hémicycle, induit que ces questions reviennent à l’ordre du jour, comme cela se fait ailleurs en Europe, une fois les pouvoirs autonomes installés. A ce propos, on peut faire de la politique, c'est un jeu normal, mais il s'avère judicieux de conserver la base d'accord obtenue pour négocier, tout en continuant à rappeler que derrière l'enjeu constitutionnel, la réforme visera à améliorer le quotidien des Corses, étant donné que certaines actions demandées ne pourront se faire à droit constant.
Le Président SIMEONI ajoute que pour convaincre Jean-Martin MONDOLONI, la métaphore du Galibier aurait pu être employée…
RAPORTI DI A PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA /
RAPPORTS DE LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
Raportu nu 149 : Appruvazione di u prucessu verbale di a sessione di l'Assemblea di Corsica di i 24 è 25 d’aprile di u 2025.
Rapport n° 149 : Approbation du procès-verbal de la session de l’Assemblée de Corse des 24 et 25 avril 2025.
La Présidente MAUPERTUIS expose le rapport. Personne ne demandant la parole, elle met aux voix la proposition de délibération afférente. 30
Sont absents :
Mmes et MM. Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie- Claude BRANCA, Saveriu LUCIANI, Véronique PIETRI, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Paule CASANOVA-NICOLAI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI- PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Flora MATTEI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA, Charles VOGLIMACCI.
POUR : 57
CONTRE : 0
ABST : 0
NPPV : 0
AMMINISTRAZIONE GENERALE / ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Raportu nu 126 : Pruposta d’adattazione nurmativa di u Codice di a cumanda publica per inserì u cuncettu di « benefiziu ragiunevule » - Richiesta indirizzata à u Guvernu. 31
Rapport n° 126 : Proposition d'adaptation règlementaire du Code de la commande publique relatif à l'introduction de la notion de « bénéfice raisonnable » - Demande adressée au Gouvernement.
Le Président SIMEONI expose le rapport.
La Présidente MAUPERTUIS sort de l'hémicycle, en étant remplacée à la tribune par M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l’Assemblée. La Commission des Compétences Législatives et Réglementaires et pour l’Evolution Statutaire de la Corse a émis un avis favorable.
Le Vice-président VANNI rapporte l’avis de l’Assemblea di a Giuventù.
M. Jean-Martin MONDOLONI fait observer, sur la forme, que si ces deux délibérations tendent à prouver que le pouvoir d'adaptation ne fonctionne pas, il serait cocasse de voir Paris leur donner suite -nonobstant la complexité de leur mise en œuvre.
Sur le fond, il ne peut qu’être d'accord avec tout ce qui vise à assainir davantage les marchés publics. Pour autant, il convient de cerner précisément les contours de ce concept de « bénéfice raisonnable », et pour illustrer son raisonnement, il fait référence au cas d’une grande star participant à un festival. Dans cet esprit, pour des élus de sensibilité libérale, la notion comporte un risque d'autocensure, conduisant à se priver du meilleur, qui a son prix. Il estime, ensuite, que le rapport semble adossé de façon excessive sur le secteur des déchets, renouvelant notamment la proposition de suppression du SYVADEC, au risque d'entretenir l'équation simpliste « mafia = déchets = SYVADEC ». Et il ne voit pas, à cet égard, en quoi l'objectif d'assainissement de la commande publique passerait par la seule dissolution de cet organisme. Dès lors, ou bien celui-ci reste l'unique exemple cité et il s’agit donc d’une maladresse rédactionnelle à supprimer, ou bien l'énumération doit être complétée, et c'est le sens du premier amendement déposé par son groupe.
Un Soffiu Novu est donc favorable à un usage vertueux de la notion de bénéfice raisonnable, tout en restant attentif à ne pas entretenir, ce faisant, une mise à l'index du SYVADEC ; et à condition, aussi, de clarifier ce concept pour mieux le mesurer, mieux le quantifier et mieux le contrôler. D’ailleurs, au vu de l’origine du concept, issu du droit communautaire, il s’avère important de préciser ce que l'on attend et comment on le conçoit. Au bénéfice des deux amendements qu’il a déposé, le groupe est disposé à voter le rapport. 32
M. Paul-Félix BENEDETTI indique d’abord qu'il conçoit, sur le fond, la volonté d'essayer d'encadrer sur un marché captif le bénéfice, pour éviter des enrichissements indus résultant, notamment, de positions dominantes.
Sur la forme, ensuite, il n'aurait pas retenu ce concept en priorité : il aurait plutôt choisi la fenêtre de l'encadrement des prix et des loyers par la loi « URL ».
S'agissant du contenu, enfin, il fait observer entre la coupe et les lèvres, il y a une forme de perte de produit. En effet, le rapport évoque tout ce qu'il faudrait faire mais n'a pas été fait, par exemple le plan « Déchets » qui suscite deux grosses structures et sans doute peu de bénéfices. Dans le même esprit, le rapport fait référence à la mise en œuvre du concept dans la DSP maritime ; or, même dans ce schéma, les opérateurs sont restés trop libre de le valoriser. Aussi, aurait-il préféré une proposition législative d'adaptation, portant par exemple sur les prix. Mais Core in Fronte votera cependant le rapport, pour son principe.
Pour M. Jean-Christophe ANGELINI, le sujet n'appelle pas de grand débat au fond, car l’Assemblée en a déjà parlé lors d’une précédente session.
Nonobstant, il indiquera d’abord qu’Avanzemu éprouve une petite gêne à la faveur de ce rapport, étant donné que le concept de « bénéfice raisonnable » lui semble recouvrir non seulement, un aspect financier et comptable, mais aussi, un aspect stratégique. Il peut être compris, en effet, comme la volonté, dans tout domaine impliquant un service public délégué, d’instaurer une forme de retenue dans l'exécution de la commande, qui n’amènerait pas à générer des bénéfices déraisonnables. On peut s'accorder là-dessus, mais là où le bât blesse, c'est quand le rapport introduit l'idée que le flux ne devrait pas être trop élevé : en d'autres termes, mettre en œuvre un service public, le faire dans un souci de mesure des deniers publics, en ayant à cœur de ne pas engranger trop de bénéfices, peut riper à un moment donné soit sur une dégradation du service public, soit sur une diminution de certains avantages sociaux. On manque encore de recul à cet égard, et l'on gagnerait à se montrer un peu plus prudent. En ce sens, les amendements proposés par Un Soffiu Novu semblent intéressants, il pourrait, d’ailleurs, y en avoir d'autres.
M. ANGELINI fait, ensuite, référence au contexte entourant le centre de Monte, avec des perquisitions et des débuts de mises en cause dont rien ne permet actuellement de dire si elles sont fondées. Dans un pareil 33
environnement, reprendre la question des déchets comme « le levier qui… » ne laisse pas d'interroger.
Pour résumer, son propos, il s'agit donc d'une question intéressante, le concept a déjà été voté et il renvoie à des pratiques mises en œuvre par l'Office des Transports en matière de délégations de service public maritime ; il est question, aujourd'hui, de le développer en l'étendant à toute la commande publique. Cependant, il s'avère préférable de rester prudent, sans pour autant cautionner -pour le dire de façon caricaturale- le retour à une sorte de « n'importe quoi ».
Aussi, M. ANGELINI propose-t-il une suspension de séance, pour examiner ces amendements ou d'autres, en recherchant un accord visant à atténuer ce qui lui paraît représenter une véritable charge négative contre tout un secteur, liée à l'usage de ce concept.
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA rappelle son attachement philosophique à cette notion intéressante, si l'on veut l'inscrire dans la maîtrise d'un secteur stratégique autant que dans une perspective plus globale de lutte contre les monopoles et les oligopoles.
Cependant, l'opportunité de cette demande précise l'interroge, notamment parce qu'elle lui semble attester des occasions manquées en matière de maîtrise publique -et c'est là un euphémisme : par exemple, dans le plan « Déchets », au lieu d'inclure cette notion, on aurait pu déjà localiser les centres de traitement et planifier de petits centres de tri ; de même, dans les transports, on aurait pu mettre à l'étude la compagnie maritime et engager la sortie d'un système ayant eu, certes, ses bienfaits mais qui révèle aujourd’hui ses limites.
M. Don Joseph LUCCIONI approuve l'opportunité de formuler cette adaptation, visant à inscrire au code de la commande publique la notion de « bénéfice raisonnable », et cela pour réduire les superprofits pouvant être générés dans certains secteurs sensibles, et contrecarrer aussi -sans stigmatiser pour autant qui que ce soit- des opportunités mafieuses, en rappelant, d'ailleurs, que la notion de bénéfice raisonnable se situe précisément dans la continuité de la délibération adopté en février relativement aux pratiques mafieuses.
M. LUCCIONI, ensuite, rappelle les demandes d'adaptations législatives relatives aux camping-car (en 2017), au pouvoir d'achat (en 2022), ou encore sur le prix des carburants (en 2021) : le travail évoqué par ses collègues a déjà eu lieu, et il se poursuivra, sachant que la demande visant 34
à disposer d'un pouvoir législatif permanent sera de nature à agir plus vite. Sans préjuger, enfin, des amendements déposés par Un Soffiu Novu, M. LUCCIONI indique ne pas avoir l'impression que le SYVADEC soit stigmatisé dans le rapport, celui-ci évoque en effet trois options, parmi lesquelles le statu quo. Et si la critérisation des mesures amène à définir plus précisément ce concept, le rapport demande à cet effet la constitution d'un groupe de travail avec l'administration centrale sur la déclinaison précise du « bénéfice raisonnable » : les choses se font donc de façon cohérente, dans la continuité d'une délibération majeure, et c'est une très bonne chose que d'engager aujourd'hui son application concrète.
Aussi, Fà Populu Inseme accompagnera-t-il pleinement, et sans ambiguïté, les propositions du Conseil exécutif en la matière.
Le Président SIMEONI constate que le débat était riche, avançant des remarques pertinentes qu'il intégrera volontiers.
En réponse, d’abord, à Jean-Christophe ANGELINI, il ne lui semble pas qu'il y ait de charge négative portée sur la question des déchets : le rapport ne fait que reprendre les dispositions de la délibération de référence, issue d'un groupe de travail, tout en rappelant que la notion a déjà été utilisée hors code pour les délégations de service public maritime, qu'elle aura vocation, aujourd'hui, à couvrir un champ élargi potentiellement l'ensemble des secteurs d'activité, et en outre, qu'elle demeurera quand même une faculté. Ce n'est donc pas une notion « clé en main », sachant que le Conseil exécutif demande à travailler avec la direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie et des Finances pour définir ce concept, de façon à éviter d’introduire des éléments d'incertitude supplémentaires au code des marchés publics. A ce propos, il convient de rappeler que le code, dans ses articles L. 3 et R. 2152-7, indique les critères utilisables, en citant une pluralité d’entre eux comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux et sociaux qu’il énumère largement ; ces critères ne se retrouvant pas forcément dans tous les appels d'offres. Enfin, il reste entendu que l'usage de cette notion restera à la discrétion de la puissance publique, et qu'il devra être assorti de modalités de calcul visant à l'affiner ; sans que ce travail de mise en forme ne s’avère supérieur à celui exigé par les critères actuels.
Revenant, dans un deuxième temps, sur la question du secteur des déchets, le Président SIMEONI rappellera les options mentionnées dans le rapport : la poursuite du statu quo, que l'on ne saurait considérer comme une attaque ad hominem – même s’il estime, pour sa part, nécessaire de revoir le mode d'organisation actuelle EPCI / Collectivité de Corse-OEC 35
/ Etat prescripteur ; l'évolution, un principe de conventionnement a été ajouté, voire l'intégration du SYVADEC à l'Office de l'Environnement et ce n'est-là en rien une attaque contre la structure elle-même. A cet égard, autant l’on peut admettre le second amendement, autant la pertinence du premier amendement n’est pas justifiée.
Répondant, ensuite, à Paul-Félix BENEDETTI, le Président SIMEONI réitère ses explications : la Collectivité de Corse a déjà délibéré sur la demande d'encadrement du prix du carburant, et aussi sur les prix de première nécessité ; il sera disposé à renouveler ces délibérations si on le juge opportun. Quant au plan « Déchets », il lui semble affirmer clairement une priorité envers le tri à la source, et en faveur d'une gestion publique. Une fois la demande de « bénéfice raisonnable » adoptée, celle-ci supposera un travail de fond, à la Collectivité puis avec la direction compétente du ministère des Finances, et si à l’issue, ce dispositif ne parvenait pas à être sécurisé, il ne serait pas inclus dans le code de la commande publique.
Mais en ce qui le concerne, le Président SIMEONI estime que dans un contexte insulaire comme celui de la Corse, prévoir que l'intervention d'une personne privée sera capée par la notion de « bénéfice raisonnable » concourt à l'intérêt général.
M. Georges MELA présente les amendements, le premier a déjà été explicité par Jean-Martin MONDOLONI, qui vise à supprimer les contenus de nature à mettre en exergue le SYVADEC. A ce sujet, les précisions apportées par le Président du Conseil exécutif ne sont pas suffisantes, d'autant plus que ce syndicat a toujours mis en avant des marchés de performance, comportant des objectifs de coûts de nature à susciter déjà une forme d'émulation.
M. Jean-Michel SAVELLI expose le contenu du second amendement, plus technique dans la mesure où il apparaît des différences sensibles entre ce qui était prévu dans le cadre des DSP et ce qui est constaté (avec un rapport d’un à quatre). Etant donné qu'il s'agit d'un système complexe, on va devoir rechercher à chaque fois des critères, des sous-critères et des pondérations pour aboutir à la finesse la plus poussée ; aussi, cet amendement vise-t-il à encadrer son application à un service précis, donnant lieu à une comptabilité identifiable, faisant l'objet d'un contrôle et d'une évaluation. Et cela, en référence à la note méthodologique de l'Union européenne. 36
Le Vice-président VANNI propose de suspendre dix minutes et réunir les responsables des groupes en salle 2 pour instruire ces amendements.
La séance est suspendue à 19h30.
La séance reprend à 19h57.
Le Président SIMEONI indique que le Conseil exécutif émet un avis favorable aux deux amendements.
Le Vice-président VANNI met aux voix le premier amendement
« SUPPRIMER la deuxième phrase du premier paragraphe de la page 5 du rapport :
« Elle garantirait aussi une plus grande compatibilité entre le PTPGD approuvé par l’Assemblée de Corse et les options institutionnelles à mettre en débat et à faire trancher dans le cadre de la gestion des déchets ; statu quo ; refondation du syndicat de traitement des déchets ; suppression de celui-ci… » »
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie- Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Paule CASANOVA-NICOLAI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Flora MATTEI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean- Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA, Charles VOGLIMACCI. 37
POUR : 63
CONTRE : 0
ABST : 0
NPPV : 0
Le Vice-président VANNI met aux voix le second amendement.
« A la page 9 du rapport, après l’antépénultième paragraphe « Pour sécuriser juridiquement la procédure, notamment dans le cadre du contentieux des marchés publics, il est bien sûr nécessaire que soient fixés les indicateurs mesurables et objectifs permettant d’apprécier les modalités de calcul et d’évaluation de celui-ci. »,
EST INSERE un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
« Pour être mesurable et s’inscrire dans une gestion saine des deniers publics, le principe de bénéfice raisonnable devra d’une part, porter sur un service précis dont les coûts devront être prédéfinis, d’autre part, faire l’objet d’une comptabilité analytique identifiable, et enfin, intégrer un dispositif de contrôle et d’évaluation. » »
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie- Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Paule CASANOVA-NICOLAI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Flora MATTEI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean- Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Elisa TRAMONI, Hervé 38
VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA, Charles VOGLIMACCI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABST : 0
NPPV : 0
Personne ne demandant la parole, le Vice-président VANNI met aux voix le projet de délibération ainsi amendé.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie- Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Paule CASANOVA-NICOLAI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Flora MATTEI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean- Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA, Charles VOGLIMACCI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABST : 0
NPPV : 0 39
Revenue dans l’hémicycle, la Présidente MAUPERTUIS reprend la présidence de séance.
Raportu nu 127 : Pruposta d’adattazione legislativa è regulamintare - Prisentazione anninca à l’Assemblea di Corsica di a pulitica penale messa in opera in Corsica - Richiesta indirizzata à u Guvernu.
Rapport n° 127 : Proposition d'adaptation législative et réglementaire - Présentation annuelle devant l'Assemblée de Corse de la politique pénale menée en Corse - Demande adressée au Gouvernement.
Le Président SIMEONI expose le rapport.
La Commission des Compétences Législatives et Réglementaires et pour l’Evolution Statutaire de la Corse a émis un avis favorable.
Pour M. Jean-Martin MONDOLONI, il incombe aux préfets de rendre compte à ces occasions de rendre compte de l’action de l’Etat en Corse.
M. Paul-Félix BENEDETTI indique que dans le contexte actuel, ayant eu l'occasion d'apprécier le manque de clairvoyance du Parquet, particulièrement dans les actions engagées lors des mouvements ayant suivi l'assassinat d'Yvan COLONNA, ou celles menées contre des militants de sa formation politique, il ne lui adressera pas tant d'éloges. De ce fait, il ne voit pas l'intérêt de donner écho dans cet hémicycle à une Justice ayant eu une action calamiteuse en Corse.
Core in Fronte n’approuvera pas cette demande. S'il conçoit que dans une logique d'autonomie l’on puisse exiger des comptes de l’Etat sur ses compétences régaliennes, en l'état du statut, il ne partage pas cette notion de nécessité. Que les services de Justice en Corse fassent leur travail, dans leur cadre d’action, sachant en outre que chaque fois que les élus les ont sollicités, ils ont décliné l'invitation à venir travailler ensemble, préférant continuer de se livrer à des présentations unilatérales et fallacieuses.
M. BENEDETTI fait observer, dans le même ordre d’idées, que les Procureurs nommés en Corse se sont montrés toujours très politiques, et les conditions actuelles de leurs interventions, qui restent répressives, prêteraient largement à discussion. Dans ce contexte, venir débattre ici du bien-fondé d'un renforcement des moyens d'action de la Justice ne lui semble pas quelque chose d'audible. Et il pense que le Conseil exécutif fait fausse route en proposant d’institutionnaliser ce type d’échanges. 40
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, évoquant, d’abord, le refus systématique des représentants de l'Etat de venir rendre compte de leurs actions à l'Assemblée de Corse, estime qu'il conviendrait au cas où ces échanges deviendraient obligatoires, d’en cadrer au préalable le bon déroulement, de façon à ne pas laisser aux intéressés un libre choix dans leur présentation. Il ne s’agit pas, non plus, de confondre de tels échanges avec le rétablissement du lien de confiance envers la Justice en Corse, fruit d'un long état de fait, sachant que jusqu'à ces derniers, on a vu surtout des policiers forcer des portes et des militants être transférés à Paris. Il ne faudrait pas que cela devienne un spectacle, voir l’Etat changer de visage, avec un préfet muni de son haut-parleur montant sur un pick-up, action de pure communication qui ne saurait valoir reconnaissance des erreurs.
Dans un pareil contexte, Mme GIACOMETTI-PIREDDA se déclare favorable à ce que les services de Justice viennent régulièrement rendre des comptes à l'Assemblée de Corse de leurs actions, mais alors, dans un autre cadre. En revanche, elle sera plus réservée si l'hémicycle devait se prêter à des actions de communication dont les responsables de l’Etat en Corse sont friands, entretenant volontairement des amalgames dans une lutte toutes azimuts contre les violences.
La Présidente MAUPERTUIS rappelle qu'aller à la messe ne veut pas dire communier. Elle voit, quant à elle, dans l’institutionnalisation de ces échanges le signe d'une maturité : personne ne sera empêché de dire au Procureur ce qu'il souhaitera, sachant que dans une démocratie, chacun doit pouvoir entendre les choses, et personne ne sera dupe pour autant. Pour l'Assemblée de Corse, un des objectifs poursuivis consiste à renforcer le niveau d’information des élus dans ce domaine, de même qu'il est sain un échange soit organisé régulièrement avec le préfet. On verra bien ce qu’il en est à l’usage, sans hypothéquer aujourd'hui le futur, et il n’est pas besoin d'attendre l'autonomie pour y parvenir. Cela, en sachant que les acteurs ayant participé aux Ateliers se sont montrés favorables à cette proposition.
Pour le Président SIMEONI, c'est d'abord une question de cohérence avec la délibération du 28 février, et à cet égard, les arguments qui ont pu être avancés par les intervenants ne lui semblent pas de nature à remettre en cause son bien-fondé. Effectivement, on ne se situe pas en relation de confiance avec l'Etat dans ce domaine, et avant qu'une relation de cet ordre ne s'établisse entre la population corse -notamment les nationalistes- et la Justice pénale, beaucoup d'eau devrait encore couler 41
sous les ponts. Aujourd’hui, les élus posent un acte politique, en soulignant le caractère anormal du refus qui leur a été opposé jusqu'à présent par les responsables de la Justice, à venir discuter avec l'Assemblée et le Conseil exécutif de sujets aussi importants.
Comment se passeront ces échanges, on sera toujours à temps de le concevoir. Mais faisons le pari, en posant un jalon qui fait sens.
La Présidente MAUPERTUIS fait valoir, à ce sujet, que si la proposition n’était pas acceptée, cela apporterait la démonstration que l’autonomie est nécessaire.
La Commission des Compétences Législatives et Réglementaires et pour l’Evolution Statutaire de la Corse ayant proposé un amendement purement rédactionnel (mentionner chaque fois dans ce rapport comme dans le précédent : « l’Assemblée de Corse »), elle propose de l’intégrer au texte initial.
Puis elle met aux voix celui-ci.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Danielle ANTONINI, Didier BICCHIERAY, Véronique ARRIGHI, Jean-Marc BORRI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Paule CASANOVA-NICOLAI, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Flora MATTEI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean- Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO Jean-Michel SAVELLI Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA, Charles VOGLIMACCI. 42
N’ont pas pris part au vote :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Serena BATTESTINI, Paul- Félix BENEDETTI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Julia TIBERI.
POUR : 49
CONTRE : 0
ABST : 0
NPPV : 14
Raportu nu 144 : Mudalità di dipositu di e liste in quant'à a l’elezzione di i riprisintanti di l'Assemblea di Corsica à a Cummissione di Delegazione di Serviziu Publicu (CDSP).
Rapport n° 144 : Modalités de dépôt des listes concernant l’élection des représentants de l'Assemblée de Corse à la Commission de Délégation de Service Public (CDSP).
La Présidente MAUPERTUIS demande, en préalable, aux conseillers de statuer sur l’urgence de ce rapport.
L’Assemblée de Corse accepte, à l’unanimité, de reconnaître l’urgence à délibérer.
Le Président SIMEONI expose le rapport.
La Présidente MAUPERTUIS fait observer qu’il s’agit aujourd’hui d’adopter les modalités de procédure, sans préjuger de qui sera candidat le lendemain.
Personne d’autre ne demandant la parole, elle met la délibération aux voix.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie- Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, 43
Paule CASANOVA-NICOLAI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Flora MATTEI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean- Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA, Charles VOGLIMACCI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABST : 0
NPPV : 0
Raportu nu 131 : Approvu i tariffi di e tasse per l’occupazione di u duminiu publicu ferruviariu.
Rapport n° 131 : Approbation des tarifs des redevances d’occupation du domaine public ferroviaire.
Le Président SIMEONI expose le rapport.
La Commission des Finances et de la Fiscalité a délivré un avis favorable. La Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, a émis un avis favorable.
M. Paul-Félix BENEDETTI commence par revenir sur les derniers mots du Président du Conseil exécutif, laissant supposer qu’il s’agit de concessions perpétuelles. Pour lui, le problème tient au fait que beaucoup d'agents ont constitué des commerces, alors qu'il s'agit d'autorisations temporaires : on ne peut pas envisager qu'une activité établie depuis 40 ans puisse être à la merci d'un retrait d'occupation ; ou alors, il faut 44
admettre qu'il s'agit de concessions perpétuelles, auquel cas il serait d'ailleurs préférable de les vendre -cependant il y est opposé.
Il fait observer, ensuite, que l'Assemblée aborde aujourd’hui ce sujet sous l'angle de la tarification, mais une expertise plus poussée serait préférable, de façon à entrer sur une logique de régularisation, par des baux ou par des locations. Ceux qui sont aujourd'hui des commerçants établis ont le sentiment d'avoir un droit acquis, mais qu'est-ce que cela vaut juridiquement ? En matière de tarification, tout dépendra de la façon dont est mesuré le mètre carré pour définir le prix : à certains endroits, les évaluations semblent avoir eu la main lourde, au regard des autres occupations commerciales, dans les rues par exemple. Donc, cela dépend vraiment comment on calcule.
Il rappelle, enfin, l’existence de « squatters » sur les voies dormantes des squatters : il y aura donc intérêt à préciser les choses sur les voies à haute valeur spéculative, de façon à parvenir à une bonne évaluation des biens.
La Présidente MAUPERTUIS rappelle qu'en l'espèce, on parle bien du domaine public. Lorsque l'Etat a rétrocédé le réseau ferré à la Collectivité de Corse, il a fourni une masse de biens non identifiés dépourvue de matrice cadastrale. Et elle ne voit pas, de plus, comment une collectivité publique pourrait procéder à un bail commercial : elle ne peut délivrer, en effet, que des autorisations d’occupation temporaire (AOT). Mais il n'en reste pas moins que la régularisation sera complexe, beaucoup de problèmes se juxtaposant.
M. BENEDETTI ajoute que des commerçants lui ont fait part de leur crainte d'être évincés s'il y avait des travaux, par exemple de modernisation. Peut-être qu'un EPIC serait en mesure de faire des beaux, mais la loi française, effectivement, s'avère tortueuse.
Le Vice-président VANNI tient pour sa part à féliciter les cadres avec lesquels il a longtemps travaillé, dont il connaît le sérieux et l'investissement. C'est un travail colossal qu'ils ont fourni, sur un dossier compliqué, à partir d'une délibération de 2013 portée par une vision politique, celle du Président STEFANI qui consistait à taxer les entreprises pour faire du social en faveur des agents. Il respecte cette position, mais elle n'en a pas moins généré de nombreux problèmes, et la société a parfois été sollicitée pour vendre sans rien céder pour autant ; en effet, les cheminots sont attachés à ce que la Collectivité reste propriétaire, des parkings ont été réalisés, des concessions ont été 45
accordées, tout cela au prix d'un travail important dans lequel on est aussi parvenu à prendre en compte les réalités sociales des occupants.
Le Vice-président VANNI, ensuite, souhaite évoquer les maisons cantonnières qui aujourd'hui tombent en ruine : il rappelle que les cheminots subissent une décote de 30 % à la retraite, ils sont alignés sur le régime général et pourraient difficilement s'acquitter de loyers importants.
Et de conclure en estimant que globalement, l’institution peut être fière de cette démarche.
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI tient, quant à elle, à remercier le Président du Conseil exécutif d'avoir mentionné les personnes vivant dans les gares : beaucoup d'entre elles sont des anciens du chemin de fer, elles y habitent depuis plusieurs générations et ont contribué à maintenir ces bâtiments. Elle évoquera, aussi, un partenariat souhaitable avec les communes, dans un objectif partagé misant à valoriser le chemin de fer dans le monde rural.
M. Jean-Martin MONDOLONI veut, lui aussi, saluer la passion qui anime les services, ignorant qu'elle était contagieuse au point d'avoir contaminé le Président du Conseil exécutif…
Pour M. Jean-Christophe ANGELINI, il s’agit-là moins d’une question que d’un vote d’accompagnement, et il serait cohérent qu’une belle unanimité sanctionne la délibération. Au-delà de l’enjeu Ressources Humaines, existe aussi la notion de « bien commun », qu’il appartient aux élus de consolider dans une vision d’avenir.
En l’état, il salue l’œuvre des services, et indique qu’Avanzemu soutiendra ce rapport.
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA entend elle aussi s’associer aux félicitations adressées aux services, aux équipes des Chemins de Fer de la Corse, pour leur travail militant au sens plein du terme. Ce sujet a renvoyé à l’intérêt d’une expertise venant sécuriser un patrimoine complexe, divers et qui donne lieu à beaucoup de réalités sociales. Et il appartient à la Collectivité de poursuivre ce travail de clarification, de façon à ce que le patrimoine soit mis au service du bien commun.
Le Président SIMEONI remercie l’Assemblée de Corse pour ses mots gentils adressés aux services ayant œuvré activement. Ce rapport 46
représente un pas important, mais pas la fin du chemin, et il demeure des problèmes lorsque la règle vise à expliquer à des gens qu’ils doivent sortir des bâtiments qu’ils occupent.
La règle, en l’espèce, s’avère simple : si on est sur du domaine public, c’est une AOT, si on est sur des parcelles déclassées, la Collectivité peut consentir un bail, voire une cession. Il convient, aussi, de faire référence au rapport de la Chambre Régionale des Comptes et à l’engagement pris de mettre en œuvre ses préconisations -nonobstant les difficultés rencontrées pour ce faire. Lorsque les biens ne revêtent plus d’utilité et qu’il y a projet d’intérêt général, la cession est faisable ; quand ce sont des demandes de régularisation, les conditions sont précises, excluant tout empiètement réalisé intentionnellement, ou des opérations commerciales poursuivant de facto des intérêts privés. En l’espèce, les tarifs ont été votés, sur la partie gérée par les CFC comme sur la partie relevant de la Collectivité de Corse, il y aura la garantie apportée par l’Office Public, et on a vérifié que les règles définies par les experts restaient raisonnables, pour la Collectivité et les CFC et aussi, au regard des activités commerciales, lorsqu’elles sont appliquées au cas par cas. Restera à purger les contentieux existants et le cas échéant, modifier les modalités d’occupation dans un cadre juridique sécurisé.
Le Président SIMEONI propose, en outre, un amendement rédactionnel de précision.
Personne d’autre ne demandant la parole, la Présidente MAUPERTUIS met aux voix cet amendement.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie- Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Paule CASANOVA-NICOLAI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques 47
LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Flora MATTEI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean- Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA, Charles VOGLIMACCI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABST : 0
NPPV : 0
La Présidente MAUPERTUIS met alors aux voix la délibération ainsi amendée.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie- Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Paule CASANOVA-NICOLAI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Flora MATTEI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean- Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, 48
Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA, Charles VOGLIMACCI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABST : 0
NPPV : 0
La Présidente MAUPERTUIS propose ensuite aux conseillers d’adopter la dérogation au régime ordinaire des temps de travail de la Collectivité, s’agissant des personnels du secrétariat général de l’Assemblée mobilisés pour ces deux jours de session.
L’Assemblée de Corse a approuvé à l’unanimité.
La séance est levée à 21h35, en vue d’une reprise le lendemain à 09h30. 49
JOURNÉE DU VENDREDI 23 MAI
La séance reprend à 10h34.
AMMINISTRAZIONE GENERALE / ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Raportu nu 143 : Prugettu di lege chì porta creazione di u stabilimentu publicu di u cummerciu è di l’industria di a Cullettività di Corsica : statu d’avanzamentu di i travagli è pruposte d’aghjusti.
Rapport n° 143 : Projet de loi portant création de l'Établissement Public du Commerce et de l'Industrie de la Collectivité de Corse : avancée des travaux et propositions d’amendements.
En préalable, la Présidente MAUPERTUIS demande aux conseillers de statuer sur l’urgence à délibérer, motivée par les délais dans lesquels la Collectivité de Corse a été saisie de ce texte.
L’Assemblée de Corse accepte, à l’unanimité, de reconnaître l’urgence à délibérer.
Le Président SIMEONI expose le rapport.
Auparavant, il motive l’urgence par le fait que le rapporteur de ce projet de loi au Sénat, M. Olivier RICHARD (Union Centriste) a reçu les présidents du Conseil exécutif et de la Chambre de Commerce et d’Industrie le 9 mai. Il tient, à cet égard, à saluer la qualité d’écoute de son interlocuteur, de même que celle de François REBSAMEN. Pour sa part, il a réitéré devant lui les contenus de la délibération prise par l’Assemblée de Corse, quand celui-ci transmettait au nom de la Chambre Haute un questionnaire aux deux représentants insulaires.
Faisant valoir que le rapport de la commission sénatoriale a été adopté à la quasi-unanimité (une seule voix contre), le Président SIMEONI estime qu’il serait appréciable qu’il en soit de même sur tous les projets de loi relatifs à la Corse.
Il indique que le nouveau texte conserve un comité social d’entreprise (point auquel les syndicats restent très attachés), et que des amendements sénatoriaux prévoient aussi l’association des représentants du personnel au conseil d’administration. En tout cas, la délibération de l’Assemblée de Corse demeure valable, et il souhaite un mandat pour négocier largement sur ces bases. Plusieurs points restent, en effet, à préciser : les trois critères de l’EPIC peuvent être considérés remplis, la 50
représentation des Agences et Offices de la Collectivité doit être garantie.
Le Président SIMEONI indique, en outre, que le gouvernement a choisi une procédure parlementaire ramassée, de façon à garantir que la loi et ses décrets d’application entrent en vigueur cette année, pour qu’il n’y ait pas de rupture dans la continuité de la gestion des ports et aéroports. Il rappelle que le principe d’une gestion publique des ports et aéroports a été validé. Et grâce au fait que le gouvernement ait tenu sa promesse, les intérêts des agents ont été respectés.
On peut gager que le texte sera voté à une large majorité, en l’état du contexte politique français bien sûr.
La Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, a émis un avis favorable.
Pour Mme Christelle COMBETTE, beaucoup a été dit dans les débats du 28 mars, lorsqu’ont été approuvées les modalités de transfert, il n'est pas besoin d'y revenir.
Si le Président du Conseil exécutif considère ce dossier comme le plus important de la mandature -certes, il s'agit d'un enjeu important, au vu des études fournies par le rapport, trois remarques peuvent cependant être formulées. En effet, l'intégration de la CCI va ajouter 1 000 agents aux 4 000 de la Collectivité de Corse et cela mérite quelques questions, de façon à ne pas se laisser surprendre par une telle augmentation de volume.
Le statut, d'abord : les agences et offices actuels sont des EPIC ; nonobstant les réserves de la Chambre Régionale des Comptes, le législateur va proposer un statut pour le nouvel établissement, et à cet égard, si le Conseil d'État estime qu'il n'appartient pas au législateur de qualifier ce type d’établissements, on doit se rappeler que la loi du 13 mai 1991 créant la CTC n'a pas hésité à accorder le statut d’EPIC à l’ODARC et à l’OTC. Un Soffiu Novu s’estime donc fondé à considérer que le statut d’EPIC aurait l'avantage de ne pas distinguer ce nouvel établissement des autres existants. La gouvernance, ensuite : le conseil d'administration sera présidé par le Président du Conseil exécutif et composé majoritairement d'élus de l'Assemblée de Corse : cela peut se comprendre, cependant, la spécificité des chambres de commerce tient au fait qu’elles assurent la représentation des chefs d'entreprises, et il 51
importera donc de veiller à préserver ce particularisme, en évitant de faire du conseil d’administration un organe de gestion. Un Soffiu Novu émettra par conséquent des réserves, à propos d'une structure privée qui serait gérée par des élus. Les rapports avec les autres agences et offices, enfin: il convient de s'interroger sur la juxtaposition de quatre établissements publics intervenant dans les mêmes domaines, sachant que la Collectivité de Corse souffre déjà de la lourdeur de son organisation. Comment articuler ce nouvel établissement avec l'ADEC (dont les statuts précisent qu'elle intervient dans le commerce et l'industrie), avec l'A TC (acteur majeur de la politique du tourisme) et avec l'OTC (dans la gestion des ports et aéroports) ? Sans porter atteinte aux droits des agents, il serait judicieux d'engager cette réflexion pour éviter l'inflation des postes et des missions, et tout en profitant de la présence d'un ministre corse chargé de la fonction publique, pour avancer dans une nécessaire simplification.
M. Jean-Christophe ANGELINI considère, lui aussi, que ce dossier a été examiné sous toutes ses coutures ; et si Avanzemu en a pris connaissance relativement tard, il correspond tant à la mémoire de ce sujet qu’aux annonces du Conseil exécutif. Il formulera trois remarques dans l'esprit de sa collègue.
Premièrement, le statut des personnels, qu'il place en priorité : Avanzemu tient à ce que les statuts actuels soient maintenus, même si des ajustements restent à poser. Deuxièmement, les missions : le nouvel établissement public va être rattaché à la Collectivité de Corse, et le groupe a déjà fait part de son niveau d'exigence à ce sujet : en effet, entre les agences et offices intervenant dans ce secteur (ADEC, ATC, OTC), les satellites dans lesquels la Collectivité s’avère majoritaire au capital (Air Corsica, CADEC), les mouvements de fusion opérés dans le monde consulaire (dont les structures se regroupent, du niveau départemental au niveau territorial), et le rattachement à une Collectivité de Corse qui apparaît déjà très lourde, il y a manifestement nécessité de repenser les choses. L'enjeu consistera à fluidifier les politiques publiques pour les rendre plus efficaces, à rebours d'une stratification déjà complexe qu'il ne s'agirait pas d'accroître : au-delà du SRDEII, quelle stratégie d'organisation ? La question centrale des infrastructures, enfin : cela concerne, notamment, la gestion des ports et des aéroports. Avanzemu souhaiterait que les EPCI soient mieux intégrés, en rappelant la récente polémique sur l'augmentation des tarifs à Figari : discussion qui pourrait être évitée dès lors que les intercommunalités seraient impliquées dans les conseils de gouvernance, qui sont les endroits où sont évoqués de sujets tels que la desserte, ou encore, l’attractivité des compagnies (avec des achats de flux, par exemple). C'est moins une demande partisane 52
qu'un appel à une forme de bon sens : être mieux associés à une politique qui ne doit pas être l'apanage des territoires, peut-être, mais ne doit pas viser à les occulter non plus.
Cela dit, Avanzemu votera favorablement le rapport.
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, sans revenir sur des principes fondamentaux ayant déjà été débattus et approuvés, voudrait aujourd'hui soulever quelques remarques dans la continuité de ceux-ci.
Premièrement, le statut : le Conseil exécutif propose la bonne réponse. Deuxièmement, la représentation des personnels et des acteurs qui font la vie des territoires. Troisièmement, la stratégie pour constituer une force de frappe, au lieu de se retrouver avec une force d'inertie : des équilibres sont à mettre en œuvre pour que cette réforme apporte efficacité et efficience au niveau du monde économique. Quatrièmement, le statut des agents, qui doit être garanti moyennant les ajustements nécessaires. Cinquièmement, le respect des calendriers : en l'espèce, il est assuré, et c'est suffisamment rare pour être souligné.
M. Pierre GHIONGA déclare se réjouir de la création d’un tel EPIC ; et en complément, il voudrait savoir ce qu’il en sera de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
M. Louis POZZO Di BORGO débute son propos en faisant remarquer que tout a été dit, en effet, sur le sujet, de surcroît ce rapport devrait évoluer sur un temps relativement court.
Il relève, d'abord, une pensée partagée sur le devenir des personnels (plus de 1 000 agents) : il n'y a pas de polémique à ce sujet, mais un souci de réussir leur intégration ; dès lors, comment rassurer les agents ? En relayant, notamment, les propos tenus dans cet hémicycle auprès des parlementaires parisiens et pour les convaincre, il conviendra de rester groupés sur le dossier. Au-delà de l'intégration des agents, il pointe, ensuite, un souci majeur, qui consistera à respecter les compétences consulaires, de façon à éviter le risque d'inertie qui ne manquerait pas de pénaliser la Corse dans son ensemble. Il note, enfin, qu'un enjeu central est satisfait : conserver la maîtrise publique dans ce domaine, en évitant de confier ces missions à un grand groupe privé.
Et il ajoutera à cela un autre enjeu : celui de l'équité entre les territoires. Celui-ci lui semble respecté, les infrastructures portuaires et aéroportuaires ont leur juste place, et quant aux EPCI, qui ont eux-aussi 53
des idées à formuler, il s’agira de les intégrer selon des modalités restant à concevoir.
M. POZZO di BORGO de conclure, en saluant ici le respect de la parole donnée, qui devrait permettre de débuter 2026 sur de bonnes bases ; à ce propos, les remarques de Fà Populu Inseme, portant sur les garanties apportées au personnel et sur la maîtrise publique du dispositif d’ensemble, lui semblent avoir été satisfaites.
Pour M. Paul-Félix BENEDETTI, au vu des propos tenus par François REBSAMEN devant les élus corses, il semble qu’il y ait un état d’esprit concordant avec les objectifs poursuivis par la Collectivité de Corse sur ce dossier, notamment pour permettre la non-délégation des ports et aéroports de l’île par le biais de marchés européens. A ce sujet, les recommandations du Conseil d’Etat participent sans doute d’une bonne intention, mais elles n’en sont pas moins contraires à la volonté de la Collectivité de ne pas procéder par appel d’offre, pour rester en quasi- régie.
Il note aussi que les garanties demandées par les élus en matière de personnel ont été reprises dans le projet de loi, sachant qu’il y a actuellement plusieurs statuts par branches internes, avec davantage de diversité dans le Pumonti au regard du Cismonte. Il s’agira, dès lors, d’éviter que des « coquilles » introduites au nom du libéralisme, visant à accroître les pouvoirs des socio-professionnels, ne viennent réintroduire un risque de prédation activé par le biais de marchés.
Il estime, cela étant, que le dossier est sur la bonne voie, pourvu qu’il y ait une veille parlementaire efficiente.
Le Président SIMEONI commence par remercier les élus pour leurs interventions, chacun reste sur ses positions mais l’on sent bien l’expression d’une volonté commune sur la façon d’aborder ce dossier majeur. La Collectivité a effectivement bien progressé, même s’il s’agit de rester encore vigilants, étant donné que la décision finale appartiendra aux députés et aux sénateurs.
Répondant à Christelle COMBETTE, il convient que le statut d’EPIC s’avère le plus approprié : il reste encore à le cristalliser dans les textes.
A Paul-Félix BENEDETTI, il rappelle l’accord entre la Collectivité et la CCI en faveur d’une gouvernance équilibrée, où chacune des deux parties pourra considérer que ses intérêts fondamentaux seront préservés - 54
sachant, en outre, que la chambre de commerce voit son avenir assuré. La Collectivité doit être largement majoritaire sur les questions stratégiques -à défaut, elle n’appliquerait pas une quasi-régie (qui se caractérise par un « contrôle analogue » : la Collectivité doit avoir sur le nouvel établissement public le même contrôle que celui exercé sur ses propres services, autrement elle ne serait plus en quasi-régie et devrait alors recourir aux appels d’offres) ; et cela, sans préjuger d’une gouvernance équilibrée prévoyant la représentation de la CCI. Pour autant, il lui fait valoir objectivement que l’on va apporter une strate supplémentaire : cela supposera donc, dans un second temps, de rationaliser l’ensemble, notamment en coordonnant les compétences des différents établissements publics, en envisageant, aussi, des fusions ou des simplifications. Mais pour être en mesure de le faire, encore faut-il commencer par réussir le rattachement.
A Jean-Christophe ANGELINI, qui a évoqué l’équilibre entre la vision portée par la Collectivité et celles des différents territoires de Corse, il rappellera que la CCI va conserver son organisation territorialisée, avec ses réseaux et ses six antennes, aussi la nouvelle entité ne perdra rien en matière de proximité. Il appartiendra à la Collectivité de délibérer sur la composition des différents organes internes, mais en l’état, on doit parvenir à concilier la mise en œuvre d’une stratégie cohérente -dans la tarification entre autres- au niveau de la Collectivité, la dimension territorialisée étant assurée par les conseils, qui reflètent le pluralisme des acteurs concernés. Cela, dans une vision d’ensemble de la gestion, avec une comptabilité intégrée, et des attentes différentes de modulation selon les endroits.
De façon plus générale, le Président SIMEONI fait observer que les attentes des socio-professionnels sont reprises dans l’ensemble des dispositions du projet de loi ; sachant que le gouvernement reste encore ouvert à des avancées ou des évolutions supplémentaires et que le Conseil exécutif ne manquera pas de faire des propositions à l’Assemblée de Corse en ce sens.
A Pierre GHIONGA, il indiquera que le calendrier imposait que l’on restât centré sur la CCI ; pour autant, il a lui-même répondu dans le questionnaire du Sénat (n° 23) que l’intégration de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) nécessitera une adaptation législative, sachant que ce rattachement méritait d’être abordé distinctement pour ne pas alourdir la démarche actuelle. Les dirigeants et les salariés de cette compagnie l’ont d’ailleurs admis, faisant ainsi primer l’intérêt général, mais il a été convenu avec le gouvernement que l’élaboration du projet de loi 55
afférent serait engagée. Dans l’intervalle, le Conseil exécutif sera attentif à accompagner la CMA dans ses difficultés, et il amorcera la perspective de mutualisation au fur et à mesure des actions menées en partenariat, dans le respect bien sûr des garanties du personnel.
La Présidente MAUPERTUIS, précisant que l’Assemblée de Corse devra accorder mandat au Président du Conseil exécutif pour poursuivre les discussions sur ce dossier, met aux voix la délibération.
M. Jean-Christophe ANGELINI rappelle, auparavant, le déport d’Antoine POLI de ce dossier.
Est absent :
M. Antoine POLI.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie- Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Paule CASANOVA-NICOLAI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTIPIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Flora MATTEI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean- Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean- Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA, Charles VOGLIMACCI. 56
POUR : 62
CONTRE : 0
ABST : 0
NPPV : 0
TURISIMU / TOURISME
Raportu nu 129 : Evuluzione di a Guida di l’aiuti à u turisimu 2022-2027.
Rapport n° 129 : Évolution au Guide des aides au tourisme 2022-2027.
Mme Angèle BASTIANI, Conseillère exécutive, Présidente de l’Agence du Tourisme de la Corse, expose le rapport.
La Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, a émis un avis favorable.
La Présidente MAUPERTUIS rapporte la teneur de l’avis délivré par le CESEC.
M. Georges MELA, avant que d’exposer la position de son groupe, indique que Christelle COMBETTE s’est déportée en sa qualité de présidente de l’Office du Tourisme de la CAPA.
S’agissant du fond, il souligne, d’abord, l’importance d’un rapport consistant à actualiser un règlement d’aides voté en 2022 et ayant vocation à courir jusqu’en 2027. Il regrette, à cet égard, que le budget de l’Agence du Tourisme ne représente qu’une part infime - 1,1 % - du budget global de la Collectivité, en dépit du fait que le Tourisme pèse de 39 % au PIB de la Corse. Lorsqu’il avait soulevé ce point en conseil d’administration, d’ailleurs, tous les participants en avaient convenu. Il rappelle, à ce propos, que l’Ecole des Métiers du Tourisme va prochainement ouvrir, sortant enfin la tête de l’eau, même si 70 élèves seulement y seront formés chaque année -il reste, en l’espèce, beaucoup à faire.
M. MELA, par ailleurs, indique avoir vu dans le rapport autant de subventions que d’avances remboursables ; sans surprise, la Balagne et l’Extrême-Sud représentent 20 % -même si l’addition de tous les quotas n’atteint que 91 %, il faudra savoir qui bénéficie des 9 % résiduels.
Il estime, ensuite, que les axes poursuivis sont louables, mais c'est un peu moins le cas au niveau de leur mise en œuvre : en matière de nautisme 57
(1.4), le développement des ports propres et des coffrets de mouillage figurait déjà au règlement en 2022, le taux de subvention reste inchangé et la seule modification apportée consiste à rappeler que toute décision devra tenir compte des objectifs poursuivis par la Collectivité de Corse au titre du Schéma de Mise en Valeur de la Mer. Il est, par ailleurs, regrettable que la convention prévue n'ait pas encore été réalisée, elle n'engage pourtant à rien, sauf à écouter d'autres points de vue. Dans le même esprit, il note peu d'évolution sur les mesures 2.6 (labellisation des grands événements), 2.7 (tourisme d'affaires : s'agit-il d'éviter les effets d'aubaine ?), 3.2 (aide à la transformation des CDD en CDI). Cette dernière concernera les contrats supérieurs à six mois, c'est un encouragement à pérenniser les emplois saisonniers, mais on souhaiterait des éléments chiffrés. Et à ce propos, il est bon de souligner les inconvénients de la précarisation des emplois de service, les entrepreneurs sont demandeurs d'une annualisation visant à qualifier les emplois, réduire les problèmes de logement, et rendre ces emplois attractifs pour les jeunes corses. On note, d'autre part, des efforts importants en faveur de la langue corse, mais aussi pour le développement du cyclotourisme -même si un retour d'expérience sur cette mesure serait souhaitable.
M. MELA, enfin, précise que dans le sillage de sa position d'avril 2022 sur le règlement proposé, son groupe votera favorablement, malgré quelques réserves sur les dispositions relatives au mouillage organisé. A ce sujet, il se refuse à croire que l'opposition soit soumise à une forme de bizutage de longue attente, par rapport à la motion qu'elle a proposée et accepté d'amender largement : en effet, la révision du règlement s'opère sans intégration de ses contenus, au risque de dévaloriser le travail des élus. Il aurait tendance à prendre cela pour de la négligence davantage que du sectarisme, sachant de surcroît que la maire de l’Isula a l'habitude d'entendre son opposition municipale…
Et M. MELA de conclure en rappelant que l'extrême sud est victime d'un problème de transport, subissant une double peine : les vols sur Figari, par exemple, sont parfois proposés au double des tarifs sur Aiacciu et Bastia, et quand un visiteur s'acquitte d'un billet à ce prix, c'est autant de pouvoir d'achat en moins qu’il redistribuera dans l'économie locale. Une explication s'impose sur ce point, qu’il espère moins laconique et plus argumentée que celle que le président de l’OTC a livré dans les médias. Il devient indispensable d'initier une véritable stratégie touristique à l'échelle de la Corse : voulons-nous du tourisme, si oui lequel et comment l'organiser ? On ne saurait, en effet, repousser sans cesse les visiteurs, 58
un choix de société s'impose, et il s'agit de trancher sans peur des caricatures ni des slogans.
Pour M. Paul-Félix BENEDETTI, c’est-là un panel de mesures qui sont nécessaires et sans doute, insuffisantes.
Il débutera son propos en constatant que l’ATC se fie en permanence à des chiffres aberrants pour évaluer le poids du tourisme en Corse, qu’elle situe à 39 % du PIB, soit 3,4 Mds€, reprenant en cela la fiche INSEE 2017. Beaucoup d'économistes mettent pourtant en doute ce calcul : en incluant une revalorisation des résidences secondaires (est-elle réaliste ?), de même que la valorisation du transport aérien, comment peut-on se retrouver aujourd'hui avec les mêmes chiffres ? Dès lors, on est fondé à se demander quand la Collectivité de Corse se dotera-t-elle d'un outil d'analyse indépendant.
Car avec plus de 3,5 milliards d’euros annuels, l’île a de quoi passer des saisons touristiques, sachant que même défalqué des valorisations du transport et des résidences secondaires, le chiffre s'élève quand même à 2,5 milliards d'euros. En parallèle, le catalogue des aides reste contingenté à 3 / 3,5 M€ d'aides ou d'avances soit moins de 0,1 % du PIB généré. A ce niveau, on est en retrait des besoins de restructuration ou d'amélioration de l'offre touristique ; aujourd'hui, celle-ci est concentrée à 80% sur 2 régions (Balagne et Extrême-Sud), et l'Ouest Corse, qui était initialement la région la plus touristique de l’île s'avère aujourd'hui en déshérence. Il convient de s'interroger sur cette tendance, de façon à chercher à la corriger : en effet, les répartitions d'aide semblent équilibrées, mais elles ne modifient aucunement les déséquilibres existants.
Pour avoir regardé la situation dans les autres régions, M. BENEDETTI estime que la Collectivité de Corse n'est pas du tout dans leurs quantums d'aides ; elle a tout de même une section d'investissement à 350 M€ et rapportés à ce niveau, les 3,5 M€ prévus au règlement ne représentent qu’1 %. Or, si l'on n'a pas une politique d'aide cohérente, on fera la part belle à des prédateurs, essentiellement le groupe VATEL.
M. Jean-Christophe ANGELINI tient, en préalable, à préciser qu'il s'agit là d'un sujet lui tenant à cœur ; et après débat, Avanzemu a décidé d'accompagner le Conseil exécutif. Dans cet esprit, il consacrera son propos à quelques observations qu'il aurait préféré -moyennant la disponibilité nécessaire- livrer en commission ou en conseil d'administration. 59
M. ANGELINI, en premier lieu, ne doute pas de la volonté du Conseil exécutif d'engager un tourisme durable, écologiquement et socialement responsable, pour en faire un élément clé de la trajectoire de croissance de la Corse. Il ne sous-estime pas, non plus, les contraintes et les marges de manœuvre limitées à cet égard ; mais là où d’aucuns continuent à voir dans le tourisme un « mal nécessaire », son groupe y voit un levier de développement économique et social partagé. A cet effet, il existe un outil, avec les contrats de territoire, qu’il serait judicieux d’articuler avec les dispositifs propres aux différents établissement publics de la Collectivité, chaque EPCI étant amené à conventionner avec eux : on aurait donc intérêt à harmoniser l'articulation à ce niveau.
M. ANGELINI poursuit, en soulevant deux points particuliers : pour la mesure 2.6 (événementiel), peut-être faudrait-il également consolider les aides accordées (qui soutient, à quelle hauteur, quels sont les événements qui le méritent). Lors de la nuit passée en commission pour instruire le rapport relatif aux pratiques mafieuses, d’ailleurs, le degré de soutien aux œuvres porteuses, ou pas, d'un message de complaisance a bien plus accaparé les débats que les autres sujets, tels que le statut de repenti par exemple. Et dans cet esprit, il s'agirait de réfléchir au moyen de répartir les niveaux d'aides, ATC, EPCI et communes, dans une lecture consolidée des soutiens à prodiguer et des niveaux d'accompagnement à impulser. Pour la mesure 2.7 (tourisme d'affaires), il entend « mettre les pieds dans le plat » : ce secteur répond à des logiques que l'on ne va pas réinventer, il y croit personnellement beaucoup, mais il fait observer que l'extrême sud -qui n'est pourtant pas le plus à plaindre- ne dispose pas des capacités hôtelières en rapport avec l'accueil de tels événements, au moment où le marché les propose. Il conviendrait de construire tout un écosystème à cet effet.
Pour M. ANGELINI, ensuite, un débat ne peut pas être oublié : celui sur la para-hôtellerie. A cet égard, le Conseil exécutif propose de continuer à professionnaliser l'offre, dont acte, cependant celle-ci ne concernera qu'un à deux lits sur dix étant donné que les autres sont commercialisés en dehors du système marchand. Quand on parle ici de résidence secondaire, on le fait en termes de rapport aux résidences principales, ou de consommation de foncier, mais beaucoup plus rarement en termes de concurrence avec les hôtels existants : or, comment ceux-ci peuvent-ils soutenir la compétition avec la location de résidences secondaires équipées, qui constitue aujourd'hui une véritable déferlante ?
Enfin, M. ANGELINI fait observer que le mois de mai s'avère déjà très contrasté, et il convient de s'intéresser aux raisons expliquant cette 60
configuration. D'abord, le prix du billet : corréler celui-ci avec la sélection d'une clientèle n'est pas un argument fondé, étant entendu que les gens ayant des moyens ne sont pas prêts à payer beaucoup plus pour une desserte ; cela ne fonctionnera pas, reste la nécessité d'aboutir à des prix cohérents par rapport au marché. Ensuite, le para-tourisme : à ce sujet, Avanzemu souhaite que cette dimension vraiment problématique soit intégrée dans le guide des aides.
Et pour conclure, M. ANGELINI formulera trois observations complémentaires : sur le nautisme, qu'il faudra inclure à la révision du PADDUC / sur le cyclotourisme, de même, sans qu'il s'agisse de le promouvoir dans des lieux non équipés pour cela / sur la modernisation des installations, sachant que nombre d’hôtels ou de campings ayant pignon sur rue, lorsqu'ils arrivent en fin d'exploitation traditionnelle, subissent un tel poids de contraintes que souvent leurs propriétaires préfèrent vendre. C'est-là un enjeu de reprise et de transmission, des milliers de TPE du secteur risquant, dans les cinq à dix ans à venir, de changer de mains.
Quoi qu’il en soit, et dans l'attente des réponses du Conseil exécutif, Avanzemu soutiendra ce rapport.
M. Pierre GHIONGA se déclare, pour sa part, très heureux d'entendre aujourd’hui ce choix de promotion d'un tourisme durable, appuyé notamment sur la langue et la culture -il est, d’ailleurs, un peu surpris que certains responsables nationalistes ne l'aient pas relevé. Il est convaincu, dans le même esprit, que cette richesse sera de nature à préserver l'environnement de la Corse. Et il espère, en outre, que l'on parviendra à amorcer un redéploiement des tourismes dans toutes les régions, pas uniquement en Balagne ou dans l'Extrême-Sud.
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA commencera, quant à elle, par évoquer les éléments soutenant le dossier, au premier rang les données structurelles. On continue d'asséner les mêmes chiffres, alors que l'on sait que certains chiffres autant que leurs analyses sont faussés. Et l’on a donc besoin de se doter d'outils d'analyse et de prospection propres à la Corse.
Elle poursuit en référence à la Présidente de l'ATC, qui estime que la vocation d'un guide consisterait à évoluer en fonction des besoins : on peut l’admettre, mais alors à condition d'encadrer ces évolutions par une stratégie claire, de façon à éviter tout dérapage. Et en guise d’illustration, elle évoque d’abord le statut social des personnels, qui appelle un travail de fond sur les structures hôtelières, souvent d'origine familiale et aux 61
dimensions de TPE. Elle fait observer, ensuite, que lors de l’adoption du règlement originel, en 2022, le Conseil exécutif pouvait affirmer que la Corse était très loin d'un tourisme de masse, s'appuyant pour cela sur l'absence de grands groupes. Mais aujourd'hui, on voit de grands groupes s'intéresser jusqu'aux petites structures, y compris des campings : à tout le moins, pareille affirmation devrait être réévaluée. Il en va de même, d’ailleurs, avec la volonté de ne pas précariser et de recruter localement, qui reste encore floue et n'apparaît que très partiellement dans le rapport.
Elle formulera, enfin, quelques remarques plus ponctuelles : plus que la récurrence du soutien à l'événementiel, c'est surtout la nature de ces événements qui devrait être pris en compte ; concernant les aides au nautisme et à la grande plaisance, il apparaît judicieux de ne pas anticiper le raisonnement du PADDUC et du Schéma de Mise en Valeur de la Mer, sauf à mettre la stratégie au service des acteurs et non l'inverse.
Et Mme GIACOMETTI-PIREDDA de conclure en estimant préférable de définir une stratégie de tourisme durable, structurée sur des dimensions telles que la langue et la culture, l'environnement et le patrimoine, et pas seulement par des actions de communication. A titre d’exemple, énumérer les charcuteries ou les fromageries d’un territoire lui paraît différent du fait de valoriser les savoirs-faires qui y sont liés.
M. Louis POZZO di BORGO avoue qu'il n'avait pas prévu d'intervenir, mais il souhaite cependant poser un cadre.
Il fait observer, en préalable, que ces débats ont souligné une chose importante : la transversalité d'un rapport, appelant des réflexions dans différents secteurs, et qui démontre aussi que le tourisme est devenu un pilier de l'économie Corse, qu'il soit voulu ou subi (pour autant, selon l'endroit où l'on se trouve, il apparaît que la perception du tourisme varie sensiblement). A cet égard, le rapport s'efforce, en tirant les leçons de trois ans d’expérience, d'ajuster la politique de la Collectivité de Corse, passant d'une approche par la négative (ce que l'on ne veut pas) à une approche positive (ce qu'il faudra).
Il reviendra plus précisément, ensuite, sur certains aspects. En premier lieu, l'aspect financier : il ne faudrait pas penser que l'A TC est la seule à faire du tourisme, certes elle impulse une stratégie mais celle-ci n'est pas exclusive des politiques menées par les EPCI et les communes ; l'effort financier ne saurait donc peser sur elle seule, et il y a besoin de développer la coordination entre ces différents acteurs, selon une dimension territoriale qui devra être maîtrisée et mise en discussion. En 62
deuxième point, le ressenti, qui peut donc s’avérer très différent selon que l'on est acteur et que l'on a profité du tourisme, ou que l'on ne l'est pas et le subit. Le ressenti peut être une source de clivage dans la société corse et il conviendra collectivement de prendre en compte cet aspect, sachant en outre que ce qui est ressenti dans un endroit ne l’est pas forcément dans un autre. En troisième lieu, le fait que la saison s'allonge : cela fait 48 ans que l'on entend leurs acteurs qualifier les saisons touristiques de catastrophiques ; pourtant l'offre de siège aérien se situe à niveau historique avec 193 000 sièges de plus qu'en 2024 et nonobstant la question des prix, c'est bien là le signe d'une attractivité croissante, surtout quand on voit le nombre et le poids des compagnies de tourisme dans ce volume. En avril 2025, le nombre global de passagers s'est accru de 3 % et c'est-là une réalité ; le billet d'avion est sans doute trop cher, mais la destination Corse pose certainement aussi problème par ses autres niveaux de prix, et pas seulement dans le coût des transports. A cet égard, la Collectivité doit se poser en chef d'orchestre, mais il appartient aux autres acteurs -notamment les EPCI- de jouer aussi un rôle pour revenir à des niveaux plus raisonnables. En quatrième point, le cyclotourisme : les EPCI et les communes ont des compétences pour élaborer des schémas locaux, tout ne dépend donc pas de la seule ATC.
Pour conclure, M. POZZO di BORGO fait valoir que si l'on est en période de crise, la saison touristique s’annonce bonne en Corse. Les propos entendus doivent être donc mesurés. Le guide des aides est actualisé aujourd'hui, et il n'est pas un prétexte à ouvrir d'autres débats. En tout cas, il y a à son avis bien d'autres problèmes que celui des transports à aborder dans ce cadre. Et si l’A TC est un acteur majeur en la matière, EPCI et communes auront un rôle à jouer.
M. Jean-Michel SAVELLI intervient en remarquant que pour faire un bilan, au fil des indicateurs, on oublie souvent l'indicateur final : celui fourni par la Banque de France et les Tribunaux de Commerces, qui révèlent qu'à la fin de la saison, beaucoup d'entreprises sont en difficulté. Il partage, en revanche, les appréciations formulées autour de la nécessité d'un véritable observatoire en Corse, des transports et des activités touristiques. A ce sujet, il fait valoir aussi que la population s'accroît, les nouveaux arrivants deviennent des touristes à leur tour, et de même, on ne peut valablement mélanger le trafic sortant d'un néo-résident revenant voir sa famille sur le continent, avec celui d'un touriste arrivant en Corse…
Mme Christelle COMBETTE souhaite réagir aux propos de son collègue. 63
M. Jean-Martin MONDOLONI tient à rappeler qu’un cyclotouriste n'est pas quelqu'un qui prend le vélo en centre-ville, il relève d’un autre public. Il fait observer, par ailleurs, que le GR 20 cannibalise toute l'offre de la randonnée au détriment des sentiers mare à mare ; et dans le même ordre d’idées, il y aura besoin de promouvoir d'autres itinéraires en cyclotourisme.
M. Romain COLONNA souhaite prendre la parole, à son tour, pour ne pas laisser son collègue Pierre GHIONGA penser que les nationalistes ne seraient pas sensibles à la dimension culturelle du tourisme. Il y a bien, en effet, un rapport important en Corse avec la langue, qui n'est pas que culturel mais doit être aussi économique, et à cet égard, les enjeux linguistiques devront continuer à être accompagnés dans l'économie. En l'espèce, c'est toute l'altérité de l'économie touristique qui doit être lissée par la langue. A titre d'exemple, il fait valoir qu’un des produits corses s'exportant le plus est le chant : la langue joue donc un rôle en la matière. Il conclura d’ailleurs en citant Ghjan Ghjilormu TERRIGHI, c'est en effet notre plus grande richesse.
Mme Nadine NIVAGGIONI, Vice-présidente de l’Assemblée, relève sur ce sujet une complémentarité dans les formations menées en direction des employés, pour que la langue corse soit valorisée et incluse dans la politique du tourisme à part entière. La langue, en effet, doit être appréhendée comme un produit, et l’on sait, par exemple, que chaque fois qu’un drapeau Corse est apposé sur un article, celui-ci se vend mieux. Il existe aujourd’hui un tourisme intéressé de découvrir un patrimoine, une langue, intéressé de recevoir des informations, intéressé d'apprendre des noms de lieux en langue Corse et c'est un pas en avant. Aussi, il n'est pas honteux d'affirmer que la langue doit être un produit commercial, et il n'est pas honteux de la valoriser en tant que telle dans les structures de tourismes.
La Présidente MAUPERTUIS rappelle, en préalable, aux gestionnaires des offices de tourisme communaux ou intercommunaux qu’il leur appartient de quitter l'hémicycle avant que de passer au vote.
Revenant aux questions de fond, elle a noté, d’abord, que chacun des intervenants avait exprimé le besoin d'un rappel sur les statistiques : quand on cite des chiffres, il convient de les employer à bon escient. A ce sujet, ce n’est pas 39 % du PIB de la Corse qui est consacré au tourisme : il y a d'un côté une dépense de 3,4 Mds € et de l'autre, une somme de valeurs ajoutées, c'est la même différence, d'ailleurs, entre le chiffre d'affaires et le bénéfice. L'apport du tourisme au PIB se situe sans doute 64
à 25 %, c'est déjà beaucoup, la Corse apparait hyperspécialisée contrairement aux autres régions, elle a mis tous ses œufs dans le même panier ; et toute fluctuation dans ce secteur ne peut que générer un effet dépressif dans son économie. A ce propos, d’ailleurs, l'Observatoire de l'ATC accomplit aujourd’hui un effort énorme qui amène l'INSEE à modifier sa grille d'analyse.
Concernant, ensuite, les positions stratégiques, chacun peut être libéral ou interventionniste, mais ce qui est plus curieux, c'est quand la droite se montre interventionniste tandis que les partisans du public souhaitent laisser faire. Cela étant, même si l’on ne faisait rien, la Corse accueillerait de toute façon du tourisme, comme elle le fait depuis les années 1960 et 1970, sauf qu'il y aurait, alors, des effets pervers aux plans environnemental, social et culturel. Le tourisme de masse a ses propres contradictions, la numérisation a fait considérablement évoluer les choses (avec davantage de lits dans le locatif privé que dans l'hôtellerie et les campings), c'est une véritable bascule et l’on devrait donc arrêter de raisonner par idées préconçues à l'égard d'un tourisme qui n'est plus, de façon à regarder sa réalité actuelle et celle à venir.
Pour sa part, la Présidente MAUPERTUIS reste partisane d'un type d'intervention publique visant à réguler ce secteur (on voit, ainsi, les Baléares détruire aujourd'hui des hôtels). Une feuille de route a été élaborée en 2016, qui ne peut être remise en cause à chaque actualisation partielle du dispositif de mise en œuvre, d'autant que tout le monde s'accorde sur un certain nombre d'objectifs centraux. Et sur un plan plus spécifique, elle est très fière de l'ouverture de la CT 20, qui dessert l'intérieur et valorise son patrimoine, moyennant bien sûr des variantes et le développement d’interconnexions avec les autres modes de transport. Elle tient, en tout cas, à remercier Angèle BASTIANI pour la stratégie de diversification des clientèles qu'elle est en train de réussir.
Mme BASTIANI, après avoir remercié les intervenants, fait cependant observer que l’on ne peut pas dénoncer l’absence de stratégie quand la Collectivité de Corse s’est dotée d’une politique claire, souvent décriée d’ailleurs, visant à faire émerger un modèle différent de tourisme pour le mettre au service du peuple Corse, par le choix de la solidarité, du sens, de la maîtrise et du refus de voir cette île soumise aux aléas de flux. A cet égard, on ne poursuit pas aujourd’hui tant une feuille de route que la mise en œuvre du PADDUC.
Elle tient, d’abord, à remercier les services pour leur investissement, à l’ATC comme ailleurs, dans la mesure où la volonté de transversalité 65
s’étend aux autres établissements publics de la Collectivité, aux Chemins de Fer, à l’Université, aux offices de tourisme, aux parcs naturels et même, Atout France. Sachant que l’objectif consiste, également, à valoriser le patrimoine, au moyen d’une offre d’itinéraires culturels en collaboration avec les CAUE notamment.
Elle relève, ensuite, que le débat s’est élargi, sortant de la seule actualisation du guide des aides. Dans cet esprit, elle invite les élus à venir prolonger ces échanges une à deux fois l’an dans les différentes commissions de l’ATC (observation/développement/promotion), là où est définie la politique du Tourisme pour la Corse ; et dans le même esprit, elle précise que plusieurs ateliers ont été mis en œuvre avec la participation des acteurs locaux -notamment, les professionnels du T ourisme, dont les travaux commencent à se concrétiser, par exemple avec l’ouverture prochaine d’une Ecole de Formation à Aiacciu, ou lorsque l’atelier consacré aux meublés de tourisme permet de produire une politique partagée. Et au-delà des territoires découpés dans le PADDUC, des concertations ont été menées dans chaque EPCI et dans chaque commune, de façon à améliorer l'information des élus locaux (par exemple, sur la loi « LE MEUR ».
Enfin, elle répond plus précisément aux différents intervenants. Elle estime que la Présidente de l’Assemblée a fourni des explications claires sur le calcul du PIB, et l'économie du tourisme doit venir infuser dans les autres secteurs économiques. A cet égard, les aides sont vraiment orientées vers le développement durable, contribuant à l’acceptabilité du tourisme (même si l’on peut affirmer qu’il n'y a pas de tourismophobie en Corse, comme une étude va bientôt le démontrer). S’agissant du soutien aux événements, Mme BASTIANI précise que ce sont des activités de pleine nature qui sont visées, pas des activités prédatrices sur l'environnement ; des événements culturels, aussi, qui constituent un motif de séjour, ce qui est une belle porte d'entrée sur le territoire ; et la valorisation des produits identitaires et des foires artisanales. S'agissant du social, elle indique que l'ATC soutient l'embauche après six mois de cdi par des aides de 15 000 € (une vingtaine à ce jour). Concernant la ruralité, elle fait valoir que les aides visent les territoires éloignés, dans lesquels le développement du tourisme se heurte à des difficultés, de façon à soutenir les offres d'hébergement et les projets structurants développés, par exemple, en partenariat avec le PNRC. Quant à la langue corse, elle s'intégrera bien sûr dans l'offre.
Et Mme BASTIANI de conclure en estimant que l'enjeu consiste à parvenir à une meilleure répartition de l'offre dans le temps. Le cyclotourisme peut 66
y contribuer, sachant que les 2/3 du territoire ont des routes de montagne avec beaucoup de villages à traverser. Il en va de même, s'agissant du tourisme d'affaires.
Le Président SIMEONI a trouvé ce débat, nourri et vertueux, autour d'un segment stratégique pour l'économie de la Corse.
Les chiffres devront sans doute être affinés, cependant, tout le monde ici partage la conviction que le tourisme est un pilier de l'économie, essentiel au développement économique et social de la Corse. Il est quelquefois voulu et désiré, il a été longtemps subi, l'objectif commun doit être aujourd'hui de le conforter tout en l’intégrant dans une stratégie globale et équilibrée. A cet égard, les propos tenus par Angèle BASTIANI, Romain COLONNA, Louis POZZO di BORGO et la Présidente MAUPERTUIS décrivent cette volonté majoritaire.
Restent les questions de la concrétisation et de l’opérationnalisation. A ce sujet, le guide des aides n'est qu'un moyen dans cette stratégie, fruit d'une large concertation, répondant aux attentes des acteurs. Et même si ce n'est pas à l'occasion de ce débat que l'on va aborder l'ensemble de la stratégie, le Président SIMEONI souhaite revenir sur certains « irritants ». En premier lieu, le prix de la destination Corse : le coût du transport n'en est que l'une des composantes, sans être exclusive ; mais cette réflexion ne vise pas directement les professionnels, dans la mesure où la fabrication des prix leur échappe largement. Il existe, en effet, des facteurs structurants sur lesquels on ne pourra pas influer, il convient donc de se concentrer sur les leviers que l'on maîtrise pour rester compétitifs, notamment par un tourisme de qualité, de niche et de clientèle. Revenant sur le prix du billet, le Président SIMEONI réaffirme la volonté du Conseil exécutif de faire en sorte que tous les territoires de Corse vivent, et vivent bien, y compris avec leur type de tourisme. En revanche, il fait observer que le « yeld management » étant pratiqué par toutes les compagnies, le prix moyen d'un Orly/Bastia TTC est à 289 € (plus on se rapproche du remplissage total, plus le prix va augmenter) ; voici deux ans, on pouvait trouver des billets à 1 000 € aller-retour en saison et au dernier moment, le Président du Conseil exécutif a fait alors savoir qu'il n'acceptait plus de telles pratiques et il a obtenu de les ramener à 700 € pour Air Corsica (Air France se refusant à le faire, pour son plus grand déplaisir). En comparaison, on peut citer des tarifs Orly/Marrakech entre 550 et 800 € Toulouse/Orly à 575 €, Roissy/Aiacciu à 1 220 €, Brest/Paris à 490 € soit 100 € le kilomètre, sachant que Paris/Figari en représentent 1 297. Ce différentiel pénalise énormément la Corse, mais la réflexion doit concerner l'ensemble de la problématique, le système global ayant à s'équilibrer 67
avec des résidents pour lesquels on finance la continuité territoriale. En arrière-plan, d’ailleurs, cela induira des choix politiques avec peut-être, l'opposition entre des visions différentes lors de la révision du PADDUC.
A ce sujet, le Président SIMEONI indique qu’il respecte les participants à la manifestation ayant eu lieu récemment à Purtivecchju ; cela étant, le PADDUC ne facilitera pas la construction de superbes villas qui viennent aussitôt concurrencer les hôtelleries. Dans le même esprit, le BTP doit bien sûr être soutenu, mais en le réorientant vers l'accès à la propriété pour les résidents, la rénovation des villages dans le rural, et dans le cadre de la PPE, la transition énergétique avec les nouveaux métiers qu’elle va induire. De la même façon, la position de Fà Populu Inseme dénonçant les dérives du groupe VATTEL mérite d’être considérée avec intérêt : on voit, en effet, des fonds d’investissements bénéficier d'une défiscalisation pour investissement ; certes, ils investissent plusieurs millions d'euros en Corse, mais avec aussi une rémunération supérieure, et lorsque l'hôtelier cherche, ensuite, une relève financière, il se retrouve contraint par la clause de cession de parts. On assiste donc en matière de Tourisme à des évolutions importantes, avec cependant la chance d'avoir des structures dont le capital reste possédé par des Corses. Comment faire pour qu'il le reste ? En se dotant des outils nécessaires : la Collectivité de Corse et des SPL pourraient acheter du foncier, par exemple, puis le mettre à disposition d'opérateurs touristiques qui se réuniraient.
Le Président SIMEONI de conclure, en insistant sur la nécessité de préparer demain. Les efforts de formation ont été engagés depuis 2015, on négocie actuellement avec le préfet la formalisation des aides apportées par le PTIC non plus, au coup par coup, mais par des contrats de projet (tels que, par exemple, l'école du tourisme d'Aiacciu. Le combat contre la concurrence déloyale doit se poursuivre, avec un Etat qui s'est montré extrêmement pusillanime et ne poursuit pas, dans les faits, la location au noir des résidences secondaires de luxe. Dans ce domaine, des points de convergence importants peuvent être trouvés ici, il y aura sans doute des divergences à trancher, et si des désaccords devaient subsister, ils se régleront par le dialogue et par les corses.
La Présidente MAUPERTUIS rappelle que les dirigeants de structures communales ou intercommunales de tourisme, partenaires de l’ATC qui leur accorde des subsides, sont incités à ne pas participer au vote.
Puis elle met aux voix le projet de délibération. 68
Sont absents :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Christelle COMBETTE, Louis POZZO DI BORGO et Julia TIBERI.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Paule CASANOVA-NICOLAI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean- Jacques LUCCHINI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Flora MATTEI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA, Charles VOGLIMACCI.
N'ont pas pris part au vote :
Mmes et MM. Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie- Claude BRANCA, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Véronique PIETRI, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA.
POUR : 52
CONTRE : 0
ABST : 0
NPPV : 7
La Présidente MAUPERTUIS, avant d’interrompre la séance, indique que celle-ci reprendra avec l’examen du rapport relatif au calendrier scolaire, étant donné que deux classes participant à l’Assemblea di i Ziteddi 69
assisteront à cette session en début d’après-midi, et l’une d’elles défend une demande de modification de celui-ci.
La séance est levée à 13h45.
La séance reprend à 15h48.
La Présidente MAUPERTUIS indique aux conseillers qu’une classe de 6e du collège FESCH d’Aiacciu, accompagnée de ses enseignants, assistera à une partie de la session : ces élèves participeront à l’Assemblea di i Ziteddi du 11 juin et ils ont choisi de s’intéresser au thème du calendrier scolaire.
Elle invite, par ailleurs, les commissions thématiques ne l’ayant pas fait à renouveler leurs bureaux respectifs, afin que ceux-ci puissent être soumis à ratification au cours de cette séance.
INSIGNAMENTU-FURMAZIONE-RICERCA / VITA STUDIANTINA - ENSEIGNEMENT-FORMATION-RECHERCHE / VIE ÉTUDIANTE
Raportu nu 125 : Calendariu sculare di l'Accademia di Corsica per l'annata sculare 2025-2026.
Rapport n° 125 : Calendrier scolaire de l'Académie de Corse pour l'année scolaire 2025-2026.
Mme Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA, Conseillère exécutive en charge de la Jeunesse, de l’Egalité Hommes/Femmes, de l’Innovation Sociale, du Handicap, de l’Education, de la Formation, de l’Apprentissage, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, commence par souhaiter la bienvenue aux élèves.
En préalable, elle souhaite aussi remercier les membres de la commission organique qui, en accord avec sa Présidente, ont bien voulu se réunir pour l’entendre retracer la teneur de sa rencontre avec le Rectorat d’Académie : les commissaires se sont tout de suite impliqués, souhaitant être inclus dans les discussions à venir.
La Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux a émis un avis favorable.
La Présidente MAUPERTUIS retrace l’avis formulé par le CESEC. 70
Mme Marie-Claude BRANCA précise qu'elle interviendra sur le calendrier en cours et sa collègue Véronique PIETRI sur les attentes relatives au prochain.
Elle rappelle qu’à la fin de l'année dernière, le Rectorat avait présenté un projet élaboré sans concertation, les élus lui ont fait connaître leur manière de penser sur cette façon de procéder, car ils n'ont pas été en mesure de proposer des modifications. A titre d’exemple, la date de rentrée fixée au 2 septembre ne tient pas compte du climat insulaire, ni de la saison touristique. En revanche, l'espacement des vacances et les rythmes en cours d'année sont apparus plus convenables, mais en l’espèce, la Corse ne faisait que s’aligner sur le schéma des autres zones et cela ne saurait convenir ; sachant que les dates du 8 septembre et du 8 décembre sont déjà fériées depuis quelque temps, aucune modification véritable n’a donc été apportée.
Concernant plus particulièrement la journée du 8 décembre Mme BRANCA constate qu'en l'absence de cadre fixe, chacun fait un peu comme il l'entend et ce n'est pas satisfaisant. Il serait préférable que la Collectivité de Corse intervienne pour accompagner l’ensemble des écoles, de façon à ce que cette journée soit vécue comme un moment significatif, surtout l'année du tricentenaire de la naissance de Pasquale PAOLI et non comme des occupations pour passer le temps, ou -comme elle l’a entendu- le « jour où l'on fait la fête ». Elle se réjouit, en revanche, de l'avancée des réunions de concertation, en espérant que celles-ci seront efficaces et que les élus parviendront à faire valoir leur point de vue.
Mme Véronique PIETRI soulignera, quant à elle, l'importance du calendrier scolaire, qui loin d'être un acte administratif, représente un enjeu symbolique en ce qu’il renvoie à l'histoire de la Corse, à ses représentations et à sa mémoire collective, sachant aussi qu'il a fallu des années pour obtenir certaines modifications de dates. Le calendrier doit aussi tenir compte des contraintes du réchauffement climatique, qui augmentent la durée des périodes chaudes, comme il doit se mettre en cohérence avec l'économie de la Corse, avec le tourisme et la façon de voyager, qui font qu'il est difficile de calquer cet exercice sur les autres régions.
Il en ressort un côté très insatisfaisant, et si les élus se félicitent de l'occasion de faire valoir au Rectorat leurs préoccupations, ce sera la dernière fois lors de cette mandature. Le calendrier triennal devrait être l'occasion de procéder à des adaptations bien plus intéressantes, à son 71
avis, que celle évoquées hier, voire à de véritables expérimentations comme le CESEC y a invité. On voit que l'Assemblea di a Giuventù et plusieurs classes candidates à l'Assemblea di i Ziteddi ont, elles aussi, soulevé cette question des rythmes : c'est bien un sujet important.
Il s’agit d’être en mesure de sortir d’un dispositif actuellement contingenté et à ce sujet, Mme PIETRI déplore un certain manque d'initiative, qui entraîne même un recul par rapport aux périodes précédentes, quand l'Assemblée parvenait à décaler la rentrée au 9 septembre. Et lorsque d’aucuns objectent que le mois de septembre est souvent chaud, elle leur rétorquera volontiers que tout ce qui peut être gagné dans ce domaine doit l'être.
Mme Chantal PEDINIELLI tient, en préalable à son propos, à mentionner le déport de Jean-Martin MONDOLONI de ce dossier.
Elle se réjouit, elle aussi, d'une concertation qui s'est avérée plus fluide que les précédentes et prend acte de la constitution d’un groupe de travail qui sera chargé de préparer le prochain calendrier triennal. Elle a relevé dans le calendrier actuel les dates fériées et vaquées, notamment le 8 décembre, en estimant utile que l'on se donne les moyens d'organiser des activités sur la Corse du XVIIIe siècle. Cependant, elle indique que l'article 3 de la délibération, demandant le transfert de la compétence éducative, ne convient pas à Un Sofiu Novu : elle proposera donc un amendement de suppression en ce sens, de façon à permettre à son groupe de voter le rapport. Et elle donne lecture de cet amendement.
M. Saveriu LUCIANI indique partager à 200% la vision des choses exprimée par ses collègues, étant lui-même totalement opposé à ce que propose le Ministère de l'Education Nationale depuis longtemps. En l’espèce, il ne s’agit pas d’un compromis mais bien d’un fait accompli, le code de l'Education imposant ses choix en ne laissant aux élus que la capacité à moduler un ou deux jours seulement. Il rappelle, à cet égard, que la date du 8 septembre a été acquise après un long combat, le 8 décembre est aujourd'hui banalisé, mais il s'agit que le Rectorat joue le jeu pour conférer à cette date une véritable dimension symbolique, en rapport avec a Festa di a Nazione. Il fait observer, en outre, qu’en leur imposant la rentrée début septembre, on oblige les écoles à s’équiper en climatiseurs.
De façon globale, la question du calendrier apparaît pour M. LUCIANI un peu comme l'arbre qui cache la forêt : pour lui, en effet, le problème de fond est celui du système éducatif, avec la mise hors normes de 72
l'Académie pour ne citer que cette vieille revendication nationaliste ; tout en sachant que le système français s’avère aujourd'hui parmi les derniers en Europe. En revanche, l’effort doublé en faveur de CANOPé (0,4 M€ au contrat de plan) lui semble de nature à porter l'effort vers l'excellence.
Dans ce contexte, en tout cas, la question du calendrier n'apparaît pas la plus importante. L’ancienneté professionnelle de M. LUCIANI lui a permis, en effet, de connaître de nombreux changements, alors que le véritable enjeu reste celui de la compétence : en l'état, le système éducatif révèle ses limites, en dépit de tous les efforts, et cela se traduit par un recul historique en qualité. Ce calendrier n’en reste pas moins largement subi, on veut l'imposer aux élus et cela ne saurait les satisfaire. Mais derrière cette question, l’enjeu doit consister à opérer un véritable basculement, de façon à ce que le système éducatif réponde à des objectifs de formation ou d'accès à l'emploi adaptés à la situation de la Corse. Et le calendrier scolaire représente un peu la « carte grise » du véhicule.
M. Pierre GHIONGA, avoue avoir peu de choses à dire à propos de ce calendrier, si ce n'est présenter une demande de réorganisation de la journée scolaire, qu'il abordera d'un point de vue médical, en proposant que les après-midis soient consacrés à des activités physiques et sportives.
M. Don Joseph LUCCIONI tient, lui aussi, à saluer la classe de 6e du lycée FESCH avec ses enseignants, qui ont élaboré une affiche qu’ils dévoileront à l’Assemblea di i Ziteddi.
Il rappelle, d’abord, que le dossier porte sur un exercice annuel, inscrit dans un cadre contraint, étant donné que le Code de l’éducation ne laisse à certains territoires qu’un nombre réduit de jours à modifier ; et qui, de ce fait, ne peut satisfaire aux enjeux propres à la Corse, tels que le réchauffement climatique ou la saison touristique.
Il fait observer, ensuite, que deux questions majeures se posent : les rythmes scolaires et la gouvernance. Le calendrier, en effet, joue sur les symboles et les modes de vie d’une société, il ne saurait être limité au seul aspect des rythmes scolaires. On peut se demander, à cet égard, si la France ne serait pas le seul Etat européen à conserver une pareille structure d’organisation scolaire, et le seul pays méditerranéen à faire venir ses élèves en classe jusqu’au début du mois d’août, et à leur demander de reprendre les cours à la fin de ce même mois. Avec l’augmentation des périodes chaudes, se posent pourtant les questions des conditions de travail des enseignants ou des apprentissages par les 73
jeunes. En outre, nonobstant le caractère férié des dates du 8 septembre et du 8 décembre, on est fondé à penser que si la Collectivité de Corse détenait la compétence, d’autres journées correspondant à l’histoire et aux symboles de l’île auraient, elles aussi, été retenues.
Concernant la compétence, M. LUCCIONI souhaite que dans le cadre de la réforme sur l’Autonomie, la Collectivité de Corse réitère sa demande visant à constituer, à son profit, un véritable bloc de compétences éducatives, de manière à détenir les principaux leviers en la matière (nomination des enseignants, rythmes scolaires, contenus en rapport avec l’histoire de la Corse et son caractère méditerranéen), étant donné que la question de l’Education renvoie à celle de la Citoyenneté. Dans un pays à la démographie en repli, qui accroît sa population par apport extérieur, il s’agit-là d’une dimension importante, d’autant plus qu’aujourd’hui, un élève peut accomplir son cursus scolaire sans avoir une seule heure de cours consacrée à la langue corse ou à l’histoire de la Corse. C’est bien un enjeu de société, de citoyenneté, qui se pose et il conviendrait qu’au-delà de ce rapport, la Collectivité parvienne à disposer de leviers d’action efficaces.
Pour M. Petr’Antone FILIPPI, l’Assemblée de Corse est consultée mais elle ne décide pas ; précédemment, la forme même de cette consultation était pauvre, aujourd’hui elle est plus riche et assortie d’une procédure de négociation. C’est en soi une évolution importante, quand la question renvoie à un sujet central, celui de la maîtrise de la compétence globale : à cet égard, on s’aperçoit qu’au-delà du calendrier, être en mesure de moduler les rythmes scolaires, par exemple, serait appréciable.
On a peut-être ici un mieux, avec un mieux supplémentaire potentiel, cependant il importera de changer tout le cadre d’ensemble.
La Vice-présidente Nadine NIVAGGIONI avoue avoir l’impression, depuis quelque temps, d’assister à l’engagement d’une réflexion de fond, sur ce que devrait être le système éducatif de la Corse de demain, celle de l’Autonomie. Elle rappelle, à ce sujet, que depuis 2002 la Collectivité détient une compétence en matière d’Education, celle-ci débute avec les apprentis, qui obtiennent de bons résultats, des taux d’insertion excellents à la satisfaction générale, comme le démontrent, d’ailleurs, les évaluations régulières. On a là l’exemple d’un rôle pionnier fonctionnant bien, pourquoi ne pas le décalquer sur l’enseignement des jeunes, quitte à s’inspirer aussi de systèmes éducatifs étrangers obtenant de meilleures performances ? En France, tout le système éducatif est à repenser et dans ce contexte, il s’avère légitime d’engager une réflexion autour de son 74
changement : la Corse, on en est persuadés, aurait la capacité de concevoir à son échelle un enseignement de qualité, incluant sa langue.
Mme GUIDICELLI-SBRAGGIA, en réponse à Marie-Claude BRANCA, s’engage à relayer sa proposition concernant la journée du 8 décembre, et elle précise à ce sujet que le Conseil exécutif a fait réaliser un jeu sur Pasquale PAOLI que les élèves pourront utiliser. A Véronique PIETRI, elle fait observer que la marge de manœuvre est grande, on se situe dans une démarche de co-construction ouverte, qui se fera dans l’intérêt des jeunes avant tout. A Chantal PEDINIELLI, elle estime que Nadine NIVAGGIONI lui a déjà répondu de façon pertinente : l'article 3 incriminé est présenté partout où c'est faisable, et il serait curieux de se dédire. A Saveriu LUCIANI, elle indique combien il est appréciable de disposer d'experts tels que lui à l'Assemblée de Corse ; elle partage ses préoccupations et il s'agira de porter ensemble la voix de la Collectivité de Corse. Cela étant, si le calendrier n'est pas satisfaisant d'un point de vue politique, il est aussi le fruit d'un consensus parmi les enseignants et les représentants des élèves. Avec Pierre GHIONGA, elle convient de l'intérêt de mieux organiser les rythmes des journées, un groupe de travail incluant notamment des pédiatres va être constitué à cet effet, en prenant en compte tous les critères. A Don Joseph LUCCIONI, elle précise qu'il ne s'agit pas forcément d'idéaliser ce qui se fait en Europe du Nord : on voit l'Espagne, par exemple, élaborer des calendriers très intéressants, en ce qu'ils parviennent à concilier les dates les plus importantes avec les rythmes scolaires, cela étant les élèves ont moins de vacances intermédiaires de ce fait. Elle fait observer, aussi, qu'il était difficile auparavant d'obtenir un jour banalisé pour le 8 décembre, on peut certes faire mieux mais les choses n’en évoluent pas moins dans le bon sens, sachant que l'Education nationale a l'habitude de bouger lentement. En conclusion, elle partagera les constats de Petru Antone FILIPPI autant que l'optimisme de Nadine NIVAGGIONI : la Corse a tout pour faire un terrain d'expérimentation, qu'elle pourrait engager dès la prochaine rentrée, pour être créative voire disruptive.
La Présidente MAUPERTUIS propose alors d’aborder l’amendement n° 1, déposé par le groupe Un Soffiu Novu :
« A l’article 3 de la délibération, les mots « d’envisager la constitution d’un véritable bloc de compétences décisionnelles en matière d’éducation permettant notamment » sont supprimés. «
Le Conseil exécutif émet un avis défavorable à son adoption. 75
M. LUCIANI, intervenant en contre, en profite aussi pour expliquer son vote, sans équivoque : historiquement parlant, ce n’est pas là pour lui une demande négociable. Globalement parlant, et tout en prenant acte de la bonne volonté de la Conseillère exécutive dans ce dossier, Avanzemu ne participera pas au vote du rapport.
M. Romain COLONNA intervient lui aussi en contre, et pour les mêmes raisons : l’Education est au cœur du projet politique pour la Corse, pour faire Peuple et pour faire Nation.
Mme Marie-Claude BRANCA rapporte la position de son groupe, opposé à cet amendement.
Ensuite de quoi, la Présidente MAUPERTUIS met aux voix l’amendement.
Etaient absents :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Paul-Félix BENEDETTI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Jean-Martin MONDOLONI, Jean- Noël PROFIZI, Julia TIBERI.
L’Assemblée de Corse a rejeté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Didier BICCHIERAY, Paule CASANOVA-NICOLAI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GUIDONI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI, Charles VOGLIMACCI.
Ont voté contre :
Mmes et MM. Mmes et MM. Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie- Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph 76
LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Flora MATTEI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Joseph SAVELLI, François SORBA, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA.
POUR : 15
CONTRE : 42
ABST : 0
NPPV : 0
Mme BRANCA redemande la parole pour une explication de vote : tout en étant d’accord avec le Conseil exécutif sur la volonté d’aller au-delà du calendrier actuel et pour revendiquer toute la compétence Educative, Core in Fronte ne participera pas au vote : il estime, en effet, que l’Assemblée de Corse est trop dépendante encore du Rectorat et du Ministère, et cela lui déplaît.
Etaient absents :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Paul-Félix BENEDETTI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Jean-Martin MONDOLONI, Jean- Noël PROFIZI, Julia TIBERI.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean-Marc BORRI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean- Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Flora MATTEI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Joseph SAVELLI, François SORBA, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA. 77
Se sont abstenus :
Mmes et MM. Didier BICCHIERAY, Paule CASANOVA-NICOLAI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GUIDONI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI, Charles VOGLIMACCI.
N’ont pas pris part au vote :
Mme et MM. Serena BATTESTINI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Paul QUASTANA.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABST : 15
NPPV : 9
CULTURA È PATRIMONIU / CULTURE ET PATRIMOINE
Raportu nu 128 : Prughjetti Scientifichi è Culturali (PSC) di i Musei di Corsica.
Rapport n° 128 : Projets Scientifiques et Culturels (PSC) des Musées de Corse.
La Présidente MAUPERTUIS sort de l’hémicycle et la Vice-présidente NIVAGGIONI assure la présidence de séance.
Mme Anne-Laure SANTUCCI, Conseillère exécutive en charge de la Culture, du Patrimoine, de l’Audiovisuel, de la Vie Associative et des Sports, expose le rapport. Ce faisant, elle remercie les membres de l’Assemblea di a Giuventù pour leurs remarques et leur soutien.
La Vice-présidente NIVAGGIONI rapporte l’avis rendu par le CESEC.
La Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux a émis un avis favorable.
Pour Mme Danielle ANTONINI, si le dictionnaire le Robert définit un musée comme « un établissement dans lequel sont rassemblées et classées des collections d’objets d’intérêt historique, technique, 78
scientifique, artistique, en vue de leur conservation et de leur présentation au public », pour l’Assemblée de Corse, il s'agit d'une institution permanente, sans but lucratif, au service de la société et de son développement, ouverte au public, qui acquiert et expose le patrimoine matériel et immatériel. Fà Populu Inseme se rapproche de la seconde acception, considérant que les musées ne sont pas un lieu d'enfermement. La Corse, en effet, mérite que l’on mette ainsi en lumière son identité, et c'est tout l'intérêt de ce travail que de développer l'attractivité des musées insulaires.
Mme ANTONINI, ensuite, tient à souligner l'importance de la digitalisation des collections, les expositions virtuelles, les visites guidées : autant d'outils modernes, visant à démocratiser l'accès à la culture. Elle cite, également, les projets de coopération pour s'ouvrir à l'extérieur et positionner la Corse dans son environnement. Elle tient, enfin, à souligner les enjeux d'apprentissage et de transmission envers la jeunesse, pour favoriser son épanouissement et l'appropriation de ce patrimoine commun. Dans cet esprit, les musées doivent devenir des lieux de partage, dynamiques, ouverts à tous et intégrés à la vie quotidienne du peuple Corse.
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI indique que le groupe Un Soffiu Novu, sur le fond, souscrit au projet scientifique et culturel dont les orientations avaient déjà été débattues ici, avec la conscience des potentialités que les musées corses peuvent apporter aux territoires, faisant en cela confiance aux experts.
Elle a relevé dans l'annexe financière des indications intéressantes sur la fréquentation des différents établissements, avec une priorité accordée à celui de Corti.
En revanche, elle se dit davantage gênée par la disposition relative aux dénominations. A Aleria, par exemple, le rapport considère que l'engagement politique de Jérôme CARCOPINO devrait primer sur son expertise, alors qu'il a été reconnu aussi pour faits de résistance. A Merusaglia, le musée changerait son nom, en supprimant la référence départementale. Et la consultation prévue à ce sujet intègrerait beaucoup de monde, au risque de la confusion et de la dilution ; surtout, changer les noms aura un coût, dans les chartes graphiques ou les produits dérivés : étant donné le contexte budgétaire tendu, il semble peu évident d'engager de telles dépenses. Et pour cette raison, Un Soffiu Novu s'abstiendra sur le rapport. 79
Pour M. Pierre GHIONGA, ce sont-là de beaux projets, parce qu'ils font rentrer la vie dans les musées. Il se déclare partisan de changer le nom du musée d'Aleria, et il est persuadé que la famille de Jean-Charles COLONNA ne s'opposera pas à la modification du nom du musée de Corti. Par ailleurs, il se demande pourquoi le FRAC n'est pas inclus dans le rapport, comme il s'interrogera, aussi, sur le devenir du musée FESCH et du musée de Lucciana dans un cadre d'autonomie.
M. Saveriu LUCIANI rappelle qu'Avanzemu a longtemps soutenu en commun un projet marqué par le souci de la transmission et du témoignage : dans un pays qui part aujourd'hui en morceau, la jeunesse a besoin de repères, que ce soit en termes de patrimoine ou de savoirs- faires. Avanzemu tient aussi à souligner l'importance des lieux de mémoire, alors que certains endroits sont source de polémique, on peut évoquer par exemple les sites préhistoriques de Paddaghju et Cauria- Funtanaccia, qui sont abandonnés -ou en tout cas, la Collectivité de Corse est dans l'impossibilité de les aménager comme il le conviendrait. Paddaghju est ainsi un endroit emblématique, qui doit retourner à la Corse. C'est-là un premier aspect, certes un peu décalé par rapport au sujet, mais il en constitue le prolongement naturel.
A propos du « pass musei », M. LUCIANI tient à insister sur la difficulté pour les enfants du rural de se déplacer : la moindre location d'un car coûtant 500 €, il conviendra de réfléchir à ce problème d'accès. Concernant la langue, il souhaite que l'on intensifie la formation des personnels -au-delà des seules brochures, en impliquant les EPCI aussi, de manière à ce qu'un enfant, dans le cadre scolaire comme à côté de celui-ci, puisse être mis en face de corsophones. Il citera de façon plus globale le bel exemple de la Sardaigne, où l'aménagement des sites suscite du tourisme et crée de l'emploi local. Il évoquera, lui aussi, parmi les noms pouvant être choisi, ceux de François de LANFRANCHI et de Claude OLIVESI. A ce sujet, concernant le musée d’Aleria, il fait observer que rien que sur le territoire de la CAPA, on recense au moins trois appellations en référence à des gens ayant exercé des responsabilités sous l'occupation.
Et de conclure en indiquant que le groupe Avanzemu votera ce rapport, puis en citant Fernand BRAUDEL : « avoir été est une condition pour être ».
M. Jean-Paul PANZANI sera bref, tenant surtout à souligner combien ces propositions représentent une étape supplémentaire pour la politique culturelle de la Collectivité de Corse, à partir d'un maillage plus dense qui 80
redonnera de l'élan à ses musées. Les propositions de dénominations lui semblent pertinentes, de nature à relier ces établissements aux différentes périodes de l'histoire de la Corse. Pour ce qui est de l'Alta Rocca, il rappelle que François de LANFRANCHI est parvenu à créer un sillon important en ce domaine, il est aujourd'hui plébiscité par la population et ce choix politique s'impose donc à tous. Et s'agissant de Paddaghju, il attire l’attention sur le fait que ce site n'est pas à l'abri de spéculations : il sera important d’y sceller un projet patrimonial.
M. Paul-Félix BENEDETTI entend, d’abord, conforter l'argument de son collègue Pierre GHIONGA. Jérôme CARCOPINO a été un personnage exécrable, concepteur et applicateur de tous les décrets chassant les juifs de l'Education nationale : par conséquent, ou l'on change le nom du musée d'Aleria, ou bien Core in Fronte déposera une motion pour cela. La Corse compte suffisamment d'acteurs illustres en la matière, Roger GROSJEAN par exemple, pilote de chasse et héros de guerre, qui a tout découvert ici ; ou encore Jean JEHASSE. Mais sans imposer de nom en particulier, il demande à en enlever au moins un.
S’agissant, ensuite, des sites archéologiques, M. BENEDETTI préfèrerait imposer des périmètres de protection. A Paddaghju, une résidence de grand luxe s'est construite clandestinement, alors qu’elle se situe à moins de sept cents mètres du site préhistorique, donc, dans le périmètre de protection. C'est l'exemple même d'une zone à la frontière d'une illégalité qui ne « sent » pas bon, mais qu'on a laissé faire. Il invite à s’intéresser, aussi, aux difficultés d'accès, aux enjeux spéculatifs, ou à l'impossibilité pour la Collectivité de Corse de récupérer une parcelle de 500 m² alors qu'il s'agit d'un patrimoine d'envergure mondiale.
En tout cas, il insistera sur l'aspect scandaleux qu’il y aurait à conserver le nom d'un secrétaire d’Etat de Vichy ayant joué un tel rôle. Et si le Conseil exécutif ne formulera pas de proposition à ce sujet, il rappelle que Core in Fronte s’en chargera.
Mme SANTUCCI, dans ses réponses, commence par remercier Danielle ANTONINI et Jean-Paul PANZANI. Si Catherine COGNETTI-TURCHINI reste gênée par le coût du changement des noms, elle lui rappellera que le budget des musées s'élève tout de même à 1,2 M€ en investissements et 1,5 M€ en fonctionnement. Elle partage la volonté de Pierre GHIONGA de faire rentrer deux nouveaux musées sous la responsabilité de la Collectivité de Corse dans le cadre de l'Autonomie ; comme elle partage avec Saveriu LUCIANI les objectifs -les évidences, même- consistant à se réapproprier les lieux de mémoire, à inscrire la langue Corse dans le 81
système muséal, et l'intérêt, aussi, d'une réflexion sur les déplacements scolaires. Elle fait valoir que ce dossier se compose des projets scientifiques présentés par les différents musées. Et elle conclut en invitant Paul-Félix BENEDETTI à réécouter la fin de sa présentation, relative à Jérôme CARCOPINO.
Le Président SIMEONI intervient à titre complémentaire.
D'abord, en tenant à remercier les acteurs de ce dossier pour leur implication, sous la houlette d'Anne-Laure SANTUCCI et Pierre-Jean CAMPOCASSO, qui œuvrent tout autant au quotidien. Il ne s'agit pas d'un d'un rapport technique, il est aussi politique, en ce qu’il intervient sur le lien entre le peuple Corse et sa terre, ce qui en fait l'âme et le sel. L'un des aspects intéressants de la fusion des trois collectivités aura, d’ailleurs, consisté à regrouper ces différents établissements pour les mettre en réseau.
Concernant Paddaghju, ensuite, il rappelle que l'on en a parlé souvent ici : il y a des intérêts privés qui ont leur légitimité, et des enjeux de souveraineté gérés par la Collectivité de Corse, qui ne peuvent être subordonnés aux premiers.
Quant au nom des musées, enfin, il fera observer que nommer un lieu représente toujours un acte important. Paul-Félix BENEDETTI a eu raison d'exprimer son indignation, le Conseil exécutif la partage et s'en est même étonné. Il a souhaité, quant à lui, conférer au choix des noms qu'il apportera, ou des noms qu'il retranchera, la solennité issue des débats en Assemblée de Corse et des concertations menées avec les acteurs locaux. A titre personnel, le Président SIMEONI avoue avoir été stupéfait lorsqu’en son temps, il a découvert que le musée d'Aleria s'appelait ainsi, étonné que personne ne s'en soit préoccupé auparavant. Et sa réflexion s'est trouvée renforcée par les trois documentaires réalisés par Gabriel Le BOMIN.
M. Pierre GHIONGA reprend la parole à titre dérogatoire, pour apporter une précision : il se rappelle avoir posé lui-même cette problématique en 2002, au Conseil Départemental du Cismonte, suite à la saisine du Président Paul GIACOBBI par un visiteur : il y a eu, à l’époque, un tas de freins opposés, on va les connaître sûrement encore, c'est quelque chose de très complexe à mener à bien.
Pour le Président SIMEONI, il convient en tout cas de se donner le temps de valider une démarche d'ensemble. Jérôme CARCOPINO a été 82
secrétaire d'État sous Vichy , il a certes bénéficié ensuite d'un non-lieu par la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, ce qui ne vaut pas brevet de légitimité pour autant. A cet égard, sans prétendre réouvrir des plaies ou montrer quelqu'un du doigt -les choix à cette époque n'étaient pas simples, il n'entend pas non plus rester comme le Président du Conseil exécutif qui aura détourné les yeux de ce problème. Il a lu l'ouvrage les articles de référence à ce sujet, qui relatent notamment comment l'intéressé avait été chargé d'exclure les juifs et les francs-maçons, y compris ceux qui étaient soupçonnés de l'être, et il l'a fait avec un zèle et un entrain particulier. Il en a retenu plusieurs exemples révélateurs, lorsque l’intéressé refuse de créer une chaire d'histoire du judaïsme au motif que « l'on ne pourrait pas séparer la cause de l'effet et le milieu du ferment pathogène qui le corrompt » ; ou lorsqu’il cosigne avec l'amiral DARLAN une lettre justifiant le numerus clausus dans la fonction publique à l'encontre des juifs. La position du Conseil exécutif est donc actée, il entendra retirer ce nom du musée d'Aleria le moment venu et en attendant, il proposera ici une démarche d'ensemble, visant inscrire toutes ces dénominations dans une trajectoire historique, mettant à l'honneur ceux qui méritent de l'être, tout en retirant des frontispices ceux qui doivent l'être aussi.
Personne d’autre ne demandant la parole, la Vice-présidente NIVAGGIONI met le projet de délibération aux voix.
Sont absents :
Mmes et M. Jean-Christophe ANGELINI, Josepha GIACOMETTI- PIREDDA, Julia TIBERI.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Flora MATTEI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis 83
POZZO DI BORGO, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Joseph SAVELLI, François SORBA, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA.
Se sont abstenus :
Mmes et MM. Didier BICCHIERAY, Angèle CHIAPPINI, Paule CASANOVA-NICOLAI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GUIDONI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI, Charles VOGLIMACCI.
POUR : 44
CONTRE : 0
ABST : 16
NPPV : 0
AMBIENTE / ENVIRONNEMENT
ENERGIA / ÉNERGIE
Raportu nu 132 : Participazione di a Cullettività di Corsica à u novu prugettu di a « Casa marina » in Galeria.
Rapport n° 132 : Participation de la Collectivité de Corse au nouveau projet de la « Casa Marina » à Galeria.
Mme Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA, Conseillère exécutive en charge de la Jeunesse, de l’Egalité Hommes/Femmes, de l’Innovation Sociale, du Handicap, de l’Education, de la Formation, de l’Apprentissage, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, expose le rapport.
La Vice-présidente NIVAGGIONI relate l’avis formulé par le CESEC.
La Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux a émis un avis favorable. La Commission des Finances et de la Fiscalité a délivré un avis favorable.
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI indique se faire ici l’interprète de son collègue Pierre GUIDONI. Elle commence en rappelant l'historique de cette structure, qui jusqu'en 2024 fonctionnait correctement, avant que le 84
Parc Naturel de Corse (PNRC) ne s'en retire. On n'est pas passé loin de la fermeture, puis un accord a été obtenu, avec les 0,5 M€ du Parc et les 0,05 M€ apportés par l’Office de l’Environnement (OEC). Certes, la Collectivité de Corse n'a plus les marges de manœuvre des anciens conseils départementaux ni même, de la CTC, mais son engagement à hauteur de 10 % sera important pour maintenir la vocation éducative de l'établissement. Celle-ci a son coût, mais l'intérêt est manifeste et les élèves en repartent toujours contents, instruits et émerveillés. De surcroît, et contrairement au Paesolu d’Aitone, la Casa Marina sera en capacité de continuer ses activités.
Un Soffiu Novu est donc vraiment favorable à ce rapport.
Pour M. Jean-Marc BORRI, ce rapport peut sembler modeste au vu de son nombre de pages il n'en fédère pas moins un grand nombre de partenaires et d'acteurs. Pourquoi un tel engouement ? Parce qu'il s'agit de pérenniser un outil éducatif important en matière de développement durable, idéalement situé à l'embouchure du Fangu et à proximité de la réserve de Scandola. Pendant plusieurs décennies, les jeunes corses ont pu y découvrir le milieu marin, être sensibilisés aux enjeux de sa préservation, comme aux menaces induites par le réchauffement climatique. On ne peut, dès lors, que se réjouir de voir son existence pérenniser, alors qu'il y a peu on craignait sa fermeture. Le PNRC avait en effet estimé son loyer trop élevé, les positions se sont tendues, en 2024 un bras de fer a été engagé avec la mairie, menant à une fermeture quasi inévitable, qui se serait faite au détriment des agents et des populations. C'est bien le Président du Conseil exécutif qui, en janvier 2025, a su réouvrir un espace de négociation, et ramener les positions des uns et des autres dans une convergence ; cela, tout en sachant que la commune de Galeria est loin d'en sortir lésée, ayant acquis l'établissement pour un reste à charge de 155 000 €, à mettre en balance avec les 500 000 € de loyer. L'épilogue actuel s'accompagne, en outre, de perspectives de développement, et il s'inscrit dans la réorientation globale vers un tourisme éducatif et durable.
M. Saveriu LUCIANI se souvient, en tant qu’instituteur, d'avoir fréquenté en 1982 a Casa di a Natura à Vizzavona ; après quoi, cette ouverture sur la forêt et la montagne a été complétée par l'ouverture sur la mer, sur Scandola, sur la vallée du Mansu grâce à a Casa Marina de Galeria. Pour lui, il est vraiment important qu'une telle structure puisse continuer à fonctionner et que cela se fasse en immersion linguistique aussi, en liaison avec les centres immersifs de montagne. Dans cet esprit, il y aurait d’ailleurs besoin de compléter par un maillon sudiste du même acabit. 85
Avanzemu votera donc ce rapport, car il concerne un lieu de transmission qui contribue à renforcer le système éducatif de la Corse, en le rendant plus performant. Cela, sans oublier de poser la question des transports, qui reste une dimension cruciale, le moindre déplacement constituant une épreuve financière voire physique. De même qu’avec les musées, la Corse a besoin de disposer de tels lieux, où porter sa jeunesse.
Pour le Président SIMEONI, tout a été dit lors du débat, aussi il se contentera de constater que chacun a mis un peu du sien pour redresser la donne : le PNRC avec Jacques COSTA, la commune avec Jean SEITE et jusqu'au Recteur. Ce qui compte, c'est d'avoir sauvé cette structure d'intérêt majeur et d'avoir la volonté d'entrer, ensemble, dans une étape nouvelle de son développement. Le Rectorat s'est notamment engagé à poursuivre l'augmentation de sa fréquentation, l'Université, à mettre à disposition ses capacités de conférences, tout cela dans un schéma partagé visant à faire connaître des jeunes la mer après la montagne. Il demeure, en effet, des problèmes d'accès à Galeria, peut-être que le chemin de fer utilisé jusqu'à Calvi apportera une solution, sachant tout de même qu'avant 1980 et l'ouverture du col de Marsolinu, le trajet était encore plus long. Avec ce dossier, le Conseil exécutif renouvelle la priorité accordée aux petits territoires, qui s'inscrit dans un projet global incluant l’approvisionnement en eau, l’aide aux agriculteurs, la construction d'une caserne de pompiers apportant un soutien permanent à la sécurisation d’un lieu très fréquenté l'été ou encore, la réappropriation d'un itinéraire de transhumance important qui est en voie de réfection.
Personne d’autre ne demandant la parole, la Vice-présidente NIVAGGIONI met aux voix le projet de délibération.
Sont absents :
Mmes et M. Jean-Christophe ANGELINI, Josepha GIACOMETTI- PIREDDA, Julia TIBERI.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Paule CASANOVA-NICOLAI, 86
Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean- Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Flora MATTEI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean- Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA, Charles VOGLIMACCI.
POUR : 60
CONTRE : 0
ABST : 0
NPPV : 0
INSIGNAMENTU-FURMAZIONE-RICERCA / VITA STUDIANTINA - ENSEIGNEMENT-FORMATION-RECHERCHE / VIE ÉTUDIANTE
Raportu nu 130 : Messa in opera di a Prugrammazione Plurianninca di l’Energia (PPE) : evuluzione di a carta di e furmazione rilative à i mistieri di a transizione energetica.
Rapport n° 130 : Mise en œuvre de la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE) : Évolutions de la carte des formations relative aux métiers de la transition énergétique.
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI indique, en préalable, son déport et quitte l’hémicycle.
M. Julien PAOLINI, Conseiller exécutif en charge de l’Aménagement du territoire, de l’Energie, du Logement, Président de l’Agence d’Urbanisme et d’Énergie de la Corse, expose le rapport.
La Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, a émis un avis favorable. La Commission des Finances et de la Fiscalité a délivré un avis favorable. 87
Pour M. Jean-Michel SAVELLI, ce dossier se situe dans la logique de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) votée en 2023 avec deux volets (les formations CREFOP et la recherche des candidats susceptibles d'accéder à ces adhérer à ces formations). S’il reconnaît volontiers que ce travail a été mené de façon remarquable, en revanche, il constate un manque certain d'attractivité : Pôle Emploi indique par exemple qu'il y a plus d'offres d’emplois que de demandes dans plusieurs types de métiers, c'est problématique, sachant en outre qu’une fois les candidats trouvés, il faut encore les former, ce qui ajoute une temporalité supplémentaire d’un à quatre ans dans les niveaux ordinaires, et entre cinq et huit ans pour les plus qualifiés. On est là devant une carence des compétences locales, qui va sans doute se résorber, mais trop lentement par rapport aux objectifs posés en 2023. Et ce contexte va générer un manque à gagner chez les entrepreneurs concernés, le chiffre d'affaires de ces activités étant susceptible d’atteindre un milliard d'euros directs ou indirects, et nombre de foyers seront privés d'une réduction de leur facture énergétique.
M. SAVELLI, ensuite, indique qu’il n'est pas forcément d'accord sur le périmètre EDF, citant l'exemple de l'alimentation à quai des navires (30 mégawatts en pic de saison) ; de même, il estime que l'analyse du niveau d'offre aujourd'hui ne révèle pas beaucoup d'amélioration par rapport aux objectifs de 2023. Il fait aussi observer que la sortie d'ENGIE va représenter 100 mégawatts à couvrir entre Bastia et Aiacciu, son réseau va être démantelé progressivement au profit du réseau électrique, et cela va faire augmenter encore la demande -sans oublier, non plus, l'impact de la croissance démographique. Aussi, peut-on avoir la crainte d'un effet ciseau intervenant en 2028 ou 2029 ; le Conseil exécutif a évoqué avec humilité l'urgence à s'organiser pour atteindre un objectif d'autonomie énergétique en 2050, M. SAVELLI partage cette volonté, cependant il fait remarquer que le démarrage s'avère lent, pour des raisons certes extérieures à la Collectivité, mais qui n’en doivent pas moins inciter le Conseil exécutif à redoubler d'efforts.
La Présidente MAUPERTUIS reprend la présidence de séance.
Mme Anna Maria COLOMBANI, sachant que l'on reproche souvent au Conseil exécutif des retards au niveau de la mise en œuvre, fait observer que sur un enjeu stratégique tel que celui-ci, il se trouve au contraire en anticipation, alors même que le décret afférent n'a pas encore été produit. Nonobstant, il s'est engagé dans l'élaboration d'une carte des formations 88
visant à identifier les métiers cibles (une quinzaine) pour la transition énergétique.
Elle avoue, cependant, être interpellée par le fossé existant entre les postes non pourvus et les demandes, tout en s’interrogeant sur la manière de le combler. De son point de vue, on aurait intérêt à procéder comme on l’a déjà fait pour le déploiement de la fibre, sachant que si la Collectivité de Corse n’effectue pas ce travail aujourd'hui, d'autres s'en chargeront demain, mais selon un modèle d'économie importée, reléguant les corses au second rôle en les excluant des marchés stratégiques, celui du BTP et celui des énergies naturelles renouvelables (ENR). Aussi, doit-on éviter de voir des entreprises extérieures remporter ces marchés, et de voir ce faisant se développer une économie ne répondant pas aux besoins des territoires, privilégiant le recours à une main d'œuvre sous-qualifiée et précaire.
Mme COLOMBANI, à cet égard, souhaite au contraire offrir aux étudiants et travailleurs insulaires des débouchés sur des métiers qualifiés et nouveaux (notamment, les 3 000 emplois prévus par la PPE) ; et dans le même ordre d’idées, accompagner la crise du BTP en orientant les entreprises locales non pas sur le béton facile, mais dans la transition énergétique. Cela, grâce à une réflexion concertée, visant à développer une offre de formation modernisée et répartie sur tous les territoires, de façon à être en adéquation avec la réalité du marché professionnel.
M. Pierre GHIONGA se déclare certain de la pertinence de ce rapport, moyennant toutefois un bémol : l'électricité corse étant la plus « rouge » actuellement, du fait de la centrale du Vazziu et de la connexion avec l'Italie. Aussi, propose-t-il d'explorer des alternatives appropriées, avec des ressources universitaires en adéquation.
Mme Serena BATTISTINI rappelle que la dernière PPE était une programmation au rabais ; et si, en matière d'énergie renouvelable, la Corse a le potentiel de son autonomie, elle connaît un retard important dans ce domaine. Loin de pratiquer l'autocongratulation, elle estime que l'on est encore beaucoup en retard sur les métiers innovants, l'hydrogène par exemple, ce qui oblige les acteurs à recruter à l'extérieur des personnes qualifiées.
M. Jean-Jacques LUCCHINI commencera son propos en rappelant le contexte budgétaire auquel l'Europe tout entière est confrontée. Il poursuit en faisant observer que le modèle des résidences secondaires, qui a certes généré d'importantes retombées pour le BTP , n'est plus à l'ordre du 89
jour : plusieurs lois viennent le contraindre, même si, ici, de nombreuses villas ont pu encore être construites en contradiction avec le PADDUC, du fait des failles du contrôle de légalité. A cet égard, la révision du PADDUC sera l'occasion de réorienter les politiques publiques et la construction vers la résidence principale et vers la rénovation thermique ; cependant, il y aura malgré tout moins d'activité pour le secteur de la construction.
En 2023, le Président du Conseil exécutif a obtenu 200 M€ à titre exceptionnel de l'Etat, en faveur de la transition énergétique, cela représente une véritable bouffée d'oxygène et le ministre Marc FERRACCI est aujourd’hui régulièrement relancé pour publier le décret correspondant. Un nouveau marché va ainsi s'ouvrir pour les entreprises corses du BTP , pour peu qu'elles sachent se réinventer et former aussi leur personnel -à ce sujet, la Collectivité de Corse sera prête à les y aider. 7 900 logements privés, 26 000 logements sociaux, 33 établissements scolaires et un certain nombre d'établissements de santé feront l'objet de ces rénovations. Parmi eux, le lycée GIOCANTE de Bastia et le lycée agricole de Sartè ont été les premiers à réaliser un diagnostic énergétique, et ils ont été largement rénovés.
Et M. LUCCHINI de conclure en estimant qu’il appartient aux élus de faire en sorte que les jeunes aient accès à une éducation de qualité.
M. Jean-Christophe ANGELINI débute en saluant l’engagement du Président PAOLINI dans ce domaine. Ayant pris le temps d’analyser son rapport, il fera quelques remarques.
D'abord, il demande à vérifier, de façon objective et contextualisée, l'affirmation selon laquelle la Corse aurait atteint le niveau de la RFA en matière photovoltaïque -pour sa part, il est à peu près certain que l'on est encore très en retard, de dix ans environ.
Ensuite, il considère que deux chiffres importants manquent dans le rapport : le nombre d'emplois créés depuis 2015 au titre de la transition énergétique (cela de façon à mesurer les effets concrets) ; et les montants issus du PTIC et du FEDER, rapportés au coût du déploiement (à ce sujet, le rapport reste relativement vague). Dans le même esprit, il relève qu'il n'est pas fait mention de l'hydrogène, c'est un peu un serpent de mer, à un moment on a beaucoup communiqué dessus, aujourd'hui beaucoup moins. L'Etat joue certes un rôle central avec l'ADEME et il ne s’agit pas de refaire tout le monde énergétique à la faveur d'un rapport de formation, mais il conviendrait de remettre la formation au service des objectifs pour 90
lequel elle a été pensée -réussir la transition énergétique- ce qui, aujourd'hui, est loin d'être acquis.
Concernant, enfin, l'emploi, il fait observer que le ratio postes offerts/ demandes représente une sorte de zone grise, à la charnière des besoins du BTP et de l'Energie. On ne peut pas rapporter l'évolution du secteur du BTP , qui traverse une crise systémique, à la montée d’une PPE qui ne suffirait pas, à elle seule, à résoudre ces problèmes : dans un pays où 80 % de la population est éligible au logement social, il paraît important de poursuivre l'effort de livraison de nouveaux logements, en dehors des objectifs de rénovation thermique.
A cet égard, M. ANGELINI estime que le Conseil exécutif paraît pécher un peu par enthousiasme : s’il vaut mieux être ambitieux, il ne s'agit pas non plus de vendre du rêve à des gens qui l'attendent. 10 000 logements ORELI, certes, mais combien dans la décennie passée ? Les réponses apportées conditionneront, en tout ou partie, le vote final d'Avanzemu.
M. PAOLINI s’efforce de répondre dans l’ordre des interventions.
A Jean-Michel SAVELLI, qui l’interrogeait, tout comme Jean-Christophe ANGELINI, sur l'équilibre offre-demande, il précise que ce n'est pas là le cœur de ce rapport : on en a déjà parlé, c'est un système étudié avec EDF, principal fournisseur. Cela étant, le décret de mise en œuvre de la PPE va conditionner les moyens pour activer les schémas de raccordement des ENR au réseau, alors qu'aujourd'hui ils restent en attente ; et ce sera la condition sine qua non pour débloquer un certain nombre de projets, notamment le passage à la bioénergie de la centrale de Lucciana. A Pierre GHIONGA, il rappelle que les populations des îles sont souvent en « rouge » pour la consommation d'énergie carbonée ; cependant, la Corse affiche plutôt de bons temps de passage : aujourd'hui 33 % d'autonomie énergétique, en 2028 ce sera 62 % hors biocarburants (74 % avec), on progresse donc. Depuis 2015, 80 % des objectifs sont atteints, notamment en matière de déploiement des ENR et cela se vérifie d’ailleurs au niveau économique, avec des entreprises qui sont devenues des majors du photovoltaïque (même si les classements doivent être nuancés, la Corse ayant l'avantage de ne compter que peu d'habitants). Quand Serena BATTISTINI affirme qu'avec 2 000 ha de photovoltaïque, la Corse serait autonome, il lui objectera que cela supposerait, alors, la mobilisation de 2 000 hectares d'espaces stratégiques agricoles. Le Conseil exécutif va quand même proposer des objectifs très ambitieux en matière de photovoltaïque, mais cela ne pourra se faire uniquement en plaine, il faudra aussi s'intéresser aux coteaux et se rapprocher, à cet effet, des 91
petites communes. On aura, de toute façon, besoin du décret pour se déployer dans une PPE plus longue, en lien avec le projet de sortie des concessions de gaz de ville, dont le retard, objectivement, n'est pas imputable au Conseil exécutif. Il rejoint Jean-Michel SAVELLI pour relever qu’en matière d'investissement, 400 M€ de fonds publics représentent un potentiel d'un milliard d’euros de chiffre d'affaires dans la décennie ; et l'enjeu consistera à former les entreprises insulaires pour éviter que cette manne ne soit captée par des « majors » extérieures. A Jean-Christophe ANGELINI, il indique en outre, après déploiement du photovoltaïque et réalisation des objectifs, que le nombre d'emplois créés sur la période sera fourni rapidement. Pour les ENR, c'est assez facile à mesurer, il est plus difficile de caractériser dans le BTP la part des emplois relevant de la seule transition énergétique ; et quant aux logements ORELIE, ils ne sont plus quelque chose d'expérimental, mais vont se généraliser, et si les chiffres sont encore faibles actuellement, ils progressent.
Et M. PAOLINI de conclure sur la question du BTP : derrière l'objectif de transition, il ne s’agira pas de passer du « tout » à « rien » : on va continuer à construire des logements neufs, tout en effectuant la rénovation du bâti ancien. On sait qu'il y a besoin de livrer de nouveaux logements sociaux et des résidences principales, de réduire aussi les constructions résidentielles, sur lesquelles le marché corse s'avère aujourd'hui polarisé. Et il entend remercier, bien sûr, l'ensemble des participants, le CREFOP, Antonia LUCIANI et sa DGA formation, Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA et ses services, aussi. Quant au réacteur nucléaire on peut y réfléchir, sachant que le PADDUC interdit sa production, en lien avec Tchernobyl. Mais plus sérieusement, l'idée consistera à sortir de la dépendance actuelle de la Corse aux énergies carbonées.
Personne d’autre ne demandant la parole, la Présidente MAUPERTUIS met le projet de délibération aux voix.
Mme Nadine NIVAGGIONI et M. Jean-Martin MONDOLONI se sont déportés.
Etaient absents :
Mmes et MM. Cathy COGNETTI-TURCHINI, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI. 92
Ont voté pour :
Mmes et MM. Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Paule CASANOVA-NICOLAI, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Flora MATTEI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Paula MOSCA, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Jean- Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA, Charles VOGLIMACCI.
Se sont abstenus :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Vanina BORROMEI, Vanina LE BOMIN, Antoine POLI, Pierre POLI, Julia TIBERI.
POUR : 51
CONTRE : 0
ABST : 6
NPPV : 0
AMMINISTRAZIONE GENERALE / ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Raportu nu 145 : Elezzione di i riprisintanti di l'Assemblea di Corsica à a Cummissione di Delegazione di Serviziu Publicu (CDSP).
Rapport n° 145 : Election des représentants de l'Assemblée de Corse à la Commission de Délégation de Service Public (CDSP).
La Présidente MAUPERTUIS rappelle, en préalable, la procédure : hier, l’Assemblée a adopté les modalités de désignation et aujourd’hui, il s’agit de voter. A cet égard, une liste unique, reflétant le pluralisme des groupes et comportant autant de titulaires que de suppléants a été déposée, dont elle donne la composition. Elle interroge les conseillers pour savoir si 93
d’autres candidatures sont présentées. Aucune autre candidature n’est déposée.
La Présidente MAUPERTUIS demande, alors, si l’Assemblée est d’accord, moyennant l’unanimité requise, pour procéder à un vote à main levée.
L’Assemblée de Corse accepte, à l’unanimité, de procéder selon un vote à main levée.
Mise aux voix, la seule liste en présence obtient l’unanimité des votants :
Était absente :
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie- Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Paule CASANOVA-NICOLAI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Flora MATTEI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean- Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA, Charles VOGLIMACCI.
POUR : 62
CONTRE : 0
ABST : 0
NPPV : 0 94
A la suite de quoi, la Présidente MAUPERTUIS proclame élus à la Commission de Délégation de Service Public :
- en qualité de membres titulaires, Mmes et MM. Louis POZZO di BORGO, Ghjuvan’Santu LE MAO, Christelle COMBETTE, Julia TIBERI, Paul-Félix BENEDETTI,
- en qualité de membres suppléants, Mmes et MM. Françoise CAMPANA, Juliette PONZEVERA, Angèle CHIAPPINI, Pierre POLI et Jean-Noël PROFIZI.
AMMINISTRAZIONE GENERALE / ADMINISTRATION GENERALE
Raportu nu 133 : Custituzione di i scagni di e cummissione tematiche di l'Assemblea di Corsica.
Rapport n° 133 : Constitution des bureaux des commissions thématiques de l'Assemblée de Corse.
La Présidente MAUPERTUIS donne lecture de la première composition qui lui est parvenue, avant que de la soumettre à ratification :
- Bureau de la Commission pour les Politiques de Santé :
Présidente Mme Danièle ANTONINI, Vice-présidente Mme Eveline GALLONI d’ISTRIA, Rapporteur M. Jean-Marc BORRI,
L’Assemblée de Corse prend acte de cette composition à l’unanimité des conseillers votants (ne participent pas au vote : les membres des groupes Un Soffiu Novu / Un Nouveau Souffle pour la Corse et Avanzemu).
Par ailleurs, la Présidente MAUPERTUIS indique un changement au niveau du Bureau de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux, où M. Petru Antone FILIPPI devient Vice-président, en remplacement de M. Romain COLONNA, démissionnaire.
L’Assemblée de Corse approuve cette désignation.
PRESIDENZA DI L’ASSEMBLEA / PRESIDENCE DE L’ASSEMBLEE
Rapportu nu 150 : Mandatu speciale à i cunsiglieri di l’Assemblea di Corsica per u dispiazzamente di u 3 di ghjugnu di u 2025 à Firenze. 95
Rapport n° 150 : Mandat spécial accordé aux conseillers de l’Assemblée de Corse pour le déplacement du 3 juin 2025 à Florence.
La Présidente MAUPERTUIS expose le rapport.
En préalable, elle fait délibérer sur l’urgence à statuer, motivée par la date à laquelle a été reçue la réponse du Consiglio Regionale di Toscana.
L’Assemblée de Corse reconnaît, à l’unanimité des participants, l’urgence et accepte de délibérer sur ce rapport.
Personne d’autre ne demandant la parole, la Présidente MAUPERTUIS met la proposition de délibération aux voix.
Etait absente :
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie- Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Paule CASANOVA-NICOLAI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Flora MATTEI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean- Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA, Charles VOGLIMACCI. 96
POUR : 62
CONTRE : 0
ABST : 0
NPPV : 0
MUZIONE / MOTIONS
Muzione nu 2025/E2/012 proposta pà a Signora Véronique PIETRI e u gruppu « Core in Fronte », rilattiva à a sensiblisazione, l’azzione è a lotta contr’à e droghe.
Motion n° 20205/E2/012 déposée par Mme Véronique PIETRI au nom du groupe « Core in Fronte » relative à la sensibilisation, l’action et le combat contre les drogues.
Mme Véronique PIETRI précise, en préalable, qu’une motion substitutive au texte initial a été élaborée en Commission.
Elle en expose le contenu, après avoir rappelé les motivations ayant amené son groupe à proposer ce texte.
La Présidente MAUPERTUIS souhaite, en sa qualité de Présidente de l'Assemblée de Corse et aussi de Présidente de l’Assemblea di a Giuventù, s'associer à ce texte : la situation est vraiment grave à ce sujet en Corse, qui appelle à la vigilance et à l'action. Dans cet esprit, elle remercie les commissaires pour le travail qu'ils ont réalisé.
Pour Mme Chantal PEDINIELLI, chacun ici, en effet, se doit de lutter contre ce véritable fléau : comme élu, parent et grand-parent. Le texte ayant été retravaillé en commission, elle-même a retiré son amendement et considère qu'il s'agit, désormais, d'une motion substitutive. A cet égard, elle demande à vérifier si son amendement a bien été intégré au texte, moyennant quoi il importe que la motion soit votée à l'unanimité, et le groupe s'y associera.
M. Saveriu LUCIANI indique que le groupe Avanzemu souhaite, lui aussi, s’associer à cette motion.
Mme Muriel FAGNI en convient, il s’agit bien d’un fléau. Les échanges en commission se sont avérés riches, et elle soutiendra ce texte.
M. Romain COLONNA tient, pour sa part, à saluer le travail réalisé en commission grâce au report de l’examen du texte d’un mois. Les groupes 97
ont su œuvrer en bonne intelligence et Fà Populu Inseme demande à être associé à la motion.
Mme Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA indique l’avis favorable du Conseil exécutif, et elle en profite pour remercier Véronique PIETRI d’avoir porté ce texte, qui valorise aussi le travail accompli dans le cadre de l’atelier thématique « Drogues et commerces illicites ».
La Présidente MAUPERTUIS invite à une large diffusion de la motion auprès du grand public. Puis elle met aux voix la proposition de délibération.
Sont absents :
Mmes et MM. Paule CASANOVA-NICOLAI, Pierre GHIONGA, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Charlotte TERRIGHI.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie- Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Flora MATTEI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean- Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Julia TIBERI, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA, Charles VOGLIMACCI. 98
POUR : 59
CONTRE : 0
ABST : 0
NPPV : 0
Muzione nu 2024/E4/026 pruposta pà u Sgiò Antoine POLI e u gruppu « Avanzemu », rilativa à e tasse è diritti di l’agenza di l’acqua Rodhanu Mediterraniu.
Motion n° 2024/E4/026 déposée par M. Antoine POLI au nom du groupe « Avanzemu » : Taxes et redevances de l’Agence de l’Eau Rhône- Méditerranée.
M. Jean-Christophe ANGELINI défend la motion, en rappelant qu’elle avait été déposée en décembre 2024, puis renvoyée pour instruction en commission.
La Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, a émis un avis favorable.
Moyennant la prise en compte de ses propres amendements dans le texte revu en commission, l’avis du Conseil exécutif est favorable.
Personne d’autre ne demandant la parole, la Présidente MAUPERTUIS met aux voix la proposition de délibération.
Sont absents :
Mmes et MM. Paule CASANOVA-NICOLAI, Pierre GHIONGA, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Charlotte TERRIGHI.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie- Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, 99
Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Flora MATTEI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean- Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Julia TIBERI, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA, Charles VOGLIMACCI.
POUR : 59
CONTRE : 0
ABST : 0
NPPV : 0
Muzione nu 2025/O1/010, pruposta pà u Sgiò Hyacinthe VANNI e u gruppe « Fà Populu Inseme », rilativa à u mantenimentu di e dispusizione in materia d’indennizazione di u tempu di malatia urdinaria à 100 %.
Motion n° 2025/O1/010 déposée par M. Hyacinthe VANNI au nom du groupe « Fà Populu Inseme » : Maintien des dispositions en matière d’indemnisation du congé de maladie ordinaire à 100 %.
Le Vice-président VANNI défend la motion, dont il avait accepté le report en raison de son heure de dépôt tardive.
Mme Chantal PEDINIELLI remercie son collègue ; pour autant, ce soir, elle se positionnera contre la motion et en faveur de la loi. Il s'agit, en effet, d'une mesure élaborée par le gouvernement BARNIER, reprise par le gouvernement BAYROU et mise en œuvre par le ministre MARCANGELI. Si elle comprend la difficulté posée, en même temps, elle estime qu'il doit y avoir alignement et cohérence entre le secteur privé et le secteur public. Est-ce que l'on s'émeut, aujourd'hui, du régime qui s'applique aux salariés du privé ? De surcroît, cette loi vise aussi à lutter contre l'absentéisme tout en intégrant les contraintes budgétaires ; mais pour elle, c'est l'alignement entre privé et public qui doit primer avant tout. A ce titre, elle incitera ses collègues à regarder le différentiel des salaires entre puéricultrices, selon qu'elles exercent en crèche privée ou publique.
Le Vice-président VANNI serait, quant à lui, d'avis que le secteur privé s'aligne sur le secteur public, au lieu d’enlever à celui-ci des avantages 100
obtenus par des années de luttes et d'acquis sociaux. Sachant, en outre, que lorsqu’un agent perd 10 % de son salaire, cela impacte également le régime indemnitaire. Certes, on traverse actuellement des difficultés budgétaires, mais les problèmes humains en cause ne sont pas négligeables pour autant. Aussi, il ne voit pas l'intérêt de dégrader le statut des fonctionnaires, alors qu'il conviendrait, tout au contraire, de faire progresser celui des salariés privés.
Mme GUIDICELLI-SBRAGGIA indique que l’avis du Conseil exécutif est favorable.
Personne d’autre ne demandant la parole, la Présidente MAUPERTUIS met la proposition de délibération aux voix.
Sont absents :
Mmes et MM. Paule CASANOVA-NICOLAI, Pierre GHIONGA, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Charlotte TERRIGHI.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Paul- Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Flora MATTEI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Joseph SAVELLI, François SORBA, Julia TIBERI, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA.
Ont voté contre :
Mmes et MM. Didier BICCHIERAY, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre 101
GUIDONI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charles VOGLIMACCI.
POUR : 45
CONTRE : 14
ABST : 0
NPPV : 0
La Présidente MAUPERTUIS annonce avoir appris la disparition de Paule NICOLAI-PINELLI, cadre du service de la Documentation et des Archives : originaire de Sartè, l’intéressée était aussi très investie dans la vie locale, ayant en outre présidé le centre de la propriété foncière en 2023.
Elle indique, ensuite, le départ à la retraite de Marie-Jeanne CHIAPPINI, qui sert l’Assemblée de Corse depuis ses débuts. Elle a pu elle-même constater sa rigueur, comme son engagement en faveur de la langue corse et de sa diffusion dans les institutions. Elle tient à la remercier pour son investissement auprès de tous les Présidents qu’elle a pu accompagner au long de sa carrière, en lui souhaitant santé et retraite heureuse.
AMMINISTRAZIONE GENERALE / ADMINISTRATION GENERALE
Raportu nu 133 : Custituzione di i scagni di e cummissione tematiche di l'Assemblea di Corsica.
Rapport n° 133 : Constitution des bureaux des commissions thématiques de l'Assemblée de Corse.
La Présidente MAUPERTUIS donne lecture de la seconde composition qui lui est parvenue, avant que de la soumettre à ratification :
- Bureau de la Commission des Compétences Législatives et Réglementaires et pour l’Evolution Statutaire de la Corse :
Président M. Romain COLONNA, Vice-président M. Don Joseph LUCCIONI, Rapporteure Mme Françoise CAMPANA,
L’Assemblée de Corse prend acte de cette composition à l’unanimité des conseillers votants (ne participent pas au vote : les membres des groupes Un Soffiu Novu / Un Nouveau Souffle pour la Corse et Core in Fronte). 102
Les deux autres commissions thématiques sont invitées à faire connaître leurs propositions avant la prochaine session.
L’ordre du jour étant épuisé, la Présidente MAUPERTUIS lève la séance à 19h50.
Fait à Aiacciu, le 22 juin 2025
La Présidente de l’Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS 2MA SESSIONE STRASURDINARIA DI U 2025
22 È 23 DI MAGHJU DI U 2025
2ÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025
22 ET 23 MAI 2025
ORDINE DI U GHJORNU / ORDRE DU JOUR
JEUDI MATIN
QUISTIONE URALE / QUESTIONS ORALES
RAPORTI DI A PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA / RAPPORTS DE LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
Raportu nu 149 : Appruvazione di u prucessu verbale di a sessione di l'Assemblea di Corsica di i 24 è 25 d’aprile di u 2025.
Rapport n° 149 : Approbation du procès-verbal de la session de l’Assemblée de Corse des 24 et 25 avril 2025.
Raportu nu 133 : Custituzione di i scagni di e cummissione tematiche di l'Assemblea di Corsica.
Rapport n° 133 : Constitution des bureaux des commissions thématiques de l'Assemblée de Corse.
JEUDI APRÈS-MIDI
DISCUSSIONE NANTU A L’ANDATURA DI REVISIONE CUSTITUZIUNALE È U PRUGETTU D’AUTUNUMIA, DENDU SEGUITU IN PARTICULARE A À RIUNIONE DI U 29 D’APRILE SCORSU IN PARIGI.
ÉCHANGES SUR LE PROCESSUS DE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE ET LE PROJET D’AUTONOMIE, FAISANT NOTAMMENT SUITE À LA RÉUNION DU 29 AVRIL DERNIER À PARIS. AMMINISTRAZIONE GENERALE / ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Raportu nu 126 : Pruposta d’adattazione nurmativa di u Codice di a cumanda publica per inserì u cuncettu di « benefiziu ragiunevule » - Richiesta indirizzata à u Guvernu.
Rapport n° 126 : Proposition d'adaptation règlementaire du Code de la commande publique relatif à l'introduction de la notion de « bénéfice raisonnable » - Demande adressée au Gouvernement.
Raportu nu 127 : Pruposta d’adattazione legislativa è regulamintare - Prisentazione anninca à l’Assemblea di Corsica di a pulitica penale messa in opera in Corsica - Richiesta indirizzata à u Guvernu.
Rapport n° 127 : Proposition d'adaptation législative et réglementaire - Présentation annuelle devant l'Assemblée de Corse de la politique pénale menée en Corse - Demande adressée au Gouvernement.
Raportu nu 131 : Approvu i tariffi di e tasse per l’occupazione di u duminiu publicu ferruviariu.
Rapport n° 131 : Approbation des tarifs des redevances d’occupation du domaine public ferroviaire.
Raportu nu 144 : Mudalità di dipositu di e liste in quant'à a l’elezzione di i riprisintanti di l'Assemblea di Corsica à a Cummissione di Delegazione di Serviziu Publicu (CDSP).
Rapport n° 144 : Modalités de dépôt des listes concernant l’élection des représentants de l'Assemblée de Corse à la Commission de Délégation de Service Public (CDSP).
VENDREDI MATIN
AMMINISTRAZIONE GENERALE / ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Raportu nu 143 : Prugettu di lege chì porta creazione di u stabilimentu publicu di u cummerciu è di l’industria di a Cullettività di Corsica : statu d’avanzamentu di i travagli è pruposte d’aghjusti.
Rapport n° 143 : Projet de loi portant création de l'Établissement Public du Commerce et de l'Industrie de la Collectivité de Corse : avancée des travaux et propositions d’amendements.
TURISIMU / TOURISME
Raportu nu 129 : Evuluzione di a Guida di l’aiuti à u turisimu 2022-2027. Rapport n° 129 : Évolution au Guide des aides au tourisme 2022-2027. CULTURA È PATRIMONIU / CULTURE ET PATRIMOINE
Raportu nu 128 : Prughjetti Scientifichi è Culturali (PSC) di i Musei di Corsica.
Rapport n° 128 : Projets Scientifiques et Culturels (PSC) des Musées de Corse.
VENDREDI APRÈS-MIDI
INSIGNAMENTU-FURMAZIONE-RICERCA / VITA STUDIANTINA - ENSEIGNEMENT-FORMATION-RECHERCHE / VIE ÉTUDIANTE
Raportu nu 125 : Calendariu sculare di l'Accademia di Corsica per l'annata sculare 2025-2026.
Rapport n° 125 : Calendrier scolaire de l'Académie de Corse pour l'année scolaire 2025-2026.
AMBIENTE / ENVIRONNEMENT
Raportu nu 132 : Participazione di a Cullettività di Corsica à u novu prugettu di a « Casa marina » in Galeria.
Rapport n° 132 : Participation de la Collectivité de Corse au nouveau projet de la « Casa Marina » à Galeria.
ENERGIA / ÉNERGIE
Raportu nu 130 : Messa in opera di a Prugrammazione Plurianninca di l’Energia (PPE) : evuluzione di a carta di e furmazione rilative à i mistieri di a transizione energetica.
Rapport n° 130 : Mise en œuvre de la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE) : Évolutions de la carte des formations relative aux métiers de la transition énergétique.
AMMINISTRAZIONE GENERALE / ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Raportu nu 145 : Elezzione di i riprisintanti di l'Assemblea di Corsica à a Cummissione di Delegazione di Serviziu Publicu (CDSP).
Rapport n° 145 : Election des représentants de l'Assemblée de Corse à la Commission de Délégation de Service Public (CDSP).
MOTIONS / MUZIONE
***** Secretariatu Generale di u Cunsigliu Esecutivu di Corsica
_____________________________________________
Secrétariat Général du Conseil Exécutif de Corse
RACOLTA DI E DUMANDE A BOCCA
RECUEIL DES QUESTIONS ORALES
______________________________________
SESSIONE DI U 22 E 23 DI MAGHJU DI 2025
SESSION DES 22 ET 23 MAI 2025 2MA SESSIONE STRASURDINARIA DI U 2025
22 È 23 DI MAGHJU DI U 2025
2ÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025
22 ET 23 MAI 2025
N° 2025/E2/024
Question orale déposée par Mme Marie-Anne PIERI
au nom du groupe « Un Soffiu Novu »
OBJET : REOUVERTURE DE LA STATION THERMALE DE PIETRAPOLA.
Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse,
Inutile de rappeler l’importance de ce dossier, pas seulement pour la commune d’Isolacciu ou le Fiumorbu et le bassin de vie de la plaine orientale, mais aussi pour la Corse, pour le thermalisme insulaire.
Et bien sûr pour la Collectivité qui en est propriétaire, puisque les Bains de Pietrapola sont tombés dans l’escarcelle de la CdC par intégration des biens du conseil général de Haute-Corse.
La station est la seule en Corse à bénéficier d’un agrément thermal. Elle avait été fermée en septembre 2019 du fait de la détection d’une pollution de la source, et nous avions comme délai le 19 septembre 2024 pour éviter que cet agrément ne tombe.
Pour ce faire, et garantir la réalisation d’au moins une cure complète (18 jours consécutifs), vous avez fait le choix de construire un chalet thermal pour l’exploitation immédiate au coût de 3,2 M€ hors taxes, soit près de 4 M€ TTC.
L’agrément a été sauvé au bénéfice d’une courte réouverture. Les Bains devaient rouvrir pour la saison 2025 au mois d’avril.
Or, nous sommes fin mai, et la station n’est pas encore opérationnelle.
Je souhaiterais donc savoir à quelle date seront rouverts les Bains de Pietrapola s’il vous plait, où nous en sommes de la composition du personnel nécessaire ? Et, puisque c’est le but, savoir combien de curistes sont inscrits à ce jour ?
Je vous remercie. SECONDA SESSIONE URDINARIA DI U
2025
RIUNIONE DI I 22 E 23 DI MAGHJU DI 2025
2EME SESSION ORDINAIRE DE 2025
REUNION DES 22 ET 23 MAI 2025
REPONSE DE MONSIEUR JULIEN PAOLINI A LA QUESTION DEPOSEE PAR MADAME MARIE-
ANNE PIERI AU NOM DU GROUPE UN SOFFIU NOVU
Objet : Réouverture de la station thermale de Petrapola
Madame la conseillère de l'Assemblée de Corse,
Merci pour votre question. Vous l'avez dit, l'établissement thermal de Petrapola a rouvert ses portes le
23 septembre 2024 au terme d'un projet ambitieux. Vous avez été sévère en disant que nous avions
investi 4 millions d'euros sur Petrapola pour une baignoire ; ce n'est pas tout à fait le cas.
Ces travaux ont impliqué à la fois le rétablissement de l'état sanitaire de la source — qui était, je vous
le rappelle, polluée à la légionelle et dans un état de vétusté avancé —, donc des travaux importants
sur le captage et sur tout le réseau d'eau. La construction d'un chalet thermal, en effet, vous l'avez dit,
ainsi que la définition des modalités d'exploitation en régie.
Pour cette année 2024, en effet, nous avons fait le choix non pas de la mort des Bains de Petrapola,
mais plutôt de créer les conditions pour qu'ils ressuscitent. Je vais le dire ainsi, sans faire de miracle.
Notamment, la première condition pour qu'ils puissent justement ressusciter, c'était de maintenir cet
agrément thermal, qui est le seul, je ne vais pas dire du territoire, mais de l'ensemble de la Corse. Et
celui-ci a fait l'objet d'un arrêté en date du 27 juin 2024.
Donc, entre septembre 2024, la réouverture, et octobre 2024, date de la fermeture, une durée de cinq
semaines a permis d'accueillir 17 curistes pour cette année 2024. Une réouverture qui était, je dirais,
2025/ E2/024 un test, une expérimentation, quelque part, à la fois pour conserver l'agrément, mais aussi pour voir si
les investissements réalisés permettaient de rendre opérationnel ce chalet thermal.
Le personnel de l'établissement était alors composé de façon pérenne — j'insiste, ce n'était pas toujours
le cas les années passées, notamment sous l'égide du département. Il était composé d'une directrice,
de deux agents thermo-polyvalents qui ont d'ailleurs été formés cette année à l'application de
cataplasmes de boue, et, de manière saisonnière pour 2024, ont été recrutés : un médecin thermal en
vacation (j'y reviendrai), une infirmière et un agent technique.
On voit déjà qu'en termes de besoins en ressources humaines, c'est relativement conséquent. Des
travaux ont également été nécessaires pour la remise en service en 2025. C’est pour cela que le délai
entre aujourd'hui et la fin octobre a permis d'effectuer un certain nombre de travaux pour finaliser les
opérations de mise en conformité et optimiser les installations.
Des travaux, avec l'installation d'une cuve en inox, et aussi la mise en place d'un système qu'on appelle
de nettoyage en place, pour l'automatisation des opérations de désinfection — dites de « sanitation »
— sur l'ensemble des canalisations.
Parallèlement à ces travaux, nous avons mené des actions de formation du personnel de
l'établissement.
Concernant les opérations de recrutement — c’est l’un des points de votre question — de manière
pérenne cette fois, puisque nous envisageons une ouverture sur une durée de 10 mois de manière
régulière, 10 mois sur 12. Elles sont en cours, ces procédures de recrutement, pour compléter les
effectifs.
Il est prévu le recrutement d’un cadre de santé et d’un agent technique. Ce sera plutôt de la mobilité
interne en ce qui concerne l'agent technique. En revanche, je souhaite alerter, ou plutôt attirer
l’attention de l’Assemblée de Corse sur les difficultés rencontrées pour le recrutement du personnel
médical.
C’est compliqué. Nous avons lancé de nombreuses démarches avec l’ARS, avec l’Ordre des médecins,
avec l’Union régionale des professionnels de santé. Pour autant, le poste de médecin reste à pourvoir.
Très récemment, nous avons eu des échanges avancés avec un professionnel de santé de la microrégion.
Alors nous privilégions cette piste plutôt que de faire appel, comme l'an dernier, à un médecin extérieur
en vacation, à la fois pour le coût que cela représente, vous pouvez l’imaginer, mais aussi pour une
question de pérennité de l’engagement de ce médecin.
Donc nous espérons pouvoir conclure très rapidement : c’est la condition sine qua non de la reprise de
l’activité.
Je souhaite également attirer votre attention sur les coûts de fonctionnement, liés à la fois aux
obligations légales et réglementaires, qui pèsent lourdement sur une telle structure, notamment dans
une période de contraintes budgétaires pour notre collectivité.
Dernier point, et c’est la fin de votre question, sur l’avenir des Bains de Petrapola.
Je ne crois pas que notre collectivité ait vocation à gérer sur le long terme une station thermale. Nous
l’avons fait en régie, de manière transitoire.
Il y a des activités commerciales, bien souvent nécessaires pour trouver un équilibre économique sur ce
type de station, des activités liées par exemple au thermoludisme, mais aussi à la restauration et à
l’hôtellerie. Je ne crois pas que ce soit le rôle de notre collectivité, ni même d'autres collectivités infra — que ce soit
l’intercommunalité ou les communes.
Donc les conditions de développement et de pérennisation doivent s’envisager dans le cadre d’un
partenariat public-privé. SPL, pourquoi pas, mais pourquoi pas aussi une société d’économie mixte, dont
il convient de définir les contours à très court terme.
Aussi, je vous propose que nous prenions très prochainement contact avec des acteurs du secteur, tant
publics que privés, des gens ayant de l’expérience en la matière : des maires d'autres territoires qui
accueillent des stations thermales, ou des industriels, des entreprises spécialistes du thermalisme.
La commune et l’intercommunalité, avec lesquelles j’ai pu échanger par téléphone pas plus tard qu’hier,
seront bien entendu parties prenantes de ces discussions, et plus encore, parties prenantes du projet
thermal.
J’ai convenu avec le Maire et le Président de l’intercommunalité, à la demande du Président du Conseil
exécutif d’ailleurs, de réunir avant l’été un comité de suivi — que nous avons déjà réuni à plusieurs
reprises — où l’ensemble des groupes de l’Assemblée siègent. Ce comité sera notamment chargé de
réfléchir à un projet global impliquant une extension de l’activité : offre de soins, thermoludisme,
restauration et hébergement sur place, afin de créer les conditions d’une activité pérenne.
Je vous remercie. 2da SESSIONE STRASURDINARIA DI U 2025
22 È 23 DI MAGHJU DI U 2025
2ÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025
22 ET 23 MAI 2025
N° 2025/E2/030
Question orale déposée par Mme Marie-Claude BRANCA
au nom du groupe « Core in Fronte »
OBJET : PAR U DRITTU DI TRAVADDÀ ANNANT’À A NOSCIA TARRA.
Sgiò Prisidenti di u Cunsigliu esecutivu di Corsica,
Pochi ghjorni fà, hè statu palisatu u casu di una ghjovana corsa titulari di u CAPLP ( pà insignà à u liceu prufissiunali). St'insignanti chi t'ha l'abilitazioni di Corsu hè stata mutata in Francia in un sittori difficiuli è da tandu hè vittima di viulenza murali è fisichi.
L'esempiu di sta ghjuvanetta ùn hè disgraziatamenti micca u solu. Da anni è anni, numarosi so l'insignanti corsi titulari di u CAPES o di u CAPLP chi so mutati in Francia ancu s’iddi ci so i posti libari in Corsica.
Stu novu asempiu moscia bè , una volta di più a vulintà di u Statu Francesu di cuntinuà a scursizazioni di l’impiega pà biutà u nosciu paesu di i so forzi paisani è di marghjinalizzà a noscia lingua è a noscia cultura.
Ramintemu chi da anni è anni so stati numarosi l’azioni di tarrenu è l’azioni stituziunali incù u votu di parechji muzioni.
In l’ultima muzioni vutata di sittembri di u 2024, a noscia assemblea mittia in rilievu certi punta impurtanti
- U votu In u 1988 da l’Assemblea di Corsica di u principiu di a nuzioni di populu corsu comu « cumunità storica e culturali viva, raggruppendu corsi d’urighjini e corsi d’aduzzioni ». Par no stu votu duvaria avè, dop’à tanti anni di « lascia corra » una traduzioni cuncreta in materia d’impiegu più particularmenti in a funzioni publica.
- A nicissità di crià criterii in rilazioni incù u Centru di l’Intaressi Matiriali è Murali pà a Corsica chi asistini in altri isuli Vi dumandemu dunqua :
Chi cunteti di fà in urgenza par parmetta à sta ghjovana corsa di pudè vultà annant’à a so tarra pà pudé travaddà senza priculu ?
Vi seti ghjà missu in rapportu incù u ritturatu è i ministeri cuncirnati , comu vi n’avemu datu u puteri in à muzioni citata supra, pà crià i criterii chi pirmittariani à tutti l’insignanti mutati in Francia di vultà à travaddà è à campà annant’à a so tarra.
Vi ringraziu. SECONDA SESSIONE URDINARIA DI U
2025
RIUNIONE DI I 22 E 23 DI MAGHJU DI 2025
2EME SESSION ORDINAIRE DE 2025
REUNION DES 22 ET 23 MAI 2025
REPONSE DE MADAME LAUDA GUIDICELLI-SBRAGGIA A LA QUESTION DEPOSEE PAR MADAME
MARIE-CLAUDE BRANCA AU NOM DU GROUPE CORE IN FRONTE
Objet : Par u drittu di travaddà annant’à a noscia tarra
Madame la Conseillère,
La situation que vous évoquez est malheureusement celle de tous les corses qui passent un concours
dit « national ».
La règle est celle-là. Quand vous passez un concours pour la fonction publique, pour une institution dite
« nationale », vous n’avez pas la garantie de travailler dans votre région d’origine.
Je me souviens en 2015 de jeunes titulaires du CAPES, de jeunes CPE, qui demandaient à rester en Corse.
Je me souviens que nous étions quelques-uns à leur témoigner notre soutien comme Pierre Ghionga,
Jean-Felix Acquaviva, Saveriu Luciani et Jean-Guy Talamoni.
Ces jeunes avaient manifesté, tracté au bord des routes.
Ils avaient dormi devant le Rectorat. Je me souviens de leur demande légitime. Ils disaient avoir eu leur
concours et mérité de rentrer, d’autant qu’ils expliquaient que certains postes étaient occupés par des
contractuels ou même que certains postes pouvaient être pourvus et ne l’étaient pas.
Un peu plus tard, je me souviens de capétiens qui avaient interpellé les élus via les réseaux sociaux, avec
les mêmes revendications et la même envie, naturelle, de rester sur leur île. Je me souviens aussi d’une
2025/ E2/030 discussion que j’avais eue avec une jeune titulaire du CAPES qui avait toute sa vie ici : famille,
compagnon, crédit immobilier à rembourser. Tout la retenait et pourtant elle m’avait dit « quand j’ai
passé ce concours, je savais ce qui m’attendait. Quand nous intégrons l’Education nationale, nous
savons ce qui nous attend. Nous savons que la Corse n’est qu’une académie parmi tant d’autres. Une
petite académie qui plus est. S’il faut partir je partirai et si je ne parviens pas à rentrer dans quelques
années, je changerai de métier. »
Vous rappelez dans votre question, l’adoption à l’unanimité de la motion portée par Madame Mosca
proposant une solution simple, déjà en vigueur dans certains territoires ultra marins : l’application des
Centres des Intérêts Matériels et Moraux (CIMM) pour la Corse. Il s’agirait là d’un dispositif qui
permettrait de reconnaître les liens personnels, familiaux et professionnels que l'enseignant entretient
avec son territoire d’origine, en accordant des bonifications dans le cadre des mutations. Je me suis
entretenue sur ce sujet avec Monsieur le Recteur et nous allons poursuivre nos échanges. Cette
application serait en effet un « plus » mais ne répondrait pas forcément à toutes les situations eu égard
au nombre de postes disponibles dans notre Académie.
Il me parait important de revenir sur le process relatif aux « mobilités », que vous devez sans doute
maitriser mieux que moi mais qu’il convient de préciser pour l’ensemble des élus.
Aujourd’hui, tous les enseignants formulant un recours à l'issue du mouvement interacadémique voient
leur dossier instruit, par le Recteur et ses équipes, en lien avec les différentes organisations syndicales
dans un principe d’équité entre les demandeurs mais tout en tenant compte des situations sociales,
familiales avec une attention particulière portée pour les enseignants ayant les compétences
linguistiques en langue corse.
Les enseignants peuvent être affectés dans l'académie de Corse en formulant différentes demandes :
• le mouvement interacadémique soumis à un barème de points tenant compte de l'ancienneté
et de la situation familiale, sociale.
• le mouvement des postes spécifiques nationaux, postes à profil répondant aux besoins
spécifiques de l'académie de Corse, notamment en langue corse, pour lesquels un dossier de
candidature doit être déposé. 22 postes spécifiques ont été ouverts cette année qui n’ont pas tous été
couverts par des demandes mais qui ont permis à plusieurs enseignants habilités de rentrer en Corse.
Concernant la situation de la jeune femme que vous évoquez, j’ai moi-même été sollicitée, et me suis
entretenue avec le Recteur sur son cas mais également sur celui des autres enseignants confrontés à la
même problématique.
Je ne peux m’engager car la décision ne m’incombe pas. Son habilitation en langue corse fait
évidemment d’elle une candidate au potentiel intéressant pour intégrer les établissements de l’île et
ainsi renforcer les locuteurs parmi les enseignants, d’autant que la Collectivité de Corse, en partenariat
avec le Rectorat, mènent une politique volontariste en faveur du bilinguisme et de l’apprentissage
immersif, notamment en érigeant la langue corse en savoir fondamental.
Votre question me permet d’insister sur le fait que je suis attachée au principe d’équité et qu’il convient
de garantir à tous les Corses qui sont dans cette situation que nous porterons leur voix.
Car des Corses qui sont en poste sur le continent, depuis plus longtemps et qui chaque année forment
un seul vœu, celui de rentrer, sont nombreux. Comme ceux qui viennent d’avoir le concours et qui ne
veulent pas tout quitter. Ils sont, au total, près d’une quarantaine. Le Rectorat tiendra une réunion dans les prochains jours pour examiner l’ensemble des demandes
réceptionnées.
De mon côté, je poursuis mon travail sur la politique éducative afin de pouvoir récupérer cette
compétence de manière pleine et entière dans le cadre du processus autonomie.
Mon objectif est clair : faire valoir notre vision de l’Education en Corse et soyez assurée que je porterai,
tant dans le cadre du projet académique SCOLA 2030 que dans les discussions avec le Ministère, les
thématiques évoquées depuis quelques sessions dans le cadre des questions orales comme : la
nécessaire mise en place des critères relatifs au Centre des Intérêts Matériels et Moraux pour la Corse,
la situation des néo titulaires mais aussi des titulaires corses enseignant sur le continent, la mise hors
norme de l’Académie, sans oublier le calendrier scolaire.
Je vous remercie. 2da SESSIONE STRASURDINARIA DI U 2025
22 È 23 DI MAGHJU DI U 2025
2ème SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025
22 ET 23 MAI 2025
N° 2025/E2/025
Question orale déposée par Mme Paula MOSCA
au nom du groupe « Fà Populu Inseme »
OBJET : ACCUNCIAMENTU DI A LEGE LE MEUR PER LIMITÀ A CUSTRUZZIONE DI RESIDENZE SECUNDARIE IN I LOCHI I PIÙ CRITICHI.
Sgio Presidente di u Cunsigliu esecutivu,
A lege n° 2024-1039 di u 19 di nuvembre 2024, detta « lege Le Meur », introduce un novu arnese ghjuridicu chì permette à e cumune di mette in opera, in u quadru di i so piani Locali d’Urbanisimu (PLU), una servitù di residenza principale per limità a custruzzione di residenze secundarie in i lochi i più critichi.
A cumuna di Bonifaziu, cunfruntata à una pressione fundaria assai forte è à una proliferazione di residenze secundarie, hà decisu fà pocu, à l’occasione di a revisione di u so PLU, d’impedì a custruzzione di nove residenze secundarie in tutte i so lochi custruttivi. St’iniziativa lucale, resa pussibule da a lege Le Meur, rapprisenta una risposta pussibule è per via di i scopi d’accessu à l’alloghju per i residenti permanenti.
In stu cuntestu, a revisione in corsu di u Pianu d’Assestu è di sviluppu durevule di Corsica (PADDUC) porghje un’opportunità maiò per integrà st’arnese novu in una strategia generale. Quandu a speculazione fundaria è immubiliare cuntinueghja à strughje l’equilibriu suciale è demograficu di parechji territorii , ci pare di primura chì a Cullettività di Corsica possi sustene e cumune chì volenu mobilizà sta servitù, in particulare cù un appoghju ghjuridicu, tecnicu è strategicu.
Dunque, ci pudete insegnà nant’à l’orientazione u Cunsigliu esecutivu di Corsica di pettu à u PADDUC da vene per favorizà a generalizazione di st’arnese in i territori interessati ?
Vi ringraziu per e precizione chì ci vulete dà, chì sta prublematica tocca à u core di e nostre primure maiò : à sapè a preservazione di a terra, a regulazione fundaria, a ghjustizia suciale è l’accunciamentu equilibratu di tutti i rughjoni di u nostru paese. SECONDA SESSIONE URDINARIA DI U
2025
RIUNIONE DI I 22 E 23 DI MAGHJU DI 2025
2EME SESSION ORDINAIRE DE 2025
REUNION DES 22 ET 23 MAI 2025
REPONSE DE MONSIEUR JULIEN PAOLINI A LA QUESTION DEPOSEE PAR MADAME PAULA
MOSCA AU NOM DU GROUPE FA POPULU INSEME
Objet : Accunciamentu di a lege le meur per limità a custruzzione di residenze secundarie in i lochi i più critichi
Madame la Conseillère, merci pour cette question.
Vous savez, madame la conseillère, quand j'entends dire — pas par vous bien sûr, ni par votre groupe
— qu’à cause du PADDUC on ne peut plus rien construire en Corse, j'affirme que c’est faux. Et les chiffres
sont là.
On a construit en Corse, durant la dernière décennie, environ 46 000 logements, soit 4 000 à 5 000
permis de construire par an. Sur ces 46 000 logements, environ 50 % sont des résidences principales,
bâties notamment dans les secteurs urbains et périurbains, pour répondre à la croissance
démographique qu’a connue la Corse.
Et donc, sur ces mêmes 46 000 logements, 50 %, voire un peu plus, sont des résidences secondaires,
qui ont poussé comme des champignons dans les zones touristiques de l’île.
Des résidences secondaires bâties dans les secteurs les plus chers, dans des zones devenues
inaccessibles aux Corses, et dédiées pour l’essentiel à une occupation ponctuelle ou à la location
saisonnière.
Dans certaines communes très touristiques, nous sommes même imbattables. On a construit plus de 80
% de résidences secondaires durant la dernière décennie.
2025/ E2/025 Des résidences secondaires qui sont venues concurrencer fortement, bien sûr, le secteur traditionnel
de l’hôtellerie.
En corollaire, le secteur de la construction a connu une dynamique plutôt favorable : +22 % sur la
décennie.
Et je crois que les difficultés actuelles du secteur — qu’on entend, bien entendu — sont davantage dues
à la conjoncture économique difficile qu’au seul et unique PADDUC.
Depuis 2015, et donc depuis l’adoption du PADDUC, non seulement on a beaucoup construit, mais on a
aussi mal construit : des résidences secondaires dans les zones littorales et touristiques...
Mal construit, car en discontinuité des zones urbaines, en contradiction avec les dispositions
protectrices de la loi Littoral, et en consommant beaucoup d'espaces naturels, mais aussi agricoles.
Et mal construit, car en opposition avec les orientations réglementaires du PADDUC.
Donc, on assiste à quoi ? À une ubérisation, ou plutôt à une "airbnbisation", si je peux dire ainsi, de la
Corse, qui conduit à renforcer à la fois les disparités territoriales, entre le littoral et l’intérieur, mais
aussi, bien sûr, les difficultés d’accès à la propriété, notamment pour les plus jeunes et pour les ménages
modestes.
Ce modèle de développement, nous le réaffirmons — on l’a déjà dit — il n’est ni durable, ni souhaitable,
ni soutenable.
Pour l’enrayer, il y a eu des avancées récentes, avec la PPL Le Meur, en novembre 2024 qui permet aux
communes, compétentes en la matière, de mettre en place un certain nombre de mesures.
Je ne vais pas les détailler ici. Nous y reviendrons dans quelques mois, notamment avec la Présidente
de l’ATC, pour vous présenter l’ensemble de cette boîte à outils, et aussi un diagnostic plus détaillé sur
la dynamique des résidences secondaires.
Mais elle propose des mesures pour réguler et encadrer le développement des meublés touristiques,
notamment l’instauration d’une servitude de résidence principale dans les plans locaux d’urbanisme
des communes.
C’est dans ce cadre que la commune de Bunifaziu a récemment choisi d’interdire la construction de
résidences secondaires sur l’ensemble de son territoire.
Alors, certains diront que c’est trop tard, que le mal est déjà fait dans ce secteur-là.
Pour notre part, nous, le Conseil exécutif, nous préférons voir le verre à moitié plein, voire, dans ce cas,
aux trois quarts plein, plutôt qu’à moitié vide.
Nous avons d’ailleurs accompagné le maire et son équipe municipale pour mettre en œuvre cette
possibilité. Plusieurs réunions se sont tenues, et nous encourageons bien sûr les autres maires, qui
élaborent actuellement des PLU, à faire de même, notamment dans les zones tendues.
L’idée de créer des espaces anti-spéculatifs dédiés à la résidence principale dans le PADDUC est
ancienne. Dès 2021, le député Jean-Felix Acquaviva avait porté cette proposition dans sa proposition de
loi contre la spéculation, qui avait d’ailleurs été adoptée en première lecture, puis reprise enfin dans la
PPL Le Meur.
Notre majorité était déjà à l’initiative sur cette question.
Dans le cadre de la révision du PADDUC engagée en décembre dernier, nous mobiliserons pleinement
cette possibilité offerte par la loi. J’attire toutefois votre attention sur les fragilités de cette disposition législative de la loi Le Meur.
La création des espaces anti-spéculatifs dans le PADDUC sera probablement source de contentieux,
comme l’ont été les ESA, d’autant que la rédaction de la loi présente un certain nombre de faiblesses
que nous avons d’ores et déjà identifiées.
Notamment, par exemple, la référence à des zones urbanisées, ou à des zones au RNU, sur lesquelles
s’appliquerait cette disposition, ou encore la nécessité de critériser de manière certaine la pression
foncière.
Nous étudions aussi d’autres possibilités, par exemple fixer des taux de résidences principales à
atteindre, et donc des taux de résidences secondaires à ne pas dépasser, qui s’imposeraient par
compatibilité dans les documents d’urbanisme des communes.
Je vous remercie. 2da SESSIONE STRASURDINARIA DI U 2025
22 È 23 DI MAGHJU DI U 2025
2ÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025
22 ET 23 MAI 2025
N° 2025/E2/029
Question orale déposée par Mme Veronique PIETRI
au nom du groupe « Core in Fronte »
OBJET : QUELLE ATTITUDE POUR LA MAJORITÉ TERRITORIALE EN COMMISSION CTPNAF ?
Le 30 janvier 2023, la CTPNAF, que vous présidez avec l'État, émettait un avis favorable à la révision du PLU de Borgu. Celui-ci était assorti de 3 réserves.
La réserve N° 1 portait sur une zone agricole, à très forte potentialité de 11 ha, sur laquelle était positionnée une zone à urbaniser.
Deux ans après, des panneaux de construction sont positionnés sur cette zone agricole, qui va donc disparaître.
Cet exemple n’est qu’un parmi tant d’autres. Il pose le problème de l’efficacité, voire de l’utilité de la CTPNAF pour protéger les terres agricoles.
Les statistiques de l'INSEE témoignent chaque année d'une démographie galopante, liée à la colonisation de peuplement. Cela entraîne un dynamisme des villes périurbaines du grand Aiacciu et du grand Bastia au préjudice des terres agricoles.
Nous vous avons alerté à plusieurs reprises, par conférence de presse et en quittant même la CTPNAF en juillet 2024, devant le manque de lisibilité et l'efficacité de votre méthode pour freiner cette dynamique mortifère.
Le 26 mai prochain, le PLU de Bonifaziu passera en commission CTPNAF pour avis.
Au-delà de l'effet d'annonce politico-médiatique du maire de la commune sur la pseudo fin des résidences secondaires ce sont encore plusieurs dizaines d'hectares d'espaces agricoles qui sont voués à être consommés dans ce document d'urbanisme. Notre question est la suivante :
À quoi ont servi les réserves émises par la majorité territoriale sur des PLU passés ces derniers mois (Borgu et d’autres), et quelle sera votre attitude concernant les PLU à venir ?
À ringrazià vi. SECONDA SESSIONE URDINARIA DI U
2025
RIUNIONE DI I 22 E 23 DI MAGHJU DI 2025
2EME SESSION ORDINAIRE DE 2025
REUNION DES 22 ET 23 MAI 2025
REPONSE DE MONSIEUR JULIEN PAOLINI A LA QUESTION DEPOSEE PAR VERONIQUE PIETRI
AU NOM DU GROUPE CORE IN FRONTE
Objet : Quelle attitude pour la majorité territoriale en commission CTPNAF ?
Merci Madame la Conseillère,
Permettez-moi, avant de rentrer dans le fond de la question, de rappeler à l’ensemble des élus de
l’Assemblée de Corse le rôle de la Commission territoriale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers, donc la CTPNAF, qui est appelée à émettre des avis selon des modalités fixées
par les codes de la pêche et de l’urbanisme.
Petit bilan : depuis 2020, la CTPNAF, que nous co-présidons en effet avec l’État, a émis 350 avis sur des
autorisations d’urbanisme, qui vont, je dirais, des PLU, cartes communales, jusqu’à la construction, par
exemple, de hangars pour les agriculteurs ou de certains permis de construire. Sur ces 350 avis, 60 sont
des avis conformes, les autres étant des avis simples.
Concernant ces 350 avis, 70 % ont été adoptés à l’unanimité des membres de la Commission. Nous
avons eu à examiner des documents importants ces derniers mois, notamment les PLU de Borgu — vous
en avez parlé —, de Zonza, de Portivechju, de Bastia, de Pianottuli, d’Ulmetu. On peut quand même se
féliciter que des communes sur lesquelles les enjeux sont majeurs soient en phase d’élaboration ou,
pour certaines, aient d’ores et déjà arrêté leurs documents d’urbanisme, sachant que nous avions
accumulé un retard conséquent en la matière.
Concernant l’élaboration des documents d’urbanisme, les avis émis par la Commission sont donc, dans
la plupart des cas, des avis simples. Ce sont des avis consultatifs, destinés, d’une part, à renseigner la
2025/ E2/025 029 commune compétente qui élabore un document d’urbanisme sur l’avis de cette Commission et, d’autre
part, à informer le grand public, puisque cet avis doit figurer impérativement dans le dossier d’enquête
publique.
Il n’y a que dans les cas où les documents d’urbanisme entraînent une consommation significative de
surface agricole classée en appellation d’origine protégée que les avis sont conformes, et que, donc, les
communes sont dans l’obligation d’intégrer dans leurs documents l’avis de la CTPNAF.
Il appartient donc, en bout de chaîne, à la commune d’intégrer ou non les réserves et recommandations
de la CTPNAF avant l’approbation définitive de son document d’urbanisme. Si ces réserves ne sont pas
suivies, elles peuvent en effet servir, éventuellement, de base à des recours contentieux, fondés sur les
motivations de la Commission.
Dans le cas de Borgu, par exemple, c’est un avis simple, donc la commune n’était pas tenue de suivre
l’avis de la Commission.
De manière plus globale, je crois que c’est une erreur de cibler d’éventuels dysfonctionnements de la
CTPNAF. Le véritable problème ne réside pas dans la prise en compte par la commune d’une éventuelle
réserve émise par la CTPNAF à l’issue d’une démarche de consensus, de compromis, entre des acteurs
qui ont souvent des positions très divergentes. Siègent, bien sûr, les maires, des représentants des
maires, les services de l’État, des représentants des chambres d’agriculture, des conseillers territoriaux,
des associations de défense de l’environnement.
Finalement, de cette diversité de positions ou de visions émerge un avis, souvent équilibré. Le véritable
problème, à mon sens, réside plutôt dans le fait qu’une commune puisse ouvrir à l’urbanisation des
surfaces d’espaces stratégiques agricoles, malgré l’opposabilité des dispositions du PADDUC.
Donc la question n’est pas de savoir si la CTPNAF est utile ou non.
La CTPNAF est une commission de droit commun, dont les leviers sont probablement adaptés aux
enjeux des territoires français en matière d’urbanisme. En revanche, elle ne nous semble nullement
adaptée pour répondre aux enjeux de notre île, qui subit une pression foncière colossale sur ses espaces
agricoles et naturels.
C’est pour cette raison que nous avons récemment saisi le préfet, par courrier, afin de mettre en place
un groupe de travail destiné à améliorer le fonctionnement de la CTPNAF.
Le préfet nous a répondu favorablement pas plus tard qu’hier, ce qui constitue une avancée, et nous en
parlerons plus en détail dès lundi, lors de la prochaine réunion de la CTPNAF, qui aura d’ailleurs à
examiner — vous l’avez dit — le PLU de Bunifaziu.
La vraie question que nous devons nous poser — je finirai là-dessus — tient plus à l’application, par
l’État, des règles opposables en matière d’urbanisme. J’ai récemment souligné — vous l’avez peut-être
entendu publiquement à la radio — les failles et le caractère arbitraire du contrôle de légalité.
Tant que ce contrôle de légalité ne sera pas exercé de manière rigoureuse et systématique en Corse,
l’artificialisation des sols, malheureusement, se poursuivra.
Tant que la loi Littoral fera l’objet d’une application au cas par cas, à géométrie variable, la
consommation des espaces agricoles, malheureusement, perdurera.
Et tant que les documents d’urbanisme ne seront pas mis en compatibilité avec le PADDUC, le modèle
de développement que vous souhaitez — comme nous — combattre, et dont la majorité des Corses ne
veulent plus, ne pourra malheureusement pas être endigué, ni même adapté.
Je vous remercie. 2da SESSIONE STRASURDINARIA DI U 2025
22 È 23 DI MAGHJU DI U 2025
2ÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025
22 ET 23 MAI 2025
N° 2025/E2/028
Question orale déposée par le groupe « Avanzemu »
OBJET : CONFÉRENCE SOCIALE, PRIX DES CARBURANTS ET PERSPECTIVES LÉGISLATIVES.
Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse,
Le mois dernier, notre groupe vous posait une question sur le thème ô combien préoccupant de la précarité, vous demandant d’expliciter votre stratégie et d’avancer sur la tenue indispensable d’une conférence sociale.
Dans votre réponse, très détaillée, vous énumériez un inventaire des mesures et actions, ainsi que des financements engagés dans cette lutte.
Vous rappeliez également des chiffres alarmants, au-delà du seuil de pauvreté qui fait de la Corse le territoire le plus pauvre, avec de surcroit la population la plus âgée.
Triste constat que nous pouvons compléter ensemble, avec tant d’autres paramètres d’une île victime d’une colonisation revisitée…
Vous mentionnez en conclusion que, « Malheureusement, les propositions concrètes transmises aux gouvernements successifs sur les surcoûts des prix en Corse (carburants, alimentation, pouvoir d’achat) ont toutes été rejetées, faute de volonté de modifier la loi ou la réglementation » et que « Nous poursuivons aujourd’hui, au sein du Conseil exécutif, une réflexion sur la démocratie alimentaire, qui pourrait être un des enjeux d’une prochaine conférence sociale. » fin de citation.
Reste donc à attendre patiemment un calendrier, une stratégie et une opérationnalité.
Aussi, il convient de rappeler le travail de nos parlementaires qui pourront soutenir et accompagner nos revendications, et ce, de manière plus efficace. Encore faut-il l’ériger dès à présent en point fondamental dans la discussion avec l’État.
Si deux rapports concernant l’adaptation sont à l’ordre du jour, espérons qu’ils ne viennent pas contredire le fond politique de notre demande historique.
Paul-André COLOMBANI, par son action, a permis des avancées considérables dans la quête d’améliorer le quotidien des corses en matière de santé.
L’implantation d’un CHU inscrit dans la loi, et dernièrement le moratoire sur les maternités que nous entendons saluer à sa juste mesure, ce matin, dans cette enceinte, en qualité d’élus de la Corse, sont significatifs.
La PPL portant régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse qui sera déposée cette semaine par le député COLOMBANI en est un autre signe probant.
Puisqu’il est question de reprise d’un processus avec Paris qui, vous le redites, rejette nos propositions concrètes, nous devons, au travers d’une initiative complémentaire, répondre nous aussi à une situation de déséquilibre économique et social persistant faisant peser une forte pression économique sur les ménages corses.
Depuis plus de cinq ans, ce sujet fait l’objet d’interpellations répétées auprès du Gouvernement, afin de demander la mise en place de mesures spécifiques permettant de répondre à la situation exceptionnelle que connaît le marché de la distribution des carburants en Corse.
Ainsi, l’instauration de solutions pérennes de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des carburants est plus que jamais indispensable.
Or, dans les territoires ultramarins, des dispositifs réglementaires spécifiques existent.
Les décrets « Lurel », pris sur le fondement de l’article L. 410-5 du Code de commerce, permettent une régulation des prix et des marges dans les secteurs marqués par une concentration excessive.
Aussi, conformément à la demande formulée par l'Assemblée de Corse, il est nécessaire d'envisager la mise en œuvre d'un cadre législatif et réglementaire adapté aux contraintes et besoins spécifiques de la Corse, territoire insulaire.
Quelles évolutions, en la matière, ont pu être apportées à travers les discussions entre votre Exécutif et le Gouvernement ?
Quelles initiatives pouvez-vous proposer, notamment dans le cadre d’une évolution législative ? SECONDA SESSIONE URDINARIA DI U
2025
RIUNIONE DI I 22 E 23 DI MAGHJU DI 2025
2EME SESSION ORDINAIRE DE 2025
REUNION DES 22 ET 23 MAI 2025
REPONSE DE MONSIEUR GILLES SIMEONI A LA QUESTION DEPOSEE PAR LE GROUPE
AVANZEMU
Objet : Conférence sociale, prix des carburants et perspectives législatives
Caru cunsiglieru,
Votre question m’amène à m’interroger sur nos lacunes en matière de communication sur notre action
concrète, quotidienne au service des publics fragilisés.
Elle est donc l’occasion pour moi de le rappeler, aujourd’hui : la politique sociale résulte d’un choix
politique, celui de l’exécutif de maintenir, en dépit d’un contexte budgétaire contraint, un haut niveau
d’engagement.
Cette politique, c’est plus de 10% des dépenses de la Collectivité de Corse, soit 225 Millions d’euros
cette année en fonctionnement et 2, 8Millions en investissement. Une augmentation de plus de 30%
depuis 2018.
Ces engagements le sont souvent en collaboration avec les intercommunalités et les communes, car
permettez-moi de le rappeler, les autres collectivités disposent de la compétence sociale.
Nous voyons ainsi des communes et des intercommunalités innover en la matière, particulièrement sur
le non-recours aux droits. Je pense notamment à la commune de Bastia.
2025/ E2/028 Le mois dernier je vous exposais notre stratégie mais je peux vous la résumer à nouveau aujourd’hui :
Nous agissons résolument sur les causes de précarité. Nous avons renforcé de façon significative notre
politique de prévention des inégalités sociales et territoriales dès le plus jeune âge.
L’opérationnalité de cette méthode, on la retrouve dans les 9 pôles territoriaux de proximité et les
quelques 200 travailleurs sociaux répartis sur l’ensemble des territoires de l’île, notamment dans le
rural, qui agissent au quotidien contre l’exclusion sociale (et je les en remercie).
Vous me demandez d’ériger cette problématique en point fondamental dans la discussion avec l’Etat.
Je vous rejoins sur ce point et peut-être cela vous avait échappé mais la Conférence sociale du 23 mai
2022, à la veille de l’ouverture du processus de discussion avec l’Etat, affirmait, avec solennité et à
l’unanimité, la nécessité d’intégrer un volet social et économique au cœur du projet de nouveau statut
pour la Corse.
C’est ce que nous avons fait et je vous renvoie à la délibération « autonomia » du 5 juillet 2023 dans
laquelle vous retrouverez les perspectives en matière sociale et de santé.
Le constat, que j’espère vous partagez, c’est surtout l’absence pour notre Assemblée d’un pouvoir
normatif.
Alors dans ces conditions, vous faites le parallèle avec l’action du député Colombani et ses avancées
pour améliorer le quotidien des corses notamment en matière de santé.
Je rappellerai juste le travail mené sur le projet de trajectoire vers un CHU de Corse, depuis 2019 avec
à nos côtés, toute la communauté des soignants, aboutissant à la délibération de cette Assemblée, du
26 octobre 2023, qui propose un modèle innovant de CHU, adapté à la Corse, multi-sites, etc.…
Depuis, nous n’avons eu de cesse de le présenter aux cabinets des différents ministres qui se sont
succédé ! Et nous continuons de travailler, notamment sur la problématique de la recherche, de la
formation avec l’obtention du premier cycle de médecine à l’Università di Corti, la mise en place de
formations en Corse pour nos paramédicaux, l’obtention des TEPSCAN pour 2026...
Je salue donc l’initiative complémentaire de la proposition de loi du député Colombani, qui n’est pas
encore arrivé devant le Senat. J’ai noté aussi et qu’il a intégré ce dispositif d’un CHU dans chaque région,
à la PPL transpartisane dite Garot, qui fait tant débat dans le monde médical.
Mais je déplore une fois encore que les textes ne s’appliquent pas pour la Corse comme sur le continent,
car, même si la contrainte par la loi est un moyen d’y parvenir, rappelons qu’un simple décret du
Gouvernement suffirait pour créer le CHU de Corse. J’en veux pour preuve : la parution du décret relatif
à la création du CHU de Guyane vient d’être publié le 15 mai dernier au JO.
Toujours de manière complémentaire à nos initiatives, pour répondre à la problématique du carburant,
le député Colombani porte cette question à l’Assemblée nationale, par la voie législative, mais là encore,
si nous saluons l’engagement, il est important de rappeler qu’un décret suffirait à répondre à nos
demandes d’adaptation de 2019, de 2021 et 2022 sur le prix des carburants ou le pouvoir d’achat.
Nous sommes donc très vigilants sur cette question si importante pour les budgets des ménages déjà
précaires et pour l’économie insulaire. Cette problématique du prix élevé des carburants est partagée
par toutes les tendances politiques, aux côtés du député Colombani. Je salue aussi l’action du député
Castellani qui s’est impliqué sur le sujet en interpelant à plusieurs reprises le Gouvernement. Il l’a fait en 2019, en 2022 et il l’a à nouveau interrogé le gouvernement sur ce sujet le 1er avril dernier via une
question écrite pour remédier à la situation de monopole que connaît la Corse et en rappelant la
nécessité d’agir pour réguler les prix des carburants. Nous attendons la réponse...
Il faut que les corses entendent que nous œuvrons de manière forte pour améliorer leur quotidien, mais
que tant que nous n’aurons pas de pouvoir normatif, et j’insiste sur le pouvoir normatif, nous ne
pourrons pas corriger les inégalités de traitement auxquelles sont confrontés les citoyens insulaires par
rapport à l’ensemble des citoyens, dans les conditions d’accès à bon nombre de produits et de services.
Nous voulons un pouvoir normatif, ici, pour cette Assemblée, et agir sur ces sujets sans dépendre de
Paris !
Nous avons été élus pour une évolution constitutionnelle.
Continuons à nous battre pour.
A ringraziavvi, 2da SESSIONE STRASURDINARIA DI U 2025
22 È 23 DI MAGHJU DI U 2025
2ÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025
22 ET 23 MAI 2025
N° 2025/E2/026
Question orale déposée par M Don Joseph LUCCIONI
au nom du groupe « Fà Populu Inseme »
OBJET : INTELLEGHJENZA ARTIFICALI : INTEGRAZIONI È SPRAGHJERA À A CULLETTIVITÀ DI CORSICA.
O Sgiò Presidenti di u Cunsigliu esecuticu,
U sviluppu di l’intellighjenza artificiali hè una sfida tamanta di u nosciu seculu chì si poni à l’Umanità sana.
Trà uppurtunità è minacci, issa revuluzioni ùn hè micca sola tecnulogica o numerica : intarrugheghja u raportu di l’Omu à a tecnica è à sè stessu.
À liveddu soiu, a Corsica pò purtà a so petra à issa transizioni maiò.
In l’intellighjenza artificiali in particulari com’è in l’assestu numericu in ghjenerali, u nosciu Paesi ùn hà micca à pata di u fattu isulanu.
L’IA prisenta tandu uppurtunità sicuri di criscenza ecunomica è d’innuvazioni, in u settori privatu quant’è in u publicu.
Unipochi d’impresi corsi travagliani nantu à issa transizioni numerica è si ghjovani dighjà di strumenti ufferti da l’intellighjenza artificiali.
A Cullettività di Corsica è l’insemi di a putenza publica ùn poni essa scantati da issu muvimentu glubali.
Sò troppu impurtanti l’imbuschi : centru di dati, mudernizazioni di l’azzioni publica, uttimizazioni di i servizii publichi, mentinimentu di l’equilibriu suciali, mezu di trasfurmazioni, prisenza di a lingua corsa… Custruiscia un’intellighjenza artificiali à prò di l’amministrazioni, di l’agenti di a Cullettività di Corsica è sopratuttu di u Populu corsu, ci pari essa quissu u scopu à rializà, a transizioni à riescia.
O Sgiò Presidenti di u Cunsigliu esecutivu, pudariati fà un puntu à a noscia Assemblea nantu à l’integrazioni è a sparghjera di l’intellighjenza artificiali à a Cullettività di Corsica ? SECONDA SESSIONE URDINARIA DI U
2025
RIUNIONE DI I 22 E 23 DI MAGHJU DI 2025
2EME SESSION ORDINAIRE DE 2025
REUNION DES 22 ET 23 MAI 2025
REPONSE DE MONSIEUR GILLES SIMEONI A LA QUESTION DEPOSEE PAR MONSIEUR DON-
JOSEPH LUCCIONI AU NOM DU GROUPE FA POPULU INSEME
Objet : Intelleghjenza artificali : integrazioni è spraghjera à a cullettività di corsica
Ci dà l’occasione di turnà nant’à una prublematica ch’à fattu l’ugettu digià di un scambiu trà l’Esecutivu
è l’Assemblea di Corsicaà l’occasione di a presentazione di u raportu nant’à u numericu ; l’avete detta,
oghje l’intelligenza artificiale hè un’imbusca, un inghjocu maiò pè tutte e sucetà è ùn si passa micca un
ghjornu senza ch’ellu ci sia un articulu, una riflessione, un libru, o puru lege chì sò vutate pècircà attempu
à sustene è à inquatrà ss’arnese novu chi mudificheghja di modu propiu prufondu u nostru raportu à u
sapè è à u campà inseme è diceraghju ch`l’Intelligenza Artificiale, appena cum’elle sò state e rete
suciale, pò esse attempu un arnese di prugressu è/o un arnese d’alienazione, si pò vede per esempiu cù
u duminiu di e libertà publiche chì l’Intelligenza Artificiale pò esse utilizata da demucrazie chì cercanu à
parassi da unepoche di malfatte ma dinù da puteri auturitarii o dittaturiali chì cercanu à impastughjà i
so citatini.
Pensu ch’ella hè una riflessione d’interessu strategicu è maiò. Cume pudemu fà à u nostru livellu pè
circà à riflette è à decide ? Vi vogliu ramintà chì à partesi da u 2022, hè statu digià identificatu u sugettu
di l’Intelligenza Artificiale cum’è un sugettu maio ind’u nostru Schema direttore territuriale di
l’accunciamentu numericu, un schema intitulatu Smart’Isula. Inde a seguita è a messa in ballu di ‘ssu
schema emu creatu European Digital Information Hub Corsica, un accunciamentu d’imprese è d’attori
publichi è lucali, chì sustenenu è travaglianuinseme à a riflessione è à l’azzione, à u livellu di e rete
suciale, di l’infurmatica, di u numericu è di l’Intelligenza Artificiale hà da sorte da qui à u 2026 una chjama
à prugetti in u quatru di i Fondi Eurupei chjamata DATA è Intelligenza Artificiale à u serviziu di l’interessu
generale., una chjama à prugetti chì cercherà à favurizà tutti i prugetti di messa in cumunu è
2025/ E2/026 d’utilizazione di l’Intelligenza Artificiale à prò di l’interessu generale è si sà chì oghje ci hè un risicu maiò
di maestria di tuttu ciò chì hè acquistatu in u quatru di l’intelligenza artificiale da grandi gruppi chì ponu
esse in cuntradizzione cù l’interessu generale è publicu.
Ultimu puntu, dipoi parechji mesi emu messu in ballu una squatra à prugetti, una trentina d’agenti di a
cullettività sottu à l’auturità pè u più di u DGA Michel Gaudeau Pacini. Ci hè ancu u Fab Lab chì hà
travagliatu à prò di a riflessione interna à l’amministrazione è po dinù u serviziu d’Eric Ferrari pè
riflette à una prima messa in ballu à l’internu di a Cullettività di Corsica di i mezi chì sò oghje permessi
da l’Intelligenza Artificiale ma si sà quì dinù chì ci hè attempu una pussibilità d’uttimizazione è un risicu,
postu chì l’Intelligenza Artificiale ùn pò micca è ùn deve micca sustituiscesi à l’azzione di l’umani è di i
nostri agenti. Emu identificatu una vintina di pruposte chì faranu l’ugettu di un raportu ch’avaria da esse
prisentatu è dibattutu, spergu, davanti à l’Assemblea di Corsica da quì à a sessione di lugliu o à u più
tardi, à a sessione di settembre. 2da SESSIONE STRASURDINARIA DI U 2025
22 È 23 DI MAGHJU DI U 2025
2ÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025
22 ET 23 MAI 2025
N° 2025/E2/031
Question orale déposée par Mme Serena BATTESTINI
au nom du groupe « Core in Fronte »
OBJET : QUEL AVENIR POUR LE VILAYET SAINT-DOMINIQUE À BASTIA ?
Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse,
Le « Vilayet Saint-Dominique », construit à la fin du 19ème siècle par M. Aimé Sisco, constitue, avec ses influences byzantines, chrétiennes et musulmanes, un bâtiment architectural singulier dans le paysage bastiais, et plus particulièrement à Cardu.
À sa mort en 1915, M. Aimé Sisco souhaitait que le Vilayet ait une vocation sociale et non lucrative. L’hospice public de Bastia en avait hérité.
L’ouvrage, de 850 m2, avec un terrain de 11 870 m2 appartient, de nos jours, à l’Hôpital de Bastia.
Mais, aujourd'hui, abandonné, détérioré, squatté, il est en vente depuis le mois de décembre 2024 autour de 2.5 millions d’Euro.
Même s’il n'est pas classé, le « Vilayet Saint-Dominique » a un intérêt patrimonial indéniable.
L’absence d’un porteur de projet global fait craindre, à présent, une vente à la découpe, à des privés, avec d'éventuelles visées immobilières spéculatives.
Cette situation serait en contradiction avec les dernières volontés testamentaires de M. Aimé Sisco, à sa mort en 1915.
Notre question est la suivante :
La Collectivité de Corse n'aurait-elle pas vocation, selon vous, à intervenir, via l'Office Foncier de la Corse, pour sauver ce bâtiment et lui donner une vocation sociale ou culturelle pérenne à venir ?
À ringrazià vi. SECONDA SESSIONE URDINARIA DI U
2025
RIUNIONE DI I 22 E 23 DI MAGHJU DI 2025
2EME SESSION ORDINAIRE DE 2025
REUNION DES 22 ET 23 MAI 2025
REPONSE DE MADAME ANNE-LAURE SANTUCCI A LA QUESTION DEPOSEE PAR SERENA
BATTESTINI AU NOM DU GROUPE CORE IN FRONTE
Objet : Avenir du Vilayet Saint Dominique à Bastia
Madame la Conseillère,
Je vous remercie pour votre question, qui permet de rappeler le contexte particulier dans lequel s’inscrit
aujourd’hui la vente du Vilayet Saint-Dominique. Comme vous l’avez souligné, cet édifice se distingue
par son architecture atypique et constitue, sans nul doute, un témoignage historique majeur, tant dans
le paysage bastiais qu’au-delà.
Il convient toutefois de rappeler que ce bien appartient, comme vous l’avez précisé, au centre
hospitalier de Bastia. Ce dernier a engagé la mise en vente du site afin de financer l’acquisition du terrain
dit "Labrettu", destiné à accueillir le futur hôpital. Cette démarche s’inscrit donc dans une stratégie
foncière globale, directement liée à la construction de ce nouvel établissement de santé. Vous le savez,
il s’agit là d’un projet structurant, non seulement pour l’établissement lui-même, mais aussi pour
l’ensemble du territoire, bien au-delà de la seule ville de Bastia. Ce projet revêt une importance capitale
: il permettra d’améliorer l’offre de soins à l’échelle de toute la Corse, et de mieux répondre à des
besoins de santé importants — ce qui rejoint d’ailleurs la question précédente.
Il ne s’agit donc en aucun cas d’une opération spéculative ou opportuniste, mais bien d’une
réaffectation des ressources patrimoniales en faveur d’un projet d’intérêt public majeur. Il ne s’agit pas
d’un désengagement patrimonial, mais bien d’un réinvestissement stratégique au bénéfice du territoire.
À ce titre, la commission du patrimoine du centre hospitalier, compétente en la matière, s’est
prononcée favorablement sur cette orientation.
2025/ E2/031 Lors de ses travaux, cette commission a également abordé la question de l’esprit du don de Siscu. Ce
sujet a bien été pris en compte. À ce jour, le prix de vente n’est pas définitivement arrêté. Toutefois, le
Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville de Bastia ouvre des perspectives favorables, la zone étant
classée comme constructible.
Des divisions parcellaires pourraient être envisagées. Néanmoins, le bâtiment du Vilayet, en raison de
son caractère architectural, sera conservé et valorisé. Il est, en effet, situé dans le périmètre du site
patrimonial remarquable, ce qui interdit sa destruction et impose une attention particulière à sa
réhabilitation. Une vente encadrée permettrait ainsi de restaurer un bâtiment aujourd’hui très dégradé.
Concernant l’Office foncier — qui est au cœur de votre question —, il me semble utile de rappeler que
son action est aujourd’hui prioritairement orientée vers le soutien à la production de logements
accessibles, dans un contexte de pression foncière, sociale et économique particulièrement marqué.
Par ailleurs, vous le savez, l’Office foncier de la Corse peut acquérir du foncier, bâti ou non, pour le
compte des communes ou de leurs groupements. Le portage d’un bien tel que le Vilayet impliquerait
une mobilisation financière importante, qui pourrait potentiellement réduire ses capacités
d’intervention sur ses missions essentielles. Cela étant, ce point mérite d’être discuté, y compris au sein
du conseil d’administration de l’Office.
Quoi qu’il en soit, toute perspective de reconversion patrimoniale ou culturelle devra reposer sur un
partenariat solide et faire l’objet d’une évaluation rigoureuse des conditions juridiques, techniques et
financières de faisabilité. Cela inclut notamment l’identification d’un porteur de projet clairement
engagé, ainsi qu’un plan de sortie à échéance du portage, lequel ne saurait excéder trois ans.
Dans cet esprit, pour conclure et répondre pleinement à votre question, je tiens à souligner que l’Office
foncier, en lien avec la Collectivité de Corse, reste bien entendu disponible pour engager un travail
exploratoire avec l’ensemble des acteurs concernés — hospitaliers, institutionnels, associatifs ou
culturels — afin d’examiner, de manière concertée, les conditions dans lesquelles une telle opération
pourrait être envisagée, toujours dans le respect de l’intérêt général.
Je vous remercie. 2da SESSIONE STRASURDINARIA DI U 2025
22 È 23 DI MAGHJU DI U 2025
2ème SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025
22 ET 23 MAI 2025
N° 2025/E2/032
Question orale déposée par Mme Elisa TRAMONI
au nom du groupe « Fà Populu Inseme »
OBJET : CHÌ DIMINSIONI PÀ A CUMMEMURAZIONI DI L’AVINIMENTI D’ALERIA.
O Sgiò Prisidenti di u Cunsigliu esecutivu di Corsica,
50 anni fà s’hè tinutu un avinimentu chì hà cambiatu a faccia di a Corsica pà u sempri. I 21 è 22 d’Austu di u 75 ani stampatu una vulintà forti di ghjustizia è di difesa di l’identità culturali corsa, in a menti di l’isulani. U fattu di mova si contrà a prublematica stritta in quant’à a pruduzioni viticula hà in fattu parmissu di metta in lumu prublematichi monda più larghi com’è a nicazioni di i diritti d’un populu, di a so cultura, di a so lingua, di a so tarra, è di a so capacità à dicida di u so avvena. È issi prublematichi firmani sempri oghji.
Iss’avinimenti si scrivini in u periudu di u Riacquistu, periudu di presa di cuscenza culturali, suciali è pulitica maiori, cù i so idei naziunalisti muderni, è i so rivindicazioni forti (riapartura di l’Università, ricunniscenza di u populu corsu, difesa è prumuzioni di a lingua, difesa di l’ambienti, lotta contr’à a speculazioni).
Ciò chì hè statu trattatu solamenti com’è un avinimentu puliticu devi essa cunsidaratu oghji è più ch’è mai com’è un fattu storicu. Issu fattu oghji ùn faci più solamenti parti di a storia di i naziunalisti, ma di storia di a Corsica.
Allora chì ni semu à discussioni incù u Statu nant’à u statutu d’autunumia, hè più chì primurosu di ricunnoscia l’impurtanza storica d’Aleria, pà i ghjinirazioni attuali è a vena. Ghjust’à puntu, i ghjovani ani dighjà musciatu u so intaressu pà u sughjettu incù u votu d’una muzoni di sustegnu à l’associu Aleria 75 da l’Assemblea di a Ghjuventù.
Par ch’idd’ùn si sfundessi mai u chjassu di issa storia, par chì i ghjinirazioni à vena ùn si smintichessini micca di ciò chì fù, è ch’iddi si ni ghjuvessini pà custruiscia ciò chì sarà, vi dumandu di chì manera u Cunsigliu Esecutivu hà da pudè ricunnoscia a diminsioni storica di l’avinimenti d’Aleria è accumpagnà l’urganisazioni di i so cinquant’anni, nant’à punti simbolichi è matiriali, à u latu di l’attori assuciativi, culturali è stituziunali impignati in issa dimarchja di mimoria.
Vi ringraziu SECONDA SESSIONE URDINARIA DI U
2025
RIUNIONE DI I 22 E 23 DI MAGHJU DI 2025
2EME SESSION ORDINAIRE DE 2025
REUNION DES 22 ET 23 MAI 2025
REPONSE DE MADAME BIANCA FAZI A LA QUESTION DEPOSEE PAR MADAME ELISA TRAMONI
AU NOM DU GROUPE FA POPULU INSEME
Objet : Chì diminsioni pà a cummemurazioni di l’avinimenti d’aleria
Madama a Presidente, cara cunsigliera, cara Elisa,
Ete dettu parechji affari. D’aostu 75, l’azzione curagiosa, sincera è ghjustificata di una manata di
patriotti, hà sullivatu l’isula sana, ma hà permessu dinò una presa di cuscenza chì s’hè prufundamente
arradicata in u fattu puliticu isulanu. À ringrazià a prisenza quì di Bernard Pantalacci, di Sampieru Mari
chì s’impegnanu per fà d’Aleria veramente un evenimentu di i 50 anni.
Le sort fait à la Corse, relevé depuis son annexion et réitéré par les insulaires sous des formes diverses
à différentes époques, est vu ici à la fois comme une injustice contre laquelle il convient de lutter, et
comme la possible matrice d’une nouvelle revendication, plus large, plus affirmée, plus pragmatique.
Ssi dui ghjorni anu fattu chì sta mossa hà da scrive a Corsica in una traghjettoria nova. Ces faits,
conjugués à une expression culturelle naissante, le Riacquistu, aboutissent à la création de mouvances
ambitieuses et décomplexées, dont l’audience va aller crescendo, pour installer durablement la
question corse comme un fait politique, un atout pour l’avenir de notre île.
L’organisation politique des revendications, basée sur le concept de libération, va engendrer une
multitude de groupes de défense, d’associations de terrain, de contre-pouvoirs, qui permettent à
l’expression démocratique de trouver un chemin vers la reconnaissance d’un peuple.
Cinquante ans après, les mémoires sont toujours vives.
2025/ E2/032 C’est pourquoi l’anniversaire qui se profile doit être digne, certes, mais aussi montrer la continuité d’un
combat politique, social et culturel, qui s’impose avec autant de détermination qu’à cette époque.
L’ancrage dans le présent, mais surtout un engagement pour demain, doivent guider l’action de notre
collectivité.
Vous êtes l’exacte illustration, chère Elisa Tramoni, du fait qu’une commémoration n’a de sens que si
elle permet un apprentissage et la transmission de valeurs aux nouvelles générations.
L’assaut d’Aleria en 1975, dont vous êtes la dépositaire de la mémoire, sera aidé en vertu des
règlements des aides de notre Assemblée.
Son programme mêle moments festifs, pauses mémorielles et discussions sous un format table ronde.
Vous le savez, notre collectivité propose un geste fort : l’acquisition du terrain de la cave sur lequel s’est
déroulé cet événement marquant.
Ainsi, un nouveau lieu de mémoire pourrait voir le jour sur le territoire d’une commune où nous
investissons énormément pour préserver et transmettre l’esprit d’un peuple.
Le musée d’Aleria, la cité antique et le champ de fouilles au sud de la commune sont emblématiques de
notre politique patrimoniale et culturelle.
D’ailleurs, nous proposons, durant la période de commémoration des événements d’août 1975, d’y
installer une partie des manifestations :
• Une représentation théâtrale sera donnée dans l’amphithéâtre,
• Une exposition de photos des journées de 1975 sera proposée au public.
• Une conférence-débat sera également organisée pour marquer cette commémoration.
Ete dettu, ciò ch’è no cunsideremu cum’è un fattu storicu entrerà in a Storia di a Corsica à partesi da
quist’annu è a nostra istituzione piglierà tutta a so parte à sta cummemurazione bramata
Alors que nous négocions une autonomie pour la Corse, le souvenir des moments forts de cette histoire
contemporaine est, nous l’espérons, un gage de cohésion, tant nous savons l’attachement de chacun
d’entre nous ici présent pour cet héritage commun.
Je vous remercie. 2MA SESSIONE STRASURDINARIA DI U 2025
22 È 23 DI MAGHJU DI U 2025
2ÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025
22 ET 23 MAI 2025
N° 2025/E2/027
Question orale déposée par M Jean-Christophe ANGELINI
au nom du groupe « Avanzemu »
OBJET : MAÎTRISE DU RECOURS À L’ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE.
Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse,
La Collectivité de Corse et ses satellites ont régulièrement recours à l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO). L’AMO intervient pour apporter des conseils et une expertise. Ils réalisent des études, accompagnent la puissance publique dans ces projets et démarches, conseillent sur les politiques publiques…
L’apport des AMO n’est pas contestable puisqu’il propose des compétences nécessaires à la mise en œuvre des politiques des institutions.
Néanmoins, il présente un coût non négligeable pour une puissance publique soumise à des contraintes budgétaires toujours plus étouffantes. La réduction des dépenses pourrait, c’est une piste de réflexion, se trouver dans la diminution du recours aux AMO.
Pour ce faire, il n’est pas question d’abandonner quelconque projet ou démarche mais d’avoir recours aux compétences internes, y compris en mutualisant avec les satellites. Nous savons que les effectifs regorgent de compétences, autant les solliciter.
Cela a d’ailleurs été le cas, notamment pour la réalisation d’Acqua Nostra 2050 qui est un document stratégique pour la politique liée à la ressource en eau et dont l’élaboration est exclusivement due aux ressources internes. Nous ne doutons pas que ce ne soit qu’un exemple parmi d’autres et qu’il convient de généraliser cette pratique. Ainsi, pouvez-vous, Monsieur le Président du Conseil exécutif, nous présenter un tableau récapitulatif, pour la CdC et chacun de ses satellites, de la masse budgétaire dédiée aux AMO sur les trois exercices précédents et la mettre en perspective avec la masse salariale des structures ?
Quelles marges budgétaires pourrions-nous ainsi dégager pour les exercices à venir en optimisant les compétences des ressources humaines internes ? SECONDA SESSIONE URDINARIA DI U
2025
RIUNIONE DI I 22 E 23 DI MAGHJU DI 2025
2EME SESSION ORDINAIRE DE 2025
REUNION DES 22 ET 23 MAI 2025
REPONSE DE MONSIEUR GILLES SIMEONI A LA QUESTION DEPOSEE PAR MONSIEUR JEAN-
CHRISTOPHE ANGELINI AU NOM DU GROUPE AVANZEMU
Objet : Maîtrise du recours à l’assistance Maîtrise d’Ouvrage
Merci pour votre question,
Vous l'avez rappelé, la question de la place des assistances à maîtrise d'ouvrage est importante, non
seulement pour la Collectivité de Corse et ses satellites, mais, je dirais, pour l'ensemble des institutions.
On sait notamment que le recours systématique — en tout cas trop large — de l'État à des cabinets de
conseil et à des prestations d’AMO a été critiqué, tant sur le plan technique par la Cour des comptes
que sur le plan politique par la représentation nationale française.
Donc, la question est légitime, a fortiori dans un contexte où il y a à la fois la nécessité de repenser la
mobilisation du capital humain au sein de la Collectivité de Corse, et dans les agences et offices
notamment, mais également, nécessité de rationaliser les dépenses, puisque les AMO ont, vous le dites
dans votre question, une incidence budgétaire.
Comment avons-nous essayé de répondre, d’abord d’un point de vue théorique, puis d’un point de vue
pratique, à cette exigence de point d’équilibre ?
D’abord, rappeler — mais c’est la trajectoire théorique de tout décideur — qu’il faut privilégier le
recours aux compétences internes et limiter le recours aux assistances à maîtrise d’ouvrage externes,
dès lors que la question n’a pas un caractère tellement technique, pointu, ou particulier qu’il serait
impossible de la traiter totalement, voire partiellement, en interne.
C’est, je dirais, la position de principe.
2025/ E2/027 Est-ce qu’elle a toujours été appliquée avec toute la rigueur nécessaire au sein de la Collectivité de
Corse, comme ailleurs ? Je pense que ce n’est pas forcément le cas. En tout cas, nous devons réfléchir,
notamment à travers ce qui a été engagé, c’est-à-dire la Revue générale des dépenses.
Dans le cadre de cette revue, un des objectifs est, bien sûr, d’arriver à une rationalisation de nos
dépenses, et principalement de nos dépenses de fonctionnement, puisque ce sont elles qu’il faut
contenir pour préserver notre marge d’investissement.
Donc, nécessairement, il y a une discussion sur la place des AMO. Je n’ai pas eu le temps de répondre
dans le détail à la question.
Ce que je vous propose, c’est de renvoyer cette analyse détaillée, y compris dans le cadre du travail
partagé avec la Commission des finances. Nous avons proposé de travailler à livre ouvert sur ces
questions, comme sur les autres.
Globalement, ce que je peux vous dire — mais vous le savez vous-même, notamment parce que, sans
parler même de vos fonctions de maire de Portivechju, vous avez été Président de l’ADEC, Président de
l’Office foncier —, c’est que, par exemple, pour l’Office foncier, la PPI, à l’époque, a été externalisée à
travers le recours à une AMO.
À l’ADEC aussi, il y avait un certain nombre de prestations extérieures.
Il y a des endroits où à l’évidence, à mon avis, y compris si l’on adopte une optique beaucoup plus
restrictive, les AMO — en raison de la complexité des dossiers et de la nécessité de les sécuriser — vont
rester indispensables.
Je prends un ou deux exemples : les fonds européens.
Nous avons une AMO qui nous accompagne pour essayer de sécuriser une matière de plus en plus
technique, de plus en plus exigeante, avec des risques importants — y compris plusieurs années plus
tard — d’obligation de remboursement de crédits.
Il peut aussi y avoir des risques non seulement sur le terrain de la responsabilité budgétaire et financière,
mais également sur celui de la responsabilité pénale.
Autre exemple : l’AMO dont nous avons décidé, en commun avec l’État, les Chambres de commerce et
d’industrie, les Chambres de métiers et d’artisanat, et la Collectivité de Corse, le principe et la mise en
œuvre, pour avoir à la fois un diagnostic partagé et une identification, dans un domaine très technique,
d’un ou plusieurs chemins possibles vers le rattachement.
Vous citez également l’exemple vertueux du plan Acqua Nostra, porté par l’Office hydraulique.
C’est vrai. Je souligne simplement qu’il y a des matières, ou des domaines, ou des institutions dans
lesquels il existe historiquement une compétence technique plus forte que dans d’autres.
L’Office hydraulique, en effet, a produit ce plan.
Je voudrais citer, sans être exhaustif, d’autres domaines stratégiques dans lesquels nous avons fait le
choix politique de ne pas externaliser, même partiellement, à travers une AMO.
Par exemple :
• le schéma urbain,
• la révision du schéma montagne,
• le plan forêt-bois,
• l’analyse du PADDUC. Alors, c’est vrai que l’analyse du PADDUC a pris du temps.
Mais ce temps est aussi le résultat du choix de ne pas externaliser, même partiellement, cette analyse,
et de s’en remettre à nos services : collectivités, agences et offices.
Autre exemple important : la révision de la PPE, un domaine pourtant extrêmement technique.
Là, nous avons des compétences fortes au sein de l’AUE, et nous les avons mobilisées.
Pour les opérations d’infrastructure, nous allons bientôt présenter une nouvelle PPI. Nous n’avons pas
fait appel à des cabinets spécialisés.
De même, sur le plan interne, vous savez que nous sommes actuellement dans une réflexion, et dans
des décisions importantes, sur l’organigramme, sur le chantier RH.
Je n’ai pas souhaité — et ce choix a été partagé avec le DGS — que nous externalisions ce travail.
Cela a représenté un travail considérable, mais c’est un travail que nous avons porté en interne, et dont
les résultats seront présentés à l’issue de ce processus exclusivement interne.
Nous restons, et je termine là-dessus, sur des dépenses importantes.
Globalement, d’après les éléments de parangonnage, de benchmarking que j’ai, nous sommes plutôt
dans la fourchette basse du recours aux AMO. Mais, encore une fois, nous avons un éventail de
compétences que l’on ne retrouve pas systématiquement dans d’autres collectivités : régions de droit
commun, départements, agences, offices, compétences particulières — ATC, développement
économique, aménagement du territoire, etc.
Donc, avec un tel échantillonnage de compétences, il est clair que parfois, même dans une approche
très encadrée du recours à l’AMO, cela reste indispensable.
Par exemple, dans certaines matières :
• l’expertise en matière de flotte téléphonique,
• la sécurisation — partielle — des systèmes informatiques, etc.
Même si nous avons de très fortes compétences internes, même si nous avons un opérateur comme la
SITEC, il arrive un moment où nous sommes obligés de faire appel à des partenaires extérieurs.
En revanche, là où il y a un véritable travail à la fois politique et budgétaire, c’est pour limiter ce recours
à la part la plus indispensable et la plus utile possible.
C’est ce travail qui a été engagé.
Et pour répondre à votre question, je fournirai l’ensemble des éléments chiffrés à la Commission des
finances, présidée par Louis Pozzo di Borgo, dans le cadre du travail ouvert à l’opposition que nous vous
avons proposé de mener, y compris sur la Revue générale des dépenses.
Je vous remercie. 2DA SESSIONE STRASURDINARIA DI U 2025
I 22 È 23 DI MAGHJU DI U 2025
2ÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025
22 ET 23 MAI 2025
RACOLTA DI E MUZIONE
RECUEIL DES MOTIONS
________ MOTION EXAMINEE EN COMMISSION
Motion N° 2025/E2/012 substitutive à la N° 2025/O1/008 déposée
par le groupe « Core in Fronte » : Sensibilisation, action et combat contre
les drogues.
MOTION RENVOYEE EN COMMISSION
Motion N° 2024/E4/026 déposée avec demande d’examen prioritaire
par M. Antoine POLI au nom du groupe « Avanzemu » : Taxes et
redevances de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée. (Renvoyée devant
la CDENATE du jeudi 22 mai 2025 : jour de session de l’AC)
MOTION RETENUE
POUR UN EXAMEN PRIORITAIRE
Motion N° 2025/O1/010 déposée par M. Hyacinthe VANNI au nom du groupe « Fà Populu Inseme » : Maintien des dispositions en matière
d’indemnisation du congé de maladie ordinaire à 100%. (Motion déposée
lors de la session d’avril) CULLETTIVITÀ DI CORSICA
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ASSEMBLEA DI CORSICA
2DA SESSIONE STRASURDINARIA DI U 2025
I 22 È 23 DI MAGHJIU DI U 2025
2ÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025
22 ET 23 MAI 2025
MOTION
N° 2025/E2/012
MOTION SUBSTITUTIVE
A LA MOTION N° 2025/O1/008
DEPOSEE PAR : LE GROUPE ”CORE IN FRONTE”
OBJET : SENSIBILISATION, ACTION ET COMBAT CONTRE LES DROGUES
___________________________________________________________________
VU la délibération N° 2020/M2/28 portant sur la Politique de lutte contre les stupéfiants adoptée par l’Assemblea di a Ghjuventù le 8 octobre 2020,
VU la délibération N° 21/243 AC de l’Assemblée de Corse relative à la lutte et prévention des conduites addictives adoptée le 17 décembre 2021,
VU la loi N° 2021-695 du 1er juin 2021, interdisant « de vendre ou d’offrir du protoxyde d’azote, y compris à une personne majeure, dans les débits de boissons »,
VU le rapport de la Commission pour les Politiques de Santé sur « Les problématiques des addictions et de leur prévention » N° 2022/E4/229, du 28 juillet 2022, faisant le constat de l’urgence et du rôle crucial de la prévention,
VU le rapport N° 2025/O1/039 du 28 février 2025, « Lutte contre les dérives mafieuses : trente mesures pour une société corse libre, apaisée et démocratique », faisant état du travail de l’atelier « Drogues, commerces illicites », posant la question de la drogue comme centrale dans la société corse, en « concentrant ce travail sur les liens entre économie illégale des drogues et dérives mafieuses », en proposant des pistes de travail,
VU la récente résolution 2025-01, « Fléau de la drogue en Corse » du CESEC en date du mardi 25 mars 2025 qui entre-autres, pointe la nécessité d’un état des lieux, d’une analyse des chiffres, des facteurs de consommations et appelle à une prise de conscience et « une lutte contre son emprise dans toutes les strates de notre société »,
CONSIDERANT L’augmentation de la consommation des drogues illicites au sein de toutes les catégories sociales et le détournement de l’usage des psychotropes, entraînant un grave problème de santé publique et une crise sociétale aux conséquences dramatiques,
CONSIDERANT l’étendue des consommations, les multiples trafics s’y rattachant et l’importance des groupes et réseaux criminels mafieux qu’elle suppose,
CONSIDERANT que ces puissants réseaux mafieux ont également facilité l’arrivée de nouveaux produits plus dangereux et addictifs encore, ceci renforcé par les profonds bouleversements sociaux et économiques que connaît notre pays depuis des années,
CONSIDERANT la démarche de l’association des jeunes de Ghjuventù In Core pour sensibiliser les élus et le peuple sur la « mode » de consommation du protoxyde d’azote dans les débits de boissons,
CONSIDERANT les effets d’une pratique inquiétante de banalisation de la vente de ce produit et d’une généralisation décomplexée dans de nombreux établissements fréquentés par notre jeunesse, pratique normalement interdite par la loi mais tolérée par les autorités alors que dangereuse pour la santé et constituant une porte d’entrée vers les drogues les plus dures,
CONSIDERANT son ampleur comme participant à la régression des valeurs sociales et culturelles de notre peuple,
CONSIDERANT que son développement peut participer aux inégalités sociales à la déscolarisation, aux troubles psychiques et maladies chroniques, à la prostitution, y compris des mineur(e)s, aux violences et déliquescences intrafamiliales, au chômage, au sous-emploi, à la pauvreté, à la misère, aux dépressions, aux viols, aux suicides, et parfois aux ignominieux faits divers et les violences et abus gratuits et délibérés,
CONSIDERANT la responsabilité de l’Etat français dans l’accroissement des réseaux criminels, responsabilité reconnue par le choix politique assumé de combattre par tous les moyens le Mouvement national et le sentiment patriotique et historique corses,
CONSIDERANT le rôle des institutions dans la lutte contre ce fléau, quel que soit leur niveau, au même titre que les formations politiques, associatives, sportives, culturelles et les personnalités reconnaissant leur engagement dans ce domaine,
CONSIDERANT le rôle, les droits, les devoirs politiques éthiques et sociaux des institutions et des élu(e)s,
CONSIDERANT que les institutions disposent de compétences leur permettant de participer à la sensibilisation, à la prévention contre l’utilisation, l’écoulement et la vente mortifère des drogues, CONSIDERANT la volonté d’évolution de nos compétences, la nécessité de les adapter à nos réalités historiques et actuelles, spécifiquement pour ce qui est de la réparation humaine, sociétale et culturelle,
CONSIDERANT le refus de toute stigmatisation collective d’une partie de notre Peuple, de notre jeunesse, et de toute autre stigmatisation discriminatoire,
CONSIDERANT les politiques communes de prévention, d’aide, de soutien, d’éducation et de formation comme prioritairement nécessaires,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
DEMANDE aux élus qui en ont la compétence de faire respecter, sans attendre, l’interdiction de vendre ou d’offrir, dans les débits de boissons ou tout autre commerce, du protoxyde d’azote.
PREND L’INITIATIVE d’associer l’Assemblea di a Ghjuventù, et toutes les forces de la jeunesse corse partageant ce double souci de la prévention et de la sensibilisation.
DECIDE de mettre en place une campagne active et quotidienne avec toutes les institutions et formations dans chaque ville et village de Corse de mettre en place une campagne active, d’exploiter le questionnaire à destination des collégiens et lycéens sur un le modèle islandais.
S’ENGAGE à mettre en action les pistes de travail issues de l’atelier « Drogues, commerces illicites », afin de rompre avec ces mécanismes mortifères pour bâtir un avenir meilleur.
S’ENGAGE à faire de cette problématique une cause prioritaire corse avec la mise en place d’une stratégie réfléchie, partagée par toutes celles et ceux qui ont à cœur de combattre ce fléau. CULLETTIVITÀ DI CORSICA
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ASSEMBLEA DI CORSICA
4EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2024
19 ET 20 DECEMBRE 2024
MOTION
DEPOSEE PAR : M. Antoine POLI AU NOM DU GROUPE ”AVANZEMU”
OBJET : TAXES ET REDEVANCES DE L’AGENCE DE L’EAU RHONE- MEDITERRANEE
CONSIDERANT le fonctionnement de l’Agence de l’eau Rhône- Méditerranée avec les collectivités locales et les usagers,
CONSIDERANT qu’actuellement, les factures adressées aux usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement incluent plusieurs redevances distinctes : la redevance issue du tarif de l’exploitant du service, qu’il s’agisse d’un tarif d’abonnement ou d’un tarif basé sur la consommation (lorsqu’il n’est pas forfaitaire), destinée à financer les prestations qui lui incombentௗ; la part communale, syndicale ou intercommunale, destinée à financer les investissements portés par les collectivités, tels que la réfection ou la réhabilitation des réseaux, ainsi que la maîtrise d’ouvrage des stations d’épuration ou de potabilisationௗ; et enfin, les redevances de l’Agence de l’eau, explicitement mentionnées comme «ௗredevances Agence de l’eauௗ», qui permettent de financer les actions de préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques,
CONSIDERANT que les redevances «ௗagence de l’eauௗ» ne sont pas contestées puisqu’elles sont perçues auprès des usagers de l’eau, contribuant ainsi à la lutte contre la pollution, à la protection de la santé et de la biodiversité, tout en garantissant la quantité et la qualité de l’eau,
CONSIDERANT la réforme, précisée dans l’article 101 de la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et dans le décret 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l’eau, qui entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025 concernant l’application de ces redevances,
CONSIDERANT que cette réforme a pour objectif de rééquilibrer progressivement l’origine des contributions pour moins faire peser la fiscalité de l’eau sur les ménages, valoriser les efforts des collectivités pour une gestion patrimoniale vertueuse et accroître les capacités financières des agences de l’eau, dans le cadre
Nu 2024/E4/026 du déploiement du plan Eau, pour accompagner plus vite et plus fortement (aides et subventions) les territoires et les acteurs économiques face à l’urgence climatique,
CONSIDERANT que si les objectifs poursuivis sont louables et ne sont pas contestés, il n’en est pas de même pour les moyens mis en œuvre pour y parvenir,
CONSIDERANT que dans le cadre de cette réforme, des redevances liées à la performance (pour l’eau et/ou l’assainissement) sont prévues, selon le principe suivant : l’Agence de l’eau collectera directement auprès des collectivités territoriales, qui devront ensuite équilibrer leur budget en répercutant une contre-valeur facturée aux abonnés du service. Le prisme change donc fondamentalement : il s’agit désormais d’une charge imposée à la collectivité, qui devient l’assujettie à la place de l’usager, charge qu’elle devra compenser par une augmentation des tarifs appliqués aux abonnés, votée par la collectivité,
CONSIDERANT que la détermination et la perception de cette contre- valeur, difficile à estimer avec précision, par la collectivité entraînent une manutention administrative lourde et complexe,
CONSIDERANT que, compte tenu des délais limités pour déterminer cette contre-valeur, l’Agence de l’eau a fixé pour 2025 des montants basés sur l’application d’un coefficient de performance maximum et qu’étant donné que cette performance maximum ne sera pas atteinte par la majorité des collectivités locales concernées par cette réforme, une augmentation des tarifs est à prévoir dès l’année prochaine,
CONSIDERANT que les usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement recevront, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, des factures avec des tarifs (dans la grande majorité des cas) plus élevés qu’auparavant sur lesquelles sera mentionné que la hausse est décidée ou appliquée par la collectivité, alors qu’en réalité le bénéficiaire final sera l’Agence de l’eau,
CONSIDERANT qu’un tel formalisme pourrait induire les usagers en erreur, leur faisant croire que la collectivité est à l’origine de l’augmentation des redevances, alors qu’elle ne fait qu’appliquer automatiquement une taxe imposée par l’Agence de l’eau,
CONSIDERANT par ailleurs, cette réforme annihilera les efforts des collectivités pour renégocier les tarifs auprès des exploitants actuels,
CONSIDERANT que les anciennes redevances ne s’appliquaient qu’aux usagers domestiques,
CONSIDERANT que les nouvelles redevances s’appliqueront à tous, y compris aux compteurs d’arrosage, aux compteurs industriels et aux agriculteurs, qui seront ainsi confrontés à une hausse minimale d’un euro par mètre cube à l’exception prévue des compteurs dédiés à l’abreuvement des animaux, pour lesquels la redevance ne s’appliquera pas,
CONSIDERANT les baisses de financement accordées par l’Agence de l’eau aux collectivités locales, réduisant leur capacité à assurer la remise en état des réseaux pourtant indispensable à l’amélioration de la performance, L’ASSEMBLEE DE CORSE
REAFFIRME son soutien aux industriels et aux agriculteurs qui seront durement impactés par cette nouvelle taxe.
S’INQUIETE du poids croissant imposé aux collectivités locales (communes, intercommunalités et syndicats de gestion de l’eau), tant sur le plan financier qu’en matière d’ingénierie nécessaire à sa mise en œuvre.
EXIGE que l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée informe tous les redevables de cette nouvelle taxe, afin de préciser qu’elle ne relève pas de la responsabilité des collectivités locales.
SOMME l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée de repenser le principe même de cette taxe, qui transforme les communes, intercommunalités et syndicats en trésoriers de l’État, et de compenser la diminution des financements dédiés à la remise en état des réseaux.
SAISIT les députés corses afin qu’ils portent cette problématique lors des débats sur la prochaine loi de finances.
* * *
RENVOYEE DEVANT LA CDENATE
LORS DE LA SESSION DU 22 MAI 2025
* * * CULLETTIVITÀ DI CORSICA
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ASSEMBLEA DI CORSICA
1MA SESSIONE URDINARIA DI U 2025
REUNIONE DI I 24 È 25 D’APRILE DI U 2025
1ÈRE SESSION ORDINAIRE DE 2025
REUNION DES 24 ET 25 AVRIL 2025
MOTION
N° 2025/O1/010
MOTION
AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE
DÉPOSÉE PAR : HYACINTHE VANNI POUR LE GROUPE « FÀ POPULU INSEME »
OBJET : MAINTIEN DES DISPOSITIONS EN MATIERE D’INDEMNISATION DU CONGE DE MALADIE ORDINAIRE A 100%.
__________________________________________________________________________
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU l’article L.4422-16 du Code général des collectivités territoriales prévoyant que « de sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, ou à celle du Premier ministre, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de la Corse »,
VU l’article L. 822-3 du Code général de la fonction publique,
VU la délibération N° 23/089 AC de l’Assemblée de Corse « Autonomia »,
VU la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
VU le Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie,
CONSIDERANT que l’article 189 de la Loi de finances pour 2025 a modifié les dispositions en matière de rémunération du congé de maladie ordinaire des fonctionnaires et des agents contractuels des collectivités prévues par l’article L822-3 du Code général de la fonction publique, en réduisant le traitement de 100 % à 90 % depuis le 1er mars 2025,
CONSIDERANT que ces nouvelles dispositions ont pour conséquence une rémunération écrêtée à 90 % du traitement de l’agent en maladie ordinaire pendant 3 mois, puis la moitié de son traitement pendant les 9 mois suivants,
CONSIDERANT que cette mesure a suscité des réactions négatives de la part des organisations syndicales en Corse comme au niveau français, qui dénoncent une dégradation des droits des agents publics,
CONSIDERANT que des inquiétudes sont également exprimées quant à l'impact sur le pouvoir d'achat des agents,
CONSIDERANT qu’avec 18,3 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté, la Corse connait le plus fort taux de pauvreté de France métropolitaine et que « l’intensité » de la pauvreté est également plus forte sur l’île, selon l’INSEE,
CONSIDERANT que la Collectivité de Corse emploie plus de 4 500 agents, dont 70% d’agents de catégorie C,
CONSIDERANT que ces nouvelles mesures engendrent une double peine pour les agents insulaires malades, qui sont souvent contraints de se soigner hors de Corse et d’assumer une partie du coût de leurs soins,
CONSIDERANT que l’Assemblée de Corse a fait un certain nombre de propositions dans ce domaine et s’est notamment engagée à introduire, dans le cadre du projet d’Autonomie de la Corse, « le principe de clauses de non-régression sociale et non-régression environnementale, à travers la mise en place de mécanismes juridiques et politiques instituant des effets cliquets, afin que la production normative de la Collectivité autonome ne conduise pas à une régression des acquis sociaux mais qu’ils soient préservés voire améliorés »,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
AFFIRME que l’application de l’article 189 de la Loi de finances pour 2025 qui a modifié les dispositions en matière de rémunération du congé de maladie ordinaire des fonctionnaires et des agents contractuels des collectivités en réduisant le traitement de 100 % à 90 % depuis le 1er mars 2025, aggrave la situation déjà critique de la Corse en matière de pauvreté et de précarité et impactera inévitablement le pouvoir d’achat des agents territoriaux de Corse, où le coût de la vie atteint pourtant des niveaux parmi les plus élevés de France.
AFFIRME que la situation de précarité en Corse justifie une adaptation des dispositions en matière de rémunération du congé de maladie ordinaire des fonctionnaires et des agents contractuels de l’île.
DEMANDE, en application des dispositions de l’article L. 4422-16 du Code général des collectivités territoriales, une adaptation législative de l’article L.822-3 du Code général de la fonction publique, modifié par la Loi n°2025-127 de finances pour 2025, visant à ne pas appliquer ces nouvelles dispositions et ainsi maintenir un traitement à 100 % en cas de congé de maladie ordinaire pour les agents territoriaux de Corse. DEMANDE au Président du Conseil exécutif de Corse de saisir le Premier ministre et son Gouvernement, notamment le ministre de la Fonction publique, de l’Action Publique et de la Simplification, le Président du Sénat et la Présidente de l’Assemblée nationale de la présente demande d’adaptation législative.