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Document publié le Mardi 15 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
RESUCONTU IN EXTENSO 2025
COMPTE RENDU IN EXTENSO 2025
MANDATURA 2021-2028 / MANDATURE 2021-2028
1ma SESSIONE URDINARIA DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA
27 è 28 di FERRAGHJU di u 2025
1ère SESSION ORDINAIRE DE L’ASSEMBLEE DE CORSE
27 et 28 FEVRIER 2025
1ma ghjurnata / 1ère journée 2
1ma SESSIONE URDINARIA DI U 2025
27 è 28 di FERRAGHJU DI U 2025
1ère SESSION ORDINAIRE DE 2025
27 et 28 FÉVRIER 2025
SUNTA di u GHJOVI u 27 di FERRAGHJU di u 2025
SOMMAIRE du JEUDI 27 FEVRIER 2025
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse
M. le Président Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse
M. Leoluca ORLANDO, Député européen, ancien maire de Palerme
(intervention traduite en français – langue originale : italien)
M. Gérald DARMANIN - Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Mme la Présidente MAUPERTUIS
Prise(s) de parole :
M. Jean BIANCUCCI
M. Paul-Félix BENEDETTI
Mme Julia TIBERI
Mme Valérie BOZZI
M. Pierre GHIONGA
M. Gérald DARMANIN, en réponse aux intervenants
Mme la Présidente MAUPERTUIS
M. le Président SIMEONI
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Ouverture de la séance publique à 15h38
Secrétaire de séance : Mme Sandra MARCHETTI,
Appel nominal des conseillers
IMBUSCHI SUCETALI / ENJEUX SOCIÉTAUX
Raportu nu 039 : Lotta contr’à i stravii maffiosi : Trenta misure per una sucetà libera, appaciata è demucratica
Rapport n° 039 : Lutte contre les dérives mafieuses : Trente mesures pour une société corse libre, apaisée et démocratique
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Gilles SIMEONI,
Président du Conseil exécutif de Corse
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse, avis du CESEC et avis de l’Assemblea di a Giuventù
Avis de la Commission de l’Éducation, de la Culture, de la Cohésion Sociale
et des Enjeux Sociétaux (rapport n° 2025/O1/008) par Mme Frédérique
DENSARI, rapporteure
Prise(s) de paroles :
Mme Paula MOSCA
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Mme Julia TIBERI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
M. Charles VOGLIMACCI
M. Paul QUASTANA
Mme Danielle ANTONINI
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
Mme Serena BATTESTINI
M. Pierre GHIONGA
M. Paul-Felix BENEDETTI
Mme Valérie BOZZI
M. Don Joseph LUCCIONI
La Présidente MAUPERTUIS
M. Saveriu LUCIANI
Le Président Gilles SIMEONI
Mme la Présidente MAUPERTUIS
Suspension de la séance à 19h12
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La séance débute à 10 h 25 sous la présidence de Mme Marie-
Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Monsieur le Ministre, bienvenue,
Léoluca Orlando, Monsieur le député européen Benvenuto.
Donc, que tout le monde prenne place. Tour d'images des journalistes
et nous allons procéder aux allocutions des présidents.
On peut demander un peu de silence à l'extérieur, s'il vous plaît, merci.
O Sgiò Presidente di l’esecutivu,
Monsieur le Garde des sceaux,
Gentilissimo deputato Orlando,
Signora Presidente di u Cunsigliu ecunumicu, suciale, ambientale è
culturale di Corsica,
Signore è signori i cunsiglieri esecutivi,
Signore è signori i cunsiglieri di l’Assemblea di Corsica,
Signori i parlamentarii,
Signore è signori eletti,
Signore è signori i raprisententi di l’Assemblea di a Ghjuventù,
O Sgiò riprisentente di u Cardinale Bustillo,
O Sgiò Presidente di a CCI di Corsica,
Signore è signori in e vostre qualità è funzione,
Signore è signori i riprisententi di i cullettivi anti-maffia,
Care è cari cumpatriotti,
Alors que nous ouvrons cette séquence particulièrement attendue, je
voudrais repartir des mots que j’ai prononcés le 18 novembre 2022 alors que nous tenions la première session extraordinaire consacrée aux dérives mafieuses, session, rappelez-vous, qui ouvrit un cycle de plusieurs mois de travail, 5 ateliers et 35 réunions auxquels participèrent des dizaines d’élus, membres de conseils consultatifs et membres des associations. Une première ici en Corse, Monsieur le ministre et, certainement, une première au niveau français, et phénomène aussi assez rare, à l’échelle européenne.
Je disais donc en novembre 2022 : « Durant ce moment démocratique
fort, nous aurons posé je l’espère les bases d’un travail conjoint qui procède de notre ferme volonté de laisser à nos enfants, une terre, un pays émancipé, apaisé et où ils seront heureux. » 5
Depuis ce discours, nous avons, je le crois sincèrement, au sein des
institutions de la Corse, œuvré pour la mission que nous nous étions donnée, celle de faire vivre démocratiquement ce débat crucial, voire vital pour notre île.
Malheureusement, je dois reconnaître que la suite de mon discours de
l’époque n’a pas encore trouvé de concrétisation heureuse, laisser à nos enfants une terre, un pays émancipé et où ils seront heureux. Que reste-t-il de tout cela pour Chloé, 18 ans ? Magnifica ghjuvanotta curtinese, piena di vita è di prugetti, gioia di i so parenti ?
Que reste-t-il de tout cela pour Pilou, 33 ans ? Ghjuvanottu stimatu è
impegnatu ind’è u sport è u so mistieru di spenghjifocu ? Il ne reste rien ; ùn n’arreste nunda !
Pourtant ce sont des enfants, nos enfants, les enfants de cette terre.
Ces derniers jours, à l’approche de la session, nous avons entendu, vous
avez entendu beaucoup de choses.
Au sein de cette institution, de manière plus silencieuse, plus discrète,
nous avons encouragé le travail parlementaire ainsi que le débat sur le rapport qui sera présenté cet après-midi par le président de l’exécutif. Nous avons également tenu à réunir à nouveau la commission permanente élargie aux associations et collectifs anti-mafia, instance d’échanges que nous avions instituée au début de nos travaux.
Pour certains le rapport qui sera présenté cet après-midi, répond aux
enjeux, pour d’autres il se situe en-deçà, tout ce qu’il y a finalement de plus normal dans un cadre démocratique où chacun, de là où il se trouve, peut exprimer ses positions, en suivant, bien évidemment les règles de fonctionnement de nos institutions.
Sur la forme, beaucoup encore évoquent les questions sémantiques :
mafia, dérives mafieuses, emprise mafieuse, pratique mafieuse, se réjouissant parfois des évolutions, mais contestant le plus souvent la multiplicité les termes employés.
Sur le fond, beaucoup de questions continuent de se poser, notamment
sur les mesures pénales et judiciaires.
En démocratie, il est juste et sain que ce débat existe, que les
oppositions soient formulées et les élus eux-mêmes auront tout le loisir de poursuivre ces échanges, voire de contribuer à l’évolution de ce rapport et des 6
dispositifs qu’il contient, via un travail parlementaire d’amendement que nous aurons cet après-midi.
Beaucoup d’interactions disais-je, marqueurs de notre vitalité
démocratique, mais aussi beaucoup de bruit, ces dernières 48 heures. Une visite ministérielle de dernière minute pour des annonces « importantes », et je vous souhaite la bienvenue, Monsieur le Garde des Sceaux. Une agitation générale, on l’a vu encore ce matin, pour une séquence qui prendrait donc une tournure nouvelle scénarisée, face à des élus corses graves et inquiets, car la lutte contre les dérives mafieuses est un sujet sérieux qui ne mérite aucun spectacle, aucune théâtralisation, aucun effet de manche !
Si les élus de la Corse que nous sommes se sont saisis de ce sujet, en
faisant d’ailleurs preuve d’innovation et d’un sens aigu des responsabilités, c’est bien parce que ces dérives ont souvent, très souvent, longtemps, très longtemps, trop longtemps été ignorées par l’Etat qui a privilégié au cours des 50 dernières années la répression envers les mouvements nationalistes, que nous sommes une majorité dans cet hémicycle à représenter.
Les collectifs nous font souvent le reproche de ne pas être assez, de ne
pas faire assez dans ce débat, dans ce combat. Nous acceptons ces reproches comme nous acceptons le fait de porter politiquement, à bouts de bras, ce sujet alors même que nous ne disposons pas à notre échelle de toutes les compétences pour intervenir.
Alors, me direz-vous pourquoi le faire ? Tout simplement, parce que
nous sommes de cette terre, parce que ce sont nos enfants qui meurent, parce que ce sont aussi nos enfants qui tuent !
Nous le faisons car au-delà de la sémantique, au-delà des mesures
pénales et judiciaires, au-delà des désaccords plus ou moins grands, c’est de la survie de notre peuple dont il est question.
Loin des réactions médiatiques, loin des initiatives opportunistes, la
Corse est une terre qui doit panser ses plaies, soigner ses maux, inverser le sens de cette trajectoire funeste.
Trajectoire mortifère rendue possible, au cours des décennies, par
l’absence de perspectives globales, le maintien dans une situation de dépendance et de mal développement, les non-réponses et les dénis de démocratie qui n’ont que trop duré. 7
Je suis heureuse, et très honorée, que Leoluca Orlando soit là, qu’il
assiste à nos débats, qu’il apporte son regard de palermitain, d’insulaire, de méditerranéen et aussi d’européen car vous êtes député européen, ce regard, empreint de réalité, de proximité, de connaissance des mécanismes à l’œuvre et de leur perversité.
Toni Casalonga, que beaucoup connaisse ici, relatant vos entretiens
intervenus en 1995 vous cite : « rien, dans la réalité n’est plus hostile à la Sicile que la mafia. Ceci nous le savons, nous Siciliens, nous l’avons appris en vivant de terribles moments de peur, de honte, de douleur », et vous affirmiez un peu plus loin : « on ne peut être à la fois Sicilien et mafieux, car on ne peut être une chose et la tuer ». On ne peut pas être une chose et la tuer.
Des moments de peur, de honte, de douleur, nous, Corses, en avons
vécus beaucoup ces dernières années.
Si nous avons pu collectivement faire preuve d’atermoiements par le
passé, force est de constater que nous ne nous cachons plus derrière une identité collective, une interconnaissance favorisée par la société de proximité.
On ne peut être de ce peuple et vouloir l’anéantir par les pressions, les
violences, l’emprise, la crainte, la mort.
AVA BASTA ! Nous le disons avec les collectifs qui s’engagement
quotidiennement dans cette lutte ! AVA BASTA !
Nous le disons avec les commerçants, les entrepreneurs, les personnes
vulnérables ! AVA BASTA !
Nous le disons avec les pères et les mères endeuillés !
Et nous le disons pour les enfants de ce pays !
Parce que nous croyons tous à la nécessité d’une renaissance, mot cher
à Leoluca Orlando qui aura permis celle de Palermo, nous devons, nous, Corses, favoriser une nouvelle étape de notre Riacquistu, le Riacquistu de la légalité, le Riacquistu des valeurs de Paoli, en cette année du tricentenaire de sa naissance, le Riacquistu de l’espoir, le Riacquistu du droit au bonheur.
Et ça voyez-vous, ça c’est à nous, à nous Corses, de le dire et de le faire.
A l’Etat, M. le Garde des Sceaux, ses responsabilités, toutes ses
responsabilités, rien que ses responsabilités. 8
A nous, celles de réécrire une nouvelle page de notre histoire, une
histoire où être Corse et être mafieux n’est plus compatible.
Et cette responsabilité passe, je le crois sincèrement, par notre culture,
levier d’émancipation, passe par l’éducation, vecteur de cohésion, passe par nos valeurs de justice et de respect, passe par nos actions collectives et individuelles pour anéantir petit à petit ce fléau, lui ôter jour après jour une part de pouvoir.
Pour terminer je voudrais non pas citer, mais autorisez-moi à
paraphraser Le Pape Jean-Paul II qui, lors d’un grand discours le 9 mai 1993 dans la Valle dei Templi à Agrigento en Sicile, offrit à une foule nombreuse un message poignant : « Stu populu, u populu corsu, cusì liatu à a vita, populu affezziunatu à a vita, chì dà a vita, ùn pò micca campà sottu à a pressione di una civilisazione di a morte. Quì ci vole una civilizazione di a vita ! ».
Ce sont cette croyance et cette ambition que nous avons collectivement
alimentées qui me permettent d’espérer que malgré les drames et les horreurs, que nous avons encore vécus récemment, nous pouvons encore, ici, nous, Corses, changer les choses.
À ringrazià vi !
Monsieur le Président de l'exécutif, vous avez la parole. 9
M. le Président Gilles SIMEONI
Madame la Présidente de l'Assemblée de Corse,
Monsieur le Ministre, Garde des Sceaux,
Monsieur le député européen,
Messieurs les parlementaires,
Mesdames et Messieurs les élus de l'Assemblée de Corse,
Mesdames et Messieurs les élus du Conseil exécutif de Corse,
Mesdames et Messieurs les maires,
Mesdames et Messieurs les élus,
Madame la Présidente du CESEC,
Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie,
Monsieur le représentant du Cardinal évêque de Corse,
Mesdames et Messieurs,
Care amiche è Cari amichi,
Monsieur le Ministre, bienvenue à Ajaccio, bienvenue en Corse,
bienvenue dans cette Assemblée. Votre parole est très attendue et je réserverai la mienne pour après vos propos.
Je voudrais, au seuil de cette session, m'adresser avec votre autorisation,
Madame la Présidente, à un de nos deux invités d'honneur Leoluca Orlando, Egregio deputato, carissismu Leoluca, hè per noi un onore immensu, è una fiertà tamanta di riceve vi oghje quì, à l’Assemblea di Corsica, core battente di a demucrazia corsa. Monsieur le Député, cher Leoluca, c’est pour nous toutes et nous tous, disais-je, Monsieur le Ministre, Monsieur le préfet de Corse, Mesdames et Messieurs les représentants de l'autorité judiciaire, et notamment Madame la première présidente et Monsieur le procureur général, c'est disais-je pour nous, un immense honneur que de recevoir aujourd'hui Leoluca Orlando à l'Assemblée de Corse, cœur battant de la démocratie insulaire.
Quel est le sens de votre présence ici aujourd'hui, Monsieur le Député ?
Les institutions de la Corse, l'Assemblée de Corse et le Conseil exécutif
de Corse sont, nous l'avons rappelé dans notre règlement intérieur, les garants des intérêts matériels et moraux du peuple Corse. Un règlement intérieur voté à l'unanimité.
Ces intérêts matériels et moraux sont aujourd'hui menacés, attaqués,
remis en cause par les dérives et les pratiques mafieuses et la cohorte de méfaits et de drames qu'elles engendrent.
Nous refusons que la société Corse fonctionne sous quelques
contraintes que ce soit ! Nous refusons les assassinats ! 10
Nous refusons les extorsions ! Nous refusons les incendies criminels !
Nous refusons les pressions, qu’elles s'exercent sur des élus, sur des représentants d'associations, sur des chefs d'entreprises, sur des agriculteurs, sur les syndicalistes et tout simplement, sur les citoyens de cette île.
Nous voulons construire une société Corse libre, apaisée et
démocratique. Et nous le voulons pour nous, pour nos enfants et pour les générations à venir.
C'est la raison du travail que nous avons mené avec le CESEC,
l'Assemblea di a Giuventù, les collectifs anti-mafia, la Ligue des droits de l’homme et l'ensemble des forces vives de la société Corse, en nous appuyant sur la résolution du 18 novembre 2022, votée par le Conseil exécutif et l'Assemblée de Corse et adoptée à l'unanimité.
Cet objectif de refuser les logiques dérives et pratiques mafieuses, cet
objectif de construire une société Corse libre, apaisée et démocratique, c'est celui de la session d'aujourd'hui, c'est celui que nous allons nous fixer et atteindre ensemble dans les mois et années à venir, tant la session d'aujourd'hui est à la fois un point d'aboutissement et un point de départ.
Dans ce contexte, Monsieur le Député, Cher Leoluca, quel est le sens
de votre présence ici ? Elle est, cette présence, pour nous éclairer dans nos choix. Elle est, cette présence, pour nous rappeler que là où il y a une volonté, il y a un chemin. Elle est, cette présence, pour nous démontrer, à toutes et à tous, y compris lorsque nous hésitons, lorsque nous doutons, lorsque nous nous laissons gagner par la peur, la tentation du renoncement ou du fatalisme, elle est, votre présence, pour nous démontrer que les forces de la vie et de la démocratie sont plus fortes que les logiques mafieuses et l’état de servitudes qu'elles organisent et dont elles se nourrissent. Voilà le sens de votre présence.
Pour nous toutes et nous tous ici, vous êtes l'homme qui, au nom de tous
les siens, au nom du peuple de Palerme, au nom du peuple sicilien, fort de la légitimité qui vous avait été conférée par les urnes, la seule qui vaille en démocratie, a traversé à pas comptés, mesurés, assurés cette immense salle du maxi procès de Palerme, sous l'œil tour à tour incrédule et haineux de mafieux emprisonnés. L'homme qui a traversé cette salle, porté par son peuple, porté par la volonté du peuple, pour dire que la ville de Palerme n'accepterait plus la loi de la mafia.
Merci de nous avoir montré le chemin. Nous mettrons nos pas dans les
vôtres et emprunterons ensemble le chemin de la liberté ! 11
M. Leoluca ORLANDO, Député européen, ancien maire de
Palerme
Intervention traduite en français (langue originale : italien).
Bonjour,
Une grande émotion et une grande gratitude face à cette invitation à
partager un moment d’une grande importance pour la vie et l’histoire de la Corse.
Un moment non pas de mémoire et de souvenirs, mais un moment de
futur.
Pas un point d’arrivée, mais un point et un passage de départ, ou de
nouveau départ pour un futur différent et meilleur.
C’est pour moi une grande émotion associée à ma gratitude pour la
Présidente de l’Assemblée, Marie-Antoinette Maupertuis, et le Président du Conseil exécutif de Corse, Gilles Simeoni, également la présence du ministre de la Justice française, Gérald Darmanin, qui confirme l'engagement de l'État, du Parlement et du Gouvernement français pour affronter la mafia. C'est aussi dans un esprit de collaboration avec les autorités d'autres pays, dont les autorités italiennes.
Je crois qu’il est particulièrement important de souligner l’attention du
ministre qui a choisi d'être présent ici, mais certainement que sa présence le charge de nouvelles responsabilités, de nouvelles sollicitations.
Et je crois que le point de départ doit être le rapport du Président du
Conseil exécutif que je partage entièrement, notamment pour ce qui concerne les compétences de l'Assemblée et du Conseil exécutif de la Corse, pour la partie qui concerne la formation, l'éducation, l'école, la société civile.
Il y a une autre partie, cependant qu'il faut aussi mentionner qui est très
importante, qui concerne l’adaptation de la législation pénale, de la législation procédurale, l’adaptation d’une règle normative qui tienne compte de ce qu’est la mafia.
Disons-le à voix haute, si nous sommes ici, c'est parce que nous sommes
convaincus que nous devons faire croître la confiance des rapports entre nous, mais surtout entre nous et les citoyens. Et il n’y a qu'une seule façon de construire la confiance, c'est de partager un même langage. 12
Moi, j'ai beaucoup plus confiance en celui qui parle mon langage et qui
est d’un autre parti politique, plutôt qu’en celui qui est de mon parti politique et ne parle pas mon langage. Je crois que chacun de vous est entouré, moi certainement je suis entouré de personnes qui sont dans mon parti politique, mais qui ne partagent pas mon langage.
Alors, je crois que toutes les conditions sont réunies pour faire un pacte
de langage qui fasse référence au thème de la mafia et au défi mafieux.
C’est à partir de certaines affirmations que je voudrais pouvoir mieux
vous expliquer, mais sur lesquels j’insiste à votre attention.
Avant tout, je crois que le droit des droits est la sécurité, je veux
commencer par là. Mais la sécurité en démocratie ne saurait être une alternative aux autres droits humains.
En dictature, la sécurité est une alternative aux autres droits humains.
En démocratie, la sécurité ne peut être considérée comme une
alternative aux autres droits humains.
Je peux me permettre de dire que parfois cela arrive dans nos règles
civiles européennes ?
Je peux me permettre de dire que parfois cela arrive aussi dans mon
Italie tant civilisée quand la sécurité compromet des autres droits humains ?
Je voudrais dire également que la mafia pervertit aussi le droit à la
sécurité.
La mafia donne une forme criminelle de sécurité.
Alors, il faut prendre en compte cette utilisation perverse de la sécurité
de la part de la mafia qui est une fausse sécurité, fondée sur la peur, fondée sur les activités subalternes, fondée sur la complicité, fondée sur la négation des autres droits, fondée, comme disait la présidente de l'Assemblée, sur le fatalisme et sur la résignation.
La mafia n’est pas un crime.
La mafia n’est pas un système criminel.
La mafia est un système criminel de pouvoir, c'est très différent. 13
La mafia n’est pas 1+1+1+1+1 assassinats. La mafia est un système
criminel qui commet des homicides, c'est bien différent.
C’est la raison pour laquelle il est clair que, pour combattre la mafia, il
faut se mettre d'accord sur l'utilisation du mot « mafia ». Moi, je fais une différence très nette entre la criminalité organisée classique, et je m’excuse pour l'utilisation de l'objectif « classique » et la mafia.
La criminalité classique organisée poursuit intérêts et impunité. Intérêts
et impunité.
La mafia ne se contente pas d’intérêts et d’impunité, la mafia poursuit
intérêts, impunité et pouvoir.
Souvent la mafia renonce aux intérêts économiques. Elle renonce même
à l'impunité pour affirmer son pouvoir, parce que c’est un système de pouvoir.
Une bande de voleurs n’est pas un système de pouvoir. Un clan mafieux
est un système de pouvoir.
Il devient donc normal qu'on parle d'organisation criminelle.
Notre objectif n'est pas de supprimer le mal. Notre objectif est de
transformer les mafias en criminalité normale, éviter en cela que ce soit une atteinte à la liberté et la démocratie d’un peuple, parce que la mafia est une atteinte à la liberté démocratique d’un peuple.
Si tout cela est avéré, il est évident que la mafia utilise pour s'affirmer
le terrorisme et l’opportunité : une fois la terreur, la peur ; une autre fois la corruption, les enjeux électoraux, la spéculation financière et immobilière.
Face à la mafia, s’impose un ajustement de la law enforcement,
s’impose également comme l’a évoqué le ministre de la Justice, une modification législative.
Notre législation italienne est remplie de bis, ter, quater, quindecies.
Toutes les normes qui concernent la mafia ont la connotation de bis, ter, quater et quindecies, parce que l’article original n’est plus adéquat.
L’article 416 qui définissait d’association de malfaiteurs l’agissement
de 3 malfaiteurs, n’est plus adéquat pour punir l’association mafieuse. Naît alors le 416bis, puis le ter, puis le quater. 14
L’article 41 qui définit le durcissement des conditions carcérales n’est
pas suffisant. Naît alors le 41bis, les conditions carcérales très sévères pour les mafieux.
Alors, le fait que la législation italienne soit remplie de bis, ter, quater
et quindecies est un signe positif : c’est le signe que nous avons compris que la mafia change et que nous devons changer nous aussi.
On ne peut pas continuer à combattre un système de pouvoir criminel
avec des règles avec lesquelles on affronte un voleur de poules dans un poulailler. Les règles doivent être différentes, parce que la typologie criminelle est différente.
Si tout cela est avéré, il est évident que la lutte contre la mafia impose
la lutte contre la perversion identitaire, ce que l'on appelle « identity base criminality ». La mafia pervertit une identité. La mafia a besoin de pervertir l'identité d’un peuple. Sans cette perversion identitaire, il n'y a pas de mafia parce qu'il n'y a pas de système culturel.
De ce point de vue, à partir de la catégorie de l’identity base of
criminality, émergent l’intégrisme musulman, le nazisme allemand et le fascisme italien. Ce sont des formes de perversion identitaire, des formes de pouvoir qui pervertissent une identité. Et toute identité est exposée aux risques de la perversion, même celle de la foi.
Les guerres saintes et les croisades sont la perversion de la religion.
Si tout cela est vrai, il est évident que la mafia a besoin de démocratie.
En dictature, il n’y a pas de mafia. En dictature, il n'y a pas de mafia,
parce que le chef des chefs est le dictateur. En dictature, il n’y a pas de mafia.
Si la dictature s'effondre, la mafia s’impose, parce que la mafia a besoin
de démocratie et de libre marché, parce qu’elle a besoin de pervertir la démocratie et le libre marché, parce que la mafia est une perversion de valeurs positives. Honneur, famille, amitié, foi, ce ne sont que des valeurs positives. Et que fait la mafia en Sicile ? Forte des valeurs historiques de la Sicile, honneur, famille, amitié et foi, elle pervertit l'honneur qui devient de la honte. Elle tue le nom même de l’honneur.
Elle pervertit l'amitié qui devient complicité, parce qu’elle devient
complicité de l'homicide.
Elle pervertit la famille qui devient alliance criminelle. 15
Elle pervertit la foi. Tous les chefs mafieux régulièrement arrêtés ont
dans leur poche l’image de la Vierge. Vous comprendrez qu’en tant que catholique, je m'indigne.
Qu’est-ce que je fais, puisque je suis contre la mafia ? La mafia pervertit
la foi religieuse, moi je deviens athée, parce que la mafia pervertit une valeur positive ? Certainement pas § Certainement pas.
De ce point de vue, il est évident que notre expérience est une
expérience dans laquelle nous avons également affirmé que le chef mafieux n’est pas un serial killer. Le rêve d'un mafieux est de n’être jamais contraint de tuer, parce que si un mafieux ne tue pas, cela signifie qu’il contrôle tout. L’homicide est un signe de faiblesse. C'est un signe que quelqu’un appartenant soit à des institutions, soit à d’autres organisations mafieuses affronte la mafia.
Corleone, ville connue pour avoir eu en célébrités des mafieux comme
Provenzano, Riina, Leggio, pendant 27 ans a été la commune la plus sûre du monde. À Corleone, même les voleurs n’avaient pas le droit de voler.
Cela signifiait-il qu’il n’y avait pas la mafia ? Non, cela signifie que la
mafia contrôlait tout.
Dans la ville de Corleone, 7 banques et jamais de hold-up, Monsieur le
Ministre. Ce n’est pas normal. De temps en temps, il devrait y avoir un hold-up. La mafia empêchait même les hold-up.
Si aujourd’hui, vous allez à Corleone, vous savez ce qu’on vous dit : si
on vous vole l'autoradio, c'est un bon signe ! C'est le signe que les voleurs ont retrouvé leur liberté, ils ne sont plus conditionnés par ce pouvoir mafieux qui voulait que tout soit calme là où vivaient les chefs de chefs, qui voulait qu’il n’y ait pas de bruit, pas de perturbations, que les lumières ne soient pas allumées là où vivaient les fugitifs, les chefs des chefs. Les fugitifs avaient un réseau de protection à l’intérieur des institutions qui empêchait leur arrestation.
Je dis cela parce qu'il est évident que la mafia est une structure
sophistiquée, qui a une série d’acolytes, disons un peuple, qui a des règles, une gouvernance et un territoire. Le territoire n'est pas seulement géographique, il peut être également d’intérêts. Il y a des mafias qui contrôlent un territoire géographique, mais il y a aussi des mafias qui contrôlent des territoires d'intérêts (prostitution, trafic d'armes, trafic de drogue, trafic d'êtres humains…). Il est évident que, souvent, les mafias ont un double contrôle territorial, du territoire géographique et de celui des intérêts. 16
Par exemple, les mafias chinoises ont le contrôle sur les intérêts. Si vous
allez à San Francisco, les mafieux chinois contrôlent la prostitution, ce sont ceux de Canton. Ceux de Pékin, en revanche, contrôlent la drogue. Ils se sont en quelque sorte partagés le marché mondial selon le territoire d’intérêts et non selon le territoire géographique physique.
Il est évident que ce qui touche en général à la démocratie, c'est la mafia
qui conditionne le territoire géographique, parce qu’elle conditionne le libre jeu démocratique sur le territoire.
La mafia peut être à l’origine de crises économiques, de conflits, de
phénomènes spéculatifs, et elle est toujours favorisée par un fonctionnement non- transparent de l’administration publique, des institutions financières, administratives, religieuses.
Piersanti Mattarella, tué par la mafia, dont j'ai été pendant des années et
jusqu'à sa mort son conseiller juridique, quand lui faisait de la politique, j’étais un jeune professeur universitaire. Il a été tué par la mafia parce que lui préconisait la politique des « papiers en règle ». La mafia n’a pas peur uniquement des policiers et des gendarmes. Elle a également peur des politiciens honnêtes, qui préconisent « les papiers en règle », qui font la réforme du budget et qui suppriment les privilèges.
Mon implication politique naît ce jour de 1980, devant la dépouille de
Piersanti Mattarella, assassiné par la mafia, par des politiciens de notre parti, et assassiné par la politique des papiers en règle et sa politique des grandes alliances. Cette mort m’a poussé à faire de la politique.
« Tu ne peux concevoir que Piersanti meure une deuxième fois »,
quelqu’un m’a dit, une des personnes proches de Mattarella. « Tu es jeune, un jeune professeur, tu n’as jamais rencontré les politiciens de notre parti qui l’ont assassiné. Tu es un peu fou. »
Et c’est ainsi que j’ai dédié ma vie à Palerme.
Quand le 31 janvier 2015, Sergio Mattarella a été élu Président de la
République, je l’ai appelé pour lui dire : « Président, félicitations ! Mission accomplie. Tu es président de la République, moi je suis le maire de Palerme. Les politiciens qui ont tué ton frère ne gouvernent plus notre ville. »
Moi, je pense que derrière chaque forme d’implication, il y a des
motivations humaines personnelles qui sont plus importantes que quelle qu’autre motivation que ce soit. 17
Mais la mafia se nourrit en pervertissant les valeurs positives.
Je veux le dire ici, sur une terre où l’indépendantisme est important. La
mafia pervertit l’indépendantisme, parce que l’indépendantisme est une valeur positive.
C’est pour cette même raison qu’elle pervertit la démocratie, valeur
positive.
C’est pour cette même raison qu’elle pervertit la foi, valeur positive.
La mafia a besoin de pervertir les valeurs positives, parce qu’en
pervertissant les valeurs positives elle a conscience, elle interprète les sentiments d’un peuple. Mais il est clair que tout cela doit la distinguer. Entre la démocratie pervertie et la mafia, la démocratie…
(PANNE GENERALE AUDIO dans l’HEMICYCLE)
Il suffit que parmi les policiers, il suffit que quelqu’un entre dans cette
salle et dise qu’il veut du luxe et de l’argent au nom de la démocratie, de la liberté, de la foi, de Jésus Christ, d’Allah, plutôt que de Yahvé, à quoi ça sert d’appeler la police ? Tu dois appeler les services scolaires, les sacerdotes, les rabbins, les imams, l’autre roue de la charrette.
Cette expérience pour vous dire qu’il est utile pour vous de décider s’il
y a une mafia en Corse.
Mais avant cela, je voudrais vous dire qu’il faut revendiquer le droit aux
droits. Après la phase de la guerre à la mafia, est venue la phase non plus de l’égalité du droit, de la loi, mais des droits.
Et le jour historique est le 15 septembre 1993, quand la mafia a
assassiné un curé de périphérie à Palerme, Don Pino Puglisi, un sacerdote, qui ne demandait pas l’arrestation des mafieux. Un sacerdote qui réclamait la scolarité pour les enfants des quartiers. Et ce sacerdote, qui réclamait la scolarité pour les enfants des quartiers, avait pris un engagement plus dangereux que les armes des policiers et la sentence des tribunaux. Et la mafia a décidé de l’assassiner le jour de son anniversaire. J’étais lié à Don Pino depuis des années.
Et cette nuit-là, quand il est rentré à la maison le soir de son
anniversaire, deux tueurs se sont approchés en le pointant avec un pistolet, il s’est tourné vers un des tueurs et lui a dit, avec un sourire, « je m’y attendais ». 18
Ce sourire et ce « je m’y attendais » a fait plus de dégâts à la mafia que
100 condamnations. Le message envoyé est qu’on ne gagne pas parce qu’on a la force et le droit, on gagne parce qu’on a une culture de vie alternative à la vôtre.
C’est celui-là le pari. Ne pas gagner uniquement avec la force et le droit,
mais plutôt avec la culture alternative.
Cela veut dire que 41 bis, certainement, mais dans le respect des droits
des détenus, même le pire des criminels ne peut être condamné à mort.
Nous avons développé un mouvement contre la peine de mort et on s'est
opposé fermement à la peine de mort, pour montrer que la justice ne peut pas en arriver à supprimer des vies humaines.
Nous organisons chaque année à Palerme la plus grande Gay Pride
d'Europe du Sud, pour confirmer la diversité. Et la charte de Palerme établit qu’à Palerme il n'y a pas de migrants. En 2015, j’ai approuvé une charte par laquelle je donne résidence à tous ceux qui résident dans la ville. Si vous me demandez combien de migrants vivent à Palerme, je ne vous réponds pas 80 000, 90 000, je réponds « aucun ». Qui vit à Palerme est Palermitain. Et je ne fais aucune différence entre celui qui est né à Palerme et celui qui vit à Palerme.
Je prends l’exemple de Simeoni, quand il est venu à Palerme, il a été
contraint à être Palermitain, et ensuite il est reparti librement, comme il était venu…
Vous comprenez comment cela garantit la sécurité ?
Vous ne vous êtes jamais demandé pourquoi à Palerme nous n’avons
jamais eu un phénomène de terrorisme fondamentaliste islamique ? C’est parce que les musulmans appellent le maire quand arrive un terroriste islamique et le maire appelle la police. Parce qu'ils défendent celle qui considère comme leur ville.
Dans les banlieues de Paris cela n’arrive pas, Monsieur le Ministre.
Dans les banlieues de Paris, si un terroriste arrive, personne n’appelle la police. Dans les banlieues de Bruxelles, cela n’arrive pas, Monsieur le Ministre.
Moi, je crois qu’il est important d’envoyer un message d’ouverture,
d’inclusion, pour qu’ils se sentent chez eux.
Moi, je participe à toutes les fêtes religieuses musulmanes, à toutes les
fêtes religieuses hindoues, à toutes les fêtes religieuses juives… et bien entendu également celles des chrétiens de temps en temps quand même. 19
Mais quel est le sens ? D’appartenir à une communauté.
En conclusion, et je m’excuse d’avoir trop parlé, mais certains d’entre
vous peut-être pensaient que nous, Palermitains, ne parlions pas… Certains d’entre vous vont diffuser la fake news de l’omerta… Vous pouvez dire, après cette réunion, même vous, Monsieur le Ministre, que l’omerta est un leurre parce qu’il y a un Palermitain qui a trop parlé.
Je vous remercie de votre compréhension pour cet excès.
Et je voudrais vous rappeler qu’en Corse, la mafia est là et apparait
comme système du pouvoir. Quand est-ce qu’elle apparaît comme un système du pouvoir ?
La mafia est liée à la liberté, à l’égalité et pervertit l'indépendantisme.
Quand le pervertit-elle ?
Également la mafia est liée à Marseille, à d'autres villes, à d'autres
mafias. Et quand est-elle liée ?
La mafia est présente dans les structures économiques, dans les
structures politiques, dans les structures de l'Église, dans les structures culturelles, dans les structures scolaires, mais comment est-elle présente ?
La mafia tend à être organisée verticalement ou demeure-t-elle diffuse,
atomisée de manière structurelle ? En d’autres mots, la mafia tend à être comme Cosa Nostra en Sicile, pyramidale ? Ou comme la Camorra napolitaine, horizontale ?
Toutes ces interrogations, évidemment, ne peuvent recevoir de réponses
de ma part. Elles doivent recevoir des réponses de votre part.
Une faveur, s’il-vous-plait, ne dites pas qu’en Corse, il n’y a pas la
mafia, parce que si vous dites qu'en Corse il n’y a pas de mafia, c'est une invitation officielle à la mafia à venir tout de suite en Corse.
La mafia va là où quelqu’un dit qu’elle n’est pas présente.
Si le maire de Paris, le maire de Berlin, le maire de Milan… Pendant
des années, Monsieur le Ministre, le maire de Milan disait « il n’y a pas de mafia à Milan ! ». Et puis il a été envahi par la réalité de la mafia.
Si quelqu’un dit que la mafia n’est pas présente dans un territoire, c'est
une invitation officielle à la mafia à venir s'installer sur ce territoire, parce que la mafia a besoin de silence et d'obscurité. 20
Parmi les origines de « la mafia », la plus fascinante est celle de l’arabe ;
en arabe « mafia » signifie « qui n’existe pas ». Vous comprenez ? Elle n’existe pas, elle nie sa propre existence à son nom. Elle veut être ainsi invincible.
Quelques mesures sont nécessaires. Je le dis avec beaucoup de force,
en sachant aussi que sur ce sujet, il peut y avoir discussion. J’ai eu des doutes moi aussi.
Il faut introduire le réseau d’associations mafieuses.
Il faut prévoir la confiscation du patrimoine mafieux, et l'utilisation
sociale des biens mafieux.
Il est nécessaire de procéder à la protection des collaborateurs de justice
et repentis.
La prison ferme pour les mafieux est nécessaire.
Je le sais, nous sommes aux limites du droit, mais certainement, aux
limites de la dictature, on risque de trouver la mafia, aujourd’hui dans notre pays, dans votre pays.
Si nous voulons nous libérer de ce pouvoir, il est évident qu’il n’y a
qu’un seul instrument : se défendre.
Je suis absolument contre toutes les guerres, mais je crois que les
guerres de défense sont justifiées.
Considérez cette législation : une mauvaise guerre est nécessaire à la
défense.
Et de ce point de vue, une autre considération : en ce qui concerne la
Corse, comme Palerme qui a profondément changé, il y a une expression populaire sicilienne qui, comme souvent, est une expression ambiguë et porte à des considérations extérieures : « chì nasce tunnu, ne po more quadrate », « chì nasce tondo, non puo morire quadrato », qui naît rond ne peut mourir carré.
Ce n’est pas vrai, c’est faux, qui naît rond peut mourir carré, changer
est toujours possible.
Et il est aussi possible de se libérer du conditionnement de la mafia qui
utilise la perversité des valeurs positives. Je le pense et je le répète.
Nous étions considérés athées et communistes, et nous combattions la
mafia. 21
Les catholiques mafieux nous appelaient « Athées communistes », des
ministres et politiciens mafieux.
Je n’ai jamais été athée, personne n’est parfait.
Je n’ai jamais été communiste, personne n’est parfait.
Mais je me refuse à croire que les athées communistes sont ceux qui
affrontent la mafia. Sinon, nous devons reconnaître que Piersanti Mattarella était athée communiste, que le Cardinal Pappalardo était athée communiste parce qu’il combattait la culture mafieuse, que Jean-Paul II s’est comporté comme un athée communiste, que Don Pino Puglisi, martyre de l’église, était athée communiste !
Moi, je crois que dévoiler les mystifications des paroles de la mafia est
le premier pas pour combattre la mafia.
Je vous remercie.
(Applaudissements dans l’hémicycle et les tribunes.)
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Monsieur le Ministre, je vous en prie. 22
M. Gérald DARMANIN, ministre de la Justice, Garde des Sceaux
Madame la Présidente de l'Assemblée de Corse,
Monsieur le Président du Conseil exécutif,
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Monsieur le Député européen,
Monsieur le Maire,
Monsieur le Président de l'Association des maires,
Mesdames et Messieurs les élus,
Monsieur le Préfet,
Madame la Première présidente de la Cour d'appel,
Monsieur le Procureur général,
Messieurs les présidents des chambres consulaires,
Mesdames, Messieurs en vos titres et qualités,
Mesdames, Messieurs.
C'est avec un profond respect et une grande attention que je m'adresse
aujourd'hui à vous, devant votre Assemblée qui incarne la voie démocratique de nos compatriotes corses.
Voilà 3 ans, le président de la République m'a confié la mission
d'identifier les difficultés et les freins au développement de la Corse et de proposer les voies et les moyens de les surmonter. En somme, le président de la République m'a demandé de permettre à la Corse de s'orienter résolument vers l'avenir et peut- être ce qui est de plus important, de tourner une page de son histoire.
Ensemble, au-delà de nos différences, de nos convictions, mais aussi
sans doute de nos tempéraments, nous avons réussi à surmonter de nombreuses épreuves, de déjouer des Cassandres et de rétablir la confiance.
Le long processus de Beauvau à vocation historique, a débouché pour
la première fois dans l'histoire française, d'une écriture constitutionnelle que votre Assemblée a votée. C'était un moment très important.
Je me rappelle aussi la commémoration du 25ème anniversaire de
l'assassinat du préfet Erignac qui marquera une étape majeure vers une société plus apaisée, au moins sur le plan politique.
Nous avons ensemble obtenu l'accompagnant de l'État sur de
nombreuses politiques publiques comme les investissements très importants soutenus par le PTIC, comme aucun autre territoire de la République n'a d’aide en proportion de ses habitants.
La confiance a donc été rétablie. Elle est fragile et c'est un trésor. 23
Je crois pouvoir dire ici qu'ensemble nous avons défini une trajectoire
audacieuse, celle prononcée pour la première fois d'une autonomie à la française qui conjugue la responsabilité et des élus insulaires, et celle d'un état moderne qui sait s'adapter aux contraintes d'un territoire en oubliant sa culture jacobine.
Cette œuvre, nous l'avons initiée pendant plus de 4 ans, de ma part en
qualité de ministre de l'Intérieur et j'entends bien la poursuivre à la chancellerie, ministre gardien de la Constitution et donc de ses modifications et maître d'œuvre dans la lutte contre les criminalités organisées.
Hier comme aujourd'hui, les Corses m'en sont témoins, je tiendrai
rigoureusement ma parole comme j'ai toujours eu à cœur de le faire en homme du Nord de la France, simple mais basique, qui ne prend pas de circonvolutions et qui dit les mêmes choses à tous ses interlocuteurs.
La Corse fait désormais pleinement partie de mon ADN politique et
c'est avec un grand honneur que je me retrouve devant vous.
Cette parole, je l'ai eue et je l'ai obtenue sur le rapprochement des
détenus à la prison de Borgo sans cesse refusé, je l'ai eue et je l'ai obtenue sur la vérité de l'assassinat d'Yvan Colonna, je l'ai eue et je l'ai dit, sur les difficultés parfois importantes ? même parfois relevant de la procrastination qui entoure les politiques publiques dont ont besoin les Corses.
L'autonomie n'est pas la désertion de l'État, au contraire, l'autonomie est
le renforcement du rôle de l'État régalien sur ce qu'il sait faire de mieux : les services de police, la justice, la protection. Je sais que cette place de l'État est un souhait tout particulier du ministre Marcangeli, du sénateur Panunzi, du député Ceccoli, du député Lacombe et des groupes présidés par Madame Bozzi et par Monsieur Mondoloni. Je partage totalement ce point de vue avec eux, c’est pour cela que j'avais décidé et obtenu plus d'une centaine d'enquêteurs supplémentaires en Corse, de la police et de la gendarmerie et je que renforcerai, vous le verrez dans le discours, les moyens de la magistrature.
L'exemple est souvent pris par le président Simeoni, par le président
Angelini, par le député Colombani, par le député Castellani, par le sénateur Parigi des îles italiennes, Monsieur le Maire, vous l'avez dit, vous-même. Mais ces îles italiennes qui ont une grande autonomie, ont aussi un grand rôle de l'État régalien, la présence très importante du représentant de l'État, des moyens de contrôle et bien sûr des moyens mis à la disposition de la justice pour lutter contre la criminalité organisée. 24
Avant de parler de l'avenir et de la lutte contre la mafia qui, si rien n'est
fait, peut en effet nécroser la Corse, il faut que nous continuions à établir notre lien de confiance dans le cadre du processus politique. C'est pourquoi, dans le cadre de ce processus, j'ai engagé, à la demande du président de la République, dès mon premier jour à l'arrivée au ministère de la justice, voilà 7 semaines, les travaux qui permettent de mettre fin au fichier judiciaire du terrorisme appelé FIJAIT, mais au lendemain des attaques islamistes du Bataclan. C'était une revendication, que les condamnés Corses ne fassent plus partie de ce fichier à la demande dès le premier jour du président Simeoni et du président Benedetti. Le ministère de la justice sortira de ce fichier les condamnés mis en examen, Corses, afin qu'aucun amalgame avec les terroristes islamistes qui frappent tout notre pays, ne soit désormais au rendez-vous.
Madame la Présidente, je vous remercie de vos mots d'accueil. Je suis
venu, Madame la Présidente, car l'heure est grave. Je suis venu car voilà 3 ans et demi, j'avais alerté la société Corse, les élus Corses de la présence d'un système mafieux tournant autour des stupéfiants, Corse-Matin m'en est témoin. On a parfois, avec une douce ironie, pensé que c'était une lubie de ministre de l'Intérieur. On a parfois cru que le renforcement des services enquêteurs sur l’île était pour une répression politique et non pour lutter contre ceux qui gangrènent votre île, vos engagements politiques, votre liberté d'entreprendre, votre liberté d'autonomie.
Malheureusement, tout le monde constate désormais cette dérive
mafieuse tournée autour de la drogue et du blanchiment d'argent. Je suis venu, Madame la Présidente, car j'avais peur, la confiance n'excluant pas le contrôle, si vous me le permettez, et l'amitié permettant de dire les choses comme vous l'avez dites avec vérité, j’avais peur qu'une fois de plus, les problèmes corses trouvent une victime expiatoire dans l'action de l’Etat.
Monsieur le Président, cher Gilles, malgré nos divergences politiques
parfois profondes, j'ai souvent relevé publiquement votre engagement résolu dans la lutte contre toutes les formes de délinquance et de criminalité et ce sont quatre années au ministère de l'Intérieur qui permettent de l'affirmer.
Cette session extraordinaire organisée annuellement, dédiée à la lutte
contre les dérives et pratiques mafieuses, témoigne de votre engagement, de celui de votre Collectivité et de votre Assemblée. Qu’il me soit donc ici permis de saluer votre travail qui a été accompli dans le cadre de cette réflexion sur les dérives mafieuses, et dans la lutte extrêmement nécessaire contre la criminalité organisée. Vos travaux ambitieux sont l’expression, je le sais, d'une volonté forte dont vous m'avez beaucoup parlée, celle de défendre l'état de droit, de protéger l'île de beauté et de refuser que l'économie de la violence et du crime s'impose à la société corse. 25
Votre rapport Mesdames, Messieurs, détaillé et argumenté, pose avec
justesse, je crois, les défis auxquels nous devons faire face ensemble. Il nomme les choses avec clarté, ce qui est, convenons-en, la première étape de toute action efficace. L'élu que je suis ne peut que se réjouir des propositions formulées sur l’issu d'une démarche dite participative impliquant les élus, les citoyens, les experts, les universitaires et les acteurs associatifs. C'est un bel exercice démocratique.
Vous avez su montrer que la criminalité organisée en Corse ne peut être
appréhendée sous un angle unique, elle est une menace à la fois judiciaire, économique, sociale, éducative, culturelle et, j'oserai dire aussi, internationale.
V ous avez souligné avec force l'importance de la prévention, de
l'éducation, l'écoute de la légalité, des interdits, de la mobilisation de la jeunesse, Madame la Présidente, et vous avez rappelé que ce combat est d'abord un combat de votre société, de la société.
Comme vous, comme citoyen, comme père de famille, je ne suis
absolument convaincu que la réponse ne peut être uniquement répressive, elle doit être culturelle, parentale, sociale, éducative. C'est la raison pour laquelle je me félicite de voir l'Assemblée de Corse proposer des initiatives inspirées du modèle italien que je commence à bien connaître, un travail de terrain, d'éducation à la légalité, la réutilisation sociale des biens confisqués aux criminels. Je souhaite les soutenir au niveau interministériel pour l'ensemble des territoires de la République.
Toutefois, Mesdames et Messieurs, si la culture et la prévention sont
des armes essentielles, je suis ministre de la Justice et je me contente de mon champ ministériel. Elles doivent donc être accompagnées d'une action judiciaire et policière déterminée, structurée et implacable.
Lors de mon discours commémorant la mort du préfet Erignac, j'avais
dit, « les morts nous regardent ». Les morts de la criminalité organisée aussi nous regardent. Ils attendent de nous vérité, justice et action, et c'est pourquoi nous devons aller plus loin et frapper beaucoup plus fort.
Dès mon arrivée place Vendôme, à mon initiative, le Gouvernement
travaille à une réforme majeure pour renforcer notre arsenal contre les trafics de stupéfiants et contre la criminalité organisée qui n'est plus seulement un problème de santé publique ou de tranquillité publique, mais de sécurité intérieure capable de déstabiliser des démocraties, nous l'avons vu en Italie, qui a payé un lourd tribut devant des magistrats, des enquêteurs, des avocats, des journalistes, des hommes politiques courageux, mais aussi plus près de nous, plus près de moi, peut-être, la Belgique ou les Pays bas qui connaissent une déstabilisation de leur démocratie 26
et de l'État, où les ministres ne sont plus libres de parler, où les journalistes sont assassinés, où les avocats sont parfois attaqués dans leur vie personnelle, où les élus locaux n'osent plus répondre à d'autres ordres que ceux de la mafia. C'est le cas aussi aux États-Unis d'Amérique où la première cause de mortalité du pays est le fentanyl, cette drogue de synthèse qui pourrit et qui donne des overdoses jusqu'aux bébés de 3 mois.
Nous avons donc décidé de mener une révolution contre le crime
organisé. Cette réforme, dont le Parlement français est en ce moment en train de débattre, la semaine prochaine les parlementaires de l'Assemblée nationale seront en commission des lois, après avoir été voté à l'unanimité au Sénat, repose sur plusieurs piliers dont je veux ici présenter les principaux enjeux et qui ont un lien direct avec la criminalité en Corse. Trop d'assassinats, trop peu d'élucidations.
D'abord, la création d'un parquet national anticriminalité organisé
comme en Italie. Vous le savez, face au terrorisme, nous avons créé le Parquet national anti-terroriste, face aux mafias et aux cartels. Nous devons maintenant doter la justice d'un outil dédié et spécialisé. Ce parquet national anticriminalité organisé, sera au 1er janvier de l'année prochaine. La structure d'élite composée de magistrats spécialisés capables d'ordonner les enquêtes les plus complexes, de démanteler les réseaux, d'accélérer les procédures. Il travaillera en lien avec toutes les juridictions spécialisées et les services d'enquête les plus performants. Il a vocation évidemment à travailler sur des homicides et les grands trafics mafieux et stupéfiants ici en Corse.
Les magistrats et les enquêteurs doivent avoir à leur disposition des
outils pour frapper les organisations criminelles, qui font de plus en plus de recherche et développement, communication cryptée, parfois satellitaire, au cœur de leur puissance, l'argent et son influence, son influence qui corrompt jusqu'au cœur des hommes, comme le disait le président Mitterrand.
Ainsi, le ministère de la justice va permettre l'extension des capacités
de confiscation de tous les avoirs criminels, comme l'Italie l’a montré, frapper des criminels au portefeuille est bien plus efficace encore que n'importe quelle peine de prison. Le sujet n'est pas le produit, mais le produit du produit, celui qui va dans l'urbanisme, dans la lutte officiellement contre l'environnement, dans l'hôtellerie ou le tourisme, dans la vie économique classique ou la liberté d'entreprendre n'est plus possible lorsque le système mafieux a tout pris.
Comme en Italie, la création d'un véritable régime de repentis, car nous
devons permettre aux criminels qui brisent l'omerta de bénéficier des protections réelles complètes tout en garantissant que leur témoignage soit rigoureusement encadré. L'une des raisons de la non-élucidation est l'omerta, le fait que personne ne parle. 27
L'Italie a mis fin à des dizaines d'organisations criminelles par un
système de repentis extrêmement efficace, qui, bien sûr, pose des questions morales, comment pardonner des crimes de sang, mais qui permettent d'arrêter des dizaines d'autres de crimes de sang.
Un usage accru également des techniques spéciales d'enquête, c'est-à-
dire des moyens technologiques, comme les infiltrations et la surveillance renforcée des communications cryptées, mais aussi, vous l'avez dit Monsieur le Maire, un régime de détention tout à fait spécifique, appelé aujourd'hui les 41 bis mais qui appelle sans doute à des prisons spécifiques, ce que nous avons déjà annoncé, qui sera le cas en France dès le 31 juillet prochain. Parce que la Corse présente des spécificités évidentes, il est évident que la réponse de l'État prenne aussi en compte ces réalités.
La réforme du traitement de la criminalité organisée devra être aussi
complétée par des propositions d'ordre social comme celles qui luttent contre les consommateurs, mais évidemment par l'action spécifique du ministère de la justice. Mon anté-prédécesseur, Éric Dupond-Moretti, dont je voudrais saluer ici le travail, avait pris une circulaire de politique pénale territoriale pour la Corse le 13 mars 2023. Elle a défini l'action publique à l'échelle du territoire corse et a affirmé plusieurs priorités, notamment la lutte contre les règlements de comptes et les extorsions pas assez traités, la répression et la prévention du trafic d'armes, l'intensification de la lutte contre le trafic et l'usage de stupéfiants, les atteintes à la probité et les fraudes. Cette circulaire est juste, mais longue, trop longue, 17 pages.
Une nouvelle instruction sous un mois sera adressée aux magistrats du
parquet de Corse qui tiendra en 3 pages et en 3 points. D'abord, la violence contre les personnes et la multiplication, je l'espère, des enquêtes et des interpellations avant même la Commission des crimes, ce que nous avons commencé pour la première fois à faire grâce au renforcement des moyens d'enquêteurs. Deuxièmement, la lutte contre la drogue sous toutes ses formes de la consommation au trafic. Et enfin, la lutte contre le blanchiment dans l'illicite, mais surtout dans le monde économique licite.
La lutte contre la criminalité en Corse ne peut se faire à moyen constant
et c'est pourquoi j'annonce aujourd'hui le renfort de 50 personnels de justice supplémentaires d'ici 20 mois : 17 magistrats, 21 greffiers et 12 attachés de justice spécialisés.
Cet engagement sans précédent permettra à la fois d'offrir aux Corses
une justice de qualité, mais aussi de renforcer l'investissement incontestable des magistrats au sein des organes de concertation locale, en lien avec les services enquêteurs. 28
Enfin, parce qu'il est impératif de consacrer une capacité locale
d'enquête et de jugement, je souhaite que la mission de préfiguration que j'ai demandée pour le Parquet national anticriminalité organisée, étudie également la création d'un pôle spécialisé de lutte contre la criminalité organisée, basé en Corse, à Bastia, qui comprendra procureurs et juges du siège. Ce pôle spécialisé, qui travaillera en lien étroit avec le Parquet national, en lien étroit avec la JIRS de Marseille qui sera également renforcée, sera un pôle spécialisé comme il n’en existe nulle part sur d'autres territoires de la République. Il regroupera des magistrats parmi les meilleurs, des enquêteurs de police judiciaire, des experts en cryptomonnaies, en criminalité financière, en service de renseignement. Son objectif sera clair, assurer la réponse rapide, efficace et résoudre tous les sujets d'extorsion, qui posent des problèmes énormes aux élus et aux acteurs économiques.
Je demande aux hauts magistrats de Corse d'entreprendre dès
aujourd'hui les concertations avec les bâtonniers et l'ordre des avocats afin que cela se fasse avec la société du droit en Corse.
Comme ministre de la Justice, je le dis, l'État n'a pas peur de juger en
Corse et il va le démontrer par ce renforcement sans précédent des moyens de l'autorité judiciaire.
Lutter contre la criminalité organisée, c'est faire triompher la justice sur
la loi du plus fort, c’est faire triompher la République sur la terreur, c'est faire triompher la démocratie sur l'intimidation. C'est le signe des grands peuples qui se prennent en main et qui distinguent ce qui est possible et ce qui est interdit, ce que les gens ont choisi et ce que la puissance de l'argent choisit.
Mesdames, Messieurs, le combat qui nous attend est difficile, mais il
est indispensable si on veut être libres. Clemenceau disait de Jaurès que l'on reconnaissait ses discours au fait que tous les verbes étaient conjugués au futur. Alors oui, au commencement était le verbe, mais la Bible nous enseigne qu'il eut un soir et qu’il y eut un matin. Nous devons dès aujourd'hui commencer à bâtir concrètement un monde sans criminalité, ni en Corse, ni ailleurs, un monde sans mafia, sans mafieux, un monde sans silence.
Dans « les mémoires d'espoir », le général De Gaulle termine par la
phrase suivante : soyons fermes, purs et fidèles. Au bout de nos peines, il y a la plus grande gloire du monde, celle des hommes qui n'ont jamais cédé.
Vive la Corse ! Vive la République et vive la France !
(Applaudissements) 29
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Monsieur le Ministre garde des Sceaux, Monsieur le Député, Monsieur
le Président de l'exécutif, nous avions prévu en commission permanente que chaque groupe puisse s'exprimer avec une intervention par groupe, s'il vous plaît, et ramassée, si vous souhaitez que Monsieur le Ministre puisse vous répondre.
Qui souhaite débuter ? Jean Biancucci, groupe « Fà populu inseme »,
groupe majoritaire.
M. Jean BIANCUCCI
Monsieur le Ministre, Monsieur le garde des Sceaux,
J'ai suivi avec attention votre intervention, mais j'ai parallèlement un
certain nombre de choses aussi à vous dire au nom de mon groupe et de la sensibilité que je représente.
D'abord, rappeler que depuis au moins 6 décennies, la Corse, notre
peuple mène une lutte pour la préservation de notre identité, de notre langue, de notre terre, afin de permettre l'émancipation de ce peuple.
Or, les dérives mafieuses, et cela rejoint certains propos de Monsieur le
Député européen Leoluca Orlando, les dérives mafieuses aujourd'hui portent atteinte à l'essence même de cet idéal et des valeurs que nous portons. Nous constatons que ces dérives peuvent prendre plusieurs formes pour atteindre toutes les couches de notre société.
Cette situation, je le dis devant vous, n'est plus tenable. Nous devons
agir individuellement, collectivement, se donner la main pour lutter contre ces dérives mafieuses. Chacun aujourd'hui doit prendre ses responsabilités.
Mais dans ce contexte, l'État a un rôle premier à jouer. Force est de
constater que malheureusement, souvent, son action a été défaillante. L'absence de réponse judiciaire proportionnée à l'ampleur du phénomène, certainement aussi le manque de moyens, mais aussi l'incompréhension que l'on peut avoir quand des décisions sont prises, nous mènent aujourd'hui à nous interroger fortement.
Par le passé, Monsieur le Ministre, il nous a été donné de subir des
juridictions d'exception telle que la Cour de sûreté de l'État.
Ces juridictions ont en réalité ouvert la porte à l'arbitraire et affaibli les
principes fondamentaux du droit et de la défense des libertés individuelles. 30
En réalité, on l'a vu et constaté, l'Etat, pendant des décennies, a
concentré la répression sur l'ensemble du mouvement nationaliste en laissant se développer la criminalité organisée. Pire, l'État a tenté d'utiliser des bandes criminelles pour s'attaquer au mouvement national.
Dans une période plus récente, c'est précisément nous, nationalistes
Corses, qui avons initié dès 2019, avec la société civile, des travaux pour combattre ou essayer de combattre ces dérives mafieuses, sans compétences régaliennes et ce, malgré l'absence de participation de l'État pourtant invité dans cette enceinte à participer à nos travaux.
C'est pourtant l'État qui, à plusieurs reprises, a aussi accordé des permis
illégaux et fermer les yeux sur des pratiques douteuses. Vous l'avez dit tout à l'heure, il y a un problème de société, c'est le problème de l'argent roi.
Monsieur le Ministre, ce que nous demandons, ce n'est pas une justice
d'exception, mais une justice efficace, une justice qui, par sa clarté, sa fermeté, brise enfin ce sentiment d'impunité dont bénéficient ces groupes criminels, une justice qui permette aux Corses de vivre de leur travail, en toute honnêteté, sans avoir à subir la loi des bandes criminelles qui, par le racket, les pressions et les trafics, gangrènent notre île et rendent notre quotidien difficile.
Monsieur le Ministre, face à cette réalité, vous avez, j'ai noté, proposé
un certain nombre de mesures. Nous aurons l'occasion d'en mesurer les effets. Vous avez dit que, à partir du 1er janvier, dès le 1er janvier 2026, ces mesures seraient mises en œuvre.
Je voudrais, puisque vous avez été historiquement celui qui a ouvert le
processus de Beauvau et celui dont on retient aussi l'engagement, vous questionner sur votre attachement ainsi que celui de l'État, aux écritures constitutionnelles du 13 mars 2024 consacrant l'autonomie de l'île, l'existence d'une communauté historique, culturelle et linguistique singulière qui constitue le peuple Corse, de même qu’un pouvoir législatif et réglementaire direct, dont l'étendue reste à traduire ensemble.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
D'autres questions et Monsieur le Ministre répondra de manière
groupée ? Paul-Félix Benedetti, président du groupe « Core in Fronte ». 31
M. Paul-Félix BENEDETTI
Avant tout, félicitations chaleureuses à Signore Orlando, micca pà un
discorsu, pà una manera di purtà l’anima umana di u Mediterraniu.
Ensuite, en m’adressant au ministre, on vient de loin. La Corse a été
pendant de longues années une terre sans droits où on a laissé s'implanter le droit de la pression, le droit de l'agression, le droit de la mafia. Elle est née d'une volonté manifeste, pendant des années, des services de police et de justice qui l'ont oubliée pour se concentrer exclusivement sur la chasse aux militants politiques corses, aux natios. Non seulement elle a prospéré, mais elle a réussi à bâtir une surface financière, une surface de pression qui aujourd'hui est devenue tellement pesante qu'elle a suscité de la part même de la population un rejet très fort dont l'émanation et les porte-voix sont les 2 associations antimafia que je salue ici très fortement pour leur courage et pour leur ténacité.
Ensuite, pour parler de la mafia, elle s'alimente, bien sûr, il y a les trafics
de la voyoucratie naturelle, mais il y a le trafic d'influence, la recherche du profit et en Corse, le profit, c'est la spéculation immobilière et foncière. Pourtant sur une seule décennie, il a été bradé plusieurs milliers de terres agricoles, pourtant il y a des commissions qui sont censées encadrer et contraindre, coprésidées pour moitié par des élus de la Corse et pour l'autre, par les services de l'État. Cette commission s'appelle la CDPENAF , elle passe son temps à donner des dérogations et à faire, peut-être inconsciemment, une politique néfaste de spoliation, de spéculation et d'alimentation de la sphère mafieuse.
Monsieur le Ministre, il faut des directifs aux services de l'État, entre
autres, sur tous les dossiers en cours, sur tous les dossiers à venir. Il faut bien entendu aussi que les élus Corses aient une vision globale et pas une vision campaniliste de l'aménagement. Il faut qu'on regarde collectivement. En tout cas, ça nous a amené et ça nous amènera à la catastrophe.
La Corse, Monsieur le Ministre, est une zone, je dirais, de délinquance
paradoxale. Il n'y a pas, comme ils sont revenus à Corleone, des détrousseurs de bourses, il n'y en a aucun. Il n'y a pas une petite voyoucratie de délinquance de quartiers qui est l'antichambre de la grande délinquance. Chez nous, le passage à l'acte, il est instantané. On a une culture de la violence, une culture du rapport de force, et ça se traduit bien entendu par ces centaines d'homicides que l'on constate sur 1/4 de siècle.
Donc bien entendu, il y a besoin de renforcement au niveau des action,
des services régaliens, mais il y a besoin de prendre en compte aussi les aspirations populaires. 32
Les aspirations populaires, il ne faut pas croire qu'elles ont baissé les
bras. La mafia, je l’ai entendu et je le conçois, elle a besoin de pervertir. Il a été fait allusion par deux fois dans la perversion du mouvement indépendantiste. Je ne suis pas naïf, le mouvement indépendantiste a été perverti à la fois par les services de l’Etat qui ont fait de la manipulation dans les années 90 et par l'attrait du gain qui a fait que d’anciens combattants valeureux sont devenus des crapules notoires.
Mais est-ce que ça change nos idéaux ? Est-ce que ça remet en question
notre trajectoire politique ? Non, parce que les premiers, on a su dire non. Moi, en 1990, à côté de Pierre Poggioli, j'ai défilé à Ajaccio. On était peut-être quelques dizaines seulement. Mais la banderole, vous la regarderez, c'était « maffia nò ». On nous a pris pour des imbéciles et des idiots. A ce moment-là, on avait un double discours, on s'adressait bien entendu à la mafia mafieuse, mais on s'attaquait aussi à ce moment-là aux dérives internes qui étaient en gestation dans le mouvement indépendantiste.
Nous avons su globalement contrer une grande partie des dérives, mais
nous n'avons pas le monopole du pouvoir d'action. On aurait pu, si on avait gardé un mouvement révolutionnaire fort dans l'action violente, faire pression et faire régner un ordre que l'État n'a pas su faire régner. A partir du moment où on a choisi l'action démocratique, l'émancipation politique par la négociation, il appartient de faire germer jusqu'au bout ce projet, sans quoi on aura le regret d'avoir baissé les armes trop tôt et d'avoir laissé se gangréner la Corse.
Monsieur le Ministre, moi je suis persuadé qu'un état corse indépendant
serait un état juste et libre. On est dans une microsociété, on connaît tout, on sait tout, on a les fiches sur tout comme vous les avez, vous aussi. Mais parfois, je crois que vous faites semblant de ne pas tout lire.
Donc à partir de là, qu'est-ce qu'on attend ? On n’attend rien, mais on
voudrait beaucoup de choses. On voudrait un mieux vivre, une harmonie. On voudrait des enquêtes. On voudrait ne pas savoir que lorsqu'un militant qui m'est très proche et que vous avez rencontré tout à l'heure dans la réunion que nous avons eue, a été victime d'une tentative d’assassinat, eh bien, son juge d'instruction, comme par hasard, est mis en examen dans des affaires qui sont assez troubles. Il n’y a pas de suite à l’enquête. On a deux militants assassinés, les enquêtes piétinent.
Donc légitimement, on est au cœur de la spirale mafieuse et crapuleuse.
On n'a pas peur des mots, on n'a pas peur d'une justice qui passerait. On ne voudrait pas qu'elle devienne exceptionnelle et qu'elle se retourne contre nous, comme vous utilisez en permanence le délit d'association de malfaiteurs en lien 33
avec une entreprise terroriste pour garder des militants politiques en prison au quintuple du besoin normatif d'une peine, je dirais, de voyous.
Donc là aussi, je pense qu'on a besoin de traceurs. Entre autres, je vous
l’ai dit en aparté, mais je vous le dis publiquement, nous avons un militant, il s'appelle Stéphane Ori, il est détenu à Paris depuis un an pour une simple détention d’arme. Son affaire peut être correctionnalisée et au moins, il peut être transféré en Corse pour que sa famille puisse le voir rapidement et dignement.
Monsieur le Ministre, je prends bonne note et je suis très satisfait que
la parole de l'État soit respectée, que vous nous ayez annoncé l'abandon du FIJAIT indigne pour les militants et pour les patriotes Corses qui, entre autres, lorsqu'ils étaient en prison, se sont comportés plus que dignement et se sont même opposés violemment aux logiques islamistes qui prévalent dans toutes les prisons françaises.
En revanche, il nous reste en suspens le problème des condamnations
financières très lourdes. J'espère que vous mettrez en place une commission efficiente qui associera bien entendu les services de la justice, mais aussi ceux du ministère des Finances pour qu'un solde à 0 soit trouvé, pour que la Corse ait des traceurs d'apaisement visibles et palpables.
Ensuite, pour finir sur les logiques législatives, moi je ne suis pas
procureur, je ne suis pas moraliste, je me mets dans la peau d’un simple habitant de la Corse, je me mets dans la peau d'une maman, d'un papa qui ont perdu un fils, une fille et je me dis, ce n'est pas la justice qui doit passer, c'est la liberté, la liberté de vivre, la liberté de travailler, la liberté d'entreprendre, la liberté d'entre nous- mêmes, la liberté de regagner une confiance réciproque, la dignité d'être Corse, la dignité d'avoir un avenir en Méditerranée. Et à partir de là, une fois que toutes ces paroles passeront, la loi s'appliquera parce qu'elle deviendra naturelle. Mais une loi qui s'appliquerait au-delà des volontés populaires sera une loi qui manifestement sera dictatoriale et elle ne mènera à rien, si ce n'est au chaos.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Intervention du groupe « A vanzemu », c'est Julia Tiberi qui prend la
parole. 34
Mme Julia TIBERI
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le garde des Sceaux, à titre liminaire et à l'instar de notre
collègue Paul-Félix Benedetti, nous ne pouvons que nous féliciter de votre annonce concernant la fin du FIJAIT pour les justiciables Corses.
Monsieur le Ministre, sans chercher une victime expiatoire, pour
reprendre vos termes, l’Etat, dans sa lutte contre la criminalité, n'a pas toujours été à la hauteur et en particulier en Corse.
Cependant, nous sommes aujourd'hui réunis afin de rechercher des
solutions dans les limites des compétences de chacun, que ce soit celles de la Collectivité de Corse ou celles de l'État que vous représentez aujourd'hui. C'est d'ailleurs davantage en qualité de représentant de l'État qu'en qualité de ministre de la Justice que je vous interroge.
Afin de lutter contre les dérives mafieuses et au vu des drames que nous
avons connu ces derniers mois, la violence ayant atteint son paroxysme avec les décès de Pilou Giorgi et de la petite Chloé, nous serions tentés d'attendre de l'État un volet de mesures à court terme sans qu'il constitue un énième empilement législatif qui relève bien souvent de l'effet d'annonce à chaud conduit par l'actualité, plutôt que de solutions concrètes et efficaces.
Je vous ai écouté attentivement, Monsieur le Ministre, et l'État semble
considérer que l'éradication de la criminalité passe nécessairement par l'alourdissement de l'arsenal répressif alors que tant l'expérience de la chose judiciaire que l'histoire n'établissent aucune corrélation entre le durcissement de la législation et l'amélioration de notre sécurité collective.
Tout autant que des mesures à court terme, nous attendons également
de l'État d'agir sur le temps long, d'agir sur les causes. La Corse, je ne vous l'apprends pas, est la région la plus pauvre de France métropolitaine, quasiment un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. Au-delà de l'aspect comptable, la Corse fait aussi partie des mauvais élèves concernant le niveau de qualification de ses actifs, l'accès à la santé, l'accès au logement, l'accès à l'emploi notamment à l'emploi qualifié, à la mobilité pour ne citer que les exemples les plus frappants.
Pour notre jeunesse, de fait, l'appât du gain, de l'argent facile et le culte
du voyou se présentent comme des solutions envisageables et malheureusement envisagées. Ils ne sont que le dernier ingrédient de la spirale mortifère que nous connaissons, la violence en bouquet final de ce triste destin. Ceci n'est pas une fatalité et cela ne doit pas devenir une fatalité. 35
Il est impossible alors d’omettre une action à long terme visant à
modifier radicalement les structures économiques, politiques, sociales, culturelles et sociétales de notre île, notamment à travers le futur outil institutionnel que chaque groupe appelle de ses vœux à des degrés divers. Dans le cadre d'un statut d'autonomie pour la Corse ou à droit constant, ce travail doit évidemment être mené en partenariat entre notre Collectivité et l'État.
À ce propos, alors que certains voient en la future autonomie un espace
idoine pour l'épanouissement de la grande criminalité, nous y voyons au contraire un outil qui pourrait permettre à notre territoire de sortir de cette impasse, mais cela nécessite bien entendu des moyens conséquents.
Ma question, Monsieur le Ministre, concernait, vous l'aurez compris,
les moyens et leur temporalité. Vous y avez répondu partiellement et nous prenons acte de votre engagement en matière d'augmentation de personnels de justice et nous ne pouvons que nous en féliciter.
Cela étant, pouvez-vous préciser votre propos s'agissant des moyens de
police et de gendarmerie ? J'ai entendu l'augmentation des effectifs de police. Cela étant, Corse-Main, il y a quelques jours, se faisait l'écho de l'inquiétude des syndicats de police en Corse, qui dénonçaient notamment leur situation et le sous- effectif, s'agissant des moyens de la pénitentiaire qui, eux aussi, tirent la sonnette d'alarme, s'agissant des moyens financiers dédiés aux enquêteurs diligentant des investigations particulièrement coûteuses. J’ai entendu vos propos concernant le pôle spécialisé anticriminalité, quid de celui-ci, quels seront ses moyens, quels seront ses contours sachant qu'il ne doit pas être un avatar du JIRS qui a les mêmes fonctions, quelle sera la répartition territoriale dans l'île étant précisé que le maillage territorial est une question centrale, je le crois, dans la lutte contre la criminalité ?
Puisque le combat contre les dérives mafieuses est multidimensionnel
et puisque, finalement, le droit pénal ne constitue que l'écume des choses, quels sont les moyens que vous proposez pour lutter contre les dérives mafieuses dans l'île à long terme ? Quels moyens pour l'emploi, pour le développement économique insulaire ? Quels moyens pour le sport alors que votre Gouvernement, au plan national français, annonce une diminution de 30 % du budget des sports ? Quels moyens pour l'éducation, les éducateurs de rue, les travailleurs sociaux, les enseignants, etc. ? Êtes-vous, Monsieur le Ministre, en mesure d'expliciter et de chiffrer ces moyens ?
Nous serons bien entendu extrêmement attentifs à notre réponse, mais
nous serons surtout très attentifs à sa traduction matérielle.
Je vous remercie. 36
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Un dernier groupe va s'exprimer et un non-inscrit aussi, quelques
instants.
Comme vous pouvez le constater, Monsieur le Ministre, nous donnons
la parole à tout le monde, y compris aux non-inscrits. Valérie Bozzi.
Mme Valérie BOZZI
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le Député, d'abord, permettez-moi de vous remercier pour
votre témoignage. On ne peut que s'incliner évidemment devant votre courage. Merci d'être là aujourd'hui. Vous nous avez beaucoup éclairés.
Monsieur le ministre, également, merci pour votre présence sur une
session, comme vous le savez, difficile. Difficile parce que lourde de sens, la Corse est endeuillée. Toutes les familles corses sont de près ou de loin, touchées malheureusement par un assassinat et vivent avec ce quotidien.
L'île est l’île des tristes records, ma collègue Julia Tiberi vient d'en faire
la longue liste, l'île la plus pauvre, la région la plus pauvre de France, celle où le taux d’homicides y est le plus important, vous l'avez dit, où le taux d'élucidation est le plus faible. Bien sûr, ces 3 marqueurs sont à mon sens étroitement liés.
Les Corses veulent de la justice, les Corses nous attendent, les Corses
vous attendent. C'est tout l'intérêt de cette session aujourd'hui, c'est tout l'intérêt de permettre aux élus de parler.
Je remercie et je félicite également le Président et la Présidente de cette
initiative, les collectifs qui ont travaillé longuement. Évidemment, le travail, pour certains, sera insuffisant, pour d'autres, ira déjà assez loin. Vous l'avez précisé, Monsieur le Ministre, la voie de l'autonomie, je m'y étais engagée à vos côtés, me semblait à ce stade une bonne chose parce qu'aujourd'hui, l'État doit se concentrer sur les compétences régaliennes, les territoires et la Collectivité de Corse doivent travailler sur le reste parce que je crois, et j'y crois de plus en plus, que les politiques locales et les politiques au plus proche du citoyen sont les plus efficaces, et cela aussi va bien sûr dans la justice. C'est pour ça que je rejoins les propos de ma collègue Julia Tiberi. Il faut renforcer les moyens dans l'île, il faut renforcer les 2 juridictions que sont Ajaccio et Bastia, ne pas en dépouiller une au détriment de l'autre parce que la proximité dans la justice, c'est aussi un gage d'efficacité. 37
On nous avait dit une question, donc moi, j'avais une question
évidemment sur : comment justifiez-vous le si faible taux d'élucidation et comment comptez-vous y remédier ? Dans votre discours, j'ai entendu une partie de la réponse. Mais Monsieur le Ministre, vous ne pouvez pas faire reposer ce faible taux d'élucidations sur la prétendue omerta. Vous ne pouvez pas faire reposer cela sur les citoyens Corses, c'est se défausser. Monsieur le ministre, les Corses veulent la justice, les Corses souffrent de cette injustice et on ne peut pas leur demander d’effectuer le travail de l’État. La sécurité sur le territoire national comme dans l'île doit venir des services de l'État et les Corses, on ne peut pas leur demander ce travail-là, en tout cas, Monsieur le Ministre, ça ne peut pas faire partie de la globalité de la réponse.
Je vous demanderai donc, à part cette prétendue omerta, comment
pouvez-vous justifier de ce faible taux d'élucidations par rapport au continent ? Je soumets une piste à votre réflexion : le continent est davantage doté de caméras et souvent les arrestations, parce que ce qui nous manque souvent dans l'élucidation, à mon sens, c'est les preuves matérielles, et la mise en place de caméras de protection dans l'île pourrait permettre aussi de dissuader, d'arrêter et en tout cas, de sécuriser nos citoyens. C'est une piste que je vous lance.
La confiance, surtout dans ce sujet, est la clé. Donc, faites confiance
aux Corses, les Corses ont confiance en vous, les Corses ont confiance en nous et ils ont confiance à la justice. Merci, Monsieur le Ministre.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Pierre Ghionga, non-inscrit.
M. Pierre GHIONGA
Merci, Madame la Présidente.
Je m'exprime habituellement en corse, mais par respect pour nos invités,
aujourd'hui, je parlerai en français.
Tout d'abord, Monsieur le Député, j’ai un ami cher à Palerme, je
connaissais votre action et je suis honoré de votre présence ici. Merci. J'aimerais discuter avec vous tout à l'heure.
Monsieur le Ministre, merci de votre présence. Je crois que c'est un fait
très important. Ça nous honore et ça nous responsabilise nous aussi parce qu’il y a la responsabilité d'État, mais il y a notre responsabilité à nous aussi. 38
En 40 ans de carrière comme médecin généraliste à Corte, j’ai été
confronté à 16 assassinats crapuleux et je dois dire que ce chiffre me remue les tripes parce que sur ces 16 personnes, je crois qu'il y a eu 3 cas résolus. Pour moi, la majorité des personnes étaient des gens honnêtes que je connaissais. Donc cela me fait dire que notre société est atteinte d'un cancer et que la thérapie sera longue et douloureuse.
Après chacun de ces meurtres, il y a toujours eu des promesses de l'État,
de nos élus avec peu de résultats. Pourquoi ? Je me suis posé la question. Je crois, simplement, parce qu'on est en permanence dans l'effet d'annonces, sans suivi des politiques mises en place, cela vaut pour l'État et cela vaut pour nous aussi, élus, et également pour le citoyen de base, malheureusement, je dois le dire.
Monsieur le ministre, plutôt que de promesses de grand soir, je demande
simplement à l'Etat d'augmenter les moyens de la justice et de la police, mais surtout de suivre et d'évaluer régulièrement les politiques mises en place. Vous avez apporté des réponses qui me satisfont. Donc, on verra à l'usage.
En ce qui nous concerne, nous autres élus aussi, nous devons mettre en
place une politique de développement économique basée sur le développement, sur la protection environnementale et la promotion sociale par l'éducation. Je vais prendre 2 exemples : je crois que le PADDUC doit rester un outil philosophique de développement et non être réduit à une cartographie, comme c'est un peu la tendance et l'envie de certains élus, qu’il y ait un contrôle public effectif des transports et des déchets. Voilà les 2 exemples que je tenais à citer. C'est très important.
Enfin, pour conclure, je dirais à mes concitoyens de rejeter le mythe de
l'argent roi. La vie est belle dans la modestie, le travail et le partage. Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Pierre.
T out le monde s'est exprimé. Je vais passer la parole à Monsieur le
Ministre, garde des Sceaux.
Je vous en prie. 39
M. Gérald DARMAIN, ministre de la Justice et Garde des sceaux
Merci, Madame la Présidente.
Merci pour les orateurs et merci pour le respect, Monsieur, peut-être
avec la même franchise avec laquelle vous m'avez interpellé, vous me connaissez.
M. Biancucci, je craignais que devant la tension très forte de l'île et les
drames qui ont touché les familles corses et toute la Corse, l'État soit le bouc émissaire. Je crains que mes craintes se révèlent quand j'écoute votre intervention parce que je crois que, ce n'est pas la présence de Monsieur le Cardinal qui me fait penser à une métaphore religieuse, depuis tout à l'heure, mais comme Paul VI l'invitait pour l'Église, il invitait au dialogue, le dialogue, c'est la conversation, ce n'est pas le réquisitoire, si on veut un dialogue, il faut qu'on essaie de partager les contraintes et qu’on se dise les vérités.
Monsieur Benedetti, j’ai des différences assez profondes avec Monsieur
Benedetti, je crois qu'il croit savoir que je ne suis pas militant indépendantiste, Monsieur Benedetti a au moins, si je peux me permettre de souligner l'honnêteté de votre discours, il dit que l'État avait une part de responsabilité incontestable, mais que le mouvement nationaliste aussi et que des militants qui s'étaient égarés, vous l'avez dit vous-même, aussi. J'aurais aimé la même honnêteté parce que Monsieur Biancucci, ce n'est pas l'État qui trafique la drogue en Corse, ce n’est pas l'État qui tue de sang-froid des enfants dont on prive les parents, ce n’est pas l’Etat qui trafique des armes ou qui blanchit de l'argent désormais. Quand des mafieux italiens parlent, ils ne dénoncent pas des agents de l’État. Je regrette que dans notre discussion d'honnêteté, on ne l'ait pas évoqué.
Et donc l'État ne peut pas être le bouc émissaire des difficultés parce
que je pense qu’il y a quelque chose de très important qui se joue, Madame la Présidente nous appelait tout à l'heure à ne pas avoir d’effet de manche, c'est que dans le triangle entre le crime organisé, l'État et la Corse, la Collectivité étant la Corse, je pense que dans un jeu à 3, il faut être l'un des 2, comme disait Bismarck. On a plutôt intérêt me semble-t-il, aujourd’hui, à faire État/Corse contre le crime, que chacun de son côté parce que si c'est chacun de son côté, tout le monde va perdre.
Je regrette, parce qu’on se connait depuis un petit bout de temps
désormais, on a des échanges francs, qu’on ne puisse pas se dire qu'il y a un partage des contraintes comme diraient les architectes, qu’il y a un partage des charges si on veut que l'édifice tienne. 40
Donc, j’entends peut-être que les discours ont été rédigés avant mon
intervention, même si vous m'avez dit que vous m'aviez écouté, mais je suis un peu touché par le fait que vous n'ayez pas considéré qu'il y avait peut-être d'autres responsabilités que celle de l'État. Je pense que tout le monde les connaît.
Monsieur Benedetti, on diverge sur un certain nombre de solutions.
Vous prenez souvent l'exemple des autres formes d'îles de la Méditerranée dans une conception assez large puisque nous allons jusqu'aux îles Canaries quand nous discutons. Aucune n'a résolu le problème avec moins d’Etat. Et d'ailleurs, l'intervention de Monsieur le maire, je ne voudrais pas le faire parler, il l'a dit ici, et la démonstration, c'est le parquet spécialisé, c'est le régime des détentions spécialisées, ce sont les magistrats spécialisés, ce sont les enquêteurs spécialisés. Quand on dit « spécialisés », c'est « spécialisés » contre le crime organisé et c'est une présence de l'État très forte qui fait reculer. L'Italie a inventé la mafia, mais a aussi inventé l'antimafia. Et on ne peut pas, me semble-t-il, saluer Monsieur le maire de Palerme dans son discours et dans son éloquence et dans son courage évidemment, et ne pas accepter les solutions qu’il nous a tous évoquées, que ceux qui ont des oreilles entendent comme ça on filera la métaphore religieuse jusqu'au bout.
Madame Tiberi, je vous remercie d'avoir salué, comme Madame Bozzi,
les moyens supplémentaires. Mais je suis en désaccord avec quelques-uns de vos propos. Vous évoquez le fait que la Corse soit le territoire de la République métropolitaine le plus pauvre. Oui, je l'ai déjà dénoncé. On pourrait, à l'envie, savoir où est la responsabilité, sans doute aussi très partagée me semble-t-il. Mais je ne vois pas de lien entre pauvreté et criminalité. Moi, je suis issu d'une famille de femmes de ménage, un grand-père qui était mineur et ici, plein de gens qui sont issus d’une famille très modeste, et l'honneur des gens modestes, c'est d'apprendre les règles à leurs enfants, apprendre le fait que ce n'est pas parce qu'on est pauvre qu'on est criminel. Au contraire, l'honneur des gens modestes, c'est justement de respecter les règles et de faire confiance au mérite, à l'effort et au travail, comme nous a invités peut-être tout à l'heure avec salubrité et calme le fait de ne pas accumuler par principe. Mais je pense que c'est une forme d'insulte à tous ceux qui aujourd'hui, partout en Corse et ailleurs, en France, malgré les difficultés, élèvent leurs enfants dans le respect des règles, le respect des professeurs, le respect des policiers, le respect des élus, le respect des médecins, le respect de la règle.
Et moi, je refuse le lien d'égalité, mais c'est une différence politique très
importante, et qui distingue la droite de la gauche depuis très longtemps d'ailleurs, je refuse l'idée qu’il y aurait un déterminisme social qui nous pousserait à la criminalité parce que pauvres. Je ne crois pas que ce soit une explication. 41
En revanche, que vous évoquiez des problèmes de logement,
d’économie, du devenir de la jeunesse en Corse, on partage, on l'a déjà dit à plusieurs reprises. Je n'exclus pas ce problème. Je dis qu'il n'est pas le lien de cause à effet.
C'est aussi absurde que doit être un trait d'égalité totale entre
immigration et délinquance. Qu’il y ait des gens immigrés qui soient délinquants, c'est un fait, qu’il y ait des gens pauvres qui soient délinquants, c'est un fait, mais tous les gens pauvres ne sont pas délinquants, tous les immigrés ne sont pas délinquants. Ce n’est pas parce qu'on est riches qu'on est moins délinquants que les autres.
M. Benedetti faisait référence à des fiches, moi je n'en n’ai plus des
fiches. V ous en avez peut-être encore, c'est intéressant, mais de mémoire de ministre de l'Intérieur, les fiches qui m'étaient données, ce n’était pas les plus pauvres des citoyens de Corse qui étaient arrêtés parce qu'ils avaient commis des homicides ou parce qu'ils trafiquaient de la drogue, c'était plutôt des gens qui n’avaient pas le patrimoine que j'avais et que nous avons sans doute collectivement. Je dis « j'avais », parce que moi, malheureusement, si j'ose dire, la transparence pousse à savoir jusqu'à quel modèle de voiture j'achète et quel appartement je loue. Et vous aussi, Madame la Présidente.
Donc, donc je pense que la criminalité en Corse, elle n’est pas faite des
pauvres ou des gens modestes ; au contraire, elle est faite par le capitalisme sans règles.
C'est quoi la criminalité organisée ? C'est le capitalisme sans les règles.
C'est ce qu'il y a de pire.
On peut se poser des questions sur l'efficacité du capitalisme, en tout
cas le capitalisme sans les règles, c'est sûr que c'est ce qu’il y a de pire.
Vous évoquez les moyens de police et gendarmerie, vous avez
parfaitement raison. Quand j'étais ministre à l'Intérieur, on a augmenté d'une centaine, tout confondu, gendarme et police. On a créé des brigades, on a renforcé les commissariats d'Ajaccio et de Bastia, de policiers, notamment d'enquêteurs, ce qui est sans doute le plus important.
En Corse, il y a une difficulté, elle est connue, notamment dans
l'affectation des policiers et des gendarmes, et plus les policiers que les gendarmes, parce que les gendarmes sont des militaires, c'est ce qu'on appelle la fidélisation sur le territoire, et notamment les enquêteurs spécialisés qui doivent être fidélisés pour plein de raisons qui sont propres au ministère de l'Intérieur, qui sont propres aussi à la cherté de la vie parfois, et que vous subissez, comme 42
subissent les agents publics qu’on envoie ici, une partie de ces agents repartent. Mais là où les magistrats ont besoin d'enquêteurs spécialisés, pas que de policiers et de gendarmes, des services de Bercy aussi, on oublie trop souvent l'importance de la Direction départementale des finances publiques, la police fiscale, les Douanes, Tracfin, parce que le sujet ce n'est pas tellement le produit que le produit du produit. Vous avez raison qu'on doit continuer à augmenter les moyens, et le ministre de l’Intérieur s'exprimait ce matin dans Corse Matin, comme j'ai pu le faire, et je sais que je peux compter sur le préfet pour continuer à défendre la Corse, les services publics en Corse.
C’est aussi vrai des agents de la préfecture qui doivent faire le contrôle
de légalité, parce qu'on sait tous qu’une partie de la mafia organisée, ça a été dit par Monsieur le Maire, rentre par des marchés publics, rentre par des permis de construire. Et il ne faut pas simplement des enquêteurs, il faut aussi des agents de l'État capables d’avoir ce contrôle de légalité. On en parlait lors du processus de Beauvau du contrôle de légalité, c'est très important qu'il reste dans les mains de l’Etat, pour que justement il puisse éviter cette difficulté de corruption, qui n'est pas qu'une question d'enquête, qui est une question d'agents publics.
Et de certains points de vue, vous avez parfaitement raison de me poser
les questions sur les moyens, dont je voudrais ici les détailler pour vous répondre totalement. Ça me permettra de répondre également au dernier inscrit.
Il y aura un parquet national criminalité organisée, qu'on appelle donc
le Pnaco, sur le modèle du PNAT terrorisme national. Ce pouvoir de ce procureur national, comme en Italie, puisqu'il y a un procureur anti-mafia en Italie, il va à la fois incarner la lutte contre la criminalité organisée, parce qu'on a besoin d'une voix, comme le procureur antiterroriste a une voix, pour parler de ce sujet qui touche toute la France. Il va pouvoir faire, et c'est très important, de la coopération internationale parce qu'une partie des voyous que nous poursuivons, ils ne sont parfois plus en Corse, ils ne sont parfois plus en France, ils sont parfois aux Émirats arabes unis, en Thaïlande, en Amérique du Sud et il faut de coopération judiciaire, c’est très important internationalement. Il faut donc un homme, ou une femme, capable de négocier avec tout le monde. Et il faut qu'il ait un pouvoir d'évocation. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que le Parquet national anticriminalité organisée, quand il y aura malheureusement un nouvel homicide en Corse, ou une très grosse affaire de blanchiment d'argent, il pourra dire « ça, je prends », comme le parquet national antiterroriste aujourd'hui, quand il y a une affaire, vous avez vu Mulhouse, il dit « ça je prends ».
Donc, les affaires les plus importantes seront traitées par ce Parquet
national qui aura une soixantaine de magistrats et qui va grandir, grandir au fur et à mesure, on s'imagine, de sa place. 43
En dessous de ce Parquet national, il y a la JIRS, notamment la JIRS de
Marseille. Alors j’entends qu'elle est désormais défendue.
J'ai cru comprendre dans les minutes de vos discussions qu'elle avait été
parfois très attaquée. Bon, je constate aujourd'hui qu’on dit, « il ne faut pas toucher à la JIRS », c'est une bonne chose.
La JIRS de Marseille va s'occuper des dossiers que ne prendra pas le
Pnaco, et donc on peut penser des homicides, des tentatives d'homicides, des grands sujets de blanchiment qui n'auront pas été considérés comme étant haut du spectre.
Le problème de la JIRS de Marseille, malgré toutes leurs qualités, c’est
qu’il y a déjà beaucoup de travail à faire à Marseille. Et c'est une JIRS qui va grosso modo de Nice jusqu'à l'Espagne. On peut comprendre que les magistrats marseillais, même s’ils regardent évidemment des dossiers corses, se concentrent d'abord sur des questions qui touchent la pègre à Marseille, qui est très importante, comme vous le savez.
Et donc, troisièmement, on a infra JIRS, en dessous de cette JIRS, ce
pôle spécialisé que je vous propose de mettre à Bastia, mais ça ne veut pas dire qu'on retire des moyens à Ajaccio, j’en parlerai, puisque dans les 17 magistrats que j'ai annoncés, on ne compte pas ce pôle spécialisé qui aura des moyens supplémentaires. Et c'est pour ça que je vous ai dit que, aujourd'hui, il y a un procureur qui est auprès de moi avec une mission de préfiguration d'un rapport dans 3 semaines, puis dans 3 mois sur cette nouvelle organisation. Je vais lui demander, je vais mettre dans sa lettre de mission le fait qu'il doit venir en Corse et qu'il doit imaginer, avec les magistrats qui m'en ont fait la proposition, notamment Madame la Première présidente et Monsieur le Procureur général, d'un pôle spécialisé à Bastia avec des magistrats, en plus des 17 que j'ai évoqués du Parquet et du siège, parce que ce qui compte c'est des procureurs et des juges spécialisés, pas simplement des procureurs.
Donc, pour répondre à votre question, cette organisation nouvelle,
totalement nouvelle, comme le terrorisme, a montré son efficacité, mais comme également la délinquance financière quand on a créé le Parquet national financier, va permettre de pouvoir se spécialiser sur l'ensemble des enjeux. Parce que désormais, les personnes qui sont dans la voyoucratie que nous évoquons, ils ont des surfaces financières énormes. Ils ont des moyens pour cacher ce qu'ils font énormes. Ils ont accès, j’ai dit recherche et développement, à désormais la téléphonie satellitaire, parfois la cryptomonnaie, ça peut arriver aussi et demain ce sera de plus en plus le cas. Il faut que nous ayons cette chaîne spécialisée. 44
Ces 17 magistrats, cette vingtaine de greffiers et ces assistants de
justice, c'est sans compter ce pôle spécialisé dont j'attends la préfiguration et je pense que d'ici 3 mois, on pourra préciser exactement le nombre de moyens qu'on y mettra, et donc effectivement le nombre d'enquêteurs qu'il faudra en plus en Corse pour suivre les affaires qu'ils peuvent faire. Et je pense notamment en Corse, aux extorsions ou aux pressions sur les élus qui ne sont quasiment jamais traitées par manque de moyens.
Ce qui est traité avec peu d'efficacité parfois, ça a été dit sur le manque
d'élucidation, ce sont les homicides et tentatives d'homicide, ou les grosses saisies de drogues. Mais les extorsions, les plaintes sont déposées, c'est très difficile aux magistrats de suivre, ils n’ont pas assez de moyens pour le faire.
Donc, ce que fera maintenant ce pôle spécialisé, c'est de lutter contre
les extorsions, de lutter contre la liberté d'entreprendre qui est entravée, de lutter contre des élus qui viennent voir les services de police ou de justice, ou Monsieur le Préfet et qui disent « nous avons des pressions immenses ».
Vous évoquez enfin la question de ce que nous allons faire sur l'emploi
et le développement économique, là je crois que c'est un débat entre vous, parce qu’il y a une collectivité qui a des moyens propres. L'après autonomie ou l'autonomie, ce n’est pas que l'État s'intéresse aux sujets qui sont ceux de la Collectivité. Et j’ai eu l'occasion de dire, ce qui me permet de répondre aussi à M. Biancucci, que moi je suis rapidement favorable à ce qu’on adopte l'article constitutionnel sur lequel on s'est mis d'accord.
Ça veut aussi dire, je l’ai dit au Président Simeoni hier soir, qu'il faut
convaincre, comme je l'ai toujours dit, les hémicycles du Sénat et de l'Assemblée.
Nos amis à nous, on va essayer de les convaincre, je pense qu'on va
pouvoir y arriver avec le président de la République, et je voudrais saluer ici le travail que fait M. François Rebsamen, qui est un Girondin, un homme extrêmement convaincu et en qui j'ai toute confiance pour aboutir dans le processus que nous avons initié ensemble. Mais je suis un peu étonné parfois des oppositions du groupe socialiste au Sénat et à l'Assemblée nationale. Il n'y a pas 3/5ème du congrès sans les socialistes à l'Assemblée et au Sénat.
Donc, si vous avez des amis socialistes, n'hésitez pas à leur parler. Ce
n'est pas moi qu’il faut convaincre sur l’autonomie, je crois.
J'ai dit, « si vous avez », évidemment… 45
Je terminerai par Madame Bozzi. Merci également d'avoir salué les
moyens supplémentaires et les propos. Vous dites « prétendue omerta », Mme Bozzi. Il n'y aurait donc que vous en Corse qui considéreriez qu’il n’y ait pas d'omerta, ce n’est pas raisonnable.
Évidemment que c'est une des réponses. Cela a été dit, il y a trois fois
plus d’homicides en Corse qu'ailleurs et il y a trois fois moins d'élucidation grosso modo qu’ailleurs. Bon, c'est un problème national, l’élucidation, mais c'est vrai qu’en Corse, c'est particulier.
L'omerta y joue, et je pense que si Monsieur le Maire veut reprendre la
parole, moi je n'y verrais évidemment aucun inconvénient, mais de ce que j'ai compris et appris de mes amis italiens, c'est que dans des affaires où les gens qui parlent sont sûrs de mourir, il faut leur apporter une protection qui leur garantit qu'ils ne mourront pas. En échange, ils arrêtent leur vie criminelle.
Et ce repenti, pour ne pas faire comme dans la chanson de Renan Luce
ou comme dans les films des années 70/80, où les gens ouvriraient une pizzeria au fin fond du quartier de Little Italie aux États-Unis… Ce système de repenti est extrêmement complexe. L’idée, c’est de dire, si vous parlez, vous nous dénoncez l'organisation criminelle. Mais la question se pose de ce que nous acceptons moralement.
Si quelqu'un venait voir les magistrats à l'époque et avait dit « je sais
qui a la plus grande organisation » de l’époque, qui s’appelait la French Connection, « et c'est moi qui ai tué le juge Michel, vous mettez fin à ma peine possible ? En échange, je vous donne l'organisation ».
Que fait l'État ? On accepte que le juge Michel n’ait pas quelqu'un qui
soit condamné en échange de l’organisation criminelle qu’il nous donne ? Il faut qu'on mette des barrières morales aussi. Et en même temps, ce ne sont pas les enfants de cœur qui vont venir nous parler, parce que si les enfants de cœur viennent nous parler, encore une fois, pardon à Monsieur le représentant du Cardinal, mais les enfants de cœur, ils ont rarement quelque chose d'intéressant à nous raconter sur le crime organisé.
Et ce système de repenti, il a démontré qu'on a mis fin en Italie, il y a
toujours des problèmes en Italie évidemment, mais à des dizaines, des dizaines et des dizaines de morts, de magistrats, d'avocats, de policiers, de préfets.
Et en échange, c'était quoi ? Et ça, je voulais vous le dire, pour ceux qui
parlent du système carcéral, et je voudrais dire un petit mot sur les prisons à la fin, c'est en échange d'un régime de détention qui est plus léger que les autres. 46
En Italie, on dit aux repentis, ils vont 15 ou 20 ans en prison, mais on
leur dit : vous irez dans la prison « classique », vous verrez vos familles, vous pouvez téléphoner, vous ferez vos cours et promenades, vous pourrez travailler, vous pourrez reprendre les études, vous pourrez vous former, vous aurez peut-être des remises de peine. C’est très difficile la prison, mais il y a un espoir.
Par contre, ceux qui ne parlent pas, ils sont dans le régime de détention
qu'on appelle 41bis (il y a 23 quartiers d'isolement comme ça en Italie), qui ne peuvent pas parler, ils sont dans des cours de promenade trois fois plus petites que le seuil de cet hémicycle, ont un hygiaphone, sont en visio toute la journée, c’est- à-dire qu’ils ne peuvent pas sortir, y compris dans les phases de jugement, ont des fouilles systématiques jusqu'à 10 fois par jour. Et en Italie, entre la porte du mafieux et la porte de sortie, il n’y a pas de mirador, il n’y a pas de barbelés, il y a 18 pas. Je les ai comptés. Il n’y a pas loin entre la liberté et la réclusion criminelle dans un endroit extrêmement difficile. Et le régime de repentis c'est, si vous êtes attrapé et que vous ne parlez pas, vous irez dans ce milieu carcéral-là qui n'existe pas en France et que j’ai proposé à l'Assemblée nationale.
Si vous parlez, vous irez en prison parce qu'on doit condamner les gens
qui ont fait des crimes de sang, mais vous n’irez pas dans ce régime de détention. Et ça, c'est l’alternative pour quelqu'un qui dit « si je parle, je vais mourir ».
Donc, on ne peut pas ne pas voir qu'il y a des gens qui, ce n’est pas la
société corse que j'accuse, mais qu'il y a des gens qui ne parlent pas, parce qu'ils savent que l'État ne pourra pas les protéger de ces mafieux. V oilà pourquoi ils ne parlent pas. Ils ne parlent pas parce qu’ils ne pourront pas être protégés dans leurs paroles. Et ce sera une des réponses à l'élucidation. Ce ne sera pas la seule réponse à l'élucidation.
La deuxième des choses, c'est que vous avez parfaitement raison sur les
preuves technologiques, et notamment les caméras de vidéoprotection.
D’abord, ce n'est pas à vous que je vais apprendre la Corse. C'est
d'abord une ruralité la Corse. C'est plus difficile de mettre des caméras en ruralité que dans les grandes villes. Donc, ça pose des tas de difficultés qui consistent à dire comment on équipe de moyens technologiques l'intégralité des montagnes corses. Avouez que ce n'est pas extrêmement simple. Les moyens technologiques de demain nous y aiderons sans doute, mais aujourd'hui c'est difficile.
Oui, il faut augmenter le nombre de caméras de vidéoprotection et on
constate tous ensemble que, l'essentiel des assassinats de ces 20 dernières années ne se sont pas passés au centre-ville d'Ajaccio ou de Bastia, ils se sont passés un peu à l'extérieur, c'est vrai. 47
Donc, il y a sans doute la question des caméras. Il y a plein de façons
de le faire. Donc l'Etat aide évidemment l’installation de ces caméras.
J'oserais rappeler que c'est une compétence des collectivités locales.
Mais je dis à la Collectivité, comme je le dis bien sûr aux syndicats, en France, on a, grâce à la loi sécurité globale, permis aux communes les plus rurales de déléguer la vidéosurveillance à une collectivité plus grande qu'elle. Si la Collectivité veut prendre cette compétence et ainsi avoir, Monsieur le Préfet, je sors de mes responsabilités de ministre de la Justice, un financement particulier, je suis sûr que le ministre de l'Intérieur vous accompagnera. Il faut résoudre ce problème de ruralité et donc de surveillance.
Il y a un sujet de police technique et scientifique, c'est incontestable,
parce que la plupart des éléments de balistique, ou de technologie, ou d'ADN, aujourd'hui sont envoyés ailleurs, notamment sur le continent. C'est un travail sur lequel on avait commencé à réfléchir à Beauvau ; je suis sûr que le ministre de l'Intérieur y continue, mais avoir un laboratoire ici, évidemment, c'est très important.
Puis il y a un problème d'habilitation, je le dis aussi comme je le pense.
Personne n'imaginerait qu’on lutterait contre le terrorisme avec des agents qui ne seraient pas habilités, au sens où on regarde leur vulnérabilité.
Dans le narcobanditisme, qui tue plus que le terrorisme en France,
singulièrement évidemment en Corse, les agents qui s'occupent de surfaces financières absolument immenses, avec des enjeux extrêmement violents, ne sont pas habilités. On ne sait pas si l'agent de prison qui surveillait M. Amra était surendetté. Quand vous êtes surendetté, Mesdames, Messieurs, et qu'on vous propose 15 000, 20 000, 30 000, 40 000 € pour apporter un téléphone portable, qu'est-ce que vous feriez ? La tentation est grande.
Avec qui vous êtes marié ? Qui vous fréquentez ? Si votre cousin, si
votre frère, si votre sœur est dans un réseau et que vous êtes le greffier, le policier, l'agent public qui a le dossier, le secret, c'est important, mais enfin la chair est faible… C'est pour empêcher la faiblesse de la chair que dans la lutte contre le terrorisme, ou contre les ingérences étrangères, on fait des habilitations. On prend les agents publics, magistrats, policiers, greffiers, agents de préfecture, membres de cabinets ministériels, ministres, on leur fait passer l’habilitation. C'est quoi nos vulnérabilités ? Et est-ce qu'on les dit à l'agent qui nous donne l'habilitation ? Et si on ment, on ne peut pas être habilité pour ces affaires.
C'est ce qui fait, par exemple, que, parmi nos agents très importants de
nos armées ou de la DGSI, on ne peut pas mettre des gens qui sont mariés avec des citoyens chinois, pas parce qu'on n'aime pas les Chinois, mais parce qu'il y a 48
une loi pénale en Chine qui oblige tout citoyen chinois à donner, sous peine de condamnation pénale, des informations qui relèvent des intérêts fondamentaux de la Chine. C'est pour protéger les gens qui sont en lien, et c'est leur droit le plus strict, avec les Chinois. Mais l’Etat a raison de prendre un certain nombre de dispositions pour éviter ces vulnérabilités.
Dans le narcobanditisme, il n'y a pas ce travail du ministère de la
Justice. Et donc, ce que nous allons faire, c'est que, en Corse et ailleurs, ce n'est pas une mesure propre à la Corse, ce sera pour tout le territoire national, on va habiliter les agents qui travaillent sur ces dossiers pour la bonne et simple raison…
Mais si, il y aura des Corses, ne vous inquiétez pas, il y a des grands
fonctionnaires Corses, M. Benedetti, vous le savez bien, n'est-ce pas M. le Préfet ?
On va habiliter ces agents pour que, non seulement il y a la question du
silence, mais aussi la question de celui qui parle trop et il faut le protéger parfois. Vous savez bien qu'une bonne partie des enquêtes, moi quand j'ai été ministre de l'Intérieur, c'est aussi des fuites qui ont permis à des gens de fuir, et ça embête beaucoup évidemment les services de police et les magistrats.
Voilà ce que je voulais dire en en quelques mots, Mme la Présidente.
Je pense que ce débat était utile. Je suis prêt, puisque je reviendrai au
mois d’avril, je viendrai visiter les juridictions à Bastia comme à Ajaccio, pour remercier les magistrats très courageux et dont je voudrais dire ici que peu nombreux, ils sont cependant aussi très menacés.
Et je voudrais avoir un mot pour eux, puisque ce n'est pas évident. Ils
sont en Corse, ils vivent avec leur famille en Corse et ils font ce travail que vous leur demandez, et vous avez raison de le demander.
Je viendrai visiter les juridictions le 20 avril. Je suis prêt, si vous le
souhaitez, à faire un premier point d'étape, notamment sur la mission de préfiguration que j'aurais demandée, avec les présidents de groupes politiques ou avec qui vous voulez, lors de nos discussions, comme je l'ai toujours fait. J'essaye d'allier mes paroles à mes actes.
Je sais que les Corses sont des femmes et des hommes de parole, c'est,
je crois, mon cas également et je crois que le passé a montré ce que je pouvais dire.
Merci à vous.
(Applaudissements) 49
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le Ministre, pour vos réponses franches.
Merci à tous pour ce débat, qui s'est qui s'est déroulé avec sérénité,
malgré la tension qui est palpable depuis plusieurs jours.
Nous avons tous ici la ferme volonté d'avancer et d'avancer pour le
progrès social, pour la liberté et pour la paix, parce que la jeunesse de ce pays, les morts effectivement nous regardent mais la jeunesse de ce pays aussi, ils sont là, dans cet hémicycle, dans les tribunes, dehors, et nous leur devons cela, véritablement.
Donc merci, Monsieur le Ministre.
Merci, Leoluca Orlando.
Je vais passer la parole au Président de l’Exécutif.
M. le Président Gilles SIMEONI
Merci, Madame la Présidente de l'Assemblée de Corse.
Au moment où nous allons clore cette première partie de notre journée,
avant que d'aller vers la session stricto sensu, je voudrais remercier bien sûr l'un et l'autre de nos intervenants.
Dans l'ordre chronologique, mes premiers mots seront pour le député
européen, le maire de Palerme, Leoluca Orlando. Je crois que votre intervention profonde, puissante et pleine de sens mérite que nous y réfléchissions de façon approfondie et que nous en tirions toute la substance. Et c'est en tout cas ce que nous nous emploierons à faire, en ayant en tête bien sûr que la Corse et la Sicile sont filles de Méditerranée, que les situations sont quelquefois identiques, souvent semblables, et que ce que vous avez fait et réussi doit nous inspirer.
Monsieur le Ministre de la Justice, Monsieur le Garde des Sceaux, je
voudrais, au seuil de ce propos conclusif, vous remercier chaleureusement pour votre venue.
Mes remerciements vont également à celles et ceux qui vous ont
accompagné aujourd'hui, Monsieur Grégory Canal que nous connaissons bien, Monsieur le préfet de Corse, ainsi que les plus hauts magistrates et magistrats de l'ordre judiciaire en Corse. 50
Nous savions, au moment où votre venue a été confirmée, que votre
présence devant cette Assemblée et les mots que vous choisiriez d'employer seraient constitutifs d'un moment politique majeur. Cela a été le cas et sans doute bien au-delà de ce que nous pouvions imaginer.
Je me suis permis de noter au fil de votre propos, lui aussi dense,
important, peut-être déterminant, la suite est à écrire et nous le dira, quelques phrases qui me semblent résumer l'essentiel du chemin que vous nous proposez d'emprunter ensemble.
D'abord, vous nous avez dit, « je suis là parce l'heure est grave » et
lorsque vous avez dit « l'heure est grave », vous avez parlé de la criminalité organisée, des logiques et des pratiques mafieuses, d'un fonctionnement dont le député européen nous a dit qu’il lui laissait penser qu'il y avait bien une mafia en Corse.
Au-delà de cette discussion, je crois que les uns et les autres, celles et
ceux qui ont parlé ici, celles et ceux qui se sont mobilisés, je pense notamment bien sûr aux collectifs antimafias que je salue, mais également celles et ceux qui nous écoutent, au-delà de ce débat sémantique, mais qui n'est pas que sémantique, nous sommes d'accord sur l'essentiel en termes de constat et en termes de solution.
Vous nous avez dit « l'heure est grave » et vous nous avez dit également
« le moment est important », et ce moment important, vous avez tenu à le souligner, c'est celui qui nous rapproche de la fin de ce processus que vous avez initié, que nous avons initié ensemble et qui doit, sous-réserve bien sûr de la décision du Parlement, nous conduire à une révision constitutionnelle et à un statut d'autonomie. Et ce faisant, Monsieur le Ministre de la Justice aujourd'hui, de l'Intérieur hier, mais avec la même cohérence dans l'action, vous nous avez rappelé, et je crois que c'est essentiel, notamment pour nous, conseillers exécutifs de Corse, majorité territoriale, et je pense pouvoir parler y compris pour les nationalistes d'opposition, vous nous avez rappelé et vous nous avez dit, et vous avez dit aux Corses que la lutte contre la criminalité organisée et contre les logiques mafieuses n'est en rien contradictoire avec l'aspiration à l'autonomie, et que si, certes, comme toute démarche humaine, l'autonomie, l'indépendance, la démocratie peuvent être perverties par la mafia et la logique mafieuse, ce n'est pas à la mafia et à la logique mafieuse, parce qu'elles peuvent tout pervertir, d'interdire aux femmes et aux hommes de rêver à des lendemains meilleurs.
Et vous nous avez dit que l'autonomie, c'était aussi un État qui exerce
pleinement, fermement, dans le respect des droits et libertés individuels, les prérogatives régaliennes qui sont les siennes. 51
Et donc, je crois que dans cet équilibre que vous nous avez proposé,
entre l'autonomie d'un côté, l'État, le droit, la réponse, le développement économique, la langue, la culture, il y a à l'évidence un chemin que nous avons vocation à emprunter ensemble. Quand je dis « emprunter ensemble » et pour revenir à la lutte contre les logiques mafieuses, je crois, et vous l'avez dit là aussi, que le combat est indispensable et que la victoire est possible. Et je dirais même qu'elle est acquise, si les 3 pôles essentiels qui doivent converger se mobilisent et se mobilisent ensemble.
Pour renverser cette fatalité de la mort violente et des pressions,
intimidations, perversions qu'elle vient révéler, il y a la nécessité absolue que le peuple corse, le corps social insulaire, les institutions de la Corse, au premier rang desquels la Collectivité de Corse mais pas seulement, les élus de la Corse, y compris les maires et enfin l’Etat, il est indispensable que ces 3 pôles travaillent ensemble. Et pour que ces pôles travaillent ensemble, au-delà des décisions que nous serons amenés à prendre, et je vous cite à nouveau, il est indispensable de reconstruire et de renforcer la confiance dont vous avez dit, et je vous cite, « elle est fragile et c'est un trésor ».
Si beaucoup des intervenantes et intervenants, notamment nationalistes,
ont évoqué l'histoire, ce n'est pas pour réouvrir les blessures ; au contraire, c'est pour que nous les refermions ensemble, comme vous nous avez proposé de le faire lors de votre discours qui, je vous le dis, pour moi a été déterminant à l'occasion du 25ème anniversaire de la commémoration du préfet Erignac, lorsque vous nous avez rappelé que certes, les morts nous regardent, mais que l'ensemble des douleurs nous oblige à trouver ensemble le chemin de la paix et de la solution politique.
Alors, vous vous êtes adressé d'abord à la Collectivité de Corse, et je
voudrais vous en remercier, pour saluer le travail qui a été mené avec les collectifs, avec, je le redis, la Ligue des droits de l'homme, le CESEC, l'Assemblea di a Giuventù, la société civile. Vous avez souligné, M. le Ministre, et ça nous a fait du bien de l'entendre, que cette démarche était vertueuse, qu'elle était courageuse et qu'elle était sans doute sans équivalent ailleurs.
Je ne crois pas qu’en Ile-de-France, gangrenée par le narcotrafic, je ne
crois pas qu’en région parisienne, frappée en plein cœur par toute forme de logique mafieuse, je ne crois pas qu’à Marseille et dans la région, ou encore à Grenoble, les régions ou d'autres collectivités aient eu un débat de cette qualité et de cette nature. Et vous nous avez dit que, par bien des aspects, ce que nous avons proposé ici, y compris dans le domaine culturel et éducatif, sous réserve de validation par l'Assemblée de Corse et en concertation avec l'Académie de Corse et l’Université de Corse, aura vocation à être transposé ailleurs. 52
Et vous m'avez dit également, et je vous en sais gré, que, y compris
parce que vous avez été ministre de l'Intérieur pendant 4 ans et donc peut-être avec des fiches au moins aussi complètes que celles d'autres intervenants, vous saviez que celles et ceux qui ont aujourd'hui la responsabilité confiée par le peuple de conduire cette Collectivité de Corse sont des gens intègres, honnêtes et irréprochables. Merci.
Et puis, ensuite, vous nous avez parlé de l'État et cette confiance, je
vous le dis, Monsieur le Ministre, sans flagornerie, et au-delà des désaccords que vous avez rappelés et que nous avons, mais qui ne nous ont pas empêchés au premier jour le plus douloureux de votre venue ici, au lendemain de l'agression mortelle d'Yvan Colonna, lorsque nous avons décidé, vous et moi, d'ouvrir ce chemin, y compris en signant ce document qui en posait les jalons, vous avez choisi de le faire et vous avez été à chaque fois au rendez-vous de la parole donnée et respectée.
Et vous avez évoqué le ministre Rebsamen qui est venu en Corse et qui
nous a démontré qu'il s'inscrivait dans la continuité de ce que vous avez fait. Mais ce que vous avez réussi, vous, vous permet aujourd'hui, alors que vous l'avez rappelé, vous n'êtes que depuis quelques semaines, ministre de la Justice, de venir nous dire que le FIJAIT, pour les prisonniers politiques corses, pour les personnes condamnées ou mises en examen pour des faits en relation avec la situation politique en Corse, c'est terminé. Non seulement nous en prenons acte, mais nous vous en remercions, parce que c'est une contribution importante qui ne solde pas tous les problèmes, mais qui démontre qu'il y a une volonté politique d'aller vers le chemin de la paix, vers le chemin de la réconciliation et vers le chemin de la solution politique.
Et puis la confiance, et je termine sur votre volet de garde des sceaux
aujourd'hui, moi je vous demande le temps d'analyser ce que vous avez dit, parce que vous nous avez parlé et je reprends vos mots, mot pour mot, d’« une véritable révolution contre la criminalité organisée », et vous avez énuméré beaucoup de mesures qui ont vocation à converger. Je vous demande le temps de les analyser, d'y réfléchir et d'échanger ensemble. Et je tiens à dire que, dans ce domaine-là qui est important, peut-être même essentiel, la position du Conseil exécutif aujourd'hui est la suivante :
Premièrement, la police et la justice sont, au jour d'aujourd'hui, des
compétences régaliennes.
Deuxièmement, il appartient au législateur de définir dans quel cadre
les pouvoirs d'enquête et les pouvoirs de l'autorité judiciaire s'exercent. 53
Troisièmement, l'aggravation de la criminalité organisée et des dérives
mafieuses partout en France, en Europe, dans le monde et en Corse commande et justifie d'adapter l'arsenal législatif.
Quatrièmement, nous souhaitons que cette adaptation et ce
renforcement se fassent dans le strict respect des libertés individuelles et des libertés fondamentales.
Cinquièmement, et je termine, à chaque fois qu’un élément de la
législation concerne plus directement encore le territoire insulaire, et a fortiori lorsqu'il lui est spécifique, nous avons noté que vous souhaitiez, et je salue là- aussi cette volonté, engager une consultation avec les acteurs insulaires, et notamment les deux ordres des avocats, et pas seulement. Mais je rappelle que le code général des collectivités territoriales, en en faisant une application extensive, permet également d'interroger l'Assemblée de Corse et de l'associer, et que dans ce cadre-là, nous sommes prêts bien sûr à discuter et à discuter de tout, avec vous, avec les collectifs et avec l'ensemble des acteurs, y compris bien sûr les parlementaires de la Corse.
En tout cas, Monsieur le Ministre, vous avez aujourd'hui eu un discours
et des réponses importants, sans doute décisifs, et je tenais, en ce qui me concerne, au nom du Conseil exécutif de Corse à vous en remercier.
(Applaudissements)
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci à tous.
La séance est levée. Rendez-vous à 14h30. Et merci de faire parvenir
vos amendements, s'il y en a.
(Fin du débat avec invités à 12 h 55). 54
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Dumandu à tutti l’eletti di vultà ind’è l’emiciculu. Emu da principià
avà a sessione. Ci hà da esse a chjama ch’hà da esse fatta da a sicretaria di seduta.
Avete a parolla.
Mme Sandra MARCHETTI, Secrétaire de séance, procède à
l’appel nominal des conseillers.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Eccu, a seduta ghjè aperta.
La séance est ouverte à 15 h 38 sous la présidence de Mme Marie-
Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Dopu à i dibattiti di sta mane, avà aghju da passà subitu a parolla à u
Presidente di l’Esecutivu, chì ci hà da prisentà u so raportu nant’à a lotta contr’à i sbaragli mafiosi.
Avete a parolla, o Sgiò Presidente. 55
IMBUSCHI SUCETALI / ENJEUX SOCIÉTAUX
Raportu nu 039 : Lotta contr’à i stravii maffiosi : Trenta misure per
una sucetà libera, appaciata è demucratica
Rapport n° 039 : Lutte contre les dérives mafieuses : Trente mesures
pour une société corse libre, apaisée et démocratique
M. le Président Gilles SIMEONI
Madame la Présidente de l'Assemblée de Corse,
Mesdames et Messieurs les élus de l'Assemblée de Corse,
Mesdames et Messieurs les élus du Conseil exécutif,
Mesdames et Messieurs,
Cette session est attendue. Je l'ai dit ce matin, elle est à la fois un point
d'aboutissement et un point de départ.
Le rapport qui vise à introduire nos débats de cet après-midi a été
largement diffusé au sein des instances de la Collectivité de Corse, débattu dans les commissions de l'Assemblée de Corse, présenté et débattu devant les instances consultatives, et notamment le CESEC, l'Assemblea di a Giuventù, avec un envoi écrit à la Chambre des T erritoires.
Ce rapport, et le projet de délibération qu'il contient, a également été
présenté, par souci de parallélisme des formes, à la commission permanente élargie qui avait été instituée au lendemain de notre session du 16 novembre 2022 qui avait, outre la résolution solennelle évoquée ce matin, acté le principe de 5 ateliers de travail autour de 5 thématiques ; cette commission permanente élargie regroupant non seulement les élus de l'Assemblée de Corse et du Conseil exécutif de Corse, non seulement les instances consultatives, mais également celles et ceux, personnes physiques ou personnes morales qui se sont impliquées dans le travail des ateliers, a été réunie lundi dernier. Depuis lors, nous avons continué à échanger de façon informelle.
Donc, ce rapport est largement connu, a déjà été critiqué.
Je ne vais pas ici reprendre une présentation exhaustive, ni de la genèse
des faits qui ont conduit à la création des 2 collectifs antimafia, au lendemain de l'assassinat des jeunes militants nationalistes, le 12 septembre 2019, Massimu Susini ; assassinat qui reste pour l'heure impuni judiciairement. 56
La création donc de ces 2 collectifs antimafia, « Cullettivu Massimu
Susini » et le « Collectif Maffia nò, a vita iè », et également au-delà de cette création des 2 collectifs et du travail considérable qui en a découlé, il y a eu plus largement une mobilisation citoyenne engagée, élargie, appelant à une réaction collective et interpellant les élus de l’île.
C'est dans la continuité de cet événement tragique et de cette réaction
que, à la première session utile, c'est-à-dire le 26 septembre 2019, quelques jours après, nous avons acté le principe d'une session extraordinaire de l'Assemblée de Corse et que, dans la continuité de cette prise de position de principe, a été engagé, sous la précédente mandature, un premier cycle de consultations et de réunions ; premier cycle de consultations et de réunions menées à l'époque par le président de l'Assemblée de Corse, Jean-Guy T alamoni et par moi-même. Un cycle de consultations et de réunions qui avait conduit à interroger quelques-uns des principaux protagonistes, mais à l'occasion duquel nous avions déjà et une première fois constaté le refus des autorités de l'État (administratives et judiciaires) de participer à ces auditions.
Un certain temps est passé ; temps considéré comme trop long par
beaucoup certainement, même s'il s'explique.
Je rappelle que le COVID notamment a conduit à la suspension des
travaux, dans la mesure où nous avions acté ensemble que les travaux devaient se faire en présentiel.
Je rappelle également que, à la fin de l'année 2020, lorsqu'il a été
possible de reprendre les réunions en présentiel, nous avons, de concert, considéré que la proximité de l'élection territoriale ne permettait pas de tenir la poursuite de nos travaux dans les conditions de sérénité requises.
Il y a eu ensuite la nouvelle mandature en 2021. La session
extraordinaire était prévue pour se tenir au printemps 2022. Il y a eu, vous le savez, l'assassinat d'Y van Colonna et en suite cet assassinat, une situation grave avec des manifestations, la jeunesse dans la rue, mais au-delà de la jeunesse, des dizaines de milliers de Corses et l'ouverture du processus dit de Beauvau, avec en perspective une révision constitutionnelle, un statut d'autonomie et une solution politique.
Dans ce calendrier chaotique, modifié et trop long, se sont donc inscrits
les deuxièmes cycles de travaux avec la session du 16 novembre 2022 et l'installation de 5 ateliers autour de 5 thématiques que je rappelle brièvement : 57
-éthiques et politiques publiques,
-secteurs économiques particulièrement exposés avec notamment
l'urbanisme et les déchets,
-3ème atelier et 3ème thématique, la drogue, les drogues et les commerces
illicites,
-4ème thématique et atelier, dérive mafieuse, instrument d'analyse et de
quantification, procédure, droit et politique pénale,
-5ème atelier, enjeux éducatifs, culturels et sociaux.
Nous pouvons également nous appuyer sur deux rapports, le premier de
de mars 2021 rendu par le président Talamoni, intitulé « la question des dérives criminelles en Corse ». Je fais remarquer que d’un point de vue sémantique, il était utilisé à l’époque la notion de dérive criminelle. Et un rapport de la présidente de l'Assemblée de Corse, un rapport d'étape, qui vous a été remis le 25 octobre 2023 intitulé « dérives mafieuses : restitution des ateliers ».
C'est en l’état de ces documents, des travaux conduits, des auditions
réalisées, de la résolution solennelle du 18 novembre 2022 et des PV de synthèse découlant des différents travaux et audition, lesquels sont annexés au rapport, que vous aurez aujourd'hui, Mesdames et Messieurs de l’Assemblée de Corse, à débattre et à délibérer.
Le rapport s'est construit autour des 5 ateliers et avec une structure
globale qui est la suivante : le rappel des enjeux des ateliers, la synthèse des principaux échanges et principales propositions par atelier et, enfin, les propositions formées par le Conseil exécutif ; propositions reprises dans le cadre du projet de délibération.
Je rappelle que, mais c'est une évidence, ce projet de délibération a
vocation à être débattu, éventuellement amendé par la majorité, par l'opposition, par le Conseil exécutif lui-même, y compris en tenant compte des avis consultatifs, mais également des contributions qui ont pu être produites, y compris depuis la production du rapport du Conseil exécutif notamment, et, par exemple, au plan écrit, par les deux collectifs antimafias, mais également la Ligue des droits de l’homme.
Dans un souci de concision et de synthèse, je me propose, si vous en
êtes d'accord, de reprendre rapidement les 5 thématiques pour suivre la chronologie de nos travaux, étant précisé que mon propos sera volontairement synthétique pour laisser la place au débat et parce que ce matin, nous avons déjà 58
eu l'occasion d'aborder un certain nombre de points qui sont des points essentiels, y compris à travers l’intervention de Leoluca Orlando et celle du ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Gérald Darmanin, avec l'échange qui a pu avoir lieu aussi bien avec l'Assemblée de Corse, dans la diversité de ses composantes, qu'avec le président et le Conseil exécutif.
Au moment où je prends la parole, je ne peux pas, comme vous, ne pas
être saisi par l'émotion en pensant à ce que les mots que nous allons avoir aujourd'hui expriment de douleur infinie dans des centaines et peut-être même des milliers de familles.
Nous avons fait le choix méthodologique, dans les travaux des ateliers,
comme dans le rapport du Conseil exécutif, de n'évoquer que très rarement les situations individuelles. Et lorsque nous l'avons fait, nous l'avons fait parce qu’il était indispensable de le faire.
Par exemple, l'assassinat de Massimu Susini qui a conduit à la création
des collectifs.
Beaucoup d'épouses, de sœurs, d'enfants de celles et ceux qui ont été
assassinés, frappés dans leurs biens ou leur activité professionnelle, menacés m'ont appelé, comme certainement ils ont appelé chacune et chacun d’entre vous. Nous sommes une société de proximité, un petit peuple et nous nous connaissons toutes et tous, et nous savons que ce cercle du malheur qui est allé ces dernières années en s'élargissant, nous a touchés à toutes et à tous pratiquement ici. Quelquefois de façon extrêmement intime. Et nous avons aussi la crainte, bien sûr, que ce cercle du malheur ne continue à s'élargir.
Donc, entre le silence qui n'est en aucun cas l'expression de la peur,
entre le silence qui peut être pour certaines situations la forme du respect et de la pudeur, entre le silence que quelquefois il convient de respecter et les mots qu'il faut avoir le courage de choisir et de prononcer, et enfin les actes qu'il faut, en femme et en homme libre, assumer, nous allons essayer les uns et les autres de trouver le juste équilibre, et c'est ce que je vais m’attacher à faire.
Ce que je viens de rappeler donne aussi, je crois, la mesure de notre
responsabilité individuelle et collective, et explique pourquoi, y compris lorsque des critiques qui ont été formulées, notamment depuis la production du rapport, me semblent excessives et injustes, j’ai choisi et je continuerai à choisir de ne pas répondre sous une forme excessive, de ne pas cliver les positions, mais au contraire de respecter celles de ces positions qui sont différentes de la mienne, ou des nôtres, de continuer à essayer d'expliquer les raisons qui nous conduisent en notre âme et conscience à faire certains choix et à rester ouverts, comme nous 59
l'avons été depuis le début de ces travaux, à la critique, aux propositions et à l'évolution de l'opposition.
Mais je voudrais dire aussi, et je terminerai ce propos liminaire, que la
lutte contre les dérives mafieuses, ou les pratiques mafieuses, ou les logiques mafieuses, ou la mafia, si l'on choisit de retenir le conseil que nous a donné Leoluca Orlando, font partie de notre ADN politique ; je parle en tout cas pour la famille politique à laquelle j'appartiens. Et que depuis des décennies, nous nous sommes engagés pour que ce pays et ce peuple ait un présent et un avenir de liberté, d'apaisement et de démocratie.
Une société corse libre, apaisée et démocratique, c'est exactement le
contraire de ce que nous proposent les dérives, les logiques et les pratiques mafieuses.
Et ce que je veux vous dire aussi, c'est que de ce côté-là, moi, comme
beaucoup d'autres ici, nous n'avons aucune leçon à recevoir, ni en termes d'engagement, ni en termes de détermination, ni en termes d'honnêteté.
Alors oui, le débat et les choix qui nous attendent aujourd'hui sont
décisifs pour cette société. C'est un point d'aboutissement et c'est un point de départ. Nous aurons à continuer à travailler ensemble, à améliorer les dispositifs, à réfléchir à de nouvelles façons d'agir, à changer aussi et nos pratiques politiques et nos pratiques administratives pour intégrer ces nouveaux enjeux. Mais je suis persuadé que si nous le faisons avec l'état d'esprit qui a été le nôtre et qui est commun à l'ensemble de cette Assemblée, majorité et opposition confondues, et qui est commun à celles et ceux qui se sont impliqués dans ces travaux, je ne doute pas un instant que nous réussirons.
D'abord éthique et politique publique.
Un focus, de la page 7 à la page 14 du rapport, rappelle ce que nous
avons fait en la matière et ce que nous avons commencé à faire, y compris avant 2022, et y compris avant 2019. Lorsque nous avons accédé aux responsabilités en décembre 2015, nous avons considéré que les enjeux de mise en œuvre d'une éthique exigeante, les enjeux de transparence dans les politiques publiques, les enjeux de sécurisation, notamment dans les marchés publics, étaient des enjeux majeurs et prioritaires.
Et donc, dès décembre 2015, nous avons mené un certain nombre
d'opérations, mis en œuvre un certain nombre de décisions, quelquefois avec des difficultés, quelquefois de façon incomplète, imparfaite, mais nous l'avons fait, notamment dans le contrôle des opérateurs externes, à travers le renforcement des fonctions de tutelle et d'audit des opérateurs extérieurs de la Collectivité de Corse, 60
à travers l'institution, certes imparfaite mais inexistante auparavant, des fonctions d'évaluation des politiques publiques, à travers également le déploiement d'actions menées dans le cadre du contrôle interne, avec une délibération-cadre du 19 décembre 2019 par laquelle le Conseil exécutif de Corse a saisi l'Assemblée de Corse d'un projet de rapport et délibération visant à placer l'éthique et le respect de la déontologie au cœur de l'action et des pratiques de la Collectivité de Corse ; une exigence conforme à l'attente des citoyens, des élus et des fonctionnaires.
Cette délibération, comme beaucoup d'autres décisions que nous
sommes amenés à prendre dans beaucoup de domaines, n'est pas une délibération strictement consacrée à la lutte contre les dérives mafieuses. Mais à chaque fois que l'on renforce l'éthique publique, à chaque fois que l'on conforte le contrôle et l'évaluation, à chaque fois que l'on sécurise la fonction achat ou la fonction marché public dans une collectivité publique, on prive d'autant l'espace potentiel dont peuvent bénéficier les groupes criminels.
Nous avons élaboré, vous le savez, une cartographie des risques, un
document interne à la Collectivité de Corse, nous avons mis en œuvre une campagne d'information et de sensibilisation à destination de l'ensemble des agents de la Collectivité et nous avons sécurisé la fonction achat, à travers des efforts constants et convergents. Et cet enjeu est majeur parce que, vous le savez, la Collectivité de Corse est le premier donneur d'ordre en Corse d’un point de vue de la commande publique.
Nous avons mis en œuvre le Corsican Business Act pour permettre le
soutien à l'emploi local et au lien social, en organisant un accès équitable des petites, moyennes et très petites entreprises et artisans à la commande publique.
Nous avons mis en œuvre le SPASER à compter du 1er janvier 2023.
Nous avons mis en œuvre un renforcement des procédures de la CAO,
commission d'appels d'offres. Et je rappelle simplement qu'à ce jour, les services de l'État systématiquement présents devant la CAO n’ont déféré aucun marché de la Collectivité au tribunal administratif, nonobstant le volume conséquent, extrêmement conséquent des marchés notifiés : plus de 200 M€ en 2023.
Et je tiens à rendre hommage au président de la commission d'appel
d'offres, aux élus qui siègent au sein de celle-ci et à l'ensemble des fonctionnaires qui travaillent sous l'autorité de Madame Peckle, DGA, à la sécurisation de la fonction achats publics et marchés.
Nous avons également activé tous les ressorts techniques,
réglementaires et législatifs qui nous permettent, à la fois à travers le recours à des accords-cadres multi-attributaires, le recours systématique à l’allotissement 61
géographique, à la possibilité de déroger au principe d'exclusivité des accords- cadres pour mettre systématiquement en concurrence des petites entreprises de travaux publics, pour dynamiser ainsi un tissu économique local fragile, à travers le lancement d’accords-cadres multi-attributaires à bons de commande, afin d’allier réactivité et recours systématique à plusieurs entreprises.
Nous avons cherché, dans un système économique insulaire à la fois
captif et structuré, comme vous le savez, à organiser l'accès le plus large possible à la commande publique d’un point de vue géographique et d’un point de vue de la structure des entreprises. Et nous avons cherché à le faire en préservant l'intérêt général, à travers la diminution de la facture.
Élargissement de la concurrence dans des domaines d'activités là où le
marché tendait vers une concentration des opérateurs.
Diminution des coûts : exemple éclairant, le prix à la tonne d’enrobée,
à travers le recours à de nouvelles techniques, avec également un passage de l'accord-cadre à bons de commande mono-attributaire à un marché subséquent multi-attributaires.
Le cumul de ces techniques a permis de réduire le poste de ces achats
de manière significative : jusqu'à 35 % selon les territoires.
Également, des gains qualitatifs.
Une amélioration des conditions d'accès à la commande publique pour
les PME-TPE et artisans, en application du Corsican Business Act.
Et enfin, je vous le rappelle, une diminution sensible des contentieux :
aucun à l'initiative de l'État. Uniquement depuis 2020, 9 recours contentieux formés par des soumissionnaires évincés dans le domaine routier. Ce qui reste très faible au regard du volume des marchés et à ce qu'était auparavant l'activité contentieuse. Et je rappelle que sur ces 9 recours, 80 % ont fait l'objet de rejet ou de désistement.
Je ne viens pas vous dire que de ce côté-là, les choses sont parfaites et
qu’il n'est pas possible de contourner la règle.
Je viens vous dire que grâce à l'action menée avec constance et
détermination dans les domaines que je viens d'évoquer, nous avons amélioré la sécurisation des fonctions de la Collectivité de Corse que je viens d'évoquer même, et je le redis ici, si les efforts réalisés et les progrès enregistrés ne me permettent pas de garantir que la commande publique est totalement prémunie de tout risque de dérive, y compris en matière de risques mafieux, par exemple à 62
travers la captation d'une part de la rémunération par des entreprises noyautées par le crime organisé ou à travers les pressions, voire les faits d'extorsion dont peuvent être l'objet des entreprises vertueuses, bénéficiaires dans des conditions incontestables de la commande publique.
Il y a donc trois phases de la commande publique qui restent
potentiellement dangereuses et exposées à des risques, quels que soient nos efforts en amont de celle-ci, pénétration de certaines entreprises, entente illicite pendant le déroulement de la commande publique, car le risque de fuite n'est jamais un risque zéro, y compris avec des procédures sécurisées au maximum ou sur l'évaluation des offres malgré la vigilance et les mécanismes de sécurisation que nous avons mis en place et en aval, au moment où le marché est attribué et que les règlements interviennent à travers d'éventuelles pressions sur les entreprises.
Il n'empêche que ces efforts-là, nous les avons faits et que je pense qu'il
ne serait ni exact, ni juste de les méconnaître ou de les relativiser.
Quelles sont, en matière d'éthique et de politiques publiques, les
principales propositions portées par le Conseil exécutif de Corse ?
Ainsi que vous l'avez proposé, Madame la Présidente de l'Assemblée
de Corse, la constitution d'un centre de ressources sur le site internet de l'Assemblée de Corse pour permettre la mise à disposition de l'ensemble des éléments que je viens d'évoquer.
Cet espace permettrait également de recueillir, d'exploiter et de rendre
public les données statistiques de l'Agence française anticorruption pour mieux comprendre l'étendue des infractions constatées en Corse.
Si cela est entériné par l'Assemblée de Corse, je demanderai donc aux
services, sous votre contrôle, sous le contrôle de l'Assemblée de Corse, de mettre en œuvre ce centre de ressources.
Deuxièmement, nous avons proposé dans ce rapport une instance
consultative : lutte contre les dérives ou les pratiques mafieuses. Cette proposition, lors de nos débats, a été présentée comme un enjeu essentiel, notamment par les collectifs antimafias, pour 4 catégories de raisons. D'abord sa portée symbolique, ensuite la volonté de démontrer que la prise de conscience initiée par la création des collectifs et l'action que nous avons engagée de concert, que cette prise de conscience et le travail généré sont irréversibles et échappent à la logique de réaction ponctuelle ou épidermique.
La volonté de créer un espace pérenne au sein duquel les acteurs
pourront discuter et se concerter. 63
Et également la possibilité, au sein de cet espace, de poursuivre les
débats et les échanges, non seulement sur les données générales de la lutte désormais française, européenne et internationale contre les logiques mafieuses et la criminalité organisée, mais également en s'affirmant comme espace de propositions.
Aux mots durs, injustement durs, prononcés par les collectifs relatifs à
la composition proposée de cette instance, je rappelle qu’il est soumis aujourd'hui à l'Assemblée de Corse un principe de création. Ensuite nous aurons à définir, et ça sera une proposition du président du Conseil exécutif, après consultation, qui participera à cette instance consultative. En ce qui me concerne, je considère oui, que bien évidemment, elle doit associer les élus évidemment, le déontologue de l'Assemblée de Corse, s'il le souhaite, Paul Pellegri, dont chacun connaît la dimension éthique et l'attachement à l'intérêt général et au service public, mais également des représentants des instances consultatives ainsi que des acteurs consulaires et associatifs, au premier rang desquels, bien sûr, les collectifs de lutte contre les dérives, également, c'est en tout cas mon avis, la Ligue des droits de l'homme. Je vous dis aussi, je ne vois pas comment nous pourrions avoir des débats éclairés, y compris sur la matière pénale, sans requérir, à titre constant ou à titre ponctuel, la présence de professionnels du droit, qu'il s'agisse d'avocats, de notaires ou de magistrats. T out cela sera à discuter si l'Assemblée de Corse décide de créer cette instance comme nous le proposons.
S'agissant de la proposition de concourir à la reconnaissance d'utilité
publique des collectifs et associations de lutte contre les dérives mafieuses, le Conseil exécutif avait fait cette proposition car elle nous semblait présenter un double avantage, triple d'abord : donner une dimension institutionnelle renforcée aux collectifs anti-mafia.
Deuxièmement, leur permettre de bénéficier, s'ils le souhaitent, de la
rétrocession des biens confisqués par l’AGRASC.
Troisièmement, s'ils l’avaient souhaité, de pouvoir bénéficier de
financements publics, y compris un accompagnement qui ne vaut pas renoncement à la critique de la Collectivité de Corse.
Lors de la commission permanente, les collectifs nous ont signifié qu'ils
ne souhaitaient pas bénéficier ni de l'accompagnement, ni de la reconnaissance d'utilité publique, à la fois parce qu'ils entendent conserver leur totale indépendance et parce que cette perspective ne les agrée pas. Dont acte. 64
T out à l'heure, dans le cadre des modifications et des améliorations que
nous chercherons ensemble, je vous proposerai, bien sûr, de renoncer à cette proposition dès lors qu'elle ne reçoit pas l'aval de ceux qui avaient vocation à en être bénéficiaires.
Quatrièmement et quatrième mesure, je vais vous demander de me
donner mandat pour interroger l'AFA, (Agence française anticorruption), sur le contenu d'une éventuelle mission de conseil.
L'Agence française anticorruption est un opérateur indépendant qui
contrôle les personnes publiques comme les entreprises de droit privé. Elle sensibilise également, forme et accompagne l'ensemble des acteurs publics et privés et peut, à leur demande, leur apporter un appui technique.
Je vous signale, je vous le confirme, qu'il y a actuellement, outre un
certain nombre de contrôles de la chambre régionale des comptes, un contrôle de l'AFA exhaustif qui est mené au sein de la Collectivité de Corse et qui génère, bien évidemment, un surcroît de travail considérable pour les fonctionnaires, puisque nous avons des questionnaires de plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de questions dans tous les domaines.
Parmi les mesures proposées, il y a donc de me donner acte que dès
communication du rapport de l'AFA, je le rendrai public et je le communiquerai à l'Assemblée de Corse. Je rappelle que cette communication n'est pas obligatoire, que, y compris lorsqu'elle intervient, un certain nombre de données doivent être anonymisées. Je ne sais bien sûr pas ce que sera le contenu de ce rapport puisque le contrôle est en cours, mais à titre de contribution à la transparence, je me propose de m'engager dès aujourd'hui devant vous à rendre public ce rapport, y compris pour que nous identifions les points de vigilance, les points de critique et les points d'amélioration.
Par ailleurs, dès que cette mission de contrôle sera terminée, et il
convient d'attendre l'achèvement de cette phase, je vous demande de me donner mandat pour que je puisse interroger l'Agence française anti-corruption sur la mise en œuvre de la deuxième partie de ses attributions, c'est-à-dire une mission de conseil et d'accompagnement dont je viendrai, bien évidemment si vous validez cette idée, proposer et débattre les contours devant l'Assemblée de Corse.
Voilà donc ce que je voulais vous dire sur le premier atelier.
En ce qui concerne le deuxième atelier, les secteurs économiques
particulièrement exposés. Le caractère particulièrement exposé de ces secteurs découle à la fois de leur nature objective mais également des éléments de spécificité de notre pays. 65
La Corse est une île montagne, méditerranéenne. Ce caractère génère
des contraintes fortes, internes et externes. Il est aussi, nous le savons, un puissant facteur d'attractivité et nous sommes, notamment en l'état, de différents facteurs structurels et de choix ou de non choix faits notamment dans la seconde partie du 20ème siècle, en l’état d'un modèle économique caractérisé par la prédominance des secteurs du tourisme et du BTP, une forte saisonnalité, une dépendance quasi- totale au plan économique, aux approvisionnements extérieurs, des phénomènes de concentration, monopole, duopole, oligopole, dans des proportions beaucoup plus importantes que sur le continent, à tel point que les seuils permettant de sanctionner ce type de logique, semblent inadaptés à la réalité corse. Nous avons également des marchés captifs, des déséquilibres territoriaux importants, un taux de pauvreté et de précarité le plus élevé de l'ensemble métropolitain, ainsi qu'une déstructuration culturelle, sociale et sociétale accélérée. Je ne vais pas plus loin dans l'analyse, nous l'avons souvent faite.
Sur ce substrat économique d'ensemble, un certain nombre de secteurs
peuvent générer des surprofits licites ou illicites et peuvent, partout dans le monde, notamment en Méditerranée, mais peut-être en Corse plus qu'ailleurs, susciter des convoitises de la criminalité organisée et entraîner des mécanismes et des logiques mafieux.
Je tiens à dire, nous avons identifié, comme tout le monde l'a fait,
l'immobilier et les déchets comme des secteurs à risque, mais je tiens à dire avec force que les entrepreneurs du BTP et les entrepreneurs du secteur des déchets, sont pour la plupart d'entre eux, la très grande majorité d'entre eux, des acteurs économiques non seulement importants pour l'économie corse, mais vertueux, qui génèrent de la richesse, qui génèrent de l'emploi et dont l'engagement au quotidien, notamment à travers une pluralité d'entreprises qui sont souvent des PME, des TPE ou des artisans, qui sont indispensables à la vie économique de l’île. Que l'on nous ne fasse pas dire, à travers ce que nous évoquons aujourd'hui, que nous faisons porter une stigmatisation par principe sur ces secteurs ou sur les acteurs de ce secteur. Je tenais à le dire.
Par contre, ce qui est vrai aussi, c'est que lorsqu'il y a logique ou
pression mafieuse, ce sont les acteurs de ces secteurs qui en sont les premières victimes et les premiers objets.
Cela étant précisé, quelles sont les propositions portées par le Conseil
exécutif de Corse ?
D'abord dans le secteur des déchets. Je ne réouvrirai pas ici le débat. Je
rappelle que la Collectivité de Corse a la compétence pour fixer un plan général. Je rappelle que dans ce plan général prescriptif, nous avons fait valoir notre préférence pour la gestion publique des déchets. 66
Je rappelle que les compétences de collecte appartiennent aux
intercommunalités, que la plupart des intercommunalités de Corse n'ont pas les moyens financiers et humains pour assumer la compétence collecte. Je rappelle que la compétence traitement est assumée par un établissement public, le SYVADEC, auquel la plupart des intercommunalités de Corse ont transféré la compétences collecte. Je rappelle enfin que l'État reste un acteur majeur de ce secteur, notamment à travers les différents arrêtés, mais également les modalités de financement, par exemple le centre de tri et de valorisation de Monte, financé, vous le savez, très largement, à travers une décision unilatérale de l'État qui a la main sur le financement PTIC et une main exclusive, nous n'en sommes pas d'accord, mais c'est comme ça, et qui donc a financé le centre de Monte.
Ce que nous disons, c'est qu’il faut avoir une vision globale de la gestion
des déchets, une vision globale de la trajectoire budgétaire sur laquelle nous sommes, que l'effort prioritaire doit porter sur le tri à la source avec des installations de proximité qui permettent de limiter les coûts, y compris d'ailleurs en essayant de trouver des alternatives, y compris sur les centres d'enfouissement qui ont vocation à devenir des centres de stockage dès lors que nous aurons trié et valorisé, mais qu'en l’état actuel, nous sommes dépendants de deux opérateurs privés. Cette situation n’est pas une situation saine, y compris en matière de mécanisme des prix. Nous cherchons donc à la fois à aller vers le modèle idéal, en n'ayant pas toutes les compétences et en ayant à gérer une réalité objective qui est aussi celle d'un constat de carence. Ça c'est la réalité.
Cela étant, je ne suis pas d'accord du tout lorsque l'on vient dire, par
exemple, qu'à travers la notion de bénéfice raisonnable, nous proposons, je cite une phrase qui a été citée lors d'un de nos débats : « d'organiser le bénéfice raisonnable pour la maffia ». Je m'inscris totalement en faux. La notion de bénéfice raisonnable, c'est une notion que la Collectivité de Corse, le Conseil exécutif, ont construit, notamment dans le domaine des transports, pour lutter contre les phénomènes de surcompensation où pendant des années ou des décennies, la Corse, l'argent de la continuité territoriale était gaspillé sans aucun contrôle.
La Commission européenne a renforcé ses contrôles et nous d'initiative,
nous avons renforcé le contrôle de l'argent public et nous avons, grâce notamment aux présidents et présidente de l'Office des transports successifs depuis 2015, Jean-Félix Acquaviva, Vannina Borromei, Flora Mattei, mais également à travers l’engagement du directeur, Jean-François Santoni, l'ensemble des équipes, nous avons construit un système qui permet de contrôler à la ligne près, l'argent public qui est versé à l'opérateur au titre de l'exécution du service public.
Nous avons une comptabilité analytique qui est corrigée mois par mois
et nous avons introduit une notion prétorienne, c'est-à-dire que nous avons créé, 67
nous, qui n'existe pas dans le code des marchés publics, qui a été validée par la Commission européenne, qui est celle du bénéfice raisonnable, c'est-à-dire que lorsque, dans un secteur stratégique, un opérateur privé passe un contrat de délégation publique avec la Collectivité de Corse, notamment actuellement dans le secteur des transports, il sait que son bénéfice n'ira pas au-delà d’un bénéfice raisonnable, c'est-à-dire 1,5 %, quelquefois 2,5 %, ça dépend les contrats, du chiffre d'affaires. Dès que cette marge bénéficiaire qui est ce que nous avons constitué et considéré comme le bénéfice raisonnable, est dépassée, il y a une clé de répartition par laquelle le délégataire de service public restitue l'argent à la Collectivité.
Dire que l'institutionnalisation de cette clause, son intégration dans le
code de la commande publique et la référence systématique à cette clause, notamment dans les contrats de DSP qui sont en train d'être passés, y compris pour le centre de tri de Monte, et je rappelle que ce n'est pas la Collectivité de Corse qui le passe le contrat, mais dire qu’on va organiser des contrats de DSP dans ces conditions, c'est se donner les moyens lorsque le recours à la DSP est indispensable, qu'il est nécessaire, eh bien, c'est se donner les moyens d'encadrer au plan juridique et au plan financier pour éviter tout surprofit. Dès lors qu'il n'y a pas sur profit, il n’y a pas de maffia, notamment si l'État exerce ses contrôles.
Je veux aussi dire un mot, moi je regarde devant, vous l'avez entendu,
je l'ai dit ce matin au ministre, et ce n'est pas parce qu'il n'est pas là que je vais changer mon discours, je regarde devant, mais je n'oublie pas ce qui s'est passé derrière. Lorsqu'on vient nous dire, et on a raison, que des rapports policiers, ceux- là, moi je ne les ai jamais vus, mais par contre les rapports de la chambre régionale des comptes, je les ai vus et, lorsqu'on vient dire qu'il est acté par les autorités policières ou les magistrats, que le secteur des déchets en Corse est pénétré par la maffia, moi ce que je constate, c'est qu'il n'y a jamais eu, à ma connaissance, aucune enquête qui est sortie. Donc, ou on n'en a pas fait, ou on n’a rien trouvé, mais en tout cas, on ne nous a rien dit là-dessus. Et moi, dans le secteur des déchets, comme tous les autres secteurs à risque, je souhaite qu'on ait une trajectoire sécurisée au plan juridique et au plan budgétaire. Ça se fera dans la concertation, bien sûr avec les collectifs, mais je le dis aussi, avec les communes et avec les intercommunalités, parce que nous savons tous que si nous continuons dans la logique actuelle, nous allons aller vers un échec collectif dans le domaine des déchets.
Donc, la notion de bénéfice raisonnable. Je précise aussi tout de suite,
qu’on le fait dans les transports, on le fait dans les déchets, si demain on doit aller dans d'autres des DSP, dans les secteurs stratégiques, nous sommes tout à fait favorables, je parle du Conseil exécutif, la majorité territoriale, puisque nous avons travaillé, à ce que cette notion soit intégrée dans le code de la commande 68
publique et qu'on y fasse systématiquement référence dans tous les domaines stratégiques pour notre île.
L'urbanisme. Je vais aller vite. Beaucoup d'infractions à l'urbanisme.
T outes les infractions à l'urbanisme ne sont pas en relation avec la dérive mafieuse ou avec les pratiques mafieuses. Il y a des problèmes d'urbanisme en Corse qui sont réels, qui sont considérables, qui sont graves, mais qui n'expriment pas des pratiques mafieuses. Il faut le dire.
Après, ce qu'il faut dire aussi, c'est qu'il y a des opérations d'urbanisme
qui cachent des appétits mafieux, qui organisent des opérations mafieuses, et on en a connu l'exemple dans des zones touristique à forte valeur ajoutée. Eh bien, la plus forte de ces zones historiquement étant celle de Cavallo, l'île qui a incarné pendant des décennies, pendant des décennies, le règne de l'argent roi, de l'opacité, des sociétés écrans et du non-droit.
Pour celles et ceux qui disent que le Conseil exécutif parle, écrit et ne
fait rien, je rappelle que ceux qui ont décidé d'exercer un droit de préemption à Cavallo, non pas contre l'acquéreur évincé, non pas en faisant des procès d'intention aux uns et aux autres, nous ne sommes pas policiers et nous ne sommes pas juges, mais ceux qui ont décidé d'exercer le droit de préemption à Cavallo pour faire qu'une parcelle non bâtie de 3,3 hectares sur laquelle devait être construit un complexe hôtelier parce que la parcelle était à l'époque constructible, ceux qui ont choisi de préempter au prix des domaines pour que cette parcelle reste inconstructible et qui ont maintenu cette décision, y compris malgré l'absence totale de soutien de la part de l'État et de la représentante de l'État dans l’île, c'est le Conseil exécutif de Corse en 2018, avec la majorité de l'époque.
Dans ce domaine-là, oui, nous voulons une instance, nous proposons
une instance conjointe, État/Collectivité de Corse en charge du suivi des permis de construire. Je ne reviens pas sur mon argumentaire, vous le connaissez, le contrôle de légalité en Corse, aujourd'hui, c'est l'État, qui a les moyens d'exercer le contrôle de légalité, c'est l'État. Il faut qu'il l’exerce à droit constant. Si demain c'est la Collectivité de Corse, elle exercera le contrôle de légalité. On nous donne le transfert des moyens humains, budgétaires et on le fait. Aujourd'hui, c'est l’Etat.
En revanche, il y a des problèmes dans l'exercice du contrôle de légalité.
Oui, nous nous sommes engagés, nous nous sommes engagés et nous respecterons cet engagement, à déférer devant le tribunal administratif les permis ou autorisations d'urbanisme qui nous semblent contrevenir de façon directe ou indirecte aux principes fondamentaux du P ADDUC. Mais cet engagement ne suffit pas. Ce que nous proposons à travers cette instance, c'est l'institutionnalisation dans le temps du délai de recours, de l'information totale sur les permis de construire. 69
En validant cette instance, qui nous a été refusée de façon constante par
l'État depuis 2019, qu'allons-nous faire ? Eh bien, nous allons avoir dans le temps du délai de recours communiqué par les services de l'État, l'ensemble des permis de construire et nous allons pouvoir avoir une discussion contradictoire, y compris élargie aux associations, comme par exemple « U Levante », avec laquelle vous le savez, il nous arrive de ne pas être d'accord. Nous sommes violemment critiqués par « U Levante », mais le fait que ces critiques soient développées et que pour beaucoup d'entre elles, je considère qu'elles sont excessives et injustes, ne m'empêche pas de reconnaître que l'association « U Levante », comme d'autres associations de défense de l'environnement, a été bien seule et pendant trop longtemps pour faire respecter la légalité. Les résultats devant les tribunaux, obtenus par les associations de l'environnement, quels que soient par ailleurs leurs excès quelquefois, ou leurs procès qui sont quelquefois des procès d'intention, mais les résultats qu'ils ont obtenus, ils sont là. Ils sont là et ils démontrent qu'il y avait besoin de faire et ce n'est pas à eux de faire à titre principal, c'est à l'État et ça doit être à nous aussi.
Donc, si on a cette instance, on discutera avec l'État. On le rappellera si
on considère qu'il y a atteinte, par exemple au PADDUC ou à une autre loi, dont la loi « littoral », si on considère qu'il y a atteinte, on demandera à l'État d'exercer son recours. S'il ne le fait pas à travers l'institution de cette instance, je prends l'engagement de proposer que la Collectivité de Corse systématiquement engage un recours. Il me semble que dans ces conditions, on est sur le bon point d'équilibre.
Les documents d'urbanisme, on le sait, c'est important. Il faut aider les
communes, il faut aider les SCOT, il faut aider les PLU, quelquefois les PLUI. C'est compliqué, il y a un besoin d'ingénierie, nous n'avons pas totalement les moyens, mais il faut y aller.
Je rappelle quand même que 34 communes, aujourd'hui, cumulent 80 %
des transactions immobilières de l’île, sur 350 communes, 34 cumulent 80 % des transactions immobilières de l’île.
Cinquièmement, mettre en place une fiscalité immobilière sur les
opérations spéculatives. Je me tourne vers les élus de l'Assemblée, majorité et opposition, j'avais produit devant vous, et notamment devant l'assemblée générale des maires de Corse-du-Sud, une opération avec une culbute énorme sur une villa à Cavallo, un prix de 6,5 M€ de mémoire, la Collectivité prenait 220 000 € et la commune de Bonifacio 90 000 €. Vous ne pensez pas qu'on a de la marge pour mettre en place une fiscalité dissuasive qui, lorsqu'elle fonctionne en tant qu'élément de dissuasion, interdit la spéculation, et lorsque la spéculation se fait quand même, vient préempter une grande partie du prix, y compris pour le redistribuer entre la Collectivité de Corse et les communes ? 70
Moi, je préfère que demain l'eau et l'assainissement, y compris des
petites communes, les écoles, les routes, plutôt que de tirer en permanence sur les fonds de la Collectivité de Corse, avec des besoins qui augmentent, qui augmentent dans toutes les communes et des recettes qui stagnent, si nous n'allons pas chercher l'argent, et notamment l'argent illicite et immoral, où il se trouve, ces recettes vont nous manquer.
Je vous rappelle qu’entre 2010 et 2020, alors que le PIB a augmenté de
11,4 % en Corse, le montant des transactions a augmenté près de 4 fois plus, plus 11 % pour le PIB, plus 41,4 % pour le montant des transactions. En quelques années, ce volume est passé de 1,1 milliard d'euros à un 1,6 milliard d'euros, sur lesquels nous ne nous prenons pratiquement rien.
Et je vous le dis aussi, on ne va pas réouvrir le débat, c'est pour ça que
le rapport est global, vous le savez que nos marges actuelles en matière de fiscalité et notamment de fiscalité immobilière, elles sont inexistantes. Faire croire qu'à droit constitutionnel constant, on pourra mettre en place une fiscalité immobilière de nature à répondre à la spéculation et à faire face à nos besoins, c'est un leurre. Il n'y a qu'une révision constitutionnelle nous donnant un pouvoir normatif en matière fiscale dans le cadre de l'autonomie, qui nous permettra d'activer ce levier.
Politique de rénovation agraire, je l'évoque pour mémoire, elle est
essentielle, on nous le montre tous les jours. On a mis en place le fonds foncier géré par l’ODARC, 2 M€. On nous a proposé lors des échanges de le porter à 4, même à 6, voire à 8 si demain nous avons les recettes. Mais aujourd'hui, les 2 M€ en plus qu'on met au fonds, il faut les prendre ailleurs. Donc, ce sont des arbitrages qu'on a à faire.
En revanche oui, c'est une priorité, le foncier agricole, le préserver
comme foncier agricole, le défendre de la spéculation, le mettre en production pour que les terres agricoles deviennent des terres productives. C'est un enjeu fondamental. Voilà donc.
Au-delà de ces mesures, il y a bien sûr la nécessité de construire un
modèle de développement économique durable et équilibré au sein duquel, vous le savez et nous avons présenté un rapport, nous considérons que la notion de bien commun doit être réintroduite.
Je m'étonne un peu que dans aucun de nos échanges de cette semaine,
nous n'ayons relié notre discussion d'aujourd'hui au choix politique et économique fait pour les eaux d’Orezza. La SNEEMO et Madame Mora sont des partenaires tout à fait honorables. 71
Je ne parle à aucun moment ni de spéculation, ni de logique mafieuse.
Mais quant à un moment donné, une collectivité comme la nôtre, propriétaire d'une source, a un certain nombre de choix, je me tourne vers notre collègue et ami Toni Poli qui est par ailleurs président de l'intercommunalité où la source prend sa naissance et beaucoup d'élus ici sont des élus et notamment des maires de cette région, quand on a le choix entre d'un côté, y compris sans appel d'offres, parce que le code ne nous imposait pas un appel d'offres, de confier la gestion de la source, de A à Z, à une société privée dans le cadre d'un contrat qui ne nous permet pratiquement aucune maîtrise, ni sur les emplois, ni sur les bénéfices, ni sur l'exploitation durable de la ressource, lorsqu'on a le choix d'un côté de faire ça, ce qui est fait par 99 % des collectivités qui sont dans la situation où nous sommes, et qu'on fait un autre choix, ensemble, à l'unanimité, celui de créer une société coopérative d'intérêt collectif animée par une double logique, celle de l'efficacité économique d'un côté, parce que la SCIC, ce n'est pas la Collectivité de Corse, la SCIC, c'est une société coopérative, mais régie par le droit privé, mais au service d'une vision sociale et au service d'un projet de territoire, on fait un choix politique. Et on fait un choix politique, et je me tourne vers le Leoluca Orlando qui est là-haut dans le public, qui envoie un message, y compris à la maffia, et y compris aux logiques mafieuses, qu'ici les biens communs, l'eau, la mer, les plages, la montagne, les rivières, ils sont soustraits à la logique du profit, i bè cumuni stanu indè u cumunu, hè quessa a logica pulitica chì ci porta.
Drogue, commerces illicites, troisième atelier. Les étudiants de
l'Assemblea di a Giuventù, ont rendu un avis sévère sur le rapport. La sévérité a la mesure de l'exigence de la jeunesse. Oui, on pourrait faire plus et on va faire plus. Mais quand même, si on ne veut pas être démagogique, sur la drogue, quelques truismes.
La drogue, c'est un problème mondial. C'est un problème qui touche
tous les pays, qu'ils soient démocratiques ou qu'ils soient dictatoriaux. On n'a pas réussi à diminuer l'offre et on n'a pas réussi à diminuer la demande. Et ce marché- là, il a une croissance capitalistique sans équivalent nulle part et dans aucun autre domaine. Ça c'est la réalité. Croire que la Corse, a fortiori dans le modèle économique dans lequel elle est, va échapper à cette logique, croire que la Corse va échapper à cette logique, c'est se tromper lourdement.
Je vais faire une remarque sur l'État. Nous n'avons jamais eu accès aux
statistiques globales en matière de stupéfiants dans l'île. C'est une des raisons qui faisait que nous leur avions demandé de venir. Ne les avons pas.
Ce que nous savons empiriquement, parce que c'est notre pays, c'est que
la drogue est partout. Elle est dans les villages, elle est dans les villes, elle est dans les bars, elle est dans les boîtes, elle est dans les écoles ou aux abords des écoles, 72
elle est dans les festivals, elle est dans les concerts. Ça, c'est la réalité que nous vivons.
Et moi je dis aussi que face à une réalité aussi complexe, on ne peut pas
non plus avoir des réactions qui soient des réactions démagogiques de tentation d'autodéfense. Nous les avons connus, nous aussi. Ce ne peut pas être une réponse. La seule réponse, elle doit être celle de la loi, et on retrouve les compétences régaliennes, elle peut être celle des médecins, des services sociaux, du monde éducatif. Elle doit être celle de la société tout entière.
Lorsque nous proposons de faire de la lutte contre les drogues une
grande cause nationale en Corse, peut être que la droite préférera dire une cause territoriale, mais ça veut dire quoi ? Ça veut dire à l'échelle du territoire sur lequel nous avons des compétences, allons voir l'ensemble des acteurs et disons-leur : nous ne voulons plus de drogue, ou en tout cas nous en voulons le moins possible, parce que la drogue, ce n'est pas seulement la destruction de celles et ceux qui en prennent, c'est tout ce qu'elle génère à côté, en termes de destruction des familles, en termes d'infractions connexes, jusqu'au plus grave. C'est ce qu'elle fait comme ravage dans les villages, c'est ce qu'elle génère comme profit pour les voyous et pour la criminalité organisée. Et c'est, ce n'est pas moi qui le dit, c'est le préfet Amaury de Saint Quentin qui nous l'a écrit lorsqu'il nous a dit qu'il ne viendrait pas, la lettre est annexée, il nous dit de mémoire : les profits générés par le trafic de stupéfiants sont considérables en Corse, ils ont augmenté de manière exponentielle et il y a désormais la certitude administrative, policière et judiciaire que ces profits sont blanchis dans les activités licites que constituent, par exemple, le commerce, le bâtiment ou le tourisme. Ce ne sont pas les nationalistes qui le disent, c'est le préfet de Corse qui nous l'a écrit.
Donc oui, faisons de ce combat une grande cause nationale, territoriale,
une cause de la Corse tout entière, comme Dany Antonini et la commission santé a commencé à le faire en réfléchissant sur les pratiques addictives, mettons tout le monde autour de la table.
Je dirai un dernier mot, et j'en ai parlé hier avec Leoluca Orlando, et il
l’a évoqué, certains disent : oui mais c'est un peu « nunuche » que de faire un label pour dire « A drogà innò ». C’est une mesure qui vise à dire dans quel camp on est. Je m'adresse aussi aux jeunes, si vous n'allez plus dans les bars et dans les boîtes où la consommation de stupéfiants est récurrente et systématique, vous envoyez un message. Si ensemble, la Collectivité de Corse et par exemple, l'ADEC, demandent aux restaurant, aux bars, aux boites, aux festivals, aux organisateurs de concerts d'afficher à travers un logo que les jeunes auront à déterminer, que la drogue n'est pas la bienvenue dans l'établissement ou dans l'événement et que nous le disons ensemble. 73
C'est un message, c'est celui du rejet du corps social, « Basta il pizzo in
Sicilia » et « basta a droga quì ». C'est celui-là, le message qu'il faut envoyer.
Quatrième sujet, c'est celui de l'évaluation statistique du droit pénal et
de la procédure pénale.
Il y a de longs développements, manifestement trop longs. Je crois que
nous avons beaucoup discuté. Je ne répéterai pas ce que j'ai dit ce matin au ministre, ce qui est la position en l'état du Conseil exécutif de Corse : compétences régaliennes, premièrement ; travail des parlementaires et notamment des députés et des sénateurs, et je rappelle que parmi les députés et les sénateurs, les députés nationalistes et le sénateur nationaliste ont été en pointe dans le combat, y compris pour le renforcement des outils.
Ce que je dis aussi, c'est que le débat sur le point d'équilibre, j'ai écouté
Leoluca Orlando, comme j'ai écouté les collectifs, comme j'ai essayé de lire, j'entends, y compris tout à l'heure une personne cruellement touchée par un assassinat qui m'a dit : je vous ai entendu parler des libertés individuelles, mais la première liberté, c'est celle de pouvoir vivre en paix. Je l'entends. Et je dis, je l'ai écrit mais peut-être qu’on n'a pas voulu le voir ou je n'ai pas su bien le dire : l'aggravation objective de la criminalité organisée et des pratiques mafieuses justifie et commande une réadaptation et une évolution du système.
Mais je dis aussi avec la même force que les citoyens ont le droit et le
devoir, pas seulement les avocats, et je me tourne notamment vers Julia Tiberi ou Marie-Hélène Casanova, pas seulement les avocats, l'équilibre entre la répression nécessaire et le respect des libertés, nous y sommes sensibles parce que nous sommes ou avons été avocats, mais c'est un débat qui concerne tous les citoyens. On ne peut pas faire croire que ce qui a été présenté comme naturel et d'évidence, y compris ce matin par le ministre de la Justice, est accepté par tout le monde en France ou en Europe. Je lisais ce matin le rapport parlementaire qui commente le projet de loi au Sénat et dans lequel les deux députés disent qu'ils sont opposés à un parquet national, la criminalité organisée. Et parmi ceux qui sont opposés, il y a également le procureur Moulins, celui qui a mené la lutte antiterroriste en France, qui ne peut pas être suspecté de complaisance, ni pour le terrorisme islamiste, ni pour la criminalité organisée, ni pour les mafias.
Donc, il y a de vrais débats, là. Moi, ce que je dis c'est que, si on nous
consulte et le code général des collectivités territoriales permet de le faire, si on nous consulte sur un projet de texte, eh bien l'Assemblée de Corse et le Conseil exécutif auront éventuellement à débattre sur telle ou telle disposition, en disant « celle-là, elle nous paraît intéressante, celle-là, elle nous paraît mettre le curseur trop sur la répression, mais on peut peut-être l'accepter, par contre celle-là elle est dangereuse pour les libertés individuelles ». 74
Et puis un dernier mot, il n’y a pas que le renforcement, et je m'adresse
à Leoluca Orlando notamment, parce que chaque histoire est singulière, elle est à la fois avec des traits communs et elle est singulière. Nous, ici en Corse, notre histoire, celle des 60 dernières années, c'est celle d'une relation à l'État que vous connaissez, et c'est celle d'une relation à la justice que vous connaissez et que nous avons connue, notamment nous en tant que nationalistes. Ce matin, ça a été évoqué, peut-être en des termes considérés comme un peu vifs, par certains orateurs nationalistes. La volonté, elle est de regarder devant, mais on ne peut pas regarder devant en oubliant hier.
Nous avons connu y compris, et je le dis dans les comités antimafias,
nous avons connu les dérives des juridictions d'exception, nous avons connu la mise à l'index de toute une communauté, de tout un peuple, nous avons connu les abus, nous avons connu les détentions provisoires qui n'en terminent plus. Ça existe ça.
Moi ce que je dis, c'est qu’il y a deux axes : renforcement, oui, des
dispositifs et des moyens mais en respectant, oui, les libertés individuelles ; deuxièmement, la politique pénale.
La politique pénale, c'est la volonté, la volonté de l'État de considérer
la lutte contre la criminalité organisée comme une priorité, une volonté qui, jusqu'à aujourd'hui au moins, n'a jamais existé. Je ne réouvrirai pas l'analyse historique, mais hier, j'étais l'invité de Via Stella, vous avez vu le défilé des gardes des sceaux, des circulaires, des promesses, des analyses évolutives. Si la criminalité organisée s'est développée et a prospéré, est-ce que vous pensez, au moins jusqu'à aujourd'hui, jusqu'à devenir ce qu'elle est aujourd'hui, c'est parce qu'il n’y avait pas assez de moyens ou c’est parce qu'il n'y avait pas de volonté ? Ma conviction, étayée par l'histoire, c'est que d'abord et avant tout, c'est parce qu'il n'y avait pas de volonté.
Le ministre Darmanin nous a dit ce matin que cette volonté existait
désormais. Eh bien, nous aurons l'occasion dans les mois et dans les années à venir de le constater. Et je l'ai dit aussi, la reconstruction du lien de confiance est un élément essentiel. « La confiance est un trésor », nous a dit le ministre de la justice et Garde des Sceaux, « un trésor à préserver et à cultiver ». Nous, je parle des nationalistes, nous l'avions écrit dans la délibération du 5 juillet 2023, nous souhaitons que cette histoire douloureuse, elle soit intégrée dans le champ du processus, je le rappelle pour mémoire, c'est important, y compris l'histoire judiciaire.
Ensuite, y a des signes et des signes inversés, selon l'expression qui a
été utilisée ce matin par un ancien prisonnier politique. 75
Lorsque le ministre vient nous dire que le Fijait prévu pour les
islamistes et qui concernait jusqu'à aujourd'hui les militants nationalistes, c'est fini pour les militants nationalistes Corses, c'est un signe. Lorsqu'on condamne lourdement un jeune parce qu'il a participé aux manifestations ou parce qu’il est condamné pour avoir participé aux manifestations en suite de l'assassinat d'Y van Colonna, c'est un signe inversé. Donc, prenons les signes positifs.
Et puis après, ça a un peu fait rire, notamment dans la presse
continentale, on s'est gaussé du fait que, parmi les mesures, nous proposions qu'on mette un terme à la décorsisation des emplois, notamment dans le monde de la justice. Eh bien, ce n'est pas l'alpha et l'oméga de la lutte contre la mafia, mais Giovanni Falcone, il était né où ? À Rome ou à Palerme ? Paolo Borsellino, il était né où ? À Rome ou à Palerme ? Les policiers qui ont donné leur vie dans les attentats à la voiture piégée de la mafia, pour beaucoup d'entre eux, ils étaient nés où ? À Rome ou à Palerme ?
Croire qu'un Corse, parce qu'il est Corse, ne peut pas être juge, ne peut
pas être greffier, ne peut pas être policier,
Croire qu'un Corse, parce qu'il est Corse, n'est pas capable de faire la
différence entre le bien et le mal,
Croire qu'un Corse parce qu'il est Corse n’est pas capable de faire
primer la loi de la société sur la loi de la mafia,
Ce n'est pas vrai et ce n'est pas juste.
Donc, dans cette fonction publique comme dans les autres, les Corses
de qualité, qu'ils reviennent en Corse et qu'ils travaillent au service de la société Corse.
Je termine sur le dernier point qui est, et je le dis aussi, un point
fondamental, certains considèrent peut-être qu'il est anecdotique ou folklorique. Moi, comme Leoluca Orlando et comme beaucoup d'autres, je pense que le chariot a deux roues : la roue de la légalité et la roue de la culture.
Nous avons parlé de la légalité et j'ai en tête la deuxième roue. Ce que
vous m'avez dit dans cette soirée de 2019, vous m'avez reçu à la mairie de Palerme, la nuit était tombée et vous m'avez raconté ce que vous nous avez fait partager aujourd'hui, le serment qui vous a lié à celui qui allait devenir président de la République, parce qu’ensemble, vous aviez recueilli le dernier souffle de celui qui, président de région, venait d'être assassiné par la mafia. V ous m'avez dit : « la lotta contro la mafia si vince almeno con una generazione, attraverso la cultura, attraverso la scuola, attraverso il Mediterraneo ». 76
Je l’ai écouté et j'ai essayé de le retenir et de le proposer à l'Assemblée
de Corse. Ce combat culturel pour la vie et à mon avis une dimension essentielle de ce que nous devons faire et il doit impliquer tout le monde.
Dans ce rapport, il y a la promotion d'une culture de la légalité et de la
démocratie. L'élément essentiel, c'est le partenariat avec l'Académie de Corse et l'université de Corse.
Un mot sur l'université de Corse, je le dois au président. Le rapport va
un peu trop loin par rapport à ce que sont les possibilités actuelles de l'université de Corse qui n'a pas les moyens humains contractualisés de travailler sur le phénomène mafieux. En revanche, ce que m'a indiqué le président de l'université de Corse, en accord bien sûr avec l'ensemble de son équipe et des composantes de l’université, c'est que l'université, qui reçoit chaque année 5 000 jeunes, a la vocation de s'impliquer pleinement dans ce combat et qu'elle va le faire. Donc, je voulais le dire.
Un mot sur le partenariat avec l'Académie de Corse. Cette idée, c'est la
Collectivité de Corse qui l’a eue, c'est le Conseil exécutif de Corse qui l'a eue en suite de l'échange avec Leoluca Orlando et des échanges que nous avons développés dans le cadre des ateliers. Je l’ai d'abord proposé à Jean-Philippe Agresti, recteur, qui y avait prêté une oreille attentive, qui s'y est engagé, mais qui n'a pas pu le mener à bien. Puis ce projet, il a pris une dimension nouvelle, supplémentaire, considérable grâce au nouveau recteur de l'académie de Corse, Rémi Paolini, que vous connaissez et qui, dès que je lui ai fait part de cette idée, m'a dit : « on y va et on y va à fond ».
Et donc, ce qu'on vous demande de voter aujourd'hui, c'est un principe.
Il n'appartient pas à la Collectivité de Corse de définir des programmes d'éducation dans le cadre de l'EMC, l'éducation civique, ça c'est le travail de l'académie, c'est le travail des enseignants, de la communauté éducative et donc bien sûr, d'abord et en premier lieu du recteur. En revanche, ce qui est proposé, c'est effectivement qu'à tous les stades et à tous les âges, avec une adaptation en fonction de l'âge et du degré de maturité, cette culture de la légalité soit transmise, année après année, cycle après cycle, aux enfants. Culturel de la légalité, culture de la vie, culture du procès équitable, culture de comparaison avec ce qui s'est fait ailleurs, culture des droits de l'homme, c'est une proposition d'amendement de la Ligue des droits de l'homme, avec bien sûr de la prudence, parce que des affaires ou des matières aussi douloureuses doivent être traitées avec précaution. Il appartiendra aux professionnels de l'éducation de définir les contenus, des interventions, les collectifs antimafias, bien sûr, la Ligue des droits de l'homme, en tout cas j'y suis favorable, des policiers, des avocats, des juges. 77
Voilà ce qu'il est possible de faire si vous le décidez, à compter de la
rentrée septembre 2025, pour le 300ème anniversaire de la naissance de Pascal Paoli. Je le dis aussi, la culture de la légalité, la culture de la République, la culture des valeurs universelles, ce n'est pas seulement la République française, c'est la République française, mais c'est aussi la nation Corse du 18ème siècle. C'est la raison pour laquelle, et ça a été validé par le recteur, il est important que cet apprentissage de la culture de la légalité se fasse aussi en langue corse, aussi dans le cadre des enseignements immersifs bilingues, parce qu'il ne faut pas qu'il y ait d'un côté la langue de la légalité, le français, et de l'autre la langue du refus du droit qui pourrait être le corse. Les citoyens corses d'aujourd'hui et de demain, où qu'ils soient nés, Leoluca, quelle que soit leur couleur de peau, quel que soit leur religion ou leur athéisme, sont des citoyens qui doivent être pétris de ces valeurs qui sont avant tout des valeurs universelles.
Et je termine en disant que, oui, il faut mobiliser tous les acteurs et
notamment, après ce qui s'est passé le 15 décembre 2024 et la visite du pape, nous ne pouvions pas ne pas évoquer le rôle que pourrait jouer l'Église au moment où le Pape est gravement souffrant et où nous formons des vœux pour qu'il se rétablisse. Nous avons un mémoire, que nous soyons catholiques ou que nous ne soyons pas, ce que cette visite a produit de positivité, d'espoir, de foi, non pas au sens religieux seulement, mais au sens collectif, dans notre avenir.
V ous disiez ce matin, Monsieur le Député, Monsieur le Maire de
Palerme, que l'Église en Sicile a souvent été ambiguë, voire plus, vis-à-vis de la mafia. En Corse, l'Église, comme dans beaucoup de régions méditerranéennes, a joué un rôle majeur, elle continue d'y jouer un rôle majeur et elle a toujours su, depuis les événements de Bastelica-Fesch notamment, se positionner pour interpeller la société, pour interpeller l'État et pour contribuer à pacifier et à apaiser. Et lorsqu'en plus, l'Église a la chance d'avoir un évêque désormais Cardinal, comme l’est Monseigneur Bustillo, je crois que nous devons nous appuyer, dans le respect du principe de la laïcité, sans confondre les niveaux, sur cette volonté, comme nous devons nous appuyer, je le pense, sur les confréries parce que les confréries sont à la fois, je salue Jean-Baptiste Arena, elles sont à la fois religieuses, cultuelles, culturelles et sociales. Il y a dans chaque pieve de Corse, dans chaque village, des confréries. Je me rappelle, dans les années de 2010 au moment où nous étions déjà bouleversés par un drame terrible, les confréries, notamment à Bastia, avaient ouvert des espaces de parole, ouvert à tous, pour que nous réfléchissions sur cette violence qui déjà broyait notre jeunesse. Peut-être pourrions-nous le refaire aujourd'hui.
Voilà donc ce que le Conseil exécutif de Corse propose avec humilité.
Nous avons confiance dans la sagesse de l'Assemblée de Corse pour
améliorer ces propositions, pour les compléter, y compris en nous nourrissant 78
jusqu'au tout dernier moment des propositions de celles et ceux qui ont travaillé avec nous.
Je le redis pour terminer, aujourd'hui, nous posons la première pierre, la
fondation de cette maison commune qui est celle d'une Corse et d'une société Corse libre, apaisée et démocratique.
Je vous demande, je vous propose, je vous exhorte à ce que nous
posions cette première pierre ensemble.
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi, o Presidente di l’esecutivu.
Dunque ci sò raporti nant’à a vostra pruposta.
Prima, ci hè u raportu di u CESEC. A presidente di u CESEC ghjè quì.
È u raportu dinò di l’Assemblea di a Giuventù.
Pour ce qui concerne le CESEC, en accord avec la Présidente qui est là,
je vais synthétiser, je vais passer sur les visas bien sûr, sur la présentation que vous avez, vous-même, faite devant le CESEC et je m'en tiendrai aux recommandations principales bien évidemment.
Le CESEC de Corse, en tant que représentant de la société civile se
félicite de constater qu’une mobilisation citoyenne organisée et pérenne s’est constituée contre la violence à caractère mafieux et trouve écho au sein de la société, des élus et des institutions.
Le CESEC de Corse loue le travail de la Collectivité de Corse qui a su
prendre en compte un problème prégnant pour la société corse, salue cette initiative qui est sans équivalent (hormis en Sicile) et qui mobilise les institutions et l’ensemble du corps social.
La lutte contre les dérives mafieuses exige en effet un engagement et
un investissement significatifs de la part de tous.
Le CESEC de Corse souhaite réaffirmer son engagement indéfectible
pour contribuer à construire une société libre, démocratique et apaisée.
Le CESEC de Corse affirme également que pour permettre d’enrayer la
criminalité organisée et ses violences, exercées par des groupes quels qu’ils soient relevant de la grande criminalité ou non, un développement économique et social, durable, juste et solidaire, où chacun trouve sa place, est une condition nécessaire, et son corollaire indispensable et primordial est le renforcement de la prévention, 79
de l’éducation, de la formation et de la culture sans lesquels il n’existe pas de personnes émancipées, sensibilisées aux enjeux de la citoyenneté, des droits humains et des libertés fondamentales.
Le CESEC de Corse rappelle avoir pris une part importante dans la
démarche initiée, à côté de la Collectivité de Corse. Tout d'abord, en adoptant, en décembre 2022, une résolution relative aux dérives mafieuses qui affligent l'île, puis en participant activement aux travaux organisés dans les cinq ateliers mis en place par l’Assemblée de Corse.
L'adoption de ce rapport, loin d'être perçu comme un moment
d'opportunité, marquera le début d'une mobilisation active et collective qui s'inscrira dans le temps long avec le concours de tous qui soit à la fois convaincante, visant à surmonter le sentiment de fatalisme et de résignation qui pourrait habiter le peuple corse.
À la lumière de ces remarques et observations formulées lors de
l'analyse des propositions présentées, le CESEC réaffirme avec force sa volonté de s'engager dans cette dynamique de co-construction d'un pays, d'un projet de société fondé sur des valeurs de liberté, de justice, voué à l'émancipation individuelle et collective et souhaite être étroitement associé aux travaux qui seront entrepris.
Donc il y a tout le détail des propositions que vous avez faites, Monsieur
le Président, qui sont commentées. Je ne vois pas d'oppositions majeures autrement je les aurais signalées.
J'en viens à la conclusion. Donc, face à cette réalité de dérive mafieuse,
le CESEC rappelle qu'il est impératif de s'atteler à offrir un autre destin aux Corses, notamment à la jeunesse, en ouvrant des perspectives prometteuses et en les éloignant des tentations criminelles. En investissant dans l'éducation, la formation, la création d'opportunités, nous pouvons bâtir une société où chacun trouve sa place et contribue au bien commun.
Ce rapport est bien le signe d'un engagement collectif visant à faire
passer le système mafieux d'une réalité occulte à une réalité manifeste.
Encourager la transparence et le débat public est crucial pour briser la
loi du silence et exposer les fonctionnements criminels. Une société informée et engagée est mieux équipée pour résister à l'emprise de la criminalité, pour soutenir les efforts de lutte contre celle-ci. 80
Le CESEC de Corse réaffirme son engagement à contribuer, par son
action, ses travaux, ses réflexions, à accompagner la Collectivité de Corse dans la définition des objectifs et des actions pour une Corse libre, apaisée, démocratique.
Il émet un avis favorable au plan de lutte contre les dérives mafieuses
et aux 30 mesures proposées.
Voilà pour ce qui est du CESEC.
Concernant l'Assemblea di a Giuventù, je rappelle que l'Assemblea di a
Giuventù est organisée en 3 commissions et ce sont chacune de ces commissions qui se sont exprimées, sachant qu'il n'y avait pas de session plénière dans l'intervalle entre le moment de la transmission du rapport et l'examen d'aujourd'hui.
Donc le rapport, de manière globale, est réservé à défavorable ou
défavorable à réservé puisqu'il y a sur les 3 commissions, 25 avis défavorables, 20 avis réservés, une abstention. Donc, les jeunes sont en attente de mesures peut- être plus précises.
Mais conformément à ce que nous avons évoqué, je vais lire la synthèse,
je dis bien la synthèse du rapport de chaque commission parce qu'il y a 20 pages de rapports, ce qui signifie que la jeunesse s'est imprégnée des choses et souhaite avancer encore plus avant sur le sujet.
Donc, concernant la commission « lingua, cultura è ambiente », la
commission estime que ce rapport ne répond pas à ses attentes ni sur la forme, ni sur le fond, bien qu'elle ne doute pas de la sincère détermination des rédacteurs à lutter contre la mafia. Elle salue d'ailleurs le fait que la Collectivité de Corse soit la première en Europe, excepté le cas italien, nous en avons parlé ce matin, à s'emparer de ce sujet crucial pour le peuple corse.
La commission regrette d'avoir été sollicitée tardivement. Les
propositions sont parfois vagues, peu concrètes parfois, Monsieur le Président, je lis le rapport, bancales. La commission souhaite voir l'émergence d'une stratégie forte et ambitieuse qui propose des leviers de lutte contre les pratiques mafieuses dans tous les secteurs.
Le cadre à imposer doit être celui d'un projet de société pour la Corse
et les Corses dans la perspective d'un avenir de paix, un avenir où notre génération ne saura trouver la mort, ne saura glorifier la mafia, et cela également pour les générations à venir. 81
Nous, représentants d'une partie de la jeunesse, nous voulons nous tenir
loin des discours opportunistes et technocrates pour tenir une posture responsable et militante.
Dans ce sens, nous poursuivons nos travaux sur la lutte contre la mafia
avec grande conviction, celle que portaient déjà nos prédécesseurs à l'Assemblea di a Giuventù il y a plusieurs années, lorsqu'ils ont ouvert cette page.
La commission déplore que l'État ne s'empare pas du sujet et ne mette
pas en place des mesures fortes. Évidemment, ce rapport a été rédigé avant les annonces de Monsieur le ministre.
La commission appelle l'État à changer de posture et à mobiliser
pleinement les outils juridiques, humains et financiers existants pour lutter efficacement contre la mafia.
La commission souhaite enfin que ses remarques et propositions
transmises soient étudiées dans leur intégralité par l'ensemble de leurs représentants politiques.
Concernant la commission « social, éducation et formation », elle
remercie le président du Conseil exécutif pour la présentation du rapport et son engagement à associer différents acteurs dont les collectifs antimafia et l'Assemblea di a Giuventù.
Cependant, elle émet un avis réservé sur le contenu du rapport, le
jugeant insuffisant face à la menace mafieuse en Corse. Elle soulève plusieurs points.
La commission souligne que le rapport était attendu comme un outil
fondamental pour lutter contre la mafia et protéger l'avenir démocratique de la Corse. Elle regrette l'absence de l'État dans ce travail, c'est moi qui le précise évidemment, dans les commissions antérieures et dans les ateliers.
Elle critique l'usage du terme dérive mafieuse au lieu de mafia, estimant
qu'il minimise la gravité du phénomène.
Plusieurs mesures sont jugées incomplètes, notamment le label « A
droga nò », vous y avez fait référence, Monsieur le Président, qui semble inefficace s'il n'est pas accompagné de sanctions plus strictes. De plus, de nombreuses propositions émises en atelier ont disparu du rapport final. 82
La commission regrette que la précarité ne soit pas davantage intégrée
à la lutte antimafia. Elle critique également l'emploi du terme « déterminisme culturel » qu'elle juge réducteur et stigmatisant.
Des interrogations persistent sur la mise en œuvre de certaines
propositions comme la charte éthique de l'élu, l'instance consultative sur la lutte contre la mafia ou encore le prix « citadinanza » pour sensibiliser la jeunesse.
Elle salue la volonté d'adhésion au forum européen pour la sécurité
urbaine, l'implication des cultes et de l'académie de Corse dans la promotion de la liberté, de la légalité et l'enquête menée auprès des jeunes.
La commission, malgré la reconnaissance du travail effectué, appelle à
une stratégie plus forte, intégrant tous les acteurs concernés.
Concernant la commission « sviluppu ecunomicu, trasporti è affari
europei », elle émet un avis défavorable et rappelle le contexte difficile dans lequel a été élaboré ce rapport. Elle salue dans leur ensemble les propositions concernant les thématiques éthiques et politiques publiques, plus particulièrement concernant la probité des élus et le renforcement du dialogue entre l'AFA et la Collectivité de Corse. Elle s'interroge au sujet de l'instance consultative « lutte contre les dérives mafieuses ».
Elle s'inquiète des propositions relatives au secteur économique
particulièrement exposé et elle déplore certaines propositions, comme le refus de l'instauration d'une régie publique unique pour la gestion des déchets, de l'utilisation de la notion de bénéfice raisonnable et s'alarme des mesures concernant la loi « littoral », les ESA, etc.
Elle salue les mesures évoquées dans le rapport concernant la lutte
contre les substances illicites et demande un déblocage de moyens humains et financiers concernant la lutte contre la drogue et elle propose un ensemble d'actions à la collectivité pour améliorer la lutte contre la consommation de drogues.
Elle émet des réserves concernant des instruments d'analyse et de
quantification, ainsi que les politiques et procédures pénales.
Elle interroge le Conseil exécutif au sujet de son désaccord avec
l'introduction demandée du délit d'association mafieuse et le statut de repenti. Elle se réjouit de la volonté de recorsisation des emplois de magistrats et de fonctionnaires. Elle rappelle les compétences restreintes de la collectivité aussi dans ce domaine. Elle souligne la nécessité d'employer tous les leviers possibles à droit constant. Elle déplore le recul du rapport comparativement aux 83
engagements initiaux. Elle se félicite des propositions concernant les mesures sociétales et éducative.
Donc au total, sur l'ensemble des propositions, il y a évidemment des
avis qui sont défavorables, des demandes d'approfondissement et de mise en opérationnalisation. La jeunesse est pressée et c'est bien normal. Bien évidemment, il y a une urgence sociale.
Mais il y a aussi des points positifs et également des interpellations à
l'endroit de l’Etat.
V oilà. J'espère avoir rendu compte correctement du travail que vous
avez réalisé et je vous en remercie. J'estime qu'il y a un véritable exercice démocratique qui a été mis en œuvre dans le cadre de ce travail qui reste indiscutablement dans la forme, mais je pense aussi dans le fond, un travail exceptionnel au sens premier du terme.
Il y a également un rapport de la commission de l'éducation, de la
culture, de la cohésion sociale et des enjeux sociétaux de l'Assemblée de Corse. Madame la rapporteure.
Mme Frédérique DENSARI
Merci, Madame la Présidente, vous souhaitez que je lise l'intégralité du
rapport ou que je vous donne simplement la conclusion ? La conclusion donc.
La commission a émis un avis favorable avec une non-participation des
groupes « Un soffiu novu », « Core in fronte » et « Avanzemu ».
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci.
Les avis des conseils consultatifs et de la commission compétente ont
été rapportés. Je vais passer la parole aux groupes. Nous avons décidé en commission permanente qu'il y aurait doublement des temps de parole, comme le permet le règlement intérieur.
Josépha Giacometti, non-inscrite, m'a demandé de vous signaler que
pour des raisons de santé, elle n'était pas là. Elle vous a transmis un document qui est sa position pour que les groupes puissent, s'ils le veulent, en tenir compte dans leurs réflexions et dans leurs amendements éventuels, bien sûr.
Donc maintenant, la parole est à qui veut la prendre. J’ai une demande
de Paula Mosca. 84
Mme Paula MOSCA
À ringrazià vi, Madama a Presidente.
Per principià, vulariu salutà u signore Leoluca Orlando, l’eletti, l’associ,
i militanti è tutti quelli presenti oghje chì portanu un interessu à stu raportu ; un raportu ch’ùn hè micca solu una tappa ma dinù un ducumentu chì sprima una sperenza.
« Ci simu allevati inseme in lu stessu carrughju,
Pensendu à l’avvene incù sogni zitellini.
Ma oghje la to strada ti porta versi u bughju
Un liquidacciu biancu ghjè un misgingu in le to vene »
E parolle di sta canzona « Sciringa », scritta da Henri Olmeta pè u
gruppu « L’Albinu » à a fine di l’annate 80, trovanu oghje un ribombu novu cù u prublema di a droga sempre più presente è chì ci lascia imputente.
A droga basta ! A droga fora ! Basta a rimigna…
Ste revendicazione di u muvimentu naziunale bramendu un altru avvene
pè a Corsica è a so ghjuventù sò più chè mai d’attualità quand’ellu si sà chì qualchì anni fà ùn ci n’era tantu è chì avà ci n’hè da partuttu sin’à l’usci di i cullegii è di i licei.
A Corsica hè sempre stata un eccezzione.
I so valori d’aiutu, di sulidarità, di leia famigliale, a so cultura, a so
lingua, e so tradizione anu permessu di preservà u nostru populu.
In tantu, a nostra sucietà cunnosce a crisa è perde u sensu di i valori
ch’anu fattu a forza di stu populu.
A crescita di a demugrafia per via di e migrazione cagiuneghja di fattu
un impurtazione d’usi è destabilisce u nostru equilibriu culturale è sucietale.
À què, s’aghjunghje a situazione particulare di u « tout-turisimu » è u
spiritu di u soldu rè ind’è una sucietà di piacè chì pruduce una crescita di a criminalità è una perdita d’identità.
In a listessa canzona si trovanu dinù ste parolle :
« Ma soprattuttu li tufoni di le to bracce
Ùn sai quanti manghjoni si lascianu ingrassà »… 85
Vene à dì, aldilà di e suffrenze di quelli chì toccanu à a droga è di e so
famiglie, quantu maffiosi s’inricchiscenu…
Quantu marcanti di morte investiscenu ind’è stabilimenti, casali, case,
terreni…
A sapemu tutti, e principale risorse di l’organisazione criminale sò
prugetti immubiliarii, estursione di fondi è trafficu d’allopiu.
Di pettu à sta realità , ùn si pò pensà chì sta rimigna possi smarisce da
per ella.
Ognunu deve pruvà d’impegnassi pè truvà a manera ch’ella ùn si
sviluppessi di più è ch’ella ùn incancareghji micca di più a nostra sucietà.
Ùn si pò micca pensà dinù chì a ripressione sola sia a sola manera di fà
la smarisce.
Sicura chì a pulizza è a ghjustizia, chì sò e cumpetenze di u Statu,
devenu fà u so travagliu fendu inchieste, interpellazione, recuperazione, cuntrolli à l’intrate di i porti è di l’aeroporti è destruzzione di rete cundannendu i marcanti di morte.
Ci vole dinù chì i servizii di u statu sianu di più attenti à
l’imbianchimenti di soldi chì u trafficu di droga ùn hè micca solu u prublema di u carrughju.
Ghjè dinù è sopratuttu l’investimentu di milliardi d’auri ind’è
l’ecunumia legale.
Ùn vole micca dì chì sta lotta sia sola quella di u Statu.
Ghjè a nostra respunsabilità d’eletti di truvà novi mezi di lotta, di
prevenzione, di sustegnu pè i cunsummatori, pè e so famiglie è pè tutti l’associ impegnati, cuppiati à una pedagogia in leia cù i zitelli è e so famiglie, in scola, in casa è in tutte e strutture associative, cù l’arnesi chì sò i nostri anzituttu ind’è i dumenii di u suciale, di a cultura è di u sustegnu sanitariu è medico-suciale.
St’arnesi è sti mezi chì seranu sviluppati da i mo culleghi Don Jo è
Dany.
Ci tocca à prupone à a nostra ghjuventù una vera perspettiva d’avvene,
un prugettu di sucietà induve u travagliu hè valurizatu da ch’elli ùn sianu micca attirati da e soluzione di facilità pè custruì una sucietà chè no vulemu pè u nostru paese, una sucietà appaciata, libera, democratica, ghjusta, di fratellenza, custruita 86
nant’à u rispettu di l’interessu generale, è di u bè cumunu, è chì currisponde à ciò chè no simu.
À ringrazià vi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi. Quale hè chì vole piglià a parolla ? Cathy Cognetti.
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Merci, Madame la Présidente.
Merci pour votre présence. Merci à Monsieur le Sénateur, merci aux
députés qui étaient là, merci aux associations et à tous ces gens qui œuvrent au quotidien pour leur engagement et pour lutter contre ces dérives.
Tout d'abord, Madame la Présidente, Monsieur le Président de
l'exécutif, permettez-moi d'avoir une pensée pour les parents et les proches de la petite Chloé Aldovrandi qui a été lâchement assassinée à Ponte Leccia ce 15 février dernier. Chloé avait 18 ans. Chloé avait la vie devant elle. Elle était de cette jeunesse à qui nous devons tout, cette jeunesse qui est pleine de promesses, cette jeunesse avec son identité, mais surtout cette jeunesse qui est la nôtre et qui est notre promesse d'avenir.
Nous nous pensions à l'abri des violences. Nous pensions que le respect
des femmes était ancré dans notre culture Corse. Mais les récents événements nous prouvent le contraire. Nous aurions aimé continuer à dire que notre jeunesse était à l'abri des dérives, mais ce n'est plus le cas.
Avons-nous oublié cette Corse qui était composée de gens authentiques,
sincères, francs et surtout empreints d'un profond respect ? Pourtant, nos anciens n'ont pas eu les mêmes facilités, que ce soit au niveau de leur cadre de vie, au niveau des représentations, au niveau médical. Il faut repenser la Corse, lui redonner sa vocation d'être une terre de droit, une idée chère à Pascal Paoli, dont le président l'a dit, nous fêterons le tricentenaire de sa naissance cette année.
Alors comme vous, j'ai été révoltée, émue de ce qui s'est passé ce soir
de février et qui concerne toute notre île. J'ai pris conscience de la tragédie lorsque j'ai vu le maire, qui est mon père, se rendre et revenir des lieux de l'accident. Aucun mot n'existe pour exprimer la mort d'un enfant. Je me suis questionnée comme vous, je me suis demandé comme de toutes les mamans, si c'était mon enfant et je me suis rappelé cette mission d'élu. Je me rends compte que notre rôle est important, notamment dans la compétence formation, éducation, culture. 87
Je me suis saisie de cette pensée « studià hè libertà » de Pasquale Paoli,
si souvent évoquée dans cet hémicycle qui devrait renforcer l'investissement de la collectivité sur notre jeunesse.
Au début, Monsieur le Président, vous avez expliqué, je n'ai pas
compris pourquoi c'était en fin de rapport parce que vraiment je le posais au début, mais vos explications m'ont quand même rassurée. Je pense en effet aussi que ce volet est un véritable levier qui permettra de réduire les dérives.
C'est pourquoi il est indispensable pour notre responsabilité collective
aujourd'hui, après cette tragédie de ces dernières semaines et celles passées, de repenser la Corse, de lui redonner les valeurs qui ont fait sa force, sa réputation, l'honneur, l'audace, la rigueur, la générosité, l'hospitalité.
L'ignorance est le terreau de la violence sous toutes ses formes,
physiques ou économiques. Le combat contre l'ignorance se gagne par l'instruction et par l'éducation. N'oublions pas cette dimension si nous voulons parvenir à conjurer le sort et je crois qu'en ces temps, on a besoin de s'en souvenir.
Ma conviction est que l'épanouissement et le développement de notre
jeunesse dépendra l'avenir de l'île. Plus nos enfants seront en mesure d'assumer leur avenir socioprofessionnel, plus ils pourront enraciner leur culture dans cette terre et tout cela permettra à réduire les dérives mafieuses.
Alors, dans ce cadre, les événements passés marquent un tournant dans
l'approche de notre institution, la Collectivité de Corse, de sa jeunesse, de ses aspirations, de ses problématiques aussi et de sa place dans la construction d'une société insulaire. L'enjeu est donc d'aider chaque jeune à construire son parcours éducatif et professionnel vers un avenir meilleur.
Alors c'est vrai, rappelons-le, l'éducation est notre bien le plus précieux
et il convient d'accompagner notre jeunesse dans cette construction de parcours. Nous sommes au sein d'une société qui ne sait plus faire citoyenneté.
Je vais conclure avec les propos aussi que nous a tenus le ministre ce
matin, une remise en question est indispensable pour les sociétés qui se veulent libres et responsables. Il a parlé d'un partage équitable des charges pour que l'édifice tienne.
Seguitemu u solcu pè tene a strada, pè truvà a pace. À ringrazià vi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi. Julia Tiberi. 88
Mme Julia TIBERI
Merci, Madame la Présidente.
Cette session, elle intervient dans un climat lourd et douloureux, nous
l'avons dit, puisque la Corse est de nouveau endeuillée suite à l'homicide de la jeune Chloé. Quelques semaines auparavant, Pilou perdait la vie à la veille de Noël. Nous voudrions, bien entendu, à l'entame de mon propos, avoir une pensée émue pour leurs proches et nous associer à leur peine que nous imaginons abyssale.
La Corse n'en peut plus et les Corses n'en peuvent plus. Ils attendent des
réponses, mais lesquelles et de la part de qui ?
Le rapport qui nous est soumis aujourd'hui est un élément de réponse.
Il est un commencement de réponse. S'il est l'aboutissement du cycle de travail que nous avons entamé il y a plusieurs mois, il ne vient bien évidemment pas clore, ni la réflexion, ni la discussion entamée, Monsieur Orlando l'a indiqué ce matin et nous le remercions bien évidemment pour son intervention si précieuse et si sincère.
Est-ce que le rapport qui nous est soumis est parfaitement satisfaisant ?
À l'évidence, la réponse est non. Est-ce que le rapport qui nous est soumis permettra de mettre un terme aux dérives mafieuses et à leurs conséquences ? À l'évidence, la réponse est non. Mais ce rapport, et je l'ai dit lundi lors de la commission permanente, il a le mérite d'exister, d'abord parce qu'il est la preuve de l'engagement de notre collectivité dans la lutte contre l'emprise mafieuse et dire ou penser le contraire, procéderait d'un procès d'intention. Et ensuite, et sans qu'il s'agisse encore une fois de verser dans l'autosatisfaction, parce que la Corse est la seule collectivité en France et en Europe à s'être emparée du sujet de la sorte.
Certes, nous l'avons dit et nous le savons, la Corse est un territoire
criminogène, mais il n’est pas le seul. Ce matin, nous avons évoqué pas très loin de chez nous la ville de Marseille qui est aujourd'hui qualifiée de narco ville. On y brûle des gens dans des caves quasiment chaque semaine, on incendie des locaux d'experts judiciaires qui interviennent régulièrement dans les procédures d'instruction, on met des contrats, c'est très récent, sur la tête du directeur adjoint de la prison des Baumettes et ce, d'ailleurs, depuis les lieux d'incarcération, on y poursuit ces activités criminelles depuis la prison, qu'il s'agisse des trafics de stupéfiants ou des homicides commandés directement depuis l'intérieur des cellules, et ce notamment grâce à la corruption, le plus souvent des fonctionnaires de la pénitentiaire et parfois des fonctionnaires de justice. 89
Alors malheureusement, nous le savons, ces phénomènes de corruption,
ils ont toujours existé et je crois qu’ils n'iront pas en s'arrangeant parce que nous vivons dans une société dans laquelle il est devenu difficile de vivre décemment du fruit de son travail. T ant que nous évoluerons dans un climat social dégradé, les gens auront un prix. Il en va de Marseille comme il en va d'autres territoires, notamment ceux qui, comme le nôtre, attirent certaines convoitises, que ce soit d'ailleurs en France ou en Europe, ce matin, vous vous évoquiez la Belgique, les Pays-Bas. En préparant cette session, j'ai eu la surprise de découvrir que la Suède était un pays gangrené par la lutte entre les gangs.
Pour revenir à Marseille, il y a quelques semaines de cela, les magistrats
ont tiré la sonnette d'alarme et en ont, assez logiquement, appelé à la représentation nationale et aux pouvoirs publics.
Ici et à la limite, les débats que nous avons eus ce matin ont tout de
même eu le mérite de remettre un peu l'Église au milieu du village. Ici, on a quand même l'impression, souvent désagréable, qu'on fait porter aux élus et à nous élus, et également aux maires, je pense principalement aux questions d'urbanisme et d'immobilier, une responsabilité quasi pleine et entière que ni nous, ni les maires n'avons à endosser. Ici, Valérie l'a dit ce matin, on fait aussi porter aux citoyens la responsabilité d'une omerta qui confinerait quelque part à la complicité. Nous, nous souhaitons dire avec force que le peuple Corse, et en ce, compris ses élus, n'a pas de responsabilité collective dans l'essor de la violence et dans l'essor de la criminalité.
Alors ces derniers temps, nous avons eu affaire à de nombreuses
critiques et c'est l'essence du débat démocratique. La critique la plus récurrente à laquelle nous avons fait face, c'est notre absence de soutien sur les évolutions législatives réclamées, au premier rang desquelles le délit d'association mafieuse issu de la législation italienne. Pourtant, c'est une position que nous avons assumée depuis l'entame des débats et que les réflexions que nous avons menées, les uns et les autres, dans les ateliers dédiés n'ont pas permis d'inverser, en tout cas jusqu'à présent.
Nous considérons pour notre part que le système pénal français permet
d’ores et déjà de répondre à tous les comportements pénalement répréhensibles.
Nous considérons que la législation pénale française est d'ores et déjà
extrêmement répressive, sous réserve d'une part, de la volonté politique et d'autre part, des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs escomptés. Je pense à l'infraction d'association de malfaiteurs, à la circonstance aggravante de bande organisée qui permet d'appréhender des infractions de très grande complexité, liées au trafic de stupéfiants notamment, qui sont des infractions criminelles d'ores et déjà passibles de la Cour d'assises spécialement composée, c'est-à-dire de la 90
Cour d'assises, sans jurés populaires, sans oublier les JIRS, la JUNALCO dont aujourd'hui l'évolution est en débat, la création de ce fameux parquet appelé PNACO qui ne fait même pas l'unanimité chez les magistrats eux-mêmes, Monsieur le Président, vous l'avez rappelé. Et ce matin, nous avons appris la création future prochaine d'un parquet spécialisé anticriminalité qui serait basé en Corse et sur lequel, bien évidemment, il nous faudra avoir une attention toute particulière quant aux moyens, quant aux contours et quant à la territorialité.
Alors on assiste au fil des ans et de l'actualité, parce que nous sommes
dans une société qui réagit sous le coup de l’émotion de manière quasi constante, à un durcissement du dispositif répressif. Force est de constater qu'il n'y a aucune corrélation établie entre ce durcissement, je le disais au ministre ce matin, et l'amélioration de notre sécurité collective.
Les évolutions législatives intervenues ces dernières années, et il y a eu
plus de 10 législations notables depuis 2004, n'ont pas rendu la justice plus efficace. Au contraire, elles l'ont rendu plus complexe par des empilements successifs. Nous avons assisté à des réformes ambitieuses qui n'ont jamais bénéficié des moyens de leur mise en pratique, si ce n'est pour quelques dossiers exceptionnels. Nous avons assisté à des réformes bien trop nombreuses qui ont été uniquement pensées dans un objectif de réduction des coûts.
Monsieur le Président, vous faisiez état tout à l'heure de cette
commission. J'ai effectivement moi aussi pris connaissance des extraits d'un rapport d'évaluation des politiques publiques en matière de lutte contre le crime organisé et la procureure générale auprès de la Cour d'appel de Paris, encore une fois, qu’on ne peut pas ni taxer de corporatisme ou de complaisance, qui n'est pas convaincue, je le disais, par la réforme du PNACO, je la cite, indiquait : « la pratique nous a souvent enseignés qu'une idée a priori séduisante dans son énoncé peut s'avérer être dans le choix opérationnel, un miroir aux alouettes ».
Nous, nous ne sommes pas convaincus que les évolutions législatives
réclamées constitueraient une plus-value. En revanche, nous sommes convaincus que ces évolutions entraîneraient dans les faits une régression des droits de la défense, des droits fondamentaux, des libertés publiques et fondamentales auxquelles nous sommes viscéralement attachés. Cadenasser la discussion en faisant croire à ceux qui nous écoutent et en faisant croire à ceux qui attendent des réponses que le seul moyen de lutter contre les dérives mafieuses serait d'intensifier la répression, est faux.
On cite souvent l'exemple italien pour nous persuader du bien-fondé de
de sa législation. 91
Vous le savez, tout le monde en a pris connaissance dans la presse, il y
a eu une interpellation de très grande ampleur il y a quelques semaines qui a mobilisé 1 200 carabinieri et ces derniers, les carabinieri, nous ont indiqué que « l'enquête avait démontré à quel point « Cosa nostra » était une association criminelle bien vivante et adaptée à son époque et qu'en dépit de l'incarcération de nombreux mafieux et chefs de clans, la mafia sicilienne continuait d'exercer un pouvoir d'attraction sur un nombre conséquent de jeunes qui en adoptent les principes et se mettent à disposition pour s'attirer les faveurs de ces chefs ». Fin de citation.
Ce n'est pas parce que nous sommes attachés à l'état de droit, aux droits
fondamentaux et aux libertés, que nous sommes complaisants vis-à-vis des criminels ou vis-à-vis de la criminalité. Ce ne sont pas plus des réflexes pavloviens d'avocats comme on a pu le lire hier dans la presse, d'une part parce qu’il n'y a pas que les avocats qui sont attachés aux droits et aux libertés et d'autre part, parce que nous sommes nous aussi des citoyens, et qu’aucun d'entre nous, personne d'entre nous ici, n'a envie de vivre dans une société dans laquelle on tue des jeunes tous les 4 matins. Cela dit, nous ne voulons pas non plus vivre dans une société dans laquelle le tout sécuritaire l'emporterait sur les droits et libertés et surtout pour une efficacité qui n'est pas démontrée. Et c'est là effectivement toute la difficulté de ce point d'équilibre à trouver. Et finalement, nous sommes presque face à un choix de société. D'un côté, préserver notre système démocratique qui, je pense, est d'ores et déjà mis à mal par un recul de l'état de droit qui contraint nos libertés en même temps qu'il laisse prospérer la grande criminalité, et d'un autre côté, le choix, même si peut-être la formule est un peu caricaturale, le choix d'un état policier pour une sécurité illusoire.
Alors il y a quelques minutes, j'évoquais la volonté politique et les
moyens mis en œuvre. Je crois que c'est le cœur du débat juridique. La justice en Corse a longtemps été défaillante, nous l'avons dit, y compris sur une période contemporaine, lorsqu'elle a laissé prospérer la grande criminalité pour se concentrer sur les nationalistes. Il n'est pas fou ni faux de dire que l'État a une responsabilité écrasante dans l'émergence des dérives mafieuses.
Ce matin, le ministre nous a dit que désormais la volonté était là et c'est
tant mieux. Il faudra bien évidemment que les moyens, dont certains ont été annoncés ce matin, trouvent une traduction effective et que les moyens soient à la hauteur de la volonté qui a été affichée, sinon ce sera peine perdue.
Il faut quand même que les gens aient conscience, que ceux qui nous
écoutent aient conscience que, à l'heure où nous parlons, la justice n'a pas de moyens malgré une augmentation budgétaire qui a constitué un très mince rattrapage, le ministre Darmanin l'avait dit lui-même il y a quelques jours dans la presse, c'est une avancée, mais nous sommes encore loin des moyens nécessaires 92
pour répondre pleinement aux défis de la justice. La France demeure en queue de peloton des pays européens. Il faut savoir que c'est une institution qui manque de moyens humains, de moyens matériels, de moyens financiers, y compris dans des procédures, parce que ça coûte de l'argent de faire des analyses ADN, des investigations téléphoniques, etc. On manque de magistrats, de greffiers, de policiers, je le disais ce matin, les syndicats de police en Corse ont alerté sur le sous-effectif. On me disait hier d'ailleurs que sur le territoire de la CAB, pour une agglomération de 60 000 personnes, il y a 3 policiers en nuitée avec un véhicule. Le personnel pénitentiaire qui lui aussi tire la sonnette d'alarme. T ous les jours, nous, avocats, sommes confrontés à l'indigence de la justice. En fin d'année dernière, je me suis rendue dans un greffe pour une délivrance de copies de jugement et on ne me l'a pas délivré parce qu'on m'a indiqué qu'il restait une ramette de papier pour le service jusqu'à la fin de l'année. Alors certains me diront que c'est anecdotique et je leur répondrai que c’est une situation dramatique.
Lorsque j'étais bâtonnier, il y a quelques années, le service
d'indemnisation des victimes, puisqu’on parle et à juste titre beaucoup des victimes, ce service d'indemnisation des victimes qui concerne également des familles touchées par la grande criminalité, n'a pas fonctionné pendant plus d'un an, faute de magistrats. Donc, on parle effectivement des victimes, mais est-ce que c'est ça, rendre la justice aux victimes ? Est-ce que la justice peut faire son œuvre dans de telles conditions ? À l'évidence, non.
On parle beaucoup des évolutions législatives, mais je disais également
ce matin, le droit pénal, finalement, c'est l'écume des choses. Le droit pénal, il arrive en bout de course. La répression, encore une fois, n'a jamais dissuadé les comportements marginaux, sinon, l'époque de la peine de mort eût été un temps bien béni pour la sécurité collective, et ce ne fut pas le cas. Il y aura toujours des comportements marginaux, mais l'objectif est de réduire, de tenter de les réduire à la portion congrue.
Nous pensons que le volet social, éducatif, culturel revêt alors une
importance capitale et c'est un chapitre qui a d'ailleurs, dans le rapport, été salué de manière unanime.
Nous pensons que le combat contre les dérives mafieuses est
multidimensionnel et que ce sont certainement ces dimensions-là qui sont les plus importantes dans la problématique. C’est en éduquant et notamment à la légalité démocratique, c'est en sensibilisant que nous pourrons peut-être influer sur le devenir des jeunes. Cela doit passer bien évidemment par l’école, mais également par le tissu associatif et par le sport. Et là aussi, il faut mettre les moyens. Quand on connaît l'importance du sport dans la santé physique, dans la santé mentale, dans les valeurs véhiculées, dans le vivre ensemble, quand on sait que le sport peut tenir à l’écart d’implications dans la violence ou dans la consommation de 93
drogue, on ne peut pas, je l'ai dit ce matin au ministre et sur ce point, il n'a pas apporté de réponse, on ne peut pas accepter que d'ailleurs, 6 mois après des Jeux olympiques et des conséquences très positives qui en ont découlé, le Gouvernement décide de baisser de 25 à 30 % le budget des sports outre une baisse de près de 50 % des crédits dans certaines collectivités territoriales, ce qui va soit augmenter les inégalités sociales en matière d'accès au sport, soit favoriser la fermeture des structures.
Un exemple précis et ça n'est pas pour faire de la politique politicienne,
mais nous avons discuté des orientations budgétaires et les collègues ajacciens le savent, il y a quelques temps, à la mairie d'Ajaccio, les budgets sont extrêmement contraints et nous le savons, mais la part réservée à la jeunesse et au sport, rappelez-vous, elle est de 2 %, ça n'est pas la seule collectivité, mais alors que ça devrait faire partie des priorités des pouvoirs publics.
Je pense qu'il faudra peut-être réfléchir et j'ai oublié d'en parler au
ministre ce matin, à rétablir de manière effective la police de proximité telle qu'elle avait été imaginée dans son format initial, puisqu’elle servait à la prévention et à la médiation, notamment dans les milieux les plus exposés. Quid des éducateurs de rues, des travailleurs sociaux ? Là également, il n'y a plus d'argent, il n'y a plus d'effectifs suffisants. Il n'y a plus non plus d'attractivité parce que comme il n'y a pas d'argent, ce sont des boulots qui sont durs et des boulots qui sont sous-rémunérés.
Et il y a, je crois, une responsabilité dont on ne parle pas très souvent,
mais qui ne doit pas être oubliée non plus, c'est la responsabilité individuelle de chacun, car nous élevons des enfants qui deviendront des citoyens et qui deviendront également des parents qui, à leur tour, élèveront des enfants et qui seront les premiers éducateurs de leurs enfants. Il ne s'agit pas, aucunement, de faire de la morale ou de culpabiliser qui que ce soit, mais peut-être de responsabiliser un tant soit peu. Il ne faut pas non plus se cacher derrière notre petit doigt, on vit dans une société dans laquelle de plus en plus de parents remettent en cause l'autorité établie, je pense tout particulièrement à l'autorité des enseignants.
Nous vivons dans une société dans laquelle des parents, pas tous, bien
évidemment, ont pour seule aspiration que le petit trouve la place bien comme il faut. Je crois que nous avons un problème avec la valeur du travail, nous avons un problème avec la valeur travail et il faut que notre société valorise le travail tant dans son principe que dans ses vertus. Il faut bien évidemment déconstruire, nous en avons beaucoup parlé, le mythe du voyou, le mythe de l'argent facile. Il faut que les jeunes entendent que la vie de voyous, dans 99 % des cas, c'est une vie de galère, c'est une vie de malheurs. 94
Il faut également continuer de lutter contre les inégalités sociales qui
sont une forme de violence, c'est de la violence sociale à laquelle notre société est exposée tous les jours. Je crois que le ministre Darmanin est quand même la seule personne à penser qu'il n'y a pas de relation de cause à effet entre la pauvreté, la précarité et la délinquance. On a des sociologues aujourd'hui qui doivent ce soir s'arracher les cheveux en remettant en question tous les travaux qu'ils ont menés depuis des années.
Bref, vous l'aurez compris, il faut traiter toutes les vulnérabilités qu'elles
soient psychologiques, et là, on interroge le budget de la santé par exemple, qu'elles soient économiques ou familiales. En réalité, c'est presque, je dirais, une révolution sociale finalement qu'il faut appeler de nos vœux et à laquelle nous devrons évidemment prendre pleine part.
Le temps dont nous parlons, si un jour et nous le souhaitons, il doit
arriver, c'est évidemment un temps long. On parle d'une génération, peut-être de deux, que sais-je. En attendant, il nous faudra poursuivre notre travail en synergie avec l'Etat d'un côté, évidemment, mais également avec le corps social, avec la mobilisation citoyenne incarnée par les collectifs, incarnée par les différentes associations qui œuvrent dans le même sens et qui ont contribué à dresser un diagnostic qui est aujourd'hui partagé par tous. Si les voies et moyens divergent parfois entre nous, je crois que nous partageons tous une même aspiration, celle de vivre dans une société Corse libre, apaisé et démocratique. Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Marie Hélène Casanova-Servas et après, Monsieur Voglimacci.
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
Merci, Madame le Président.
Au moment où je prends la parole, j'ai comme vous tous, une pensée
émue pour Chloé. Issa zitedda partita à 18 anni, à u fiore di l’età.
Chloé 18 ans, partie dans le froid glaçant d'une soirée d'hiver ;
Chloé, dont les parents nous ont demandé de continuer à la faire briller
et à l'honorer pour ne pas l'oublier. Je sais que nous allons nous y attacher tous ensemble.
Un mot aussi et une pensée pour Pilou, Pilou arraché à son père, arraché
à sa mère, arraché à sa sœur, à ses sœurs, arraché à son petit frère pour qui il était tout, arraché à sa famille à la veille de Noel. 95
Forcément, je sais qu'ici dans cet hémicycle, tout le monde y pense et
au-delà, dans les tribunes également et la Corse entière y pense. Je sais aussi que la Corse est traumatisée et que la Corse est sidérée.
Au vu de l'amplification de la criminalité organisée en Corse, la création
des collectifs et associations avait pour but un réveil des consciences collectives à tous les niveaux de la société et aussi un durcissement de notre arsenal législatif. Leur combat est légitime et respectable.
Moi, je suis une élue territoriale, je suis avocat, vous le savez, mais je
suis avant tout une citoyenne et une mère de famille. Mon fils a 25 ans. Aujourd'hui, je prends la parole, bien sûr en ma qualité d'élue, mais surtout en tant que citoyenne Corse et mère de famille. J'entends les fortes attentes des collectifs et des citoyens face aux phénomènes mafieux qui gangrènent notre société, qui détruisent notre cohésion sociale.
Le droit italien inspire nombre de revendications et propositions des
collectifs. Certaines sont d'ailleurs incluses dans des réformes récentes. D'autres ne sont pas à notre sens adéquates, voire parfois même redondantes ou inefficaces. Il n'est pas question ici de donner des leçons, de distribuer des bons ou des mauvais points. Il est simplement question de faire un panorama, le plus objectif possible, de la situation et des moyens propres à y remédier.
Ce débat ne relève pas des compétences de notre institution. Mais face
à la gravité de la situation, nous, élus, nous avons fait le choix de nous emparer de cette question pour un avenir meilleur pour la Corse. Notre volonté était et reste de facilité la mobilisation qui vise à préserver la population des menaces mafieuses.
Notre responsabilité en tant qu'élus, c'est d'écouter ces attentes et d'y
répondre, d'y répondre avec honnêteté et sincérité, tout en ayant pleinement conscience des enjeux. Mais cela, ça ne doit jamais, jamais, nous faire renoncer à l'essentiel. L'essentiel, c'est bâtir une société de droit fondée sur l'équilibre des pouvoirs.
Alors on va être très clairs, existe-t-il des logiques mafieuses en Corse ?
Oui. Existe-t-il des bandes de criminels qui doivent être combattues et mises à la marge de notre société ? Oui. On sait que c'est un combat qui est long et difficile, mais on sait aussi, et nous sommes parfaitement convaincus, que nous le gagnerons ensemble par le droit et par la force du droit.
Je vais moi aussi m'arrêter quelques instants sur le renforcement de
l'arsenal juridique. 96
Là encore, ça ne relève pas directement de nos compétences, mais nous
avons fait le choix de travailler sur ce sujet d'une importance capitale et je crois pouvoir dire que nous l'avons fait de façon méthodologique et approfondie pour pouvoir avancer tous ensemble dans ce processus de réflexion que nous avons engagé.
L'atelier 4 « dérives mafieuses, instruments d'analyse et politique
pénale » que j'ai eu à animer et auquel ont participé de manière active certains élus, je pense par exemple à Julia Tiberi qui en était le rapporteur, à Anne-Laure Marietti de l'Assemblea di a Giuventù qui est également corapporteure. Cet atelier-là, il avait vocation à approfondir les enjeux d'une réponse pénale à la criminalité organisée telle qu'elle se développe en Corse. Il s'agissait, je ne vais pas le reprendre, rassurez-vous, je vais vous faire grâce de toute la lecture du rapport, vous l'avez lu, mais il s'agissait d'abord de dresser un état des lieux qui faisait apparaître l'importance du phénomène et ses caractéristiques, ensuite de préciser quels étaient les instruments législatifs et judiciaires qui constituent l'arsenal utilisable en faisant état des avantages mais aussi des risques qu'il présente. Enfin, il s'agissait de tenter de s'accorder sur les modalités d'une adaptation d'une réponse pénale aux défis qui sont posés par la criminalité organisée en Corse.
Nous avons mené de longs et passionnants débats sur cette question.
Plusieurs auditions ont eu lieu dans cet atelier, il y en a eu 6 je crois, des magistrats français et italiens, puisque nous avions entendu le procureur Mendito, des professeurs d'université spécialisés en la matière, le président de la ligue des droits de l'homme. Ils se sont tous exprimés. Je regrette profondément l'absence de hauts responsables de l'État à ces échanges. Je le regrette parce que je pense que leur expertise et leur expérience auraient pu, auraient dû enrichir notre réflexion.
Ces travaux ont mis en évidence deux approches opposées. Une
première approche répressive et renforcée, inspirée du modèle italien, incluant des mesures dérogatoires de droit commun, délit d'associations mafieuses, la suppression des jurés populaires ; une deuxième approche fondée sur le droit commun privilégiant une politique pénale plus efficace et durable sans remettre en cause les libertés individuelles. L'approche que nous défendons, vous l'avez compris, c'est la deuxième.
Ce choix ne relève ni de la faiblesse, ni du laxisme. Nous savons d'où
nous venons et nous connaissons les dangers des juridictions d'exception, notamment le risque d'arbitraire judiciaire. Vous l'avez dit, Monsieur le Président du Conseil exécutif, vous avez dit, « il faut regarder devant ». Il faut regarder devant, mais pas très, très loin derrière, on a quand même quelques souvenirs. 97
Est-ce que je vais rappeler les dérives de la DNAT ? Est-ce que l'on a
oublié les interpellations abusives, les perquisitions, les gardes à vue de simples sympathisants nationalistes, les ballets aériens pour des déferrements et des comparutions, des présentations devant des juges d'instruction, suivies de mise en examen fondées la plupart du temps sur des constructions intellectuelles, des détentions provisoires prolongées, l'isolement carcéral, est-ce que l'on a oublié ça ? Non. Tout ça, c'est rendu possible dans un cadre d'exception où les libertés individuelles sont bafouées.
Je rappelle que ces pratiques exceptionnelles ne sont pas si loin derrière.
Elles continuent. Je pense particulièrement et ça a été dit ce matin par Paul-Félix Benedetti, je pense particulièrement à un militant détenu à la maison d'arrêt de Fresnes depuis un an, Stéphane Ori, pour détention d'arme.
Je ne rappelle pas non plus les conditions de perquisition à son domicile
en son absence, ni même la façon dont on est entré chez lui en faisant sauter une porte à l'explosif. Tout ça, ça n'est pas notre conception de l'état de droit.
Est-ce qu'il est intéressant à ce stade de faire état des pratiques et des
méthodes des JIRS, mises en examen, mandats de dépôt sans réel fondement et là encore sur des constructions intellectuelles ? Alors oui, bien sûr, on va vous dire, « mais lorsqu'on s'est rendu compte que finalement il n'y avait rien, quelques années après une instruction judiciaire, quelques années après, on a rendu des ordonnances de non-lieu ». Mais le mal, il est fait, les étiquettes, elles sont collées et c'est trop tard.
C'est pour ces raisons-là et compte tenu de tous ces éléments, que nous
sommes réticents aux créations de juridictions d'exception. C'est vrai que de tels dispositifs peuvent comporter certains avantages, mais au regard de notre histoire, nous ne pouvons manifestement qu’en mesurer les lourdes conséquences.
J’ai entendu ce matin le ministre de la justice, je l'ai écouté avec
beaucoup d'attention, il a dit « trop d'assassinats, trop peu d'élucidations ». C'est vrai et pour remédier à ça, il a dit, « mais maintenant, nous aurons des armes essentielles, accompagnées d’une action judiciaire policière déterminée, implacable ». On nous a parlé, Julia vous l'a dit, de la création d'un pôle spécialisé de lutte contre la criminalité organisée et d'un parquet national anticriminalité organisée. Il a dit, « ça permettra à ces magistrats, des très bons magistrats, les meilleurs magistrats, la structure d'élite », c'est ce qu'il a dit, « ça leur permettra de dire ça, je prends ». V ous savez, et ça me permet de faire le lien avec l'autre point relatif aux limites du système judiciaire actuel, « ça, je prends », on l'a eu aussi avec les JIRS. Et à force de créer des instances d'exception et de dire « ça, je prends », « ça, je prends », « ça, je prends », finalement, dans le droit commun, il ne reste plus rien. 98
Est-ce que nous sommes aujourd'hui satisfaits des procédures en
vigueur ? Non.
Est-ce que nous sommes conscients des lacunes, des lenteurs et des
dysfonctionnements ? Oui.
Cela étant, nous ne pensons pas que l'empilement d'articles dans le code
pénal améliorera la situation. Ce qu'il faut, c'est évaluer les dispositifs existants, s'adapter, renforcer les moyens de la justice pour instruire les dossiers et juger dans des délais raisonnables. Julia l'a dit, la justice n'a pas de moyens. Il faut arrêter de dire que la justice a des moyens, elle n'en a pas. Et nous, nous ne sommes pas convaincus que la multiplication des textes législatifs accélère les procédures ou rende la justice plus efficace.
Une des revendications portées par les collectifs et associations de lutte
contre la criminalité organisée consiste en la création d'un délit d'association mafieuse inspiré du modèle italien. Je ne vais pas vous refaire la genèse de ce que nous pensons, de ce qu'est le délit d'association mafieuse, vous le savez, vous avez lu le rapport présenté par le président du Conseil exécutif, en France, il y a un article relatif au délit d’association de malfaiteurs et un autre consacré à la circonstance aggravante de bande organisée. Le délit d'association mafieuse, il n'est pas expressément prévu en France, mais la question c'est de savoir si la transposition des dispositions italiennes dans le droit positif français, permettrait ou pas d'endiguer la criminalité organisée en Corse. Nous pensons que non, nous pensons que les dispositions en vigueur répondent et peuvent répondre, si l'on y met les moyens et si on en a la volonté, peuvent répondre contre les crimes et les délits commis dans ce cadre.
Il n'y a pas que nous, qui le pensons, élus, certains élus, avocats, il y a
également la doctrine française et certains magistrats qui considèrent que le droit répressif actuel comprend tous les outils nécessaires à la poursuite des crimes et des délits qui sont commis dans le cadre de la criminalité organisée. Et le délit d’associazione di tipo mafioso se retrouve d'ores et déjà et à travers le délit d'association de malfaiteurs et la circonstance aggravante de bande organisée, parce que cette dernière, elle constitue, et on le sait, manifestement une porte d'entrée. Et au contraire, me concernant, je pense même qu'une telle création risquerait de réduire la portée de l'article relatif à l'association de malfaiteurs qui est grandement utile et utilisé.
Une autre revendication, c'est celle de la suppression des jurés
populaires. 99
Le jugement des crimes par les jurés populaires, ça relève d'un acquis
démocratique et révolutionnaire. C'est un espace de citoyenneté majeur. Alors, sa remise en cause, elle questionne.
Le choix de la majorité, il est modifié. Actuellement, devant une cour
d'assise, une majorité qualifiée de 7 voix sur 9 est exigée pour condamner. Dans l'hypothèse où on supprimerait les jurys populaires, une majorité simple de 3 voix sur 5 suffiraient.
Je rappelle que depuis le 1er janvier 2023, les cours criminelles
départementales sont composés de 5 magistrats professionnels, uniquement des magistrats professionnels, et elles sont compétentes pour juger des crimes punis de 15 à 20 ans. Cette professionnalisation des jurés, elle trouve déjà application en matière de terrorisme, vous le savez, sans que les résultats ne soient objectivés. Il y a d'ailleurs des dérives même qui ont été à déplorer.
Les mêmes résultats critiquables, parfois dangereux, peuvent aussi se
retrouver devant les JIRS actuelles, ou alors, on l'a vu, avec la Cour de sûreté de l'État à l'époque.
On vous dit « attention, la pression sur les jurés », mais alors, à ce
moment-là, il y a la possibilité de dépayser, c'est comme ça que l'on dit dans notre jargon. On peut délocaliser un procès.
Cependant, et pour finir sur ces points, tout ça, ça ne veut pas dire que
nous n'entendons pas ceux qui nous disent que les bandes criminelles ne se soucient pas des principes éthiques, qu'elles s'octroient le droit de rançonner, le droit de juger et d'exécuter selon leurs propres règles.
C'est vrai, ces groupes criminels s'arrogent aussi, et on l'a vu pas mal de
fois dans l'histoire, le droit de se tromper, d'assassiner des innocents, ce que l'on appelle ensuite des dommages collatéraux.
La vie humaine compte peu. Elle pèse moins lourd que la poudre des
balles assassines.
Je vois mon bâtonnier en haut dans la tribune, le bâtonnier de Bastia,
Julia Tiberi, Valérie, Président il y a quelques années, vous ne me contredirez pas, nous avons été nous-aussi de l'autre côté de la barre ou en défense, ou en partie civile. Ça veut dire « partie civile » que nous avons eu nous-aussi à prendre la parole et être la voix de la souffrance et la voix de la douleur. Donc, nous savons nous-aussi ce que cela veut dire. 100
Et face à cette violence, la seule réponse c'est l'État de droit, c'est à
travers une justice rendue au nom du peuple par le peuple et pour le peuple.
Moi, je considère que nous ne pouvons pas déléguer l'essence même de
la justice à des juridictions d'exception.
On a parlé des moyens, je note que le ministre de la Justice a indiqué ce
matin que désormais et bientôt, il y aurait l'arrivée de 50 personnels judiciaires. Je crois avoir compris 17 magistrats et 21 greffiers. J'espère et nous espérons tous pour la Corse que les 2 juridictions d’Aiacciu et de Bastia, Valérie Bozzi l'indiquait ce matin, seront bien sûr toutes les deux dotées de ce personnel, pour ne pas en dépouiller une au profit de l'autre. Nous attendons de voir.
Mais ce que l'on sait, c'est que la criminalité organisée, elle ne va pas
disparaître avec un simple décret, ni même avec un simple article qui va s'ajouter à ceux existants.
Ce qui est nécessaire, c'est une meilleure application des lois actuelles,
un renforcement des outils déjà en place et surtout une réelle volonté politique de l'État d'agir en Corse.
Si l'on en croit ce qui nous a été dit ce matin, c'est plutôt rassurant. A
priori, on devrait pouvoir regarder devant avec un petit peu plus de sérénité de ce côté-là. Attendons et voyons.
Nous devons également être conscients que la lutte contre la criminalité,
elle ne peut pas être uniquement répressive. Ça passe par une politique pénale pérenne et adaptée, mais aussi par une lutte qui doit être culturelle, éducative et citoyenne. Et c'est le dernier point que je vais aborder.
Les propositions du Conseil exécutif mettent l'accent sur l'éducation à
la légalité, sur la sensibilisation des jeunes, sur le rôle de la culture dans la construction d'une société plus juste et plus démocratique. Et ces propositions, ce sont des propositions qui sont réellement en lien avec les compétences de notre Assemblée.
Il est essentiel, ça a été dit aussi, de déconstruire les mythes liés à la
criminalité organisée, le voyou admiré, l'argent facile, le culte des armes. Ça passe par l'école, ça passe par des programmes éducatifs adaptés, ça passe par un travail de fond sur des valeurs démocratiques et citoyennes.
C'est dans cet esprit que nous sont proposés par le Conseil exécutif
d'abord, la mise en place de modules pédagogiques en milieu scolaire, en partenariat avec l'Académie de Corse ; ensuite, le soutien aux initiatives 101
culturelles et artistiques qui dénoncent les dérives mafieuses et qui promeuvent une culture de la légalité ; et enfin, l'implication active des associations et collectifs citoyens dans ce combat.
Nous savons que les sociétés qui ont combattu la mafia ne l'ont pas fait
uniquement avec les armes des tribunaux, mais aussi par un travail de fond sur les mentalités, sur la culture du respect et sur la culture de la démocratie.
La mobilisation des responsables politiques et associatifs, des citoyens
et, plus largement, de la société civile, elle demeure incontestablement un atout majeur dans la lutte contre la criminalité organisée. Et il est crucial d'être pragmatique.
Pour toutes ces raisons, et vous l'avez compris, nous soutenons
pleinement les propositions du Conseil exécutif qui visent à consolider et améliorer les dispositifs existants, à leur donner plus d'efficacité, plus de cohérence, à replacer la confiance des citoyens au cœur de l'action publique.
Plutôt que de céder à l'illusion qu'une loi de plus changerait la donne, je
pense qu'il convient d'abord de nous assurer que ce qui existe déjà fonctionne réellement, que les lois actuelles soient appliquées, que des nouveaux moyens soient mis en œuvre et que surtout, nous puissions instaurer des espaces de dialogue entre la Collectivité et la justice qui permettraient, je crois, une réelle confiance.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Donc Charly Voglimacci. 102
M. Charles VOGLIMACCI
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le Président du Conseil exécutif,
Nous sommes réunis aujourd'hui pour débattre sur le rapport concernant
les violences et les dérives mafieuses, avec comme support un document de plus de 80 pages. Un document qui peut paraître incomplet pour certains, voire indigeste pour d'autres.
Mon intervention se bornera donc à vous convaincre de rajouter dans
ce rapport un outil important et fondamental pour la réussite éducative, l'amélioration du cadre de vie, la sécurité et la tranquillité publique, la protection des populations fragiles.
Cet outil, Monsieur le Président, c'est la politique de la ville.
La politique de la ville est une politique publique originale car elle est
interministérielle et contractualisée depuis toujours.
C'est par les contrats de ville que l'État et les territoires, à savoir les
villes et les intercommunalités, se mettent d'accord sur des objectifs communs d'amélioration de cadres de vie, de sécurité et de tranquillité publique, de réussite éducative des enfants et des jeunes, d'accès au droit d'emploi, de création d'activité et dans certains quartiers jugés plus difficiles que d'autres.
La Collectivité de Corse a reconnu le fait urbain seulement en 2023.
Elle a annoncé un schéma de développement urbain durable et une contractualisation avec les territoires urbains, mais pour l'instant, rien n'est concrétisé.
Ainsi, chaque ville disposant de quartiers prioritaires a contractualisé sa
politique de la ville, sans engagement précis de la part de la Collectivité de Corse.
Pourquoi cette politique publique doit-elle figurer parmi les ressources
mobilisables pour lutter contre les dérives mafieuses ?
Un contrat de ville est un outil de cohésion urbaine puissant car il
permet de coordonner l'action publique de tous les partenaires qui agissent dans les quartiers populaires.
L'un des objectifs poursuivis est de garantir la tranquillité des habitants
par les politiques de sécurité et de prévention de la délinquance. 103
En Corse comme ailleurs, il existe des effets territoire. Certains lieux
de résidence ont des effets déterminants sur le destin des personnes qui y résident, indépendamment des caractéristiques de ces personnes. Les quartiers populaires de nos villes sont impactés par le trafic de stupéfiants. Une proportion non négligeable de jeunes et de familles vit de ce trafic. La Corse explose toutes les statistiques concernant le grand banditisme.
Quelle porosité entre ces différents milieux ?
Est-ce que le trafic de drogue insulaire sert au grand banditisme ?
Existe-t-il un lien entre la vente de drogue dans les quartiers et le
financement de mécanismes mafieux ?
Quoi qu'il en soit, inscrire les outils et les méthodes de la politique de
la ville comme une mesure préventive de lutte contre la dérive mafieuse me paraît être une nécessité absolue.
Instaurer une volonté commune de porter une politique d'égalité des
chances pour que chaque jeune insulaire, quel que soit le quartier où il réside, ait les moyens d'être autonome, de vivre, de penser et d'agir librement.
C'est par l'éducation et les responsabilités des adultes vis-à-vis de tous
les enfants que nous pourrons protéger la jeunesse insulaire des dérives mafieuses.
Je vous citerai 5 mesures opérationnelles parmi tant d'autres du contrat
de ville :
La réussite éducative avec le dédoublement de classe de CP et de CE1,
avec 15 élèves par classe plutôt que 30.
Le financement spécifique pour apporter des activités éducatives
pendant la pause méridienne et après l'école : des ateliers d'aide aux devoirs et des vacances apprenantes.
L'amélioration du cadre de vie en assurant un meilleur entretien des
espaces publics et en impliquant les jeunes dans l'aménagement de leur quartier.
Garantir la sécurité et la tranquillité résidentielle en assurant une
présence policière de proximité, en assurant une vie sociale et de médiation sociale pour traiter les conflits de voisinage et les conflits d'usage de l'espace public.
Prévention des trajectoires délinquantes en repérant les jeunes en
difficulté et en risque de basculement par une présence socioéducative de terrain. 104
Protection des populations fragiles en développant les actions de
prévention précoce pour les moins de 12 ans et en soutenant les personnes victimes de violences intrafamiliales.
Monsieur le Président, en tant qu'adjoint au maire d'Ajaccio et
conseiller communautaire délégué à la politique de la ville depuis maintenant 10 ans, j'ai été reçu l'année dernière, à ma demande, par 3 de vos conseillers à l'exécutif et que je remercie pour leur accueil et leur attention. Nous avons évoqué la nécessité d'engager la Collectivité de Corse dans le contrat de ville 2024-2030 ; engagement financier bien sûr, mais pas que, ingénierie, mais surtout politique.
Vous êtes le chef de file du social en Corse, la Collectivité est le chef de
file du social.
Monsieur le Président, l'intérêt général, terme trop souvent galvaudé,
doit prendre tout son sens aujourd’hui, c'est le moment.
Les Corses, les associations et surtout notre jeunesse nous regardent.
Pour toutes ces raisons, je vous demande solennellement d'inscrire dans
ce rapport, qui nous occupe aujourd'hui, la reconnaissance de la politique de la ville comme outil indispensable et complémentaire à la lutte contre les violences et les mécanismes mafieux.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur Voglimacci. Paul Quastana.
M. Paul QUASTANA
Merci, Madame la Présidente.
Je ne vais pas revenir sur tout ce qui a déjà été dit, le système juridique
qui n'est pas de notre ressort, etc.
Simplement, je reprends le tour général qu’a fait le Président de
l'Exécutif, où il a listé à peu près tous les problèmes et où il a évoqué certains remèdes.
Déjà, on parle de dérive mafieuse et de mafia, c'est important parce que
ça évoque un système. Parce que la criminalité elle-même, elle va du vol de mobylette à l'assassinat, en passant par toutes les violences possibles et imaginables. 105
Donc ce système, c'est un système économique global et cohérent et on
ne peut pas le diviser en tranches. Paula Mosca évoquait le problème de la drogue ; le problème de la drogue ce n'est pas uniquement la drogue elle-même, avec ses dégâts sanitaires, sociaux et culturels. La drogue produit des revenus qui sont réinvestis dans l'immobilier ou dans d'autres domaines, qui sont eux-mêmes réinvestis... Donc, on a affaire à un système tout à fait cohérent et qui nécessite donc une lutte sur plusieurs fronts à la fois, qui ne sont pas de notre ressort d'ailleurs pour la plupart.
Et le Président de l'Exécutif a évoqué un des points qui pourrait être
appliqué dans ce domaine, c'est la fiscalité. Le problème, c'est que la fiscalité non plus, on ne la maîtrise pas.
En conclusion, on ne maîtrise pas grand-chose.
Merci, Madame la Présidente.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Dany Antonini, Marie-Thérèse, Serena et Pierre Ghionga ensuite.
Mme Danielle ANTONINI
Merci.
Aghju da cumincià par qualchì parolle mandate da Saveria Giorgi,
surella di Pilou, chì hè statu tombu u 23 di dicembri in Aiacciu.
Je cite.
« Je considère la violence comme une tâche de naissance de notre île.
Nous le savons, celle-ci fait partie de notre histoire, il suffit de s'y
intéresser. C'est pourquoi je ne serai jamais d'accord avec les termes suivants : « prise de conscience », en ce qui concerne la violence.
En regardant notre passé, nous comprenons notre présent.
Cependant, je ne comprends pas.
A quel moment la drogue et les armes se sont-elles littéralement
intégrées dans nos mœurs ?
Depuis quand notre île est-elle devenue le laboratoire du déclin ? Pire
que tout, une terre tenue par la peur. 106
Etant présente le soir où mon frère a été lâchement assassiné au
Lamparo, je peux vous décrire le tableau d'une société qui va mal : des coups de feu, une vague d'agitation, la panique, la peur, un sentiment général de déjà vu, des jeunes gens armés affichant leurs armes, alors que la foule se précipite vers les sorties. Un assassin qui quitte les lieux tranquillement. Un homme à terre, mon frère, des blessés, un ami, des connaissances.
Récupérez cette tragédie et qu'elle serve d'exemple, mais qu'il soit
l'unique exemple !
Bons ou mauvais, finalement, nous sommes tous vulnérables ici, sur
notre île. C'est ce que cet événement qui nous plonge, ma famille et moi, dans l'obscurité met en lumière pour ce qui concerne notre société.
Paradoxalement, votre fille peut rentrer seule d'une soirée sans craindre
d'être agressée dans une sombre ruelle, mais votre fils peut mourir derrière un bar, ne serait-ce que pour un simple regard.
Que faut-il faire ? Est-il encore raisonnable de s'imaginer fonder une
famille ici et prospérer dans des affaires si notre environnement est aussi pourri ?
Dois-je penser à un avenir meilleur ici ou ailleurs ? »
Et elle termine en affirmant, « Que la mort de mon frère ne soit pas
vaine. La came, les armes, la mort, je ne sais pas dans quel ordre les mettre, mais voilà en tout cas un cercle vicieux et surtout une spirale infernale dans laquelle s'est engouffrée la Corse depuis une bonne trentaine d'années ».
Vous l'avez dit, Monsieur le Président, la drogue, elle est partout, elle
est dans tous les quartiers de nos villes, les plus populaires comme les plus huppés, elle est dans nos villages, dans tous nos villages, même les plus isolés, elle touche toutes les classes de la société et d’ailleurs, je suis persuadée qu'aucune famille Corse n'est épargnée.
Oui, tout ça, on le sait très bien. Cependant, il existe une réelle difficulté
de quantification des addictions, en l'absence des chiffres acceptables et de l'existence de données statistiques essentiellement construites sur l'écart entre la Corse et la moyenne nationale française peu significatif.
C'est pour cette raison qu'en s'inspirant du modèle islandais de lutte
contre les addictions, il avait été proposé dans le rapport de la commission des politiques de santé de mettre en place un questionnaire et donc une base de données d'une grande fiabilité. 107
Je la rappelle, il s'agissait d'un questionnaire pour les 11-18 ans, adapté
à notre territoire, réactualisé bien sûr et élargi aux nouvelles conduites addictives comme notamment les écrans, les réseaux sociaux, les jeux de hasard ou plus récemment le protoxyde d'azote.
Il est capital d'établir un état des lieux, une véritable cartographie en
croisant les données sociologiques, géographiques et éducatives et ainsi obtenir une connaissance plus précise et plus différenciée des terrains des addictions et conduites addictives sur lesquelles il faut agir.
Nous devons faire de la lutte contre la consommation de drogue une
grande cause nationale. Il est impératif de sensibiliser notre jeunesse et d'impliquer tous les acteurs de la vie économique et festive.
Alors certes, la proposition de création d'un label « A droga innò » a fait
sourire, mais moi elle me paraît capitale pour les établissements de nuit qui s'engageront à respecter cette charte éthique.
Ùn possu più sente « Corsica ùn averà mai bene » ou « Corsica sarà di
male in peghju ». Sti dui pruverbii parenu purtà una pruffissia imparevuli chì bocca a Corsica versu una disgrazia eterna.
Ùn possu più accittà d’avè paura per u me figliolu, u me nipotu, i
parenti, l’amichi, in fine tutti i ghjovani o menu ghjovani chì campanu quì.
Cum’è hè statu dettu, e mamme è i babbi corsi ùn n’averanu per destinu
chì quellu d’allivà figlioli per vede li mora à 20, 30 o 40 anni, cum’è l’hà detta Mme Maupertuis.
Il est de notre responsabilité collective de dénoncer ces dérives et de
travailler ensemble pour un avenir où la Corse pourra se libérer de l'emprise mafieuse.
La prévention, l'éducation et la sensibilisation des jeunes sont des outils
essentiels pour déconstruire le mythe de la glamourisation du crime organisé. Il faut en finir avec le culte des armes, le culte de l'argent facile, le culte du voyou, comme l'a rappelé Madame la Présidente de l'Assemblée de Corse lors de sa prise de parole ici le même 30 janvier 2025.
Tutti inseme, pudemu è duvemu custruì una sucietà appaciata induve a
ghjustizia è a pace piglianu a suprana è induve ognunu pò campà libera senza trimà.
À ringrazià vi. 108
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi. Marie Thérèse, je crois, dans l'ordre. Allez-y !
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
Merci, Mme la Présidente.
Monsieur le Président de l’Exécutif,
Chers collègues,
Mesdames, Messieurs,
La Corse est l’île des paradoxes. Nous la pensions préservée, protégée
par l’insularité. Nous réalisons que nous avons vécu dans l’illusion et le fantasme, et le réveil est brutal.
La mafia n’avait au départ pas de réalité, on parlait plutôt de grand
banditisme. Aujourd’hui plus personne ne le conteste. Notre société est en proie à une violence de plus en plus inquiétante, protéiforme et on n’hésite plus jusqu’aux plus hauts sommets de l’Etat à parler de dérives mafieuses, certains diront d’emprises.
Qualifier les faits, c’est déjà un pas de franchi.
La parole s’est libérée et c’est une première victoire.
L’heure aujourd’hui n’est plus à la philosophie et aux communiqués,
malgré l’indignation collective. Nous sommes ici pour débattre autour des 30 mesures, Monsieur le Président, que vous nous proposez pour lutter contre ce fléau qui gangrène notre société.
Chacun doit s’interroger humblement sur son rôle pour faire que les
choses changent.
Notre collectivité aussi volontaire soit-elle et l’ensemble des élus, trop
facilement montrés du doigt, ne pourront pas faire de miracles.
Il ne faut pas laisser croire que cette délibération va régler, par un coup
de baguette magique, tous les maux de notre société, mais nous espérons en tout cas qu’elle ouvrira un chemin.
Les enjeux sont multiples, vous l’avez tous dit dans cet hémicycle. Ils
sont éthiques, politiques, économiques, éducatifs, culturels et sociaux et les réponses doivent donc être multiples. 109
Les dérives mafieuses prolifèrent autour du trafic de drogue et du
blanchiment d’argent. La lutte contre le narcotrafic, entre-autre, doit être une priorité ; vous dites qu’elle doit être nationale, nous verrons comment nous allons la libeller, mais en tout cas nous partageons bien évidemment cet objectif. Mais sans un pouvoir régalien à la hauteur des enjeux, il sera difficile d’agir efficacement, parce que face à ces réseaux de prédation, il faut le dire, nous sommes véritablement face à des réseaux de prédation, la lutte doit être sans complaisance.
Il est difficile de demander un sursaut collectif à une société qui ne se
sent pas totalement protégée. Il faut donc que l’Etat se dote d’un arsenal juridique visant à contrer la mafia en tant que système, avec des moyens police/justice dimensionnés.
Nous soutenons sans surprise le plan du ministre de l’Intérieur contre le
narcotrafic et les propositions que le ministre de la Justice a détaillées ce matin, entre autres les confiscations de patrimoine, la lutte contre le blanchiment de capitaux, la refonte du statut de repentis, les juridictions d’exception, mais n’oublions pas la responsabilisation des consommateurs de drogues dont on parle peu, qui alimentent le trafic. Sans demande, il n’y a pas d’offre.
Alors, Chers collègues, j’entends les réticences des professionnels du
droit que vous êtes dans cet hémicycle au nom du respect des libertés individuelles, mais je vous avouerai humblement qu’en tant que citoyenne, je ne les comprends pas. Ne nous trompons pas de victime.
Le Député européen Orlando l’a bien expliqué ce matin. Il a fallu une
adaptation des lois italiennes pour agir efficacement.
Outre le volet éducatif, que Cathy Cognetti a détaillé précédemment,
nous devons admettre aussi collectivement, et je l’ai entendu dans vos bouches respectives, que le rouleau compresseur de la mondialisation, que la perte de la valeur travail, que la déscolarisation (on n’en parle pas assez), que le déclin des institutions et aussi le délitement de la structure familiale ont accéléré cette perte de repères.
Il est temps de remettre à l’honneur, et je me félicite que MM. Orlando
et Darmanin l’aient également mentionné, les valeurs, j’allais dire qui font un peu old fashion, les valeurs de responsabilité, d’honnêteté, de respect, de travail et de méritocratie, celles qui étaient indissociables de la Corse d’hier.
C’est un constat. Vous savez, j’ai quitté la Corse pendant plus de 20 ans
et quand je suis revenue j’étais encore plus frappée par le culte de l’enfant roi, par le paraitre à tout prix, par l’argent facile, le culte des armes et le mythe du 110
voyou. Ce sont des fléaux contre lesquels il faut lutter et c’est là que la famille a toute son importance.
Le rôle de l’enseignant, c’est d’enseigner ; celui de la famille c’est
d’éduquer.
Je regarde Hyacinthe, mais je vais dire que jamais je n’aurais eu l’idée,
certes je commence à avoir un peu d’âge, de réclamer à mon père ma première voiture, il m’aurait dit : travaille, réussis par toi-même et tu seras libre. Parce qu’on parle de liberté quelque part.
Alors, il y a effectivement des secteurs très convoités, on en a parlé.
En Italie, aujourd’hui, c’est le secteur des énergies renouvelables qui
attise désormais les convoitises. Donc, nous vous proposerons, M. le Président, des amendements pour ne pas se limiter à certains secteurs qui, malheureusement, peuvent être évolutifs demain.
Concernant l’immobilier et la spéculation immobilière, la révision du
PADDUC, nous la réclamons, même si ce n’est pas l’alpha et l’oméga, depuis longtemps ; on nous l’annonce pour 2027.
Vous mettez régulièrement en cause les maires dans la délivrance des
permis de construire et le rôle défaillant de l’Etat. Nous en avons déjà discuté ici, les permis de construire sont librement consultables partout en mairie. Personnellement, je ne parle que de moi, je n’aurais pas d’objection en tant que maire à vous adresser le peu de permis de construire que je délivre tous les ans, encore faudrait-il que vous soyez organisé pour pouvoir les contrôler, puisque c’est ce que vous demandez au même titre que le contrôle de légalité de l’Etat, et tout cela dans les délais impartis.
Les maires n’ont rien à cacher et c’est souvent un peu difficile
d’entendre que nous devons toujours recevoir des leçons de ceux qui ne savent pas ce que c’est que notre mandat de proximité au quotidien.
Vous évoquez, je prends plusieurs aspects de la délibération, une
réforme agraire, sans trop savoir ce que l’on met dedans. A-t-on un jour organisé une réunion de travail sur les propositions, par exemple, de la SAFER pour libérer le foncier agricole et lutter contre la dérégulation du marché ? Qui connait ici le programme « Zéro friche » ? Cela demande de la volonté et des moyens financiers que la SAFER n’a pas aujourd’hui. 111
Vous avez fait l’impasse sur la politique de la ville et l’aménagement
des territoires, et mon collègue Charly Voglimacci l’a repris, il vous a effectivement demandé de le réintégrer dans la délibération.
Toutes les formes de criminalité et de violence ne relèvent pas de la
mafia au sens sémantique du terme, doit-on pour autant les occulter, sachant comme l’a dit le maire de Palerme ce matin, que la difficulté de l’exercice est de savoir où est la limite entre la mafia et la criminalité ?
Il faudra également se dire les choses en toute transparence, et c’est une
grande différence par rapport à la majorité de cette assemblée, nous considérons que ce que vous appelez la violence politique a sa part de responsabilité.
Alors est-ce que ces 30 mesures sont à la hauteur des enjeux et des
espoirs ?
Elles sont inégales. Beaucoup relèvent plus du symbole, voire du gadget
que de l’action. D’autres demanderaient à être déclinées de façon plus opérationnelle. Mais ces mesures ont le mérite d’être une 1ère pierre.
C’est tout le sens des amendements que nous avons déposés et que la
commission permanente va examiner.
Et je voudrais conclure en disant qu’il faut peut-être en profiter pour ne
pas faire d’amalgame entre l’argent et la corruption.
Il n’y a pas de honte à bien gagner sa vie. La réussite et l’esprit
d’entreprise ne doivent pas être suspects et jalousés, mais au contraire être encouragés.
Je terminerai également en disant, comme le ministre de la Justice, que
ce combat, nous ne pourrons pas le mener seuls, il faudra le mener tous ensemble et avancer tous ensemble.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Marie-Thérèse. Il y a Serena qui devait intervenir, et ensuite
Pierre Ghionga. 112
Mme Serena BATTESTINI
Merci.
1995, jeune lycéenne, j'étais porte-parole du manifeste des femmes pour
la vie, initiée par 32 femmes qui ont eu le courage de prendre la parole dans un environnement anxiogène et mortifère.
Je cite :
« Nous, femmes, mères, sœurs, épouses de Corse, nous n'acceptons plus
la violence qui ruine la Corse. Nous prenons résolument le parti de la vie et déclarons la guerre à la violence qui ruine la Corse. Oui à la vie, non à la loi des armes.
Nous, femmes du manifeste pour la vie, nous nous sommes engagées à
construire une société libre, ouverte et démocratique.
Nous nous sommes engagées à prendre la parole et à dénoncer ce qui
nous semble être les causes d'un profond malaise de la société corse.
Même si des voix s'élèvent pour dénoncer la dérive, les pressions, la
perte des valeurs, les malversations de tous ordres, la société corse s'enlise chaque jour. Nous assistons à l'horreur des meurtres, à la violence civile et au désarroi collectif.
Prendre la parole pour nous, femmes du manifeste, est un engagement,
un choix, une volonté afin d'ouvrir un large débat pour que chacun retrouve sa place de citoyen.
Dans une période de mutation, il paraît nécessaire d'en appeler aux
consciences de chacun, citoyens, élus, hommes et femmes de l'appareil juridique, hommes et femmes des mouvements politiques responsables de la diffusion de l'information, afin de nous permettre de trouver des repères autres que ceux véhiculés par la facilité de l’argent.
Nous rappelons avec force que sortir armé, c'est sortir avec l'intention
consciente ou non de tuer.
Nous rappelons à agir avec nous tout homme et toute femme de bonne
volonté, afin de trouver une société libre et démocratique et afin que le droit à la vie reprenne sa dimension d'espoir ».
2025, 30 ans après. Je suis maman, élue citoyenne, actrice économique
et que reste-t-il de ce texte ? Il en reste un sentiment de malaise, de mal-être, de 113
tristesse, d'incompréhension et d'échec, car malheureusement ce manifeste est toujours d'actualité.
À l'heure où nous subissons un afflux massif de population en quête de
tranquillité, nous, Corses, nous sommes mal chez nous.
Pour éviter que dans 30 ans, la Corse ne se retrouve dans une situation
encore plus dramatique, agissons chacun à notre niveau, élus, acteurs économiques, associatifs, parents.
Ce combat contre la mafia n'est pas seulement une question de sécurité,
mais aussi de dignité, de liberté et de droit à la vie pour chaque Corse.
Innò à a malamorta, iè à a vita !
À ringrazià vi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià ti. Pierre Ghionga.
M. Pierre GHIONGA
Vi ringraziu, Madama a Presidente,
Duie parolle per dì c’o sò d’accunsentu incù a pruposta di u Presidente
di u cunsigliu esecutivu perchè mi pare chì a so vulintà di sdradicà u cancheru di a criminalità di a sucetà corsa hè forte è sincera.
Ripone nant’à parechji pilastri c’o spertu filosofficamente.
U rinforzu di a risposta pulizzera è ghjudiziaria, ma senza esce di u
dirittu cumunu. Què hè impurtantissima.
A cullaburazione trà u Statu, a CDC è tutti l’eletti, ch’ella sia rinfurzata,
ci permetterà d’avanzà.
A messa in ballu d’un ecunumia di spertera, appuntellatu nant’à a
prutezzione di u nostru ambiente, a cultura corsa, è a gestione publica in i duminii strategichi, l’acqua, e rumenzule, ecc, ecc.
Un educazione di qualità, chì dice innò à u soldu rè, incù a lingua corsa,
lingua di a strada dritta di u bè.
Infine, a chjama à a sucetà civile è à a chjesa pè purtà issu messagiu. 114
Allora, di sicuru, u pianu ùn hè micca perfettu ma hà u meritu d’insignà
una strada, è ci tocca avà à noi tutti, eletti, assuciazione, citadini, di rinfurzà lu, è di dà li vita, di purtà issu messagiu, a vita, a bella vita, si spanna ind’è l’onestità, u travagliu, è a spertera. È micca ind’è u soldu facciule, a ghjelusia, è l’oziu.
Vi ringraziu.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià ti. Altre dumande di parolla ? Paul-Félix Benedetti.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Je ne vais pas refaire le débat de ce matin ou rentrer dans de la technique
judiciaire, pénale, que je ne maîtrise pas du tout mais que j'ai souvent subie.
Je crois que la concomitance de nos débats avec l'examen au niveau
parlementaire français d'une loi sur la lutte contre le narcotrafic impacte la nature de nos échanges et de nos débats. Je pense que c'est dommage, parce que l'essence même de cette session, c'est de débattre du fait mafieux en Corse.
Moi, je dis « le fait mafieux ». C’est la voie de fait la plus grave qu’il
peut y avoir, c’est pour ça que je pense que le mot à retenir c'est « fait mafieux », pas « dérive », pas « emprise », ou alors on dit « la mafia » tout court.
Je pense que ce qui est important, c'est que la société corse, avec
l'émanation de porte-paroles, les associations, ont suscité un intérêt très fort pour des éléments de liberté et de reprise en main du moteur de l'équilibre sociétal, à savoir la justice. Mais la justice, elle ne passe pas par des lois, elle ne passe pas par un ordre établi, elle passe avant tout par un état d'esprit de justice. Alors bien sûr, il faut le codifier derrière, il faut l'administrer, il faut le régenter, mais ça devient secondaire.
Ce qui est important, vous savez, je l'ai pris à la Présidente, c'est d'avoir
ce recueil. Il y a beaucoup d'avis, certains sont convergents, d'autres sont divergents, mais il y a un travail et surtout, il y a une écoute et une réponse d'un nombre très important d'acteurs de la vie corse.
On est dans une société qui est très petite. Tout le monde se connaît et
on connaît presque tout, sans être des fins limiers de l'appareil policier ou de l'instruction judiciaire.
Alors, je crois que, collectivement, il faut qu'on arrête de faire semblant
de ne pas savoir, ne faire semblant de ne pas comprendre. 115
C'est la parole qui libèrera les consciences et qui permettra d'inverser la
logique qui fait qu'aujourd'hui un réseau mafieux est plus, jusqu'à présent, dans la phase de la contemplation et de l'adoration de la part d'une grosse partie de notre jeunesse que dans la phase du rejet total.
Moi, je sais que, il y a quelques dizaines d'années, l'entrée d'un voyou
dans une famille, c'était une calamité, parce qu'on connaissait les fins d'histoires, on connaissait les dommages collatéraux, on connaissait les logiques d'héritage de vengeance, on connaissait les drames, on connaissait l'éloignement, la prison, les parloirs, les soultes mensuelles à payer, les frais d'avocat et tous ces drames.
On a eu, je pense, un grand moment de faiblesse sociétal et collectif.
Tous, on a tous un ami, un parent qui est rentré en prison, qui a fait des
méfaits ou des choses graves, mais on l'a tout le temps accueilli en sortie à bras ouverts, au nom de notre humanité, au nom de notre collégialité de vie et au nom du pardon chrétien qui habite cette terre corse.
Je crois qu'on a fait des erreurs. On aurait dû avoir un sens plus profond
du rejet et de chercher à rétablir des vérités.
On a besoin aujourd'hui d'être nous-mêmes, les Corses, une société qui
est quand même juste, qui connaît le vrai du faux et le bien du mal, sans que ce soit un concept exceptionnellement manichéen. Mais c'est un concept quand même fondamentalement latin et méditerranéen. On n'est pas dans l'entre deux, ce n'est pas vrai, on ne l’a jamais été. On a subi des logiques et ensuite on a laissé toute une frange de la population qui, au départ, n’est probablement pas crapuleuse, devenir affairiste, boulimique et terrorisante pour garder un pré carré générateur de profits.
Dans les temps, les grands policiers, lorsqu'il parlait d'un voyou qui
respectait des règles, il disait « un beau mec » au sens « un voyou valeureux ». Aujourd'hui, je pense qu'il n’en existe plus, il n’y a plus aucune règle. Aujourd'hui, on fait des contrats à 50 000 € avec une simple plaque d'immatriculation.
À partir de là, on touche, je pense, les abîmes de la délinquance
primitive qui, antérieurement, n'a jamais habité la Corse. On a toujours été une terre de violence, une terre où le droit à la vengeance est un droit fondamental, et ne pas l'exercer est un aveu de faiblesse.
Une terre où l'interprétation elle-même des Écritures Saintes était très
sélective. 116
Je pense que nos travaux doivent conduire à amener un sursaut sociétal
très fort.
Il y a besoin de dire non au crime.
Non aux dérives.
Non aux pressions.
Non au pouvoir souterrain.
Signore Orlando vous l’a dit, une société, elle est presque bien quand il
y a une voyoucratie naturelle. C'est le vice des hommes et des femmes qui fait qu'elle existera toujours depuis la nuit des temps. Mais lorsque la voyoucratie mafieuse s’érige, non pas en contre-pouvoir, mais en vrai pouvoir, parce que l'État a fauté, parce qu'il n'a pas assumé ce droit fondamental, ce droit à la violence légitime du pouvoir régalien des États souverains, eh bien on est à ce moment-là confrontés à nous-mêmes. Et l'Assemblée de Corse a eu le mérite de s'auto- investir d'une mission prospective sur l'étude sociétale de nos maux.
Et je pense que notre problème, ce n’est pas de savoir comment va être
rédigé l'article L.450-1 du code pénal. Bien entendu, il faudra veiller à ce que techniquement, ces écritures, entre-autres du délit d'association mafieuse, ne se retournent pas un jour contre des militants politiques, comme ça a été trop souvent le cas par le passé avec l’exploitation de textes, de procédures pénales fourre-tout.
Ensuite, au niveau humain, on a beaucoup parlé de cette logique de
délits mafieux, de les définir, de rajouter tout ce qui est putatif, tout ce qui est implicite et non explicite, c'est-à-dire la force d'un pseudo pouvoir occulte. Mais la force de ce pseudo pouvoir occulte, ce n'est pas une force, c'est quelque chose de fort. C'est un droit de vie et de mort. En Corse, c’est cela qui s'exerce, comme d'ailleurs dans toutes les sociétés crapuleuses tyranniques. C'est d'ailleurs ce qui permet, entre autres aussi, aux dictatures d'exister. Elles exécutent, elles anéantissent leurs oppositions, elles font des purges, elles font des fosses communes, elles enterrent.
Nous, on est en démocratie, même si la Corse est une terre violente, on
a toujours respecté au moins une règle : la règle de l'humanité et la règle de la vie.
Maintenant, on est dans une culture de vengeance. Si on ôte une vie, il
est dans notre nature guerrière et méditerranéenne d'avoir tendance à penser qu'on doit en reprendre une.
Le principe aujourd'hui de la discussion qui traverse l'État français
profond, puisqu'on discute de lois fondamentales sur tout le code pénal, c'est ce statut de repenti qui permettrait à quelqu'un qui a tué de dénoncer ses complices ou ses commanditaires et de ne pas avoir de peine, en gros. 117
Il vous l’a dit le ministre ce matin, « oui, mais peut-être qu'on évitera
d'autres morts ».
Moi, philosophiquement, ça me heurte. Mais politiquement,
sociétalement, je peux arriver à comprendre. Je ne l'admets pas, mais je peux comprendre le mécanisme. Maintenant, ce n'est pas un mécanisme que je vais chercher à favoriser. Je pense qu'on doit rester à notre place.
La France va écrire un texte de portée nationale qui n'est pas fait pour
la mafia corse, il est fait pour les narcotrafiquants qui gangrènent cette fameuse 4ème ou 5ème puissance mondiale théorique, qui n'arrive pas à sécuriser ses banlieues, qui n'arrive pas à avoir des relations diplomatiques dignes avec des pays qui sont en Méditerranée, l’épicentre du narcotrafic.
Donc, soyons nous-mêmes. Je crois que le texte, il a le mérite d'exister.
Je vous l'ai dit, c'est plus facile d'être un censeur, un correcteur de fautes d'orthographe, qu'un rédacteur.
Le texte, on va le corriger, on va lui amener des améliorations, on va
tenir compte des dernières propositions qui nous ont été faites par les associations. Je ne dis pas qu'on va tout prendre en compte, on aura des éléments divergents. On n'est pas tous sur les mêmes lignes philosophiques. Il y a des gens de droite, il y a des gens de gauche, il y a des gens qui sont fondamentalement croyants. Il y a des gens qui le sont moins, qui ont une vision de la vie et de la mort différente, de ces droits qui en sont découlant, mais ayant à l'esprit qu'on a besoin de sortir avec un texte je pense unanime. On ne peut pas se permettre une abstention.
Donc, ceux qui ont quelque chose à dire, ceux qui pensent qu'il y a des
éléments qui ne vont pas, on doit rentrer en commission, on doit se parler franchement, on doit être capable de prendre un stylo et de raturer, et on doit sortir un texte. C’est le texte de la Corse, c'est le texte qui dit non au non-droit. Mais le droit que j'appelle moi, ce n'est pas le droit de la France qui nous a abandonnés pendant des années. J'espère qu'elle reprendra une logique de droit, mais j'ose espérer que notre droit à nous, qui n'est pas un droit coutumier, mais qui est un droit naturel, c'est le droit de vivre, le droit de se protéger, le droit de donner à nos enfants un avenir certain et heureux, le droit de donner à toutes ces familles... Aujourd'hui, on a plus de 300 décès en 25 ans. Le nombre d'assassins en liberté, qui pour beaucoup s'en vantent, le nombre d'orphelins et d'orphelines qui reçoivent en héritage ce fardeau d'une perte brutale et peut-être d'une soif de vengeance. On doit donner un équilibre.
Ensuite, il y a un point important. 118
La Corse n'est pas fondamentalement une terre de réceptacle de grands
trafics mondiaux, comme peut l'être la Sicile, la Calabre, le sud de l'Italie.
Vous ne voyez pas tant que ça d'éléments de contrefaçon. Vous ne vous
ne voyez pas de go fast débarquer sur vos côtes. On ne retrouve pas des ballots sur les 1 200 km, pourtant très chahutés, des côtes corses. Vous n'avez pas de trafic d'êtres humains. Vous avez par contre un trafic d'influence, un trafic d'opportunités sur la spéculation immobilière et foncière. Et là, je crois qu'il faut qu'on prenne nos responsabilités.
Il faut qu'on comprenne qu'aujourd'hui on doit accepter les règles. Or la
permissivité, les passe-droits font qu’il y a la place pour qu’un système parasitaire du système légal constitue le vrai pouvoir.
V ous savez, je ne suis pas quelqu'un qui s'inquiète facilement, mais vous
ne pouvez pas imaginer, depuis que je fais de la politique, depuis qu’on affiche quand même des positions surtout sur pas mal de projets qu'on considère comme néfastes à la Corse, le nombre de personnes qui, en toute amitié, sont venues me voir pour me dire très souvent la même chose : Attention ! Attention, tu ne sais pas qui est vraiment derrière ce projet.
Qu'est-ce que ça veut dire ? Cela veut dire qu'on est inconsciemment
sous des logiques de tutelles et de pressions.
Moi, je considère qu'aujourd'hui, la règle opposable, c'est la sauvegarde
des libertés individuelles et des libertés collectives.
Donc, à travers ce document, acceptons, rendons hommage au travail
des collectifs et qui ont quand même le mérite d'avoir repris la parole, lorsque beaucoup n'osaient pas. Ils ont parfois des propos excessifs, surtout envers la classe politique qui est fustigée, mais je ne m'en offusque pas. C'est leur rôle d'être les aiguillons d'une société qui ne s'est pas retrouvée.
Mais retrouvons-nous tous ensemble. Prenons la peine de travailler
collectivement et je vous le dis, si le texte n'est pas voté à l'unanimité, sur des bases politiques qui soient apaisées et aplanies, si on n'est pas capable d'enlever tout ce qui dérange et trouver l'ensemble commun d'un concept d'une lutte antimafia simple et efficace, je crois qu'on doit aussi quitter l’hémicycle.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Valérie Bozzi ! 119
Mme Valérie BOZZI
Merci, Madame la Présidente.
Très brièvement, pour compléter les propos de mes prédécesseurs.
Moi je crois, comme Paul Félix, que nous devons arriver à un consensus
sur ce rapport. Évidemment, nous avons déposé un certain nombre d'amendements et nous partirons en débattre.
Je crois qu’il a le mérite d'exister. C'est une première base, une première
pierre. En tout cas, je crois qu'on peut être fiers du travail accompli depuis plusieurs années parce que, au départ, s'emparer de cette question était parfois moqué, ça a été dit par le Président de l'exécutif, se dire que ça n'était pas de nos compétences et que nous ne pouvions rien y faire et finalement, avec cette session, et les débats qui ont eu lieu, je crois qu’on peut être fiers et on peut au contraire dire que c'est le début, le début d’une nouvelle ère et que ces mesures ne sont pas des mesurettes. Elles sont le début et il y aura un travail qui va continuer.
Bien sûr, il y a des choses qui vont être modifiées, ça a été dit et nous
allons y participer bien sûr.
Monsieur le Maire de Palerme est venu également et ça nous a beaucoup
éclairés. Il a dit que la mafia, c'était la perversion des valeurs positives. Et ici, en Corse, nous avons beaucoup et nous sommes très attachés à nos valeurs positives. C'est à nous ici, élus locaux de les défendre.
Il a aussi dit que c'était la perversion démocratie et la démocratie en
Corse, elle est vivante, très vivante et nous sommes les représentants ici de cette démocratie.
En tout cas, on peut le remercier de ce témoignage et intégrer, parce que
je crois qu'il y a beaucoup de choses qui nous ont encore échappé, pour comparer, parce qu’évidemment on peut comparer ce qui se passe dans ces îles et chez nous, et quand même se rassurer sur l'état de notre société.
Alors, le but aujourd'hui, il est commun.
Donc l'objectif, et ça a été dit aussi par Paul-Félix, c’est d’éviter de
cliver, parce qu’il n’y a pas le bien, il n’y a pas le mal. Et parfois on l'a entendu, cette culpabilisation de certains élus, des citoyens aussi qui ne parlent pas assez ou qui ont le culte de la voyoucratie. 120
Je crois qu'il faut sortir de cette société, en tout cas ne pas entrer dans
cette société du soupçon, parce que nous sommes une société de proximité et que dans ce cas-là, on aurait des conséquences encore plus dramatiques que de soupçonner et d'invectiver chaque citoyen, et c'est parfois une tentation grande de l’Etat de ne pas comprendre cette société de proximité.
Donc évidemment, pour sortir de ces dérives mafieuses, il y a un volet
répressif qu'il faut renforcer, qu'il faut en tout cas mettre en application. Et je n'enlève rien des propos de mes consœurs Julia et Marie-Hélène.
Evidemment, le droit, pour moi, à l'heure actuelle, est bien fait. A droit
constant, l'arsenal juridique est grand et il y a des moyens, s’il y a une volonté, et la volonté, elle a été rappelée ce matin sans ambiguïté par le ministre.
Bien sûr que nous n'enlevons pas la robe, parce que bien sûr, nous avons
été aussi témoins de nombreuses dérives, de nombreuses défiances des services de l'État envers les libertés individuelles. Et c'est aussi pour ça que nous alertons en tant qu'avocats, et c'est ce qui a été brillamment fait, donc je ne reviendrai pas là-dessus.
Il y a un arsenal juridique, il y a des propositions de lois et ce n'est pas
notre rôle aujourd'hui de dire si, au niveau national, elles sont adaptées ou si, puisque nous n'avons pas été sollicités, Monsieur le Président de l'exécutif a raison de demander à ce que nous le soyons plus en détail, pour rentrer dans les mesures qui ont été annoncées ce matin.
Mais ça a aussi été dit, ce volet répressif, il est insuffisant et il faudra
certainement une génération pour changer notre société en profondeur, ça a été également rappelé : la culture, l'éducation, essentielle parce que les enfants d'aujourd'hui construiront la société de demain. Et quand on voit le rapport des jeunes, on peut évidemment penser qu’on est sur le bon chemin. Ils ont cette volonté de justice encore plus grande que nous pouvons l'avoir.
La valeur travail qui doit être également remise au goût du jour, qu’on
sorte de cet argent facile et de la société de consommation qui nous pousse à toujours être dans la demande de l'argent.
Et évidemment, j'ai aussi déposé un amendement pour qu’il y ait un
volet économique dans ce rapport. Il y a un volet culture/éducation qui est très bien travaillé et l'économie fait défaut. Vous êtes depuis la loi NOTRe, responsable de la définition des orientations en matière de développement économique. 121
En 2022, nous avons voté un rapport qui est le SRDE2I et il faut le
mettre en application en partenariat avec les intercommunalités, parce que le levier économique est aussi un moyen de lutter, sur le long terme bien sûr, contre la criminalité organisée.
Merci, Madame la Présidente.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Donc, d'autres interventions ?
Il reste plus de temps, mais je peux donner quelques minutes si vous le
souhaitez ? Non.
Donc, Don Jo, tu as la parole.
M. Don Joseph LUCCIONI
À ringrazià vi.
À cette heure tardive et après de longues heures d'échanges, de
discussions et de débats, alors que le travail est encore devant nous, je voudrais faire au nom du groupe « Fà populu inseme, » et en ma qualité de benjamin de l'Assemblée de Corse, 3 ou 4 séries de remarques.
Premièrement, saluer l'importance du moment politique que nous
sommes en train de vivre, que nous vivons depuis ce matin et que nous allons vivre encore dans les heures à venir. C'est peut-être un moment qui fera date dans l'histoire de cette institution, dans l'histoire du statut particulier de la Corse. C'est aussi et on en parlait en aparté avec un certain nombre d'élus y compris de l'opposition, du groupe « Un soffiu novu », un moment de dignité, d'intelligence collective, y compris pour le peuple Corse, le corps social et les plus jeunes, une démonstration de la responsabilité et d'un exercice démocratique réussi de la part de la représentation élue du peuple Corse.
Ce matin, nous avons eu l'honneur d'entendre Leoluca Orlando,
Diputatu auropeu, merre di Palerma, et Leoluca Orlando, và in u sensu di ciò ch’hà dittu Valerie Bozzi avali
È unipochi nanzu à noi, hà dittu un’affari, o Sgiò Prisidenti di
l’esecutivu, v’hà dittu un’affari, in u 2019, duranti u vosciu scontru: “luttà contr’à i sviamenti, i pratichi, i logichi maffiosi, luttà pà custruiscia una sucità libara, appaciata è demucratica, hè un cumbattu chì si pò vincia à a scala d’omancu una 122
generazioni”. Omancu una generazioni. Una generazioni raprisenta à pocu pressu 25 anni.
25 ans pour donner un ordre de grandeur, c'est comme si en février, le
27 février 2000, après 5 ans de travaux, l'Assemblée de Corse en lien avec le corps social, la société civile engagée, organisée, les collectifs, les associations, la classe politique dans son ensemble, le Conseil exécutif, la majorité, l'opposition, les sachants, les experts, c'est comme si l'Assemblée de Corse, le 27 février 2000, s'était réunie, avait débattu, puis délibéré, dans un esprit parlementaire, conformément à l'usage des institutions démocratiques, et c'est comme si depuis les années 2000, depuis le début des années 2000, un certain nombre de mesures dans le cadre d'un plan d'actions structuré, complet, global, systémique, cohérent avait été mis en place jusqu'à nos jours. Peut-être que notre pays et notre peuple auraient connu une autre destinée.
Mais nous ne sommes pas ici pour faire l'histoire et nous allons plutôt
regarder devant. Une génération au moins, ça nous projette à 2050.
È pà ghjunghja sin’à u 2050, pà luttà contr’à i sviamenti è i pratichi
maffiosi, pà custruiscia una sucità corsa appaciata, libara, demucratica, ci hè di sicuru u travagliu, è a risposta di a pulizza, di a ghjustizia. Avemu avutu sta mane u Ministru di a ghjustizia. U travagliu di u Statu. Ma ci hè dinò, è forsa sopratuttu, è ci cuncerna à noi quì, Cullittività di Corsica, istituzioni, eletti, sucità corsa, u travagliu è u cumbattu puliticu, u cumbattu culturali, u cumbattu di i valori, di i raprisintazioni, di l’educazioni.
Eiu vogliu sottulineà a qualità di u raportu di i travagli di issi 5 anni
passati, di i 2 anni passati, di i nosci dibattiti, a dignità dinò, qui n'empêche pas la contradiction et l'expression des sensibilités, par exemple, lorsqu'on considère et c'est le droit de l'opposition, chère Marie-Thé, que ce rapport présente des mesures symboliques et peu concrètes, on s'inscrit en faux.
Par ailleurs, s'agissant des maires et des infractions ou des permis de
construire en matière d'urbanisme, il ne me semble pas avoir entendu que le rapport mettait en cause les maires. Au contraire, le rapport, il pend même un certain nombre de précautions de façon à ce qu'on distingue les infractions au code de l'urbanisme des pratiques et dérives mafieuses. L'amalgame ne doit pas être fait. Et c'est plutôt l'État, y compris à travers le contrôle de légalité qui était visé. Et puis, par ailleurs, j'appartiens à un groupe politique et à une majorité qui est également composée d'un certain nombre de maires, d'adjoints, de conseillers municipaux, de présidents d’intercommunalités et d'élus locaux.
Mais cela étant, souligner la qualité du rapport, notamment dans son
volet éducatif, culturel et artistique, peut-on ajouter, Monsieur le Président. 123
Lorsqu'on on parle d'inversion des valeurs, de construction d'un modèle
de valeurs alternatif, lorsqu'on parle, pour reprendre l'expression de Monsieur Leoluca Orlando, d'une culture positive et alternative de la vie, il faut prendre un certain nombre d’exemples concrets. Je prends l'exemple de la drogue qui est un fléau qui gangrène notre société comme elle gangrène d'autres sociétés. Aujourd’hui, puisqu'il y a une forme de silence qui existe ou de déni qui a existé jusqu'à récemment autour de la question de la drogue, notamment de sa consommation et de son trafic, pour un certain nombre de jeunes âgés de 13 à 25 ou 30 ans, le seul rapport à la drogue du point de vue des valeurs, c'est un certain nombre de morceaux de chansons. Il y a la liberté artistique, mais lorsqu'on fait non seulement la banalisation, mais la promotion et l'apologie de la consommation de certains produits, lorsqu'on fait l'apologie de certains trafics et qu'en face, on n’oppose aucune culture de la légalité, de la vie, du travail, aucune valeur positive, on laisse un champ et un terreau favorable à la consommation et à l'explosion des trafics.
Donc la question du label, la question de la charte, c'est un combat
visuel, c'est un combat sur les mentalités, c'est un combat sur les consciences et c'est un combat sur les pratiques en matière de sensibilisation, de prévention et d'éducation populaire.
Lorsqu'on parle d'un partenariat stratégique avec l'Académie de Corse
à l'initiative, et nous le soulignons Monsieur le Président de l'exécutif, du gouvernement de la Corse et nous saluons aussi l'avis favorable de l'Académie de Corse d'engager ce partenariat, il faut avoir à l'esprit que lorsqu'on a 25 ans, ce qui est mon cas, ce qui est le cas d'un certain nombre ici, notamment sur les bancs de la majorité, dans le public et en dehors, lorsqu'on a 25 ans en Corse, on a pu faire une scolarité entière sans avoir été sensibilisé aux questions liées à la criminalité organisée de façon générale dans le monde, en Europe, en Méditerranée, en France et en Corse.
Donc nous considérons que cette dimension-là, elle n’a pas seulement
une dimension symbolique, elle a une portée opérationnelle concrète qui, à l'échelle d'une génération, peut produire des effets, y compris si on concrétise, Monsieur le Président de l'exécutif, et nous serons vigilants et nous vous accompagnerons, le partenariat dès la rentrée scolaire de septembre 2025.
Il y aurait beaucoup de choses à dire également. On peut parler des
propositions qui sont faites en matière de création artistique, de production audiovisuelle, littéraire et un certain nombre de films, de courts métrages, d'œuvres qui ont été publiés, y compris avec le soutien financier de la Collectivité de Corse, qui sensibilisent les plus jeunes notamment, à un certain nombre de fléaux et de dérives et qui ouvrent le débat. Je pense par exemple, mais on pourrait en citer d'autres au court métrage de Monsieur Toussaint Martinetti. 124
Allora, una volta ch’emu dittu què, di sicuru, a Cullittività di Corsica,
oghji ùn ci hè più, Paul Quastana ma, purtanti hè stata ditta, ùn pò micca tuttu.
La Collectivité de Corse ne peut pas tout.
La Collectivité de Corse en matière de lutte contre les dérives
mafieuses, les pratiques mafieuses, elle a peu de moyens au plan normatif, au plan budgétaire, au plan financier, au plan administratif, au plan humain. Mais en tout cas, ça dit deux choses cette remarque de Paul. Premièrement, ça souligne qu'au nom des intérêts matériels et moraux de la Corse et de son peuple, la Collectivité de Corse, première institution de l’île, par ses travaux dès 2019, par sa délibération, par sa résolution solennelle adoptée à l'unanimité par le Conseil exécutif et l’Assemblée de Corse en novembre 2022, par ses travaux ces deux dernières années et par la session d'aujourd'hui, elle vient exprimer la volonté forte, solennelle du peuple Corse de lutter contre ces pratiques mafieuses et de construire une société démocratique, libre et apaisée, alors qu'elle n'en a même pas les compétences, alors qu’aucune autre, et vous l'avez dit ce matin, aucune autre collectivité à l'échelle européenne, si on met de côté l'Italie, n'a mené ce travail.
Alors bien sûr, en tant que nationalistes Corses, on s'engage, y compris
lorsqu'on on est jeunes, pour défendre un pays, pour défendre un peuple, pour défendre une langue, une terre, pour lutter contre la spéculation, mais on s'engage aussi pour la démocratie, pour une société libre, pour une société apaisée, pour une société juste, solidaire. Là-aussi, je pense qu'il y a un certain nombre d'éléments qui ont été évoqués, y compris par Paul-Félix Benedetti ce matin, la situation actuelle, elle est le produit d'une histoire, les responsabilités, elles sont partagées. Marie-Thé, vous faisiez référence notamment à la violence politique. V ous savez que sur ces bancs, nous prenons la démocratie comme moyen d'action pour construire le pays de nos rêves et pour répondre aux problématiques de notre peuple. Vous savez aussi que bien sûr, il y a pu avoir au sein du mouvement nationaliste, ça a été dit, des dérives. La violence politique, elle a été à un moment donné la réponse à une violence première et originelle qui était celle d'un État qui niait ce que nous étions, mais elle a été aussi la réponse, la violence politique, à des pratiques en Corse qui ont favorisé aussi, et il faut le dire et le président Biancucci l'avait dit en 2022, l'émergence de pratiques mafieuses : c'est la fraude électorale, c'est le système claniste, c'est la politique clientéliste. Et ça, nous tenions à le dire parce que le combat pour la langue, le combat pour le peuple, le combat pour la terre, le combat pour cette nation est indissociable du combat pour la démocratie.
Allora, pà compia, è in tantu cà più ghjovanu di st’Assemblea, avendu
cuscenza chì tocca forsa à a noscia generazioni è à quiddi chì sò à vena, chì ci tuccarà à cumbatta duranti forsa una vita sana, pà una sucità libara, pour une 125
société affranchie de ces pratiques et de ces dérives, en tout cas, qui les renverrait ou qui les renverra à la marge.
Oghji, essa corsu, avè 25 anni o 20 anni in a Corsica d’oghji, forsa ùn
s’assumiglia micca à u fattu d’avè 20 anni o 25 anni altrò in u mondu.
L'insouciance, la légèreté, l'espoir, l’idéal, bien sûr, la jeunesse Corse
comme d'autres jeunesses du monde les ressentent, mais la jeunesse Corse aujourd'hui, è ci vole à dì la, elle est aussi touchée par un sentiment de crainte, un sentiment d'angoisse, un sentiment de colère. Et nous, nous ne voulons pas vivre dans un pays où il est impossible d'entreprendre, où il est impossible de travailler, où il est impossible de s'engager politiquement, de dénoncer un certain nombre de phénomènes, de mécanismes.
Nous ne voulons pas vivre dans un pays qui a pendant longtemps connu
l'émigration, l'exil, où l'exil et le départ forcé ou contraint redeviendraient la règle parce que c'est aussi ce qu'on entend chez un certain nombre de nos compatriotes qui ont mon âge, qui sont plus jeunes, voire un peu plus âgés, c'est la tentation de partir pour fuir une réalité pesante, angoissante, effrayante.
Mais ce peuple et sa jeunesse ont également des ressources puissantes.
Et ces ressources-là, nous devons les puiser, è forsa chì incù a forza di a ghjuventù, a forza è i forzi pusitivi di a demucrazia, di u travagliu, è di a vita, di u bè cumunu, ci sbuccaremu, s’è no semu tutti rispunsevuli, è à l’altezza di i sfidi.
Allora, pà compia, cara Prisidenti di l’Assemblea, sta mani eti parlatu
d’una rinascita, d’un riacquistu novu, parmittiti mi di mintuvà una canzona famosa di u nosciu riacquistu corsu di l’anni 70, d’I Muvrini, di A Filetta, “simu di stu paese è ci vulemu ingrandà, simu di stu paese è ci vulemu amparà, simu di stu paese è ci vulemu campà.”
Iè, semu di stu paesi, semu di stu populu, semu di sta terra, è ci vulemu
travaglià, è campà in paci, in omi è donni libari, in un paesi arrittu, in u populu vivu, in una sucità libara, appaciata, in a demucrazia vera.
À ringrazià vi. 126
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Eccu, tuttu u mondu hà parlatu.
Allora, d’appressu l’infurmazione chè aghju, certi ne anu digià à pena
parlatu ind’è i so discorsi, ci sò 49 amendamenti.
Moi, ça ne m'étonne pas, parce que, y compris ceux qui ont fréquenté
l'Assemblée nationale, il peut y avoir des centaines d'amendements sur des rapports. C'est un signe de vivacité démocratique.
Donc il y a 49 amendements. Nous avions décidé de les examiner en
commission permanente, pas élargie, en commission permanente habituelle.
Donc, nous allons examiner ces amendements en commission
permanente de l'Assemblée de Corse. Chaque groupe, bien évidemment, peut avoir un collaborateur. L'administration est là et en commission permanente, l'exécutif est là, bien sûr.
Est-ce que quelqu'un veut rajouter un mot sur la méthode ?
Bon moi, je ne suis pas inquiète, il y a des amendements qui sont d'ordre
esthétique, d'autres qui sont beaucoup plus peut-être stratégiques. On convergera, on ne convergera pas, on verra. En tout cas, l'exercice doit être réalisé. Voilà.
M. Saveriu LUCIANI
Présidente, on voudrait qu’il y ait présent à la commission permanente,
le président de notre groupe.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
C'est prévu. Ce n'est pas que pour votre groupe, nous avons prévu hier
en commission permanente, qu’on pourra y associer les présidents de groupes, bien sûr, qu’ils puissent s'exprimer sur la nature des amendements qu'ils portent.
Bien. Donc, les débats ont été longs.
M. le président de l'exécutif. 127
M. le Président Gilles SIMEONI
Simplement pour remercier l'ensemble des oratrices et des orateurs. Je
pense que le travail que nous allons faire maintenant en séance, conformément à la vocation parlementaire de l'Assemblée de Corse, est un travail important, déterminant, je l’espère.
En tout cas, le Conseil exécutif va faire ce travail avec la volonté de
faire bien sûr évoluer la délibération et de l'améliorer en intégrant l'ensemble des contributions, qu'il s'agisse de celles des élus sous forme d'amendements ou des contributions qui ont été transmises, y compris depuis la conférence permanente élargie de lundi, par les collectifs, la Ligue des droits de l'homme et les associations, et en tenant compte bien sûr aussi de l'avis du CESEC et de l'avis de l'Assemblea di a Giuventù.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci Président.
Donc, l'administration est en train de recoller, c'est le terme au propre
comme au figuré, l'ensemble des amendements dans un document, qui seront examinés dans un instant.
Les autres, vous êtes en pause. On va en salle 2.
Merci, merci à tous.
La séance est suspendue à 19 h 12. RESUCONTU IN EXTENSO 2025
COMPTE RENDU IN EXTENSO 2025
MANDATURA 2021-2028 / MANDATURE 2021-2028
1ma SESSIONE URDINARIA DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA
27 è 28 di FERRAGHJU di u 2025
1ère SESSION ORDINAIRE DE L’ASSEMBLEE DE CORSE
27 et 28 FEVRIER 2025
2da ghjurnata / 2ème journée 2
1ma SESSIONE URDINARIA DI U 2025
27 è 28 di FERRAGHJU DI U 2025
1ère SESSION ORDINAIRE DE 2025
27 et 28 FÉVRIER 2025
SUNTA di u VENNERI u 28 di FERRAGHJU di u 2025
SOMMAIRE du VENDREDI 28 FEVRIER 2025
Reprise de la séance à 11h08
Mme La Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
M. le Président Gilles SIMEONI
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
M. le Président Gilles SIMEONI - présentation des conseillers exécutifs
nouvellement élus
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
RAPORTI DI A PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA /
RAPPORTS DE LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
Raportu nu 044 : Appruvazione di u prucessu verbale di a sessione di
l'Assemblea di Corsica di i 30 è 31 di ghjennaghju di u 2025
Rapport n° 044 : Approbation du procès-verbal de la session de
l’Assemblée de Corse des 30 et 31 janvier 2025.
Présentation du rapport de l’Assemblée de Corse par Mme Marie-
Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse
VOTE RAPPORT
Raportu nu 047 : Appruvazione di u prucessu verbale di a sessione di
l'Assemblea di Corsica di u 13 di ferraghju di u 2025
Rapport n° 047 : Approbation du procès-verbal de la session de
l'Assemblée de Corse du 13 février 2025
10
12
13
14
15
16
16 3
Présentation du rapport de l’Assemblée de Corse par Mme Marie-
Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse
VOTE RAPPORT
Raportu nu 048 : Appruvazione di u prucessu verbale di a sessione di
l'Assemblea di Corsica di u 16 di ferraghju di u 2025
Rapport n° 048 : Approbation du procès-verbal de la session de
l'Assemblée de Corse du 16 février 2025
Présentation du rapport de l’Assemblée de Corse par Mme Marie-
Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse
VOTE RAPPORT
BUGETTU - FINANZE - FISCALITÀ / BUDGET - FINANCES -
FISCALITÉ
Raportu nu 038 : Documentu d'orientazione bugettarie per l'eserciziu
2025
Rapport n° 038 : Document d'Orientations Budgétaires pour l'exercice
2025
Présentation du rapport du Conseil exécutif par Gilles
GIOVANNANGELI, Conseiller exécutif
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de
Corse, lecture avis CESEC
Lecture du rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité
(rapport n° 2025/O1/004) par M. Joseph SAVELLI
Prise(s) de parole :
M. Paul-Félix BENEDETTI
M. Georges MELA
M. Romain COLONNA
M. Jean-Christophe ANGELINI
M. Pierre GHIONGA
M. Louis POZZO DI BORGO
M. Jean-Michel SAVELLI
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
M. Louis POZZO DI BORGO
M. Paul-Félix BENEDETTI
M. Hyacinthe VANNI
M. Jean-Christophe ANGELINI
16
16
17
17
18
32
33
34
36
42
44
49
51
60
61
63
63
65
67 4
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
M. Gilles GIOVANNANGELI en réponse aux interventions
M. le Président Gilles SIMEONI
PRISE D’ACTE
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Suspension de la séance à 14h30 / Reprise de la séance à 16h20
Point d’ordre de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente
de l’Assemblée de Corse
IMBUSCHI SUCETALI / ENJEUX SOCIÉTAUX
SUITE
Raportu nu 039 : Lotta contr’à i stravii maffiosi : Trenta misure per
una sucetà libera, appaciata è demucratica
Rapport n° 039 : Lutte contre les dérives mafieuses : Trente mesures pour
une société corse libre, apaisée et démocratique
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Prise de paroles :
Mme Valérie BOZZI
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERPTUIS
EXAMEN ET VOTE DES AMENDEMENTS
Amendement d’harmonisation sur le titre de la délibération
VOTE
Lecture de la délibération, amendée, par Mme Marie-Antoinette
MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse
Explication de vote :
M. Romain COLONNA
Mme Valérie BOZZI
M. Paul-Félix BENEDETTI
M. Jean-Christophe ANGELINI
M. Pierre GHIONGA
La Présidente Marie-Antoinette MAUPEPRTUIS
Le Président Gilles SIMEONI
69
69
74
82
82
84
85
86
86 à 99
99
102
103
110
113
113
114
117
117
120 5
VOTE DELIBERATION
Suspension de la séance à 18h15 / Reprise à 19h00
DEROGATION TEMPS DE TRAVAIL DU SGAC
VOTE
M. Paul-Felix BENEDETTI, point d’ordre
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
CULTURA / CULTURE
Raportu nu 034 : Compra da a Cullettività di Corsica di a « Pala
d'altare di Curbara », opera attribuita à u pittore Giovanni MAZONE
Rapport n° 034 : Acquisition par le Collectivité de Corse du « Retable de
Curbara », œuvre attribuée au peintre Giovanni MAZONE
Présentation du rapport du Conseil exécutif par Mme Anne-Laure
SANTUCCI, Conseillère exécutive en charge de la Culture et du
Patrimoine
Lecture du rapport de la Commission de l’Éducation, de la Culture, de la
Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux (rapport n° 2025/O1/006) par
Mme Frédérique DENSARI, rapporteure
Avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité (rapport n°
2025/O1/005) par M. Louis POZZO di BORGO
Prise(s) de parole :
M. Jean-Marc BORRI
Mme Angèle CHIAPPINI
M. Saveriu LUCIANI
M. Romain COLONNA
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Mme Anne-Laure SANTUCCI en réponse aux interventions
M. Paul-Felix BENEDETTI : explication de vote
VOTE RAPPORT
123
124
125
126
129
131
132
132
133
135
136
137
138
139
140 6
RAPORTU D’INFURMAZIONE / RAPPORT D’INFORMATION
Raportu nu 042 : Raportu d'infurmazione : Fissazione di u pruduttu
di a tassa speciale d'attrazzera per l'eserciziu 2025
Rapport n° 042 : Rapport d’information : Fixation du produit de la Taxe
Spéciale d'Équipement pour l'exercice 2025
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Gilles
GIOVANNANGELI, Conseiller exécutif, Président de l’Agence de
Développement Économique de la Corse
Prise(s) de parole :
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
M. Paul-Felix BENEDETTI
M. Jean-Paul PANZANI
M. Jean-Christophe ANGELINI
M. Gilles GIOVANNANGELI en réponse aux intervenants
Mme la Présidente MAUPERTUIS : aucun vote ni délibération
AMBIENTE / ENVIRONNEMENT
Raportu nu 035 : Prugettu di dicretu di creazione di a Riserva Naturale
di Scandula
Rapport n° 035 : Projet de décret de création de la Réserve Naturelle de
Scandula
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Guy ARMANET,
Conseiller exécutif, Président de l’Office de l’Environnement de la Corse
Mme la Présidente MAUPERTUIS, avis CESEC, Assemblea di a Giuventù
et CDENATE
Prise(s) de parole :
Mme Angèle CHIAPPINI
M. Paul-Felix BENEDETTI
Mme Antonia LUCIANI
M. Pierre GHIONGA
M. Guy ARMANET en réponse aux intervenants
M. Paul-Felix BENEDETTI : explication de vote
M. Guy ARMANET
M. Paul-Felix BENEDETTI
M. Guy ARMANET
VOTE RAPPORT
141
143
143
144
145
147
148
149
154
155
158
161
164
165
168
168
169
169
169 7
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS : annonce du décès
de M. Paul QUILICHINI, Maire de Sartène
Minute de silence
Hommage à M. QUILICHINI :
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
M. le Président Gilles SIMEONI
M. Jean-Christophe ANGELINI
M. Paul-Felix BENEDETTI
M. Jean BIANCUCCI
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Suspension de la séance à 21h13 / Reprise de la séance à 21h20
RAPORTI DI A PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA /
RAPPORTS DE LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
Raportu nu 026 : Rinnovu di a Cummissione Permanente
Rapport n° 026 : Renouvellement de la Commission Permanente
Présentation du rapport de l’Assemblée de Corse par Mme Marie-
Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse
Prise(s) de parole :
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Mme Christelle COMBETTE
M. Paul-Felix BENEDETTI
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
M. Paul-Felix BENEDETTI
Suspension de séance à 21h30 / Reprise de la séance à 21h34
M Don Joseph LUCCIONI : appel nominal des conseillers
La Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS : déclare le scrutin
clos
Dépouillement sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-
président de l’Assemblée de Corse
Résultats du vote et composition commission permanente
169
169
170
170
171
172
172
173
173
174
174
175
175
176 8
Raportu nu 027 : Elezzione di i Vici presidenti di l’Assemblea di
Corsica
Rapport n° 027 : Élection des Vice-présidents de l’Assemblée de Corse
Présentation du rapport de l’Assemblée de Corse par Mme Marie-
Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse
M. Jean BIANCUCCI : candidats « Fà Populu Inseme »
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Raportu nu 046 : Designazione di i secretarii di a seduta di l'Assemblea
di Corsica
Rapport n° 046 : Désignation des secrétaires de séance de l'Assemblée de
Corse
Présentation du rapport de l’Assemblée de Corse par Mme Marie-
Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse
VOTE RAPPORT
DÉSIGNATIONS ET VOTE REPRESENTANTS ASSEMBLEE DE
CORSE DANS DIVERS ORGANISMES
Raportu nu 027 : Elezzione di i Vici presidenti di l’Assemblea di
Corsica
Rapport n° 027 : Élection des Vice-présidents de l’Assemblée de Corse
Présentation du rapport de l’Assemblée de Corse par Mme Marie-
Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse
Appel nominal des conseillers par M. Don Joseph LUCCIONI, Secrétaire
de séance
Résultats du vote vice-présidents de l’Assemblée de Corse
RAPORTI DI A PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA /
RAPPORTS DE LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
Raportu nu 036 : Mudifica di a cumpusizione di e cummissione
urganiche di l'Assemblea di Corsica
Rapport n° 036 : Modification de la composition des commissions
organiques de l'Assemblée de Corse
Présentation du rapport de l’Assemblée de Corse par Mme Marie-
Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse
177
177
178
178
178
180/183
183
185
186 9
VOTE modifications
DESIGNATIONS DES REPRESENTANTS DE L’ASSEMBLEE DE
CORSE SIS 2A et SIS 2B
La séance est levée à 23h00
186/187
188/189 10
La séance est reprise à 11 h 10 sous la présidence de Mme Marie-
Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Per piacè, avemu da ripiglià i nostri dibattiti.
Allora, tutti i gruppi sò riprisentati. Ghjè u minimu vulerebbe dì pè pudè
principià i nostri dibattiti di sta matina. Prima di passà a parolla à l’esecutivu, vuleria dà qualchì infurmazione.
Allora, a prima, ghjè chì avemu fattu umaggi, parechje volte, eri dinò,
à Chloé, malorosamente, dapoi un mese ci sò state altre ghjente chì si ne sò andate, è, cum’è d’abitudine, eri ùn era micca u mumentu ma vulerebbe avè una pensata pà parechje persone anziane è menu anziane.
Dunque, cum’è a sapete pè parechji di voi, si n’hè andatu Nando
Acquaviva, qualchì tempu fà. Nando Aquaviva hè statu un militante di a lingua, di a cultura, è sopratuttu di a musica in Corsica.
Nando Acquaviva a contribué activement, vous le savez, au Riacquistu
musical des années 70, en créant le groupe « A cumpagnia » et en créant aussi l'association « E voce di u cumune ». Dans les années 80, il est devenu le président de Festivoce.
En 1977, peu de gens le savent, mais ça mérite d'être souligné, c'est lui
qui redécouvre et remet en valeur la cetera, instrument traditionnel Corse, qui ensuite sera reproduit parce qu'il n’existait pratiquement plus de cetere. Il a dit que la cetera, je le cite : « l'avait réconcilié avec la musique de son pays. Lorsque j’en joue, j’ai le sentiment de faire plus que de la musique : je prends racine ».
Sa vision de la musique était très pragmatique parce qu’il avait appris à
jouer de la guitare de manière exceptionnelle avec des gitans, les gitans qui passaient à Ile-Rousse, je salue la maire d'Ile-Rousse, et il en a fait ensuite véritablement la passion de sa vie qu'il a transmise notamment dans l'école de musique de Pigna. Il a surtout développé une vision théorique aussi et de la musique, et du chant corse, avec une thèse soutenue à l'université de Corse, en partenariat notamment avec l'Ircam, qui est un laboratoire CNRS très connu, parisien, sur la question de la recherche en musicologie et en acoustique.
Donc Nando, désormais nous regarde de là-haut. Je tiens à avoir une
pensée pour sa femme, pour ses filles, Cécile et Battista, que plusieurs d'entre- vous connaissez, et nous leur adressons bien évidemment nos condoléances. 11
Je voudrais rappeler aussi, c'est plus récent, le décès de Roger Romani,
ancien ministre originaire de Ghisoni, ancien ministre gaulliste proche de Jacques Chirac, qui s'est vu confier, vous le savez, plusieurs portefeuilles ministériels au cours de sa carrière, notamment dans les gouvernements Balladur et Juppé. Il fut aussi vice-président du Sénat. Je ne le connaissais pas personnellement, certains d'entre vous et sa famille politique en particulier, oui. Je ne vais citer donc, puisque je ne le connaissais pas, que le maire de Ghisoni, Don Marc Albertini qui a déclaré l'autre jour : c'était un homme d'une grande humilité et d'une grande discrétion, très attaché à son village, à ses habitants et qui a toujours maintenu un lien très fort et développé cette solidarité qui nous caractérise, au-delà d'ailleurs de la famille politique qui était la sienne, en soutenant et en aidant beaucoup de Corses installés notamment en région parisienne, mais aussi installés ici et ayant besoin, à un moment donné dans leur parcours de vie, d'être accompagnés.
Plusieurs hommages ont été faits au cours des derniers jours et je tenais
à le dire. Je salue non seulement sa mémoire, mais évidemment je présente mes condoléances en votre nom à tous, à sa famille.
Je souhaitais aussi rappeler le décès d'une personne que la famille
nationaliste connaît bien, Gustave Alirol, ancien président de la Fédération des partis régionalistes, régions et peuples solidaires, qui est désormais présidée par François Alfonsi. Il est décédé à l'âge de 77 ans. Il était professeur de droit public, peut-être que certains l'ont connu, à l'université de Lyon. Il était maire aussi, conseiller régional d'Auvergne, ancien président du parti occitan, qui partageait avec nous l'idée d'une Europe des peuples, d'une Europe fédérale, je pense que ça parle notamment à Pierre Ghionga, mais à d'autres bien sûr aussi. Il a été vice- président de l'Alliance libre européenne qui, au Parlement européen à Strasbourg, regroupe les partis régionalistes.
Enfin, je voudrais rappeler qu'une personne membre de la grande
famille de la Collectivité de Corse est décédée, bien que retraitée donc, mais qui appartient toujours, les retraités de la Collectivité qui ont passé des décennies parfois ici, avec nous, avec vous, les plus anciens, font partie de cette famille. Il s'agit de Michel Rincent, qui était l'époux de Virginia Marcellesi, elle-même directrice des ressources humaines, retraitée de la Collectivité. Donc ce décès a eu lieu récemment et je tenais à ce qu'on lui rende aussi hommage, qu'on ait une pensée pour lui et une pensée pour sa famille.
Hommage a été fait à ceux qui sont partis.
Je voudrais, ce matin, souligner la présence à nouveau de la jeunesse et
en particulier du master de gouvernance territoriale de l'université de Corse. Toute la promotion de cette année que je salue, qui va suivre nos débats, qui les a suivis à distance hier aussi, et souligner évidemment la présence et les remercier de leurs 12
enseignants et de leurs responsables de master, donc Madame W anda Mastor et notre ancien collègue mais désormais maître de conférences à l'université, ce qui ne l'empêche pas aussi de faire de la politique, Petr’Antò Tomasi.
Vi salutu è à ringrazià vi par a vostra presenza è a vostra pacienza dinò.
Eccu !
Monsieur le Président, si vous souhaitez intervenir.
M. le Président Gilles SIMEONI
Merci, Madame la Présidente.
V ous avez été complète, notamment en ce qui concerne Nando
Acquaviva. Je tiens moi aussi à évoquer sa mémoire et assurer sa femme, ses filles et toute sa famille, de notre soutien, de notre affection. On sait qu'il a été et qu'il restera un acteur culturel de premier plan. Il a notamment contribué au DU sur les chants et musiques de Corse et de Méditerranée. Mais je voudrais aussi dire que même si cet engagement-là était plus discret, il a été également et depuis toujours engagé au plan politique pour que ce peuple puisse être reconnu et vivre.
Et puis nous avons appris hier, par la voix de l'Église de Corse, le décès
du Père Rabazzani. Et donc, bien sûr, nous pensons à lui et nous pensons à toutes celles et tous ceux qui aujourd'hui le regrettent et le pleurent.
Pour finir sur des notes plus joyeuses, effectivement bonjour au master
gouvernance territoriale, ça tombe très bien, nous en parlions tout à l'heure, y compris avec des conseillers d'opposition. On essaye de réfléchir à une politique en partenariat, y compris avec l'État, qui permettrait d'offrir des débouchés sécurisés aux jeunes étudiantes et étudiants, singulièrement celles et ceux de l'université de Corse, y compris dans la fonction publique d'État et en Corse.
Donc tout à l'heure, j'ai pu m'entretenir et avec les étudiantes et
étudiants, et avec leurs enseignants, W anda Mastor et Petr’Antò Tomasi que je salue très amicalement.
On va essayer de mettre en forme cette belle idée qui nous permettra
aussi de pouvoir, en ce qui concerne la Collectivité de Corse, je l'espère, s'appuyer sur ces compétences pour aujourd'hui et pour demain.
Merci. 13
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Quelques informations pratiques puisque l'ordre du jour est
sensiblement modifié et quelques alertes aussi.
Donc, comme vous le savez, hier nous nous sommes quittés au moment
où débutait la commission permanente qui avait à examiner une soixantaine d'amendements relatifs au rapport concernant la lutte contre les pratiques mafieuses, on vous dira pourquoi « pratiques » tout à l'heure. Donc, nous avons fini très tard dans la nuit, comme vous le savez.
Je voudrais remercier les journalistes pour leur patience, nos collègues
aussi qui ont attendu, puis finalement nous n’avons pas repris les débats cette nuit ou ce matin très tôt.
Donc, nous sommes en train de stabiliser sur le plan formel la réécriture
de la délibération à la suite des multiples amendements de compromis que nous avons rédigés ensemble hier soir. Donc, le travail est en cours.
Dans l'intervalle, nous avons stabilisé la chose suivante, avec le Conseil
exécutif, il va présenter le document d'orientations budgétaires. Nous sommes d'accord ? Oui, je vous donne la parole, Monsieur le Président.
Et si vous permettez, j'invite aussi les groupes, concernant les
désignations, concernant tout le bloc, désignations, commission permanente, etc., etc., à faire les choses qui doivent être faites pour que dans l'après-midi, nous puissions passer au vote sur la commission permanente qui doit être renouvelée et sur un certain nombre de désignations, parce qu'il y a des instances qui attendent les renouvellements.
Monsieur le Président, je vous en prie. 14
M. le Président Gilles SIMEONI
Simplement un point d'ordre.
Comme nous nous en rappelons, il a été procédé au renouvellement du
Conseil exécutif, renouvellement partiel du Conseil exécutif sur proposition du président, donc de moi-même. Simplement informer l'Assemblée que, je dirais, la multiplication des événements imprévisibles et l'enchaînement des contraintes ne m'ont pas permis de procéder à la présentation officielle des nouveaux conseillères et conseillers.
Je souhaite le faire en insistant également sur ce que je voudrais
proposer à l'Assemblée de Corse en termes de méthode de travail. Je pense qu’aujourd'hui encore, nous sommes dans un calendrier très étroit, donc ça ne s'y prête pas.
Je voulais simplement, à titre formel, d'abord saluer à nouveau, bien sûr,
Antonia Luciani, Alex Vinciguerra et Flora Mattei, et les remercier pour l'action qu'ils ont menée au sein du Conseil exécutif de Corse.
V ous informer brièvement ce que sont les nouvelles nominations :
Madame Anne-Laure Santucci est donc nommée conseillère exécutive en charge de la culture, du patrimoine, du mécénat, de la vie associative et des sports. Il y a donc une redéfinition du périmètre de certains conseillers et conseillers territoriaux.
Madame Lauda Guidicelli-Sbraggia est nommée conseillère exécutive
en charge de la jeunesse, de l'égalité femme-homme, de l'innovation sociale, du handicap, mais également, elle a désormais dans son portefeuille l'éducation la formation professionnelle, et en gros un pôle global de la jeunesse.
Également, Monsieur Gilles Giovannangeli qui est nommé conseiller
exécutif en charge du développement économique, du budget et des finances, Président de l'Agence.
Enfin Jean-Félix Acquaviva qui est nommé président de l'Office des
transports de la Corse…
Mme Vannina CHIARELLI-LUZI
Et moi ? 15
M. le Président Gilles SIMEONI
J'y arrive, je préfère finir par les dames. J’ai commencé par une dame,
je finis par une dame, est-ce que j'ai fait une bêtise ? Il faut surveiller ses mots…
Et enfin, les deux dernier et dernière.
Donc, je disais Jean-Félix Acquaviva, président de l'Office des
transports de la Corse et Vanina Chiarelli-Luzi, à mes côtés, à ma gauche, présidente de l'Office d'équipement hydraulique de la Corse.
Donc, j'aurai l'occasion de vous présenter de façon plus large
l'intégralité du périmètre des délégations des uns et des autres et également la nouvelle méthode de travail que je souhaite impulser au sein du Conseil exécutif de Corse et proposer à l'Assemblée de Corse.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi. Allora sta mane avete capitu chì ghjè un chjama è
rispondi trà u Presidente è a Presidente.
Je voudrais signaler que, suite au remaniement qui avait eu lieu,
certaines personnes membres de l'Assemblée de Corse étaient sorties de l'Assemblée de Corse. Elles ont bien évidemment été réintégrées. Ça n'a pas été signalé hier matin, c'est le cas donc d'Anna-Maria Colombani, c'est le cas de Monsieur Panzani et Joseph Savelli. Donc le rattachement a été opéré, la réintégration, je dirais, a été opérée.
Donc, nous saluons bien évidemment, mais je l'avais déjà fait par
ailleurs, l'arrivée dans le groupe d'Antonia Luciani, de Flora Mattei et d'Alex Vinciguerra.
Le groupe « Core in Fronte », lui, avait indiqué déjà, mais je l'avais
signalé, le rattachement de Monsieur Jean-Noël Profizi, je vous avais déjà à tous souhaité la bienvenue, et Monsieur V oglimacci désormais fait partie des anciens.
Voilà, donc très bien.
Je vais quand même, avant que nous commencions le débat sur le DOB,
ce qui vous permet de réviser vos interventions, je vais vous faire adopter les procès-verbaux. 16
RAPORTI DI A PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA /
RAPPORTS DE LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
Raportu nu 044 : Appruvazione di u prucessu verbale di a sessione
di l'Assemblea di Corsica di i 30 è 31 di ghjennaghju di u 2025
Rapport n° 044 : Approbation du procès-verbal de la session de
l’Assemblée de Corse des 30 et 31 janvier 2025.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas ? Qui est pour ?
Le rapport est ADOPTE à l’unanimité.
Raportu nu 047 : Appruvazione di u prucessu verbale di a sessione
di l'Assemblea di Corsica di u 13 di ferraghju di u 2025
Rapport n° 047 : Approbation du procès-verbal de la session de
l'Assemblée de Corse du 13 février 2025
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
On en a eu 3, nous sommes qu'à la quatrième en un mois, c'est bien !
Bon score. Quand je pense qu'il y a des régions qui ne font que 4 sessions par an, nous on en fait 4 en un mois. Voilà, notez quand même.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas ? Qui est pour ?
Le rapport est ADOPTE à l’unanimité.
Non-participation des groupes « Un soffiu novu » et « Avanzemu ». 17
Raportu nu 048 : Appruvazione di u prucessu verbale di a sessione
di l'Assemblea di Corsica di u 16 di ferraghju di u 2025
Rapport n° 048 : Approbation du procès-verbal de la session de
l'Assemblée de Corse du 16 février 2025
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas ? Qui est pour ?
Le rapport est ADOPTE à l’unanimité.
Non-participation des groupes « Un soffiu novu », « Core in fronte » et
« Avanzemu ».
Merci, Monsieur le Secrétaire général est rassuré, les procès-verbaux
sont adoptés.
S'il n'y a pas d'autres points organisationnels…
Juste un point quand même comme ça vous vous organisez, nous avons
prévu un déjeuner sur place. Bien, je ferme la parenthèse.
Je passe la parole à l'exécutif et ce sera Gilles Giovannangeli, désormais
président de l'ADEC, qui va présenter les orientations budgétaires. Vous avez la parole. 18
BUGETTU - FINANZE - FISCALITÀ /
BUDGET - FINANCES – FISCALITÉ
Raportu nu 038 : Documentu d'orientazione bugettarie per
l'eserciziu 2025
Rapport n° 038 : Document d'Orientations Budgétaires pour l'exercice
2025
M. Gilles GIOVANNANGELI
Merci, Madame la Présidente.
Un exercice habituel que ces orientations budgétaires qui ouvrent le
début justement de la séquence budgétaire.
Donc, je vais vous les présenter bien sûr avec ces deux parties.
La première partie, ce sera la trajectoire budgétaire, mais cette fois-ci
vraiment avec une volonté qu'elle soit pluriannuelle 2025, 2026, 2027, d'abord dans un souci, je crois, de cohérence, de lisibilité, mais aussi clairement dans un souci de suivi et d'évaluation. Ça nous permettra, ça vous permettra aussi de vérifier que les engagements que nous prenons, ils sont bien entendu suivis dans le temps.
Une deuxième partie qui sera l'application de ces orientations
budgétaires en matière de politique publique. Là aussi, vous l'avez certainement constaté, nous avons choisi un document plus ramassé parce qu’on entend aussi et on a entendu souvent les remarques qui ont été faites au sein de cette Assemblée, sur la nécessité peut-être de mieux identifier des priorités. Donc, c'est un peu dans cet esprit que cette deuxième partie sera présentée.
Sur la première partie, celle de la trajectoire budgétaire, vous le savez,
Alex, que je salue, qui était à ma place ces deux dernières années, faisait état régulièrement de cette contrainte budgétaire qui pèse aujourd'hui sur notre Collectivité.
Aujourd'hui, je vous parlerai d'une double contrainte, la première
contrainte que nous connaissons, c'est la contrainte que connaît la France en général et, vous le savez comme moi, avec une instabilité politique forte qui induit des difficultés budgétaires et qui induit même, on peut dire, une fragilité budgétaire avec un budget qui a été voté il y a quelques semaines et, dans ce budget, vous le savez tous aujourd'hui, un effort particulier demandé aux 19
collectivités locales, territoriales et dans cet effort, les régions ou les collectivités à statut particulier, sont particulièrement impactées.
L'effort aujourd'hui, il est stabilisé autour de 2,2 milliards au niveau
français. Pour ce qui est du bloc régional, c'est environ autour de 8,4 M€. Donc, c'est le bloc qui est le plus impacté aujourd'hui par l'effort qui est demandé aux collectivités. Et cet impact, il concerne aussi la Collectivité de Corse, et je dirais, pour nous de manière relativement forte, puisque c'est un effort à hauteur d'à-peu- près 12 M€ qui nous sera demandé cette année, répartis à la fois sur des baisses de recettes, principalement de la fiscalité, liées aux recettes de transfert de TVA nationales qui sont écrêtées et qui ne nous permettront pas cette année de bénéficier de la totalité de cette dynamique puisque nous nous verrons amputé d'un montant qui se situe à-peu-près entre 7 et 8 M€. En même temps, nous aurons des charges supplémentaires liées aux cotisations sociales des agents de la fonction publique, dites CNRACL que vous connaissez tous, et qui de manière pluriannuelle, parce que l'effort qui sera demandé aux collectivités, il faut bien l'entendre, ce sera aussi un effort pluriannuel, particulièrement sur ce volet-là de charges sociales supplémentaires, la CNRACL sera augmentée en 2025 de 4 points, ce qui aura un impact à-peu-près de plus de 4 M€ en termes de charges sur notre Collectivité, mais sera aussi augmenté de 3 points en 2026 et de 3 points en 2027.
Donc, on est bien dans une perspective d'augmentation de charges qu'il
faut aussi intégrer dans notre trajectoire de construction budgétaire.
V ous voyez globalement pour notre Collectivité, un impact de 12 M€
qui bien sûr n'est pas neutre sur notre budget.
Contraintes liées à la situation française, mais bien sûr, et vous le savez,
contraintes propres au budget de notre Collectivité, à la structure budgétaire de notre Collectivité, nous n’avons de cesse de le répéter, on a un budget qui est sous dimensionné au regard des besoins de la Corse, un budget qui ne nous permet pas aujourd'hui clairement de répondre complètement aux compétences qui sont les nôtres ou d'assurer complètement les compétences qui sont les nôtres, un budget qui ne nous permet pas de rattraper complètement le besoin en infrastructures, un budget qui ne nous permet pas, comme je vous le disais, tout simplement de répondre à l'ensemble des besoins des acteurs qu’ils soient communes, intercommunalités, mais aussi les acteurs de la société civile qui nous sollicitent.
Donc ce budget sous-dimensionné, il l’est tout d'abord par une structure
de recettes qui est inadaptée aujourd'hui, on le sait tous, et qui chez nous se caractérise en trois blocs à-peu-près de même importance, trois tiers. 20
Le premier tiers de nos recettes, c'est celui des dotations. Aujourd'hui,
les dotations de l'État, elles pèsent dans les recettes de fonctionnement de la Collectivité de Corse, à-peu-près 1/3. Si on faisait l'examen comparatif, on s'aperçoit que dans les régions françaises, cette partie-là, elle ne représente que 22 %.
Alors pendant longtemps, on l'a lu comme un avantage. Aujourd'hui,
vous voyez bien que dans le contexte de contraintes que connaît la France, ça devient un handicap et ça valide aussi notre volonté incessante de militer pour pouvoir actionner les leviers qui nous permettront d'avoir nos propres recettes.
Le deuxième bloc de recettes, c'est celui de la fiscalité locale qui pèse
là aussi chez nous à peu près 1/3. Je vais reprendre les propos d'Alex Vinciguerra, ce sont des recettes de réserve d'indiens puisque principalement, sur cette fiscalité locale, nous avons les DMTO, les taxes sur les transactions immobilières, les taxes sur les tabacs et les taxes sur l'essence. Ce sont des recettes pour nous qui sont extrêmement difficiles à gérer puisqu'elles sont par nature volatiles et cycliques. V ous le savez, et c'est un paradoxe, elles ont boosté les recettes de la Collectivité de Corse pendant un certain nombre d'années. De 2018 à 2022, pendant que les recettes de la Collectivité de Corse augmentaient d'à-peu-près 170 M€, celles liées à ces trois taxes-là, augmentaient de 110 M€.
Donc, vous voyez que sur 170 M€ de recettes sur cette période-là, 110
M€ étaient liés à ces recettes qui, vous en conviendrez, sont peu vertueuses. Et si on devait se comparer aux régions françaises, je vous l'ai dit, ces recettes-là ne pèsent qu'à peu près 28 %, c'est 5 points de moins, et ce n'est pas neutre.
Enfin, le troisième bloc de recettes chez nous, ce sont des recettes liées
au transfert de fiscalité nationale, notamment de la TVA qui nous est reversée. Ça, c'est un point important parce que chez nous, elle pèse 1/3 et là, si on se compare aux régions françaises, on s'aperçoit que dans le bloc des régions françaises, ces recettes-là pèsent pour 50 %. Ce sont des recettes extrêmement dynamiques, c'est celles qui portent justement au niveau français, les recettes des collectivités locales.
Donc, on est bien dans une situation à la fois inadaptée et quelque part
inéquitable par rapport à l'ensemble du bloc régional.
Face à ces recettes de fonctionnement inadaptées et insuffisantes, on a
en face des charges qui, elles, sont chez nous, très rigides, évolutives. V ous le savez, on l'a souvent dit ici, sur à-peu-près 1 milliard de charges de fonctionnement, on peut considérer que 70 % de ces charges, même un peu plus de 700 M€, sont des charges extrêmement rigides. 21
Quand vous avez 250 M€ de charges liées à la RH, quand vous avez
220 M€ de charges liées aux politiques sociales, quand vous avez plus de 200 M€ aujourd'hui de charges liées à la dotation de continuité territoriale, quand vous avez plus de 50 M€ de charges liées à la politique de sécurité et au financement des SIS, vous voyez bien que vos marges de progrès, vos marges d'économie sur ces aspects-là, elles sont forcément restreintes et difficiles à mettre en œuvre.
Donc, on a un effort à faire sur le fonctionnement, mais sur une partie
qui est extrêmement limitée.
Ce budget sous-dimensionné, on l'a souvent affirmé, pour sortir de cette
situation, pour évoluer positivement de cette situation, on sait très bien qu'il faut passer par un pacte budgétaire, fiscal et financier avec l'État. C'est la solution qui serait la solution pérenne et qui nous permettrait de trouver véritablement, par le pouvoir fiscal, par l'autonomie et le pouvoir fiscal, de nouvelles marges de manœuvre pour pouvoir financer l'ensemble de nos politiques.
Néanmoins, nous, dans le cadre budgétaire d'aujourd'hui, dans le travail
que nous avons produit, c'est un travail à droit constant, donc on va vous proposer un budget ou des orientations budgétaires qui sont extrêmement volontaristes, qui sont sérieuses, et parfois même, on va employer le mot, empreintes de rigueur, même si moi j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, pour ce qui me concerne, la rigueur ce n'est pas l'austérité, mais les orientations qu'on vous présente, elles seront dans cet esprit-là, à la fois volontariste et d’extrême sérieux budgétaire, en respectant quatre principes. Ce sont les principes des orientations budgétaires et sur lesquels, nous, on vous le dit, on vous propose qu'ils soient évalués, suivis et que régulièrement on puisse revenir débattre sur les quatre principes qui seront les nôtres aujourd'hui pour les trois prochaines années.
Le premier principe, c'est celui de la maîtrise des charges de
fonctionnement. Nous avons travaillé à des propositions et vous l'avez sur les tableaux, pour trois années, qui consistent à ne plus augmenter nos charges de fonctionnement, voire en 2025 à les réduire un peu par rapport à l'exercice 2024.
C'est un effort important, très important parce que ça veut dire, il faut
que vous le compreniez, il y a ici dans cette Assemblée, un certain nombre d'élus, de maires, de présidents d'intercommunalités qui sont comme nous aujourd'hui, en train de préparer leurs exercices budgétaires. Donc je leur parle, je leur dis, « vous savez ce que c'est aujourd’hui, et je vous demande, est-ce que vous avez prévu vous-même de réduire vos charges de fonctionnement par rapport à l'exercice 2024 ? Vous savez l'effort que cela comporte ? »
Donc nous, on va le faire cette année, nous allons le faire. 22
Nous n'allons pas notamment intégrer dans cette projection budgétaire,
le coût de l'inflation estimé par exemple en 2025 entre un 1,5 et 1,8. Donc, non seulement on n'intègre pas le coût de l'inflation, mais on va faire un effort, on va tout faire pour réduire nos charges de fonctionnement. Globalement, ce sera un effort de 20 M€ sur le fonctionnement qu'on va réaliser sur le fonctionnement de la Collectivité de Corse.
Donc c'est un signe important, c'est une volonté importante que l'on
traduit aujourd'hui parce que derrière tout ça, on ne le fait pas par orthodoxie financière, parce que cette économie, vous le savez tous, elle nous permet d'abonder notre épargne pour nous permettre de continuer notre politique ambitieuse au service de l'investissement.
Et c'est le deuxième principe que nous affirmons aujourd'hui, maintenir
un haut niveau d'investissement. 310 M€, vous l'avez vu dans les documents, par an pendant 3 ans et, je vais rajouter 310 M€ minimum. On a construit ces orientations sur une vision prudentielle. Nous nous engageons au minimum à réaliser 310 M€ d'investissements par an pendant trois ans.
Mais nous pensons que si nous tenons notre trajectoire de
fonctionnement, on dégagera des marges supplémentaires pour pouvoir faire un peu plus. Mais le minimum sur lequel nous, nous prenons l'engagement aujourd'hui, c'est 310 M€ pendant trois ans.
Vous le savez, c'est de l'argent à la fois que nous portons sur des
opérations de maîtrise d'ouvrage Collectivité, mais c'est aussi l'investissement qui est affecté par notre politique de soutien aux territoires, soutien aux territoires direct intercommunalités, mais faut le dire aussi, soutien aux territoires à travers notre politique d'investissement en maîtrise d'ouvrage. Moi je pense qu'il faut le dire aussi parce qu'on entend des choses. Quand on réalise des opérations en maîtrise d'ouvrage Collectivité de Corse, on irrigue quand même indirectement la politique d'investissement des territoires. Je prends l'exemple que je connais le mieux aujourd'hui, quand on réalise aujourd'hui les infrastructures, la réhausse du barrage de Figari et les infrastructures connexes, c'est 20 M€ qui sont injectés dans le territoire de l'extrême sud.
Quand on va faire globalement la même chose en Balagne, ce seront
20 M€ qui sont apportés directement au bénéfice du territoire et de la gestion de l'eau de ce territoire.
Quand on y mettra 40 M€ pour la retenue collinaire de Vadina, c'est bien
40 M€ qui seront au service du territoire et du monde agricole de toute la plaine orientale. 23
Donc, une politique de soutien aux territoires directe, mais une politique
de soutien aux territoires offensive de manière indirecte par la réalisation des infrastructures en maîtrise d'ouvrage de notre Collectivité de Corse.
Le troisième principe, il est lié aux deux premiers, c'est le niveau
d'emprunt, la trajectoire de nos emprunts. Alors là, d'abord deux choses qui me paraissent essentielles à dire.
La première, elle est évidente, mais je veux la repréciser, c'est que
l'emprunt dans les collectivités territoriales, dans les collectivités locales, il doit servir réglementairement, légalement, à financer l'investissement et c'est ce qui est chez nous depuis toujours. Les emprunts que nous faisons, ils servent à l'investissement. J'ai trop souvent entendu ici que l'emprunt servait à financer le train de vie courant dans notre Collectivité. Donc, je veux quand même le préciser, cette expression-là, elle est clairement inadaptée. Quand on mobilise de l'emprunt, il sert bien à financer l'investissement. C’est le premier point.
Le deuxième point, c'est le stock d'emprunts, le montant de notre dette.
On entend dire aussi trop souvent et avec facilité, que nous serions face à un mur de dette, que nous serions face à une situation qui serait irrémédiable. Moi je crois clairement que là aussi, on n'est pas dans l'objectivité financière, en tout cas budgétaire et cette objectivité, elle se mesure, quand on travaille sur ces aspects- là, elle se mesure par des ratios. Moi, je vous en donne deux, les deux principaux. Le premier, vous le connaissez parce que c'est souvent celui-là qu'on utilise le plus, c'est le ratio de désendettement. Aujourd'hui, notre ratio de désendettement, il est largement sous le niveau d'alerte. Le niveau d'alerte, c'est 9 ans. Nous, on a un ratio de désendettement aujourd'hui à 7 années et vous verrez, qu'on souhaite faire descendre d'ici 2028. Premier ratio donc, qui n'est pas une situation d'alerte.
Deuxième ratio, c'est celui du niveau d'endettement. Le niveau
d'endettement, il se mesure en appliquant le stock de dettes sur les recettes totales de fonctionnement d'une collectivité. On a un niveau de dettes à-peu-près 1.100 milliard, et on a un niveau de recettes qui est d’un peu plus de 1.2 milliard.
Donc, on n'est même pas à 100 % aujourd'hui. Notre niveau
d'endettement, il n'est même pas à 100 %.
Le niveau d'endettement des régions de France, la moyenne du niveau
d'endettement des régions de France si on va se comparer, et c'est important qu’on le fasse aujourd'hui, c'est 115 %.
Donc, c'était extrêmement important de vous dire qu’on est bien sur un
stock de dettes qui aujourd'hui n'est pas un mur de dettes, mais par contre, il faut aussi avoir cette honnêteté aujourd'hui d'affirmer que ce qui n'est pas bon, c'est 24
notre trajectoire. Notre trajectoire n'est pas bonne, il faut corriger la trajectoire. Et c'est donc ce que l'on veut faire au cours des trois prochaines années.
Aujourd'hui, l'année 2024, ce sera 128 M€ de mobilisation d'emprunt.
Nous en avons parlé il y a quelques mois, nous avions ici à travers une décision modificative, contracté un emprunt supplémentaire de 20 millions. Je vous avais dit à l'époque que nous n'allions pas mobiliser la totalité de ces 20 M€ et c'est ce qui est arrivé puisque nous sommes en deçà des 130 M€. Notre atterrissage sera autour de 128 M€.
Notre objectif c'est, dès 2025, d'inverser la trajectoire et d'être dans une
trajectoire descendante. Je crois qu’on sera autour des 125 M€ en 2025, pour passer progressivement en dessous des 120 M€ en 2026 et 2027.
Notre objectif, pour être clair là aussi, c'est de continuer cette pente
descendante pour arriver autour des 110 M€. Dans le contexte budgétaire qui est le nôtre actuel, le bon niveau, c'est celui-là. Au-delà, effectivement, progressivement on détériore notre situation et nos ratios.
Donc, il faut retrouver ce niveau de 110 M€ d'emprunt pour financer
nos politiques, ce qui nous contraint, comme je vous le disais précédemment, à faire des efforts sur le fonctionnement.
Quatrième principe, celui des stocks et de la rotation des stocks. Nous
en avions discuté lors d'une session précédente. Nous avons sensiblement et même de manière notable, amélioré notre niveau de rotation des stocks. Aujourd'hui, sur nos stocks d'investissement, nous sommes à-peu-près à un ratio de rotation d'en- dessous les trois points. Nous étions en 2020 à cinq années. Aujourd'hui, on est en-dessous de trois années, c'est un bon niveau. On continue de travailler là- dessus, mais je pense qu'il faut aussi entendre les remarques qui ont été faites sur la lisibilité de cette politique.
Moi je pense, et le président l'a affirmé à plusieurs reprises, que c'est un
sujet particulier sur lequel il faudrait qu'on travaille en commission des finances parce que c'est un sujet qui prend un peu de temps et qui demande de la connaissance à la fois sur le stock et à la fois sur les désengagements lorsqu'on opère le nettoyage.
Donc moi, ce que je vous propose à ce stade, je le dis pour ce sujet-là,
mais de manière générale pour le travail budgétaire et notamment pour la préparation budgétaire, c'est, et j'en ai aussi parlé avec le président de la commission des finances, que dans les 15 jours qui viennent, nous nous retrouvions pour une séquence de travail pour, à la fois aborder les questions de préparation du budget, mais si on peut aussi aborder ces questions, notamment de 25
stocks, pour que vous en ayez une information totale. Cette première réunion nous permettra aussi, à mon sens, de travailler sur un agenda avec les thématiques, notamment toutes celles liées à la fiscalité, sur lequel nous pourrions travailler ensemble.
Donc, vous voyez quatre principes qui vont être un peu la matrice de
notre politique budgétaire des trois prochaines années : maîtriser le fonctionnement ; avoir un haut niveau d’investissement, je vous rappelle 310 M€ et même si on baisse le niveau d'investissement par rapport aux deux dernières années, je veux aussi rappeler que là-aussi, il faut se regarder et se comparer. Quand on regarde un certain nombre de régions françaises, vous vous apercevez que la baisse sur l'investissement est souvent importante, voire plus importante.
J'ai pris quelques éléments de comparaison :
-le centre de Val de Loire, la région : 15 % de baisse d'investissement ;
les Pays de Loire, Madame Morançais fait un effort particulier, une politique très austère sur le fonctionnement, mais malgré tout, qui va diminuer son investissement de 5 à 6 % ;
-le Grand Est, Monsieur Leroy, présidé par le groupe politique
« Horizon », moins 15 % sur l'investissement ;
-la Normandie, Hervé Morin, moins 28 % sur l'investissement ;
-la Nouvelle Aquitaine, Monsieur Rousset, parti socialiste, moins 8 % ;
-l'Ile-de-France, on connaît tous Madame Pécresse, moins 11 % ;
-PACA, Monsieur Muselier, moins 8 %.
Je ne vous parle que de l'investissement.
Donc vous voyez que dans cet ensemble-là, me semble-t-il, la position
de la Collectivité de Corse, le choix que l'on fait, nous, c'est un choix extrêmement mesuré, raisonnable et qui correspond malgré tout à notre volonté de continuer à investir fortement.
Voilà pour cette première partie.
Maintenant, bien entendu, cette volonté de trajectoire, elle doit aussi se
traduire par la mise en œuvre de politiques publiques et donc par des choix, vous l'avez compris, des choix et des priorités. 26
Ce travail, nous l'avons fait. À ce stade, moi, je voudrais parler des trois
grandes priorités qui seront celles de l'année 2025.
La première des priorités, le président en parlait tout à l’heure, c'est le
moyen d'agir, nos moyens d'action. Donc la première des priorités, elle va consister, ce sera un chantier qui a commencé en 2024 et qui se poursuivra en 2025, à adapter, à réorganiser notre administration pour qu'elle puisse être au niveau de ce défi, ce défi de contraintes qui est celui que l'on connaît aujourd'hui, mais aussi le défi en voyant un peu plus loin, de préparation, de préfiguration de l'autonomie et y compris du travail sur les lois organiques.
Donc le défi de contraintes, on doit le faire par une administration
mieux pilotée, plus recentrée, plus efficace. Et vous le verrez, le mois prochain, je crois qu’est prévue à la session du mois prochain la présentation du nouvel organigramme de notre administration.
Donc, c'est un travail que l'on va faire. On va dire les choses, je vais le
dire un peu de manière directe, il s'agit pour notre administration de faire encore mieux avec moins, parce que la contrainte budgétaire, elle sera aussi forte pour notre administration. Je vous donne quelques chiffres. Nous n'augmenterons cette année les volumes financiers de notre administration qu'au niveau de notre obligation réglementaire, c'est-à-dire du surcoût de la CNRACL. Le reste des augmentations qui sont les augmentations habituelles, le GVT, etc., elles seront absorbées, ces augmentations, par des mesures de gestion.
C'est un effort particulier que l'on fait en respectant l'ensemble des
droits sociaux des agents et qui se fera bien sûr dans la négociation et la discussion avec les organisations représentatives des agents. Je crois que c'est un point essentiel. Premier niveau, on veut adapter et réorganiser notre administration pour répondre avec efficacité au défi de la contrainte.
Mais on veut, et je l'ai dit aussi précédemment, préparer, préfigurer
l'autonomie, les nouvelles compétences avec dans cette réorganisation, la définition bien sûr de nouveaux périmètres administratifs qui intégreront cette vision sur les nouvelles compétences et qui auront aussi vocation d'être mieux coordonnés avec les périmètres politiques dont vous parlait tout à l'heure le président du Conseil exécutif.
Donc cette réorganisation, elle a un but aussi et c'est la deuxième grande
priorité, de réaffirmer notre projet politique.
Je crois que sur ces aspects-là, nous avons une constance. Nous
considérons que projet politique, projet de société sont des fondamentaux de notre majorité nationaliste. 27
L’année 2025, de ce point de vue, sera une année riche puisque c'est
l'année du lancement officiel de révision du PADDUC, avec un travail concerté et collaboratif avec trois grands enjeux. Vous le savez, ici on est tous d'accord je pense, on le partage, le PADDUC ça ne peut pas être qu'un document à vocation d'urbanisme. C'est un document qui porte le projet de société de la Corse. Trois grands sujets qui nous renvoient à nos fondamentaux et au moment que l'on vit aujourd'hui. D'abord, le foncier et la question de la terre, c'est évident, la terre que l'on doit protéger, la question des espaces à protéger, les espaces sensibles, les espaces naturels, confère le mois dernier la délibération qui a été portée, le rapport qui a été porté par Guy Armanet et donc, la continuation de cette politique de préservation. Mais en même temps, la terre que l'on doit aménager et notamment la problématique du logement qui, on le sait tous, est une problématique fondamentale chez nous. Permettre aux Corses de se loger chez eux, permettre notamment à notre jeunesse d'accéder au logement, c'est aussi une priorité à travers cette vision de la politique foncière.
Le deuxième enjeu du travail qui sera mené au sein du PADDUC, c'est
bien sûr le travail autour de l'éducation, nous en avons longuement parlé hier, l'éducation, le sport, la culture dans notre environnement global qui est celui de la Méditerranée et qui intègre naturellement la question de la langue.
Je reprends les mots de la présidente d'hier, pour nous, c'est important
parce que c'est le vecteur principal de notre émancipation. C'est aussi et on l'a dit longuement hier, la meilleure façon de construire la culture de la légalité contre les pratiques mafieuses précisément.
Nous avons fait le choix d'avoir une politique ambitieuse. Là aussi, vous
le savez, si on regarde ce qui se fait dans les autres régions françaises, on s'aperçoit que ce sont des postes budgétaires sur lesquels il y a des coupes sombres, souvent des coupes sombres qui ont été effectuées. Nous ne serons pas dans cette logique, même si on doit le dire, on devra faire des efforts et on demandera aux acteurs un certain nombre d'efforts. Mais nous allons le faire là aussi, dans la concertation. Il y aura des diagnostics culturels notamment qui seront menés et qui seront présentés dans les territoires par la conseillère exécutive Anne-Laure Santucci. C'était une attente des acteurs. Ils seront présentés dans les semaines à venir et il y aura une concertation large sur notamment les choix et la stratégie de soutien aux acteurs qui est réaffirmée et qui reste stratégiquement pour nous un élément essentiel d'émancipation.
Le troisième enjeu du travail qui sera mené, c'est celui des transitions
écologiques et économiques. Moi, je ne vais pas distinguer les deux puisqu'elles sont imbriquées et complètement liées. 28
La transition écologique, parce qu’au moment où on parle de
contraintes budgétaires, au moment où on parle de dette budgétaire, on ne peut pas occulter la dette écologique parce que cette dette écologique, c'est peut-être celle qui dans 20 ans, dans 30 ans, impactera le plus les générations futures et nos enfants si on n’en prend pas garde et si on ne prend pas des mesures adéquates.
Donc là aussi, nous avons un discours de constance et nous le
réaffirmerons dans ces travaux, c'est celui de la préservation de notre espace, la préservation de la biodiversité, la préservation de nos ressources naturelles et qu'on ne peut pas aujourd'hui décorréler la préservation de ces ressources au modèle économique que l'on veut construire. Au contraire, ce modèle économique, il doit être en adaptation à nos possibilités en termes de ressources naturelles. Et ce sera bien sûr un objectif, celui de transformer notre modèle économique.
Là aussi, on peut entendre dire souvent dans les débats, et ce sera
certainement ceux-là qui seront portés, qu'il faut accompagner. Je pense qu’aujourd'hui, plus que de l'accompagnement, il faut se projeter sur l'adaptation, sur la transformation du modèle. On le sait, c'est un modèle qui pèse aujourd'hui, qui n’est plus adapté à notre réalité, système de dépendance, dépendance au manque de production, dépendance à la saisonnalité qui n'impacte pas que les opérateurs tourisme mais qui impactent l'ensemble de notre économie.
Donc voilà le troisième enjeu de travail dans la révision qui sera menée
du PADDUC.
Enfin, la dernière grande priorité de l'année 2025, ce sera répondre
véritablement, de faire des choix sur l'action de 2025 et les choix, y compris budgétaires, j'ai commencé à en parler, ce sera ceux-là. Le premier choix budgétaire, c'est celui de la politique de cohésion sociale. On n'y renonce pas, là- dessus, on maintiendra les budgets, il n’y aura pas de diminution, il y aura un maintien des budgets du social et peut-être que si on peut faire plus, on fera un peu plus. Mais nous sommes sur cette logique de maintien. Pourquoi ? Parce qu'on le sait, en même temps que l’on vous parlait de modèle économique, on doit vous parler de la deuxième phase, c'est la précarité qui frappe la Corse de manière importante, y compris la précarité pour nos plus anciens avec y compris, la stratégie de démographie que l'on subit.
Je prends l'exemple de l'aide aux personnes âgées parce qu'il est
significatif de l'effort budgétaire de la Collectivité de Corse.
Sur la politique de l'APA, plus de 80 M€ sont aujourd'hui investis ou
mis à disposition des opérateurs par la Collectivité de Corse, par an. 29
Sur ces 80 M€, que les choses soient claires, ils ne sont compensés à
hauteur que de 40 M€ par l'État. Donc aujourd'hui, sur une politique transférée par l'État, nous avons à assumer sur nos fonds propres chaque année 40 M€ et la trajectoire est croissante et sera de toute façon, compte tenu de notre contexte démographique et compte tenu en plus de la situation de pauvreté qui frappe particulièrement nos personnes âgées, elle sera forcément en croissance. Donc, c'est un point important parce que cela prouve notre volonté d'être aux côtés des plus fragiles.
Bien sûr, je pourrais vous parler de la politique en faveur de l'enfance
et de la jeunesse, ou de la politique en faveur des plus précaires, sur laquelle nous avons aussi une action très déterminée en soutien au monde associatif. Première priorité de notre année 2025 : la cohésion sociale.
La deuxième, je vous en ai parlé tout à l'heure en mode projet long terme
et stratégie, les questions économiques, en général. V ous le savez, nous avons à faire face à une période économique contrastée, avec d'un côté des indicateurs qui sont, on va le dire, pas alarmants, mais d'un autre côté, une réalité qui nous remonte du terrain, des acteurs économiques qui est beaucoup plus difficile.
Donc, il va falloir travailler à la résilience de notre monde économique
dès 2025, en accompagnement. Je vous présenterai dès le mois prochain, un rapport sur les outils financiers qui doivent permettre justement de venir accompagner les besoins de nos de nos entreprises.
De la même façon dans le tourisme, parce que ça fait partie intégrante
de notre économie et c'est le moteur essentiel de notre économie. La politique qui est menée par la conseillère exécutive Angèle Bastiani, bien sûr, et qui est une politique gagnante et qui démontre que la stratégie aujourd'hui de déconcentration porte ses fruits et est la bonne stratégie. Il faut la confirmer et nous aurons en 2025, vous le savez, une mesure forte qui sera portée, c'est celle de l'achat de flux qui traduit cette volonté politique. Malgré les difficultés aujourd'hui, nous espérons que ce projet-là qui est important, verra le jour dès 2025.
Et enfin le troisième aspect, c'est celui de l'agriculture, parce que
l'agriculture c'est aussi de l'économie. Souvent on a tendance à l'oublier, je profite pour le réaffirmer à ce niveau-là. Aujourd'hui, je crois que, avec la création de la chambre régionale d'agriculture, c'est un atout supplémentaire pour construire le projet agricole de 2025. Un ODARC qui pilote la politique, une chambre régionale qui va pouvoir la mettre en œuvre et accompagner sa mise en œuvre, c'est incontestablement une plus-value avec les trois enjeux de 2025 qui ont été aussi ceux souvent énoncés à la fois par le président de l’ODARC et aujourd'hui par le président de de la Chambre régionale d'agriculture. Le premier, la question 30
foncière, on en a parlé, la question de la spéculation hier, y compris sur les terrains agricoles. Il y a une action à mener et qui envoie y compris à l'enjeu de la SAFER.
Le deuxième point, c'est celui des filières, notamment de la filière
d'élevage qui est une filière, vous le savez, qui est menacée aujourd'hui et qu’il va falloir sauver absolument puisqu'elle est celle qui représente le mieux l'identité agricole mais au-delà l'identité Corse ou de ce que nous sommes.
Enfin le troisième aspect, celui qui a aussi été abordé, celui de la gestion
de l'eau. Je salue ma collègue conseillère exécutive en charge de la politique de l’eau qui aura à porter, avec l’ODARC et la représentation agricole, ce sujet-là. Il est important, vous savez qu'il ne peut pas y avoir d'agriculture sans eau, mais qu'en même temps, il faut que le monde agricole s’inscrive dans une démarche encore plus vertueuse de gestion économe de l'eau.
Donc important, 2025, ces aspects d'accompagnement économique.
Enfin, le troisième enjeu de priorité de 2025 sera, et je terminerai par-
là, le soutien aux territoires. J'en ai parlé tout à l'heure dans la politique d'investissement, je veux y revenir, sur 2025. Je pense qu’il faut répéter les choses pour qu'elles soient comprises, c'est toujours pédagogiquement intéressant et je vais le faire. Peut-être que Julien Paolini aura l'occasion aussi de s'exprimer ici ou lundi, sur ce sujet, en chambre des territoires.
Nous avons une politique choisie de soutien aux territoires. Si on se
compare aux autres régions, là aussi on a un atypisme. Personne ne fait ce que nous faisons en termes de soutien aux territoires. Chaque année, c'est plus de 80 M€ qui sont directement fléchés vers les territoires par la Collectivité de Corse, notamment vers les communes et les intercommunalités, ça se fait sur un certain nombre de dispositifs de soutien et d’aide.
Premier travail de 2025, vous le savez, ça a déjà été dit. Il y aura un
travail sur la refonte de ces dispositifs d'aide. Ça va nous prendre l'année 2025. Il y a un sujet, il faut absolument que l'ensemble des acteurs, au niveau premier les maires et les présidents d'intercommunalités, se mettent au travail avec nous pour redessiner nos régimes d'aide aux territoires. Ce sera le travail de 2025. L'objectif étant que dès le premier trimestre 2026, nous ayons en opérationnalité un nouveau règlement d'aide.
Le deuxième point dont je vais vous parler, c'est celui de la dotation
quinquennale parce qu'entre temps, il y a l'année 2025 transitoire.
Là, on veut être très clairs, on veut tellement être clairs, je peux vous
annoncer qu’il y a un courrier qui partira aux maires parce qu’il y a eu trop de 31
choses ambiguës qui ont été dites, peut-être parfois par méconnaissance, peut-être parfois avec un peu de malice politique.
Ce que l’on veut, nous, réaffirmer, c'est qu'il y aura bien une dotation
quinquennale, alors qu'on l'appelle transitoire, on peut la dénommer de la façon que l'on veut, mais il y aura bien une dotation quinquennale avec des crédits de paiement qui seront au même niveau que les 3 dernières années et peut-être même un peu supérieurs, c'est-à-dire entre 25 M€ de crédits de paiement fléchés dans le cadre de la dotation quinquennale.
Après, on peut tout expliquer. Mais vous savez, les chiffres sont têtus et
moi je reste à votre disposition pour vous démontrer que ces 3 dernières années, nous avons payé entre 25, les meilleures années, et 20 M€ les moins bonnes de dotation quinquennale. Et cette année, nous inscrirons au budget certainement 25 M€ de dotation quinquennale.
Donc voilà. Je crois que ce débat, maintenant, il faut qu'il s’arrête, en
tout cas sous cet angle-là, après on peut discuter sur beaucoup de choses concernant la dotation quinquennale et ce sera l'objet de la négociation de 2025. Un soutien réaffirmé aux territoires en 2025 et sans ambiguïté.
Je terminerai donc cette présentation par une conclusion qui reprend
mes propos, la démarche qui est pragmatique, je crois, sérieuse, parfois je le concède et je le répète, rigoureuse avec une triple volonté. D'abord, s'adapter à une logique de contraintes qui sera pluriannuelle. Elle va être durable, donc on doit s'adapter. Répondre, deuxième objectif, néanmoins aux besoins essentiels, les besoins du quotidien qui sont ceux des Corses, mais ce qui remonte souvent par les communes, les intercommunalités, avec une logique de proximité et une logique bien sûr de priorisation.
Et enfin, troisième ambition, anticiper et préparer l'autonomie. Je crois
que c'est important aussi. Il faut aussi qu’on sache à un moment donné, s'élever, prendre le temps et de voir un peu plus loin en préparant à la fois notre administration et en affirmant nos fondamentaux dans le cadre de la révision du PADDUC.
À ringrazià vi. 32
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi, o Sgiò cunsiglieru.
Ci hè un avisu di u CESEC chì ripiglia i punti chè vo avete digià
sottulineati.
Le CESEC s'interroge sur les raisons qui font que la Collectivité a une
structure de recettes atypique, singulière qui la rendrait plus vulnérable que les autres régions et les départements de droit commun.
Il s'interroge aussi sur la dynamique de TVA qui est beaucoup moins
forte en Corse, notamment la part reversée par rapport aux autres régions.
Le CESEC sollicite aussi, sur ces deux points, des éléments
complémentaires d'éclaircissement et d'analyse auprès des services de la Collectivité.
Il demande que les données relatives aux différents flux financiers
relatifs à la Corse soient enfin apportées par l'État, chose que nous ne cessons de demander nous aussi.
Il est inquiet, mais vous l'avez évoqué, il attire la vigilance de la
Collectivité concernant le budget alloué à la culture. Il est conscient du contexte budgétaire contraint et s'inquiète de la baisse des financements aux associations.
Il exprime aussi son inquiétude face au basculement de plus en plus
important sur le plan social de personnes qui bénéficiaient du régime de l'allocation de solidarité spécifique vers le RSA et des conséquences évidemment que ça aura en termes budgétaire. Il nous appelle donc à la prospective sur cette question-là.
Vous avez parlé de la transition écologique, bien évidemment donc, on
connaît votre souci de ce point de vue que nous partageons. Le CESEC voudrait une annexe budget vers investissements. Il réitère la volonté de voir l'axe transition écologique traité comme un axe prioritaire, mais vous vous êtes exprimé là-dessus.
Il prend acte du rapport relatif aux orientations budgétaires de la
Collectivité pour l'exercice 2025.
Il y a également un rapport de la commission des finances. 33
M. Joseph SAVELLI
Je vais faire la lecture du rapport, Madame la Présidente.
M. Jean BIANCUCCI a fait observer que ces orientations budgétaires
n’étaient seulement celles de l’année 2025, mais qu’elles s’étageaient sur trois ans, répondant ainsi aux demandes des groupes d’opposition sur la nécessité d’avoir plus de lisibilité en matière de fonctionnement et d’investissement sur une dimension pluriannuelle.
Ainsi il y aura une continuité dans les politiques mises en œuvre durant
ces trois années, au regard des indications et des directions données dans ce Document d’Orientations Budgétaires.
M. Jean BIANCUCCI a souhaité que la Commission des Finances soit
associée à ces travaux dans la mesure où la Corse se retrouve, comme c’est le cas à une échelle européenne française et pour d’autres régions, dans une situation où il va falloir, à la fois, maintenir les investissements, limiter le recours à l’emprunt et essayer de compresser, en tout cas de stabiliser les coûts de fonctionnement.
Certes, c’est un exercice difficile et le Conseil exécutif pourrait être
critiqué, si demain les élus de la majorité et de l’opposition n’étaient pas informés des évolutions et des difficultés rencontrées pour mener à bien ce challenge.
Tout en rappelant que le Conseil exécutif n’aura aucune difficulté à
réussir dans ce domaine, il a souligné que le DOB était assez explicite sur les politiques menées et à venir, notamment en ce qui concerne les politiques sociales, le maintien des moyens financiers et la nécessité politique d’être extrêmement présent.
M. Jean BIANCUCCI a précisé que la majorité territoriale soutenait
l’action du Conseil exécutif tout en restant preneur d’informations tout au long de cette année : les Orientations Budgétaires sont la première étape de l’année budgétaire, puis viendront le Budget Primitif, le Compte Financier Unique et enfin le Budget Supplémentaire. La Commission des Finances devra être informée y compris des difficultés rencontrées afin de mieux partager les efforts consentis par le Conseil exécutif.
À la fin de la réunion, M. Jean BIANCUCCI a regretté que le Document
d’Orientations Budgétaires n’ait pas donné lieu à davantage de débat au sein de la Commission des Finances et il a rappelé que les débats dans les commissions organiques de l’Assemblée de Corse permettent de poser des questions sur les rapports présentés par les conseillers exécutifs et/ou par les services afin d’éclairer les sujets abordés. 34
Il a espéré que ces questions ne viendront pas uniquement lors du débat
en séance publique de l’Assemblée de Corse.
La Commission des Finances a pris acte du Document d’Orientations
Budgétaires.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Bien, merci. Donc, la parole est à qui veut l'apprendre. Paul-Félix
Benedetti pour « Core in fronte ».
M. Paul-Félix BENEDETTI
J'ai entendu le propos introductif du président rapporteur, un dossier
ramassé pour qu'il soit plus synthétique. Oui, il est ramassé mais il est surtout aplati et rabougri parce que les orientations en termes de définition de politique nouvelle, je n'en vois aucune. Je vois une continuité dans la continuité d'une route qui va amener à un accident certain.
La conjoncture mondiale, la conjoncture corso-française, elle est ce
qu’elle est, mais nos éléments traceurs d’un changement de méthode pour revenir à un état financier qui générerait des disponibilités accrues, non pas par des recettes nouvelles puisque nous n'avons pas les moyens de légiférer, nous subissons l'état général des recettes, et le seul moyen que nous avons pour pouvoir en avoir de nouvelles, c'est de gérer nos fonctionnements.
Il y a les annonces, dire que vous voulez réduire et que vous
ambitionnez de le faire à l'horizon 2028. Moi, ce que je vois, c'est qu’il y a eu une inflation des logiques de fonctionnement qui ont très probablement été subies, mais qui ont pris 17 % entre 2020 et 2025 et en face, des investissements qui eux n'ont pris que 12 %. Donc, on a un delta, un delta de 5 %. Ce delta, lorsque vous le mettez avec une fonction exponentielle bancaire, vous arriverez à la faillite à échéance de très peu d'années et là, je vous parle d'une échéance qui arrivera à la fin de votre mandat.
Je vais vous donner simplement un indicateur de ces phénomènes. En
2018, la Collectivité territoriale a investi 266 M€, avec un emprunt de 0. En 2025, elle ambitionne d'abonder un budget d'investissement de 310 M€ avec un emprunt de 125 M€, sauf qu'en 2018, les 266 M€, si on les actualise en euros courants avec l'indice français des travaux publics, il faut faire + 24 %, ce qui ferait quelque chose qui serait de l'ordre de 330 M€.
Donc en 2018, en euros constants actualisés, on a fait 330 M€
d'investissement pour 0 € d'emprunt. Ça veut dire que la logique, bien entendu 35
l'emprunt finance le reste à faire en investissement, mais la part d'investissement, elle diminue sans cesse. Or, la Corse a besoin d'un effort structurel en termes d'aménagement. Et dans ce cadre-là, je ne vois pas d'effort et de volonté stratégique.
Ensuite, à enveloppe constante et à dépenses constantes, il y a des
politiques à prioriser qui n'ont jamais été faites jusqu'à présent, au contraire, elles sont potentiellement minorées, la culture, le sport, la langue, c'est le parent pauvre.
La différenciation et la bonification pour les communes du rural par
rapport aux communes qui sont déjà riches, ça n’y est pas de manière forte, ce sont des taux marginaux.
Après, la dotation aux communes, je veux bien que vous vous
annonciez les 25 M€, ils sont dans les documents comptables d'exécution des budgets, mais combien y a-t-il de communes en ce moment qui sont dans l'impossibilité de clôturer leur budget prévisionnel 2025 parce qu'elles n'ont pas les arrêtés de subventions de la dotation communale qui est logiquement discrétionnaire et à l'appréciation exclusive du maire ? Qu'est-ce qui se passe ?
Si l'enveloppe y est, il doit y avoir derrière les arrêtés. Je pense qu'avec
4 500 salariés, on doit avoir les moyens humains de se recentrer sur ce qui est fondamental et c'est fondamental, l'aide aux communes, ou alors c'est que l'enveloppe des 25 M€, elle est en deçà du quantum des aides allouées aux communes et qui, lorsqu'il y a des consommations, qu'ils deviennent à la hauteur de leur droit de tirage, la disponibilité des 25 M€ est insuffisante. Ça, j'aurais aimé le voir et c'est probablement cela qui se passe. Et à ce moment-là, vous différez les arrêtés de subvention pour les faire chevaucher sur deux programmes quinquennaux. Mais à ce moment-là, on doit dire que c'est une dotation décennale.
V ous savez, je ne veux pas épiloguer, j'attends de voir des traceurs de
nouveauté, de modernité, de bonne gestion et de bonnes pratiques. On est dans la continuité. La continuité, lorsque vous aurez tout le temps ce delta de 5 %., je ne vais pas vous faire l’injure de vous faire un petit tableau Excel, mais on arrive vite à rentrer, en dehors de la règle d'or de la comptabilité publique et vous allez vous retrouver avec un capital à rembourser qui va être supérieur à la disponibilité d'excédent de votre budget de fonctionnement reversé à votre budget d'investissement. Vous le savez, vous savez compter sûrement aussi bien que nous tous.
Donc, quels sont les voies et moyens que vous envisagez de manière
rationnelle ? Quelles sont les décisions fortes qui vont être prises pour le prochain budget ? 36
Dans ce document d’orientations budgétaires, il n'y a rien. C'est un
document de continuité et une continuité dans le marasme.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Georges Mela.
M. Georges MELA
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le président du conseil Exécutif, Mesdames et Messieurs les
élus, Monsieur le conseiller exécutif,
Le rapport sur les orientations budgétaires qui nous est proposé et mis en
débat aujourd’hui indique hélas un nouveau fléchissement qui confirme nos doutes, souvent exprimés par notre ancien collègue Xavier Lacombe. En effet, depuis la fusion des trois collectivités, la fameuse trajectoire Klopfer s’est considérablement éloignée et à la lecture du compte rendu de la commission des finances, cette dégradation semble enfin assumée.
Alors bien sûr, on pourrait partager cette présentation plus humble et plus
dépolitisée qui se veut moins offensive contre l'État, l'héritage, les conseils généraux.
Et pourtant cela fait des années que l’on parle de maîtrise de nos dépenses
de fonctionnement et qu’il nous faut impérativement travailler à la mutualisation des moyens grâce à la fusion des collectivités.
Mais ces sujets restent malheureusement au stade des incantations.
Cela me fait penser au peu d’empressement manifesté pour solutionner les
difficultés rencontrées et s’engager résolument sur l’investissement productif, quelque part tarde à arriver.
Et pourtant, quand on pilote les finances d’une collectivité, il faut
nécessairement faire des choix et choisir, c’est renoncer.
Concernant les recettes, vous y avez fait allusion, nous le savons, leur
structuration est à revoir, dans un contexte budgétaire national contraint, avec la volonté, je cite, de « continuer à mener un combat politique pour que la Collectivité de Corse soit dotée des prérogatives et ressources adaptées à sa mission et à ses besoins ».
Déjà, vous ne l’avez pas mentionné, mais on ne peut que se féliciter que
la Corse soit exonérée du Dilico (dispositif de lissage conjoncturel), sans oublier la 37
majoration de Dotation de Continuité Territoriale de 50 M€ a été actée et pour laquelle on peut même espérer dégager des reliquats.
D’ailleurs, à combien l'OTC les évalue-t-il ? Comment seront-ils utilisés ?
On a vu à la dernière session des opérations routières, certaines
d’envergure comme la déviation d’Olmeto, celle de Ste Lucie dont il sera question aujourd’hui, d’autres opérations avec un coût moindre, je pense aux parkings dans l’hypercentre de Venaco, que l’on écarte faute de moyens …
Ces 4 M€ qui seraient nécessaires à leur réalisation pourraient être
financés par le biais de ces reliquats…
La majoration de reliquats avait été de 33 M€ il y a deux ans, de 40 l’an
dernier, et de 50 pour 2025, on peut donc croire que cette année, il restera quelque chose !
Quant à nos recettes fiscales, on peut constater que malgré le relèvement
de 0,5 point des droits de mutation à titre onéreux, le produit estimé devrait se situer autour de 87 M€. Alors, c’est mieux que 2024 mais moins bien que 2021, 2022 et 2023. Le tassement, comme vous l’avez précisé, semble donc se confirmer.
L'autre recette importante, celle des tabacs, elle, poursuit son
augmentation avec 157 M€ estimés. Mais doit-on s’en réjouir même si comme envisagé, la baisse du nombre de paquets achetés est compensée par la hausse du prix de l’unité ?
On enregistre également, et vous l’avez signalé, une baisse de 7 M€ sur
la TVA qui se maintient malgré cela à 258 M€.
Quant à la taxe de transport (36 M€) et la taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques (53 M€) elles devraient être identiques à l'an dernier.
Sur les cartes grises, suite à votre décision d'augmenter les taux, chose à
laquelle nous n’étions pas favorables, la Collectivité de Corse encaisserait 8 M€ de plus (18 contre 10 l'an dernier), compensant ainsi la baisse de recettes de la TVA. Le droit annuel de francisation et de navigation augmente aussi de 1 M€ puisque l’on a baissé la réfaction de 20 points. On passe de 4 à 5 M€ mais attention, les conséquences risquent de se faire sentir dans le nautisme et j’ai attiré votre attention à plusieurs reprises sur ce sujet.
In fine, au niveau des recettes, malgré le contexte contraint auquel vous
faites allusion, la Collectivité de Corse bénéficie d'une augmentation de 1,1 % de 38
celles-ci. Il ne doit pas y avoir beaucoup de régions ou départements dans cette situation. C’est tant mieux pour nous et il est juste de le souligner.
Mais nous le savons tous, il nous faut impérativement innover, et nous
l’avons dit à plusieurs reprises, en tout cas votre prédécesseur s’en est fait l’écho et vous-même aujourd’hui, sur des recettes nouvelles car nos rentrées fiscales restent aléatoires et nos besoins sont bien au-delà de nos moyens.
J’ouvre une parenthèse, au passage des autorisations de programme
transports en page 13, où sont mentionnés 260 M€ sur les routes, pour vous rappeler que lors de la dernière session, au détour du rapport sur la déviation d'Olmeto, notre amendement sur l'actualisation du PPI transports routiers a été adopté et qu’on l’attend donc dans les 6 mois, soit avant le BS de septembre. Le stock d'AP devrait être adapté en conséquence dans la foulée, et ce serait bien que le BS l’intègre.
Quant aux dépenses de fonctionnement, dont la maîtrise est la clef de
voûte de tout l’édifice, vous l’avez dit, même si une stagnation des dépenses réelles de fonctionnement est annoncée, à la lecture du tableau page 7, on y voit malheureusement un réel engrenage au niveau de l’investissement, de l’emprunt et de l’encours de la dette, comme cela a été signalé par notre collègue Paul-Félix Benedetti.
Les éléments qui apparaissent sont les suivants :
Au 31/12/2024, 343 M€ d’investissements, 128 M€ d’emprunt, 1 119 M€
d’encours
Au 31/12/25, l’investissement régresse de façon forte : 310 M€
d’investissements, alors que sur le précédent document qui nous avait été présenté lors de l’examen du budget primitif 2024 et au cours du débat d’orientations budgétaires, le tableau faisait apparaitre une lecture et une prospective à hauteur de 330 M€. Aujourd’hui, les 330 deviennent 310.
Malgré la baisse de cet investissement, l’encours de la dette augmente de
5 %.
Au 31/12/2026, 310 M€ d’investissements, 118 M€ d’emprunt, 1 228 M€
d’encours. Montant d’investissements identique à 310 M€ puisque c’est la perspective que vous vous fixez, mais l’encours de la dette continue d’augmenter de 4 %.
Au 31/12/2027, 310 M€ d’investissements, 116 M€ d’emprunt, 1 269 M€
d’encours 39
On voit bien que malgré le montant des investissements resté identique,
l’encours de la dette augmente à nouveau de presque 4 %.
Le recours à l’emprunt devient systématique et tous les ans, depuis 2018,
l’encours de la dette augmente de 100 M€ malgré le remboursement annuel du capital de la dette.
Ces chiffres catastrophiques montrent un effet ciseau incontestable avec
comme tendance, un alourdissement permanent de cette dette malgré une baisse supplémentaire du montant des investissements programmés qui passe de 330 M€ à 310 M€ sur les trois dernières années de mandature.
Aujourd’hui en 2025, force est de constater que nous investissons bien
moins que les trois collectivités réunies investissaient en 2015 avec une dette multipliée par presque deux et exclusivement sous vos mandatures en l’espace de 9 ans. Elle passe de 616 M€ en 2017 à 1 119 M€ en 2025.
De plus, et je le regrette, une ligne qui avait toute son importance sur le
tableau auquel je faisais allusion tout à l’heure et qui y figurait, a été supprimée. Il est vrai qu’elle était loin de vanter les mérites de votre gestion. Il s’agit de l’indice volumétrique d’endettement en pourcentage qui est le rapport entre la dette contractée et les recettes réelles de fonctionnement. Vous y avez fait allusion tout à l’heure, sauf qu’en se livrant à l’exercice, on obtient des résultats qui sont différents des vôtres : 98 % en 2025 ; 100 % en 2026 ; 103 % en 2027. Vous voyez que nous dépassons les 100 % malgré le commentaire qui a été le vôtre.
Cela montre deux tendances :
-la première, c’est un risque de non-solvabilité si la collectivité continue
de s’endetter ;
-la deuxième, c’est une dette en 2027 supérieure aux recettes annuelles de
fonctionnement qui limitera ainsi sa capacité à investir et à répondre aux besoins courants.
Sur les effectifs, vous connaissez notre position, notre collègue Chantal
Pedinielli vous apportant souvent la contradiction. J’apporterai quand même une précision complémentaire, à savoir le niveau d'agents en nombre est quasiment identique à 2018. Nous savons qu'il y a environ 120 départs à la retraite par an.
Cette pyramide des âges aurait pu être considérée comme une aubaine si
vous aviez fait de ce sujet la priorité essentielle. Hélas, ce n’est que 7 ans après cette fusion que vous y faite référence en parlant d’année stratégique pour un projet d’administration modernisé en page 22 du document. 40
Vous avez choisi jusqu’à aujourd’hui, le remplacement automatique des
départs malgré un des objectifs qui était de supprimer les doublons. Malgré cette masse conséquente, on n'a jamais eu autant recours aux AMO, cabinet d'études, etc.
En commission des finances, j’avais souhaité avoir un ordre d'idée sur un
exercice et il en était de même concernant le recours à des entreprises pour assurer l'entretien des routes. Mes sollicitations sont restées vaines.
Quant aux dépenses de personnel, vous le savez, elles augmenteront à
nouveau de 4,2 % par hausse mécanique.
Vous évoquez une piste d'économie sur les dépenses réelles de
fonctionnement page 26 avec l'organisation du temps de travail (pointeuse, compte épargne temps, etc.).
Vous parlez d’engagement et de poursuites d’investissements. Je suis
surpris de constater qu’aucun chiffrage n’apparaît. C’est curieux que dans un débat d’orientations budgétaires, il n’y ait aucun chiffre. Nous attendrons le budget primitif pour en savoir plus, même si nous savons déjà qu’il ne sera en aucun cas à la hauteur des enjeux et des besoins des Corses.
Un mot quand même sur cette modernisation de l’administration en vue
de l'autonomie. J’ai envie de vous dire et vous le savez, vous qui avez administré une commune, qu’avec ou sans écritures constitutionnelles, loi organique, contrôle de constitutionnalité ou d’opportunité, l’administration doit être organisée et structurée. On est la collectivité la plus décentralisée de France, le seul échelon au- dessus du bloc communal désormais. Le nouvel organigramme est annoncé pour mars 2025. Je vous rappelle quand même que la Collectivité de Corse date du 1er janvier 2018. Il y a des dysfonctionnements palpables qui sont de grande importance.
On le voit bien, nous avons un problème de temporalité et de prise de
décision. En page 29, le rapport égraine les plans évoqués au titre de la « démarche de planification » : Acqua Nostra est mort-né, la PPE est mise en œuvre avec du retard, le plan déchets est en cours avec 10 ans de retard et des revirements incessants, le schéma de développement urbain durable est annoncé depuis 3 ans mais toujours rien, etc. Les communes sont exhortées à élaborer des documents d’urbanisme, vous y faisiez référence, mais il faudra ensuite les mettre en comptabilité avec le PADDUC et avec le ZAN qui doit être défini par la CdC et dont il conviendrait que les communes connaissent les règles du jeu pour établir leur PLU.
En commission des finances, Monsieur le conseiller, vous avez affirmé,
pour tordre le cou aux rumeurs, qu’il y aura bien une dotation quinquennale en 2025 qui sera dans les mêmes proportions que lors des trois dernières années, mais mieux 41
encadrée avec la possibilité de recourir à des appels à projets. Ça semble très vague. On attendra donc le règlement qui devrait intervenir en mars, concomitamment au BP.
Dans le rapport, je n’ai hélas pas trouvé ces précisions. Vos explications
ou vos justifications d’aujourd’hui sont encore plus préoccupantes lorsque l’on sait que certaines communes qui ont déposé des dossiers structurants en 2024 n’ont toujours pas reçu à ce jour l’arrêté. Cela a été précisé par notre collègue tout à l’heure.
En page 46, il y a bien l'évocation d'une révision du plan avec une volonté
de poursuivre le soutien aux territoires, comme vous l’avez dit. Mais dans les faits, notons que c'est la première fois depuis 1994 qu'on n'a pas de dispositif pendant plusieurs mois puisque le règlement prenait fin au 31 décembre 24.
Mais lorsque l’on sait que lors de votre dernière décision modificative de
décembre 2024, bon nombre d’opérations structurantes ont été supprimées pour un montant de plus de 136 M€ dont : 11 M€ sur les routes ex-départementales ; 7,5 M€ sur les routes territoriales ; 9,8 M€ sur les dotations aux communes rurales ; 8 M€ sur les projets d’AEP et d’assainissement. Ils deviendront, et vous nous en avez donné acte à travers une réponse anticipée, de percevoir votre ligne politique.
Vous parliez de coupes sombres dans votre intervention, comment
qualifiez-vous celles-ci ? Quelles sont ces opérations annulées ? S’agit-il d’opérations annulées par les porteurs de projet ou bien une décision unilatérale de la Collectivité de Corse sachant qu’aucune réflexion n’a été menée par la commission des finances, ce que j’ai profondément regretté puisque celle-ci a été totalement écartée.
Vous comprendrez donc que nous restons dans l’opacité totale. Mais je
retiens la promesse que vous venez de prendre, j’espère que c’est plutôt un engagement, pour un travail en commission des finances sur ce sujet.
Oui, je le répète, nous avons un problème de temporalité et de prise de
décision.
Vous le savez comme nous, cette Collectivité ne pourra continuer
d’exister que si des choix courageux sont faits, qu’ils plaisent ou pas.
Cette collectivité ne pourra continuer d’exister que si des choix courageux
sont faits, qu’ils plaisent ou pas.
Vous êtes la majorité, c’est donc à vous de les faire et de jouer ce rôle. 42
Il y a un proverbe mongol qui dit, en parlant des Occidentaux : « Eux, ils
ont l’heure, mais nous, on a le temps ». Or, nous ne l’avons pas, pire encore, nous ne l’avons plus.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Il fait un peu froid dans cet hémicycle.
M. le Président Gilles SIMEONI
Moi, je trouve que ça se réchauffe !
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Romain Colonna.
M. Romain COLONNA
Merci, Madame la Présidente.
Moi, je remarque quelque chose sur la forme, c'est que les deux
premières interventions enflammées sont celles de travailleurs acharnés, jusqu'à 4 h du matin, Paul-Félix et Georges Mela, donc je ne sais pas si j'aurai leur niveau d’énergie, mais je vais essayer quand même.
In piena forma, ch’avete manghjatu sta mane ?
Plus sérieusement, Monsieur le conseiller, rapidement vous dire que
nous sommes tout à fait rassurés, notamment par les 4 principes que vous avez évoqués parce qu’aujourd'hui, il s'agit bien d'un débat d'orientations budgétaires. Donc nous, en tant que conseillers de ce côté-là de l'hémicycle, on a besoin d'avoir des orientations. Je crois que vous avez parfaitement réussi l'exercice à travers les 4 objectifs majeurs et principes. Je ne vais pas les énumérer vous l'avez fait bien mieux que je ne le ferai à ce micro. Mais vous dire réellement que là nous avons une perspective politique qui est très concrète et sur laquelle nous allons vous accompagner bien évidemment.
Je voudrais avoir un propos un peu moins technique que notre collègue
Georges Mela et attirer votre attention sur deux faits. Vous avez d'une part parlé d'une contrainte multifactorielle. Il y en a une, alors ce n'est pas forcément une contrainte au moment où je le dis, mais telle qu'on l'a subie puisqu'on n’a pas les moyens de nos ambitions, ça peut l’être, c'est la contrainte démographique. Je dis 43
au moment où j'en parle, ce n'est pas forcément une contrainte, l'accroissement de la démographie en soi n'est pas forcément une contrainte.
Mais le taux d'accroissement de la démographie en Corse et j'ai, avec
d'autres, je crois qu'il y avait, Madame la Présidente aussi, assisté à la présentation notamment des travaux de de l’ADEC et de votre prédécesseur, en présence du directeur de l'Insee avec chiffres à l'appui présentés par l'Insee, où l'accroissement démographique en Corse est 2 fois supérieur à celui du continent. Et on évoque souvent le chiffre de 5 000 personnes. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que lorsque l'on rentre dans cet hémicycle en 2021, il y a à peu près lorsque l'on en ressortira, grosso modo 20, 25, 30 000 personnes en plus.
Ça veut dire que nos politiques publiques et les contraintes qui pèsent
sur nos politiques publiques, en fin de mandature, ce n'est pas tout à fait les mêmes qu'en début de mandature. Il y a des contraintes, notamment en termes d'aide sociale par exemple et vous l'avez évoqué, qui posent un problème dans la trajectoire qui se pose à notre Collectivité. Et ça, on ne peut pas faire, et vous l'avez évoqué, je vous en remercie, on ne peut pas faire comme si ça n'existait pas.
Donc, il faut absolument et ça appelle une modification, parce que je
répète, sur le continent, l'accroissement c'est 0,5 %, en Corse on est à plus de 1 %. C'est quelque chose que nous devons absolument, dans notre réflexion, dans notre perspective, et je sais que Madame la Présidente y travaille aussi dans le cadre de « Corsica Pruspettiva », c'est une donnée qui est fondamentale pour l'avenir de la Corse et de nos finances publiques. Ça, c'est la première chose.
La deuxième chose, on a tracé comme perspective politique et
institutionnelle qu’il y ait une modification statutaire, cette année. V ous l'avez dit dans votre présentation, et c'est le second point sur lequel je voudrais insister, à partir du moment où on ambitionne une autonomie politique de la Corse, celle-ci doit nécessairement, solidairement s'accompagner d'une autonomie fiscale. Or, et vous l'avez dit, et nous vous appuyons encore dans cette requête, mais je voudrais aussi que ça soit fortement souligné dans le cadre de ce débat d'orientations budgétaires 2025, nous n'avons pas les données qui sont demandées par l'ensemble de la classe politique Corse, les données fiscales.
La dernière visite ministérielle nonobstant celle d'hier qui était celle de
Monsieur Rebsamen, en charge du dossier corse, et je parle sous le contrôle de ceux qui étaient présents au nom des groupes, lors de l'entrevue que nous avons eue avec le ministre, nous avons encore une fois réitéré cette demande en disant que nous ne pouvions pas aller vers une négociation sur un statut d'autonomie sans aborder bien évidemment la question fiscale, et qu'il n'était pas possible pour nous de l'aborder dans les meilleures conditions si nous n'avions pas les données adéquates. 44
Je ne serais pas tellement plus long. Je voulais attirer votre attention sur
ces trois points.
Pour synthétiser, nous sommes parfaitement d'accord avec les
perspectives que vous tracez, intégrer la donnée démographique dans nos réflexions telles que vous l'avez fait et encore une fois, que cette Assemblée dans le cadre de ce débat d'orientations budgétaires, puisse haut et fort dire que nous avons besoin de ces données-là. Nous avons besoin de construire une autonomie fiscale pour accompagner l'autonomie politique de la Corse. Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi. Quale hè chì vole piglià a parolla ? Jean-Christophe è
dopu Pierre Ghionga.
M. Jean-Christophe ANGELINI
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le conseiller, Mesdames et Messieurs, chers collègues et
amis,
Un jour de 2007 ou 2008, je ne sais plus très bien, on avait eu un débat
budgétaire, je le dis avec beaucoup de respect, pour Gilles, pour Romain qui vient de s'exprimer au nom de la majorité, Dominique Bucchini qui était à l'époque président d'un groupe d'opposition, avait dit à Ange Santini, « entre ce que vous présentez et ce que nous croyons deviner, ci passa u mare à mezu ». Je reprendrai cette expression une quinzaine d'années après.
Votre volonté politique, même si elle est discutable et discutée, n'est pas
en cause, pas davantage la sincérité que vous mettez dans la présentation des choses. Mais je pense vraiment qu'il est temps, selon les modalités que cette Assemblée déterminera, de voir les choses en face. Je crains de ce débat qui n'est pas relatif au vote du budget, qui est un débat d'orientations, qu’il ne nous éloigne de l'objectif bien plus, malheureusement, qu’il ne nous en rapproche.
Quelques considérations liminaires. La première d'entre elles, Madame
la Présidente a rappelé brièvement l'avis du CESEC. Quand on le lit dans le détail, c'est ce que nous avons fait bien sûr, on comprend que la présentation ait pu être aussi rapide. Le CESEC s'interroge beaucoup, s'inquiète me semble-t-il, mais il dit surtout deux choses, et on ne peut pas le suspecter de complaisance à l'endroit de l'opposition, pas davantage de la majorité, il est dans son rôle, je crois, sur la capacité de désendettement. Donc, elle atteindra cette année, 7 ans justement. L'objectif affiché est de la ramener à 6,7 vers la fin de la mandature. On est bien 45
sûr en deçà, et je cite toujours de CESEC, du seuil prudentiel de 9 ans, mais on est, pour des raisons que vous pourrez expliquer techniquement et je pense que Louis ou d'autres un peu plus tard, le feront en expliquant qu'on voit le monde en noir, qu’on est taquins, à voir méchants, mais je ne crois pas, en tous les cas, pas du tout même, on est au double par rapport à 2018 où, je vous le rappelle, nous étions 3,8 années.
Concernant la dette et le mur de dettes que vous évoquez vous-même,
le CESEC, je cite, « s'inquiète que celle-ci ne cesse de croître d'année en année pour passer de 1 045 M€ en 2023, à 1 119 M€ en 2024, avec une projection à 1 179 M€ en 2025, 1 228 M€ en 2026 et 1 269 M€ en 2027 ». Donc ça, ce sont des chiffres, des projections qui, je le répète, ne sont pas le fait d'un groupe nécessairement partisan dans sa lecture des choses, mais de notre Conseil économique.
Je vous épargne le reste. La vigilance à laquelle on nous appelle et un
certain nombre de marqueurs politiques qui manifestement manquent également, du point de vue du Conseil, à l'appel.
On a donc une situation qui aujourd'hui, et vous le savez aussi bien que
nous, est très problématique.
Vous nous dites « on va y répondre en baissant nos dépenses de
fonctionnement de 0,5 point », soit me semble-t-il une vingtaine de millions. Ces 7 dernières années, vous les avez augmentées sans interruption de plus de 3 points. Il est, pardon de vous le dire avec une forme de brutalité, non, de sincérité excessive, impossible que vous les baissiez d'autant au regard des contraintes que vous avez objectivement évoquées et que pour le coup, nous pouvons partager. Ça relève de la pensée magique. C'est techniquement impossible. Je nous renvoie au compte administratif, chacun opposera des chiffres et des tendances, nous, on oppose une conviction, comme vous opposez la vôtre, mais très honnêtement, ça nous paraît quelque peu improbable, voire davantage.
Je vous rappelle qu'au même moment, les dépenses de personnels qui
constituent un poste important de nos, de vos dépenses de fonctionnement, elles connaissent une hausse de 4,2 %, d'ailleurs vous explicitez de manière on ne peut plus détaillée, et je veux le souligner, les prévisions de recettes, mais vous êtes pour le moins évasif dès lors qu'il s'agit des projections de dépenses.
Alors, vous nous répondrez que les choses seront précisées au moment
de l'examen du budget primitif. Mais je veux redire ici, au seuil de cette explication, notre profonde inquiétude. 46
Deuxièmement, sur l'emprunt, vous annoncez cette année 123 M€.
Nous considérons que cette somme, d'autres groupes l'ont dit, Georges Mela à l'instant, Paul Félix plus tôt, elle est très élevée.
Vous dites : si demain nous devions, et c'est une partie du propos de
notre collègue et ami Romain Colonna, bénéficier d'autonomie fiscale, nous aurions en face de ces dépenses, de cette trajectoire d'emprunt, une dynamique de recettes mieux dimensionnée et plus adaptée.
Ce que notre groupe soutient, c'est que même en cas d'autonomie fiscale
et de structures de recettes beaucoup plus adaptées, nous n'atteindrions pas, ou en tous les cas si rapidement, les horizons que vous évoquez.
Qu'est ce qui nous préoccupe, puisque vous en appeliez aux
collectivités locales ? Nous, on a compris assez vite quelle était la trajectoire il y a quelques temps. Qu'avons-nous fait ?
On a, d'une part, tenter d'avoir, je dirais, des sorties du côté d'autres
sources de financement : fonds vert, PTIC, PIA4, appels à projets, etc.
On a, d'autre part, initié une réflexion sur la mise en œuvre d'un fonds
dotation pour mobiliser une partie de l'épargne porto-vecchiaise et notamment du mécénat d'entreprise, du mécénat culturel.
Tous les ans - tous les ans ! - avec une régularité de métronome, nous
vous disons : il y a 10, 11 milliards d'épargne corse sur des comptes bancaires, des comptes d'assurance, des placements divers. Vous nous dites, tous les ans, avec la même régularité, « mais ça renvoie au débat en cours sur l'autonomie, puisqu'à droit constant, la Collectivité n'est pas en capacité de solliciter cette épargne, d'autant qu'il s'agirait d'en défiscaliser l'usage à des fins d'investissements productifs dans les infrastructures ou l'économie insulaire ».
Ça pose quand même une difficulté que nous n’ayons à ce stade pas
expertisé en droit et que d'année en année, nous vous disions, nous, quelles sont les tendances et que vous nous renvoyez, vous, à ce qui est, dirons-nous, compréhensible et légitime, mais que nous ne partageons pas.
Plus grave ! Plus grave ! Nous avons reçu hier, par un collègue
conseiller régional, les chiffres officiels du FEDER et du FSE. Nous sommes, à ce stade, dans la consommation des crédits, derniers, avant-derniers dit la Présidente.
Je vous les rappelle, et ce sont les chiffres officiels, ce ne sont pas les
chiffres d’Avanzemu. 47
FEDER / FSE, 118 M€ :
Taux de programmation estimé : 8 %
Taux de réalisation à ce stade : 0 %
Donc, là, pour le coup, même si je sais la mécanique d'autorité de
gestion, le poids de l'État dans la discussion globale, ça va être compliqué de convoquer l'héritage, le COVID ou la guerre en Ukraine.
Des régions de taille certes largement supérieure à la nôtre ont des
équipes de plusieurs dizaines, voire de plusieurs centaines de personnes dédiées à ces sujets. Quant à nous, et ça n’est faire injure à personne que de le rappeler très factuellement, nous n'en avons et bien malheureusement que quelques-uns ou quelques-unes à notre disposition.
Donc, quand vous dites « l'autonomie fiscale » bien sûr, mais qu'est-ce
qui en l'état nous empêche, quand toutes les régions de droit commun, y compris celles qui bénéficient de prérogatives largement inférieures aux nôtres, mobilisent autant, d'essayer de le faire ? Ce n'est pas le cas. Et quand vous conjuguez les chiffres annoncés par l'État, dont je ne me ferai à aucun moment le porte-parole ou l'exégète, ceux annoncés par l'Europe et ceux que vous détaillez vous-même dans votre document ici présenté, vous voyez bien qu'il n'y a pas qu'un défaut d’autonomie, il y a un défaut majeur d'anticipation et d'ingénierie.
Le financement de l'investissement, et je ne vais pas faire de leçons, on
le sait tous, n'est plus fonction ou en tous les cas plus uniquement des dotations de décentralisation ou des recettes conventionnelles. Il est le fruit, et de plus en plus dans un pays exsangue et une économie à la fois mondialisée et incertaine, le fruit d'appels à projets, le fruit de financements « exceptionnels », le fruit de dotations communautaires, toutes choses dont, pour des raisons que nous ne nous expliquons pas, vous vous tenez soigneusement éloignés, comme si elles étaient radioactives.
Alors moi, je comprends vos difficultés, mais je vous redis à quel point
les façons que nous pourrions collectivement avoir d'en sortir ne me paraissent pas, à ce stade, inventoriées et moins encore mises en œuvre par vos soins.
Sur le remboursement de la dette : 17 % des dépenses réelles
d'investissement.
J’avais eu aussi eu l'occasion de le dire à la faveur d'un précédent débat
budgétaire, dans les dépenses d'investissement, vous comptez, et c'est normal, toutes les collectivités le font plus ou moins, les dépenses dites productives, mais vous n'alignez pas à euro constant, et pour cause, l'inflation entre autres étant passée par là, les bons chiffres, puisque vous ajoutez donc le remboursement des 48
annuités et on a aujourd'hui un volume global d'investissement qui, en dépit de tout ceci, baisse de 24 M€ par rapport à l’année budgétaire écoulée.
Donc, on voit bien que la trajectoire d'investissement, elle est appelée à
baisser de manière drastique et cela nous renvoie, pour partie au moins, à vos choix politiques.
Nous avions, à la faveur d'un débat précédent, soutenu un amendement
relatif à la mise en œuvre d'une PPI.
Georges a cité un certain nombre de programmations pluriannuelles
(PPE, etc.). Il n'a pas cité celle-là, mais il aurait tout aussi bien pu le faire, j'imagine. Je le ferai pour notre part et, je le crois, plus largement. Le problème de fond demeure, à savoir que nous en arrivons, comme c'est d'ailleurs le cas pour le dossier de Sainte Lucie qui, je le crois, est reporté, à, comble du comble, débattre de travaux lourds sans pouvoir voter, avec un vote de prise d'acte sur des opérations structurantes d'investissement. Et les réserves, je crois que le Président du Conseil exécutif bien sûr est informé, soulevées par ailleurs par les élus locaux sur un certain nombre de sujets que je n'aborderai pas ici, ce n'est pas pertinent à ce stade
Donc, on voit bien, pour rester globalement dans le temps imparti :
-premièrement, que vos dépenses de fonctionnement, telles que
projetées, ne sont pas réalistes ;
-deuxièmement, que vos recettes d'investissement ne sont pas
dimensionnées et que les chiffres cités à ce stade sont accablants ;
-troisièmement, que le montant de l'emprunt, bien que nous situant dans
une zone qui, à défaut d'être confortable, reste acceptable, est inscrit dans une trajectoire de quelques temps, quelques années qui, elle, est profondément inquiétante ;
-quatrièmement, que toutes les ressources qui auraient pu être
mobilisées, en tous les cas dans les termes attendus, ne le sont pas ;
-cinquièmement et enfin, au service, pardonnez-moi de vous le dire
d'une absence désormais cruelle de vision politique et de trajectoires à la fois fécondes et durables d'investissement pour la Corse.
Alors, Chers amis, on peut rentrer dans le jeu de rôle, l'opposition
exagère, la majorité tempère, certes, mais je crois, et vous l'avez dit, Monsieur le Conseiller, que les chiffres, bien plus que les élus, sont têtus et qu’ils viennent dire 49
une réalité qui à ce stade, bien plus que de nous inquiéter, nous alerte, nous alarme et nous préoccupe parce qu’effectivement, et je le dirai pour conclure, même si demain, élément improbable, s'il en est, nous devions, avant la fin de l’année, à la faveur d'une révision constitutionnelle, bénéficier d'un début d'autonomie fiscale, nous n'aurions pas pour autant, en collectivité majeure et responsable, réuni les éléments nous permettant d'investir pour ce pays et de faire du budget de la Collectivité, non pas un débat d'initiés, non pas une finalité, mais un puissant moyen au service du changement pour notre peuple.
On vous disait, et je conclus vraiment, ça n'est pas un budget de
transformation, ça n'est même plus un budget de gestion, c'est un budget d'alerte. Et je crois qu'à la faveur de ce débat, il est temps, résolument temps, et avant que nous n'ayons à voter le budget primitif, que nous en prenions collectivement conscience.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Pierre Ghionga.
M. Pierre GHIONGA
Madama a Presidente, vi ringraziu.
O sgiò Presidente, cari culleghi,
Vulia salutà i studienti di u MASTER dirittu è stradera territuriale di
Madama Wanda Mastor è di u me amicu Petr’Antò Tomasi. Vulianu vede a piazza di a lingua corse nù ste stituzione. Capisceranu c’o sò u solu ch’hà da parlà corsu, è indù tutte l’intervenzione, duie persone anu parlatu di a piazza di a lingua corsa à u bugettu, seraghju eiu è u cunsigliere esecutivu.
Vedite chì da quì à 10 anni, quand’è vo serite à l’affari, chì serà a piazza
di a lingua corsa? Ùn si sà. Forse sparita.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Amendement : Eiu dinò ! Scusate! 50
M. Pierre GHIONGA
Mi scusu, mi scusu!
Dunque qualchì riflezzione nantu à stu dibattitu. Simu in tempi di soldi
scarsi, è dunque ci vole à fà scelte forte. Ci vole à fà nant’à e nostre cumpetenze ubligatorie, scelte per esse più forte in spendendu menu.
Dò un esempiu.
Nù suciale, pigliu l’esempiu di u prezzu di a ghjurnata di a dipendenza
è di l’alloghju ind’è e case per persone anziane. Và da 71 à 86 eurò per ghjornu. A casa chì hà 86 pò avè assai persunale, salotti, animazione. Quelli chì hà 71, ùn face tant’affari. È, aghju da ride à pena, pensu chì sò i residenti chì parlanu più corsu chì sò i menu bè pigliati...(ride)...
Bon ! Ùn aghju micca da andà più luntanu, anderiamu nant’à terreni
difficiuli. Dunque, eiu dicu, s’è vo date 78 eurò à tuttu u mondu, serà megliu, ferite ecunumie, è tuttu u mondu serà pigliatu megliu in carica.
Per e nostre cumpetenze facultative, pensu à l’aiutu à e cumune è à
l’associ, incalcu sempre dipoi 15 anni o omancu 20 anni, u bisognu di a messa in ballu di l’eco-socio-cundiziunalità di l’aiutu. Permette di mette i nostri soldi in cuerenza cù e nostre pulitiche. A sò chì ghjè difficiule, ma ci vole à mette ci.
Un puntu nant’à u bugettu di a lingua corsa, per dì, mi manca sempre
una grande pulitica di furmazione di u nostru persunale, per ghjunghje à avè un amministrazione corsofuna.
Vi ringraziu.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi, o Sgiò Cunsigliere.
Altre dumande di parolla ? Iè, Louis POZZO di BORGO, Presidente di
a cummissione. 51
M. Louis POZZO di BORGO
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le Président du Conseil exécutif, Mesdames et Messieurs les
Conseillères et Conseillers exécutifs, Chers collègues,
Alors, après différentes interventions, je vais d'abord rassurer tout le
monde, on ne va pas convoquer d'histoire, on ne va pas convoquer les anciens conseils généraux, simplement on va essayer de se projeter et de ramener ce débat là où elle va se situer, puisque si d'un côté, à ma droite ou à ma gauche, si tant est qu'il y ait encore une droite, une gauche ou d'autres mouvements, certains ont la baguette magique, nous ne l'avons pas.
Brouhaha.
Oui Christelle, je sais bien, on n’en doutait pas…
D'ailleurs, ce qui est certain, c'est que ce DOB, ce document
d'orientations budgétaires, est un document prospectif qui se veut établir une prospective sur 3 ans. C'est le cas.
La philosophie de ce document, on nous a longtemps posé un catalogue
à tiroirs à n'en plus finir, ce n'est pas un document aplati, ce n'est pas un document ramassé, c'est un document qui se concentre sur les grands enjeux à venir avec pragmatisme ; c'est un mot qui est souvent venu en opposition aux incantations.
D'un côté, des recettes prudentielles, c'est la philosophie et fort
heureusement en vue de la conjoncture, de l'autre, je le disais, du réalisme sur les dépenses, même si c'est remis en question.
La trajectoire, eh bien, elle doit nous amener jusqu'à 2027 à préserver
et à conserver ou améliorer nos ratios, pourquoi ? Parce que sans rentrer sur le débat de l'autonomie, nous devons nous laisser des marges de manœuvre pour pouvoir amorcer un travail que nous souhaitons tous et qui nous mènera à l'autonomie, avec de nouvelles recettes fiscales, mais qui ne seront pas efficientes à l'instant T, nous sommes tous d’accord là-dessus.
Donc l'objectif, et il est clairement dit, même si ça n’a pas été dit, c'est
de nous amener en 2027 avec un taux d'épargne brute qui soit bien en deçà des seuils d'alerte ; idem pour la capacité d’endettement. Quand on a dit ça, c'est très technique, on n'a pas dit grand-chose. 52
L'investissement de 2022 à 2024, c'est 1 milliard d'euros et
l'investissement en 2025 à 2027, ça sera 930 M€. C'est dit et c'est assumé. On aurait dit que vous découvriez quelque chose. Il n’y a pas de pot aux roses, c'est écrit, c'est une trajectoire que nous allons assumer et là, ça sera le premier point de mon propos pour répondre à Jean-Christophe, à Georges et à Paul-Félix.
Alors l'euro constant, on se projette en 2018, on se projette avant, les 3
collectivités, sur l'investissement et le montant de l'investissement à l'euro constant ; ok, très bien, mais il faut faire l'exercice inverse. Et les contraintes ? Et les dotations d’Etat ? Elles n’étaient pas similaires en 2015, 2016, 2017.
Vous êtes en train de nous expliquer que si on projette les chiffres à
l'époque, nous investissions tant de millions d'euros, mais vous oubliez quand même l'évolution et la conjoncture de ces 10 dernières années ou les dotations d'État n'ont pas cessé de baisser et aujourd'hui, nous nous retrouvons avec des contraintes sociales, sociétales sans précédent. Si vous voulez être honnête intellectuellement, et je sais que vous l'êtes, il faut faire le processus inverse aussi. Ok, on remet l'investissement au bon niveau, mais on remet toute la contrainte au bon niveau aussi.
Le monde de 2015, ce n'est pas le monde 2025, on est tous d'accord,
dans nos collectivités locales, comme à la collectivité de Corse. Alors ça, c'est la première chose qu'on doit dire aux Corses. On veut bien, nous, faire un petit retour en arrière, c’est vous qui convoquez le passé, ce n’est pas nous, mais on le convoque dans son entièreté. Ça, c'est le premier point parce que je pense qu'il fallait quand même le dire.
Là-dessus, on nous parle de dette. Paul-Félix s'est aventuré en disant
qu'en 2018, on avait investi un peu plus de 300 M€ sans emprunt. Oui, mais l'emprunt a été reporté sur 2019. Il fallait tourner la page dans la lecture du document. Donc, l’emprunt était là, mais avec une année de report, c’est bien de le dire aussi, parce que nous aussi on travaille des documents, on les lit, on n’est pas là en vacances.
Sur le fonctionnement, aujourd'hui, nous avons, en 2024, une épargne
brute à 14 %, c'est la moyenne nationale. Alors, on ne va pas convoquer la moyenne nationale, c'est la moyenne nationale des départements et régions de droit commun. Nous avons une capacité de désendettement de 7 ans, nous sommes dans la norme. Pour autant, on ne se rassure pas, on ne comptait pas vous rassurer, on l’avait bien compris, et on n’est pas en train de dire aux Corses que tout va bien, c'est faux. C'est absolument faux. 53
J'entends aussi les marqueurs politiques et notamment, non pas
l'opposition, mais ce besoin du rural qui est évident par rapport aux communes riches.
Moi, je les cherche des communes riches aujourd'hui, les intercos
riches.
Alors, peut-être que du côté de Jean-Christophe, je le salue et tant
mieux, à Porto-Vecchio il y a de l'épargne, à Porto-Vecchio, il y a du mécénat. Moi, à la CAB, il n’y a pas de mécénat et il y a peu d'épargne. La ville de Bastia est une des villes les plus pauvres de Corse, je le dis, des grandes villes. La précarité est galopante, comme sur le reste du territoire. Cathy n'est pas là, mais j'aurais bien voulu que Cathy aille chercher du mécénat dans son interco ou dans sa commune, je pense qu'elle aurait dit la même chose que moi, même si nos visions politiques sont différentes. Donc attention, comparaison n'est pas raison. Mais aller chercher l'épargne aujourd'hui des Corses, c'est compliqué.
Aller chercher l'épargne, c'est considérer aussi comme un emprunt, il y
a le remboursement de la dette et des intérêts, ce n’est pas gratuit. Et aller chercher l'épargne dans une période où la confiance n'est pas là, ici comme ailleurs, je vous souhaite du plaisir. Autre point.
Donc, on parle de l'évolution des recettes, et je viendrai sur le
fonctionnement puisqu’au niveau investissement, on l'a dit, oui, nous finançons notre investissement avec de l'emprunt comme partout ailleurs. La Collectivité de Corse n'est pas, je dirais, une espèce de comète qui passe dans le ciel mondial et où les choses se passent différemment. Aujourd'hui, toutes les collectivités financent leur investissement par l'emprunt. Voilà, c'est la règle et c’est comme ça.
Donc, cet emprunt-là, il ne va pas beaucoup varier.
La PPI, le Président et l'Exécutif se sont engagés à la présenter d'ici le
mois de juin. Georges, c'est exact. Laissez-nous le temps, puisque vous l'avez réclamée le mois dernier. Elle arrivera dans les temps impartis. Et cette PPI viendra rassurer sur les grands projets, notamment ce qui doit être fait.
Mais on ne peut pas argumenter, comme ça a été fait par les différents
intervenants, en disant que les communes ont besoin de les arrêter, les communes sont en difficulté, les communes doivent continuer à investir, à se développer et penser que la Collectivité de Corse doit supporter tous les financements.
Moi, je vais reprendre une phrase, une phrase qui a été prononcée par
Renaud Muselier, qui a dit « là où l'État finance, nous dégageons ». 54
C'est la stricte situation inverse ici, là où l’Etat finance, on nous oblige
à financer (le PTIC). Donc, nous sommes aussi à contre-courant de ce qui se fait ailleurs.
Alors, on ne va pas reprendre le tour de France qui a été fait par Gilles
Giovannangeli, mais tout de même, quelle que soit la région de France aujourd'hui, quel que soit le département, et je me répète, on ne se compare pas parce qu’on veut être différent, tous les investissements sont à la baisse.
Je ne vous parle pas du fonctionnement, notamment sur un grand pan
de ce qui nous concerne et qui a été évoqué hier par les différents intervenants, c'est la culture, le sport, le patrimoine. Toutes les régions, tous les départements ont baissé les dotations au fonctionnement sur ces secteurs-là. Et quand on a eu le débat que nous avons eu hier, nous, nous le disons, nous allons essayer, et nous allons vous vous le dire et vous le prouvez, de ne pas baisser la culture, le sport, le patrimoine. C'est très difficile aujourd'hui. Oui, il faut faire des choix.
Alors oui, c'est un budget, un futur budget parce qu’on a un document
d'orientations budgétaires qui se veut contraint. On a parlé de rigueur, pas d'austérité, donc nous allons avancer tranquillement là-dessus.
Après, moi je sais que, en tant que président d'intercommunalité, je vais
vous parler aussi, et là je change de casquette, et je parlerai aussi, Christelle est là, j’ai suivi le débat d'orientations budgétaires, non pas par voyeurisme, juste par intérêt intellectuel, parce que ça me permet aussi de progresser et d'avancer, comme je suis celui de Porto-Vecchio ou ailleurs, aujourd'hui, il faut casser le mythe, et je crois que Christelle me donnera raison pour une fois, il n’y a plus de communes riches. Il n’y a plus de communes riches, on est tous dans la difficulté. Bastia, la CAB, la CAPA, Ajaccio.
Aujourd'hui, Ajaccio, avec les efforts budgétaires que fait le maire, que
je salue, Stéphane Sbraggia, présente une épargne nette de -5 M€. Cela veut dire que la commune est en difficulté, et pourtant il y a une bonne gestion. Et vous voyez bien qu’ici aussi ça baisse, Ajaccio, ça baisse. La CAB a aussi des ratios qui baissent, c'est partout pareil.
Aujourd'hui, qu'est-ce qui tient Ajaccio ? C'est la CAPA de par les AC,
13 M€ d’AC, 5 M€ de DSC. Idem pour la CAB avec la Ville. On sait qu'on a des strates, on sait qu'on est obligé de rester là-dedans. Donc, ne nous demandez pas ici d'être différents d'ailleurs, surtout quand c'est aussi proche. Ce qui se passe ailleurs se passe ici, ça c'est une réalité.
Là-dessus, je voudrais vous dire aussi que sur le 012, je vais prendre un
exemple parce que je ne vais pas parler d’Ajaccio sans parler de la CAB : 55
2020, la CAB, et je vais ressortir mes chiffres, si vous le permettez, et
c'est intéressant pour se projeter, transposer sur la Collectivité de Corse. 2020, la CAB, c’est 266 agents pour une masse salariale de 12,2 M€ ; 2024, la CAB, c’est 273 agents (+ 7, vous reconnaîtrez qu'on n’a pas fait n'importe quoi), mais la masse salariale, c'est 15,5 M€. Un agent de collectivité territoriale, pour ceux qui en gèrent, c'est environ 45 000 € annuels en charges. Donc l'augmentation aurait dû être de 300 000 €. Et je me tourne vers Jean-Michel, puisqu'il siège avec nous à la CAB, il sait les efforts que nous faisons, il y a 3 M€ de 012 supplémentaires qui sont dus à des facteurs exogènes. Ce n'est pas compliqué, c'est le GVT, c'est aujourd'hui le dégel du point d'indice des fonctionnaires, c'est aujourd'hui la R.I qui augmente, et ça nous le subissons ici comme ailleurs, à la CAB, à Bastia, à Ajaccio, dans nos communes, on le sait aussi. Autant se le dire. Donc là-dessus, nous faisons des efforts.
Comme cette année nous avons aussi le point des retraites qui va
augmenter, pour la Collectivité, pour les 3 prochaines années, soyons clairs, c'est 4,5 M€ par an supplémentaires. À ça, vous rajoutez 1,8 M€ de GVT , 1 M€ annuel d'URSSAF et 800 000 € d'avancement en CAP, eh bien vous arrivez peu ou prou à 6,5 M€ d'augmentation par an ; ça, c'est une réalité aussi.
Donc, ce n'est pas de la mauvaise gestion, ce n’est pas de la mauvaise
volonté ou la crainte de faire, mais derrière ça, quand on parle de 012, puisqu’on en parle souvent et qu'on parle de fonctionnaires, d'administration qui travaillent assez ou pas assez, moi j'ai envie quand même aussi de vous donner quelques chiffres, et le Président y sera sensible.
Puisqu’on parle de social, d'action sociale, la Collectivité de Corse, c'est
4 300 agents, 4 316 me semble-t-il de tête, je n’ai pas écrit le chiffre, excusez- moi. Et il y a eu très récemment un article dans la presse qui disait que la fonction publique territoriale en Corse est la moins bien payée au niveau national. Je pense que vous l'avez vu passer, nous avions X milliers de travailleurs à moins de 15 000 € par an.
Je me suis amusé à faire un comparatif Collectivité de Corse et le
national :
En moyenne, en salaire brut, à la Collectivité de Corse en catégorie A
c'est à peu près 5 000 € par mois, au niveau national, 4 027 € ; un catégorie B, c'est 3 746 €, sur le continent, c'est 2 970 € ; un catégorie C, c'est 2 941 €, sur le continent, c'est 2 560 €. Pour nous, ça c'est une fierté, c'est du pouvoir d'achat sur le territoire. C'est dur à absorber et à assumer, on est tous d'accord, mais ici il faut se dire les choses, au moment de la fusion, et je ne convoque pas l'histoire, nous avons aussi simplement adapté les RI par le haut, on le sait tous, et ça a été voté à l’unanimité, je ne dis rien d'extraordinaire. 56
Donc, cela est la résultante de cette fusion qui a été une fusion difficile.
Mais il faut se le dire, ce qui est fait ici en matière sociale pour nos agents, ce n'est fait nulle part ailleurs.
Alors, certes, il y a des efforts à faire, certes, nous les ferons, mais
n'allez pas penser que nous sommes à un dérapage. Simplement, nous assumons ce que nous faisons, voilà. Nous assumons ce que nous faisons.
Là-dessus, vous dire aussi que sur les AP , ça a été dit, il n'y a pas eu
d'arbitrage, je dirais, sans prévenir les parties prenantes. Les AP aujourd'hui qui ont été annulées, ce sont des AP qui étaient touchées de caducité ou d’abandon de programme. Nous avons fait l'effort d'annuler 140 M€, - 18,73 %, et là encore, ça avait été demandé, et très fortement. Donc, nous le faisons, partageons-le. Et nous allons continuer ce travail d'épuration des AP , de nettoyage des AP.
Alors, moi je dis à Gilles Giovannangeli, qui demande une réunion de
la commission des finances dans les plus brefs délais pour travailler sur le budget, je vous dis chiche ! Très rapidement. Ce sera rassurant pour nous, parce que je pense qu'il y a des solutions visiblement, que nous n'avons pas vues. Alors on les mettra en œuvre ou pas, mais en tout cas, on va nous les proposer puisque visiblement nous ne sommes pas des sachants en matière budgétaire et qu’on va dire que l'opposition est méchante ou taquine ; je ne dirai pas ça, elle n’est pas surprenante, ça c'est sûr. Nous savons où nous allions, nous savons les critiques qui seraient faites et nous les assumons sans aucun souci.
Vous dire aussi, et là je répondrai plus directement à ce qui a été dit,
c'est que la maîtrise des charges, nous l'avons inscrite, environ le milliard d'euros de dépenses réelles de fonctionnement, nous allons nous y tenir. C'est une nécessité. Pour s'y tenir, effectivement, par des mesures de gestion qui seront présentées, ce n’est pas à moi de le faire, nous absorberons les hausses mécaniques annuelles des charges à caractère général par des mesures de gestion. C'est ce que vous demandiez, c’est ce que nous allons faire, c’est ce que nous sommes en train de faire.
Enfin revenir sur quelques interventions.
Quand on passe à Venaco, on a tous envie de se garer et boire un coup,
mais ce n’est quand même pas la compétence de la Collectivité de Corse de faire des parkings dans toutes les communes quand même. J'entends, on veut un parking, c'est bien, on y travaille, on fait une motion qui nous met au pied du mur, ok, mais ça ne marche pas comme ça. Vous voulez une PPI, on va la faire. Il y sera ou il n’y sera pas le parking. Ne nous demandez pas de faire un parking en dehors de la PPI quand même ! Donc, on va y venir. 57
Je poursuis. Sur la hausse de la fiscalité, Georges, vous avez raison,
nous avons activé le levier fiscal, nous nous situons toujours très en deçà des moyennes nationales, mais je vous rappelle aussi que ce levier fiscal n'avait jamais été activé depuis 2015. Donc ce qui est fait aujourd’hui, sur le nautisme comme ailleurs, c'est largement supportable et c'était non seulement nécessaire mais indispensable.
Enfin, et c'est cette petite musique qui revient, présentation de DOB
après présentation de DOB, et budgétaire aussi, dans la société actuelle, quand on parle de milliards, ça fait tourner les têtes. Et plus on les rabâche, plus on en parle des milliards d'euros de dettes, plus on fait peur. On l’a dit pour l'autonomie, il ne faut pas brandir le spectre de la peur, pour la dette non plus. La dette, elle est là. Effectivement, elle a dépassé le milliard. Elle est supportée et supportable. Et ce n'est pas parce qu'on va redire tous les ans, alors je me souviens de Xavier qui n’est plus là, avec un panneau avec le milliard d'euros de dettes. Oui, on y est arrivé. On va arriver à 1,1 milliard, on arrivera sans doute à 1,2 milliards. C'est 2027. D'ici là, on espère avoir d'autres possibilités, d'autres perspectives financières. C'est l'enjeu. Je ne reviendrai pas sur les tiers de recettes qui aujourd'hui sont totalement obsolètes.
Et enfin, vous dire aussi que sur les départs à retraite, effectivement, 80,
100, 120 départs à la retraite, je n’ai pas le chiffre exact. Oui, il y a des départs à la retraite, oui, mais il y a une réorganisation de l'administration. Nous recrutons aussi là où le besoin se fait sentir. Quand vous nous dites « vous deviez abandonner les doublons », si le Président, le Conseil exécutif, l'administration recrutent, ce n'est pas sur des doublons, ce sont des nouveaux besoins.
Quand on parle d'un effectif constant de 2018 à aujourd’hui, est-ce que
les compétences sont au même niveau, Georges ? Non, on le sait ici, le besoin de la société corse a énormément évolué, ne fût-ce qu'en matière de social ! Ne fut- ce qu'en matière de social ! Nous avons aujourd'hui un service social qui pèse 250 M€ dans nos dépenses, mais au-delà des 250 M€, parce que transposer le social ou mettre en parallèle le social et la dépense sociale, ça me gêne. C'est surtout le besoin qu'il y a derrière. On a besoin d'accompagnement sur le terrain, assistantes sociales, des services sociaux, l'APA, l'aide personnes âgées, ce sont des choses qu'on a démultipliées. Alors oui, ça crée un besoin, oui ça crée de la dépense.
Je ne suis pas en train de vous dire que tout va bien, je vous dis où nous
en sommes. Et après je vous dirai ce que je partage aussi.
Donc là-dessus, attention, il ne faut pas ériger les départs à la retraite
comme la solution à tout. C'est faux, on le voit mécaniquement, ça augmente, mais nos compétences et les besoins de la société et des Corses ont beaucoup évolué. 58
Jean-Christophe effectivement convoquait la consommation des crédits
européens. Alors, très clairement, je peux partager, on doit nettement s'améliorer, ce n'est pas de souci. Mais il faut dire aussi qu'on est sur un début de période. Quand on est sur un début de période, on est sur des projets émergents et vous le savez très bien que la consommation se fait à l'année n+2 et n+3. Donc, ce qui n’est pas consommé aujourd'hui le sera au fil de l'eau. Ça, c'est un point aussi important à dire et à rétablir, même si je partage le fait que nous devions aller chercher d'autres financements.
Enfin, la baisse d'investissements, elle n’est pas liée à nos choix
politiques, et ça je vous le dis, nous ne le partageons pas et nous ne le partageons jamais. La baisse d'investissements est liée à la contrainte économique et à la situation économique. Il n’y a pas de choix politique qui entraîne aujourd'hui une baisse de l'investissement, c'est juste que la conjoncture, ici comme ailleurs, nous rattrape et la conjoncture fait que nous devons faire des choix. Mais ces choix sont faits, effectivement, nous baissons l'investissement de quelques dizaines de millions d’euros, parce que nous ne voulons pas toucher justement à d'autres secteurs, tels que la culture, tels que le social, tels que le sport, ou de manière vraiment limitée. Eh bien oui, nous faisons nos choix aujourd'hui de fonctionnement et d'investissement.
Enfin, pour conclure, simplement vous dire que pour moi, il ne s'agit
pas d’un budget d’alerte ou d’un DOB d’alerte, parce qu'on était déjà un petit peu plus loin, mais simplement vous dire que nous l'avons dit, nous avons conscience de ce qui nous attend. Nous avons conscience des difficultés. Les communes et le bloc communal doivent en avoir conscience aussi et que les efforts qui sont demandés ici le seront forcément ailleurs aussi, pas forcément par nous, ils le seront par les conseils municipaux, par les conseils communautaires.
On sait qu'aujourd'hui, il faut baisser le train de vie. Je vous rappelle
quand même que nous avons une loi de finances qui a été votée par 49-3 il y a quelques semaines. Jusque-là, bien malin qui pouvait faire un budget ou un DOB. Bien malin. On est parti de X milliards d'économies sur le bloc communal, sur les collectivités locales un petit peu moins. Nous avons été épargnés effectivement. Mais aujourd'hui, il serait irresponsable de continuer au même train.
Oui, nous baissons notre train de vie.
Oui, nous allons faire des choix. Nous les assumons, c'est notre vision
politique, c'est ce que nous allons mettre en œuvre sur le territoire, mais toujours en ayant en tête les attentes de la société corse et des Corses. Et le budget qui arrivera, il sera, et cela ne fait aucun doute, pas au niveau de vos attentes, mais pour nous, il sera au niveau des attentes du territoire. Et les attentes, on les hiérarchise. 59
Alors, j'entends qu'on veuille une déviation de Sainte Lucie, un parking
à Venaco, une déviation à Olmeto qui s'impose aussi, il y a beaucoup de choses qui s’imposent. Il va falloir prioriser. Et puisque vous demandez la priorisation, j'espère qu'on la partagera. On peut avancer seuls aussi. Ce n’est pas le but, ce n’est pas ce qu’a demandé Gilles Giovannangeli. Mais tout on ne pourra pas faire. Donc, on va prioriser. On va dire ce que nous allons faire sur les 3 ans, notamment au moment du BP. Mais en tout cas je vous alerte, nous sommes dans une période où on n'attend pas de cadeau de l’opposition, ça on le sait, on l'a compris depuis bien longtemps, mais on est dans une période aussi où la société corse, et je ne mélange rien, j’extrais de la journée d'hier, je parle du quotidien budgétaire des collectivités, je parle du quotidien tout court des foyers. On a besoin de stabilité, on n'a pas besoin de faire peur aux gens. Et à force de crier au loup, à force de crier au loup, je pense qu'on va créer, si ce n'est pas déjà fait, un sentiment, ou tout du moins une situation anxiogène qui va tous collectivement nous emmener dans le dur.
Alors moi, ce que je dis, on peut avoir des divergences de point de vue,
mais lorsqu'on avance des arguments, il serait bon qu’on n'oublie pas qu'on a une casquette de président d’interco, de conseiller communautaire, de maire, de conseiller municipal, et il est bon de temps en temps de tourner les pages de ces documents d'orientations budgétaires d’une de ces communes, de ces budgets, parce que l'herbe n’est pas plus verte ailleurs.
Alors Président, nous, ce qu'on veut vous dire, c'est que bien sûr la
situation difficile. Nous sommes convaincus que votre action nous permettra de passer ce moment difficile. L'action du quotidien opérationnel, mais surtout l'action politique.
Volontairement, je n'ai pas été sur le sujet de l'autonomie, mais on ne
peut pas le décorréler et tous ensemble, on a besoin d'avancer sur ce sujet-là.
J'ai lu un article avant hier dans la presse où visiblement les
représentants de certains groupes politiques continuent à asséner de manière assez franche et vive le fait qu’on doive s'occuper du quotidien des Corses, je parle d'un ministre de l'Intérieur notamment, et que ce n'est pas à peine d'aller au-delà des compétences. Le quotidien des Corses, nous nous en occupons jour après jour. C'est notre seule inquiétude. Et systématiquement, d'essayer de faire échouer l'autonomie au nom d’une vision politique, ça nous gêne.
Et enfin, Georges, ça sera mon propos conclusif, n’attendez pas qu'on
dise « merci, merci, merci » pour la DCT. La DCT est dégelée depuis 2009, on ne nous a pas fait cadeau de 50 M€, on ne va pas refaire le match tout le temps ici. On ne va pas dire merci pour la DCT, depuis 2009 elle n’a pas été indexée la DCT, c'est un dû. Et je vous rappelle que dans la DCT, ce n’est pas 50 M€, si on y 60
retranche les taxes aéroportuaires, c’est un petit peu moins. Donc, ne venez pas nous dire qu'on fait notre budget grâce à la DCT, elle devrait être inscrite de manière pérenne cette recette.
Donc voilà, je n'irai pas plus loin dans la démonstration.
Je pense que les débats au BP seront savoureux. En tout cas, en ce qui
concerne le groupe que je représente aujourd'hui dans cette prise de parole, vous avez toute notre confiance, Monsieur le Président du Conseil exécutif.
Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Alors, Jean-Michel Savelli, puis Cathy Cognetti.
M. Jean-Michel SAVELLI
Merci, Madame la Présidente.
Cher Louis, aucune volonté de ma part de vouloir polémiquer avec toi,
tu le sais. Simplement, je voudrais rappeler pour le dossier de V enaco, et des routes globalement, cela a été évoqué par Georges et puis par toi. Donc, moi, ce que je voudrais dire, pour mesurer un peu le parcours, le chemin qui nous sépare de 2015 ou peut-être des années de budgets un peu plus florissants, c'est qu'à l'époque on parlait de déviation qui était chiffrée à peu près à 30 M€, 30 à 35 M€. Effectivement, cette déviation de l’époque, aujourd'hui, les chiffrent seraient plutôt à 50 ou 60 M€, et on connait les raisons qui ont fait que les coûts ont explosé et que les contraintes ont augmenté.
Ceci dit, pour parler de V enaco et éventuellement des autres déviations,
le projet de parking n'est pas un projet de parking, ce n'est pas un projet communal, c'est un projet de route, tout simplement parce qu’aujourd'hui, on n'est plus capables, quand je dis « on », « vous » n'êtes plus capable de faire ces infrastructures routières qui, effectivement, coûtent énormément d'argent.
Alors, on ne peut pas aujourd'hui, à partir du moment où on sait qu'il y
a des contraintes nationales, voire européennes sur ces infrastructures, mettre la charge de la traverse d’un village, puisqu’à la fin la solution qu’il nous reste, c'est celle-là, sur le dos du maire, c'est impossible. C'est impossible.
Alors, à l'époque, effectivement, il y a eu une délibération qui était
censée cadrer les règles d'utilisation des financements publics, et qui a été faite parce qu'effectivement il y avait eu des abus, c’était la délibération en 2019. Mais 61
c'est une délibération aujourd'hui qui est complètement obsolète, pourquoi ? Parce que les contraintes qui sont venues se greffer aujourd'hui font qu’on ne peut plus faire des contournements, donc on est obligé de faire des traverses. Et aujourd'hui, une traverse dans un village comme Venaco, pour le connaître, et vous le connaissez tous, qui est un village où si on ne fait pas de parking, il est impossible de sécuriser la traverse. Donc je le répète une fois de plus, ce projet de traverse de Venaco, comme d'autres, ce sont des projets territoriaux de sécurisation de RT qui traversent des communes, qui à l'époque étaient traversées par des chèvres et des brebis, et qui aujourd’hui sont traversées par des camions semi-remorques. C’est tout.
C'est tout ce que je voulais dire.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Cathy !
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Merci, Madame la Présidente.
Merci, Louis, de me donner l'occasion de m'exprimer, notamment sur
la Communauté des communes Pasquale Paoli.
Alors Président, vous avez évoqué le débat d'orientations budgétaires,
l'engagement pluriannuel de notre collectivité, les différentes masses qui vont être évoquées, la structure de la dette. Il y a pas mal de choses dans ce rapport.
Simplement, je pense qu’on aurait pu, afin de sécuriser le parcours des
communes, et je vais vous parler à ce titre du mécénat. Le mécénat, dans les petites communes, il n’y en a pas, c'est l'engagement quotidien des maires et c'est le quotidien des gens qui y vivent.
Le préjudice, c'est ce qui en fait a fragilisé la présentation de ce débat
d'orientations budgétaires. Il aurait été important, pour sécuriser les maires, de faire apparaître, au-delà des grandes masses que vous avez évoquées dans cette présentation, au moins le montant des individualisations qui devaient être pérennisées sur l'année, et avec un détail : lorsqu’au sein d'une intercommunalité, on fait une présentation, eh bien on s'adresse à un public restreint, c'est vrai, nous, on a quand même 42 maires et 42 conseillers communautaires, et on essaie de leur donner une sécurité pour prévoir leur budget à venir. 62
Et, par exemple, tout à l'heure ma collègue et amie m'expliquait que la
communauté de communes, et vous l'avez vu, a fait un bon nombre d’efforts, notamment sur la gestion du tri, sur ces différentes orientations budgétaires et, effectivement, ça nous a permis de nous tourner vers une aide que l'on peut apporter aux communes, notamment aux communes rurales qui ont des difficultés pour mobiliser même leurs dotations quinquennales.
Et actuellement, vous le savez, beaucoup de communes, au vu des
propos qui ont été tenus dans cet hémicycle, ont peur, elles doivent finaliser leur budget et sont inquiètes sur les dotations quinquennales qu'elles peuvent ou pas mobiliser.
Ce qui aurait été bien, c’était, même dans cette présentation du débat
d'orientations budgétaires, de présenter ces différentes lignes afin de les sécuriser.
Je comprends bien et on est tous conscient des difficultés, vous l'avez
évoqué, que ce soit au niveau national, que ce soit au niveau de cette Assemblée, mais aussi au niveau communal, on a d'énormes difficultés pour boucler le budget et pour autant, on a des projets structurants. On arrive sur une année charnière, parce qu'après l'année prochaine on part vers peut-être d'autres mandatures ou d'autres élections, et il aurait été bien de pouvoir sécuriser l'ensemble des élus et surtout les élus communaux. Et je pense que c'est une demande de l'ensemble des élus de pouvoir les sécuriser sur l'avenir de la dotation quinquennale.
Alors, vous l'avez évoqué, bien évidemment, dans plein de
départements, agglomérations, etc., ils ont réduit l’aide aux communes et souvent, on demande beaucoup à la Collectivité. Et l'État aussi, souvent, n'est pas présent pour aider nos communes. Mais pour autant, nous, on est des élus de la Corse et on est là pour aider les Corses, et aider les gens qui y vivent.
Et en matière de petite commune, 20 %, souvent, c'est un investissement
lourd, et on n'arrive pas à mobiliser la dotation quinquennale.
Alors, je vous demanderai, Président, c'est vrai, de sécuriser,
notamment dans votre discours, les attentes de bon nombre de maires qui attendent donc une réponse favorable au devenir de leur territoire.
Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Cathy. Oui, Louis Pozzo di Borgo. 63
M. Louis POZZO di BORGO
En une seconde.
Simplement, j'ai manqué à tous mes devoirs : remercier Alexandra
Folacci, qui n'est plus là, mais qui a nous a accompagnés sur des exercices budgétaires tout au long de ces dernières années et remercier Marie-Hélène DJIVAS, avec qui j'ai pu travailler. Voilà, simplement remercier les services pour la qualité du document.
Et aussi saluer les étudiants de l’Université de Corse.
Et j’ai oublié oublier de dire aussi le très fort soutien financier de notre
collectivité à l'université de Corse, et ça, je pense que ça n'a pas été dit. On aurait dû le dire, ils étaient là. Rappeler, je crois, les presque 70 M€ qui sont mis à disposition de l'université de Corse pour que cette belle université, justement, puisse continuer à fonctionner et à former notre jeunesse.
Voilà, simplement merci à l'administration et merci aux étudiants d'être
ici.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Bien. Paul-Félix.
M. Paul-Félix BENEDETTI
2018, emprunt à 0. Mais quand j'entends de mon ami, le président de la
commission des finances, que je n’ai pas regardé qu'en 2019, il y avait un emprunt à 50 M€, mais qu'il était en 2018, je me dis où je suis ? Ça veut dire qu'on a donc différé des engagements de paiements factuels et réels de 2018 sur 2019 et qu'on y a affecté un emprunt en 2019.
On est sur de la cavalerie caractérisée et sur le reproche fondamental
que vous avez fait à l'époque à Paul Giacobbi.
Donc, je peux tout entendre, mais pas d'aussi grosses bêtises quand
même.
M. Louis POZZO di BORGO
On ne s’est pas compris. 64
M. Paul-Félix BENEDETTI
J’étais à la télé, peut-être que le son est différent.
Mais, il y a une réalité, c'est que, à partir de 2018, il y a un point
d'inflexion dans la politique territoriale. On a, par des emprunts courants, permis de maintenir un niveau d'investissement à hauteur de l'ordre de 300 M€. Point.
Le problème, c'est que, en 2018, les intérêts, lorsqu'on contractualisait
des emprunts, étaient des intérêts à taux marginal, pour certains inférieurs à 1 % sur des durées de 30 ans, et qu'aujourd'hui les taux d'intérêt sont au moins au quadruple et que le poids de la dette qui impacte sur le fonctionnement, parce que là on discute d'intérêts qui ne sont pas rattachés sur le budget d'investissement, fait qu’il y a un mécanisme dont on n’a pas besoin qu’il devienne parasitaire et dangereux.
Moi, je connais la réalité de la comptabilité. Tout ce que je dis, c'est
qu’on est sur une logique qui est une descente progressive vers la zone de rupture de la règle d'or de la comptabilité publique et qu’il ne faut pas regarder strictement le taux de désendettement, il faut regarder la capacité de transfert de la section de fonctionnement vers la section d'investissement qui, lui, diminue, diminue, diminue, diminue et va finir par arriver à une zone qui va tangenter les 60, 65 M€ et qui servira tout juste à équilibrer le besoin en cofinancement de la part stratégique fondamentale de l'entretien des biens territoriaux. Et ça veut dire que la part de l'emprunt, chaque année, elle va être agrémentée de 10 ou 15 M€.
Donc, quelle est la trajectoire objective pour infléchir cette réalité
inéluctable ? Point.
Moi, je voudrais avoir un tableur, avec une vision, une programmation
et une stratégie. Ça aurait dû être cela un document d'orientations budgétaires, parce que le budget, il va être le flash d'une situation annuelle instantanée. Il n’y a qu’un document d'orientations budgétaires qui peut permettre d'avoir une vision stratégique. Or, la projection qui est faite jusqu'à 2027, c'est une projection linéaire d'une continuité d'actions de toutes les années antérieures.
Je veux bien les incantations de dire, « on va faire, on va faire, on va
faire », mais rien que si demain le ministère du Travail ou de la Fonction publique vous donne une augmentation du point de 1,5 % pour contrecarrer les logiques inflationnistes, et ce sera très probablement la réalité, ça va mettre un GVT sur la masse salariale de la CdC à 4 % et ce GVT à 4 %, il va vous envoyer 20 M€ dans la tête. 65
Donc, comment on fait pour retrouver des voies vertueuses ? Faites des
audits internes sur les possibilités de mise en synergie des moyens, sur les possibilités de regroupement de certaines fonctions qui peuvent être fusionnées au niveau des offices et agences.
Pourquoi est-ce qu'on va avoir un DRH dans chaque office et agence ?
Pourquoi chacun va avoir son service des marchés ? Chacun va avoir
son service administratif
Je pense qu'il y a des logiques.
Pourquoi on n'étudie pas un regroupement sur un EPIC territorial qui,
lui, serait décliné en établissement satellitaire, tout simplement pour que tous les EPIC puissent avoir le statut d'établissement public industriel et commercial, échappent à la taxe sur les salaires et fassent économiser 5 M€ par an ?
Où c'est écrit tout ça ? Nulle part !
Donc moi, je vous le dis, je ferais autrement à votre place.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Hyacinthe.
M. Hyacinthe VANNI
Juste deux mots vite fait pour réagir aux derniers propos de Paul-Félix
Benedetti, parce que ce qu'il a dit, c'est arrivé. C'est-à-dire que l'augmentation de de la CNRC, aujourd'hui, elle porte un coup dur à la Collectivité de Corse, à peu près 4,5 M€, mais elle porte un coup dur dans tous les satellites de la Collectivité de Corse, à tel point qu'aujourd'hui, toutes les prévisions qu'on avait faites, elles sont bousculées par cette augmentation qui nous est imposée. Même si on a eu des trajectoires vertueuses, même si on n'a pas recruté, même si on a aujourd'hui géré les départs à la retraite sans les remplacer, on se trouve devant le fait accompli sans avoir de solution, puisque ces augmentations-là, elles ont été imposées.
Tous les efforts qui ont été faits à la Collectivité de Corse, ils sont
balayés d'une décision imposée par le gouvernement pour un montant de 4,5 M€.
Tous les efforts qui sont faits aujourd'hui, par exemple, au Service
d’incendie et de secours, ils sont balayés par une augmentation de 400 000 € qu’on ne peut pas contrôler. C'est-à-dire que même si on avait fait l'effort de réduire aujourd'hui de 400 000 €, on se retrouve à 0. 66
Donc c'est sûr que ça, Paul Félix, demain, le point d'indice peut nous
mettre en grande difficulté.
Alors tant mieux pour les agents qui récupèrent du pouvoir d'achat.
Mais aujourd'hui, l'équation, elle est quand même compliquée, compliquée à la Collectivité, compliquée parce qu'elle doit assumer aussi ses satellites.
Les Services d’incendie et de secours, c'est la Collectivité et les mairies
qui pour le coup, elles aussi seront impactées doublement.
Donc, on est aujourd’hui à l’heure des choix.
Le parking de Venacu, la route de Castellu di Rustinu qui s’écroule, et
je ne parle même pas le celle de Bisinchi, et je ne parle même pas de l'intérieur chez nous… On est à l'heure des choix. Ou une caserne dans le rural pour secourir i nostri paisani. On est à l’heure des choix. Avec une démographie qui vient perturber aussi le social, les services de secours, avec un dérèglement climatique, un réchauffement climatique, un certain nombre de phénomènes qui nous arrivent, qui nous déstabilisent dans nos budgets. C'est ça la réalité aujourd’hui. Et on doit s'adapter.
Alors, moi, je suis toujours très optimiste. On s'adapte, on fait des choix.
Mais les choix, ils vont être quand même compliqués.
Moi, je n’interviendrai pas pour une route chez moi, un parking ou quoi
que ce soit, moi j'interviens pour que le rural soit au même niveau que l’urbain.
J’interviens aussi pour qu'on ait les mêmes droits quand on est un
militant du rural, qu'on décide de s'installer, d’y vivre, d'élever ses enfants ou qu'on y est retraité, ça c'est ma priorité. Peut-être que ce n'est pas la même que les autres. Et il n’y aura pas de mécénat, comme dit Cathy, perchè sò piuttostu disgraziati sta ghjenti, mais c’est les militants du rural, ghjè ciò co simu. Ghjè a Corsica co vulemu.
C’est ça l’heure des choix aujourd’hui.
Donc bien entendu, Louis nous a fait une démonstration très technique,
a fait des comparaisons avec les autres collectivités qui sont toutes dans les mêmes difficultés que nous.
On a des choix à faire, faisons-les. Faisons-les aujourd'hui pour rester
ce que nous sommes, parce qu’on ne pourra pas, et je le dis sans provocation, continuer à accueillir 5 000 personnes par an, sans que ça déstabilise à un moment donné ce qu’on est, sans que ça déstabilise nos budgets. 67
Quels vont être nos choix ?
Donc on travaillera en commission des finances, on travaillera avec
l'Assemblée, mais pour le coup, la trajectoire, elle est quand même assez claire, du moins pour la sensibilité que je représente.
I nostri paesi, pensu chì ùn sò mai stati aiutati cum’elli sò stati aiutati
st’annate induve simu à e rispunsabilità, mai !
Ogni cumuna hà pussutu purtà u so prugettu.
Ogni cumuna, è i paesi chì sò i più rinculati, s’elli sò sempre arritti
oghje, ghjè perchè anu avutu i mezi di sviluppà si, anu avutu i mezi di fà e strade, anu avutu i mezi di tene i so servizii publichi.
S’o pigliu l’esempiu di A Porta, u serviziu publicu d’avè una caserna di
spinghjifochi, pensu chì custì tutti sti paesi ingiru, oghje, a si feliciteghja, ùn parlu di Galeria, per quelli chì sò balanini.
S’è ùn ci sò micca, i mezi per fà sti servizii, ùn ci hè più nimu, dunque
voilà s’ò c’o vulia dì, prestu.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Jean-Christophe a demandé la parole, très court, puisqu'il a encore du
temps de parole.
M. Jean-Christophe ANGELINI
Merci.
Un mot, très court, pour ne pas laisser s'installer de faux débats ou des
caricatures.
Quand on parle de mécénat, entendons-nous bien, entendons-nous bien,
parce que je vois vite s'installer, « in Portivechju, ùn ci hè cà ricchi… »… Nò, ma o zitè, ditemi ma in altrò ùn ci hè cà disgraziati, comme si le monde il était ainsi fait.
De quoi parle t-on ? Soyons précis. On parle d'une proposition qui était
au programme des élections territoriales de 2015, portée par « Femu a Corsica », qui consistait à dire, 2015 dece anni fà, qui consistait à dire : il faut pouvoir émettre des titres qui bénéficient de taux de défiscalisation plus avantageux que ceux pratiqués sur le marché, pour mobiliser tout ou partie de l'épargne populaire. 68
Ça peut se traduire d’au moins deux manières.
Première manière, qu'évoquait Louis à grands traits, nous bénéficions
d'un début d'autonomie et d'une évolution du droit fiscal appliqué à la Collectivité qui nous permet de pratiquer ce genre de choses. Nous disons, depuis le début, que la Collectivité gagnerait à expertiser le process, mais qu'elle ne le fait pas.
Deuxièmement, de quoi est-ce que je vous ai parlé ? Et je connais bien
la réalité chez Cathy, à Bastia et ailleurs, et elle n'est pas, au risque de tordre le cou à une idée reçue, très différente de celle de Murateddu, de Sotta, de Precoghju ou de Palavesa.
Bien sûr que Porto-Vecchio a les flux du tourisme, mais 60, 65 % du
territoire porto-vecchiais, c'est de la ruralité, et des villages qui, dans d'autres coins de Corse ou d'ailleurs, pourraient être des communes à part entière.
Muratellu, c’est 2 000 habitants permanents au moins.
Donc, la deuxième idée, et j’en ai fini, c'est de dire : rien n'interdit la
Collectivité de créer un fonds de dotation. Rien. Ni le droit, ni l'absence d'autonomie, ni la faiblesse de nos compétences en matière de fiscalité propre.
Ce fonds, il nous permet de solliciter, et des tas de communes le font.
Nous, on s'est inspiré de quoi ? De ce qui a été fait pour les friches de la Belle de mai à Marseille, pour mettre en culture, avec un grand C, pas en agriculture, cette zone-là. Et donc de solliciter des entreprises, des particuliers et un certain nombre de gens désireux d'investir dans le territoire. Ce qui leur permet à eux de bénéficier d'un investissement défiscalisé et à nous, des retombées, je dirais, de volumes financiers qui ne sont pas ponctionnés dans les caisses de l'État ou d'une autre collectivité locale.
On ne le fait pas, mais ne venons pas dire, premièrement, que parce que
c'est les gens qui seraient plus ou moins riches, etc., et deuxièmement, que c'est le droit qui nous l'interdit. Le droit nous le permet. Et ces 10 milliards, j’ai bien compris qu'ils n’étaient principalement pas en Castagniccia ou ailleurs, mais ils existent, et sur un plan macro, je ne parle pas des territoires ou des EPCI.
Merci. 69
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Bien. Qui d'autre souhaite intervenir ?
Quoi qu'il en soit, moi, ce que j'appelle de mes vœux, ce sont des
échanges techniques en commission des finances.
Nous l'avions dit, il faut faire cette commission des finances, mais en
mode non pas effet de manche, en mode travail, avec les documents, avec toutes les possibilités de financement, différentes pistes ont été évoquées, ce n'est pas ici qu'il faut le faire, il faut qu'on travaille comme on a travaillé, je dirais, presque cette nuit, excusez-moi, c'est sous ces formats-là qu'il faut travailler, à d'autres heures bien sûr.
Donc moi, j'appelle à une réflexion globale parce que tout le monde
peut partager le constat de l'effet ciseau, de la raréfaction des moyens, de l’inflation, etc., ça, ça impacte toutes les régions européennes, toutes les régions françaises et avec les contraintes structurelles que nous avons, c'est amplifié.
Voilà. Donc ça, c'est clair. Mais il faut qu'on y réfléchisse en mode
véritablement travail, pas en mode diction uniquement.
Donc moi, je souhaite que le président de la commission des finances,
sur la base d'une invitation du Conseil exécutif, on puisse travailler sur ce sujet- là.
V oilà. Je termine. Je passe la parole à Monsieur le Président de
l’ADEC.
M. Gilles GIOVANNANGELI
Merci, Présidente.
D'abord en mode positif, moi ce que ce que j'ai entendu là, il y a
beaucoup de choses concrètement qu'on partage de fait, beaucoup de choses à la fois sur la vision des recettes et de l'amélioration que sur l'investissement et même sur la politique de l'emprunt, beaucoup de choses qu'on peut partager.
Après moi, ce que je regrette toujours, et je reprends les propos de Jean-
Christophe Angelini, les jeux de rôle, effectivement ils ne devraient pas avoir lieu. Et aujourd'hui, on a aussi beaucoup de ça dans vos interventions, malheureusement on a encore beaucoup trop de postures.
On ne peut pas arriver là et nous dire que la situation est à tel point
dégradée, comme vous l'avez fait, je ne pense pas que ce soit honnête et que ce 70
soit conforme à la réalité, et le message que l’on envoie aux Corses, je crois qu'il n’est pas à la hauteur aussi des enjeux de cette Assemblée quand on tient des propos comme ça. On ne peut pas laisser croire aussi que l'apocalypse arrive, on ne peut pas le dire. Ça, ce n'est pas possible, vous le savez, c'est infondé et ce n'est pas juste au regard y compris de ce que nous avons proposé.
Nous on dit une chose : on dit que la situation, elle est complexe,
contrainte et difficile, ça c'est clair. Mais je reprends les propos de Louis, on ne va pas convoquer le passé, mais quand, même quand même, elle est le fruit aussi de ce qu'on hérite. Il faut quand même qu'on se le dise. Je ne veux pas rentrer dans le détail, aussi bien sur la structure de nos recettes, aussi bien que sur nos dépenses d'investissement et aussi bien sur le niveau d'emprunt que l'on a aujourd'hui.
Donc, on le ferme ce débat-là, on se projette sur l'avenir, c'est ce qui est
intéressant.
Et nous me semble-t-il, dans une logique de sérieux, on prend en compte
les difficultés, on prend en compte les risques qui sont devant nous et on dit, « on s'adapte, on doit changer ». Il faut, parce que les contraintes, elles sont là et on ne peut pas rester dans cette trajectoire. Moi, ça, je l’ai dit, on ne peut pas rester dans cette trajectoire parce qu’effectivement si on continue la trajectoire, elle nous conduit aux pires difficultés. Donc, il faut pivoter et on propose. Ce qui est proposé aujourd'hui, je crois que c'est très clair, c'est une évolution qui commence par notre administration. Notre administration, Paul-Félix, oui, elle doit, on l'a dit, évoluer, se modifier dans sa structure, dans ses méthodes, dans la production qu'elle peut avoir aujourd'hui au bénéfice, y compris de marges budgétaires. Il faut qu'on le fasse. Ça, c'est une proposition.
On fait aussi, et c’est là qu’on a des points de désaccord, des
propositions effectivement sur nos recettes de fonctionnement parce qu'on considère que, on l'a tous dit ici, c'est par le fonctionnement qu'on va réussir à reconstruire une épargne qui nous permettra d'améliorer, et notre investissement, et bien sûr la maîtrise de notre niveau d'emprunt. Donc, ça on le dit aussi.
J'entends dire des propositions qui me font sourire, entre l'ancien maire
et le nouveau de Portivechju, d’un côté, il y a un appel, Georges, un appel à la rigueur absolue, certainement complémentaire, sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement, on n'en fait pas assez, il faudrait en faire plus, etc., avec humour, Georges ! V ous avez été en situation d'exécutif, vous savez que ces reproches que vous nous avez faits un peu facilement, ce sont les reproches que toutes oppositions dans la facilité font à la majorité, et vous les avez subis à la fois sur le fait que vous ne maîtrisiez pas assez vos dépenses, et à la fois parce que vous ne gériez pas assez bien vos dépenses de personnel et votre RH. 71
Alors le faire de manière un peu simple comme vous l'avez fait
aujourd'hui, ne me semble pas au niveau.
Jean-Christophe, de la même façon, vous nous dites, « vous ne tiendrez
pas ». Mais nous, on vous a proposé un schéma, y compris dans les propos que j'ai tenus, qui sera suivi, évalué, qui nous permettra de voir si on ne tiendra pas. On travaille et on propose ce schéma-là qui doit nous permettre de nous améliorer et de préserver à la fois notre capacité d'investissement et notre niveau d’emprunt.
Donc nous sur s ces aspects-là, nous sommes très clairs et si on l'a fait,
c'est qu'on est en volonté et en capacité de vous dire que nous tiendrons.
Sur les recettes de fonctionnement notamment, on est aussi d'accord.
On fait le constat qu'aujourd'hui, sur ces domaines-là, il y a une fragilité parce que les contraintes, y compris exogènes, qui nous frappent, nous obligent à réduire la voilure, mais on fait aussi le constat que l'on doit s'améliorer et que l'on doit aller bien entendu se diversifier, aller chercher d'autres modes de recettes, réfléchir à la mobilisation de l'épargne. Ce sont des choses sur lesquelles on a des points de consensus, simplement, il faut qu'on y travaille et vous le savez comme moi, que c'est lié soit au cadre normatif, soit à des travaux qui sont plutôt longs à mener, mais qui peuvent être abordés, travaillés en commission des finances. Ce sont des sujets où on peut travailler ensemble.
Sur la partie investissement, puisqu’il y a eu un certain nombre de
critiques, nous, nous vous proposons un niveau d'investissement que nous considérons aujourd'hui comme élevé malgré la baisse. Mais je vous ai aussi expliqué que cette baisse, elle est propre à l'ensemble des collectivités et à nombre de régions.
Sur cet investissement, il y a tout le volet d'aides aux territoires. Et je
veux le répéter ici, parce qu'il y a eu une question, notamment qui nous a été posée par Madame Cognetti et aussi soulevée, je crois par Paul-Félix, pour savoir si nous étions en capacité d'honorer les subventions, notamment la dotation quinquennale, qui était demandées par les communes.
Moi je vais vous répéter, toutes les demandes qui ont été faites sur la
DQ seront honorées, simplement vous le savez comme moi, nous sommes en fin de période de DQ, et que naturellement, fin de période, il y a une inflation de demandes dans le deuxième semestre de la dernière année, ce qui s'est produit, ce qui nous oblige aujourd'hui tout simplement, dans la phase d'instruction, de devoir prendre un peu plus de temps pour notifier aux communes leur arrêté de subventions. Mais nous l'avons dit aux maires, nous l'avons dit aux présidents de communautés de communes, nous l'avons à la chambre des territoires, les demandes de DQ seront honorées. 72
De ce côté-là, il faut être extrêmement rassurant. Et je vous ai expliqué
aussi tout à l'heure qu’il y aura bien une dotation quinquennale à hauteur de 25 millions.
Sur la deuxième partie de choix qui ont été faits sur le financement de
notre investissement, vous l'avez dit Paul-Félix, effectivement, on fait appel à l'emprunt aujourd'hui pour financer nos investissements.
On le fait plus aujourd'hui qu'on l’a eu fait par le passé, mais je crois
qu'on le fait comme le font toutes les collectivités de la même strate que nous, ça c'est une réalité. Est-ce que l'on doit faire mieux ? Bien sûr qu'on doit faire mieux, et ça me permet de rebondir sur la mobilisation du FEDER, qui est pour nous aussi un outil de financement, notamment pour nos investissements.
Jean-Christophe, d'abord regardez ce qui s'est passé sur la
programmation précédente.
Premier niveau, vous le savez, on a presque surconsommé, aucun
dégagement d'office, un exercice qui a été extrêmement efficace, 117 M€. A ces 117 M€, nous avons mobilisé 37 M€ sur REACT -EU, que nous avons aussi engagés et qui seront dépensés. Donc, forme d'efficacité.
Aujourd'hui, sur la nouvelle programmation, vous nous dites : vous
sous-consommez. Mais moi je vous réponds quand même qu’on est à mi-parcours, nous sommes à mi-parcours et vous savez que, c'est Louis qui le précisait tout à l'heure, il y a la montée en charge des projets etc., qui fait que nous allons consommer sur la deuxième partie qui commence aujourd'hui. En même temps que nous allons réussir à consommer l'enveloppe FEDER, on va produire mécaniquement des recettes supplémentaires pour notre Collectivité de Corse qui va venir financer notamment le volet investissement et qui va nous permettre, Paul-Felix, d'inverser notre trajectoire de mobilisation de l'emprunt. Nous, nous ne disons pas qu’aujourd'hui notre niveau d'emprunt…, oui, nous disons qu'il est acceptable, mais nous disons que nos trajectoires d'emprunt, elles doivent se modifier. C'est ce que nous disons et c'est ce que nous faisons et nous le ferons, y compris en mobilisant le FEDER.
L'engagement que nous avons, c'est de réduire, et c'est traduit dans les
documents qu'on vous présente, ce niveau d'emprunt en dessous 120 M€ par an en 2027 et poursuivre cette trajectoire pour tomber à 110 M€, parce que nous considérons qu'il faut être dans ce niveau d’épure pour mettre en sécurité le budget de notre Collectivité. Paul-Félix, vous ne pouvez pas faire une simulation à partir de la situation d'aujourd'hui et projeter cette situation comme si rien n'était fait pour que les choses évoluent. Ce n'est pas possible ça, puisqu’on vous propose une évolution. Intégrez la proposition et vos projections, elles ne tiennent plus. 73
Donc, je voudrais vous dire, y compris sur le niveau d'investissement,
ce que vous devez intégrer, c'est la réponse que je voudrais faire aussi à Monsieur Savelli tout à l'heure et à Georges Mela, ce que vous devez intégrer, c'est le niveau de dépenses par habitant que réalise notre Collectivité en investissement, c'est 495 € par habitant, alors que les régions et départements pris ensemble ne réalisent que 204 € par habitant.
Donc vous voyez là l'effort qui est particulier, qui est dû aux
déséquilibres territoriaux qui sont les nôtres, mais qui démontre aujourd'hui l'impact de l'investissement dans les territoires.
Pour autant, le débat tournait autour d'un certain nombre de déviations,
Venacu, Olmeto, Santa-Lucia di Purtivechju, l’Isula, on voit bien qu’aujourd'hui, ces grandes opérations pour les mener à bien, dans la contrainte budgétaire qui est la nôtre, si on ne se met pas autour de la table avec l'État pour négocier un fonds de financement territorial spécifique pour ces grandes opérations, on voit bien la difficulté. Et c'est ça aussi l'enjeu du pacte budgétaire et financier, on a besoin aujourd'hui de poser les choses, y compris avec l'État comme partenaire sur ces grandes opérations structurantes.
Je terminerai simplement pour reprendre ce qui a été dit par Louis Pozzo
di Borgo, par la Présidente dans la fin de son intervention, nous, nous ne sommes pas là dans une vision ni dogmatique, ni de posture politique. On vous le dit, la situation, on a conscience qu'elle est complexe, qu'elle est difficile. On vous propose un travail en commun, non pas pour essayer de vous induire dans un quelconque partage de responsabilités sur des sujets qui sont difficiles, mais pour voir ensemble, vous écouter, voir ensemble si on peut construire ce chemin-là, et si on peut aborder les problématiques à la fois de préparation budgétaire, mais je vous le disais, des problématiques thématiques comme le niveau de mobilisation des stocks, comme les questions de fiscalité qui seront posées et qui nous sont posées régulièrement, comme le niveau de financement des communes et des intercommunalités.
Donc, je pense que ce sont des sujets qu'on peut travailler ensemble en
commission des finances et je réitère, Monsieur le Président, ma proposition à ce que nous organisions dans les 15 jours à venir, une première réunion de travail à cet effet.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci beaucoup, Monsieur le président.
Pas d'autres interventions ? Intervention du Président de l'exécutif. 74
M. le Président Gilles SIMEONI
Donc moi, je voudrais d'abord remercier l'ensemble des intervenantes...
(Brouhaha)
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
C’est à Monsieur le Président maintenant de conclure, il n’y a plus
d'interventions.
M. le Président Gilles SIMEONI
Remercier les intervenantes et intervenants pour la qualité de leur prise
de parole et de leurs arguments. Saluer et remercier également Gilles Giovannangeli et les services qui ont travaillé sur ce document et à la stratégie qui la sous-tend, bien sûr Madame Folacci, anciennement DGA, il y a aujourd'hui Marie-Hélène Djivas, Mathieu qui doit être derrière que je salue, et celles et ceux qui travaillent sur un objet qui est difficile.
Moi, je ne vais pas rajouter grand-chose, mais je veux dire, puisqu'on
est écoutés aujourd'hui et aussi parce que s'est créé un climat anxiogène, mais j'ai envie de dire qui n'est pas propre à la Corse, un climat anxiogène sur la situation budgétaire et sur la capacité, et de l'État, et des collectivités à assumer l'essentiel, c'est une question qui se pose partout. Et bien sûr, et parce que c'est la politique, elle peut être aussi aiguisée, cette question, dans le cadre de confrontation entre les majorités et les oppositions.
Moi, je crois qu’au-delà des arguments techniques qui étaient tous
globalement exacts, simplement c'est la perspective depuis laquelle on se place pour hiérarchiser la présentation des arguments, je crois qu'il faut tenir aux Corses et à l'ensemble des partenaires de la Collectivité de Corse, un discours qui est celui de la clarté et de la vérité.
Premier point, oui, nous sommes sur une trajectoire qui globalement est
une trajectoire qui n'est pas satisfaisante et qui peut même devenir, à moyen terme, une trajectoire dangereuse si rien n'est fait pour la corriger. Il faut le dire et c'est précisément parce que nous le disons et que nous le savons, que nous proposons et depuis longtemps, mais avec un volontarisme accru aujourd'hui, de corriger cette trajectoire.
La trajectoire difficile, nous disons, ça c'est la majorité qui parle, mais
avec les pièces à l'appui, qu'elle est due pour l'essentiel soit à des facteurs 75
structurels concernant la structure du budget de la Collectivité de Corse, soit à des facteurs exogènes.
Premièrement, les facteurs structurels et nous l'avons dit souvent
ensemble, peut-être avec une intensité différente en fonction des périodes, mais quelles qu’aient été les majorités depuis 2015 et les oppositions, nous avons toujours dit qu’il fallait changer la structure du budget de la Collectivité de Corse parce que, quels que soient les efforts qui peuvent être faits, structurellement aujourd'hui, la Collectivité de Corse n'a pas les moyens budgétaires et financiers de répondre aux besoins de la Corse et des Corses. Ça, c'est une certitude.
Premièrement, sur les dépenses de fonctionnement, ça a été dit, elles
sont rigides entre le moment où est pris une décision pour corriger la trajectoire en matière de dépenses de fonctionnement et le moment où elle produit des effets, il y a un temps d'inertie important.
La structure de nos dépenses de fonctionnement, ça a été dit, mais je
vais le redire que tout le monde l'entende, c'est d'abord les dépenses sociales.
Dépenses sociales : 220 M€. Ce qui se passe pour tous les départements
de France qui exercent les mêmes compétences que les nôtres, c'est que la trajectoire, c'est un effet ciseau. Les dépenses sociales augmentent et les recettes transférées par l'État stagnent, ou en tout cas n'augmentent pas au rythme des dépenses. Donc tous les départements de France aujourd'hui, et donc la Collectivité de Corse est prise dans cette trajectoire avec chez nous, des facteurs aggravants.
Quels sont les facteurs aggravants chez nous ? Le vieillissement de la
population, premièrement, sans équivalent dans les territoires métropolitains. Deuxièmement, l'augmentation de la population. Beaucoup des gens qui arrivent ici sont des gens qui sont en situation de précarité ou de très grande précarité. Et, il en arrive beaucoup plus que sur n'importe quel autre territoire. Donc l'effet ciseau sur les dépenses de fonctionnement, poste énorme, c'est un effet ciseau majoré par rapport aux départements. Et lorsque nous travaillons dans le cadre des groupes de travail qui ont commencé, il y a 18 mois, pour diminuer la dépense de fonctionnement en matière sociale, c'est un véritable casse-tête parce qu’y compris les partenaires que nous aidons, celles et ceux qui s'occupent des personnes âgées, l'explosion de l'aide à l'enfance. Quand on fait un choix politique de dire notre politique de l’enfance pour nous, c'est une politique centrale parce que les enfants d'aujourd'hui sont les adultes de demain, ce sont des politiques qui d’un point de vue budgétaire, sont inflationnistes.
Donc cette trajectoire de dépenses-là objectivement, elle nous contraint
énormément. 76
Deuxième poste de dépenses, partout, et vous le savez, c'est le 012. Le
012, il existe partout, il existe chez nous aussi, avec des contraintes liées à l'histoire de la Collectivité. Toutes les collectivités qui ont fusionné, dans les premières années de leur fusion ont eu un effet inflationniste sur leur 012 dans la mesure où l'alignement des régimes indemnitaires se fait non pas systématiquement au plus haut, mais se fait sur une moyenne la plus avantageuse. Et nous l'avons validé ensemble.
Là aussi, je dirais, nous sommes totalement dépendants des décisions
extérieures. Aujourd'hui, les décisions qui sont prises par l'État et qui doivent être assumées par la collectivité de Corse, y compris sur le 012, nous conduisent, ça a été dit par Louis, mécaniquement au-dessus de l'augmentation dans laquelle nous devrions rester, mécaniquement, sans que nous ne puissions rien y faire, en répercutant simplement et avec un effet qui n'existe pas dans les autres collectivités, que nous avons également des organismes satellites, et je prends par exemple les SIS 2B et 2A, les SIS 2B et 2A vous le savez, 80 % du fonctionnement, c'est la Collectivité de Corse, et une dépense de fonctionnement pour l'essentiel. Lorsqu'on répercute, la hausse du 012 dans les SIS 2A et 2B, malgré les efforts qui sont faits par les deux présidents, eh bien mécaniquement, le prix de l'essence, la prime du feu, la multiplication des interventions, l'augmentation de la population, le changement climatique avec des incendies, y compris l'hiver, etc., eh bien vous explosez votre 012.
Et le dernier point, la contrainte qui n'existe pas ailleurs sur nos
dépenses de fonctionnement, c'est la dotation de continuité territoriale. C'est une dépense de fonctionnement.
Je comprends l'inquiétude des communes, mais la difficulté qui existe
partout, chez nous, elle est majorée. On a oublié parce qu'on s'en est sortis encore cette fois-ci grâce à une mobilisation politique, sociale, etc., et qu'on a eu au tout dernier moment un accord de principe informulé de la part de Madame Vautrin à l'époque, et une décision du ministre Rebsamen, mais jusqu’au tout dernier moment, on ne savait pas si on allait avoir les 50 M€ de dotation de continuité territoriale. Si on n'a pas les 50 M€ de dotations de continuité territoriale, qu'est- ce qu'on fait ? On diminue le périmètre de la délégation de service public ? On augmente le prix des billets d'avion ? On paye avec le budget général de la Collectivité de Corse, comme on l'a fait, Georges, parce qu’une année, le différentiel, c'est là qu'on a mangé 40 M€, le bas de laine que nous avions précautionneusement constitué, il a été mangé pour compenser le fait qu’en 2023, nous n'ayons pas eu cet abondement exceptionnel.
Cette inquiétude, et je termine, elle est passée pour cette année, mais
elle persiste pour les années à venir. 77
Malgré tous nos efforts, nous n'avons pas eu la garantie du
Gouvernement, non seulement que la dotation de continuité territoriale serait réindexée, mais même qu'elle serait réabondée, c'est-à-dire qu’on commence chaque exercice budgétaire avec potentiellement moins 50 ou moins 55 M€. Il n'y a plus de reliquat depuis longtemps, Georges, il n'y a plus de reliquat depuis longtemps.
Alors une fois qu'on a dit ça, les recettes, on l'a toujours dit, j'ai le
souvenir, y compris de Xavier Lacombe, qu'est-ce que c'est qui nous a dopé ? Ça a été l'augmentation drastique des DMTO et du tabac.
Aujourd'hui ces recettes dont Gilles nous a dit qu'elles étaient
extrêmement volatiles, elles stagnent ou en tout cas elles n'augmentent plus dans les mêmes proportions.
Et bien sûr, nous avons fait le choix de maintenir un haut niveau
d'investissement par rapport aux besoins de la Corse, par rapport aux besoins de la Corse ! Mais à partir du moment où vos recettes diminuent et que vous ne voulez pas dégrader votre emprunt, le seul moyen pour financer, c'est de consommer votre épargne et c'est la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui.
Alors oui, si on continue comme ça, qu'on n’arrive pas à contenir plus
fortement les dépenses, qu'on n’arrive pas à avoir de nouvelles recettes, qu’on ne reconstitue pas notre épargne, qu'on ne priorise pas nos investissements, nous allons être dans une situation qui sera très dégradée. Et j'ai envie de vous dire, nous pourrions faire semblant de ne rien voir, vous nous le rappelleriez au moment des exercices budgétaires, mais le chemin que nous vous proposons, n’est pas un chemin de facilité, y compris, et je termine, parce qu'il faut intégrer que le contexte budgétaire contraint, il est au minimum sur 3 ans de la part de l'État. Vous avez écouté les débats à l'Assemblée nationale, vous savez que si l'effort a été fait in fine de diminuer de moitié la contribution qui a été demandée aux collectivités locales, c'est parce que c'était une des conditions sine qua non pour que la motion de censure ne passe pas. Mais vous avez entendu également le Premier ministre dire : l'effort qui sera demandé en 2026, sera plus important que celui qui est demandé en 2025, et même chose pour 2027.
Donc nous, aujourd'hui, on est obligés de se situer, dans le cadre d'une
gestion d'anticipation, dans une situation où cette équation globale ne serait pas modifiée à la hausse. Donc, nous devons prendre des décisions importantes, des décisions importantes pour contenir le 012, pour réorganiser y compris l'administration, pour réorganiser certainement les agences et offices. 78
Mais je me tourne à l'instant vers Paul-Félix, le problème de la taxe sur
les salaires qu'on paye, ce n’est pas d'hier qu'on l’a identifié, vous pensez bien, Paul-Félix, que s'il était aussi facile de se dire on fait un seul établissement public qui chapeaute tous les autres, s'il était aussi facile de mutualiser le DRH entre l'Office hydraulique et l'Office des transports, il n’y en a pas de DRH à l’office des transports, et l'Office de l'environnement, etc., vous le savez bien, la réalité qu'il y a derrière, les réalités humaines, les réalités syndicales, vous savez bien qu'on est obligés d'attendre notamment les départs à la retraite pour réorganiser.
Vous savez bien qu'aujourd'hui, lorsque nous parlons de réorganisation
de l'organigramme, ça veut dire que des fonctionnaires de la Collectivité s'inquiètent, parce que lorsque vous avez créé un organigramme par exemple, dit en râteau au moment de la fusion, et que vous avez conservé 3 directeurs adjoints avec un niveau de rémunération qui était celui de directeur dans la Collectivité qui a fusionné, et que vous dites, « eh bien, on va fusionner, il n’y aura plus qu’un directeur et peut-être plus de directeur adjoint », les gens vous disent, « mais qu'est-ce que je deviens », et vous devez bien sûr leur répondre, parce qu’il y a un certain nombre de droits acquis.
Donc les décisions que nous allons prendre, ce sont des décisions qui
seront difficiles et qu'il faudra prendre dans la concertation avec les organisations syndicales. Mais nous allons le faire et vous avez raison.
Et là, je vous pose la question de la méthode. Vous ne pouvez pas, à
mon avis, nous dire en même temps, et vous avez le droit de nous le dire, « c'est vous qui êtes la majorité, prenez vos responsabilités et décidez ». Nous, on les prendra nos responsabilités.
Ce qu'on vous propose c'est de dire : puisque vous avez des idées, et
manifestement, vous avez des idées, souvent me semble-t-il, ce sont des idées que nous partageons, est-ce que vous voulez qu'on en discute avant de prendre des décisions ? Est-ce que vous êtes prêts à venir, notamment dans le cadre de la commission des finances ?... Eh bien, donc moi j'en prends acte. On va le faire, on vous le propose. Quand on va prendre les décisions, ce sont des décisions qui vont être prises pour l'intérêt des fonctionnaires, pour l'intérêt de l'institution et pour l'intérêt des Corses.
Je termine sur les dépenses. Un mot sur les fonds européens. La
présentation, justement, je pense qu'elle était trop manichéenne de votre part. D'abord constater que, y compris si notre service est sous-dimensionné par rapport au service des affaires européennes de beaucoup de régions, rendre hommage à celles et ceux qui l'ont fait tourner, je veux dire, sur la période, ça a été dit, : 117 M€, surconsommation malgré toutes les contraintes technocratiques que vous connaissez, le REACT -EU, on est allé chercher, on a ouvert, toutes les agences et 79
offices, on a financé de façon intelligente, on a consommé 37 M€. Donc là, c'est bien.
Aujourd'hui, il y a un point de vigilance et un point d'inquiétude. La
sous-consommation ne dépend pas exclusivement de la Collectivité de Corse, il y a un problème d'ingénierie. Un point complémentaire que vous n'avez pas évoqué, si nous sommes aujourd'hui dans la queue du peloton, nous y sommes avec d'autres régions qui sont notamment les régions ultrapériphériques, c'est-à-dire que ce sont les régions qui ont les plus fortes contraintes, y compris en termes d'insularité, d'éloignement, de faiblesse du marché intérieur, de faiblesse des acteurs, qui se trouvent en situation de sous-consommation potentielle.
Et donc oui, bien sûr, il faudrait renforcer l'ingénierie au service des
porteurs de projets, et on se rappelle combien on a été embêtés dans un certain nombre d'affaires. Sauf qu’on se retrouve dans la quadrature du cercle. Comment on recrute ? Où est-ce qu'on fait venir nos priorités, parce qu'un certain nombre de secteurs aujourd'hui sont en souffrance à la Collectivité de Corse. Donc, vous voyez bien qu’on est en difficulté.
Alors je termine. V ous nous avez invités à le faire, je crois que le
discours de vérité, oui, rassurer également les maires, par exemple, et les acteurs culturels. Je commence par les acteurs culturels. Ils se sont émus dans la presse et on les comprend. Nous, on n’avait pas de visibilité et, il y a de leur part une volonté de savoir parce que, là comme ailleurs, on programme par anticipation, on programme les festivités, on programme les événements, etc.
Donc nous, ce qu'on dit, c'est qu'il y a des choix politiques. Je vais
prendre un exemple pour caricaturer, me tournant vers le groupe de droite, notre collègue et amie, Madame Morançais, l'égérie de la coupe dans les dépenses de fonctionnement, vous avez vu ce qu'elle a fait, la Présidente de région des Pays de Loire ? Elle a dit, il y a des gens qui sont subventionnés, gavés d'argent public, etc., notamment la culture, les associations, etc., ils ont qu'à faire sans nous. Elle a tout coupé. C'est l’Elon Musk de la Loire ! Bon ! Je sais que la droite ici, ce n'est pas sa position, en aucun cas.
Et nous, on a un choix politique qu'on assume, y compris en écho avec
notre débat d'hier. La culture, elle est un élément fondamental du rempart qu'il faut construire contre la déstructuration.
Une fois que j'ai dit ça, je dis aussi aux acteurs culturels, cette année,
on ne sera peut-être pas au même niveau d'aides, et je l'avais déjà dit, parce que quand tout le monde diminue, eh bien, on diminue nous et nos partenaires, il faut qu'ils diminuent aussi. On ne peut pas demander à la Collectivité de Corse de faire des efforts sur elle-même et être soi-même sur une trajectoire qui ne change pas. 80
L’effort, il faut qu'il soit partagé. Ce qui n'est pas possible, c'est d'avoir
une décision verticale de notre part. Ce qui n'est pas possible, c'est de laisser les partenaires dans l'insécurité. En revanche, ce qui est indispensable, c'est de construire une trajectoire partagée, si possible pluriannuelle, qui donne de la visibilité et dans laquelle chacun fait ça par d’effort. Ça, on va le faire avec les associations culturelles et on va le faire avec tout le monde et on va le faire bien évidemment avec les communes.
Là aussi, et je termine, les maires nous ont écrit, les maires du Boziu
nous ont écrit. Les maires du Boziu se proposent, c’est de notoriété publique, certains, de faire une conférence de presse dimanche.
Moi, je respecte ces positions. Après, il y a la réalité de ce que nous
avons fait et de ce que nous faisons. Ça a été dit par Hyacinthe Vanni, on a porté en volume l'aide aux communes à un niveau qui n'a jamais existé auparavant, y compris à euro constant, etc. Ça, c'est la première des choses.
Deuxièmement : on a mis de l'équité et de la transparence renforcées
par rapport aux situations antérieures, vous le savez.
Troisièmement : on a créé de nouveaux instruments, le fonds de
solidarité territorial, le fonds de territorialisation, le fonds Paese qui ne fonctionne pas sur des subventions mais qui fonctionne sur une logique d'appel à projets avec de l'argent qui est en permanence réinvesti. Nous avons mis en place un règlement, vous le savez, « una casa per tutti, una casa per ognunu », qui n'existe nulle part ailleurs et qui fait qu'une commune aujourd'hui, elle peut être aidée sur une opération à 80 % sur l'acquisition du terrain, à 80 % sur la construction d'un logement d'habitation locatif, et la personne qui achète, si c'est un primo accédant, avec une aide qui va jusqu'à 30 000 €. Il n’y a personne qui fait ça, personne, nulle part.
Le problème c'est quoi ? C'est qu’on a créé un besoin et une attente,
parce que si nos efforts sont considérables, ils restent inférieurs aux besoins. On a aidé à créer 800 logements avec tout ça, 800 logements, c'est une goutte d'eau par rapport aux besoins.
Et puis les dernières difficultés, c'est qu'on n’a pas capé les dispositifs
et que donc là, comme pour l'Office foncier, là où vous aviez 5 demandes avant, maintenant vous en avez 15, vous en avez 25, vous en avez 30.
Je prends l'exemple du règlement, « Una casa per tutti, « una casa per
ognunu », quand il a commencé il y a 4 ans, c'était 8 ou 9 M€, aujourd'hui c’est 20 M€. 81
Donc, à un moment donné avec les maires, il faut bien qu'on se dise, on
met le pied sur le frein, on réfléchit, quelles sont vos priorités. Et, on va faire ça comme ça. Et dans ces priorités, ce qui nous remonte de façon systématique, c'est la dotation quinquennale. Sur le reste, je pense que tout le monde est prêt à faire des efforts. Nous, on a des propositions à faire. On souhaiterait, mais ça sera à discuter, que la dotation quinquennale, elle soit sans doute gérée de façon pluriannuelle, de façon plus satisfaisante, vous le savez, peut-être qu’elle serve plus sur des dépenses structurelles, sauf que les maires ont pris une habitude, ils considèrent que c'est un droit de tirage et que c'est finalement, la dotation quinquennale, ce qu'on peut mobiliser quand ailleurs c'est trop compliqué, etc., qu'on a une opération. Donc nous, on ne va pas remettre en cause ce dispositif.
La dernière chose que l'on dit ça, a été dit, c'est qu’en fin de mandature,
c'est difficile d'avoir de la prévisibilité. C'est vrai que si on n'est pas attentifs, on peut être dans une logique de cavalerie parce qu’on a cette année, à quelques mois de la fin du mandat, tous ceux qui n’avaient pas consommé la totalité de leur dotation quinquennale, qui ont fait rentrer des demandes et de façon très accélérée, mais y compris derrière, avec un effet de déséquilibre sur notre année budgétaire.
Et donc nous, ce que nous disons, c'est que nous allons régler, la totalité
de ce qui est arrivé dans la durée de l'exercice, que nous allons avoir un budget primitif à voter en mars, que nous allons tout faire pour voter un budget 2026 à la fin de l'année et que nous proposerons aux maires de partir sur un exercice nouveau à partir de l'année.
Donc, on va payer tout ce qu’il y a à payer, il y aura une enveloppe de
dotation quinquennale pour cette année qui permettra de traiter les dossiers, on ne sera peut-être pas dans le même volume que sur une année moyenne, on discutera avec les maires. Parallèlement, on travaille à une révision du règlement qui va nous permettre, à la fin de l'année, d'aller sur une dotation quinquennale sur 6 ans, les 6 années du mandat. C'est en tout cas les idées qu'on a mis en discussion.
Je termine La situation, elle n'est pas facile. C'est normal quand on est
dans l'opposition de critiquer et d'appuyer là où ça mal. Nous, on a la volonté de corriger cela.
Après sur les financements extérieurs, le fonds de dotation, c'est
marginal sur le mécénat, on discute de choses qui sont tout à fait marginales. Un grand emprunt, on en a parlé souvent, on n'a pas la possibilité aujourd'hui de le faire seuls, vous le savez. La création d'un outil financier dédié, on travaille dessus, l’ADEC a travaillé dessus, etc. Mieux mobiliser les crédits européens, oui, il va falloir réfléchir pour nous et pour les autres, c'est une évidence. Mieux assurer les recettes sectorielles, ce sont des choix qu’il faut faire. 82
Je rappelle aussi que quand on est en maîtrise d'ouvrage déléguée,
maîtrise d'ouvrage déléguée, ça veut dire que c'est la commune qu'on aide qui porte l'opération, y compris ça a été dit, sur le FCTVA, etc.
Donc voilà toutes ces pistes de travail, elles sont posées. Si vous
souhaitez qu'on en parle, y compris avant les décisions essentielles, nous sommes à votre disposition. Si vous pensez que votre rôle, surtout au moment politique que nous vivons, c'est de rester sur le bord, c'est-à-dire à la place de l'opposition, de nous laisser faire les choix et puis ensuite éventuellement de critiquer, nous assumerons nos responsabilités.
Moi je préférerais, je vous l'ai dit et je vous le répète, qu'on puisse aller
le plus loin possible dans la discussion et dans le partage.
Je prends l'exemple des routes. On ne peut plus s'enfermer dans une
discussion technique. Jean-Christophe Angelini, si je voulais passer le rapport d'information, ce n'est pas pour être dans des rapports d'information qui ne nous permettent pas de décider, c'est parce que par exemple, l'opération de Santa-Lucia di Purtivechju, c'est une opération structurante, vous le savez, elle a été portée à l'époque par Vanina Borromei, on a beaucoup travaillé, on a beaucoup travaillé et on avance. En revanche, on avance en temps masqué. Ce qui est certain, c'est qu'aujourd'hui, si on additionne des grandes opérations structurantes qui sont restées, pour des raisons X, Y ou Z, dans les cartons et qui aujourd'hui, ne peuvent plus être soit conservées dans la forme antérieure, exemple Venaco, soit être financées, à un moment donné, quand on va aller discuter avec l'État, y compris avec une PPI qui va être débattue, amendée et validée par l’Assemblée de Corse, peut-être qu'il faudra qu'on dise : il faut un fonds dédié pour des grosses opérations qui n’ont jamais été traitées, par exemple Olmetu, Santa-Lucia di Purtivechju, éventuellement Venacu. Nous, on vous propose de faire ça. C'est l'intérêt de tout le monde de le faire et si vous acceptez de le faire, on commence la semaine prochaine.
Mme la Présidente Marie-Antoinette PAUMERTUIS
Alors on commence la semaine prochaine, ma micca à dece ore di sera,
per piacè. Moi ,je suis d'accord.
Bien ! Donc on va vous demander de prendre acte de ces orientations
budgétaires.
L’Assemblée PREND ACTE de la présentation du rapport.
Merci. Ùn busgiate micca, pè piacè, Paul-Félix, stop ! 83
Je demande à l'exécutif, il y a un rapport sur une taxe ? Après, très bien.
Ensuite, nous avons, vous le savez, la procédure de renouvellement de la commission permanente, qui est annuelle. Donc soit il y a une phase, soit on est en mode consensuel, soit on n’est pas en mode consensuel. Si on est en mode consensuel, j'ouvre au moment où on se parle, la campagne pour le renouvellement de la commission permanente.
Vous avez 1 heure, pas de commentaires maintenant, vous avez 1 heure,
c'est-à-dire après le déjeuner, pour me dire s’il y a une liste unique ou s’il y a plusieurs listes.
S’il y a plusieurs listes, on passe en mode non plus campagne, mais en
mode élection. Donc ça, vous me direz.
Il y aura des désignations aussi à faire, plusieurs et une qui va venir se
surajouter, impérativement parce que les organismes, les satellites et autres ont besoin qu'il y ait tous les représentants qui soient désignés, d'autant qu'il y a de nouvelles personnes en plus qui sont arrivées, que l'on doit inscrire, les groupes nous en ont fait part, il faut les inscrire dans les commissions aussi.
Que vous dire d'autre ? Je crois que nous sommes bons.
J'ai fait partir aussi le recueil de tous les amendements au rapport sur
les pratiques mafieuses. Vous l'avez ? Parfait.
Donc, ceux qui décident de ne pas manger, peuvent examiner la liste
des amendements.
Bon’appittitu. Rendez-vous dans l'hémicycle dans 1 heure maximum.
La séance est suspendue à 14 h 30 et reprise à 16h20.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Ripigliate e vostre piazze, s’è no vulemu sorte micca troppu tardi, ci
vole à ripiglià i nostri dibattiti.
Dunque, cum’è l’emu decisa eri, ripigliemu issu dopu miziornu incù u
raportu à nantu i sbaragli, o i sviamenti maffiosi. 84
IMBUSCHI SUCETALI / ENJEUX SOCIÉTAUX
(SUITE
Raportu nu 039 : Lotta contr’à i stravii maffiosi : Trenta misure per
una sucetà libera, appaciata è demucratica (SEGUITA)
Rapport n° 039 : Lutte contre les dérives mafieuses : Trente mesures
pour une société corse libre, apaisée et démocratique (SUITE)
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Il faudrait que les président de groupes soient dans l'hémicycle, si on
peut leur demander de nous rejoindre.
Je vous rappelle donc le déroulé.
Hier sont apparus plusieurs amendements, plusieurs dizaines
d'amendements, 62 au total. Conformément au travail que nous avions réalisé en amont dans le cadre de ce travail sur les pratiques mafieuses, nous avons continué à travailler en commission permanente élargie aux présidents de groupes et même à certains autres élus. Nous avons analysé les 62 amendements tout au long de la nuit jusque tôt ce matin. Moi, je peux me dire satisfaite du travail qui a été réalisé, qui est un véritable travail parlementaire, mais qui m'amènera aussi à vous faire des propositions ultérieurement, sur le plan organisationnel, ce n'est pas le moment d'en discuter ici. Je crois que sur les méthodes de travail, il faudra revoir les choses.
En tout cas, sur le fond politique, de véritables échanges ont eu lieu et
c'est pour ça d'ailleurs que nous y avons passé la nuit, pas forcément parce que nous n'étions pas d'accord, mais parce que, à chaque fois, nous avons essayé de trouver un point d'équilibre entre toutes les propositions qui parfois étaient multiples sur un même aliéna. Donc il y a eu véritablement un travail conjoint.
Le recueil des amendements que vous avez est le recueil total avec, vous
le verrez, des amendements qui sont tombés, qui ont été, certains, retirés, d'autres, et beaucoup d'entre eux, sont des amendements de compromis que nous avons rédigés tous ensemble cette nuit. On a évité des votes clivants et pour tout vous dire, comme il n'y a pas eu de dissensions majeures, que la discussion a toujours permis de trouver la rédaction, je dirais, qui convenait à tout le monde, je crois que quasiment pas, mais peut-être, je suis peut-être un peu fatiguée à cette heure- ci, nous n'avons pas eu besoin de recourir au vote en commission, peut-être une fois me semble-t-il, c'est l'exception qui confirme la règle. 85
Donc nous avons travaillé de cette manière-là. Il y a des choses
certainement à améliorer du point de vue de la méthode, mais en tout cas du point de vue du fond, je pense que personne n'a été frustré, tout le monde a contribué. Et je me permets de remercier mon cabinet, le secrétariat général, le secrétariat général du Conseil exécutif pour l'assistance et le travail réalisé, y compris ce matin, pour pouvoir vous rendre compte, dans des délais restreints, du recueil de ces amendements et de la délibération finale qui vous parviendra uniquement que lorsque nous aurons adopté ou pas, lesdits amendements.
Donc nous avons préservé, et je pense que c'était très important, un
esprit de co-construction, un esprit de convergence pour un sujet lourd, difficile, complexe, qui, depuis des mois, nous a occupé à l'Assemblée de Corse, à l'exécutif, à l'Assemblée de Corse en relation, vous le savez, dans le cadre de la commission permanente élargie, avec les associations anti-mafia.
Donc nous allons procéder maintenant à l'analyse, dans un premier
temps des amendements. Il y a 62 amendements. Je vais vous proposer la méthode suivante, en ayant pris attache et en suivant les conseils de notre secrétaire général et des plus anciens ici. Je vais donner le numéro de l'amendement qui en fait la numérotation des amendements correspond à l'ordre d'apparition dans la délibération. Donc, vous n’avez pas l'amendement 1 en 1 et l'amendement 62 le 62ème à la fin, pas forcément. D'accord ? Là, c'est présenté dans l'ordre de l'écriture de la délibération. D'accord ?
Donc moi, je soumets l'amendement, je vous expose l'amendement. Je
ne vais pas tous les lire, je ne vais pas les lire, je vais annoncer le numéro de l'amendement et je vais vous dire quel est l’avis de la commission. D'accord ? L'idée étant que vu le travail qui a été réalisé cette nuit, nous allions assez vite, si c'est possible, sur les votes et essayer de passer cela le plus rapidement possible pour après se focaliser sur la délibération elle-même. Valérie ?
Mme Valérie BOZZI
Question, parce que moi je pensais que l'exécutif pouvait substituer sa
délibération, on est obligés de voter amendement par amendement ? On ne peut pas substituer le texte qui est sorti sur la commission.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
La commission n'est pas souveraine, c'est l'Assemblée de Corse. 86
Mme Valérie BOZZI
Non, la commission non, mais le Président peut changer une
délibération et en proposer une autre.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Non, il faut que nous votions. Non, non. Il faut voter les amendements.
La délibération a été soumise, la première délibération a été soumise en
annexe du rapport, nous avons décidé de la modifier. Et pour l'instant, nous n'avons pas la version finale. Il faut que le travail de cette nuit soit validé par l'ensemble, ou pas, par l'ensemble des élus. Donc, on est obligés de passer chaque amendement. C'est pour ça que je vous propose une méthode qui est la plus simple possible. Je vous dis amendement 29, je vous dis l'avis de la commission, il est tombé, je vous dirai « tombé », voilà et je passe.
Maintenant, rien n'empêche bien sûr, moi je ne peux pas retirer ce qui
est prévu, la prérogative qui est prévue au règlement intérieur, effectivement il peut y avoir une intervention de chaque groupe sur chaque amendement, ce qui ferait 240, je fais un calcul rapide, 240 interventions de 2 minutes chacune, 480 minutes, vous divisez par 60 et vous voyez le nombre d'heures que nous allons passer, voilà… 7 heures, merci Paul. Voilà, ne fut-ce que l'analyse des amendements, s'il n'y a pas d'amendement complémentaire, voilà parce que là moi j'ai les amendements de cette nuit.
Donc est-ce que tout le monde a compris ? Je me permets, je sais que
certains ici ont plus d'expérience que moi, mais parce que les journalistes nous posent des questions, qu'il y a aussi des étudiants qui nous écoutent et il faut bien expliquer les choses. C'est uniquement dans cette perspective que je prends la peine de faire cet effort pédagogique.
Bien tout le monde a son recueil ? Voilà, alors nous y allons.
L'amendement 29, est tombé en commission.
L'amendement 53 : l'avis de la commission est favorable.
Donc je soumets au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne
participe pas ? Qui est pour ?
L'amendement n°53 est adopté à l'unanimité.
Le président de l'exécutif veut dire quelque chose, pardon. 87
M. le Président Gilles SIMEONI
Je rappelle simplement que la présidente de l'Assemblée de Corse peut
demander l'avis de l'exécutif au moment des amendements éventuellement.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
C'est prévu au règlement intérieur.
M. le Président Gilles SIMEONI
C'est pour ça que Jean-Félix vous a fait un signe de la main pour vous
le rappeler !
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
J'ai n’ai pas vu. Je ne pensais qu'il se considérait encore dans
l'hémicycle, de l’autre côté.
Bien. Je vous rappelle qu'il s'agit du vôtre en l'occurrence, sur lequel
nous avons voté. Donc, je pense que vous n'avez pas changé d'avis depuis hier soir. Très bien. Donc, le 53 est adopté à l'unanimité.
L’amendement 6 a reçu un avis défavorable en commission.
L'exécutif souhaite s'exprimer ?
M. le Président Gilles SIMEONI
Défavorable.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Est-ce que quelqu'un veut encore le défendre ?
Mme Valérie BOZZI
Juste un mot, Madame la Présidente.
Donc effectivement, nous avions déposé cet amendement pour profiter
de ce rapport sur les pratiques mafieuses, pour condamner tout type de violence.
C'était le sens de condamner toutes les formes de violence qui
gangrènent notre société. Et nous regrettons effectivement qu'il ait été rejeté. 88
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Bien. Je soumets au vote l'amendement 6, qui a reçu un avis défavorable
de la commission.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Qui est
pour cet amendement ?
L’'amendement n°6 est rejeté.
L’amendement 30, c'est un amendement qui a été retiré en
commission.
L'amendement 7, c'est un amendement qui a été sous-amendé en
commission. Je vous propose aussi de ne pas voter les sous-amendements que nous avons déjà votés en commission, sinon on recommence le travail de cette nuit, donc c'est un peu plus que 7 heures, Paul !
L'avis de la commission, il a reçu un avis favorable.
Donc l'avis de l'exécutif ?
M. le Président Gilles SIMEONI
Favorable juste un point d'ordre peut-être prendre acte qu'à la fin,
lorsque le tout aura été voté, sous réserve du vote de l'Assemblée de Corse, on pourra rajouter les 45 mesures listées ci-dessous dans le libellé de cet amendement, on ne les avait pas comptées hier
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Donc il y aura un amendement après ? Ce n'est pas celui-ci, celui-ci on
l'adopte, c'est après juste pour modifier en fonction du vote de l'Assemblée de Corse sur les mesures. On ne peut pas préjuger du nombre de mesures au moment où vous l'évoquez, on est d'accord ? Très bien.
M. Paul Félix BENEDETTI
Je ne vois pas l'intérêt de quantifier le nombre de mesures parce qu’elles
sont d’ampleur et d'amplitude politiques complètement disproportionnées de l'une à l’autre. Il y a des rappels qui sont des généralités et des banalités. Et il y a par contre des éléments qui sont des éléments fondamentaux. Sinon il aurait fallu faire des chapitres et décliner dans des chapitres. 89
Moi je ne suis pas du tout favorable à ce qu'on mette 45 mesures, la
mafia, pour moi, ce n'est pas 45 mesures, c'est une mesure : son éradication.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Là, vous ne vous exprimez pas sur l'amendement numéro 7, vous vous
exprimez sur l'amendement, peut-être futur, du Conseil exécutif ? On est bien d'accord.
Donc je soumets pour l'instant au vote l'amendement 7. Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Qui ne participe pas ? Qui est pour ?
L'amendement n° 7 est adopté à l'unanimité.
L'amendement 52, a été sous-amendé aussi et a reçu un avis favorable
de la commission. L’exécutif ? Favorable.
Donc, qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas ? Qui est
pour ?
L'amendement n° 52 est adopté à l'unanimité.
L'amendement n° 1 a été retiré.
L'amendement 8 est un amendement qui a été sous-amendé, qui a reçu
un avis favorable.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Qui est
pour ?
L’amendement n° 8 est adopté à l'unanimité.
Amendement 31, qui a été sous-amendé et a reçu un avis favorable.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participait pas au vote ? Qui est
pour ?
L’amendement n° 31 est adopté à l’unanimité.
Amendement 50, il est tombé.
Amendement 9, avis favorable de la commission. L'exécutif nous dit
favorable. Je soumets au vote.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas ? Qui est pour ? 90
L'amendement n° 9 est adopté à l'unanimité.
Amendement 10, il a été retiré.
Amendement 32, il est tombé.
Amendement 49, tombé.
Amendement 33, c'est un amendement qui a été sous-amendé et qui a
reçu ensuite un avis favorable en commission. Avis favorable de l'exécutif. Je soumets au vote.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas ? Qui est pour ?
L'amendement n° 33 est adopté à l'unanimité.
Amendement 34, amendement qui a fait l'objet d'un sous-amendement
et qui a été ensuite voté en commission favorablement. L'exécutif y est favorable.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas ? Qui est pour ?
L'amendement n° 34 est adopté à l’unanimité.
Amendement 35, c’est un amendement qui a été retiré.
Amendement 59, c’est un amendement qui est tombé.
Amendement 36, est un amendement qui a été…
M. Paul-Félix BENEDETTI
Présidente, l’amendement 35, il est retiré à la demande du Président en
faisant état d'une expertise préalable juridique et j'aurais aimé qu'il donne les éléments, sinon de dire qu'il est retiré comme ça et remplacé par rien, ça n’a pas de sens.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
On le note, on le met de côté, on reviendra sur l'amendement 35.
De mémoire, je vous ai indiqué que le 59 était tombé.
Le 36 a été sous-amendé et a été adopté en commission. 91
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Qui est
pour ?
L'amendement n° 36 est adopté à l'unanimité.
On revient donc en arrière sur le 35, suite à la demande de Monsieur
Benedetti.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Je voudrais que vous donniez l'explication d'expertise juridique
préalable qui vous a amené à nous faire accepter le retrait de l'amendement sur les bases précédemment exposées.
M. le Président Gilles SIMEONI
Donc rapidement. En termes de méthode, je vous rappelle que dans les
heures précédant nos travaux en commission, et comme nous en avions acté le principe lors de la réunion de la CPO élargie de lundi après-midi, les deux collectifs anti-mafia ainsi que la Ligue des droits de l'homme nous ont communiqué des textes écrits et des propositions d’évolution de la délibération.
Nous nous étions engagés à examiner l'ensemble de ces propositions,
éventuellement à les retenir lorsqu'elles nous convenaient, je parle des élus de façon générale, dans le cadre des travaux, notamment de la commission, et ensuite dans le cadre du vote devant l'Assemblée.
Au titre de ces demandes, le collectif « Massimu Susini » a fait tenir au
Conseil exécutif comme aux présidents de groupes, une demande pour que soient intégrés dans les marchés publics de la Collectivité de Corse, les clauses anti- mafia prévues par le décret numéro 2017-482, pour la construction de la ligne transfrontalière Lyon-Turin.
En gros, ce sont des clauses qui permettent d'examiner si les entreprises
éventuellement soumissionnaires ne sont pas susceptibles d'être des entreprises proches de la mafia.
Donc, j'ai interrogé les services juridiques de la Collectivité de Corse
sur le caractère éventuellement transposable de ces dispositions dans le cas du droit positif actuel. Et les services ont été tout à fait clairs en indiquant qu’il n'était pas possible de le faire. Pourquoi ? Parce qu’il s'agit d'une initiative unique à ce jour. 92
On parle d'une opération qui est binationale entre l'Italie et la France,
qui a donné lieu à un traité binational entre les deux États, l'Italie et la France, et qui prévoit expressément ce traité et ensuite, le décret qui a été pris en application du traité, que la législation antimafia qui s'applique uniquement en Italie, est applicable à l'ensemble des entreprises italiennes qui veulent se positionner sur ce grand marché.
Autrement dit, pour pouvoir appliquer ce texte, il faut être soumis au
droit italien, il faut être une entreprise italienne et il faut également, pour pouvoir en organiser l'application, eh bien d'abord que le texte et l'ensemble de la législation antimafia à l’italienne soit applicable en la matière, ce qui n’est pas le cas en France. Deuxièmement, que tous les organismes et notamment les organismes de vérification et de certification qui existent en Italie au titre de la législation antimafia, interviennent. Ils n'existent pas en France.
Donc j'ai donné ces explications à la commission et je me suis engagé,
bien sûr, à répondre par écrit à la sollicitation du collectif pour leur expliquer ce qu'était la position, pour des raisons juridiques, du Conseil exécutif de Corse. Éventuellement, je demanderai également au préfet de Corse, représentant de l'État dans l'île, de confirmer cette analyse juridique.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Voilà donc l'explication du retrait. Donc le 59, c'était fait, le 36 aussi.
Nous passons au 41. Le 41 est un amendement qui a été sous-amendé
et ensuite il a été adopté à l'unanimité.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas ? Qui est pour ?
L’amendement 41 est adopté à l’unanimité.
L'exécutif était d'accord. Merci.
L’amendement 57 a été retiré.
L’amendement 11 est tombé.
L’amendement 37 a également chuté.
L’amendement 55 initial a été sous-amendé et a reçu un avis favorable.
Que nous dit l'exécutif ? Favorable.
Je soumets au vote le 55. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne
participe pas ? Qui pour ? 93
L'amendement n° 55 est adopté à l'unanimité.
L'amendement 2 est un amendement qui a été sous-amendé puis
adopté par la commission. L'exécutif nous dit qu'il est favorable.
Je le soumets à votre approbation. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui
ne participe pas ? Qui est pour ?
L’amendement n° 2 est adopté à l'unanimité.
L'amendement 12 est tombé.
L'amendement 60 est tombé.
L'amendement 13 initial a été sous-amendé puis adopté par la
commission. L'exécutif nous dit qu'il est favorable. Je le soumets au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas ? Qui est pour ?
L'amendement 13 est adopté à l'unanimité.
Amendement 40 qui a été sous-amendé, avis favorable de la
commission.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas ? Qui est pour ?
L’amendement n° 40 est adopté à l'unanimité.
L’amendement 56 est tombé.
L’amendement 14 a été sous-amendé puis adopté par la commission.
Avis favorable, je suppose, de l'exécutif ? Favorable.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas ? Qui est pour ?
L’amendement n° 14 est adopté à l'unanimité.
L'amendement 28 a été sous-amendé en commission, puis adopté. Il
reçoit un avis de l'exécutif ? Favorable. Donc, je soumets à votre approbation.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas ? Qui est pour ?
L’amendement n° 28 est adopté à l'unanimité.
L’amendement 39 est un amendement initial sous-amendé puis adopté
ainsi sous-amendé par la commission. A vis de l'exécutif ? Favorable. 94
Je demande votre avis. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe
pas ? Qui est pour ?
L'amendement n° 39 est adopté à l'unanimité.
L'amendement 42 a été retiré au profit du 62 que nous verrons tout à
l'heure.
L'amendement 43 est tombé.
L'amendement 46 est le résultat d'un sous-amendement à
l'amendement initial, puis validé par la commission. A vis de l'exécutif ? Favorable.
Je demande son avis à l'Assemblée de Corse. Qui est contre ? Qui
s'abstient ? Qui ne participe pas ? Qui est pour ?
L’amendement n° 46 est adopté à l'unanimité.
L'amendement 15 initial a fait l'objet d'un sous-amendement, puis a
été adopté à l'unanimité par la commission. L'avis de l'exécutif est favorable.
Avis de l'Assemblée ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe
pas ? Qui est pour ?
L'amendement n° 15 est adopté à l'unanimité.
L'amendement 3 initial a été sous-amendé puis voté ainsi sous-amendé
à l'unanimité par la commission. A vis de l'exécutif ?
M. le Président Gilles SIMEONI
Là, il me semble qu'il y a une difficulté parce que, sous le contrôle des
participants aux travaux d'hier, on devait ajouter au principe d'un partenariat, les 2 demandes complémentaires qui avaient été portées par le groupe « Avanzemu ».
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
C'est le 3 mais c'est la fin de la rédaction de l'amendement. C'est bon ?
L’avis de l’exécutif est favorable.
Je soumets l'amendement 3 à votre approbation. Qui est contre ? Qui
s'abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Qui est pour ? 95
L'amendement n° 3 est adopté à l'unanimité.
Oui, je vous en prie.
M. Romain COLONNA
Juste par souci de forme, il y a bien un accent, on ne sait jamais, je
préfère le dire, un accent grave sur le innò de « a droga nò ».
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Oui, bien sûr. Cela n'entache pas le vote. Par contre, je me permets de
préciser qu'il y a encore des coquilles et des fautes d'orthographe qui ne portent pas atteinte au fond, en français comme en corse, il y a des fautes d'orthographe qui seront corrigées avant le vote définitif et l'archivage, bien sûr. Voilà.
Donc le 3 c'est bon. Nous reprenons.
L'amendement 16 est tombé.
L'amendement 17 a reçu un avis favorable. L'exécutif nous dit qu'il est
favorable.
Je soumets à votre approbation. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne
participe pas ? Qui est pour ?
L'amendement n° 17 est adopté à l'unanimité.
L'amendement 18. Il y a eu un sous-amendement de l'amendement
initial. Ensuite, il a été voté favorablement.
Que nous dit l'exécutif ? Favorable. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui
ne participe pas ? Qui est pour ?
L'amendement n° 18 est adopté à l'unanimité.
L’amendement 19 est tombé.
L’amendement 61 est un amendement qui a fait l'objet de sous-
amendements, puis qui a été qui a reçu un avis favorable en commission.
Que nous dit l'exécutif ? Favorable.
Je soumets donc à votre approbation cet amendement 61. Qui est
contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Qui est pour ? 96
L'amendement n° 61 est adopté à l'unanimité.
L’amendement 45 est tombé en commission.
L'amendement 20 est un amendement qui a été retiré.
L'amendement 38 a fait l'objet d'un sous-amendement puis a été
adopté par la commission. L'exécutif est favorable.
Je soumets à votre approbation. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne
participe pas ? Qui est pour ?
L'amendement n° 38 est adopté à l'unanimité.
L'amendement 21 tombe au profit du 38.
L'amendement 48 est tombé aussi au profit du 38. Ça signifie qu’on a
fait un amendement de compromis et qu'on a rassemblé les choses.
L'amendement 54 a reçu un avis favorable. L'exécutif nous dit qu'il est
favorable.
Je soumets à votre approbation le 54. Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Qui ne participe pas ? Qui est pour ?
L'amendement n° 54 est adopté à l’unanimité.
L'amendement 51 a fait l'objet de sous-amendements puis qui a été
adopté ainsi sous-amendé par la commission. Que nous dit l'exécutif ? Favorable. Je soumets à votre approbation. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas ? Qui est pour ?
L’amendement n° 51 est adopté à l'unanimité.
L'amendement 22 a reçu un avis favorable de la commission et de
l'exécutif.
Je soumets à votre approbation. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne
participe pas ? Qui est pour ?
L’amendement n° 22 est adopté à l'unanimité.
L'amendement 23 a été sous-amendé en commission, puis a reçu un
avis favorable. L'exécutif est d'accord. 97
Je soumets à votre approbation. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne
participe pas ? Qui est pour ?
L’amendement n° 23 est adopté à l’unanimité.
L'amendement 4 a été sous-amendé et qui ensuite a été adopté par
l'ensemble de la commission. L'exécutif nous dit qu'il est d’accord. Je ne vous entends pas bien, je suis désolée, comme vous n’avez pas le micro, levez les bras, je ne sais pas, Monsieur le Président !
Donc, je soumets à votre approbation. Oui, Paul-Félix, je t'en prie.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Pour que je comprenne la rédaction. C'est un amendement de retrait
total de l'article de l'amendement initial ? C'est dur à comprendre.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Non, c'est juste une mécanique.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Supprime, virgule.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Voilà. C'est important. Essentiel, les virgules dans la vie, essentiel
autant que les points, je vous raconterai une autre fois l'histoire des virgules. Bien.
Donc nous allons pouvoir passer au vote. Qui est contre ? Qui
s'abstient ? Qui ne participe pas ? Qui est pour ?
L'amendement n° 4 est adopté à l’unanimité.
L’amendement 24 est tombé.
L'amendement 25 a été sous-amendé avec une fusion avec le 54. C'est
là qu'il y a, « dans le cadre de l'enseignement bilingue et immersif », Président. Voilà. Donc votre avis là-dessus ? La commission évidemment a émis un avis favorable à toutes ces manipulations que nous avons faites sur cet amendement et la fusion avec l'autre.
J'attends l'avis de l'exécutif. C'est bon ? Donc, avis favorable de
l'exécutif. 98
Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe
pas ? Qui est pour ?
L’amendement n° 25 est adopté à l’unanimité.
L’amendement 54. Alors, dans la rédaction de l'amendement que vous
avez, le premier alinéa, il est déjà passé puisqu'on a dit tout à l'heure qu'on fusionnait. Donc, ne regardez pas le soutien à la proposition d'un partenariat stratégique. La seule chose que nous analysons là, c'est « s'engage à promouvoir une culture de la légalité, des droits de l'homme, de la démocratie et du bien commun ». Et je me souviens qu'on avait rajouté « les droits de l'homme ». Donc, il y a un avis favorable de la commission. Avis favorable de l'exécutif.
Je soumets au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe
pas ? Qui est pour ?
L’amendement n° 54 est adopté à l’unanimité.
Unanimité pour les droits de l'homme.
L’amendement 26 a été retiré.
L’amendement 27 a été adopté par la commission. A vis de l'exécutif ?
Favorable.
Je soumets au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe
pas ? Qui est pour ?
L’amendement n° 27 est adopté à l'unanimité.
L’amendement 5 a reçu un avis favorable de la commission. L'exécutif
est favorable. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas ? Qui est pour ?
L’amendement n° 5 est adopté à l’unanimité.
L’amendement 44 initial a été sous-amendé puis a reçu un avis
favorable de la commission. L'exécutif nous dit qu'il est favorable.
Je soumets donc à votre approbation cet amendement 44. Qui est
contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas ? Qui est pour ?
L'amendement n° 44 est adopté à l'unanimité. 99
L'amendement 62 est un amendement qui n'a pas été sous-amendé et
qui a reçu un avis favorable de la commission. L'exécutif nous dit qu'il est favorable.
Je soumets à votre approbation cet amendement qui est le dernier
examiné par la commission. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas ? Qui est pour ?
L'amendement n° 62 est adopté à l'unanimité.
Merci. Donc, tous les amendements sur lesquels nous avons travaillé
cette nuit ont été adoptés. Il y aura donc des corrections, je dirais techniques, purement techniques, orthographiques ou coquilles, il y en a quelques-unes. On me les a signalées, j'en ai fait part au secrétariat, et c'est bien normal compte tenu des délais pour produire tous ces documents.
Je me tourne vers l'exécutif. Monsieur le Président de l’exécutif, vous
voulez rajouter quelque chose ?
M. le Président Gilles SIMEONI
Il y a simplement la question qu'il faut trancher du titre de la
délibération.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Oui. S'il vous plaît, un peu moins de bruit. Le titre de la délibération.
Est-ce que je peux avoir une délibération s'il vous plaît ? Je ne l’ai pas à la fin du recueil. Dans ma version, elle n’y est pas. Merci.
Il faudra donc faire un amendement pour le titre si nous ne gardons pas
le même titre, on est d’accord sur la méthode, sur la technique ? C’est un amendement d'harmonisation. Donc, dans la typologie des amendements, vous avez toute une gamme. Ce n'est pas le plus douloureux ça, je pense, le plus compliqué, quoi que...
Monsieur le Président de l'exécutif, votre proposition ?
M. le Président Gilles SIMEONI
Je n'ai pas de proposition à ce stade. On était à 30, on passe à 45. Il y a
une remarque qui a été faite par un élu territorial, je pense qu'il faut que nous réfléchissions de concert ou en plénière, ou rapidement, sur un titre de la délibération qui ait du sens. 100
M. Jean-Christophe ANGELINI
Présidente, deux choses. J’ai relu la délibération, je ne sais plus si c'est
le 3 ou le 5 des amendements que l'on avait portés et qui notamment sur la question du trafic de drogue, évoquait le renforcement des contrôles notamment aériens et maritimes. Ça n'apparaît pas dans la délibération. Donc, je pense qu'il y a eu un souci. On a voté l'amendement...
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Jean-Christophe, la délib, on ne l’a pas encore.
M. Jean-Christophe ANGELINI
J'en ai reçu une par mail.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Ah, vous l'avez ? Ils ont reçu la délib amendée déjà ?
M. Jean-Christophe ANGELINI
On la regarde ? Il peut y avoir des soucis de « retranscription ».
Donc moi, j'ai : recueil des amendements, délibération.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Visiblement, c'était bien un amendement et c'est bien dans la
délibération que vous avez reçu.
M. Jean-Christophe ANGELINI
C'est en rouge ? Oui, c’est bon, au temps pour moi, ça m'avait échappé.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Quatrième alinéa me dit-on. Je suis désolée, je n’avais pas la dernière
version.
M. Jean-Christophe ANGELINI
C'est bon, je l'ai vu effectivement, ùn ci hè male. 101
Deuxièmement, d'accord avec Paul-Félix, 30, 45. Non. « Pour une
société libre, apaisée, démocratique, etc. », je pense que lister les mesures, c'est réducteur et puis ça donne au rapport un caractère techno ou technique qui ne correspond pas à l'état d'esprit lors des débats. Très vite.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Moi, je vous propose : « Lutte contre les pratiques mafieuses.
Proposition pour une société Corse libre, apaisée, démocratique ». Parce qu’on n'est pas sur des mesures, on n'est pas en moyen de mettre en action ce qui est écrit là-dedans. Ce sont des propositions.
M. le Président Gilles SIMEONI
C’est très bien, ça, c'est ce qu'on avait proposé hier soir dès potron-
minet. Donc, ça serait : « délibération numéro 25/AC de l'Assemblée de Corse relative à la lutte contre les pratiques mafieuses : propositions pour une société Corse libre, apaisée et démocratique », en français.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Je la donne en corse : “ Deliberazione 25/AC di l’Assemblea di Corsica
rilativa à a lotta contr’à e pratiche maffiose. Pruposte per una sucietà corsa libera, pacifica è democratica ”.
Donc, si vous en êtes d’accord, on ne va pas re-rédiger. Pardon ?
« Appaciata », peut-être, c’est mieux.
On va demander à l’exécutif s’il est d’accord pour la traduction en
corse, plutôt que « pacifica », appaciata ». Vi và bè ?
M. le Président Gilles SIMEONI
Sicuru. Point d’ordre.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Oui, Monsieur le Président.
M. le Président Gilles SIMEONI
Hier, quand on a travaillé dans le point 2, on avait prévu pour un souci
de cohérence de faire remonter, il y a une mesure qui est : « souhaite accompagner 102
les maires et présidents d’EPCI dans l'élaboration et l'adoption de documents d'urbanisme conformes aux orientations du PADDUC ».
On avait prévu de faire remonter : « Valide la proposition du Conseil
exécutif d'explorer, dans le cadre de la révision du règlement des aides aux communes, intercommunalités et territoires, en concertation avec ceux-ci, la possibilité de renforcer les aides financières aux communes désireuses d'adopter un document d'urbanisme ».
C’est plus logique puisqu’on a un principe, on pose un principe qui est :
« accompagner les maires et présidents d’EPCI » et derrière on met « valide l'idée de faire évoluer le règlement pour renforcer les aides financières aux communes désireuses d'adopter un document d'urbanisme ».
Donc, il faut faire remonter, on l'avait prévu hier, ce paragraphe.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
C’est bon. Est-ce qu'il y a un autre point ? Bien.
Donc, il y a ces deux amendements, enfin un n'est pas véritablement un
amendement, le deuxième. Donc, je viens sur le premier, le premier par contre, la délibération initiale est modifiée pour le premier, que ce soit en corse ou en français. Donc sur la proposition du titre. Je ne relis pas. Si vous en êtes d'accord, c'est un amendement oral d'harmonisation.
Donc qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas ? Qui est
pour ?
L’Amendement d’harmonisation sur le titre de la délibération est
adopté à l’unanimité.
Ensuite, il y a simplement un paragraphe dans la délibération qui
remonte, juste pour une cohérence de l'exposé de l'argument.
Nous sommes bien d'accord ? Il n’y a eu aucune modification de l'alinéa
en question.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Proposition, traduit en corse, pruposti, micca prupusizione. 103
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Non mais, tu n'écoutes pas ? Tu n’as pas écouté ?
Ùn aghju durmitu chè trè ore è stò à sente à tuttu u mondu ! Ci simu !
M. le Président Gilles SIMEONI
En plus, elle est de bonne humeur !
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Et en plus, elle est de très bonne humeur ! Avec moi, il n’y a pas de
surprise, a sapete, ùn ci hè micca susprese.
Allora, ci simu ? Avemu tutti l’amendamenti chì sò stati fatti. Avemu un
titulu, avemu l’amendamenti, avemu una deliberazione chì v’aghju da leghje avà. Elle arrive. Aspittemu duie minute. Elle arrive, on va vous l'envoyer, mais moi j'ai besoin de la lire aussi.
Dunque, aghju da leghje a deliberazione isciuta di tutti i nostri travagli,
micca solu di oghje, ma di parechji mesi rilativa à a “lotta contru à e pratiche maffiose : pruposte per una sucietà corsa libera, appaciata è democratica”.
« Après en avoir délibéré, l’ASSEMBLEE DE CORSE,
ARTICLE PREMIER :
PREND ACTE des travaux des cinq ateliers mis en place dans le cadre
du cycle de travail consacré aux pratiques mafieuses.
ARTICLE 2 :
EXPRIME ET RÉAFFIRME solennellement la volonté du peuple
corse de vivre dans une société libre, démocratique, et apaisée.
ARTICLE 3 :
CONVIENT de définir comme « pratique mafieuse » toute forme de
crime ou de délit, ou tout comportement, émanant de groupes appartenant à la sphère de la criminalité organisée, et usant de violence, contrainte ou pouvoir d’intimidation, ou menaçant de le faire, pour influer sur les choix individuels et collectifs des citoyens, et/ou des décideurs, et/ou des élus, et de la société corse, notamment dans la sphère économique et/ou politique, y compris lors des consultations électorales. 104
ARTICLE 4 :
S’ENGAGE à ériger le refus de ces pratiques mafieuses, et son
corollaire, la prééminence de la culture démocratique, comme une priorité de l’action publique de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 5 :
PROPOSE à l’ensemble des élus de la Corse et des forces vives de la
société corse de partager ces objectifs, et de définir et mettre en œuvre une stratégie d’ensemble permettant de les atteindre.
ARTICLE 6 :
VALIDE, dans leur principe, les mesures listées ci-dessous qui, suite à
leur adoption, seront déclinées de façon opérationnelle :
I- Éthique et politiques publiques
DEMANDE au Référent déontologue de travailler avec les élus de
l’Assemblée de Corse et du Conseil exécutif de Corse afin de poursuivre le projet de l’atelier 1 relatif à la création d’une charte éthique de l’élu(e) de la Collectivité de Corse, sur la base des pistes suivantes :
- Refuser les pressions de type mafieux ;
- Faire acte de solidarité chaque fois que des élus ou acteurs de la
vie économique, sociale et culturelle, sont soumis à de telles pressions lorsque leur dimension mafieuse sont avérées ;
- Rendre publique de tels agissements lorsqu’ils surviennent ;
- Ne jamais faciliter, directement ou indirectement, des collusions,
des actes, et/ou des opérations inhérentes aux pratiques mafieuses, dans tous les domaines.
VALIDE la constitution d’un centre de ressources sur le site internet de
la Collectivité de Corse, visant à répertorier, valoriser, et mettre à disposition du public les données disponibles en matière d’éthique et de politique publique, y compris dans le domaine pénal.
VALIDE la création d’une instance consultative « Lutte contre les
pratiques mafieuses » incluant notamment l’ensemble des groupes politiques et
MANDATE le Président du Conseil exécutif de Corse pour présenter à
l’Assemblée de Corse un rapport fixant la composition, les modalités de fonctionnement et attributions de celle-ci, sous un délai maximum de trois mois. 105
DONNE MANDAT au Président du Conseil exécutif de Corse pour
interroger l’AFA (Agence Française Anticorruption) sur le contenu et le cahier des charges d’une mission de conseil de celle-ci auprès de la Collectivité de Corse. Un rapport saisissant l’Assemblée de Corse sera produit pour lui permettre de statuer sur cette proposition.
Cette mission pourra porter sur les activités propres de la Collectivité
de Corse, sur celles de ses établissements rattachés et aussi sur les établissements en cours de rattachement comme les chambres de commerce et des métiers.
DONNE ACTE au Conseil exécutif qu'il rendra public le rapport de
l'AFA et son rapport annuel de "risque d'atteinte à la probité" dans le respect de la réglementation en vigueur.
II- Secteurs économiques particulièrement exposés
SOUHAITE privilégier, chaque fois que possible, le principe de gestion
publique dans les secteurs économiques particulièrement exposés, notamment celui des déchets.
S’ENGAGE à mettre à l’étude, dans le cadre de l’évolution du
règlement des aides, une bonification en faveur des collectivités qui choisissent d’opter pour une gestion directe de leurs services publics.
DEMANDE, en application des dispositions de l’article L. 4422-16 du
Code général des collectivités territoriales, une adaptation réglementaire visant à introduire la notion de « bénéfice raisonnable » dans la liste des critères d’appréciation de l’offre fixés par l’article R. 2152-7 du Code de la commande publique, lorsqu’il est question de secteurs stratégiques pour l’économie insulaire, afin d’en expérimenter l’usage, dans le respect des principes de libre concurrence et d’égalité de traitement.
DEMANDE l’application systématique de la notion de bénéfice
raisonnable dans le cadre des contrats de délégation de service public passés avec des tiers privés dans l’ensemble des secteurs stratégiques notamment dans le secteur des déchets.
SOUHAITE accompagner les maires et présidents d’EPCI dans
l’élaboration et l’adoption de documents d’urbanisme conformes aux orientations du PADDUC,
DEMANDE à l’État d’assumer systématiquement sa mission de
contrôle de légalité sur les actes d’urbanisme, 106
DEMANDE à l’Etat de communiquer à la Collectivité de Corse
l’ensemble de ces actes dès leur délivrance,
DEMANDE au Président du Conseil exécutif de Corse d’ester en
justice lorsque ces actes sont incompatibles avec le PADDUC.
DEMANDE que la révision du PADDUC intègre dans ses orientations
stratégiques la lutte contre les pratiques mafieuses.
VALIDE la proposition du Conseil exécutif de Corse d’explorer, dans
le cadre de la révision du règlement des aides aux communes, intercommunalités et territoires, et en concertation avec ceux-ci, la possibilité de renforcer les aides financières aux communes désireuses d’adopter un document d’urbanisme.
S’ENGAGE à proposer la révision du Règlement Intérieur de la
CTPENAF aux fins d’établir les critères autorisant la consommation d’espaces agricoles afin que les autorisations d’urbanisme entrainant la consommation d’'espaces naturels, agricoles et forestiers ou d’espaces stratégiques agricoles soient systématiquement soumis à l’avis conforme de la commission y compris dans les parties actuellement urbanisées.
MANDATE le Président du Conseil exécutif pour mettre en œuvre au
travers si possible d’une modification simplifiée si cela est possible dans des conditions juridiques sécurisées et en toute hypothèse dans le cadre de la révision du PADDUC les dispositions de l’article L. 4424-11 du CGCT ou d’étudier toute autre possibilités législatives et réglementaire afin de créer de nouveaux espaces stratégiques anti spéculatifs exclusivement dédiés à la résidence principale dans les parties actuellement urbanisées des communes littorales dépourvue de document d’urbanisme et en proie à une pression foncière et immobilière avérée.
SOUHAITE engager, dans le prolongement du SRDE2I, une réflexion
associant les intercommunalités de Corse pour mieux favoriser et soutenir les projets créateurs d’emplois et aboutir à une économie plus libre et plus dynamique ;
RÉAFFIRME son attachement au principe d’une fiscalité immobilière
renforcée sur les opérations spéculatives, notamment à travers le transfert d’un pouvoir normatif en matière fiscale dans le cadre du processus de révision constitutionnelle en cours.
SOUHAITE la mise en place d’une démarche de rénovation agraire
incluant un plan d’action opérationnel pour libérer le foncier agricole, favoriser la remise en culture des espaces en friche et lutter contre l’augmentation des prix des terres agricoles. 107
RECONNAÎT la politique de la ville comme outil indispensable et
complémentaire dans la lutte contre les violences et les mécanismes mafieux, et S'ENGAGE à présenter un Schéma de Développement Urbain Durable pour la période 2025-2030.
III- Drogues et commerces illicites
DEMANDE que la lutte contre la consommation de drogues devienne
une grande cause en Corse, en impliquant pleinement la jeunesse.
VALIDE le principe d’un partenariat avec les acteurs de la vie
économique et sociale et les établissements et évènements recevant du public, relatif au refus de la vente et usage de stupéfiants, autour d’un label « A DROGA INNÒ ! » et d’une charte associée.
S’ENGAGE à renforcer les moyens de lutte et de prévention contre la
drogue et les addictions, notamment au bénéfice du tissu associatif mobilisé ou mobilisable sur ces questions.
DEMANDE à l’Etat de renforcer ses contrôles aériens et maritimes
afin de lutter contre l’importation de produits stupéfiants.
SOUTIENT l’inscription de la Collectivité de Corse au sein du Forum
Européen pour la Sécurité Urbaine et autorise la Collectivité de Corse à s’engager auprès de celui-ci dans des démarches susceptibles de concourir aux objectifs du présent rapport.
IV- Pratiques mafieuses : instruments d'analyse et de
quantification / politiques et procédures pénales
ASPIRE à la reconstruction d’un lien de confiance entre les corses et
l’institution judiciaire qui pourra se traduire par l’évolution institutionnelle vers un statut d’autonomie évoquée par le ministre de la Justice,
RAPPELLE le caractère conflictuel et douloureux de l’histoire
judiciaire et politique contemporaine de l’île et demande que cette dimension soit intégrée dans le cadre du processus en cours entre la Corse et l’Etat,
DEMANDE que soit mise en œuvre l’accès des fonctionnaires corses
aux emplois de magistrats et de fonctionnaires exerçant au sein des cours et tribunaux de l’île. 108
DEMANDE, en application des dispositions de l’article L.4422-16 du
Code général des collectivités territoriales, une adaptation législative visant à instituer une disposition inspirée de l’article L.4422-41 du code précité concernant le représentant de l’État, afin de l’étendre au Procureur Général près de la Cour d’appel de Bastia, qui pourrait s’exprimer une fois par an devant l’Assemblée de Corse sur la politique pénale menée dans l’île et la situation générale de celle-ci au plan pénal, y compris la criminalité organisée, dans le respect de la séparation des pouvoirs, de la confidentialité des procédures, et des droits de la défense.
« Chaque année, le Procureur Général près la Cour d’appel de Bastia
informe l’Assemblée de Corse, par un rapport spécial, de l’activité des services de l’État dans la Collectivité de Corse. Ce rapport donne lieu à un débat en présence du Procureur Général ».
CONSTATE que les pratiques mafieuses font peser sur la société corse
des menaces qui se sont objectivement aggravées,
DEMANDE que la lutte contre ces pratiques soit érigée en priorité,
dans le cadre d’une politique pénale globale, cohérente, inscrite dans la durée dotée de moyens matériels et humains conséquents et que les mesures législatives envisagées par le Gouvernement et le Parlement soient respectueuses des droits de la défense et des libertés fondamentales.
APPROUVE l’instauration d’un dialogue institutionnel entre la
Collectivité de Corse et les autorités administratives et judiciaires de l’État sur la politique pénale menée en Corse.
CONSTATE que l’évolution de la législation française concernant la
confiscation des avoirs et biens criminels étend désormais la liste des bénéficiaires des biens confisqués, comme le souhaitaient les collectifs corses « antimafia »
S’ENGAGE à ce que la Collectivité de Corse, au titre de l’article
L. 706-160 alinéa 9 du code de procédure pénale, se porte candidate pour bénéficier de l’affectation de biens confisqués, bénéficiant à des projets d’intérêt général concourant à la culture de la légalité et
SOUHAITE que la réutilisation des biens confisqués bénéficie à des
projets d’intérêt général à portée sociale et publique et œuvrant dans le domaine caritatif, humanitaire et social
MANDATE le Président du Conseil exécutif de Corse et la Présidente
de l’Assemblée de Corse pour participer à la réunion de travail prévue au mois de mars 2025 avec la première présidente de la cour d’appel de Bastia et le 109
procureur général près ladite cour relative au sujet de la criminalité organisée et son traitement en Corse, afin de présenter le travail engagé par les institutions de la Corse ainsi que les constats et propositions exposés dans le présent rapport et de recueillir l’avis du monde judiciaire. »
V - Enjeux éducatifs, culturels et sociétaux
RÉAFFIRME que le combat contre les pratiques mafieuses est
fondamentalement un combat éthique, citoyen, moral et culturel.
REAFFIRME le rôle fondamental de la famille, de l’école et de la
société dans l’éducation et la transmission des valeurs morales ainsi que l’importance de la valeur travail.
VALIDE la création du prix « Citatinanza », centré sur la promotion,
dans une dimension bilingue, de la culture de la légalité par la création artistique.
SOUTIENT la proposition d’un partenariat stratégique entre la
Collectivité de Corse et l’Académie de Corse, porté dans le cadre de l’enseignement, notamment bilingue et immersif, et visant au renforcement de la culture démocratique, de l’éducation à la légalité et aux droits de l’Homme, et de l’approche critique des logiques criminelles et mafieuses, telle que présentée dans le rapport.
SOUTIENT l’Università di Corsica dans sa volonté de s’engager dans
des actions de mobilisation et de sensibilisation en faveur de la culture de la démocratie et contre les logiques criminelles et mafieuses.
DONNE MANDAT à la Commission de l’Education, de la Culture, de
la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux pour explorer la faisabilité, en partenariat avec l’Académie de Corse, d’un questionnaire destiné à l’enfance et à l’adolescence sur le modèle « Adverse Childhood Experience ».
SOUHAITE solliciter les différents acteurs de la société civile,
notamment les autorités spirituelles et religieuses -dans le respect du principe de laïcité- les forces syndicales, associatives, sportives et culturelles pour participer à la prise de conscience et à la mobilisation contre les pratiques mafieuses.
S’ENGAGE à promouvoir une culture de la légalité, de la démocratie,
des droits de l’Homme et du « bien commun ». 110
ARTICLE 7 :
MANDATE le Président pour rendre un rapport annuel présentant
l'état des mesures prises et des actions menées suite à cette délibération.
ARTICLE 8 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme
électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
M. Romain COLONNA
Explication de vote, Madame la Présidente.
À ringrazià vi.
Vurria, cù assai emuzione, ramintà chì, issu locu quì, da induva no
parlemu, ghjè u tempiu di a demucrazia, è ghjè casa cumuna, è casa cumuna vole dì chì ci era u risicu d’andà nant’à issu cartulare, è d’andà ci soli, è mi pare chì cù u vostru aiutu, Signore Presidente, emu fattu entre u nostru populu in a so casa, in a casa cumuna dipoi 2 anni.
Vi vulia, à nome di u gruppu, ringrazià, Signore Presidente, pà a tinuta
di i dibattiti ch’avete purtatu dipoi 2 anni, chì a scumessa era tamanta, era maiò è d’apressu à mè, hè stata pocu fatta in iss’Assemblea nantu à d’altri cartulari cù una qualità alta è tamanta cusì. Dunque vi vulia di core, di stintu, ringrazià sinceramente pà a raprisintazione di a nostra Assemblea.
O Sgiò Presidente di l’esecutivu, sò chì v’aghju da dì, a faria di listessa
manera s’è fussi statu in l’uppusizione. Puru s’è no semu inseme in a magiurità, è chè no battemu à prò di a Corsica inseme dipoi parechji anni cù tutti quelli chì sò à fiancu à mè.
Vi vurriamu, cù u gruppu ringrazià pà u vostru curagiu puliticu, parchè
sò ch’avete fattu à traversu issu raportu è l’ingagiamentu ch’avete pigliatu di purtà un cartulare pà luttà contr’à e pratiche maffiose, l’emu detta, in altrò ùn s’hè micca fatta, è ci vole à avè u curagiu di l’omu puliticu chè vo sete pà purtà issa lotta quì. Ghjè una lotta chì, pensu cum’è a Signora Presidente à l’Assemblea, è voi à l’esecutivu, di volte pensu chì omu si pò pinsà solu.
Vi vulia dì chì ùn sete micca solu in issa storia quì, semu à fiancu à voi,
è saremu à fiancu à voi sin’à l’ultimu puntu pà luttà contr’à ciò chì tomba u nostru populu. È a vi vulia dì, torna in modu sinceru, è di core, è di stintu. 111
Vulia salutà, da issu microfunu quì, u nostru populu, chì s’hè mubilizatu
dipoi 2 anni, ancu puru s’è di e volte, à traversu un tale cullettivu, tale associu, ùn emu micca sempre spartutu listesse pusizione, è ancu di grazia aghju a voglia di dì, ma vurria, quì dinò à nome di u gruppu ringrazià tutti quelli, è sò numarosi, ùn l’aghju micca da cità chì si sò cù curagiu, forza, impegnati nant’à issu cartulare quì parchè senza elli ùn sariamu micca pussutu andà induva no semu oghje, è ch’elli possinu elli dinò cuntà nantu à a nostra determinazione tutale, ch’ella sippii l’associ, ch’ella sippii i merri, ch’elli sippiinu i cullettivi, tutta a ghjente chì ci anu purtatu, à quandu una manu, à quandu un surrisu, à quandu cuntribuzione, urale è scritte, è ghjè, è ne semu cunvinti à u mumentu chè a dicu, ghjè un opara cullettiva, è un opara cumuna.
Vulia dì chì, hè stata detta in cumissione permanente qualchì ghjornu
fà, allargata, avia dettu eiu, persunalmente, cù l’altri di u gruppu chì, nantu à issu cartulare quì vuliamu tene assulutamente a pussibilità di u cuncensu. Guasgi à oghje à dì un ricunciliu. È ùn ci pudiamu micca parmette di ghjunghje in iss’emiciculu cù e nostre difarenze, è di ùn risorte micca da iss’emiciculu cù sò chì ci unisce da populu. Ciò chì face u bè cumunu, ghjè a nostra vita demucratica.
È vurria, ùn l’aghju mai fatta ma pensu chì u cartulare a ci cumanda,
pruvà à piglià à pena di distanza di pettu à i nostri dibattiti abituali, è vurria à nome di u gruppu salutà l’uppusizione, i membri, tutti i membri di l’uppusizione, parchè sta notte, ancu puru s’è ùn emu micca forse tutt’à fattu a cuscenza di sò chì ci hè statu sta notte, ma sta notte s’hè passatu qualcosa d’impurtante pà a demucrazia, qualcosa d’impurtante pà a nostra stituzione, è qualcosa d’impurtante pà u nostru populu. Ùn emu micca l’abitudine d’avè 60 amendamenti cusì nant’à un cartulare, semu intruti di notte pagna in a sala 2, sala Edmondu Simeoni, è emu passatu parechje ore à discorre, à scambià, è à truvà a via cumuna, parchè, à u mumentu chè parlu quì, à u mumentu chè parlu quì ùn emu vintu nulla. Ùn emu vintu nulla di pettu à e pratiche maffiose, ma dipoi sta notte, à misura ch’ella avanzava a notte, ci hè vinuta, cun quelli chì ci eranu, è chì sò daretu à mè pà a più parte, è quì accantu, ci hè vinutu una cunvinzione chì, s’ellu hè u principiu, è chì ùn emu vintu nulla par avà, sta notte, aghju capitu qualcosa, chì ùn emu persu nulla. A nostra stituzione ùn hà persu nulla sta notte parchè semu riisciuti à marchjà unu versu l’altru nantu à issu cartulare chì era di i più primurosi. È dunque l’aghju detta, è mi tinia à core di dì chì vulia salutà l’inseme di i membri di iss’Assemblea chì, aldilà di e so difarenze anu sappiutu mette u bè cumunu. Cuntinuaremu à uppone ci, di modu demucraticu hè nurmale, ma pà l’intaressi di u nostru populu, semu riisciuti à truvà una via di pace è una via di demucrazia.
Vurria finì, dicendu chì in e nostre intarvinzione, dipoi arrimane, emu
parlatu assai di strage, emu parlatu assai di malfatte, emu parlatu assai di morte. 112
Vi vurria dì chì in Corsica, dinò, ci hà da tuccà à parlà di vita. Ci hà da
tuccà à parlà di vita parchè u nostru populu, a scrivia Ghjuvan’Teramu Rocchi, in u 1981, quand’ellu scrivia “Machja n’avemu un antra”, dicia “Machja n’avemu un antra, di a nostra cultura, “Machja n’avemu un antra, vivu di u nostru vulè”. U nostru populu hè vivu di u nostru vulè, hè ciò chì emu da fà, in e seconde à vene, di a traduzzione di u nostru vulè cullettivu parchè quì scigliemu a vita, è scigliemu a vita di i nostri zitelli.
Vi dicia chì in Corsica parlemu à spessu di morte, di strage, è ci sò, è
facenu di e volte u nostru cutidianu, ma ci hè a vita à ogni passu è ramintemu ci inseme una siconda a visita di u Papa Francescu cù u mottu “a pace”. A pace, è unicamente a pace, è vi vogliu ramintà issa magina di tutti i zitelli chì à pena ch’ellu avia toccu u catrame di l’aeruportu, Papa Francescu s’hè vistu cù tutti i zitelli di u populu corsu à mezu à a strada soia, è ellu chì vulia binadisce tutti i zitelli.
Vulia ripete una frasa dinò di u deputatu LeoLuca Orlando, quand’ellu
hà dettu arrimane, hà dettu assai affari ma hà dettu un affare sopratuttu, hà dettu “si vince contr’à a maffia parchè abbiamo una cultura della vita, alternativa à quella della maffia”. Ghjè què chì ci vole à ritene, a nostra cultura di a vita, ne semu capace, quì ghjè a vita di a nostra stituzione, è cumpiaraghju lighjendu vi una strufata ultima di una canzona di u cantadore è pueta Federiccu Poggi, di u gruppu “Voce ventu”, quand’ellu scrive :
“ Ci purtarete l’odiu, vi cantaremu amore
Purtarete lu neru, vi saremu culore.
Purtarete tristezza, saremu gioia viva.
Purtarete la morte, cantaremu a vita.
Purtarete a morte, cantaremu a vita ”.
Dipoi 2 anni, sta notte, è oghje cù u nostru votu, pruvemu à purtà a vita.
Ùn ci hè cà a spiranza, è ùn ci hè cà a vita chì pò avvià i passi di i nostri zitelli, i nostri zitelli cari, è di u nostru populu, è cusì sia.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Primu à u votu, quale hè chì vole parlà dinò ?
Valérie ! 113
Mme Valérie BOZZI
Merci, Présidente. Explications de vote.
Nous avions déposé 23 amendements, nous en avons étudié, vous l'avez
rappelé, une soixantaine. Un long travail cette nuit et l'intérêt général commandait effectivement de trouver un enjeu, de trouver un accord. Dépasser nos clivages politiques, c'était évidemment l'objectif de ce long travail.
Je crois que nous avons une délibération enrichie de ce travail en
commun, ça vient d'être dit par Romain Colonna.
V ous avez ce matin, Monsieur le Président, tendu une main au moment
du débat sur le DOB.
Je crois que ce travail de collaboration, effectivement, nous pouvons le
poursuivre dans d'autres thèmes, sur d'autres sujets, parce que lorsqu'il s'agit de travailler dans l'intérêt général, nous serons toujours là et toujours prêts à échanger. Je crois que le travail n'en est que positif.
Aujourd'hui, je crois qu'à l'issue de cette session, on peut avoir un espoir
sur un avenir moins sombre pour nos enfants et que nous avons peut-être, à notre mesure, allumé la lumière de cette société corse libre, apaisée et démocratique.
Passons maintenant très rapidement à la mise en œuvre de ces mesures
que nous avons ensemble élaborées.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, d'autres interventions ? Paul-Félix et ensuite Jean-Christophe.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Simpliciamente, in duie o trè parolle.
Ùn ci pudemu chè felicità, d’avè truvatu, tutti inseme, a strada di una
cuncorda, pè fà prova d’umanità, di vuluntà pulitica, pè fà piantà tutti i guai di u sistema maffiosu.
Ma ùn sò micca felice d’esse statu in l’ubligazione di fà un tal’testu.
S’ellu ùn ci era micca statu u bisognu saria statu meddu. Ma ùn hè micca un testu chì hè contru omi. Hè contru un sistema d’omi.
Eiu mi ramentu e parolle di u Signore Orlando chì hà dettu chì una
sucetà và bè quand’è i sgaiuffi sò sgaiuffi. 114
Eiu ciò chè pensu ghjè chì forse dumani, i scrianzati chì cercanu à fà a
pulitica cù a forza di a minaccia à morte pidessinu a cuscenza da par iddi, chì ci vole à piantà. Pè u bè di a Corsica, ma dinò pè u bè di i soi, di i so famiddi. Ùn ponu chè purtà dumani chè a morte è addispirenza.
Allora pensu chì tutt’ognunu piddarà a misura di ciò chè no emu fattu.
Pensu chì ci sò quì in iss’Assemblea eletti chì ani fattu bè più sforzi chè
d’altri pà co-signà issu testu. Pensu à u gruppu “un soffiu novu”. A vi dicu francamente, a socu chì certi ind’è vo ani accittatu i pruposti chì ùn sò micca troppu forse quiddi di a voscia strada naturale in pulitica, è tengu à felicità a noscia capacità à ascultà ci, pè u bè è pè a saluta di u nosciu paese.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Jean-Christophe !
M. Jean-Christophe ANGELINI
Vi ringraziu, micca rifà à st’ora quì, è dopu à tant’ore di travagliu e
discussione di fondu.
Ramintà sempliciamente unepochi di fatti,
Pour nous, à ce stade, deux maîtres mots.
Le premier, humilité.
Le phénomène est complexe. Il est ancien. Il est massif. Il est
douloureux. On a débattu ce matin d'opérations budgétaires à la faveur du DOB. On débattra plus tard de Scandola ou d'autres sujets qui s'inscrivent à des degrés divers dans nos champs de compétence et qui nous amènent à prendre des décisions que nous pouvons ou pas appliquer, suivre, évaluer, etc.
Ce dont on a parlé hier n’est en rien comparable. D'abord, parce qu'on
l'a dit, c'est une crise, un mal, un sistema maffiosu chì si pò purtà a sucietà sana sana è u populu incun ella. Et donc, ce n’est pas un pan de la société, un secteur en particulier, c'est quelque chose de systémique qui nous ronge tranquillement dans la difficulté, dans la douleur et qui, je le redis, est synonyme de bien des malheurs. Donc ne pas donner à l'extérieur l'impression que, parce qu'on en a délibéré et qu'on s'apprête à priori à le faire à l'unanimité, on a mis ce problème derrière nous.
Des propos magistraux di u Signoru Orlando, je retiendrai pour ma part
deux choses, même si l'on pourrait en évoquer des dizaines. 115
La première, c'est la réflexion sur le pouvoir. Je ne vais pas ici entrer
dans un débat philosophico-politique, mais il m'est arrivé, comme je le crois, pour tant d'autres ici, de m'interroger sur ces régions abandonnées des hommes et des dieux, dans lesquelles l’investissement public, le tourisme, la spéculation immobilière ou foncière, les flux officiels ou parallèles étaient très, très peu denses, mais dans lesquelles pourtant très régulièrement, brulaient des commerces et même, bien malheureusement, mouraient des hommes.
Bien sûr qu'il y a cette question du gain, de l'argent roi et des profits
dont on connaît l'origine et parfois la destination, mais il y a aussi, et je le retiens très fortement de l'intervention d'hier, une relation au pouvoir. Et dire de cette mafia quel est un pouvoir parallèle ou un pouvoir en soi, c'est bien sûr interroger notre société face à l'avenir, mais également interroger ceux qui parmi nous pensent, à juste raison à priori, que le droit, l'élection, le suffrage universel leur confèrent des prérogatives.
Nous, nous pouvons décider, délibérer, financer.
Eux, ils peuvent extorquer, déstabiliser, assassiner, et leur pouvoir est
sans commune mesure avec le nôtre, car il leur suffit d'une décision, pour nous d'un drame, pour qu'une société tout entière, quels que soient ses ressources, ses capacités, son dynamisme soit brutalement et immédiatement vitrifiée, voire mise à l'arrêt.
Donc, je crois que cette leçon-là de vie, elle est extrêmement puissante.
La deuxième chose, c'est qu'on parle pour une génération. Ça, il faut le
dire. Parce que si on donne l'impression qu'on a délibéré aujourd'hui et qu'en appliquant doctement, méthodiquement les 20, les 30, les 45, les 82 mesures, on va mécaniquement mesurer le recul du phénomène mafieux, des pratiques mafieuses, pour reprendre le terme consacré comme on le ferait d'un autre sujet, on se trompe, et ce n'est pas le plus grave, le plus embêtant, c'est qu'on trompe les gens.
Pour faire reculer le culte de la violence, le culte des armes, l'attrait d'un
pouvoir parallèle, il faut, bien sûr par des mesures d'ordre judiciaire, bien sûr par des mesures d'ordre éducatif, culturel, sportif, économique, conjuguer des milliers de gestes qui, mis bout à bout, peut-être, en tous les cas je pense qu'on peut le croire, le vouloir, en rêver, changeront ce pays.
Il n’y aura pas de grand soir, on ne se lèvera pas un matin avec un pays
débarrassé comme par enchantement de l'emprise ou du péril mafieux. Non. Mais par contre, nos enfants, nos petits-enfants, nous-mêmes connaîtrons-nous dans quelques temps ce pays-là que nous aurons patiemment construit et dont le rapport 116
que nous nous apprêtons à voter sera en quelque sorte le point d'entrée et la feuille de route.
Terminez donc avec cette idée d'humilité, et en même temps, parce que
l'un ne va pas sans l'autre, pour notre part et pour ceux que nous représentons, de très grande détermination.
Ce rapport interpelle l'État, Monsieur Darmanin a dit des choses hier, le
peuple dont nous sommes les représentants, mais pas seulement, la classe politique et puis il en appelle à quelque chose qui est sacré à nos yeux : la liberté individuelle. La responsabilité individuelle.
Chacun doit mesurer tout autour de lui, les pas à accomplir. Et je crois
que notre peuple, de proche en proche, il peut regagner cette confiance et cette idée que l'espoir est désormais permis.
Terminer sur une idée. On a beaucoup milité, et quand je dis « on »,
c'est collectif, je ne parle pas que du groupe que j'ai l’honneur de présider, pour un point d'équilibre entre la capacité collective à affronter le mal et le respect, ça a été dit, des libertés individuelles, on a hésité à en reprendre les termes, des droits de la défense et, pour le dire autrement, d'une société de droit.
On n'a pas cédé là-dessus et on s’est collectivement rendu un immense
service, parce que renoncer au droit pour prétendre aller contre un quelconque phénomène, c’est, chacun le sait, poser les jalons de difficultés à venir.
Donc, conclure en ces termes, en ayant été un peu long : humilité, une
génération, des mesures complexes, mais que l'on va tous, je crois, s'attacher à mettre en œuvre, une très, très grande détermination pour ce qui nous concerne. Et enfin cette idée, parce qu'on a connu beaucoup de débats de cet ordre-là, que celui-là, peut-être, il peut marquer le début d'une mutation de la société. Mais je le redis, il suppose pour devenir une pleine réalité, que chacun contribue.
Le peuple corse, à travers les gens qui le représentent ici, a éclairé un
chemin ; reste maintenant à celles et ceux qui en partagent la responsabilité, l'État dans le domaine régalien et tant d'autres, d'en faire autant.
Je crois que l'horizon, le champ des possibles sont désormais ouverts.
On le verra dès ce soir et dès demain matin.
Je vous remercie. 117
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Pierre Ghionga !
M. Pierre GHIONGA
Madama a Presidente, vi ringraziu.
Vulia sempliciamente dì a mo fiertà per issu travaglione cullettivu.
Crede ch’ellu serà u principiu d’un andatura nova è diritta per a nostra cullettività è a nostra sucetà corsa.
Spergu chì i Corsi seranu suddisfati di u nostru travagliu, chì manda un
messagiu di sperenza pè tutti quelli chì sò impeuriti.
Avà, per ch’ellu ùn ci sia più una mamma chì pienghji una figliola di 18
anni, ci tocca à mette la in ballu incù pacienza, mudestia, è travagliu tutti i ghjorni.
Vi ringraziu.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi. Donc, je pense que tous les groupes se sont exprimés.
Je voudrais dire deux mots, vraiment deux mots.
Loin de moi, bien évidemment, d’un satisfecit béat ou angélique, mais
depuis des mois, il faut bien le reconnaître, cette institution, Assemblée de Corse et Conseil exécutif ont travaillé de manière exceptionnelle à tout point de vue sur ce sujet, sur ce fléau, sur ce danger.
Exceptionnelle, sur le plan de la forme, puisque souvenez-vous, depuis
la session extraordinaire de novembre 2022, nous avons innové, nous avons travaillé différemment, nous nous sommes donné les moyens de répondre aux attentes, aux alertes lancées par les collectifs antimafias, notamment.
Sur le fond aussi, un travail exceptionnel qui n'a été fait nulle part
ailleurs, avec un approfondissement très, très important de toutes les thématiques, de toutes les difficultés, une volonté de défaire tous les nœuds et tous les obstacles aussi qui surgissent au fur et à mesure lorsqu'on entre dans le détail des différentes dimensions de ce sujet qui est inévitablement multidimensionnel.
Je voudrais formuler quand même des remerciements. 118
D'abord à l'endroit des collectifs qui font leur travail de lanceurs
d'alerte, qui nous interpellent, qui nous secouent parfois aussi. Et nous avons quand même réussi à travailler ensemble et c'est important, et nous continuerons de le faire.
Je souhaite remercier les conseils consultatifs, que ce soit le Conseil
économique, social et culturel et environnemental, mais également l'Assemblea di a Giuventù qui, bien qu’ayant émis un avis un peu difficile, s’est emparée avec passion du sujet, et c'est parce qu'ils sont passionnés et qu'ils sont inquiets qu’ils ils ont fait part de cette inquiétude, et je crois que c'est comme ça qu'il faut le prendre. Et ils sont prêts bien évidemment, M. le Président à continuer à travailler avec nous.
Je voudrais avoir aussi une pensée amicale pour mes deux
prédécesseurs, dans l'ordre, chronologiquement, Dominique Bucchini d'une part, et Jean-Guy Talamoni, qui avaient travaillé sur la question de la violence. Dominique Bucchini qui était allé dans les écoles, je le sais, avec notamment Anne Labertrandie ici présente.
Et puis évidemment, je vous remercie, Monsieur le Président de
l'Exécutif, de m'avoir entraînée dans cette expédition, dans cette aventure. Il y a des matins je me demande pourquoi je vous ai suivi et puis après, au fur et à mesure, je commence à comprendre, même si c'est des fois, je le sais, très difficile et je sais ô combien, alors il y a tout le travail avant ce rapport, mais la volumétrie de ce rapport et sa qualité peut-être inégale, comme certains l'ont souligné, mais démontre à quel point, avec passion, vous vous êtes emparé du sujet en tant qu’homme politique, bien sûr, responsable, soucieux du devenir de la Corse et des Corses, mais aussi en tant qu’avocat, père également. Et de cela, je vous en remercie, pour toute cette conviction que vous y mettez et que vous partagez avec nous.
Je voudrais remercier aussi Leoluca Orlando qui, hier, nous a fait part
de son expérience, qui a été un véritable bonheur dans ces moments sombres et difficiles. Je crois que tout le monde a pu « profiter » de lui, parce qu’il est allé à la rencontre de tous. Je l'ai vu discuter avec tout le monde et c'est vraiment, il n’y a pas d'autres mots, une très belle personne. Non seulement un grand politique, un grand homme, mais une très belle personne et un cœur, vraiment… Alors il a un cœur à droite puisque, il n’en fait pas mystère, il a une inversion des organes qui a été révélée d'ailleurs par Corse Matin et il est vraiment atypique à tout point de vue, et je crois que c'est ce qui lui donne sa force, sa force pour affronter ce qu'il a affronté dans la vie. Et ça, c'est quand même quelque chose d'exceptionnel.
Très rapidement, le résultat est là, on a beaucoup travaillé et on a encore
du travail tout à l'heure. 119
Le résultat est là. C'est un véritable résultat collectif, avec un véritable
travail parlementaire, sur lequel on pourrait dire beaucoup de choses sur le plan strictement méthodologique, mais en tous les cas, ça a fonctionné et je souhaite, comme l'a dit Valérie Bozzi, que nous puissions le renouveler, à une heure moins tardive de la nuit peut-être et un peu mieux organisés, mais qui peut nous permettre, en travaillant, et travailler, c’est d'abord en politique, échanger, avec un peu plus de temps, de faire converger, on peut ne pas être d'accord, mais faire converger nos convictions et trouver les points d'équilibre nécessaires, surtout lorsqu'il s'agit d'enjeux tels que celui-ci.
Donc, nous vivons un moment qui, à mon sens, est un moment fort
exceptionnel.
Je tenais à remercier les présidents de groupes pour votre travail, pour
votre assiduité aussi, pour votre implication et puis pour votre compréhension aussi.
Et remercier bien évidemment, les services qui nous ont accompagnés
et pas depuis cette nuit, mais qui nous ont accompagnés depuis plusieurs mois sur ce sujet-là. Ils ont même été eux-aussi surpris de la méthode.
Remercier particulièrement mon cabinet, la directrice de cabinet Lesia
Sargentini, Laura, Hugo et tous les autres pour le travail réalisé.
Remercier aussi les conseillers exécutifs, mais également
l'administration, le secrétariat général du Conseil exécutif et le cabinet du président.
Juste un mot, et je vais filer deux minutes, si vous le permettez, la
métaphore de la pratique de l'alpinisme. Je dirais dans ce cas-là que nous avons franchi une étape, mais soyez-en certains, et Jean-Christophe l'a bien dit, il y a un Everest à gravir, et nous ne sommes même pas au camp de base. Je pense que nous ne nous sommes même pas au camp de base malgré le travail réalisé, malgré cette précieuse délibération que, j'espère, nous verrons votée à l'unanimité.
Nous ne sommes pas au camp de base, mais par contre nous nous
sommes donné les moyens, les outils pour pouvoir aller plus loin et je crois que c'est important, une délibération, des convictions et surtout l'idée que nous ne sommes pas seuls.
Cette expédition n'en est qu'à ses débuts, mais ce que nous devons dire
et répéter, c'est que cette ascension, qui s'annonce difficile, est la seule voie possible véritablement. 120
Elle sera difficile, parsemée d'obstacles, d'efforts à réaliser, de travail,
encore de longues heures de débats et de travail ensemble, mais aussi d'honnêteté, de solidarité, de confiance, ça a été dit, de courage de tous les acteurs de la cordée. Lorsqu'on est en cordée, il y a un premier de cordée, souvenez-vous de cet ouvrage magnifique de Frison-Roche, il y a un premier de cordée, mais chacun est solidaire de l'autre et dépend de l’autre. Quand un dévisse, tout le monde dévisse.
Et donc, c'est tous ensemble qu'il faut qu'on avance et qu’on tienne
véritablement le cap malgré toutes les difficultés qui s’hérisseront sur notre trajet. Parce qu'il faut le dire, il n'y a pas d'autre voie. Il n'y a pas d'autre voie et il faut le dire et le répéter.
L'autre voie, celle que nous refusons, n’est faite que de larmes, de sang,
de prison, d'emprise, d'assujettissement, de perte de liberté et de malheur. Et je crois que ce que nous avons réussi à faire ensemble, c’est que, à travers le rapport, encore merci Monsieur le Président de l'exécutif, les amendements et cette délibération, nous avons réussi à monter une cordée qui maintenant doit continuer à gravir toutes les étapes du long chemin, vers un ciel magnifique et ensoleillé.
À ringrazià vi.
Monsieur le Président, si vous souhaitez vous exprimer et ensuite nous
passerons au vote.
M. le Président Gilles SIMEONI
Donc, Madame la Présidente de l'Assemblée de Corse, Mesdames et
Messieurs les élus de l'Assemblée de Corse, Mesdames et Messieurs les élus du Conseil exécutif de Corse,
C'est, nous en avons conscience, un moment politique important.
Nous sommes allés vers ce dossier, vers ce travail et vers cette décision
en ayant conscience de la difficulté de la tâche, des attentes, des inquiétudes.
Lorsque nous nous sommes exprimés, nous pensions les uns et les
autres à ce qu'il y a en arrière-plan de drames, de larmes, de douleurs. Nous l'avons fait les uns et les autres avec pudeur.
Beaucoup de Corses, tous les Corses s'inquiètent de la situation actuelle.
Et beaucoup de Corses se disent « mais que peut-on faire ? ». Et nous le savons, avant le rendez-vous d'hier et d'aujourd'hui, la crainte était forte et peut-être la partagions nous-mêmes un peu, que notre session ne soit que l'occasion de parler, d'évoquer à travers les mots. 121
Je crois que nous avons choisi ensemble un autre chemin.
Le moment politique est important, d'abord à travers ce que nous ont
apporté ceux qui ont participé et qui ne font pas partie de cette assemblée. Je crois que Leoluca Orlando a eu des mots importants, puissants, qui résonneront encore longtemps dans nos têtes et à propos desquels nous avons à réfléchir.
Mais si je devais résumer en un mot : il est venu nous dire qu’on peut
s'extirper de l'enfer.
Palerme en 1982, c'était l'enfer.
Il est vivant aujourd'hui et il a promu et développé une culture de la vie.
Il y a eu ensuite la présence du ministre, Gérald Darmanin, qui a donné,
à la session d’hier une dimension supplémentaire au plan politique. Gérald Darmanin nous a dit des choses fortes et importantes, en sa qualité de ministre de la Justice et de garde des Sceaux, des choses avec lesquelles on peut être totalement d'accord, d'autres sur lesquelles il convient de s'interroger. On verra ce que seront les décisions des parlementaires, ce que seront les choix du gouvernement. On verra aussi ce que sera l'action des autorités judiciaires et administratives dans les mois et dans les années à venir. Mais en tout cas, il nous a dit qu’il y avait, du côté de l'État, une volonté d’ériger la lutte contre les pratiques mafieuses en priorité.
Et puis, il nous a dit aussi que l'existence de ce phénomène n'était en
rien de nature à devoir nous dissuader de continuer sur le chemin de l'émancipation et, pour ce qui nous concerne, sur le chemin de l'autonomie. Et j'en suis persuadé, l'autonomie est aussi un moyen de renforcer nos prérogatives et nos pouvoirs pour faire prévaloir l'intérêt général, y compris dans le cadre d'une relation loyale avec l'État qui a vocation à exercer sans faiblesse, mais dans le respect des droits de la défense et des libertés fondamentales, ses compétences régaliennes et notamment celles relatives au pouvoir d'enquête et au pouvoir de juger.
Et puis, il y a ce que nous avons fait ensemble. Ce que nous avons fait
ensemble depuis 2 ans, ce que nous avons fait avec d'autres, celles et ceux qui ont participé à ce travail, les collectifs et bien sûr la Ligue des droits de l'homme qui est présente aujourd'hui, et les instances consultatives, toutes celles et tous ceux dont les noms et qualités figurent dans les centaines de pages de réflexion et d'audition qui ont été conduites et qui figurent en annexe de nos travaux d'aujourd'hui. 122
Alors, moi je crois que ce qui est important, c’est que d'abord, nous
avons défini de façon à la fois très claire, très précise et très large ce que sont les pratiques mafieuses, en quoi elles menacent la cohésion de cette société.
Et puis non seulement nous avons nommé le mal, mais nous avons
également affirmé que nous refusons ces pratiques. Et puis nous avons mis en contrepoint, ce que nous voulons et qui, à mon avis, est presque aussi important, peut-être même plus important que de refuser les pratiques mafieuses, c'est de réaffirmer que nous voulons une société corse, libre, apaisée et démocratique.
Et puis le troisième point, c'est que nous avons affirmé, mais aujourd'hui
nous donnons une direction et c’est en cela à mon avis que notre décision d'aujourd'hui ouvre des horizons d'espoir insoupçonnés pour nous-mêmes, pour celles et ceux qui nous ont élus et pour celles et ceux qui doutaient. Nous ne sommes pas seulement dans le verbe et la parole, nous sommes dans la vision stratégique, nous sommes dans l'action, nous sommes dans la définition et demain, dans les heures à venir, tout de suite, dans la mise en œuvre d'un plan opérationnel et d'une stratégie d'ensemble. Ça, c'est essentiel.
Je me joins aux remerciements qui ont été adressés à l'ensemble des
contributeurs et participants.
Je vais avoir un mot particulier, bien sûr, pour les élus de l'Assemblée
de Corse et singulièrement pour les élus de l'opposition, parce que ce que nous nous apprêtons à faire n'aurait en aucun cas eu la même portée, si nous n'avions pas parlé d'une seule voix, et pour parler d'une seule voix, nous avons su les uns et les autres faire la part de chemin qui était indispensable.
Moi, je suis heureux aussi parce que sur l'essentiel, ce rapport
correspond à ce que je pensais, à ce que nous pensons comme fondamental, y compris lorsque nous nous sommes refusés à faire le choix de ce qui peut apparaître une facilité ou écraser la réflexion.
Vouloir une société corse libre et démocratique, c’est aussi, et je le dis
très tranquillement, rappeler que, y compris pour combattre le mal, il faut toujours le rempart et la force de la loi. T oujours.
Donc bien sûr, il nous reste beaucoup à faire. Bien sûr, il nous reste
beaucoup à faire, mais ce que nous nous apprêtons à faire ensemble donne aussi, et je termine, à nos institutions, aux institutions de la Corse, une dimension que peut-être jusqu'à aujourd'hui elles n'ont jamais eue, et cela s'est vu à la fois dans le regard et dans les mots de Leoluca Orlando, dans le regard et dans les mots du ministre de l'Intérieur, hier ministre de l'Intérieur, aujourd'hui ministre de la Justice. 123
Les institutions, c'est important, elles dépassent les opinions, elles
transcendent la trajectoire des femmes et des hommes, elles nous obligent, elles nous imposent d'être à la hauteur des enjeux et aujourd'hui, nous le sommes.
Et moi je pense à ces dizaines de milliers de Corses, à ces parents, à ces
grands-parents, à ces mères, à ces enfants qui sans doute ce soir et demain vont se dire que oui, un chemin est possible.
Rendre le chemin possible, c'est ce que nous allons faire.
Emprunter le chemin, c'est ce qui nous attend à partir de demain,
emprunter le chemin ensemble pour une société corse libre, apaisée et démocratique.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le Président.
Donc, je vais soumettre au vote la délibération.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas ? Qui est pour ?
Donc, la délibération est ADOPTEE à l'unanimité.
À ringrazià vi.
(Applaudissements dans l’hémicycle)
Donc, on respire un grand coup.
Voilà. Et puis je vais me tourner vers l'Exécutif pour savoir quel rapport
il va vouloir présenter. C'est à vous de voir.
Je fais juste un petit point de deux minutes avec le secrétariat général
concernant la commission permanente.
Alors s'il vous plaît, on va suspendre 5 minutes pour différentes raisons
techniques et autres. J'ai besoin de voir les présidents de groupes « Avanzemu » et « Core in fronte », s'il vous plaît, merci.
La séance est suspendue à 18 h 15 et reprise à 19 heures. 124
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Rejoignez vos places, s'il vous plaît.
Je vais vous demander, s'il vous plaît, de bien vouloir accepter la
proposition de dérogation au régime ordinaire des temps de travail du secrétariat général de l'Assemblée, que ce soit pour hier et pour ce soir, d’autant que les heures de travail ont été longues et nocturnes.
DEROGATION AU TEMPS ORDINAIRE DE TRAVAIL
DES PERSONNELS DU
SECRETARIAT GENERAL DE L’ASSEMBLEE DE CORSE
POUR LES JOURNEES DES 27 ET 28 FÉVRIER 2025
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Donc qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Qui
est pour ?
La dérogation est ACCORDEE. Merci.
Alors juste avant de passer la parole à l'exécutif, je vous rappelle que
nous avons à l'ordre du jour et je vous ai saisis tout à l'heure pour ce qui est du renouvellement de la commission permanente.
Je ne vais pas ouvrir de débats au moment où je vous parle, parce que
je voudrais que l'exécutif passe ses rapports. Mais néanmoins, l'heure, la fameuse heure de battement est largement écoulée.
Visiblement, je n'ai pas de liste commune entre les groupes, en tout cas
rien n'est parvenu au secrétariat. Il y avait une possibilité d'avoir une liste commune. Je n'ai pas de liste commune, il y a des propositions de 3 groupes, il nous manque un groupe qui ne participe pas à la liste commune.
Donc, est-ce que le groupe veut s’exprimer ? 125
M. Paul-Félix BENEDETTI
Le groupe « Core in fronte, en l'état, ne présente pas de candidats à la
commission permanente.
Il considère qu’il y a, d'une part, un problème lorsqu'il y a concomitance
entre un membre de la commission permanente et le rôle de président du groupe, et qu'il y a une unicité de personnes, qu'il n'y a pas de statut de président de groupe, qu’il y a des reproches permanents et arbitraires de mauvais travail, de non- représentation et d'absences. Moi, je le considère globalement pour le groupe « Core in fronte », comme une insulte au mandat de parlementaire et au travail que nous faisons.
Je le dis franchement, ce n’est pas un principe, c'est une position ferme.
D'autre part, la commission permanente a un comportement arbitraire
et dominant sur le choix des dossiers qui sont passés en session plénière ou des dossiers qui sont passés en session secondaire, à savoir la commission permanente.
Je pensais qu'il y avait un modus vivendi et que lorsqu'il y avait une
demande, on avait acté qu'on demander à faire passer un dossier en session plénière.
Donc, moi je demande une révision complète du règlement intérieur
pour que le libre arbitre de la présidence et de l'exécutif soit contingenté par un droit de veto d'un groupe ou d'un conseiller de la commission permanente.
Vous voulez travailler avec nous ? V ous voulez partager le pouvoir ?
Moi, je vous donne des règles. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas demander, nous, à ce qu'un dossier bascule de l'un à l'autre.
Je crois que ça fait partie des choses. Peut-être qu'on est excessifs, mais
c'est ce qu'on demande et je pense que c'est légitime, parce que par deux fois, il y a eu des demandes qui n’émanaient pas du groupe « Core in fronte », qui ont été refusées et moi, je trouve que ce n'est pas acceptable.
Moi, je ne veux pas avoir le fait du prince, le fait majoritaire qui
s'oppose à des logiques d'organisation de travail dans la Collectivité territoriale.
Ensuite, j'estime que ce statut de président de groupe, au vu de la charge
de travail qui a été induite par tous les échanges que nous avons eus internationaux entre Paris et la Corse, ça doit mériter de la circonspection et la notion d'absence « excusé permanent ». Point. 126
C'est une position, elle est peut-être irrecevable, mais je pense qu'elle
est logique et politique.
A partir de là, vous avez la main, Madame, vous me répondez-vous me
dites ce que vous comptez faire. On fait une suspension de séance et nous verrons. Sinon en l’état, nous restons absents de la commission permanente.
On n'est pas le groupe des Chamallows, hein !
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Ni moi une présidente bisounours.
Donc, je prends acte de votre non-candidature.
Nous avons de toute façon 1 heure, là, je suis obligée d'en parler
maintenant et après je passerai la parole à l'exécutif pour présenter son rapport. Donc il y a 1 heure de battement pour présenter les listes et mettre en place les opérations de vote ou de trouver un accord.
Vous m'avez interpellée par écrit et vous évoquez deux sujets qui sont
différents et qui sont disjoints, un qui a trait à un statut, j’ai noté, de président de groupe qui vous octroierait des possibilités de statut de permanent ou d'absent permanent, ce que je n'ai jamais entendu dans…
(Brouhaha)
Non, vous permettez que je termine ? Merci.
Donc qui n'existe nulle. Je ne l'ai vu dans quelque institution ou
organisation que ce soit. Ça, c'est la première chose et vous le savez très bien, cela n'existe pas.
Deuxièmement, je n'applique que le code général des collectivités
locales et le règlement intérieur qui gère nos absences, nos présences, que nous avons votées tous à l'unanimité.
Je peux comprendre, Monsieur le président de groupe, Cher Collègue,
je peux comprendre que parfois, pour un petit groupe, c'est difficile, parce que je suis dans votre situation au Comité des Régions, donc je comprends très bien, et les voyages ne sont pas Bastia-Ajaccio en l'occurrence, il faut monter à Bruxelles pour siéger et être dans les commissions permanentes, dans le bureau du Comité des régions, c’est beaucoup plus lourd que ce que vous pouvez connaître aussi par ailleurs. 127
Donc, je sais très bien que pour un petit groupe, c'est compliqué d'être
partout. Il y a beaucoup de réunions. Mais en aucun cas, puisque là vous ciblez précisément la commission permanente organisationnelle qui se réunit 15 jours avant la date de la session pour fixer la date de la session, qui n’est pas bien lourde, elle ne dure pas longtemps, mais aussi la commission permanente organisationnelle du mercredi et la commission permanente décisionnaire du mercredi après-midi, je comprends que parfois, vous ne puissiez pas y être, mais il y a une gestion des absences qui est la même pour tous et qui a été décidée par tout le monde.
Je comprends aussi, et même à l'usage moi-même sur certaines choses
j'aurais des choses à dire, qu'au terme de 3 ans que nous siégeons, il y a peut-être nécessité, nous avions revu notre règlement intérieur, peut-être que sur certains points, il y a des choses où il faut recaler le règlement intérieur. Il n’y a pas que ce point-là d’ailleurs.
Pour moi, un statut de permanent absent ou absent permanent, je ne vois
pas comment… On en rediscutera, on ne va pas ouvrir le sujet là-dessus. Mais il y a peut-être des choses à revoir. Il n'y a pas par exemple deux présidents dans un groupe et moi, je suis prête à considérer, compte tenu de l'implication des présidents par ailleurs, dans d'autres collectivités, etc., qu’il y ait un président, un vice-président. Il y a des conférences des présidents où j'accepte bien volontiers qu'un président qui n'est pas là ou presque jamais là envoie un représentant. Je n'ai jamais refusé cela. Toutes les réunions, j'ai trouvé les moyens et la souplesse nécessaire pour que les groupes, tous les groupes, et a fortiori les groupes d'opposition, puissent être à l'aise et puissent fonctionner.
Donc, sur cet aspect-là que vous personnalisez sur votre statut de
membre président, on aura des choses à se dire et nous les dirons en Conférence des présidents, comme nous l'avons toujours fait, me semble-t-il, et peut-être qu'il faudra faire évoluer le règlement intérieur sur plusieurs points, présidents, vice- présidents et beaucoup d'autres choses, les non-inscrits, etc. D’ailleurs, sur les non-inscrits, le ministre Darmanin, l'autre jour me faisait remarquer qu’il y avait une très grande souplesse, il était surpris que Pierre puisse intervenir. Il m’a dit « il y a un autre groupe ? », je lui ai dit « non, il y a un homme, il a besoin de s'exprimer » et d'ailleurs, je vous l'ai dit après.
Donc, moi je trouve que nous avons réussi collectivement, malgré le
fait majoritaire, malgré la part de pouvoir certes que vous avez, mais qui est proportionnelle à ce que vous a conféré le peuple, nous avons trouvé des modus operandi qui nous ont permis de fonctionner en toutes circonstances. En toutes circonstances. Ça, c’est pour la situation. 128
Maintenant, sur la question qui est adressée aussi à l'exécutif, je dirais,
du passage de rapports de la CPD à la session plénière, ou de la plénière à la CPD, il y a toujours eu des discussions, il y a des propositions qui sont faites en CPD pour ceux qui êtes en CPD. Il y a des discussions qui ont lieu. Il y a des fois où l'exécutif accepte, il a ses raisons. Il y a des fois où l'exécutif refuse. Mais je ferai le calcul, je suis une femme de statistiques, il n’y a pas de problème, le nombre de fois où nous avons accepté les propositions, en l'occurrence de Saveriu, de Julia et d'autres, de faire passer des rapports est très important. Lorsque vous avez réclamé le passage de la commission à la plénière ou de la plénière à la commission, il n’y a jamais eu de problème majeur. Je crois que l'exécutif, dans 90 % ou 95 % des cas, de mémoire, Serge Tomi peut vous le dire, on a accepté vos propositions.
Donc, moi, je vais clore le débat là.
Je pense que j'ai d'autres arguments juridiques, les articles et tout ça,
mais vous avez raison, on ne va pas parler droit uniquement, on va parler façon de faire, travail ensemble et je ne veux pas rester sur un point négatif après l'excellent travail que nous avons fait collectivement. Donc on s'arrête là.
Vous avez maintenant 1 heure devant vous, il est 19h10, pour nous dire
ce qu'il en est de la suite. Donc entendez-vous entre présidents de groupe ; je ne m'en mêle pas pour ce qui est de la commission permanente.
Mais je suis prête à réfléchir, Monsieur le Conseiller, Monsieur le
Président, avec la Conférence des présidents, au problème que vous venez de soulever.
Bien. Donc, je vais passer la parole à l'exécutif pour savoir quel rapport
il souhaite voir passer.
Anne-Laure Santucci, vous avez la parole. 129
CULTURA / CULTURE
Raportu nu 034 : Compra da a Cullettività di Corsica di a « Pala
d'altare di Curbara », opera attribuita à u pittore Giovanni MAZONE
Rapport n° 034 : Acquisition par le Collectivité de Corse du
« Retable de Curbara », œuvre attribuée au peintre Giovanni MAZONE
Mme Anne-Laure SANTUCCI
Signora Presidente, cari culleghi,
Stu cartulare si scrive dopu à un primu passu chì ghjè statu fattu incù a
Madonna di Brandu, prugettu purtatu da a nostra cullega Antonia Luciani.
Eri Brandu, oghje Curbara, forse dumane d’altri tesori, chì ripigliaranu
una piazza in casa soia.
Hà dettu eri Gianluca Orlando chì si cumbatte a maffia, non soladimente
incù a ripressione ma dinù incù a cultura.
Stu cartulare ci rallegra pà dui affari.
U primu, cum’è l’hà detta a pressa cutidiana, ghjè u ritornu in terra corsa
di un opera pitturale di prima trinca, esiliata dapoi anni è anni, è scunniciuta da i Corsi. U ritornu in casa soia, in Curbara, à nantu à l’altare, per e feste patrunale, è in u Museu di a Corsica, di modu permanente pè tutti i Corsi, pè e famiglie, pè i zitelli di e scole, pè i liceani, è pè i più anziani. Ch’elli scupressinu l’arte è a billezza di l’opare artistiche di i nostri lochi paisani, sacralizati. Una lascita patrimuniale, cum’è un filu tissutu, incù tant’altri, u filu di a nostra identità.
Avete lessu issu raportu, è vuleria salutà e pusizione chè vo avete
pigliatu, in cumissione, à prò di sta cumprera.
Ringrazieghju dinù u CESEC per u so pusiziunamentu. Ci dice ch’ellu
ci vole incuragì a nostra pulitica culturale, ch’ellu ci vole sperte l’opare artistiche incù tutti, è ch’ellu ci vole assicurà u so finanziamentu.
Sapete tutti chì dapoi 2002, a cumpetenze patrimuniale hè data à a
Cullettività di Corsica. Quessa, ella, face un travaglione à nantu à u patrimoniu, è a mubilia, incù u dispusitivu chjamatu “legnu sacru”. 130
Di modu generale, dapoi 20 anni, hè crisciutu l’ingagiamentu di a
Cullettività di Corsica, à prò di a cultura passendu, per esempiu, in funziunamentu, di 5 millioni à 14 oghje. Una pulitica ambiziosa, chì affonda e so radiche ind’è i territoriii, à favore di i territorii, è à fiancu à tutti l’attori di sti territorii.
Stu pala d’altare, fattu in u 1480, arricchiscerà u nostru patrimoniu, di
sicuru.
Ma, dopu avè ascultatu eri e parolle di u merre di Palermu, femu oghje
a scumessa, quella di a cultura, a cultura chì ci rende libari, è chì ci face vince di pettu à a Maffia. È intantu, u pala d’altare, a Madonna incù u Bambinu è l’anghjuli musicanti hà da francà u mare, da u Bass Museum di Miami, sin’à u Museu di a Corsica in Corti, è dopu in Curbara.
Eccu duie parolle di prisentazione di stu cartulare, postu chì tuttu u
mondu l’hà lessu.
À ringrazià vi assai.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi, cara cunsigliera.
Cuminciate incù un bellu raportu voi a vostra carriera di cunsigliere
esecutiva!
Brava! À ringrazià vi.
Allora, ci hè un avisu di u CESEC. Ma ùn sò micca induv’ellu hè. Pensu
ch’ellu hè favurevule. Ùn l’aghju micca. Vi diceraghju dopu.
Dopu ci hè un raportu di a cumissione di l’educazione, è dopu ci ne serà
unu di a cumissione di e finenze, è serà u Presidente chì hà da leghje.
Allora, a cumissione di l’educazione, a cultura, è a cuesione suciale,
Muriel Fagni... nò, ghjè Frederique chì hà da leghje, scusate, Frederique Densari. 131
Mme Frédérique DENSARI
Merci, Madame la Présidente.
Ce rapport a été présenté par M. Félix BACCI, Directeur adjoint
des sites archéologiques et des musées.
Mme Evelyne GALLONI D’ISTRIA a souligné le coté émouvant
émanant de ce rapport avec la restitution d’une œuvre du patrimoine de la Corse.
Mme Marie Claude BRANCA s’est, elle aussi réjouie de ce retour sur
la terre corse.
Elle a souhaité savoir si des projets de récupération d’autres œuvres
étaient envisagés et s’est interrogée sur le lieu de l’exposition de ce retable, ainsi que sur les possibilités pour les élèves d’admirer ce chef d’œuvre.
M. Félix BACCI, a précisé que des veilles étaient toujours en cours
dans différents musées par les directions du patrimoine.
Concernant les scolaires et nonobstant le côté financier, il a aussi
souligné l’importance de l’investissement du capital humain et estimé qu’il pourrait être envisager une présentation si la demande en était faite.
Une équipe de médiation était prévue à cet effet au musée de la Corse.
Mme Muriel FAGNI a demandé si symboliquement, cette œuvre avait
vocation à être exposer à Curbara.
M. Félix BACCI, a précisé, qu’il pourrait être envisager avec les
précautions qui s’imposent, un partenariat avec la commune pour déposer le retable dans son village d’origine.
Concernant l’exposition au musée de la Corse, une réflexion était
actuellement menée avec le Conseil scientifique pour la mise en place de la galerie permanente avec une salle dédiée aux acquisitions récentes de ces œuvres majeures.
M. Saveriu LUCIANI s’est félicité de cette belle acquisition en
soulignant que les œuvres récupérées étaient souvent liées à l’église.
De fait, il a estimé qu’il serait judicieux que ces trésors puissent
rejoindre leur commune d’origine lors des célébrations patronales et religieuses.
Mme Vanina LE BOMIN s’est interrogée sur l’utilité du passage en
commission de ce rapport, sachant que toutes les procédures relatives à cette vente avaient déjà été menées. 132
M. Félix BACCI, a explicité que le teaming de cet achat a été imposé
par la vente aux enchères et par conséquent, le Conseil exécutif avait autorisé l’enchère.
Néanmoins, le paiement de l’œuvre n’avait pas été encore acté.
M. Jean-Marc BORRI, en sa qualité de maire de la commune de
Montegrosso a souligné, que l’église de Cassano conservait une copie de ce retable datant du XVIe siècle, librement accessible à l’admiration.
La commission a émis un avis favorable
Non-participation du groupe Un Soffiu Novu.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Il y a un rapport de la commission des finances.
M. Louis POZZO di BORGO
Avis favorable, Mme la Présidente.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Qui souhaite s'exprimer sur ce rapport ? Jean-Marc et Mme Chiappini.
M. Jean-Marc BORRI
À ringrazià vi, Signora Presidente.
Per principià, vulerebbe ringrazià è felicità u serviziu di u patrimoniu di
a nostra Cullettività. Particularamente u so direttore, è a so cunsigliere esecutiva, Antonia Luciani per u travagliu tamantu, efficace ch’elli anu fattu per acquistà iss’opera maiò.
Ringrazià dinù u Sgiò Presidente di l’esecutivu, chì hà messu i mezi
necessarii per ch’ella rivenghi ind’è a so isula.
Issu ritornu di a pala d’altare di Curbara, pocu tempu dopu à quellu di
a Madonna di Brandu, ribomba cum’è una vittoria per tutti i Corsi, per a nostra storia, a nostra cultura, pè u nostru patrimoniu.
Issu patrimoniu, ne pudemu esse fieri perchè hè fattu di ricchezze è di
bellezze. E nostre ghjesgie particularamente, ch’elle sippii ind’è e nostre cità, o ind’è i paisoli i più rinculati di a nostr’isula, richjusanu isse ricchezze chì sò à a 133
vista di tutti, paisani è furesteri, ancu s’è suvente, per disgrazia, certe ghjente ùn si ne avvedanu mancu. Ùn a sanu mancu. Ma per furtuna, quandu omu o donna ampara una bella nutizia cum’è quella di issa compra, tandu piglia a cuscenza di u valore di ciò chè n’avemu, di ciò chì i nostri anziani anu realizatu o lasciatu. È què dinù hè una vittoria tamanta.
Et cette victoire serait encore plus prégnante si l'ensemble de notre
jeunesse était sensibilisé par cette prise de conscience, au même titre qu'elle serait plus attachée à sa culture, à sa langue, à l'amour de son pays, car l'ensemble de ses valeurs et l'intérêt qu'elles doivent susciter peut contribuer à combattre les fléaux et les calamités qui veulent s'imposer dans notre société et qui représentent un danger majeur pour notre peuple.
Cumpiaraghju dicendu chì iss’opara hà da righjunghje u Museu di
Corsica, dopu à un passaghju ind’è u centru di risturazione di u Fort Charlet in Calvi, co tengu à saluta dinù, ma invitu à tutti quelli chì volenu vede da vicinu a coppia di Antò Simone di Calvi, mintuvata ind’è u raportu, è chì ghjè, tengu à precisà lu, classificata monumentu storicu dapoi u 1955, di vene à ammirà la, in Montegrossu, in ghjesgia di l’annunziata di Cassanu.
À ringrazià vi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi. Mma Chiappini, avete a parolla.
Mme Angèle CHIAPPINI
Merci, Madame la Présidente.
Alors, on comprend bien sûr l'intérêt de la Collectivité pour cette œuvre
du 15ème Siècle réalisée par cet artiste génois, au couvent de Corbara, avant d'être vendue pendant la période révolutionnaire. On comprend cet intérêt et bien sûr on le partage.
La DRAC a donné son aval pour l’acquérir, dans le cadre de la mise aux
enchères au prix de 337 000 €. D’un point de vue juridique, l'opération est simple, contrairement à la Madonne de Brando où il y avait un conflit de propriété. On est d’ailleurs dans le même ordre de prix.
Je comprends bien donc la volonté, relayée en commission par Jean
Biancucci, de réappropriation au nom du Riacquistu, et de soustraction de ce type d’œuvres au marché de l’art qui est - je cite - « mercantiliste ». Au passage, un 134
marché est par définition une opération commerciale et l’histoire nous a prouvé que l’art peine à se développer dans des économies administrées.
Je rebondis aussi aux propos tenus en commission consistant à
encourager ces opérations d’acquisition. Et au risque d’entamer l’enthousiasme général, je suis assez perplexe. Des œuvres de ce type, on peut peut-être en trouver tous les ans ou tous les deux ans, uniques et inédites certes, qui auraient bien évidemment leur place dans une église ou un musée de Corse. On ne pourra peut- être pas toutes les acquérir. On marche un peu à l’aveugle, d’autant que le principe même des ventes aux enchères rend la planification difficile, voire impossible.
Et puis surtout, puisqu’on parle de patrimoine, nous avons tous dans
nos territoires, dans nos communes, petites et grandes, des biens, classés ou pas, qui nécessiteraient la réalisation de travaux de réfection et de réhabilitation que l’on doit sans cesse repousser faute de moyens budgétaires.
Depuis les statuts de 1991 et surtout de 2002, la Collectivité
effectivement dispose de la compétence de programmation des travaux sur les monuments et objets historiques. Quand, malheureusement, je constate l'état de délabrement de certains de nos édifices religieux, édifices auxquels, au passage, sont très attachés nos administrés, cela me conduit à penser qu'avant de se lancer tous les ans dans des acquisitions de cette nature, avec la volonté d'aller crescendo, il faudrait avoir de la visibilité sur les possibilités d'action de notre Collectivité pour le patrimoine existant en Corse.
Pardon, Madame la Conseillère exécutive, pour ce pragmatisme qui
peut vous sembler réducteur, mais nous nous devons aujourd'hui plus qu'hier d'établir des priorités.
Donc oui, à cette acquisition, nous allons voter le rapport, mais de grâce,
dans ce domaine comme dans d'autres, apprenons à ne pas vivre au-dessus de nos moyens. Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Qui d'autre souhaite intervenir ? Oui, Saveriu. 135
M. Saveriu LUCIANI
Merci Présidente.
Ùn aghju micca da ripete sò ch’aghju dettu in cumissione, ci simu
felicitati perchè chì ghjhè un acquistu quantunque, di valore, chì à 130 000 euri..bon...ma sò chì vulia dì hè chì, aldilà di l’acquistu chì mi pare più ch’impurtante, aghju lettu chì pè e feste per esempiu in Curbara postu chì ghjè un opera chì hè stata fatta in Balagna tandu, chì pè e feste patrunale, e feste di i Santi, in cunventu è u restu, ch’ellu ci sia a pussibilità, pè u Museu di a Corsica di pudè purtà l’opera in paese soiu cù a securità ch’ella ci vole perchè pensu chì ghjè un affare di valore, ci vole à fà casu à u trasportu.
Ma serebbe interessente dinò, ùn sò micca s’è vo l’avete fatta, ùn sò
micca, guardu à Antonia ma bon, avà -(ride)-, guarderaghju quì, di fà un censu, ripigliu e parolle di a Mairesse di Letia, un censu di l’opere, aldilà di stu mare, diceraghju cusì, da mare in là, è ancu più luntanu, ancu puru in Corsica, opere da rinnuvà, da riabilità o forse da cumprà, ùn sò micca s’è n’avemu a pussibilità di cumprà tuttu sò chì affacca perchè ci hà da vulè à mette un bugettu chì sia in cunsunenza diceraghju cù a sfida, perchè ghjè una sfida. Parlavamu di riacquistu, in tempu di disacquistu perchè simu in tempu di disacquistu avà.
Hè impurtente di fà un censu, d’avè un bugettu, è sopratuttu, pensu dinò
à tuttu sò chì ghjè, in Parigi per esempiu, ind’è l’archivi di l’INA, tutti sti filmi, tutti sti ducumenti chì sò ancu in Genuva, ducumenti chì sò ducumenti di a Corsica, chì appartenenu à a storia di a Corsica o in tutti i casi à a sucetà corsa, ancu di u seculu 20, è ci hà da vulè à rimpatrià, diceraghu cusì, è pensu chì ci hè assai robba à cumprà o in tutti casi ancu à fà si dà, perchè chì à un mumentu datu, certi affari ùn ci vole micca à cumprà li perchè sò nostri. Ci vole à rivindicà li è dumandà li. Ancu in Parigi. À l’INA per esempiu, tutti sti filmi.
L’affare di u patrimoniu ghjè un cumbattu chì dura dipoi 50 anni, in tutti
i casi, diceraghju pè l’epica nostra, dipoi 50 anni, patrimoniu materiale, cum’è quì, è ci hè u travagliu, senza cuntà tutti ...pudemu parlà di chjese, di quadri, di pinture, di cunventi, di ponti, ci hè tant’affari à arrangià, diceraghju cusì, in tutti i casi à rimette in statu, è ci hè dinò issu patrimoniu immateriale. Di marzu, passeremu sta muzione nantu à u chjam’è rispondi, cum’è ci hè statu pè a paghjella 15 anni fà. Ci hà da vulè dinò à mette in davanti tutta a nostra ricchezza. A dicu perchè chì oghje avemu vutatu un raportu chì riguarda di manera diretta a quistione di l’identità, sò chè no simu.
È, dinò, quandu ci hè un acquistu cusì, di dà un sensu, di valurizà lu,
perchè, s’ellu hè pè cumprà lu è mette lu à u Museu, forse ancu s’è a ghjente hà da cullà à vede, è v’hà da dì “oh! Comme c’est beau!”, ùn basterà micca. 136
Ci hà da vulè à dà un sensu à l’acquistu. À dà un sensu perchè chì, per
e nostre generazione, avè un sensu, patrimuniale, religiosu, cunfratellu, diceraghju cusì, ma ci hà da vulè ch’ell’abbii un sensu dinò pè e generazione chì venenu.
Quand’è no parlemu di lotta culturale, sopratuttu in tempu di bughjura
è di dubitu cum'è oghje, ci hà da vulè à dà un sensu à ciò chì fù, perchè chì ci aiuta à dà un sensu à ciò chè no simu, è ch’ellu dii un sensu dumane à ciò chè seranu i nostri figlioli.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià ti.
Altre dumande di parolla ? Romain.
M. Romain COLONNA
Merci, Madame la Présidente.
Je pense qu'il faut distinguer plusieurs choses à ce niveau-là. On entend
toutes les remarques et elles sont fondées.
Mais il y a d'un côté, avoir une programmation de politique
patrimoniale et d'acquisition, et ça, on peut l'entendre, je ne parle pas à la place de l'exécutif. Ça nécessite un travail conséquent tel qu'il a été mené jusqu'à présent et tel qu'il va être mené, je n'en doute pas une seconde, par Madame Santucci dans les mois à venir. Ça, c'est une politique, on va dire patrimoniale, par rapport au patrimoine matériel, au patrimoine immatériel. Ça vient d'être dit.
Ensuite, il y a la réhabilitation d'un certain nombre d'édifices, on peut
penser à des édifices religieux. Moi, à chaque fois que je passe dans un village ou dans des villes, au premier rang desquels Aiacciu, la Cathédrale pour ne pas la citer, subit très régulièrement des travaux, beaucoup d'églises subissent des travaux et je ne comprends pas très bien l'argument qui consiste à dire : parce que tel patrimoine nécessite des travaux, on ne va pas faire l'acquisition d'un bien national.
Eiu l’aghju da qualificà cusì...
Brouhaha.
Nò, micca tù o Savè !
Vogliu dì, ci hè a pulitica patrimuniale d’una parte, ci hè a pulitica di
reabilitazione d’un antra parte, è ci hè a pulitica d’acquistu di i bè patrimuniali 137
naziunali corsi chì ci parmettenu di dà un sensu culturale cullettivu pà a ghjente, pà a giuventù, è pà u nostru populu.
Mais je crois qu'il n’y a rien d'exclusif dans cette affaire. Là on a une
opération qui a été bien menée et que l'on va appuyer par notre vote parce qu’on devait faire cette acquisition et ce type de bien, on ne va pas le laisser à des collectionneurs étrangers par exemple, après qu'il atterrisse dans un musée ou ailleurs et qu'on lui donne un sens patrimonial plus précis, ça bien évidemment.
Mais je crois qu’à ce stade-là, il faut bien distinguer les opérations de
réhabilitation, la politique patrimoniale et une politique, c'est vrai, qui est plus difficile à identifier lorsqu'elle relève d'enchères. Mais on ne va pas se priver demain de faire l'acquisition de biens qui appartiennent au patrimoine du peuple Corse.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
D'autres interventions sur cet achat ? Non.
Moi, je me réjouis bien évidemment de l'achat pour plusieurs raisons,
vous imaginez bien, je me réjouis de l'achat de ce retable. Je considère que la culture est un investissement, y compris économique. Mais loin de cela, la culture, c'est ce qui restera une fois que nous, nous aurons disparu et surtout en ces temps difficiles, lorsque le monde s'effondre. C'est tout ce qui reste la culture, lorsque tout a disparu.
Donc il est d'une très grande qualité, il est exceptionnel. Je crois qu'a
contrario, il faut féliciter l'exécutif d'avoir repéré cette œuvre, il faut féliciter, puisqu'il y a eu une enchère, la direction du patrimoine, Monsieur Campocasso en particulier, qui s'est pleinement investi dans l'acquisition de cette œuvre, et puis des personnes aussi qui ont aidé, des Corses qui sont dans le milieu de l'art et qui avaient repéré l'œuvre en amont.
Je crois que c'est important donc que nous puissions avoir une forme de
Riacquistu et je pense que l'arbitrage ne se fait pas sur un plan économique. La question est de savoir quelle est la valeur du patrimoine. La valeur du patrimoine n'est pas qu'économique, elle n'est pas une valeur d'usage. Voilà, elle a une valeur de legs, elle a une valeur de transmission. Et, je crois qu'à travers cette acquisition, nous permettons de cocher toutes les cases de ce point de vue.
Donc, merci à l'exécutif pour cette acquisition. Évidemment, là je suis
un peu chauvine en tant que Balanina, je suis ravie que ce retable de Corbara revienne en Corse et j'espère qu'on pourra organiser quelque chose autour de cette acquisition. 138
Merci. Nous essayons de mettre le retable à l'écran, je crois. Si c'était
possible, ce serait sympathique, dans deux minutes. Madame la conseillère, si vous voulez prendre la parole dans l'intervalle.
Mme Anne-Laure SANTUCCI
À ringrazià vi, Signora Presidente.
Saveriu, sò d’accunsentu cun voi, di sicuru, nantu à a nostra vuluntà chè
n’avemu di purtà l’arte ind’è i nostri paisoli, è a nostra vuluntà di fà rivene tuttu ciò chì ghjè fora di Corsica, à pena cum’è l’anu fattu i paesi africani, nant’à ciò chì era statu arrubatu pè a Francia.
Madama a cunsigliera territuriale,
V ous parlez d'intérêt de la Collectivité, nous parlons plutôt d’intérêt des
Corses, vous parlez du Riacquistu, nous parlons de la réappropriation de notre patrimoine. Nous ne marchons pas à l’aveugle, les commissaires font leur travail de veille. Le patrimoine, celui-là est inestimable, car c'est le marché de l'art qui l'a rendu inestimable. Le marché de l'art estime la qualité picturale d'une œuvre d'art. Ce n'est pas ni vous, ni moi qui avons cette compétence. Vous connaissez certainement mieux que moi les lignes budgétaires, vous connaissez aussi le sens des lignes budgétaires. Certainement mieux que moi. Donc, il y a une ligne budgétaire pour ces acquisitions.
Ce matin, Monsieur Giovannangeli a rappelé la dotation quinquennale.
Vous savez, comme moi et peut-être mieux que moi, que les communes sont accompagnées par la Collectivité de Corse très fortement.
Nous avons, je n'ai pas les chiffres en tête, très fortement sur la
rénovation du patrimoine religieux, monuments historiques, du petit patrimoine vernaculaire avec l'Office de l'environnement de la Corse.
Donc, la Collectivité maintient fortement le soutien de l'aide aux
communes sur ce patrimoine, qu'il soit petit, grand, moyen, il n'y a pas de mots, c'est le patrimoine.
Enfin, la dotation quinquennale, Monsieur le conseiller exécutif l'a redit
et je pense que cela participe à l'aide aux communes très fortement. J'en ai terminé, Mme la présidente. 139
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Donc on m'annonce que le retable est en train d'arriver à l’écran, deux
minutes.
On va voter quand même, même si vous ne l'avez pas.
Pardon, Paul-Félix, mais le Conseil exécutif a parlé, on va voter là.
Explications de vote ? Vous voyez, je suis souple !
M. Paul-Félix BENEDETTI
Dans le cadre de de tous les biens de l'Église qui sont encore en Corse,
moi je voudrais qu'on fasse une mission d'inventaire exhaustive et un marquage. On met le bolus sur les vaches, on doit pouvoir mettre la puce sur tous les ouvrages.
Moi, je connais des œuvres dans beaucoup, entre autres d'églises, qui
sont peut-être répertoriées, mais qui ne sont ni protégées, ni marquées. Et si demain elles partent, et on a eu le cas à Sartène, et pourtant, elle était répertoriée et elle est partie avec l'excuse d'une réhabilitation.
Donc, qu'on regarde de se donner les moyens pour, s’il y a besoin de
compléter l'inventaire et surtout de regarder pour qu'on ait une traçabilité avec les moyens modernes. Je pense que ça peut être fait à moindre frais et de regarder à une mission de conseil pour de nombreuses collectivités, pour des protections. Je connais des biens dont certains sont classés et qui sont quasiment en état d’abandon manifeste parce que les communes n'ont pas les moyens de la protection des biens, à la valeur qu'il faudrait mettre par rapport au péril et aux risques qu'il y a sur leur détérioration.
Mme Anne-Laure SANTUCCI
Nous vous remercions pour cette explication de vote. 140
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Le retable est à l'écran. 1480, je ne sais pas si ça vous émeut, mais 1480,
donc quelques siècles, voilà.
Merci beaucoup, on passe au vote.
J'ai l'impression que je suis commissaire-priseur chez Sotheby's là, je
n'ai pas de maillet, mais on va passer au vote.
Donc il n'est plus en vente, je vous avertis, il n'est plus en vente.
Donc qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Qui
pour ?
Le rapport est ADOPTE à l’unanimité.
Avà ci vole à pagà a fattura. Merci Anne-Laure.
Rapport suivant. 141
RAPORTU D’INFURMAZIONE / RAPPORT D’INFORMATION
Raportu nu 042 : Raportu d'infurmazione : Fissazione di u
pruduttu di a tassa speciale d'attrazzu per l'eserciziu 2025
Rapport n° 042 : Rapport d’information : Fixation du produit de la
Taxe Spéciale d'Équipement pour l'exercice 2025
M. Gilles GIOVANNANGELI
À ringrazià vi, Madama a Presidente.
V ous connaissez tous, je ne vais pas vous le rappeler, le rôle essentiel
de l'Office foncier. Opérateur de transformation du foncier, comme c'est bien écrit dans ce rapport, il assure pour le compte des collectivités locales, l'acquisition et le portage du foncier avant de procéder à la revente auprès de la collectivité ou de l'aménageur désigné par elle.
Donc, on est dans un cycle en plus financier vertueux, puisque cette
procédure permet aussi de recharger en termes de financement, le budget de cet office.
Donc, c'est un office important au service de l'accès au logement, mais
en même temps c'est un office vertueux parce qu’il permet d'enrayer la dépossession et aussi de lutter contre la spéculation.
C'est un outil qui est aussi vertueux parce qu’il est autonome
financièrement et c'est important. La Collectivité de Corse ne participe pas au financement de cet office, mais depuis 2020, il est financé d'une part par un fonds du PEI de 22 M€ qui a permis de lever 40 M€ d'acquisitions foncières, et d'autre part, par la taxe spéciale d'équipement qui, depuis 2016, a permis de mobiliser 22 M€ d'acquisitions foncières, surtout au profit des communes et notamment des communes du rural.
Donc, il s'agit aujourd'hui de la taxe spéciale d’équipement.
Vous dire qu'elle est fixée aujourd'hui à 9 € par habitant et que cette taxe
elle est répartie au travers de taux additionnels sur les 4 taxes locales : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, elle n’est plus répartie sur la taxe d'habitation puisqu'il y en a plus, donc uniquement sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ; la taxe foncière sur les propriétés bâties ; la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la cotisation foncière des entreprises. 142
Comme je vous le disais, le montant actuel de la taxe spéciale en Corse,
elle est 9 € par habitant. À titre d'exemple, elle s'élève à 20 € par habitant à la Réunion, à 15 euros en Martinique, à 20 € au Pays basque ou encore à 16 € par habitant en Haute-Savoie.
Donc, vous pouvez le constater que nous sommes largement en-dessous
de ce qui se pratique au niveau français.
On peut noter aussi, et je vous le disais, que la taxe préserve le
contribuable Corse puisqu'il est aujourd'hui exonéré de l'acquittement des taxes locales sur lequel elle est assise.
En revanche, cette taxe met à contribution le propriétaire de résidence
secondaire résidant à l'extérieur de l'île, grâce à la taxe sur les résidences secondaires que les communes de Corse ont la possibilité de majorer jusqu'à 60 % depuis l'année dernière.
Il s'agit aujourd'hui à travers ce rapport de vous proposer l'augmentation
de cette taxe eu égard des besoins supplémentaires que l'on a en acquisition foncière et eu égard de l'enjeu que cela représente, comme je vous disais précédemment, pour l'accès au logement des Corses.
Donc, le montant qui vous est proposé aujourd'hui c'est de passer de 9 €
à 15 €, on se réajusterait dans la moyenne de ce qui se fait en France. Ce budget supplémentaire permettrait à l'Office foncier à la fois de pérenniser son fonctionnement mais bien sûr, surtout, d'optimiser sa capacité d'intervention pour répondre aux demandes des communes et EPCI qui sont en constante augmentation.
Donc, ça nous permettrait, cette augmentation, de mobiliser à-peu-près
2 M€ supplémentaire par an.
Vous dire que cette taxe, elle est votée par le conseil d'administration de
l'Office foncier et que l'avis de la Collectivité, c'est uniquement une prise d'acte et non pas un vote et que l'obligation de l'Office foncier, c'est de proposer le montant aux services fiscaux avant le 30 mars de chaque année, après délibération de son conseil d'administration, comme je vous le précisais.
Il est donc aujourd'hui nécessaire de saisir l'Assemblée de Corse en
amont pour qu'elle débatte de ce montant.
Merci. 143
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Donc, vous avez bien compris qu'il s'agit d'un rapport sans délibération.
Qui souhaite intervenir ? Non, pas d'intervention.
Monsieur le Président de la commission des finances, ça fait partie des
sources de financement. Je pense qu'il faudra mettre à l'ordre du jour parce que moi, plutôt que de, même si des efforts ont été faits par l'exécutif sur les dépenses de fonctionnement, plutôt que de restreindre au maximum les dépenses, y compris de se priver de faire revenir un retable en Corse, je préfère qu'on réfléchisse sur les recettes qui ne sont pas d'ailleurs que d'ordre fiscal. Donc, il faudra que on réfléchisse aux recettes. Voilà.
Donc on reparlera de la TSE à cette occasion si vous êtes d'accord. C'est
un peu bas quand même. Enfin moi je trouve que c’est un peu bas, mais c'est juste un commentaire strictement personnel.
Bien, tout le monde est informé. Ah ! Je savais, Paul-Félix.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Je comprends la démarche et je pense qu’on peut y souscrire
ultérieurement avec peut-être des réserves.
D'abord, savoir si on module de manière linéaire les 3 taxes ou si on
peut avoir une différenciation. Je pense entre autres au monde entrepreneurial qui en ce moment, dans énormément de domaines, est dans la souffrance et il n’y a jamais de petites taxes, il y a toujours que des taxes de trop.
Par contre, la fin du PEI, c'est vrai que ça coupe une réserve financière
qui a été très abondante. Mais d'engager dès maintenant une discussion avec l'État, le préfet, pour que le PTIC abonde comme antérieurement le faisait le PEI, ce fonds. Je lisais, il y a 2 semaines, le préfet qui disait : le PTIC aujourd'hui est un peu en panne parce qu'il y a des projets qui ne sont pas portés. Là, il a juste à mettre un fonds, il n’y a personne qui porte un projet.
Donc, c'est ce qu'il y a de plus facile en consommation d'enveloppe que
d'affecter sur un fonds structurel de refinancement ou de cofinancement.
Donc, je pense qu'on doit le faire et qu'on doit demander au moins le
même montant qui était, sur la même période, alloué par le PEI, ou alors ça veut dire que l'État est dans la volonté de laisser la spéculation et de ne pas donner à la Corse et à la Collectivité, les moyens de donner aux communes des compléments financiers en vue des réacquisitions et des réappropriations. 144
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Jean-Paul PANZANI.
M. Jean-Paul PANZANI
Merci, Présidente.
Oui sur cette question-là de l'augmentation de cette taxe, effectivement
ce que dit Paul-Félix, il peut y avoir une recherche vis-à-vis du PTIC, je crois qu’il y a des choses qu'il faut rappeler au Gouvernement et à l’Etat. Mais en même temps, il ne faut pas qu'on ait l'impression que cette augmentation, même si je comprends qu’elle peut être, comme toutes les taxes qui augmentent sont douloureuses, en même temps, il faut resituer bien l'acte qu'on nous demande de prendre, de prendre acte de cette décision, il faut bien la resituer dans le cadre de ce que fait l'Office foncier.
Je crois qu’aujourd'hui, l'Office foncier d'une part, 80 % de ses dossiers,
des dossiers des communes et des intercos sont financés par la TSE, je crois que c'est important de le savoir. Elle permet de porter effectivement des projets de logements communaux, également des projets publics, de parking, de musées, des projets de maisons de santé, beaucoup de maisons de santé ont été ont été réalisées grâce à l'action de l'Office foncier, à cette taxe.
Et en même temps, je crois que le conseiller Gilles Giovannangeli a
rappelé qu'on rentre dans un nouveau cadre un petit peu stratégique parce que nous allons voter pour l'officier d'un nouveau programme, la nouvelle PPI 2025 à, si je retrouve la date, je vais vous la donner, je ne vais pas la retrouver donc ce n'est pas grave. Donc on va voter une nouvelle PPI et d'autre part, l'Office foncier est en train de se doter d'une stratégie réactualisée concernant l'aide qu'elle peut apporter aux communes, l'aide qu'elle peut apporter aux communes en tenant compte qu'effectivement l'abondement du PEI est terminé et que donc il faut trouver ces sources de financement, elles sont indispensables.
Donc cette augmentation effectivement, comme toutes les
augmentations, peut paraître douloureuse, mais en même temps, quand on la rapporte à certains paramètres qui se fait sur le calcul de toute la population, en tenant compte après des taxes qui sont fixées par les communes. Donc, je pense que c'est un impact assez modeste pour les familles, pour les personnes, pour les différentes taxes qui sont additionnées, qui sont concernées.
Et d'autre part, cette taxe que nous allons augmenter, va permettre des
réalisations qui vont nous permettre de faire rentrer au budget plus de 2 M€, quand on sait quand même que ce budget qui va perdre en intensité puisque le PEI 145
n'existe plus, avec ce nouveau budget qui va s'élever à plus de 5 M€ avec les 2 M€ qui vont correspondre à l'augmentation, vont être nécessaires.
Donc, je pense qu'il faut effectivement bien situer cette augmentation,
dans quel cadre elle se fait, dans quel cadre stratégique, pour quels objectifs, surtout que l'Office foncier va également apporter beaucoup d'ingénierie aux communes et les communes en auront besoin dans la période qui va venir. Et ça va être, comme toujours, un outil qui peut être très utile, même majeur dans le cadre de la lutte contre la spéculation.
Voilà pourquoi je crois qu'il faut bien le resituer et considérer que c'est
une décision qui est importante.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci pour votre intervention à laquelle je souscris tout à fait.
Jean-Christophe.
M. Jean-Christophe ANGELINI
Merci, Madame la Présidente.
Profiter de l'examen de ce rapport pour saluer l'équipe de l'Office
foncier, son directeur, l'ensemble de ses agents, les élus qui composent son conseil d'administration, Jean-Paul vient de le dire, c'est un outil important. Donc, on va vous accompagner quant à la mise en œuvre de cette taxation nouvelle. Il ne faut pas la vivre pour le coup, dans le sillage du débat du matin sur les contraintes budgétaires que connaît notre Collectivité, comme une difficulté supplémentaire sur notre chemin, c'est plutôt un atout et un levier qui va nous permettre de réaliser un certain nombre de choses.
L’office foncier, pour avoir eu le plaisir et l'honneur de le présider et
donc de bien le connaître, c'est un outil hybride qui est entre le PFL et l'établissement public d'État, avec donc des prérogatives, une structuration qui sont directement le fruit de la loi NOTRe. Et, à travers cette consécration législative, une trajectoire de développement, de croissance qui depuis donc sa création, n'a jamais été freinée ou interrompue.
Et donc, il y a aujourd'hui des dizaines de communes qui peuvent se
féliciter d'avoir, à un moment donné, fait appel à ses services pour extraire donc du champ spéculatif un certain nombre de biens, pour ramener dans le giron des collectivités publiques, des équipements, des lieux, des parcelles utiles au développement des territoires et par la même occasion, ça a pu concourir à asseoir 146
des trajectoires d'aménagement plus globales sur des communes, des intercos, avec donc un maillage et des équipements qui, sans le concours de l’office, n'auraient pas été possibles.
Donc, je crois que c'est véritablement quelque chose d'important qu'il
faut saluer.
Profiter donc de ce rapport et conclure en disant trois choses.
La première, on a longtemps débattu, ces derniers mois, ces dernières
années, de l'opportunité d'un pôle foncier dont l'office serait la pierre d'angle. Je crois qu'il faut que l'on garde à l'esprit cette idée et que l'on utilise, entre guillemets, la fenêtre d’opportunité que constitue le processus et la discussion vers l'autonomie.
Pour simplifier le paysage, il y a des choses qui sont dans le champ
l'Etat, le conservatoire du littoral, etc., d'autres qui sont dans une situation un peu hybride, la SAFER dont il sera très prochainement question pour plein de raisons, la Chambre d'agriculture, bien sûr, désormais régionale, pour nous, territoriale ou nationale, l'office, et puis d'autres éléments qui peuvent, en étant conjugués et articulés, nous donner, dans l’attente d'un statut de résidence ou de toute autre disposition de nature plus structurante ou structurelle, nous donner donc les moyens d'agir.
On l'a vu un peu plus tôt à la faveur du débat culturel et de l'acquisition
de cette œuvre, Savè l'a dit pour notre compte, dirons-nous, on ne peut pas à chaque fois qu'une œuvre doit être soustraite à la spéculation, qu’un terrain aurait ou a vocation à être, entre guillemets, « récupéré » ou acquis par la puissance publique, multiplier les efforts. Nos ressources budgétaires, quel que soit le taux ou l'assiette de ladite taxe, n'y résisteraient pas.
Donc, on doit asseoir cette ressource pérenne, constituer cette logique
de pôle pour articuler les différents niveaux d'action dans le domaine du foncier et de l'immobilier et, bien sûr, s'inscrire dans une trajectoire de moyen et long termes pour imaginer, sur fond de révision constitutionnelle et d'évolution législative et réglementaire, ce que sera demain l'office foncier d'une Corse autonome, qui permettra d'aller plus loin encore dans la capacité à réfréner les appétits spéculatifs et à intégrer dans le champ du public, c'est l'esprit de la délibération d'hier d'ailleurs, un certain nombre de lieux, de parcelles, etc.
Terminer sur deux idées, comme je vous l'ai dit, un peu tôt. 147
La première, c'est celle du développement économique. L'office foncier
sert aussi à ça, à asseoir des projets de développement durable, de croissance par cette fonction d'acquisition.
Dernier point, le logement. Dans la ville que j'ai l'honneur de
« diriger », entre guillemets, et encore une fois merci au concours de l'Office, nous avons pu acquérir 7 M€ de biens fonciers immobiliers, 7 M€, à côté des 2 autres villes, Bastia et Aiacciu, qui ont elles-mêmes pu, je dirais, porter au travers de l'office, plusieurs dizaines de millions, en cumulé, d'euros de biens aux fins de réaliser des opérations en accession, en maîtrise, etc.
Donc, on le voit bien, pour toutes ces raisons, il faut qu'on continue dans
la trajectoire. On a eu ce matin, c'est l'une des raisons pour lesquelles je souhaitais intervenir au nom de notre groupe, un débat sur la fiscalité, les ressources économiques et financières de notre Collectivité, on ne peut pas amalgamer cet TSE et, dirons-nous, l'induire ou l'introduire dans le même champ, on est dans une autre ressource et un autre type, dirons-nous, de levier.
Donc, pour toutes ces raisons-là et tant d'autres, mais il est tard, et on
ne va pas épiloguer, on votera, on soutiendra et encore une fois on continuera à accompagner cet outil qui est véritablement intéressant et fort, au service de notre communauté. Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Alors, d'autres interventions ? Non, je repasse la parole à Gilles
Giovannangeli.
M. Gilles GIOVANNANGELI
Merci.
D’abord, rassurer Paul-Félix, vous l'avez vu dans le rapport, sur la
majoration à 15 € par habitant et l'impact que ça a notamment sur les entreprises, on est sur des montants qui me paraissent acceptables. Vous avez là une simulation, par exemple, si nous passions, et comme nous l'espérons et nous le proposons, à 15 € par habitant, la cotisation des entreprises serait augmentée de 38 € pour une entreprise à Bastia, de 31 € pour une entreprise à Aiacciu, 35 € à Portivechju et 12 € à Corti.
Voilà à-peu-près les exemples et on peut regarder de la même façon
pour l'impact que ça aurait sur les contribuables. 148
Donc on est sur quelque chose qui nous paraît acceptable. Madame la
Présidente, effectivement, il y a eu des débats. Le montant plafond, c'est 20 €, on a choisi 15 €, il y avait encore quelques marges, peut-être que dans l'avenir, on choisira à nouveau de l'augmenter.
Pour répondre aussi à Paul-Félix, moi je suis assez d'accord pour que
l'on regarde les possibilités de contribution de l'État via le PTIC. Le principe semble intéressant intellectuellement et je pense qu’il faut le fouiller et le proposer.
Par contre, il faut qu'on tombe d'accord sur la répartition. C'est un outil
porté par la Collectivité au service des collectivités locales. C'est évident que dans ces cas-là, il faudrait que ce soit pris, au moins partagé, sur les parts, moitié fonds PTIC, collectivités locales et moitié fonds Collectivité de Corse, ça me semble un principe d'équité naturelle.
Enfin ? je suis assez d'accord, je pense qu'on est tous d'accord avec les
propos de Jean-Christophe Angelini sur le fait qu’effectivement, on a tout intérêt sur cette problématique foncière de s'inscrire dans une dimension plus globale. Je pense aussi à la question, ça a été abordé hier, du foncier agricole et on voit que là aussi, il y a des enjeux forts de spéculation et que nos moyens sont limités. Il serait bon aussi d'intégrer dans la vision, y compris ces aspects-là.
À ringrazià vi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Bien. Donc, il n'y a pas de vote. Il s'agissait d'une information et ça a
suscité quand même quelques échanges et c'est toujours très instructif.
Merci à tous pour ce rapport.
On va passer au rapport suivant.
V ous avez la parole, Monsieur le Président de l'Office de
l'environnement. 149
AMBIENTE / ENVIRONNEMENT
Raportu nu 035 : Prugettu di dicretu di creazione di a Riserva
Naturale di Scandula
Rapport n° 035 : Projet de décret de création de la Réserve Naturelle
de Scandula
M. Guy ARMANET
À ringrazià vi, cara Presidente,
Cari culleghi,
Scandula hè sempre un raportu impurtentissimu.
Si parla quì d’ambiente, è di tuttu ciò ch'ellu ci hè accantu.
Je reviens vers vous aujourd'hui après vous avoir présenté il y a
quelques mois de ça, une demande qui avait été établie par l'Office de l'environnement et qui a été délibérée par l'Assemblée de Corse, qui consistait à réviser le décret de Scandula qui datait de 1975.
Nous avions demandé cette révision qui nous semblait pertinente et
importante pour essayer de remettre en forme ce qui n'était pas d'actualité il y a une quarantaine d'années, mais qui l'est aujourd'hui, notamment les survols de drones à Scandula ou encore les arrêtés qui permettaient de stationner la nuit et dans la posidonie, de manière incontrôlée, ou encore d'être, je dirais, en limite de la réserve et de causer quelques nuisances complémentaires.
Donc, il y a véritablement une volonté de l'Office de l'environnement
qui doit jouer son rôle, bien évidemment, qui est celui de mettre sur le dessus de la pile le cadre environnemental et d'essayer, comme le rappelait lors de la séance précédente, Jean-Christophe Angelini ou Monsieur Mela, d'essayer de faire vivre un tourisme raisonné et durable qui est aujourd'hui indispensable et que l'on doit effectivement retransmettre à nos populations de manière assez conséquente.
Donc, nous avons cheminé quasiment un an avec les services de l'État
pour préparer ce décret de Scandola où nous avons rencontré les différents acteurs, les maires, les pêcheurs, les responsables de loisirs, les plaisanciers et nous avons essayé de construire quelque chose de durable qui permet au plus grand nombre de pouvoirs occuper l'espace. 150
Quand je dis « occuper l'espace », je crois qu'il est important aussi que
je fasse un retour en arrière sur véritablement, quelles sont les zones qui sont définies du côté de Scandola et comment elles se décomposent. Aujourd'hui, on a un secteur qui va de Cargèse à Calvi, qui compte 4 sites d'intérêt majeur, Natura 2000, le périmètre géographique du site golfe de Porto, Calanques de Piana et celui qui est inscrit depuis 1983 sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco. J'y reviendrai dans un instant.
En outre, la réserve naturelle de Scandola a été créée de 83 à 2020 et
elle est titulaire d'un diplôme décerné par le Conseil de l'Europe dans le cadre de la Convention relative à la conservation de la vie et du milieu naturel de l'Europe, dite aussi Convention de Berne, que nous avons perdue et dont tout le monde est, bien évidemment, au courant.
À la fin des années 2019, en concrétisant auprès de l'État la délégation
de gestion du site labellisé par l'Unesco, le Conseil exécutif de Corse, au même titre que l'Office de l'environnement, ne sont pas restés les bras ballants. Et nous avons, par une série de mesures, conforté ce patrimoine mondial, inscrit au niveau de l'Unesco et nous avons essayé non seulement de conforter le label, d'engager des orientations susceptibles de répondre aux recommandations formulées par le groupe des spécialistes des espaces protégées qui sont mandatés par le Conseil de l’Europe.
Alors comment s’y prendre ? Nous avons commencé par élaborer une
mécanique réglementant les flux touristiques pour limiter la pression sur le milieu, consolider l'information délivrée aux usagers et le dialogue avec les socioprofessionnels, insérer la gestion de la réserve naturelle de Scandola dans la dynamique d’une aire maritime protégée.
Aujourd'hui, si on venait à faire un comparatif entre ce que nous
demande l'État et ce que demande l'Office de l'environnement, et je vais vous l'énoncer afin que vous voyiez quel est le niveau de l'implication, je crois qu'il est important qu'on se le dise.
Le niveau d’implication de l'État qui consiste à dire : nous devons
mettre sous cloche Scandola : 1 000 hectares. Que dit la Collectivité de Corse et l'Office de l'environnement ? Elle dit : nous devons mettre en partie effectivement des règles strictes pour contenir l'activité anthropique dans le secteur, mais nous devons, sur conseil de l'Unesco, créer une réserve naturelle de Corse de 70 000 hectares qui englobe Scandola.
Qu'est-ce qu'on dit de plus ? On dit que cette réserve naturelle de Corse
qui serait une bulle de protection à Scandola, doit se doter de plusieurs artifices. 151
Les 2 premiers qui me semblent les plus importants, c'est de doter cette
réserve naturelle de Corse de licences et de quotas. Ce que je suis en train de vous dire n'existe pas dans le décret qui vient d'arriver et que nous venons de prendre connaissance.
On va encore un pas plus loin : l'Office d'environnement de la Corse
dit : pourquoi devrions-nous surveiller dix nids dans la réserve de Scandola, alors qu'il en existe près de 40 en Corse ? Nous voulons aller encore plus loin et nous avons fait la preuve qu'il y a une possibilité d'avoir une protection des nids.
Qu'est-ce que nous avons fait depuis 2020 ? Depuis 2020, nous avons
rencontré les socioprofessionnels et nous leur avons dit de manière très simple, nous allons sanctuariser les nids qui, en période de reproduction, sont occupés et où il y aura une nidification certaine. Et c'est ce qui se passe depuis 3 ans sous le contrôle de U Levante. Nous faisons ensemble le comptage de tous les nids et nous disons au préfet, où est-ce que les arrêtés doivent être pris pour les mettre en protection. Et le fait de travailler en synergie avec tout le monde permet aujourd'hui, non seulement les socioprofessionnels mais les pêcheurs, de venir nous signaler quand est-ce que, à partir du mois d'avril, les nids sont occupés et nous déclenchons une mise en protection intégrale.
Que faire de plus pour essayer de garantir les bonnes nidifications du
balbuzard, et d'essayer effectivement d'être au rendez-vous de ce que l'on doit faire au niveau du cadre environnemental ?
Voilà ce que nous avons eu de cesse de faire depuis 2020. Et depuis
2020, vous aurez certainement pu vous en rendre compte, on a eu pratiquement plus d'intervention, par la presse, par les médias, les choses sont rentrées dans une période de stabilité intéressante.
Je ne fais que rappeler les préconisations que nous avons mises en place
à Scandola, qui étaient décernées et demandées par le CNPN qui aujourd'hui, à la veille du lancement de l'enquête publique, a complètement changé, complètement changé l'approche du décret que nous avons eu avec eux, et de la manière de gérer les choses.
Qu'est-ce qu’il s'est passé ? Il s'est passé que l'enquête publique s'est
ouverte au mois de janvier et que la première réunion qui s'est tenue à Galéria, le vendredi 17 janvier, sous l'égide de la présidente de la commission d'enquête, eh bien, nous avons eu une levée de boucliers conséquente, non pas de l'Office de l'environnement qui était, lui, déjà au travail pour garantir ce que demandent les différentes commissions et pour effectuer les travaux qu'il y a à faire, une levée de boucliers des pêcheurs, des maires, de tous les maires di u circondu, tutti i merri. Et j'en profite pour vous glisser qu'on sera reçus en préfecture avec eux le 152
6 mars, parce qu’eux aussi veulent exprimer leur mécontentement et la manière dont on a abordé la problématique de Scandola.
Au-delà des maires, les pêcheurs interdits de la zone, les personnels de
loisirs qui travaillent sur le secteur, i nostri paisani ùn poni più andà ni nant’à i scogli, ni à purtà i so zitelli in bordu di mare. Voilà ce qu'est la réalité de ce que pourrait être une mise sous cloche.
Et enfin, je voulais vous dire que, et j'ai vu cette semaine dans la presse
qu'on est allé chercher des exemples de l'autre côté de la Méditerranée, alors que la Corse, par le biais de la Réserve de Bonifacio, est un exemple qui a été reconnu non seulement au niveau national, mais au niveau mondial, c'est le professeur et scientifique Frédéric Bioret, qui, en conclusion de son rapport sur le plan de gestion de la RNBB 2023-2032, pour le compte du Conseil scientifique indiquait : ce plan de gestion doit servir de référence pour d'autres réserves naturelles, aussi bien à l'échelle nationale, qu'internationale.
En effet, il expliquait qu'une approche différenciée, capable de concilier
l'ensemble des usages, l'effet réserve doit être un point de vue environnemental, économique, culturel et sociétal, une richesse pour le territoire.
Et, c'est véritablement dans cet axe-là que nous souhaitons nous inscrire
et essayer de dire aux gens que la gestion de la réserve de Scandola, ça fait 3 ans qu'elle est maîtrisée, que l'on arrive à faire cohabiter tout le monde et qu'on arrive à mettre en place des choses qui sont efficientes pour le cadre environnemental, pour la nature, pour le balbuzard et pour toutes les personnes qui fréquentent le secteur.
Enfin, un dernier point qui a été abordé à cette enquête publique, c'est
le cadre sécuritaire. Les pêcheurs et notamment nos amis de Girolata et François Alfonsi qui était présent à cette réunion, ont évoqué le caractère dangereux de la passe de Gargalo, où on doit véritablement avoir une écoute attentive et personnellement, je ne suis ni pêcheur, ni un sachant, mais les gens qui se sont exprimés sur le sujet, l'ont fait de manière très précise et il conviendra, bien évidemment, de les écouter. Je crois que c'est important.
Enfin, je voudrais terminer en vous disant que dans ce secteur, il est
proposé bien sûr un nouveau décret de projet qui se fonde sur les orientations que nous avons formulées et que je viens de décliner avec vous : actualiser et consolider le diagnostic portant sur l'écologie et la gestion des usages du site, bien évidemment ; inscrire des mesures réglementaires efficientes ayant à préserver les milieux, les espèces, sans toutefois y porter préjudice ; conditions de sécurité pour la navigation ; maintien des usages durables à la fois pour le secteur économique local et les activités récréatives et bien sûr les pêcheurs qui n'ont pas manqué de 153
nous signaler l'importance qu'ils avaient à fréquenter le secteur et à pouvoir s'y rendre. Inscrire en fait un principe d'instauration de zones de quiétude pour les balbuzards pêcheurs en période de reproduction sans a priori et même au mois d'août si les oisillons n'auraient pas pris leur envol. On va beaucoup plus loin que le décret.
Adopter une cohérence d'origine réglementaire qui doit nous permettre
d'éviter un ancrage diurne et nocturne sur la totalité de la réserve. L'activité de pêche professionnelle et la navigation par des arrêtés de l'autorité compétente, garantissant adaptabilité et bien évidemment en les faisant cohabiter. Instaurer dans le périmètre de la zone de protection intégrale de la réserve, un dispositif de licence professionnelle et plaisancière. Je m'arrêterai un instant pour dire que lorsqu’on est sur cette réserve naturelle de Corse avec des quotas et des licences, si on venait à s'en référer aux socioprofessionnels, on aurait 52 bateaux qui feraient des rotations dans le secteur. Mais on aurait la main sur la grande plaisance et sur la possibilité d'éviter une grande majorité des 60 000 bateaux qui rentrent dans la zone et qui eux, pour le coup, font fi de toutes les règles, même si Navingo qui est un outil de navigation extrêmement précis. Mais souvent, lorsqu'on contrôle ces gens-là dans le secteur, ils évoquent le fait de la méconnaissance ou de ne pas savoir qu'il y a des zones de nidification et de balbuzard.
Autant dire que si on venait à baliser ces secteurs et qu’on venait, par le
biais de la Convention qui nous lie avec l'État, que nous n'avons pas resignée parce que nous demandons à avoir des moyens complémentaires pour garantir Scandola et sa pérennisation au sein de l'Unesco, on aurait la possibilité de surveiller davantage le secteur et non pas d'avoir une embarcation, mais d'en avoir 3 ou 4 et d'être en permanence sur le plan d'eau. V oilà ce que nous voulons instaurer dans ce périmètre de zone de protection intégrale.
En conclusion, le Conseil exécutif de Corse souligne la nécessité de
renforcer cette coordination des politiques publiques qui est engagée par l'Office de l'environnement de la Corse avec l'ensemble des institutions, les communes, les communautés de communes, la Collectivité de Corse, les agences et les offices, conservatoire du littoral et services de l’Etat. Enfin, de se donner les moyens financiers et opérationnels dédiés à la gestion de la surveillance et au contrôle pour répondre efficacement à tous ces enjeux.
La Collectivité de Corse propose de mettre en place une politique
largement plus ambitieuse que celle proposée par l'État à Scandola, avec la création de sa réserve naturelle. Elle engloberait par ses 70 000 hectares, les 1000 hectares de la réserve de Scandola et des mesures de limitation de la fréquentation sur la forme de quotas et de licences pour toutes les activités socio- économiques, et nous en avons fait l'exemple aux Lavezzi. 154
C'est la seule solution pour retrouver non seulement le label, mais pour
conserver l'inscription de Scandola au patrimoine mondial de l'Unesco. Bien sûr que la conservation des balbuzards est un enjeu majeur et nous y veillons à chaque instant. Mais elle est assurée, comme je vous l'ai expliqué, et de manière intégrale puisque les oiseaux sont surveillés de manière régulière.
Je terminerai en vous donnant lecture d'un passage du CESEC qui a pris
acte du rapport à l'unanimité et qui dit : le CESEC estime que la mise en place d'un plan de gestion de la réserve de Scandola qui inclut des dispositions en faveur d'un tourisme raisonné et durable, indispensable à l'économie et aux populations de la microrégion, constitue un objectif essentiel à satisfaire de manière impérative dans l'optique prioritaire de pouvoir conserver les labellisations existantes et récupérer celles qui ont été perdues.
Je terminerai en vous disant quelques mots, les mots d'un pêcheur du
secteur qui est venu me voir et qui m'a dit :
Caru Presidente,
Vogliu dì vi dui affari. -Suite à la reunion publica di Scandula-. M’hà
dettu chì 50 anni fà, ind’è a riserva di Scandula, i mughjini, ci n’era millioni. I mughjini sò quessi i pesci chì campanu in surface, sopre à l’acqua. Ùn ci n’hè più. Le dérèglement climatique ci tocca digià. M’hà dettu dinò “a sapete, noi pischemu quì, simu tutti i ghjorni nantu à l’acqua. Ci hè dui nidi, tutti l’anni, ci sò l’acelli, è ci sò i chjuchi. A sapete induv’elli sò?” Aghju dettu forse, percò sò andatu à vede. M’hà dettu “ sò à a surtita di u portu di Portu. Ci n’hè unu à dritta è unu à manca.” È m’hà dettu “a sapete percò ci sò? percò ghjè quì chì si smaglianu i filetti, è chì no lampemu i nostri pesci à l’acqua”.
Eccu un bon’ sensu di i piscadori, è tenia à dì là ind’è iss’assistenza
oghje quì, à l’Assemblea di Corsica.
À ringrazià vi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi o Sgiò cunsigliere.
Dunque ci hè, da u CESEC, l’ete detta, una presa d’atti. Vi mandu tutti
à u raportu di u CESEC, l’avete, nant’à i vostri cartulari, è po, ci hè un avisu favurevule, di l’Assemblea di a Giuventù, di a cumissione cumpetente. Ci hè statu un veru dibattitu trà i giovani. 155
Site vinuti. Sò stati cuntenti di vede vi, d’avè e vostre risposte, è anu
dibattutu trà elli, è cum’è à pena tuttu u mondu sò pè una parte per a prutezzione, di sicuru, perchè chì anu capitu bè ch’ellu era un ghjuvellu di u nostru ambiente ma à listessu tempu a necessità di pudè avè una regulazione cum’ellu ci vole di a frequentazione.
Eccu.
I raporti vi sò stati cumunicati.
Prima ci hè dinò a cumissiò chì hà fattu un raportu, a CDENATE. Quale
hè chì? Dunque avisu favurevule di a CDENATE.
Quale hè chì vole piglià a parolla nant’à Scandula?
Angèle CHIAPPINI.
Mme Angèle CHIAPPINI
Merci, Madame la Présidente.
Alors la modification du décret de 1975, effectivement, est une
demande déjà ancienne, dans les années 90 à peu près. Elle a fait l'objet de 2 projets de révision antérieurs, l'un de 2004 porté par le PNRC et le second par l'OEC en 2016, donc deux demandes de révision qui n'ont pas abouti.
En 2021, Monsieur le Président de l'Office de l'environnement, vous
demandez une nouvelle fois la modification du décret pour encadrer la fréquentation et prémunir le site des conséquences de son attractivité avec en toile de fond, depuis quelques années maintenant, le risque de perdre le label Unesco.
À ce stade, une première interrogation entre 2021 et 2024, donc date de
l'enquête publique, à quelle date ont été produites les propositions de l'OEC ? Je dis ça parce que peut-être que dans ce laps de temps conséquent, on aurait pu peut- être se mettre d'accord pour éviter d'entamer cette nouvelle période de report pour un nouveau texte.
La réponse de l'État à votre demande est ce projet de décret que nous
examinons aujourd'hui, avec notamment un article 4 considéré trop restrictif. Celui-ci met en place une zone de protection intégrale effectivement, interdite aux bateaux toute l'année et des zones de protection renforcées autour des nids de balbuzards, qu'ils soient occupés ou non, interdisant de fait toute activité sur un rayon de 250 mètres entre le 15 février et le 31 août. 156
Ce durcissement pris, dit l'État, dans l'intérêt de la faune, a généré la
réaction des bateliers, c'est vrai, des pêcheurs et des communes et votre délibération leur emboîte le pas.
Je dois avouer que la position du rapport est assez étonnante quand on
a la mémoire du dossier et qu'on sait que votre famille politique a toujours plaidé pour une restriction croissante de l'activité, à tort ou à raison. En page 22 du rapport, vous parlez même de la valorisation du patrimoine naturel qui semble donc acter votre revirement vers plus de pragmatisme.
Le rapport précise également que les indicateurs sont au beau fixe, que
la biomasse des poissons est excellente, une des meilleures recensées dans les aires maritimes protégées, que la fréquentation des bateaux a baissé, elle aurait été divisée par 3, suite aux décisions limitatives prises dans cette intention.
Alors, en tant qu'élue du territoire, je ne suis pas certaine pour connaître
un peu le site, qu'on puisse être aussi formel et contrôler l'ensemble du trafic sur le périmètre de la réserve.
Par ailleurs, le rapport évoque, pour soutenir l'activité économique,
l'accompagnement des acteurs maritimes pour décarboner leurs embarcations. Ça semble être une piste intéressante au-delà même de la seule réserve et je pense notamment aux pêcheurs en mobilisant, si c'est possible, le FEAMPA puisque c'est un fonds dédié à la pêche et qu'on peine à le consommer.
Pour revenir au décret, l'article 4, en effet, pose problème parce qu'il est
d'une part, trop restrictif en termes d'accès aux embarcations et d'autre part, il les expose à un grave risque sécuritaire, notamment en évitant la passe de Gargalo.
Dans le rapport, vous émettez des propositions d'amendements. Pour la
partie ZPI, le rapport propose un système dérogatoire, vous en avez parlé pour les pêcheurs, les professionnels du tourisme licenciés et pour les plaisanciers sur réservation avec un mécanisme de licence. Très bien.
Pour la partie ZPR, l'idée serait de prendre des arrêtés préfectoraux
ponctuels selon que les nids soient occupés ou pas et la réponse apportée à Christelle Combette en commission du développement confirme bien que la période d'un peu plus de 6 mois est conforme aux besoins de l'espèce.
Ces amendements qui sont donc déjà formalisés, sont des pistes
valables qui auraient peut-être suffi à rendre le décret acceptable. C'est donc le point problématique majeur des 27 articles que compte le décret. 157
Le reste n'est pas contesté, ni l'interdiction de survol des drones, ni la
réglementation du mouillage, ni surtout la limitation de la vitesse à 5 nœuds dans l'ensemble de la réserve, limitation qui est une mesure nécessaire pour l'ensemble des navires, y compris ceux de plaisance.
Sur ces bases, on aurait peut-être pu rendre un avis favorable
moyennant la révision de l'article 4 comme justement exprimé dans le rapport. Cela aurait au moins permis de ne pas perdre davantage de temps que l'on sait tous en la matière, précieux. Mais vous privilégiez de rendre un avis globalement défavorable pour ouvrir la discussion. Dont acte.
On votera favorablement ce rapport en sa forme actuelle pour que la
concertation reprenne avec l'État dans l'optique d'aboutir le plus rapidement possible à une nouvelle version.
Mais cette concertation, je pense que vous serez d'accord avec moi
puisque vous l'avez évoqué tout à l'heure, cette concertation ne pourra être qu'une partition à deux mains, jouée par la CdC et l'État. Les communes qui se sont positionnées également contre cet article 4, sont concernées et aspirent à être consultées lors de ces échanges. La commune d’Osani, on le lit dans le rapport, regrette d'avoir été écartée jusqu'à présent. Celles de Piana, Ota, Serriera, Galeria ont pris publiquement partie contre le décret et veulent défendre leur vision de ce que doit être la réserve de Scandola. Elles doivent impérativement être associées aux discussions car ce sont elles qui ont à gérer les opérateurs économiques au quotidien. Ce sont elles qui gèrent les flux de population vers le site et leurs administrés ont à cœur l'avenir de la réserve. Et bien sûr, ce sont elles les dépositaires de ce lieu emblématique qui doit être, pour reprendre leurs propos, une réserve vivante.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Qui d'autre souhaite intervenir ?
Oui, Paul-Félix. 158
M. Paul-Félix BENEDETTI
Je partage en grande partie l'intervention de ma collègue.
Je pense que bien entendu, on ne peut pas accepter entre autres dans une
logique a minima d'autonomie, un diktat d'État violent qui d'ailleurs est proposé avant que les conclusions de la commission d'enquête ne soient produites, ce qui est quelque chose de bizarre, parce qu’on fait des propositions qui ne sont pas validées réglementairement par une commission d'enquête publique qui a été clôturée seulement le 12 février. J'ai cherché à trouver sur Internet, il n’y en a. Je pense qu'elle n’existe pas encore. C'est problématique.
Maintenant, moi je conçois, je dirais, la protection de l'action
anthropique corse. Mais ensuite, on doit garder des fondamentaux « unesquiens ».
On a sur le site l'ichtyofaune la plus forte intensité de Méditerranée et
elle est sur un secteur très concentré, c'est-à-dire qu’un passage de navires avec une aire de déplacement imposante, un sillage et des remous crée des déplacements en masse de poisson, surtout en période de reproduction et avec des déplacements.
De ce fait, ils sortent de la réserve pour trouver des zones tempérées à
20 degrés qu'ils n'ont pas immédiatement aux abords de la réserve qui a la particularité d'avoir des fonds tombants et des à-pics immédiats. C'est la caractéristique de toutes les côtes de cette zone où il y a d'ailleurs des à-pics et des falaises très significatives en hauteur. On a exactement la même reproduction en partie sous-marine.
Moi, je conçois qu'on ne peut pas accepter, je dirais, un décret colonial.
Mais pour autant, on doit avoir une vision patrimoniale forte en termes de protection. J'entends qu'on ait des systèmes dérogatoires pour des professionnels, mais la question c'est quoi sont les professionnels ? Combien de professionnels ? Quels sont les moyens des professionnels ?
Moi, quand je lis que la progression des fréquentations humaines
embarquées par les professionnels n'a progressé en 8 ans que de 9 %, je m'inscris en faux, tout simplement parce que comme tous les commerces, je dirais, de détails touristiques, que ce soit des bars, que ce soit des boulangeries, on ne comptabilise pas tout. C'est la réalité. Ça ne veut pas dire qu'il y a une économie souterraine, mais ça veut dire qu'il y a une réalité. Est-ce que vous pensez que tous les marins qui ont un capitaine 200, ils ont toute la paye qui est déclarée ? Je ne pense pas. Point. 159
C'est déjà le début d'une réponse, parce que sinon, vous n’en trouvez
pas.
Donc, je pense qu’on doit demander bien entendu de se remettre autour
de la table, mais je crois qu'il faut un COPIL, on ne peut pas laisser les instances office de l’environnement toutes seules à la discussion. Le secteur de la promenade en mer est un secteur en tension autant que les déchets. Si vous regardez les sinistres de bateaux, si vous regardez les morts, je pense à Bonifacio entre autres, à Ajaccio il y a quelques années, ce n'est pas un secteur tranquille, c'est un secteur qui génère des profits importants sur des périodes très courtes et qui a une forme de pression naturelle.
Cela étant, il y a une logique économique, il y a une réalité, il y a des
familles qui vivent de ça. Et puis, si la Corse est un attrait touristique, elle doit montrer ses joyaux. Mais après, c'est les moyens de les montrer, les moyens de les adapter à une réalité et à un pragmatisme. On est quand même dans un des 25 sites UNESCO au monde. Or, les rapports de 2023 de l'UNESCO ne sont pas aussi favorables de ce qu’on peut penser. Ils montrent une inflexion sur la notion justement de protection. Donc, on n'est peut-être pas loin d'une décision, d'un placement en mesure d'alerte. Et là, ça voudrait dire interdiction totale de tout ou alors c'est une perte et une sortie du label UNESCO, comme on est déjà sortis du label européen.
Président, je vous l’avais dit en aparté, je pensais vous dire, je ne vote
pas parce que ça ne me convient pas, il y a trop d'incertitudes. Vous n’avez pas quantifié le nombre de licences, il y a des phrases assez bizarres, c'est-à-dire qu'on va laisser la possibilité à du locatif bateau d'avoir de la dérogation. C'est complètement farfelu. C'est écrit. Je m'excuse, c'est écrit. Mais, on peut tout écrire et après, on peut tout gommer, tant que ce n'est pas un texte définitif et que c'est que du projet et que surtout l'esprit du projet c'est de se mettre à la table et de réécrire un décret qui est éco compatible pour répondre au cahier des charges du docteur, il n’écoute pas ! ça ferait quelque chose de correct.
Donc, mettez en place un COPIL, associez les groupes politiques,
associez les socioprofessionnels, bien entendu les services de l'État y sont de droit et qu'on essaye d'avoir des mesures conservatoires immédiates dès l'été 2025 sans peut-être qu’il y ait le décret définitif, qu'on ait peut-être quelque chose par voie d'ordonnance ou un arrêté préfectoral dérogatoire.
La limitation des 5 nœuds, il le faut immédiatement, l'interdiction de
mouillage immédiatement, l'interdiction des haut-parleurs immédiatement, la zone de sécurité sur toutes les zones de nidification réelle, obligatoirement. 160
Cela étant, il y a autre chose qui me heurte. Un nid qui est vide, ça a été
un nid abandonné, c’est un nid où il y a eu une activité anthropique qui a créé une gêne et qui a créé un départ parce qu'en général, on sait que ce sont des types de nidification qui sont permanents, normalement, si la réserve avait joué son rôle.
Donc, je conçois qu'une mesure de protection à 250 mètres sur un nid
vide, elle est, je dirais, non efficiente au moment où le nid est vide, mais est-ce que le nid va toujours être vide ? Est-ce qu'à un moment il ne faut pas chercher les moyens de redonner à ces nids des vocations ? Peut-être que là, il y a une vision globale à avoir. Ensuite, vous avez raison, il faut une vision générale, c'est tous les nids, ce ne sont pas seulement quelques nids, c'est l'ensemble des nids.
Pour cela, prenez l'engagement de constituer un COPIL et qu'on revoit,
qu'on discute des quotas, qu'on pose le problème des bateaux à grande vitesse, des pneumatiques NUC, qu'on réfléchisse à obliger des passages avec des moteurs électriques dès qu'on rentre dans la zone de visite, quitte à ce que derrière, on ait un système d'aide pour pouvoir, si la flotte n'est pas amortie ou n'est pas sur une phase de renouvellement, avoir un moyen d'aide pour avoir cette sanctuarisation parce qu’un deux fois 500 chevaux ou un deux fois 300 chevaux qui passent à 10 nœuds avec un déplacement de 15 ou 20 tonnes, ça fait quelque chose en termes de bouleversements sous-marins
Je pense qu'on a les moyens, qu'on a les techniciens et qu'on a la
connaissance pour avoir un avis opposable aux services de l'État. On peut s'entourer de compétences, j'ai vu que vous avez fait appel au professeur Boudouresque, il y en a d'autres. Mais il ne faut pas qu'on cherche à s'inventer des histoires. L’histoire de laisser la passe ouverte parce qu'il y a un problème de sécurité, hè bè truvatu, mais trouvons la vraie vérité. Quand il y a grosse mer, il n’y a personne qui prend la mer. Les promenades en mer, elles ne sortent pas et le bateau, qu’il y ait une dérogation pour un pêcheur, mais que la plaisance doit passer par là parce qu'il y a tempête, elle ne doit pas sortir du tout, ou alors on aura un très, très gros problème d'assurance. Il y a des conditions de clapot maximum qui interdisent la sortie en mer.
Tout ça, moi je veux bien, je peux même ne pas faire le connaissant des
choses de la mer, mais on doit rentrer dans la réalité. Si on était un pays indépendant, peut-être qu'on serait obligés vraiment d'interdire.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. D'autres interventions sur le sujet ? Antonia Luciani. 161
Mme Antonia LUCIANI
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le conseiller exécutif, cari culleghi, notre Assemblée est saisie
pour rendre un avis sur la modification du décret de la réserve de Scandola.
Je suis évidemment particulièrement attentive au devenir de la réserve,
étant moi-même de Girolata, village situé sur la commune d'Osani et commune dans laquelle se trouve la quasi-intégralité du périmètre maritime et terrestre de la réserve de Scandola.
Avant de réagir sur le contenu du décret, je voudrais indiquer que
j'interviens en mon nom, bien sûr celui du groupe, mais aussi et surtout au nom de tous ceux qui depuis plusieurs décennies se sont opposés localement à toute forme de spéculation foncière et immobilière et fait de la protection de l'environnement, des paysages et de la biodiversité, l'engagement de toujours.
Je voudrais à ce titre réaffirmer que malgré l'avis défavorable qui est
émis sur ce projet de décret, notre position en faveur de la défense de l'environnement, de la protection de la biodiversité et d'un nécessaire équilibre entre protection et développement reste inchangée.
Ce site est un joyau que nous devons préserver des pressions
anthropiques et du changement climatique.
Alors pourquoi est-il nécessaire de modifier ce décret ? Ça a été rappelé,
par le président mais également les autres intervenants, parce que ce décret est obsolète, datant de 75, qu'il ne correspond plus à l'évolution des usages et donc, nous sommes favorables à son évolution et à sa modernisation, d'autant plus que cette modernisation s'inscrit dans un cadre plus large qui est celui qui a été rappelé par le président, qui est celui du projet d'extension de la réserve de Scandola à l'échelle de la façade maritime nord occidentale de la Corse.
Nous saluons donc le principe de la révision qui a été demandé à
maintes reprises par notre Assemblée à travers des motions ou des délibérations se faisant le relais de demandes locales.
En revanche, ce qui est critiquable, et ça je crois que ça fait relativement
l'unanimité, c'est la méthode employée par le ministère de l'environnement qui va à l'encontre du travail qui est mené depuis plusieurs années par l'Office de l'environnement, mais également le Parc qui est gestionnaire, je le rappelle, les acteurs locaux, les élus, les socioprofessionnels, les usagers, les bateliers, les pêcheurs, les services de l’Etat eux-mêmes, pour mettre en œuvre des mesures de 162
gestion et de protection proactives pour que ce site touristique qui, du fait de son classement UNESCO, bénéficie d'une renommée internationale.
Alors bien sûr, on regrette le manque de concertation du ministère et
également ce changement de doctrine. Ça a été rappelé, de nombreux maires de la région se sont exprimés défavorablement, en particulier la commune d’Osani qui a pris une délibération en ce sens.
Donc sur le fond, quels sont les articles problématiques ? Il y en a
évidemment plusieurs qui concernent notamment les nids de balbuzards, mais également la passe de Gargalo ou d'autres. Mais avant ça, j'aimerais rappeler que nous sommes favorables à de nombreux points qui sont, selon nous, des avancées significatives.
D'abord, les dispositions qui permettent aux scientifiques et aux
gestionnaires de mener des opérations qui sont nécessaires à l'acquisition de connaissances sur la faune et la flore ; l’interdiction du survol, évidemment, qui est étendue à l'ensemble de la réserve pour les drones. Cette mesure, elle est aujourd'hui indispensable parce qu'il y a de plus en plus de drones partout, et particulièrement dans ces zones-là ; une réglementation complète du mouillage de jour et de nuit sur l'ensemble de la réserve et ça, c'est vraiment indispensable parce que ça va permettre de sanctuariser les herbiers de posidonie et de protéger les fonds marins. Aujourd'hui, ils sont véritablement en danger au regard de la réglementation actuelle. Ces points, entre autres, sont une avancée considérable et nous les soutenons évidemment.
Ceux qui sont problématiques, ça a été évoqué donc notamment par le
président, c'est celui de la protection des nids de balbuzards où effectivement le fait d'avoir une décision unilatérale d'interdire d'approcher les nids, qu’ils soient occupés ou non, du 15 février au 31 août, semble à la fois absurde et inopérant. Pourquoi ? Parce qu'il ne prend pas en compte la réalité écologique évolutive du balbuzard. Ça remet également l'engagement collectif qui a été mis en place depuis plusieurs années maintenant, avec les acteurs institutionnels et les socioprofessionnels qui ont construit et continuent d'œuvrer pour bâtir un modèle de gestion touristique durable.
Donc évidemment, nous appuyons la proposition qui est de renforcer le
principe d'instauration des zones de quiétude autour des nids, mais les nids qui sont effectivement occupés après constatation de la présence des oiseaux et donc d'agir par arrêté préfectoral ponctuel pour pouvoir s'adapter à l'évolution de la situation et pour continuer à assurer la totale protection des nids.
Un autre point problématique concerne la modification de la
réglementation de la zone de protection intégrale. 163
Je ne suis pas d'accord avec les propos qui ont été tenus notamment par
Paul-Félix Benedetti, la passe de Gargalo est considérée comme une zone pouvant servir de refuge. Je suis désolée de vous dire que la houle est forte même les jours de beau temps et que le fait d’interdire complètement le fait de pouvoir se protéger dans cette passe contrevient à la sécurité de la navigation. D'ailleurs, les cartes anciennes nomment la punta de Gargalo « punta spartiventu », donc je pense qu’elle porte bien son nom et nous indique qu'effectivement, qu'il s'agisse de la pointe de Gargalo ou de la pointe de la Revellata, il s'agit de pointes particulièrement exposées, notamment sur la côte ouest. Donc, je pense qu'il faut absolument en tenir compte.
C'est la raison pour laquelle nous appuyons évidemment le fait qu'il
puisse y avoir des dérogations de passage pour se mettre à l'abri. Je souhaiterais, j'en ai parlé en amont avec le président de l'environnement, que l'on puisse ajouter à cette liste, les navires de service public de transport maritime de personnes et de fret concédés par la Collectivité de Corse pour les liaisons entre Porto, Girolata et Galéria, qui sont donc des rotations qui se font 2 fois par semaine, toute l’année, il est donc indispensable que ces liaisons, qui se font de manière quasi quotidienne, soient prises en compte dans le cadre de la dérogation.
Evidemment, nous sommes, de manière je dirais plus générale,
favorables à l'instauration des mesures plus restrictives qui ont été proposées dans le cadre des travaux menés par l'Office de l'environnement concernant l'instauration de licences ou de quotas, toujours dans l'objectif de défendre un tourisme durable et une gestion maîtrisée de la zone.
Evidemment, nous sommes favorables à l'extension de la réserve et de
la mise en place d'un plan de gestion, y compris la baisse de la fréquentation a été remise en cause. Étant de Girolata et y passant une bonne partie de l'année, je peux attester qu’effectivement, depuis la crise du COVID, pour ce qui concerne la plaisance, eh bien effectivement, il y a une baisse de fréquentation qui a été notée en raison des difficultés économiques qui ont également touché la plaisance et notamment la moyenne plaisance puisque comme vous le savez, le port de Girolata ne peut pas accueillir de grosses unités.
Pour conclure, je voudrais remercier l'Office de l'environnement et les
services pour le travail accompli et dire que nous appuyons la proposition qui est faite par l'Office de l'environnement d'émettre un avis défavorable et surtout d’ouvrir une phase de réécriture du décret en concertation élargie avec l'ensemble des acteurs.
À ringrazià vi. 164
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi. Altre dumande di parolla ? Pierre, scusami.
M. Pierre GHIONGA
Madame la Présidente, rapidement puisqu'on a appris une terrible
nouvelle qui fait que nous sommes un peu contrariés.
Ce rapport, pour moi, est l’illustration parfaite de la supercherie que
constitue la décentralisation à la française. Je m'explique : la réserve naturelle créée en 75, réserve d'État. Mais en 2002, la Corse obtient la compétence de création de réserve naturelle. Donc, il me semble naturel que la modification du décret de 75 soit confiée à notre institution. Ça me paraît coulé de source, d'autant plus qu'on a une compétence reconnue par tout le monde, l'exemple de Bonifacio qui est loin de faire honte et qui peut servir même d'exemple à plusieurs autres secteurs.
Donc moi, je suis assez maximaliste, comme toujours. Dans un premier
temps, on devrait nous confier la rédaction du nouveau décret et je ne sais pas si c'est possible, dans un deuxième temps, faire disparaître la réserve nationale d'État et créer une nouvelle réserve nationale de Corse sur tout le territoire où nous réglerions nous-mêmes, ne rigolez pas, c'est la loi ! Ce n’est pas la peine de rigoler.
Voilà ma proposition, Monsieur le Président.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Ce Pierre Ghionga est un puit d’innovations, d’idées !
Plus personne ne veut intervenir sur le sujet ? Non, donc Monsieur le
conseiller exécutif, vous avez la parole. 165
M. Guy ARMANET
Merci, Madame la Présidente.
Je tiens à remercier l'ensemble des orateurs.
Je vais essayer de donner quelques éléments de réponse parce que je ne
voudrais pas qu'on laisse imaginer, suite à votre prise de parole, que s'il n’y a pas eu concertation, c'est la faute de l'office de l'environnement, par rapport à ce que disait Madame Chiappini, tout à l’heure.
Nous, nous avons été spectateurs dans cette affaire-là et nous avons
accompagné la démarche comme nous l'a demandé l'État.
Juste pour votre information, j'ai sollicité le ministère de
l'environnement lorsque j'ai appris que la modification du décret a été validée et j'ai demandé un entretien, non seulement pour rencontrer la ministre mais pour rencontrer le CNPN, réponse le 12 février 2025, c’est-à-dire que c'était le jour où l'enquête publique était terminée.
Donc bien sûr, qu'on a essayé de se mettre en musique avant pour éviter
de revenir ici pour demander d'être contre le décret, d'essayer de faire des propositions parce qu’il faut quand même qu'on se dise que le décret, on est d'accord à plus de 80 % de ce qu’il y a l’intérieur. Pour être très honnête avec vous, je me suis entretenu avec l’enquêtrice publique en lui disant « nous, s’il y a possibilité de le réviser, que les 20 % restants pour gagner du temps et comme le disait Paul-Félix Benedetti tout à l'heure, pour éviter de proroger et de ne pas rentrer en vigueur dès 2025, on est prêts à écouter effectivement ce qui a été dit ». Sauf qu’à l'enquête publique, au vu des prises de position de tous les acteurs, il y avait plus de 100 personnes à Galeria, le secrétaire général de la préfecture a rembobiné, il a dit : « le décret en l'état n'est pas acceptable, donc je pense que ça va être porté au procès-verbal de l'enquête publique et ça risque d'arrêter l'enquête publique ».
Au demeurant, nous, on a essayé de construire les choses, mais vous
avez raison, vous avez évoqué le FEAMPA, décarbonation, on est dans une logique où on peut faire beaucoup de choses, sauf que dans la construction de ce que l'on veut faire, et je rejoins Pierre Ghionga, si on avait les coudées franches sur le sujet, on pourrait aller plus vite et plus loin et encore plus loin.
Mais ce que je veux vous dire, c'est que vraiment dans cette aventure-
là, on a essayé de construire. A partir du moment où la révision du décret a été annoncée, on a travaillé avec la DMLC pendant un an, pas moins de 10 réunions. 166
Ils nous ont demandé d'écrire le décret, nous l'avons écrit en
concertation avec la DMLC. A la veille de l'ouverture d'enquête, on s'est tous retrouvés avec le décret actuel où on a été obligés aujourd'hui de s'y opposer.
Vous avez évoqué aussi les différentes sources. Les sources que nous
avons portées et versées au dossier, qui ont été portées par les scientifiques de l'Office de l'environnement, n'ont pas été faites par l’office de l'environnement. Les études qui ont été faites sur les poissons ont été par WW France. Donc, pour le coup, on ne peut même pas nous dire : « oui, vous dites que tout va bien et c'est vous qui écrivez et qui dites ce que vous avez envie de dire ».
Donc, non, on n'a même pas été là. Toutes les données, et Monsieur
Benedetti a fait référence à Monsieur Boudouresque qui était un scientifique reconnu en la matière, il faisait partie de cette expertise-là. Donc, il n’y pas moins de corbs, de mérous et de dentis à Scandola que dans toutes les autres réserves naturelles de France. On est bien dotés. Alors certes, celle de Bonifacio fait rêver, je vous l'accorde, mais au demeurant, Scandola n'est pas dans l'état évoqué dans le rapport.
V oilà ce que je voulais vous dire, après on est d'accord sur tout. Même
si vous estimez qu'on change de position, moi je n'ai pas la sensation de changer de position. Ce que nous avons proposé est un durcissement des choses, d'avoir des arrêtés minutes sur tous les nids occupés, y compris au mois d'août, ça n'était jamais arrivé, jamais à Scandola, jamais ! Ce sont des mesures que nous avons déployées depuis 2021. Ça s’appelle des arrêtés minute, c'est le préfet qui les prend. Il les prend et on nous les signale, ce sont les pêcheurs et les socioprofessionnels du coin qui nous indiquent là où il y a des oisillons dans les nids et là où il faut les surveiller.
Donc, on est loin dans la démarche et on essaie véritablement de faire
primer le cadre environnemental sur Scandola. V ous pouvez me faire confiance et d'ailleurs je l'ai dit tout à l’heure et je le redis, « u Levante » fait partie de l'accompagnement qu'on a fait sur les 2 dernières années, Madame Ferrandini vient compter les nids avec nous.
Paul-Félix, vous avez raison, c'est valable pour tout, vous avez fait un
parallèle économique sur les capitaines 200, bref. C'est la même chose sur toutes les activités économiques, bars et autres commerces, on est tous d'accord, même si vous faites état qu'il n'y a pas de réseau souterrain et je vous l'accorde. Ça fait partie des choses que l'on doit avoir en ligne de mire.
Vous dites, « vous n'avez même pas compté combien il y a de
licences ». Oui, je vous l'ai dit tout à l'heure, je vous le redis, il y a 52 licences qui pourraient être délivrées dans ce secteur-là. 167
Celles-là, les 52 licences identifiées à des gens qui travaillent dans le
coin et qui font vivre l’économie locale, on pourrait très bien stopper notre affaire là. Les 60 000 plaisanciers qui arrivent et qui rentrent de manière illicite dans le secteur, il faut les canaliser. Alors oui, vous avez lu peut-être on peut à la marge se dire ou ne pas se dire les choses, mais sincèrement, et s’il faut aller dans un COPIL pour qu'on puisse le partager, je le ferai volontiers. Sauf que si je présente ce rapport aujourd'hui devant vous, c'est que le 15 mars, c’est la deadline pour que je rende copie au préfet. C'est pour ça que la semaine prochaine, je vais avec tous les maires en préfecture d'Ajaccio, on est dans la seringue.
Si l'enquête publique venait à se rouvrir, très volontiers, j’ouvrirai un
COPIL ou une commission ad hoc à l'Assemblée de Corse pour vous donner accès aussi au dossier et pourquoi pas travailler avec vous, je crois que c'est la volonté du président du Conseil exécutif d'ouvrir sur tous ces secteurs sensibles, ça nous permettrait d'aller plus loin dans la discussion.
Mais je le dis et je le redis, dans cette aventure-là, ce n'est pas l'Office
de l'environnement qui s’arc-boute sur le sujet, ce sont tous les acteurs. Nous, je vous le dis, 80 % du décret nous convient. Si on peut moduler ce qui reste de manière très intelligente en faisant ce que l'on préconise de faire depuis 2020, ça nous va très bien. Est-ce que ça va être le cas ? Je ne le sais pas au moment où je vous parle, mais en tous les cas, nous, on va dans cet axe-là et on continue de travailler pour que les choses puissent atterrir ainsi.
Antonia, merci de ton expertise en tant que résidente et je crois que
pour le coup, moi je ne suis pas un sachant, je ne suis pas un navigateur, je ne suis pas capitaine 200, ùn aghju mancu una barcella pè pruvà à andà nant’à l’isula di Girolata ch’ellu ci fussi u ventu o micca. Ma di cosa sentu è di cosa si dice, quandu u ventu s’aisa, s’è vo site ind’è u settore, hè megliu à entre in Gargalu, perchè osinnò falete in fondu.
Donc, le cadre sécuritaire, il doit guider nos pas et nos décisions. Je
peux vous dire qu'on a eu une oreille attentive auprès du PREMAR qui bien évidemment ne peut pas négliger ce côté-là et qui sera entendu.
Bien sûr que je ferai part de noter ce que vous venez de dire qui
confirme que les livraisons 2 fois par semaine qui réapprovisionnent Girolata doivent être sécurisées et que c'est une raison supplémentaire.
Cela étant, je partage votre point de vue. On ne va pas aller à 10 nœuds
dans ces secteurs-là, je crois que la réglementation est entre 3 et 5 nœuds d'ores et déjà. On mesure donc et on maîtrise les choses. 168
Enfin, Antonia confirme la baisse de fréquentation, ce sont les
premières estimations que j’ai. Donc, je vous les livre comme je les ai, mais ça semble être confirmé par les gens du coin.
Pierre Ghionga, dont j'ai déjà fait état de sa réponse, merci pour
essayer de nous conforter dans nos positions qui consistent à dire que la Collectivité de Corse doit gérer l'intégralité de son périmètre de son littoral et que les réserves de Corse doivent primer sur tout type d'autres réserves d'État qu'il puisse y avoir dans le coin et que l'on puisse travailler ensemble.
Je terminerai juste, parce que souvent on fait l'amalgame avec
l’UNESCO, et vous avez raison d'évoquer l'inquiétude que vous avez, d'ailleurs, j'ai refusé de signer la convention qui nous lie avec l'État parce qu’on a une convention qui nous lie avec l'État aujourd'hui où l'État dit à l'Office de l'environnement ce qu'il a à faire. Donc Scandola, patrimoine mondial de l'UNESCO, ça ne sert pas que la Corse à mon avis, serve ancu a Francia ! Si demain, on veut signer une vraie convention qui nous lie mais qui nous lie véritablement, il faut qu'ils mettent des moyens pour que je puisse renforcer les moyens de surveillance dans la zone UNESCO et que l'on puisse travailler de concert pour que les choses évoluent dans le bon sens.
Voilà. Je crois que j'ai fait le tour des intervenants. À ringrazià vi assai.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi. Je vais soumettre au vote ce rapport.
Oui ? Explication de vote ? Oui.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Le 15 mars, il y a réunion pour donner les avis, ou avant. Mais si le
décret qui est proposé là n'est pas le décret final, il y a un nouveau décret. Ce nouveau décret, il doit être lui aussi soumis à l'avis de la Collectivité de Corse.
M. Guy ARMANET
Je reviendrai vers vous. De toute manière, on va suivre l'évolution des
choses. Nous, on se doit de rendre une délibération parce que le préfet nous l'a demandé et il fallait qu'on délibère avant la fin du mois de mars parce que ça s'arrête au 15 mars. Je vois, la semaine prochaine, avec tous les maires, le préfet le 6 pour anticiper le 15. Et après, on attendra le retour de l'enquête publique et le retour des différents entretiens que l'on aura, et avec la ministre, et avec l'État pour vous dire ce qu'il en est. 169
M. Paul-Félix BENEDETTI
Je reviens, toujours mon explication de vote, si le décret est révisé et
que le décret modifie les conditions de la zone de protection exclusive, la notion d'enquête publique qui portait sur autre chose par l'État, c'est ce dossier-là, ça sous-entend de refaire au moins un complément d’enquête qui, lui, sera peut-être validé.
Donc, ça veut dire qu'il y a la place pour un COPIL sur les licences
parce qu'il y a écrit licence plaisance. Moi, quand on me dit que la fréquentation baisse et quand je regarde le nombre d'autorisations en transport de passagers maritimes sur la période et qu'il y a une augmentation de bateaux très substantielle, je me dis qu’ils prennent plus de bateaux pour faire quoi, faillite ? Je ne sais pas…
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
On en reparlera. On va passer au vote, s'il n'y a pas d'autres explications
de vote.
Je vous soumets ce rapport sur le projet de décret de création à la réserve
naturelle de Scandola.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Qui est
pour ?
Le rapport est ADOPTE à l’unanimité.
Au cours de nos débats, nous avons appris une mauvaise nouvelle,
plusieurs d'entre vous m'avez interpellée. Est décédé brutalement, subitement le maire de Sartène, Paul Quilichini.
Je pense que, en ces moments, parce que nous sommes en train de
débattre, d'avoir un exercice démocratique au moment-même où décède un maire, on en a parlé tout au long de ces deux journées, il est important qu’on pense à sa famille, qu'on pense à lui et qu'on fasse, si vous le voulez bien, une minute de silence. Merci.
Une minute de silence est observée dans l’hémicycle.
C’est une annonce très difficile, très dure bien évidemment. Je sais que
plusieurs ici êtes affectés. Je ne connaissais pas autant que vous, autant que Jean- Christophe, autant qu'Eveline, autant que Jean-Paul Panzani, Paul Quilichini. 170
J'ai eu le plaisir d'être à sa table lorsque le ministre Rebsamen est venu,
il y a quelques jours, il y a peu de temps, nous étions à côté, nous avons plaisanté et pour tout vous dire, on a magagné le sénateur Panunzi qui était aussi à notre table. Il y a aussi des moments au-delà des oppositions politiques, des moments sympathiques et on avait passé un moment de ce type.
Je me souviens qu'il avait déclaré, il y a peu de temps, je crois que c'était
au mois de janvier, il avait dit qu’il pourrait très bien faire encore un mandat la prochaine fois et qu'il gagnerait probablement, mais que ça l'intéressait plus, parce que de toute façon, il fallait passer les rênes du pouvoir aux jeunes. Il a dit « je ne mourrai pas en tant que maire » et le destin a fait qu’il est décédé comme maire, on le retiendra en tout cas, comme maire de Sartène.
En ces moments difficiles, évidemment on pense à sa famille qui doit
être sous le choc parce que ça a été, d'après ce que j'ai compris, très subi, visiblement un arrêt cardiaque.
Si vous voulez vous exprimer, Monsieur le Président de l'exécutif ou
quelqu'un d'autre, on est tous un peu sous le choc, bien évidemment. Président.
M. le Présidente Gilles SIMEONI
On vient d’apprendre cette triste nouvelle et d'autant plus choqués que,
comme vous l'avez dit, c'était totalement imprévisible. Donc bien sûr, je salue la mémoire de Paul Quilichini, maire de Sartène. Je pense, en ces moments douloureux, à sa famille.
Bien sûr, nous garderons de lui, l'image d'un homme engagé, d'un
homme entier, attaché à sa ville, fidèle en amitié, avec un caractère que beaucoup d'entre nous ici connaissent. Donc, je crois que maintenant c'est le temps du deuil.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Je crois que Jean-Christophe veut dire un mot.
M. Jean-Christophe ANGELINI
Merci, Madame la Présidente.
Mesdames et Messieurs les élus, je me tourne vers Éveline, Jean-Paul,
Paul-Jo, Jean, Paul-Félix et d'autres, pardon de ne pas les citer, qui l'ont connu avant moi et d'aussi près au fil des années. 171
J'ai effectivement, avec Xavier, Tony, Pierre et d'autres, eu le plaisir et
l'honneur de partager avec lui un certain nombre de combats, notamment aux dernières territoriales qui nous ont conduits à siéger ici.
Mais ce soir, comme vous toutes et tous, ce n'est pas à ça que je pense,
même si on le garde à l'esprit et au cœur, c'est à l'homme qui était très implanté localement, familialement, humainement, au papa, au frère, au compagnon ou à l'époux, à celui qui a, je crois au cours de deux mandats au moins, d'un troisième, me semble-t-il, entamé, contribué à façonner cette ville qu'il aimait tant. Je pense à tous ces frères qui sont nos amis et puis à toute sa famille.
Et effectivement, sans être trop long, je crois que notre Assemblée se
devait de lui rendre cet hommage. Merci. On va, au cours des heures qui viennent, être au plus près des siens en tentant modestement de continuer à faire vivre son exemple de vie et son engagement au service du peuple.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Bien entendu, ça m'attriste parce que la dernière fois que je l'ai vu, moi
aussi, c'était à la préfecture. Je lui ai fait une magagne, je lui avais dit que, avant de chercher à fusionner les grandes communes, qu’il prenne celle qui était la plus proche, Ghjunchetu que Sartène a historiquement encerclée, et c'est la seule d'ailleurs commune totalement enclavée de Corse.
Paul était un ami. C'est un militant historique du patriotisme corse, un
militant, même d'une cause dure dans les années 75, alors qu'il était tout jeune. Il avait gardé quand même cet esprit rebelle. Il était capable d'arriver à une réunion en préfecture avec un chien en laisse, avec une corde de 10 mètres. C'était quelqu'un qui avait quand même un mode original de liens sociaux. Il était touche à tout. Excellent enseignant, homme d'une très grande culture, fin connaisseur de la langue corse grâce à son père qui était un érudit en la matière entre autres di a lingua sartinesa. Il était entrepreneur, bâtisseur et il pouvait être agriculteur. Il a été un homme politique à Sartène sur une longue période où il n'a pas eu la chance d'avoir des années glorieuses comme certains de ses prédécesseurs, avec une abondance de financements. Il a eu à gérer plutôt des budgets contraints et restreints.
Maintenant, je m'incline sur cet homme et j'ose espérer que Sartène aura
la capacité de faire émerger des personnes qui auront autant de valeur et un attachement aussi fort pour la Corse et pour leur commune. 172
M. Jean BIANCUCCI
Deux mots. Je connaissais peu Paul Quilichini. J'ai eu surtout à le
fréquenter au SDE, je l'avais bien entendu rencontré aussi dans un certain nombre de réunions, notamment je crois une fois en conseil des sites ou en CTPENAF .
C'était un personnage. Je n'étais pas et il n'était pas d'accord avec moi.
Donc, ce soir, je ne peux pas dire autre chose. Mais néanmoins, je pense
à sa famille, comme vous tous, à ses enfants, à la ville de Sartène. C'était un maire qui avait été élu, soutenu par ses concitoyens. Il était au service de la chose publique. C'est ce que je retiendrai de lui, même si je ne peux pas affirmer que j'avais des liens d'amitié envers lui, et je crois que c'était réciproque. Mais les choses sont ainsi dans la vie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Est-ce qu'il y a d'autres interventions ? C'est important qu'on en parle
tout de suite. On pense donc à tous les siens, bien sûr.
Nous allons continuer maintenant et terminer notre ordre du jour. Il
nous reste quelques points à voir.
Concernant l'exécutif, je voudrais qu'on vérifie, il n'y a plus de dossiers
pour l'exécutif.
Donc, je voudrais qu'on fasse mais vraiment 2 minutes de pause parce
que moi, j'ai besoin de sortir 2 minutes, de toute façon, il faut organiser les choses.
Je voudrais voir les présidents de groupes s'il vous plaît, si vous pouvez
venir. Merci. Ne partez pas parce qu’on a besoin du quorum pour les élections.
La séance est suspendue à 21 h 13 et reprise à 21 H 20.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Installez-vous, la séance est reprise. Je demande aux journalistes de
sortir des travées. S'il vous plaît, rejoignez vos places.
Nous allons passer au renouvellement de la commission permanente. 173
RAPORTI DI A PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA /
RAPPORTS DE LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
Raportu nu 026 : Rinnovu di a Cummissione Permanente
Rapport n° 026 : Renouvellement de la Commission Permanente
M. Paul-Félix BENEDETTI
Présidente, explication de candidature et demande d'explication.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
S'il vous plaît, il y a diffusion là. S’il vous plaît, on est en session,
Hyacinthe, merci.
On a un problème sur un bulletin déjà. Après je donnerai la parole à
ceux qui veulent s'exprimer. Il y a un problème juste technique de reprographie. Donc je reprends, s'il vous plaît, Monsieur l'huissier, s'il vous plaît, je donne des explications, je voudrais que les élus les entendent et ensuite je vous laisse faire votre travail.
Donc, comme il n'y a pas eu d'accord pour une liste unique, ça a été
évoqué tout à l'heure, on va passer au vote, il y a 3 listes. On vous distribue, au moment où je parle, des enveloppes avec 3 bulletins.
Il ne faut qu'un bulletin dans l'enveloppe, sinon le vote est nul, je préfère
le rappeler, ùn si sà mai. Il n’y a pas de panachage non plus. Je préfère le dire, vous ne choisissez pas comme ça.
Donc, 3 listes.
On est vendredi, il est 21h30 et beaucoup d'entre nous ont très peu
dormi, donc je voudrais que ça se passe correctement.
Vous avez 3 bulletins, une enveloppe, il ne faut qu'un bulletin, bien
évidemment, dans l'enveloppe.
Je précise qu'il y a une erreur, pour l'administration, sur les bulletins
d’Avanzemu et Core in fronte, parce que Jean-Christophe Angelini n'est pas candidat, et ça, il avait dit. C'est visiblement ce qu'on a transmis. C’est Saveriu Luciani qui est candidat. 174
Donc nous allons refaire les bulletins, voilà.
Mme Christelle COMBETTE
Madame la Présidente, excusez-moi, pour aller un petit peu plus vite, je
pense que plusieurs d'entre nous avons des procurations, est-ce qu'il est possible de descendre voter pour soi et pour notre procuration ?
Non, d'accord. Ben, bonne route ce soir… Moi, j'habite à Ajaccio.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Derrière moi, c'est un cri du cœur du secrétariat. Ce n'est pas possible.
Bon, par contre, je souhaiterais que les bulletins soient rapidement
imprimés. Merci.
Je vais donner la parole à Paul-Félix.
M. Paul-Félix BENEDETTI
On a pris la décision de présenter une candidature, parce que nos petits
calculs nous ont montré que si nous n’étions pas candidats, nous allions renforcer votre pouvoir autocratique et concentré en vous en donnant un en plus. Donc ça c'est le premier point.
Deuxième point, je ne change pas d'idée qu'on va discuter des
conditions d'organisation et de travail de la commission permanente, qu'on va discuter des conditions de convocation des membres de la commission permanente, que vous allez apprendre à faire des lettres nominatives avec un chrono départ, à l'adresse de chaque candidat, pour que je ne puisse pas contester de pas avoir été convoqué.
Ensuite, que les réunions de la commission permanente devront se faire
dans des lieux de visio de la Collectivité de Corse et pas sur des adresses IP , à moins qu'on en soit tous d'accord, mais il faudra que je donne mon accord.
Et ensuite je pose une question : moi j'ai donné un accord pour qu'on
fasse une liste unique et pas pour retrouver trois bulletins, parce que ou on est dans le consensus, ou on ne l'est pas, donc pourquoi il n’y a pas la liste unique ? Pourquoi il n’y a pas qu’une seule liste et qu'on fait un vote global. 175
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Parce qu'il faut dans ce cas-là autant d'hommes que de femmes, donc ce
n'est pas possible. On refait comme la dernière fois. On n’a rien inventé et Dieu sait si depuis 3 heures, j’essaye de vous persuader, depuis midi, de faire une liste unique tous ensemble, ça nous aurait évité beaucoup de ralentissements, de délais supplémentaires.
Voilà, vous le savez. Et on s'engage collectivement à réfléchir aux
modalités de fonctionnement, mais il y a des choses qui sont prévues par la loi et auxquelles on ne pourra pas déroger.
Ensuite, on discutera comme d'habitude tous ensemble et on verra si les
propositions que vous faites sont acceptées ou pas pour le fonctionnement de la commission permanente, mais moi, jusqu'à aujourd'hui, je n'ai jamais vu de présent/ absent excusé permanent.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Puisque la notion de liste unique et de grande collégialité s'arrête à un
problème d'arithmétique hommes/femmes dans le groupe majoritaire, moi je fais une proposition au groupe d'opposition : comme il a lui l'obligation de parité 2/2, s'il voulait faire 3/1 en fusionnant et en organisant la liste, nous pouvons le faire.
Donc, je vous offre la proposition pour que vous soyez à parité avec la
majorité.
Si on fait une liste où on se met, vous pouvez faire 3 femmes/1 homme
ou 1 homme/3 femmes, comme vous voulez.
Brouhaha.
C’est pour cela qu’il n’y a pas la liste unique.
Brouhaha.
Non, je n’embrouille pas, je n’embrouille pas du tout.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
S'il vous plaît, on suspend la séance, merci.
La séance est suspendue à 21 h 30 et reprise à 21 h 40. 176
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Reprenez vos places et assurez-vous que vous avez le bulletin
« Avanzemu » avec Saveriu Luciani, sinon il est nul.
Est-ce que tout le monde a une enveloppe ? Tout le monde a 3 bulletins ?
Donc tout le monde a les 3 bulletins, les opérations de vote débutent.
Le secrétaire de séance va vous appeler.
M. Don Joseph LUCCIONI, Secrétaire de séance, procède à l’appel
nominal des conseillers pour le vote.
M. Hyacinthe VANNI, Vice-Présidente, préside la séance en
remplacement de Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
M. Hyacinthe VANNI
Le scrutin est clos.
Résultats du vote :
Inscrits : 63
Votants : 61
Exprimés : 61
Liste « Fà populu inseme » : 32
Liste « Un soffiu novu » : 16
Liste « Avanzemu/Core in fronte » : 13
Donc :
Fà populu inseme : 7 sièges
Un soffiu novu : 4 sièges
Avanzemu/Core in fronte : 3 sièges
Donc, sont élus à la commission permanente :
Hyacinthe VANNI
Nadine NIVAGGIONI
Jean BIANCUCCI
Véronique ARRIGHI
Romain COLONNA
Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
Paul-Joseph CAITUCOLI 177
Jean-Martin MONDOLONI
Valérie BOZZI
Jean-Michel SAVELLI
Angèle CHIAPPINI
Saveriu LUCIANI
Julia TIBERI
Paul-Félix BENEDETTI
Félicitations !
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS préside la
séance.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Nous allons passer à l’élection des vice-présidents.
Raportu nu 027 : Elezzione di i Vici presidenti di l’Assemblea di
Corsica
Rapport n° 027 : Élection des Vice-présidents de l’Assemblée de
Corse
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Il faut, c'est la règle, un ticket 1 homme/1 femme ou 1 femme/1
homme, et au sein de la commission permanente.
Donc, il va falloir que vous me donniez vos tickets de candidature.
Le sens compte.
M. Jean BIANCUCCI
Les candidatures sont :
Hyacinthe VANNI et Nadine NIVAGGIONI. 178
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
D’autres candidatures ? Non.
Le matériel électoral va être distribué, on est obligé de passer à l’urne.
Alors, j'en profite quand même, dans l'intervalle, pendant que les choses
se font, ça va aller assez vite, on est obligés d’attendre parce qu’on ne savait pas s’il y aurait d'autres candidatures, vu qu'on a des surprises.
Nous ferons les bureaux des commissions la prochaine fois, si vous êtes
d’accord, au mois de mars, fin mars.
Est-ce que tout le monde est d'accord, le temps qu'on vous distribue le
matériel de vote pour les 2 vice-présidents, pour traiter la désignation des secrétaires de séance ? Bien, merci.
Raportu nu 046 : Designazione di i secretarii di a seduta di
l'Assemblea di Corsica
Rapport n° 046 : Désignation des secrétaires de séance de l'Assemblée
de Corse
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Donc, il nous faut 3 secrétaires de séance, s'il vous plaît.
Donc je crois qu'on a eu des candidatures de « Fà populu inseme » :
Don Joseph LUCCIONI
Sandra MARCHETTI
Anna-Maria COLOMBANI
Merci.
Donc là on peut tout à fait les élire. On est bien d'accord qu’on peut les
élire à main levée.
Donc, qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Qui
est pour ?
RAPPORT ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Non-participation des groupes « Un Soffiu Novu » et « Avanzemu » ;
abstention du groupe « Core in Fronte » 179
Ils sont donc élus. Je tiens à remercier les sortants, Lisa bien sûr. Don
Jo qui rempile, il n’a pas le choix et Sandra, qui rempile aussi, qui est partie mais que je salue et que je remercie.
En tout cas, ils sont très consciencieux et je vous prie de croire qu’ils
ont l'œil.
Est-ce qu'on est en mesure de voter là ? Pas encore.
Alors il faut désigner des représentants de l'Assemblée du Corse au sein
de différents organismes. 180
DÉSIGNATIONS de REPRESENTANTS de
L’ASSEMBLEE de CORSE AU SEIN DE DIVERS ORGANISMES
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Nous avons en effet des modifications parce que Xavier Lacombe,
comme vous le savez, est devenu député, donc il a démissionné de l’Assemblée.
Jean Baptiste Arena est devenu Président de la Chambre territoriale
d'agriculture.
Et puis nous avons aussi, à la demande des groupes « Fà populu
inseme » et « Core in fronte », des désignations à faire à l'Office de l'équipement hydraulique, également la SAFER et le Comité de massif.
M. Charles VOGLIMACCI va remplacer Monsieur Xavier Lacombe
au sein du Conseil de l'énergie, de l'air et du climat ; à la commission régionale du suivi d'évaluation des plans déchets ; au comité d'évaluation des politiques publiques ; au syndicat mixte du Parc naturel de la Corse ; au Conseil départemental de l'Education nationale de Corse-du-Sud ; au Conseil académique de l'Education nationale et à la Commission de réflexion sur la chasse en tant que titulaire.
En tant que suppléant, vous aurez la joie et l'honneur d'être à la
Commission d'aménagement foncier de Corse, si vos collègues en sont d'accord ; au Syndicat mixte de grand site des îles sanguinaires et de la pointe de la Parata ; à la Commission de concertation de l'Académie de Corse ; au Conseil de l'urbanisme et d’aménagement de la Corse.
Concernant M. PROFIZI, en remplacement donc de Jean-Baptiste
Arena, vous pourriez être désigné en qualité de titulaire à l'Office de l'équipement hydraulique ; à l'Office foncier de la Corse ; à l'Office du développement agricole (ODARC) ; au Parc naturel régional de la Corse et au Syndicat mixte du Giussani.
Et en tant que suppléant, au sein du Conseil de l'énergie, de l'air et du
climat et, je m'en réjouis, au groupe Amicizia Corsica Toscana.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Je ne sais pas comment on doit le formaliser, mais on voudrait faire une
modification au Comité de Massif : remplacer Madame BRANCA par M. PROFIZI. 181
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
C’est dans la délibération, c'est prévu.
V ous voyez, j’anticipe sur vos souhaits.
Je continue, ça n’est pas fini.
Alors, on délibère, s'il vous plaît, sur les désignations que j'ai évoquées
il y a un instant, celle de Monsieur VOGLIMACCI et celle de M. PROFIZI.
Ils ne prennent pas part au vote, je précise.
Donc, qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas ? Qui est
pour ?
Nous sommes tous d'accord, très bien. (ADOPTE)
Maintenant, je vous demande de prendre acte des différentes
modifications apportées à des désignations au sein de différents organismes, à la demande de « Fà populu inseme » et de « Core in fronte ».
Pour l'Office d'équipement hydraulique, il y a des modifications.
Paula MOSCA remplacera Mme Vannina CHIARELLI-LUZI.
Hyacinthe VANNI remplacera Anne-Laure SANTUCCI.
Jean-Paul PANZANI, qui est réintégré donc au sein de l'Assemblée de
Corse, réintègre l'Office hydraulique. Là, c'est juste une manip technique.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (la
SAFER), Hyacinthe VANNI qui va remplacer Jean-Félix ACQUAVIVA, en tant que titulaire, parce qu'il est devenu conseiller exécutif.
Et enfin, j'en arrive au point soulevé par Monsieur Benedetti, mais nous
avions anticipé : Monsieur PROFIZI, vous allez remplacer Madame BRANCA au Comité de massif.
Je vous demande de prendre acte de ceci.
M. Hyacinthe VANNI
Si vous permettez, il faudrait rajouter à l'ODARC, Jean-Paul PANZANI
remplace Madame Vannina CHIARELLI-LUZI. 182
Mme Vannina CHIARELLI-LUZI
Sauf erreur de ma part, j’étais à l’ODARC parce que j'étais désignée par
l'Office hydraulique pour siéger à l'ODARC.
Ça sera au sein de l'Office hydraulique qu'on nommera quelqu'un pour
me remplacer au conseil d'administration.
M. Hyacinthe VANNI
Veuillez m'excuser, Madame la Présidente.
M. Pierre GHIONGA
Présidente, une question : nous avions 2 représentants au Conseil des
familles et il y a un an, un décret que je qualifierais d'inique, nous a supprimé 1 poste.
On avait demandé à revenir sur cette décision et toujours pas de
réponse, est-ce que vous avez…
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Non, moi je n'ai pas d'information.
Il y a une réunion la semaine prochaine, eh bien on va se renseigner
dans l'intervalle. On va demander au Conseil exécutif, s'il vous plaît, de voir pour le Conseil des familles et vous vérifiez ce qu’il en est. Merci.
Donc, on est en train de vous donner le matériel de vote pour voter pour
les vice-présidents.
Donc vous avez pris acte, on a voté pour les désignations de Monsieur
Voglimacci et Monsieur Profizi, et vous avez pris acte des autres changements. Merci.
On a les vice-présidents maintenant à faire et après on a une désignation
aussi, on doit voter au SIS Corse-du-Sud.
Qui demande la parole ?
Mme Angèle CHIAPPINI
Pour les commissions organiques, il n’y avait pas de changement ? Au
moins, chez nous, il y en a un. 183
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Oui, il y a des changements en commissions organiques aussi, bien sûr.
On le voit après.
Nadine !
Mme Nadine NIVAGGIONI
En remplacement de Vannina Chiarelli-Luzi, il y aura François Sorba.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
On voit les commissions après, maintenant on passe au vote, s’il vous
plait.
Raportu nu 027 : Elezzione di i Vici presidenti di l’Assemblea di
Corsica (SUITE)
Rapport n° 027 : Élection des Vice-présidents de l’Assemblée de
Corse (SUITE)
M. Paul-Félix BENEDETTI
Monsieur Xavier Luciani m'a fait une remarque, mais il est timide :
c’est un scrutin nominal les vice-présidents ? Ce n'est pas le scrutin « Fà populu inseme » ?
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
C'est une liste de 2.
M. Paul-Félix BENEDETTI
C’est une liste de 2 sans la mention au-dessus.
Alors, je vous demanderai avant de voter, de bien vouloir découper vos
bulletins...
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Que ce soit très clair, c'est un scrutin de liste, donc on peut mettre la
liste, le nom de la liste. Oui, c'est la proposition de la liste, c'est très clair. 184
Eh bien, tu annuleras, tu feras un recours.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Ça veut dire qu’à la commission permanente, il y a des groupes aussi.
C'est quoi le quorum d'un groupe ? Je suis seul. Je suis un groupe « Core
in fronte » à la commission permanente.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
S'il vous plaît, un peu de sérieux.
Il est 22h10, tout le monde a une enveloppe, les candidatures, la liste
avec les 2 noms, c'est bon.
Moi, je suggère qu'on offre à Paul-Félix le code général des collectivités
territoriales.
Alors, avant qu'on aille dans les écoles, pour faire de la pédagogie sur
la culture de la légalité, etc., on se briefera un peu avant quand même… Merci.
Tout le monde a le matériel de vote. Ceux qui ont des procurations ont
2 enveloppes.
C’est parti, M. le Secrétaire de séance ! Le scrutin est ouvert.
M. Don Joseph LUCCIONI, Secrétaire de séance, procède à l’appel
nominal des conseillers pour le vote.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Le scrutin est clos. On commence le dépouillement.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Je voudrais savoir quel statut on a, je n’ai pas vu de liste d’émargement.
48 votants, on est où ?
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Vous ne vous êtes pas déplacés pour voter. 185
M. Paul-Félix BENEDETTI
Donc, on est en non-participation.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Vous serez en non-participation, bien sûr. Mais je pense que c’était votre
objectif.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Oui, oui.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Eh bien, voilà, on y arrive quand même…
M. Paul-Félix BENEDETTI
Mais on ne nous a pas demandé ce qu’on faisait.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Mais on ne vous demande pas, vous êtes libres de vos actions.
Voilà, merci.
Résultats du vote :
Inscrits : 63
Votants : 48
Exprimés : 32.
Ont obtenu : Liste « Fà Populu Inseme » : 32
M. Hyacinthe VANNI et Mme Nadine NIVAGGIONI sont élus Vice-
présidents de l’Assemblée de Corse.
Toutes mes félicitations. 186
RAPORTI DI A PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA /
RAPPORTS DE LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
Raportu nu 036 : Mudifica di a cumpusizione di e cummissione
urganiche di l'Assemblea di Corsica
Rapport n° 036 : Modification de la composition des commissions
organiques de l'Assemblée de Corse
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Je vous ai saisis à travers un rapport concernant la modification de la
composition des commissions organiques, mais entre-temps, nous avons reçu des éléments complémentaires, c’est bien cela, comme les choses arrivent au fur et à mesure.
COMMISSION DES FINANCES ET DE LA FISCALITÉ :
Mmes et MM. Charles VOGLIMACCI, Anna Maria COLOMBANI,
Alex VINCIGUERRA, Joseph SAVELLI.
COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DU
NUMÉRIQUE, DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’ENVIRONNEMENT :
MM. Jean-Noël PROFIZI et Jean-Paul PANZANI, Mmes Flora
MATTEI et Antonia LUCIANI.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Qui est
pour ?
Non-participation du groupe « Avanzemu », absents : MM. Charles
VOGLIMACCI, Jean-Paul PANZANI.
Le rapport est ADOPTE à l’unanimité. 187
RAPPORT DE DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE
L’ASSEMBLÉE DE CORSE AUX CONSEILS D’ADMINISTRATION DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE
Il manque quelqu'un pour « Fà populu » au SIS 2A et quelqu'un pour
« Fà populu » au SIS 2B, même 2 personnes, un titulaire et un suppléant. Vous avez un rapport qui est arrivé dans l'après-midi à ce sujet. Je voudrais d'abord qu'on vote l'urgence parce qu’il y a eu un petit couac administratif de notre part, ici, au secrétariat général, et le SIS a besoin que les désignations soient faites.
Donc, je vous invite à voter l'urgence sur ce rapport, qui est contre ?
Qui s'abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Qui est pour ?
L’urgence est adoptée.
Donc là, il va falloir qu'on passe au vote, c'est obligatoire pour les SIS.
Mme Véronique ARRIGHI
Présidente s'il vous plaît, même sur une élection partielle ?
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Normalement oui, c'est ce qui vient de nous être dit.
Mme Véronique ARRIGHI
En demandant l'avis de tous les groupes et l'accord de tous les groupes,
il faut quand même passer à l'urne ?
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
On l'a fait pour l'élection normale, on est obligés pour remplacer un
membre de le faire pour l'élection partielle. Moi, je ne veux pas que soit remise en cause cette désignation. Enfin voilà, les commissions c'est interne, qu'on se comprenne bien, les commissions c'est interne à l'Assemblée de Corse, le SIS, c'est un organisme à part, voilà. Donc, on distribue le matériel de vote. 188
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE L’ASSEMBLÉE DE
CORSE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CORSE-DU-SUD
Paul Félix vous avez la parole.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Je crois qu'il y avait 6 membres de la Collectivité dans chaque conseil
d'administration du SIS 2A, 2B. C'est ça ?
J'ai besoin de quel quorum pour que le vote soit valide ?
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
32, présents ou représentés. C’est un vote à bulletin secret.
Ouverture du scrutin.
M. Don Joseph LUCCIONI, Secrétaire de séance, procède à
l’appel nominal des conseillers.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Le scrutin est clos. Nous allons procéder au dépouillement.
Inscrits : 63
Votants : 32
Exprimés : 32
La Liste « Panzani / Ponzevera » ayant obtenu 32 voix, est élue.
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE L’ASSEMBLÉE DE
CORSE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-CORSE
Distribution du matériel de vote.
Ouverture du scrutin.
M. Don Joseph LUCCIONI, Secrétaire de séance, procède à
l’appel nominal des conseillers. 189
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Le scrutin est clos. Nous allons procéder au dépouillement.
Inscrits : 63
Votants : 32
Exprimés : 32
La Liste « Ponzevera / Panzani » ayant obtenu 32, est élue
Nous avons terminé pour les désignations. Il y aura peut-être des
ajustements à faire dans les commissions, à voir, et il y aura les bureaux des commissions aussi à renouveler la prochaine fois que vous vous réunissez en commission, les doyens d'âge vont convoquer.
Voilà, je vous remercie. Ce fut une séance très dense.
Merci beaucoup, merci à « Core in Fronte » qui est restée jusqu'au bout.
Bona sera.
La séance est levée à 23 h 05.