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Document publié le Vendredi 26 novembre 2021 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE69)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du MARDI 7 DECEMBRE 2021à18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 7 DECEMBRE à 18 h, le Conseil Municipal de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 26 novembre 2021, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents: Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme ANNETTE- OGIER Jacqueline, Mme CHATOT Magali, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte, M. BIELLE-BIARREY Laurent, M. ROULET Pascal, Mme VILLA
Pierrette, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, M. COUDERC Patrick, Mme FERRAND Isabelle, M. GALABERT Vivian, M. VALERO Jean-Michel, Mme TABANON Chantal, M. JEANNE Vincent, Mme LAFFAGE Stéphanie, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERRAMOND
Laurence, Mme BARRAULT Simone, M. VIDAL Jean-Christophe, M. BRUGIDOU David, M. SCHEIFF Yanik.
Étaient représentés :
Mme PAILHORIES Anne pouvoir à Jacqueline ANNETTE-OGIER. M. DEGUIN Gérard pouvoir à M. RAYSSAC Pascal.
M. GABEN Stéphane pouvoir à M. AMELING Christian.
M. BRUNOT Philippe pouvoir à M. RAYSSAC Pascal.
Mme DERHOURHI Martine pouvoir à Mme DERRAMOND Laurence.
Absente :
Mme ESPINASSE France.
Madame Stéphanie LAFFAGE a été désignée secrétaire de séance.
2021.69 - OBJET: DOMOFRANCE - GARANTIE D’EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE 22 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX DANS L’ECOQUARTIER SAINT-FERREOL.
VOTE : Pour : 28
Mes Chers Collègues,
I. Exposé des motifs :
Domofrance construit un programme de 22 logements locatifs sociaux situés dans l’Ecoquartier Saint-Ferréol aménagé par la SEM47, en partenariat avec la
Commune de Bon-Encontre. Ce quartier s'inscrit dans un environnement totalement rural et intègrera in fine 150 à 200 habitations réparties à parité égale entre des logements locatifs sociaux et des logements libres en accession.
Ces 22 logements seront des maisons individuelles groupées et en duplex, composées de 16 T3 et de 6 T4, d’une surface habitable moyenne respective de 65 et 80M*°. Elles disposeront toutes d’un jardin privatif avec terrasse couverte et d’un garage individuel.
Afin de financer cette opération de construction, Domofrance a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un contrat de prêt, composé de 6 lignes de
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20211207-202169-DE
Date de télétransmission : 14/12/2021
Date de réception préfecture : 14/12/2021 prêt, pour un montant total de 2 676 852.00 euros. Ce prêt fait partie d’un plan de financement prévisionnel de 3 473 118.00 euros.
En application des articles L 2252-1 et L2252-2 du Code Général des
Collectivités, les communes peuvent accorder des garanties pour les emprunts contractés par des entreprises sociales pour l'habitat (ESH).
Aussi la société Domofrance sollicite la Commune de Bon-Encontre pour garantir
ce contrat de prêt à hauteur de 50%. Les 50% restant étant garantis par l’Agglomération d'Agen.
IT. Considérants et références juridiques :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de Prêt n° 123862 en annexe signé électroniquement entre :
DOMOFRANCE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations, Je vous propose, Mes Chers Collègues, d’accorder une garantie
d'emprunt, dans les conditions fixées ci-dessous :
ARTICLE 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Bon-Encontre accorde sa
garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 2 676 852.00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 123862 constitué de 6 lignes de Prêt.
Ledit contrat est joint en ANNEXE 6 et fait partie intégrante de la présente
délibération.
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes
contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
DECIDE : d'accorder une garantie d'emprunt, dans les conditions fixées ci-dessous :
ARTICLE 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Bon-Encontre accorde sa
garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 2 676 852.00 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20211207-202169-DE
Date de télétransmission : 14/12/2021
Date de réception préfecture : 14/12/2021 Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 123862 constitué de 6 lignes de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
ENS ne | . Pour copie conforme, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture.
Affichage le 13 décembre 2021
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20211207-202169-DE
Date de télétransmission : 14/12/2021
Date de réception préfecture : 14/12/2021 Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20211207-202169-DE
Date de télétransmission : 14/12/2021
Date de réception préfecture : 14/12/2021