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Document publié le Mercredi 18 septembre 2019 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE95)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du MERCREDI 18 SEPTEMBRE 2019 à 18 h 30
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE DIX NEUF, le 18 septembre 2019 à 18 h 30, le Conseil Municipal
de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 11 septembre 2019, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents: M. TREY D'OUSTEAU Pierre, Mr AMELING Christian, Mme BARRAULT Simone, M. VINDIS Marcel, Mme LAPEYRE Jacqueline, Mr MEYNARD
Jean-Claude, Mme JUILLIA Jacqueline, Mr ZALATEU Jean-Jacques, Mme VERLHAC Jacqueline, Mme OGIER Marie, Mr BIELLE-BIARREY Laurent, Mme TOBELI Sylvie, Mme LAMY Laurence, Mr VIDAL Jean-Christophe, Mme LAMARTINE-GEOFFROY Céline, Mme CHATOT Magali, Mme VILLA Pierrette, Mr DEGUIN Gérard, Mme
FERRAND Isabelle, Mr SIMONITI Jean-Claude, Mme BIFFIGER PEYRANI Isabelle, Mr
RAYSSAC Pascal, Mr VINCENT Jeanne.
Etaient représentés :
- Monsieur LEMAIRE Jean-Marc pouvoir à Monsieur VINDIS Marcel. - Monsieur BORDES Michel pouvoir à Madame VERLHAC Jacqueline. - Monsieur LAUZZANA Michel pouvoir à Monsieur TREY D'OUSTEAU Pierre. - Madame PAILHORIES Anne pouvoir à Monsieur AMELING Christian.
Absents :
- Madame ALEMAN Marie-Noëlle.
- Monsieur DUBOIS Louis Paul.
Monsieur SIMONITI Jean-Claude a été désigné secrétaire de séance.
2019.57 - OBJET : CILIOPEE HABITAT - GARANTIE D’EMPRUNT CDC 43, rue de la République.
VOTE : Pour : 27
Mes Chers Collègues,
I. Exposé des motifs :
Ciliopée Habitat réalise des travaux d'amélioration d’un logement existant et la construction de 7 logements collectifs neufs situés 43 rue de la République à
Bon-Encontre et destinés au logement locatif social.
Afin de permettre de financer cette opération, la Caisse des Dépôts et
Consignations (CDC) a consenti à Ciliopée Habitat un financement d’un montant global de 637 018.00 euros, composé de deux prêts.
Tout prêt émis par la Caisse des Dépôts et Consignations destiné à financer
le logement social doit être garanti par une Collectivité. L'octroi de cette garantie reste sans impact sur la dette de la Commune puisque les ratios de la Loi Galland ne s’appliquent pas au logement social.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190918-2019572-DE
Date de télétransmission : 23/09/2019
Date de réception préfecture : 23/09/2019 De plus, cette garantie apportée est un maillon essentiel dans la production
de logements sociaux. Elle permet aux organismes d'habitat social d'obtenir des prêts à des conditions privilégiées, pour ainsi faire bénéficier leurs locataires de
loyers plus bas et également optimiser la production et la réhabilitation de
logements.
Ainsi, Ciliopée Habitat sollicite la garantie d'emprunt de la Commune de Bon-
Encontre nécessaire au déblocage de ce financement à hauteur de 50%, les 50% de garantie d'emprunt restants sont parallèlement demandés à l’'Agglomération d'Agen.
II. Considérants et références juridiques :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu les contrats de Prêt n° 94194 et 94195 en annexe signés entre Ciliopée
Habitat Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré ci-après l’'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Je vous propose, Mes Chers Collègues, d’accorder une garantie d'emprunt, dans les conditions fixées ci-dessous :
ARTICLE 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Bon-Encontre accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement des prêts :
- D'une part, d'un montant total de 551 551.00 euros souscrit par
l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 94194 constitué de 4 lignes du Prêt.
- D'autre part, d’un montant total de 85 467.00 euros souscrit par
l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 94195 constitué de 2 lignes du Prêt.
Lesdits contrats sont joints en ANNEXE 4 et font partie intégrante de la présente
délibération.
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale des Prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes
contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée des Prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des Prêts.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190918-2019572-DE
Date de télétransmission : 23/09/2019
Date de réception préfecture : 23/09/2019 Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
ACCORDE : une garantie d'emprunt, dans les conditions fixées ci-dessous :
ARTICLE 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Bon-Encontre accorde sa
garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement des prêts :
- D'une part, d’un montant total de 551 551.00 euros souscrit par
l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt
n° 94194 constitué de 4 lignes du Prêt.
- D'autre part, d’un montant total de 85 467.00 euros souscrit par
l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt
n° 94195 constitué de 2 lignes du Prêt.
Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente
délibération.
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale des Prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée des Prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des Prêts.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire | Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire VAE
RUE AS Pour copie conforme; \ Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal . à Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois Le Maire, VX à compter des formalités de publication et de transmission
{
Affichage le 23 septembre 2019
\ TS LE à 7 sy
en Préfecture. Pierre TREY D'OUSTÉAU : F
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190918-2019572-DE
Date de télétransmission : 23/09/2019
Date de réception préfecture : 23/09/2019 Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190918-2019572-DE
Date de télétransmission : 23/09/2019
Date de réception préfecture : 23/09/2019