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Déliberation - DELIB VISEE50
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE50)
Thèmes du document : Banque, Logement, Handicap et inclusivité,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du VENDREDI 10 JUILLET 2020 à 18 h 30
L’AN DEUX MILLE VINGT, le 10 juillet à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune
de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 3 juillet 2020, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme ANNETTE- OGIER Jacqueline, Mme CHATOT Magali, Mr MOINEAU Philippe, Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte, Mr BIELLE-BIARREY Laurent, Mme VILLA Pierrette, Mme PAILHORIES Anne, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, Mme FERRAND Isabelle, M. ROULET Pascal, M. GALABERT Vivian, M. VALERO Jean-Michel, Mme TABANON Chantal, M. GABEN Stéphane, M. JEANNE Vincent, Mme LAFFAGE Stéphanie, Mme DELESCLUSE Pauline, M. BRUNOT Philippe, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERRAMOND Laurence, Mme DERHOURHI Martine, M. VINDIS Marcel, Mme BARRAULT Simone,
M. VIDAL Jean-Christophe.
Était représenté :
- Monsieur DEGUIN Gérard pouvoir à Monsieur BIELLE-BIARREY Laurent.
- Monsieur COUDERC Patrick pouvoir à Monsieur GALABERT Vivian.
Absent :
- Monsieur MESTRE Didier.
Madame Pierrette VILLA a été désignée secrétaire de séance.
2020.50 - OBJET : BUDGET PRIMITIF 2020
VOTE : Pour : 24 Abstentions : 4 (M. BRUNOT, M. RAYSSAC, Mme DERRAMOND, Mme DERHOURHI).
Mes Chers Collègues,
I. Considérants et références juridiques :
Le budget primitif 2020 que j'ai l'honneur de vous présenter s’équilibre en
dépenses et recettes pour la section de fonctionnement et en suréquilibre pour la section d'investissement.
La section de fonctionnement atteint 9,7 M€ mais prévoit une baisse de 1,43 %
par rapport au BP 2019.
La section d'investissement (4 803 K£) fait apparaître des dépenses importantes qui comprennent notamment en ce qui concerne les dépenses d'équipement 1 625 K€ de restes à réaliser et 2 127 K€ de dépenses d'équipement nouvelles.
Le report de l'excédent de fonctionnement cumulé élevé (3 137 K€) associé à la
maîtrise des dépenses de fonctionnement, permet d'envisager un virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement de 3 037 K€ pour le budget
prévisionnel 2020. Les recettes d'investissement atteignent ainsi la somme de 5 994 K€ ce qui les rendent supérieures aux dépenses.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20200710-202050-BF
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 Ce déséquilibre (+ 1 191 K€) résulte également de la volonté de ne pas prévoir
de dépenses d'investissement surévaluées (sincérité du budget) et surtout de conserver une réserve pour absorber la baisse de l'épargne nette comme présentée lors du DOB 2020 (prospective 2020-2023), et s'assurer ainsi du remboursement du capital de la dette pour les prochains budgets.
Les recettes d'investissement ne comprennent pas d'emprunt projeté en 2020. La collectivité continue donc son désendettement tout en conservant une puissance d'investissement qu’elle financera à la fois sur ses fonds propres et par recours à
l'emprunt en 2021 et 2023 comme présenté lors du DOB 2020 (prospective 2020- 2023).
Le budget 2020 se présente donc comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement : 9 700 953.10 € 9 700 953.10 € (-1.43 %)
Section d'investissement : 4 803 289.00 € (- 22.90 %) 5 994 428.48 € (-3.77 L)
BUDGET TOTAL : 14 504 242.10 € (- 9.72 %) 15 695 381.58 € (- 2.31 %) 16 065 953.91 € (en 2019)
1.- SECTION DE FONCTIONNEMENT
Elle s’équilibre en dépenses et recettes à 9 700 958.10 € (-1.43 Vo)
Les principaux postes de cette section sont :
RECETTES
e Les produits des domaines (70) : 345 150 € (au lieu de 352 500 € BP
2019)
> -2.09%
> Pour la deuxième année consécutive la prévision budgétaire est à
la baisse.
> Baisse des redevances à caractère culturel (fermeture des salles
municipales)
> Baisse (-6,17 %) des redevances à caractère scolaire (fermeture
des cantines pendant deux mois et réduction du nombre de
convives par la suite en lien avec le protocole sanitaire)
e Les impôts et taxes (73) : 5 293 439 € (au lieu de 5 213 793 € BP
2019)
> +1.53%
> Prise en compte de la revalorisation par la loi des finances 2017
de la mise à jour des valeurs locatives à partir de 2018 sur la
base de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (+ 1.2
% en 2020)
> Une croissance physique prévisionnelle des bases fiscales de 1.78% communiquée par l'Etat
> Stabilité du FNGIR et de l’enveloppe du FPIC (1 Md€ depuis 2016)
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20200710-202050-BF
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 > Stabilité de l’Attribution de Compensation et de la dotation de
solidarité communautaire
> Baisse de la recette liée à la taxe sur l’utilisation des services
publics et du domaine et de la Taxe Locale sur les Publicités
Extérieures (dégrèvement et exonération suite à l’état d'urgence
sanitaire).
+ Les dotations et participations (74) : 680 406 € (au lieu de 660 703 €
BP 2019)
> +2.98%
> Baisse de la dotation forfaitaire dû à l’écrêtement (- 22K€) en lien
avec le potentiel fiscal de la commune pour alimenter les
dotations de péréquation.
> Baisse de la dotation de solidarité rurale et de la Dotation de
compensation de la réforme de TP.
> Forte augmentation du niveau de compensation de l’exonération
de la taxe d’habitation (+14.29 %)
° Autres produits de gestion (75) : 24 000 € (26 550 € au BP 2019)
> -9,59%
e Atténuation de charges (013) : 152 768 € (au lieu de 71 100 € BP
2019)
> +114.86%
> Ajusté en très forte hausse en fonction des estimations de
remboursement de salaire par l’assurance pour les agents en
maladie longue durée, accident de travail, congés maternité et
paternité...
DEPENSES
e Les charges à caractère général (011) : 1 669 447 € (au lieu de
1 653 918 € BP 2019)
> +0.94%
> Après une augmentation de 0.61 % prévue au BP 2019, la hausse
prudente de 0.94 % au BP 2020 confirme la volonté de maîtriser
ces dépenses liées au fonctionnement général des services.
Maitrise confirmée par la forte baisse constatée entre CA 2018 et
CA 2019 (-6.67%).
> En raison de la gestion du COVID-19, certaines dépenses n'auront
pas été engagées à une hauteur habituelle (repas cantines,
entretien des salles fermées au public, fluides...) mais d’autres
verront leur niveau exceptionnellement augmenté (fournitures
d'entretien, produits de traitement, vêtements de travail...)
e Les dépenses du personnel (012) : 3 638 810 € (au lieu de 3 465 959
€ BP 20198)
> +4,99 %
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20200710-202050-BF
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 > Après trois années consécutives de prévision budgétaire à la
baisse, le BP 2020 affichera une hausse prévisible des charges de
personnel.
> La projection prend en compte, en année pleine, la rémunération
et les charges afférentes des agents recrutés en cours d'année
2019, ainsi que plusieurs renforts des services équivalents à un
ETP d’un an, les indemnités pour les élections à deux tours, le
renfort d’un agent d'encadrement au multi accueil pour augmenter
l’amplitude horaire d'ouverture, l'impact fort de l’augmentation de
la prime d'assurance statutaire et une évolution de +1,5% par an
du GVT.
> Prévision du retour éventuel des agents en disponibilité pour
convenance personnelle
Atténuation de produits (014) : 5 100 € (au lieu de 100 € BP 2019)
> +363.64 %
> Contribution au FPIC 2020 (pas de contribution au BP 2019)
Les autres dépenses de gestion (65) :596 460 € (au lieu de 595 200 €
BP 2019)
> +0.21%
> Une augmentation très faible qui prend toutefois en compte :
> La participation au SIVU Centre de Loisirs de St Ferréol et
une éventuelle augmentation du nombre d’enfants de
Bon-Encontre fréquentant la structure,
> L'augmentation de la participation de l'aide à
l'association « Histoire d'enfants » pour compenser la
baisse des aides de l’Etat (emplois aidés)
> L'augmentation de la subvention à ! ‘association
« musiquenvie » pour prendre en compte l'effectif de Bon-
Encontrais fréquentant l’école.
Les charges financières (66) : 57 281.62 € (au lieu de 66 278.39 €
BP 2019)
> -13.57%
> En lien avec le désendettement et la structure de notre dette
Les charges exceptionnelles (67) : 32 300 € (au lieu de 33 150€ EP
2019)
> -4,30%
> Prévision d'annulation de titres sur les exercices
antérieurs (Redevance occupation domaine public, TLPE,
Cantine..….).
Les dotations aux provisions (68) : 40 000 € (au lieu de 30 000 € BP
2019)
> +33.33 %
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20200710-202050-BF
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 > Prévision pour prendre en compte les risques de
contentieux et les éventuelles indemnités à verser
(Urbanisme)
e Les dépenses imprévues (022) : 200 000 € (idem BP 2019)
> Permettent de répondre rapidement à des aléas budgétaires.
2.- SECTION D'INVESTISSEMENT
Elle est en suréquilibre en recettes :
DÉPENSES : 4 803 289.00 € (au lieu de 6 229 558.43 € BP 2018)
RECETTES : 5 994 428.48 € (au lieu de 6 229 558.43 € BP 2018)
Le niveau de dépenses nouvelles d'équipement prévu cette année est de 2 127 K€. Les Restes À Réaliser qui s’ajoutent et qui s'élèvent à 1 625€ sont couverts intégralement par l’excédent de fonctionnement capitalisé qui apparait en recettes (compte 1068) ainsi que par les RAR comptabilisés en recettes d'investissement.
Le niveau en baisse des recettes d'équipement (-26.88 %) s'explique par
l'absence de recours à l'emprunt cette année contrairement à 2019 (400 KE). Le report de l'excédent de fonctionnement cumulé (3 137 K€ au lieu de 3 339 en 2019), permet d'envisager au Budget Prévisionnel 2020, un virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement de plus de 3 M€.
RECETTES
Les principaux postes des recettes d'investissement sont :
°_ Subventions (13) : 802 075€ (au lieu de 696 926.79 € BP 2019)
> +15.09%
> Avec 541 260.42 € de RAR contre 471 846.79 € en 2019, et
260 815.00 € contre 225 080 en 2019 de recettes nouvelles, elles
sont en lien avec les investissements réalisés ou engagés mais
non encore soldés. Le Fond de Solidarité Territorial de
l’'Agglomération d'Agen est devenu la principale source de
subvention complétée par les Dotations d’Equipement de l'Etat et
Fond de Soutien à l’Investissement Local (DETR et FSIL).
e Emprunts (16) : O0 € (400 000 € au BP 2019)
> Pas de recours à l'emprunt cette année. Le besoin de financement
s’équilibrera en faisant appel à nos ressources propres et en
puisant dans le fond de roulement.
+ Dotations (10) : 285 000 € (au lieu de 360 000 € BP 2019)
> -20.83%
> Taxes d'aménagements et FCTVA
e Excédent de fonctionnement Capitalisé (1068) : 1 285 853.30 €
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20200710-202050-BF
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 (au lieu de 698 220.64 € BP 2019)
> +84.16%
> C'est le résultat de l’affectation du résultat 2019 qui doit couvrir
le besoin de financement (voir délibération N° 2020-05 du conseil
du 19 Février 2020). Pour ne pas grever les marges de manœuvre
de l'exercice 2020, il est calculé pour couvrir intégralement le
solde des Restes à Réaliser de 2019. Ainsi, le budget 2020 n’est
pas tenu de mobiliser des recettes pour financer ces dépenses engagées mais non payées.
> Ilprend également en compte le résultat de l'exercice de la section
d'investissement (Recettes - dépenses) et du solde d'exécution
reporté n-1 (déficit cumulé).
DEPENSES
Les principaux postes des dépenses d'investissement sont :
e Immobilisations incorporelles (20): 152 830.60 € (au lieu de
103 183.00 € BP 2019), logiciels et frais d’études.
> +48.12 %
> 86 080.60 € de RAR
> 66 750 € de dépenses nouvelles.
e Subventions d'équipement versées (204) : 1 077 787.34 € (au lieu de
1 365 380.04 € BP 2019)
> -21.06%
> 805037.34 € de RAR pour un programme ambitieux de
réalisation de logements sociaux dont la construction a commencé
en 2018 et 2019
> 272 750.00 € seulement de dépenses nouvelles correspondant à
notre participation aux frais d'équipement de la cuisine centrale
pour la préparation des repas à Agen (4.6 K€), des subventions
logements sociaux (173 K€), du PIG pour l'amélioration de
l'Habitat (4.5 K€), la participation aux travaux exigés aux
riverains D'AMRI pour être en conformité avec le PPRT (5 K€), la
participation aux travaux de protection contre les inondations (75
K€), et des participations aux travaux divers d'éclairage public
{10.5.K€).
e Immobilisations corporelles (21): 2507 461.80 € (au lieu de
2 734 967.99 € BP 2019)
> -8.32%
> Avec 734 434.80 € de RAR
> 1 773 027.00 € de dépenses nouvelles dont :
= VOIRIE
e Giratoire rue A. France/F. Mauriac
e Réhabilitation falaise Ste Rose
°e Route de Pécau
e Côte du Fromage
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20200710-202050-BF
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 Trottoir rue P. De Coubertin
Plateau ralentisseur rue de l’Arbizon
Prolongement chemin piéton St Ferréol
Aménagement carrefour route de Cazalet/ rue chantilly
Centre Technique municipal
+ Acquisition de deux véhicules électriques
Mairie
e Etude amélioration chauffage général
Batiments scolaires
e Brassens (alarme sécurité)
e Mitterrand (Brises soleil, étude d'extension des locaux
avec Brassens, jeux extérieurs)
e __St Ferréol (acoustique cantine, VMC local plonge, reprise
de la jonction des cheminements extérieurs)
e Mobilier réfectoires écoles Mitterrand et Brassens
Locaux associatifs
e Contrôle d'accès automatisé
Mascaron
e Main courante escalier spécifique aux enfants
e Solet jeux extérieurs
Delbès
e Sécurité incendie
e Peinture des boiseries
e Rideaux salle Laffite
Bibliothèque
e Mobilier
e Fonds documentaires
e Eclairage façade
Tortis
e Défibrillateur
e Réhabilitation four
Prévert / CBR
e Couvertine extérieure
e Eclairage
Cimetières
e Colombarium Ste Radegonde
e Toiture et clocher de l’église de Cassou
Installations sportives
e Etude éclairage des terrains de sports extérieurs
e Vestiaires athlétisme
+ Traitement antirouille et peinture local pétanque
e INFIELD Base Ball
ADAPT (Brassens, Tortis, tribunes stades, Mitterrand,
Pétanque, Delbès...)
Numérique école : programme pluriannuel d'équipement
Police
e Jumelle Lazer
Acquisitions de terrains
e Propriété Vigué
e Maison Mathieu
Conventions de Mandat avec l’Agglomération d ‘Agen
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20200710-202050-BF
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 Réseaux lotissement Delbuguet
= Subventions d'équipement
PIG Agglomération d’Agen
PPRT
Cuisine centrale
" Subventions logements sociaux
Ecoquartier (Habitalys)
Ancienne Poste (Ciliopée)
Réhabilitation plaine du levant (Habitalys)
Rue Raymond Vincens (Habitalys)
Chantilly (Ciliopée)
Terrain Lafitte (Ciliopée)
= Subventions fonds de concours Agglomération d'Agen
Eclairage public Rue de Coubertin
Bassin écrêteur Barre
e Remboursement d'emprunts (16) : 443 000 € (au lieu de 457 255.38
€ BP 2019)
> -3.12 %
> Remboursement de la dette en capital. Depuis 2017, le
remboursement en capital continue de baisser en raison du
désendettement engagé depuis plusieurs années et malgré les
nouveaux emprunts mobilisés.
e Dépenses imprévues (020) : 200 000 € (idem BP 2019)
> Permettent de répondre rapidement à des aléas budgétaires
Je vous propose, Mes Chers Collègues, d'adopter le Budget Primitif 2020
qui vous est présenté en ANNEXE 2.
Je vous en remercie.
BUDGET PRIMITIF : La maquette principale est jointe en ANNEXE 2.
Compte tenu du volume important des pièces annexes du Budget, elles seront
disponibles dès réception sur votre messagerie d'un mail d’information et seront également consultables en Mairie, aux heures d'ouverture, auprès du Secrétariat général.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Par 24 voix Pour, 4 Abstentions
ADOPTE le Budget Primitif 2020 tel que présenté.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Laurence LAM Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 16 juillet 2020
Pour copie confoïfé DÉ Æ
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20200710-202050-BF
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020