Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB VISEE73
Déliberation - DELIB VISEE79
Déliberation - DELIB VISEE56
Déliberation - DELIB VISEE63
Déliberation - DELIB VISEE65
Déliberation - DELIB VISEE 28
Déliberation - DELIB VISEE 29
Déliberation - DELIB VISEE 30
Déliberation - DELIB VISEE 58
Déliberation - DELIB VISEE 28
Déliberation - DELIB VISEE51
Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE51)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du MARDI 28 SEPTEMBRE 2021 à 18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 28 SEPTEMBRE à 18 h, le Conseil Municipal de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 17 septembre 2021, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme ANNETTE-OGIER Jacqueline, Mme CHATOT Magali, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte, M. ROULET Pascal, Mme VILLA Pierrette, Mme PAILHORIES Anne, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, Mme FERRAND Isabelle, M. GALABERT Vivian, M. VALERO Jean-Michel, Mme TABANON Chantal, M. JEANNE Vincent, M. BRUNOT Philippe, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERRAMOND Laurence, Mme BARRAULT Simone, M. VIDAL Jean-Christophe, M. SCHEIFF Yanik.
Étaient représentés :
M. BIELLE-BIARREY Laurent pouvoir à M. ROULET Pascal. M. DEGUIN Gérard pouvoir à M. VIDAL Jean-Christophe.
M. COUDERC Patrick pouvoir à M. GALABERT Vivian.
M. GABEN Stéphane pouvoir à M. AMELING Christian.
Mme LAFFAGE Stéphanie pouvoir à Mme CHATOT Magali.
Mme DERHOURHI Martine pouvoir à M. RAYSSAC Pascal.
M. BRUGIDOU David pouvoir à Mme LAMY Laurence.
Absente :
Mme ESPINASSE France.
Monsieur Pascal ROULET a été désigné secrétaire de séance.
2021.51 - OBJET : SEM 47 - GARANTIE D’EMPRUNT PRET GAIA ZAC ST FERREOL - AVENANT DE REAMENAGEMENT DE DETTE. VOTE : Pour : 28
Mes Chers Collègues,
I - Exposé des motifs :
La commune a apporté sa garantie pour le remboursement d’un prêt consenti à la SEM47 (Société d'Aménagement de Lot et Garonne) par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour financer la réalisation de l’écoquartier de la ZAC Saint- Ferréol à Bon-Encontre.
Suite à la prolongation du contrat de concession d'aménagement de l’écoquartier de Saint Ferréol et afin de maintenir le bon équilibre financier de l’opération, l’organisme a demandé à la CDC la prolongation du prêt Gaïa contracté
en 2015. Ainsi la durée du remboursement passe de 10 ans à 12 ans, soit une fin de remboursement du prêt en 2027.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210928-202151-DE
Date de télétransmission : 05/10/2021
Date de réception préfecture : 05/10/2021 La SEM47 sollicite la prolongation de la garantie d'emprunt initialement
accordée en 2015 par la Commune pour le prêt du programme ZAC de Saint Ferréol, compte tenu des nouvelles conditions financières issues du réaménagement consenti par la CDC.
La CDC exige un formalisme strict pour la rédaction de la délibération que
vous trouverez ci-après.
II - Considérants et références juridiques :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu les nouvelles conditions financières issues du réaménagement du prêt
initial consenti par la CDC.
Considérant l’exposé ci-dessus,
J’ai l'honneur, Mes Chers Collègues, de vous demander :
De prolonger la garantie d'emprunt initialement accordée (2015) pour le prêt
du programme ZAC de Saint Ferréol conformément à l’annexe des caractéristiques
financières ci-jointe.
SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LOT ET GARONNE, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement
selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par CMNE DE BON ENCONTRE, Ci-
après le Garant.
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite Ligne du Prêt Réaménagée.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités
territoriales ;
Vu l'article 2298 du code civil ;
DELIBERE
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des
dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées”.
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210928-202151-DE
Date de télétransmission : 05/10/2021
Date de réception préfecture : 05/10/2021 Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant lafles) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée{s) sur le taux du Livret À, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite(auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
À titre indicatif, le taux du Livret A au 01/07/2021 est de 0,50 % ;
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
DECIDE de prolonger la garantie d'emprunt initialement accordée (2015) pour le
prêt du programme ZAC de Saint Ferréol conformément à l'annexe des
caractéristiques financières ci-jointe.
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210928-202151-DE
Date de télétransmission : 05/10/2021
Date de réception préfecture : 05/10/2021 Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt
Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées” qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée{s) sur le taux du Livret À, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite{auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du
réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant
constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret À au 01/07/2021 est de 0,50 %»;
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du
Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et
consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire _. . | | Pour copie conforme, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire . devcét:acte Madame Le Maire,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet Laurence LAMY d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture.
Affichage le 4 octobre 2021
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210928-202151-DE
Date de télétransmission : 05/10/2021
Date de réception préfecture : 05/10/2021