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Arrêté - 2023 12 26 Arrete Autorisation Environnementale Marche Gare
Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 12 26 Arrete Autorisation Environnementale Marche Gare)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Æ = Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Eau et Risques
Affaire suivie par : Sylvain Mérelle
Tél. : 04 66 62 63 16
sylvain.merelle@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 30-2023-12-26-00001
portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant :
La reconversion du secteur Marché Gare
COMMUNE DE NÎMES
Le préfet du GARD
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la loi n°20061772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code civil, notamment son article 640 ;
VU le code du patrimoine, notamment les articles R.523-1 et R.523-9 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-08-21-00016 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n° 2023-SF-AG03 en date du 23 août 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale à certains agents de la DDTM du Gard ;
VU l'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté n°22-065 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le PGRI Rhône Méditerranée ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04
66 23 28 79 - wwwgard.gouv.fr 1/23 VU l'arrêté n° 30-2020-0414-003 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vistre, Nappes Vistrenque et Costières en date du 14 avril 2020 ;
VU l'arrêté n° 30-2012-0003 du 28 février 2012 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) sur la commune de Nîmes et l'arrêté modificatif n° 2014-0185-030 du 4 juillet 2014 ;
VU la délibération du conseil communautaire de Nîmes Métropole n°2018-03-43 du 14 mai 2018 relative à la concertation publique du 8 septembre 2018 au 20 décembre 2019 ;
VU la délibération n°2020-01-060 du 3 février 2020 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole approuvant le bilan de concertation ;
VU la délibération n° EA n°2016-01-041 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole en date du 08/02/2016 relatif à l'exercice et la définition de la compétence "gestion des eaux pluviales urbaines" ;
VU l'arrêté N° DREAL-DBMC-2020-352-001 du 17 décembre 2020 de dérogation aux interdictions relatives aux espèces d'oiseaux protégées, pour la requalification du secteur Marché Gare à Nîmes ;
VU l'arrêté n° 2001-2975 du 24 octobre 2001 portant autorisation au titre des articles L24141 à L214-6 du code de l'Environnement, des travaux de protection de la Ville de NÎMES contre les inondations pour le cadereau de Saint Césaire ;
VU l'arrêté n° 2003-294-6 fixant des prescriptions complémentaires aux arrêtés N°00-01829 du 10 juillet 2000 et N° 2001-297-5 du 24 octobre 2001 ;
VU l'arrêté n° 30-2016-08-08-001 du 08 août 2016 modificatif et complémentaire et notamment son article 3.2 relatif à l'aménagement d'un déversoir latéral du bassin Mas Vigier ;
VU l'arrêté n°30-20180626 du 26 juin 2018 portant modification de l'arrêté n° 30-2016-08-08-001 du 08 août 2016 concernant la réalisation des travaux de protection contre les inondations des cadereaux de Valdegour et de Saint Césaire sur la commune de Nîmes ;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée par la SPL Agate enregistrée sous le numéro Gunenv/30-2021-0100001048 en date du 30 novembre 2021 via service-public.fr, concernant le projet de reconversion du secteur Marché Gare sur le territoire de la commune de Nîmes ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 du projet ;
VU le courrier de la direction de l'Eau de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole en date du 24 janvier 2022 adressé à la SPL Agate et abordant les sujets de la disponibilité pour l'eau potable, les eaux usées et l'agrandissement du bassin du Mas Vigier ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 25 février 2022 ;
VU l'avis de la DRAC du 11 juillet 2022 ;
VU le courrier de la DRAC du 09 septembre 2021 adressé à la SPL Agate et l'arrêté n°76-2021-0054 du 3 février 2021 portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive pour les parcelles KL 290 292 326-331 et 403 ;
VU la demande d'avis adressée à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vistre Nappes Vistrenque et Costières et à l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) en date du 31 décembre 2021 ;
VU l'avis de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole et les remaques relatives au volet “inondation du site, en date du 21 décembre 2021 ;
VU la demande de compléments du 14 février 2022 sur les volets IOTA comportant l'avis de la direction de l'Eau de Nimes Métropole puis accompagnée de l'avis de l'ARS et suspendant les délais en attente des compléments demandés ;
85, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouvifr 2/23 VU l'arrêté de prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale n°30- 2022-06-01-00001 du 01 juin 2022 de 45 jours supplémentaires pour permettre aux services contributeurs et instances associées d'analyser les compléments demandés à leur réception ;
VU les compléments déposés par les pétitionnaires dans les mêmes formes que le dossier initial le 16 mai 2022;
VU la transmission du dossier complet à la MRAE le 25 mai 2022 et lançant son délai de 3 mois pour fournir son avis conjoint sur le plan/programme (DUP et mise en compatibilité du PLU) et projet (autorisation environnementale) et l'accusé de réception en date du 09 juin 2022;
VU l'avis de l'ARS du 24/06/2022 sur le dossier complété ;
VU l'avis MRAe N° 2022APO108 en date du 09 septembre 2022 d'information sur l'absence d'observation dans le délai de la mission régionale d'autorité environnementale projet de requalification du secteur "Marché Gare" à Nîmes (Gard) dans le cadre d’une procédure commune au titre des articles L122-14 et R122-27 du code de l'environnement ;
VU la demande désignation du 10 novembre 2022 auprès du tribunal administratif de Nîmes :
VU la décision n°E22000109/30 du 14 novembre 2022 du président du tribunal administratif de Nîmes portant désignation de Madame Brigitte BELLACICCO en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique ;
VU l'arrêté n° 30-2023-01-19-00001 en date du 19 janvier 2023 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes, à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet, à la mise en concordance du cahier des charges du lotissement du "Marché Gare" et à l'autorisation environnementale pour le projet de requalification du " Marché Gare " entre le 15 février 2023 et le 17 mars 2023 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur transmis à la DDTM le 12 avril 2023 ;
VU l'envoi pour information de la note de présentation non technique et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au secrétariat du CODERST en date du 07 juin 2023 ;
VU l'avis de la DRAC du 02/08/2023 informant de la réception du dossier transmis par la SPL Agate debut juillet 2023 du dossier de création et de réalisation de la ZAC pour instruction au titre de l'archéologie préventive et de la préparation encours d'un arrêté de prescription d'archéologie préventive ;
VU la demande d'avis par mail du 01/08/2023 auprès de BRL suite à sa contribution lors de l'enquête publique et relative à la présence de la station de potabilisation de Nîmes Ouest dont elle assure la gestion et l'exploitation au sein du Marché Gare et de la présence de réseaux souterrains de grands diamètres pour l'eau brute et l'eau potable à prendre en compte ;
VU la contribution du SDIS du 22/08/2023 relative aux moyens de défense contre les incendies et rappelant la demande en DECI formulée lors de la réunion du 05 avril 2022 ;
VU l'arrêté n° 76-2023-0850 en date du 22/08/2023 portant prescription et attribution d'un diagnostic d'archéologie préventive ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole en date du 26 juin 2023 se prononçant sur une déclaration de projet sur l'intérêt général du projet, sollicitant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en concordance du lotissement du "Marché gare " avec ledit projet et mise en compatbilité du plan local d'urbanisme , la cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation sur la commune de Nîmes ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Nimes en date du 08 juillet 2023 se prononçant et émettant un avis favorable sur la réalisation du projet de création d'une zone d'Aménagement Concerté du Marché Gare et notamment sur les incidences environnementales, sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune Nîmes ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04
66 23 28 79 -www.gard.gouvifr 3/23 VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-09-21-00001 en date du 21 septembre 2023 déclarant d'utilité publique le projet d'une Zone d'Aménagement Concerté du " Marché Gare", approuvant la mise en concordance du cahier des charges du lotissement du" Marché Gare", approuvant la mise en concordance du cahier des charges du lotissement et la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Nîmes ;
VU le courrier en date du 23 octobre 2023 adressé aux co-pétitionnaires pour observations sur le projet d'arrêté d'autorisation environnementale dans le cadre de la phase contradictoire ;
VU les observations sur le projet d'arrêté transmises par la SPL Agate en date du 30 novembre 2023 et annonçant les observations à venir de Nîmes Métropole ;
VU l'absence d'observations complémentaires de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole à la date du 14 décembre 2023 ;
VU l'avis de la DIRMED/SPEP/PSU du 12 décembre 2023 sur l'interaction du projet marché gare avec la RN113 et notamment l'implantation de la noue sur la contre-allée de la RNT13 et les discussions en voie d'aboutissement sur le foncier ;
VU l'article L243:1 et suivants du code des relations entre l'administration et le public ;
CONSIDERANT que « l'activité, l'installation, l'ouvrage, le travail » faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titre des articles L181:1 et L181-2 du code de l'environnement vis-à-vis de la procédure d'autorisation prévue par les articles L2143 et R2141 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que le projet s'étend sur 23ha et vise à rendre les sols plus perméables pour une meilleure gestion hydraulique et une meilleure infiltration des eaux pluviales, avec à terme environ 30% de surface perméable et 30% de surface de pleine terre sur le site, soit un doublement par rapport à la situation préexistante ;
CONSIDERANT que la désimperméabilisation et la végétalisation du site outre les bénéfices hydrauliques précités visent également à favoriser la biodiversité ordinaire, le rafraichissement naturel du site, d'augmenter la canopée et les espaces ombragés sur le site ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire a dimensionné pour tous les aménagements ou ilôts nouveaux y compris issus de démolitions préalables son système de gestion des eaux pluviales pour les pluies les plus courantes afin d'assurer l'abattement des matières en suspension et de la pollution chronique avec le ratio minimal de 100 l/m? de surface imperméabilisée et un débit de fuite associé de 71/s [ha de surface imperméabilisée ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire a conçu un système de gestion des eaux pluviales au moyen d'un réseau de 9 noues réparties sur l'ensemble du site et dotées de cloisons avec fentes triangulaires permettant de réguler les débits vers l'aval et d'accroitre l'infiltation des eaux pluviales, pour un linéaire total de 1 541 ml permettant de mobiliser un volume de stockage de 6 228 m° dans les noues jusqu'à la surverse au dessus des cloisons ;
CONSIDERANT que le réseau de noues est complété par une rétention centrale paysagère de 1 531 m° sur 8 200 m° alimentée par la noue n°3 et ruissellement direct depuis les lots avoisinnants et vidangée dans la noue n°2, la profondeur de la rétention centrale est de 40 cm au maximum et les pentes des berges très douces pour permettre les usages récréatifs et de loisir d’un parc public paysager ;
CONSIDERANT que pour la pluie de 2005 centrée, les aménagements hydrauliques permettent de supprimer les débordements dirigés sur la RN113, et tous les écoulements sont renvoyés vers le Cadereau Saint-Césaire, avec un écrêtement de 0,04% du débit de pointe ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit dans son programme des démolitions, reconstructions et constructions nouvelles dans le lit majeur des cours d'eau (Cadereau de St Césaire à l'Est et La Pondre à
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 -www.gard gouv.fr 4123 l'Ouest ) conformément au PPRI de la ville de Nîmes et appliquant la séquence ERC relative à la rubrique 3.2.20 pour éviter toute aggravation des inondations sur les enjeux tiers par la transparence des aménagements et constructions et les mesures compensatoires adéquates en" volume pour volume " par l'aggrandissement de l'ouvrage du Mas Vigier vers l'Ouest par un décaissement de 1,5 m de profondeur au maximum sur 2 000 m?° soit un volume d'environ 2 400 m° ;
CONSIDERANT que le projet permet l'abaissement des hauteurs d'eau sur la majorité des bâtiments existants de la ZAC ; qu'aucun des bâtiments existants conservés n’est impacté par des hausses de hauteurs d'eau; que le projet prévoit la démolition de 22 510 m? au sol de bâtiments actuellement inondables et la création de 19 045 m? au sol de bâtiments calés conformément au PPRI ;
CONSIDERANT que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétés par des prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l'article L.2111 du code de l'environnement, notamment la protection de la ressource stratégique pour l'eau potable, et de respecter les dispositions du SDAGE ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion durable et conforme au règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du SAGE Vistre Nappes Vistrenque et Costières ;
CONSIDERANT dans ces conditions, et sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, que le projet ne remet pas en cause les objectifs d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l'article L2111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
Titre |: OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1: Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La SPL AGATE (Aménagement et gestion pour l'avenir du territoire) sise 19 rue Trajan 30 000 NÎMES représentée par son président en activité et la communauté d'agglomération de Nimes Métropole sise 3 rue du Colisée 30 900 NÎMES représentée par son président en activité sont les bénéficiaires de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et sont dénommées ci-après « les bénéficiaires » ou " le bénéficiaire " de manière générique.
Pour les mesures de compensation et de suivi, lorsqu'il y a lieu de distinguer les responsabilités et les prescriptions entre les bénéficiaires :
la SPL Agate est désignée ci-après par" bénéficiaire 1",
la communauté d'agglomération de Nimes Métropole est désignée ci-après par" bénéficiaire 2"
ARTICLE 2: Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale concerne le projet de reconversion du secteur Marché Gare à Nîmes et tient lieu, au titre de l’article L181-2 du code de l'environnement :
+ d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62
00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard gouv.fr 5/23 + d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000
ARTICLE 3: Localisation et parcelles concernées
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concerné(e)s par l'autorisation environnementale sont
situés sur le territoire de la commune de Nîmes à l'Ouest du centre ville.
Un plan de situation et de délimitation du secteur Marché Gare concernés par la rénovation encadrée par le présent arrêté est donné en annexe IOTA.
Ils sont situés sur la commune, parcelles et lieux dits suivants :
IOTA Coordonnées Commune | Lieu-dit Parcelles cadastrales (section et numéro) Lambert RGF 93
OCiY)
806 591,44 Nimes En annexe IOTA 2 + domaine public (ex contre
Quartier Marché Gare 6 301 834,62 allée RNT13)
GPS WGS84
(lon 4.324 556 E;
lat 43.807 480 N )
L'emprise totale aménagée du quartier" Marché Gare" représente une superficie totale de 23 ha.
La liste des parcelles cadastrales est donnée en annexe IOTA2.
ARTICLE 4 : Description des aménagements autorisés et nomenclatures concernées.
Un plan des installations, des aménagements et réseaux viaires est donné en annexe IOTA3.
Le quartier Marché Gare fait l'objet d'opérations de démolitions et de reconstructions, constructions nouvelles et réhabilitation/conversion de batiments existants notamment d'intérêt patrimoniaux. Les opérations concernent également les aménagements publics (trames viaires) et les ilôts bâtis.
Les opérations sur le bâti sont conçus à l'échelle des îlots pour assurer la cohérence, fonctionnelle et
hydraulique notamment, et s'insérer dans le phasage de réalisation.
Ce projet est en interraction avec la halte ferroviaire de St Césaire au Nord et la RN113 au sud qui constitue l'entrée Sud Ouest de Nimes.
Le projet comprend à terme entre la réhabilitation de l'existant, les démolitions/reconstructions et nouvelles constructions :
- 35 000 m? de SDP dédié au secteur agro-alimentaire,
- 60 000 m° de SDP dédié au pôle tertiaire, dont 15 000m? d'ilots évolutifs,
- 8 400 m° de petits locaux artisanaux,
- 3 000 m? de SDP dédié à du petit commerce,
-7 000 m° pour des Tiers-Lieux (Reconquête et reconversion de bâtiments patrimoniaux (Anciennes Halles, château d'eau et Abattoirs).
Rubriques loi sur l'eau concernées :
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
6/23 Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concerné(e)s par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.2141 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux Emprise du site : Néant
douces superficielles ou sur le sol ou 23 ha + BV amont
dans le sous-sol, la surface totale du de St Cesaire
projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin > Autorisation
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha maïs inférieure à
20 ha (D)
3.220 Installations, ouvrages, remblais dans le | Le projet inclus
lit majeur d'un cours d'eau : des travaux de | Arrêté du 13 février 2002 fixant
1° Surface soustraite supérieure ou démolitions et les prescriptions générales
égale à 10 000 m2 (A) ; des constructions | applicables aux installations,
ouvrages où remblais soumis à
? Autorisation | déclaration en application des
articles L. 21441 à L, 214-3 du
2° Surface soustraite supérieure où
égale à 400 m2 et inférieure à 10 000
ab code de l'environnement et
Au sens de la présente rubrique, le lit relevant de la rubrique 3.2.2.0
majeur du cours d'eau est la zone (2°) de la nomenclature annexée
naturellement inondable par la plus au décret n° 93-743 du 29 mars
forte crue connue où par la crue 1993 modifié.
centennale si celle-ci est supérieure. La
surface soustraite est la surface
soustraite à l'expansion des crues du
fait de l'existence de l'installation ou
ouvrage, y compris la surface occupée
par l'installation, l'ouvrage ou le remblai
dans le lit majeur.
En outre, le bénéficiaire respecte ses engagements sur les mesures d'évitement et de réduction puis de suivi définis dans le volet naturel de son étude d'impact. Titre Il: DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES ARTICLE 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation complété, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant où à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 Tél :04 66 62 62 00.- Fax : 04 66 23
28 79 - www.gard gouv.fr 7/23 du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R181-45 et R181- 46 du code de l'environnement.
ARTICLE 6: Début et fin des travaux - mise en service
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, coordonnateur de l'autorisation du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
ARTICLE 7: Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
Article 71 Avant le démarrage du chantier
Le bénéficiaire fournit au moins 15 jours avant le démarrage du chantier la liste des sites envisagés d'évacuation des déchets de chantier et de dépôt des terres excavés. Il complète la liste des sites par les copies des justificatifs ou actes réglementaires établissant la régularité des sites pour cette destination (déclaration, enregistrement ou autorisation ICPE par exemple).
Article 7.2 En phase de chantier
Le bénéficiaire fournit à la fin du chantier un bilan relatif à la gestion des déblais et produits de déconstruction : nature, volume, localisation précise de la destination finale (pour mémoire des autorisations d'urbanisme et/ou des autorisations environnementales peuvent s'imposer, respectivement en fonction de la surface et de la hauteur, ainsi qu'en zone inondable où en zone humide). En fin de chantier il présente les bons fournis par les entreprises à l'appui de ce bilan dans un document de synthèse.
Article 7.3 En phase d'exploitation
Les mesures particulières relatives à la Loi sur l'eau sont décrites à l’article 18.
ARTICLE 8 : Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel. L'autorisation est abrogeable ou modifiable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L181-22 et L214-4 du code de l'environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l’activité n'a pas été exercée dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L181-15 et R181-49 du code de l'environnement.
Période de validité de l'autorisation.
La présente autorisation est délivrée sans limitation de durée,
ARTICLE 9: Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et aux services de l'Etat mentionnés à l'article final, les accidents où incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 8/23 mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement, en particulier ceux de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 10 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site à la charge de l'exploitant bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 11: Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travaux
Le bénéficiaire s'associe les services d'un (ou plusieurs) écologue indépendant, compétent et qualifié dans le domaine, sans relation hiérarchique ni avec le bénéficiaire ni avec l'entreprise chargée des travaux, dont les missions sont décrites aux articles 16 et 18.
Le bénéficiaire s'assure de sa propre initiative ou à la demande des services de contrôles de l'environnement de tous les autres contrôles extérieurs nécessaires pour vérifier le bon déroulement du chantier et la bonne exécution des ouvrages en particulier pour les mesures compensatoires à l'imperméabilisation et à la compensation des installations remblais ouvrages en lit majeur de cours d'eau (par exemple géomètre pour levés topographiques pour vérifier les cotes fond de bassin, pertuis de fuite, déversoirs de sécurité et les volumes de rétention).
ARTICLE 12: Accès aux installations et exercice des missions de police
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L181-16 et L.415-3 du code de l'environnement, DDTM, DREAL Occitanie et OFB. Ces agents ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux où activités faisant l'objet de la présente autorisation environnementale, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23
28 79 - www.gard.gouv.fr 9/23 ARTICLE 13: Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 14: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
La présente autorisation ne dispense pas les bénéficiaires et les aménagements de secteur du respect du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la commune de Nîmes annexé au PLU en vigueur.
Le bénéficiaire met en œuvre l'arrêté n° 76-2023-0850 en date du 22 aout 2023 portant prescription et attribution d'un diagnostic d'archéologie préventive préalablement à la réalisation de la ZAC Marché Gare à Nîmes.
Titre Il: PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A
L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX
AQUATIQUES
ARTICLE 15: Caractère de l'autorisation loi sur l'eau
Les Installations Ouvrages, Travaux et Activités nécessaires au projet de reconversion du quartier Marché Gare à Nîmes tels que définis dans le dossier de demande et le présent arrêté, sont autorisés sous réserve des prescriptions des mesures pour la phase travaux et la phase exploitation.
Rejets d'eaux pluvi
Le quartier Marché Gare objet de la reconversion couvre 23 ha.
Les bénéficiaires sont autorisés à exploiter les sols imperméabilisés et à créer des rejets d'eaux pluviales ponctuels sous réserve de mettre en œuvre les mesures de vérification de la non-augmentation du débit de pointe vers l'aval et la mise en place des mesures de compensation adéquates (réseaux de noues et bassins) telles que décrites dans les articles suivants du présent arrêté.
Le quartier a été construit préalablement de l'instauration de la loi sur l'eau et doté de système de collecte des eaux pluviales en partie insuffisant.
La compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines est dévolue à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole par délibération du conseil communautaire du 08/02/2016. Le bénéficiaire 2 est responsable du système de gestion des eaux pluviales défini dans le dossier et le présent arrêté. Il s'assure notamment par la délivrance des autorisations de raccordement sur son réseau et après vérification de la mise en œuvre des volumes compensatoires adéquats dans le lot ou secteur concerné ou sur l'espace public attenant réservé à cet effet.
Le réseau d'eaux pluviales existant ainsi que le bilan des surfaces imperméabilisées à compenser et les plans du réseau des noues nouvelles sont donnés en annexe IOTA 4.
Ins ions Re is en lit majeur
Les bénéficiaires sont autorisés à réaliser les installations ouvrages remblais en lit majeur sous réserve de mettre en œuvre les mesures de vérification de la non-augmentation de l'inondabilité pour les enjeux Tiers alentours (hauteur d'eau et vitesse), modification de la direction ou de l'orientation des écoulements et les mesures d'évitement, réduction et compensation telles que décrites dans les articles suivants du présent arrêté.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 10/23 Le bénéficiaire 1 est responsable de la mise en œuvre de la séquence Eviter Réduire et Compenser pour les Installations Ouvrages Remblais en lit majeur de cours d'eau. Il est notamment responsable de la bonne mise en œuvre des transparences prévues sous les batiments telles que prévues au dossier de demande pour assurer la non aggravation des inondations chez les Tiers de même que de la position et de l'entretien des murs de clotures conformes au PPRI en vigueur. Le respect du réglement et du cahier des charges de la ZAC conformes au projet et au présent arrêté permet au bénéficaire 1 de vérifier si les prescriptions à l'échelle du quartier et des mesures compensatoires adaptées sont bien en œuvre à l'échelle de chaque îlot ou secteurs d'aménagement.
Le quartier est concerné par différents zonages au titre du risque inondation.
La transparence des nouveaux batiments et l'implantation des limites séparatives, ainsi que l'extension du décaissé du Mas Vigier en lien avec le cadereau de St Césaire en tant que mesure compensatoire au titre de la rubrique 3.2.2.0 est donné en annexe IOTA 5.
ARTICLE 16 : Prescriptions spécifiques
Article 161 : Avant le démarrage du chantier
Les eaux usées, générées par les travailleurs, ne sont en aucun cas rejetées au milieu naturel. L'installation adéquate est mise en place avant le démarrage du chantier. S'il n'y pas de raccordement autorisé sur un réseau collectif autorisé existant, des moyens de collecte-stockage sont mis en place sur la base vie pendant toute la durée du chantier, et les effluents repris régulièrement pour être traités sur un site agréé.
Le bénéficiaire délimite la base chantier et l'équipe d'un système de recueil des eaux pluviales. Les eaux qui transitent sur le site sont dirigées vers les ouvrages adaptés. Le bénéficiaire met en œuvre préalablement au terrassement de la zone de travaux les systèmes temporaires de gestion des eaux (noues, tranchées) et procède au balisage de ces zones (bâches anti-intrusion) pour éviter l'attractivité pour les amphibiens.
Le bénéficiaire met en place et contrôle régulierement les systèmes anti MES, pour éviter des départs de fines dans le réseau et le cours d'eau les plus proches.
L'écologue mandaté à l'article 11, réalise une visite du site et indique les arbres remarquables à mettre en défens et s'assure que les plans de détails au niveau PRO permettent de préserver la biodiversité ordinaire du site.
Article 16.2 : En phase de chantier
Le bénéficiaire informe les services en charge de la police de l'environnement de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par transmission - par courriel à l'adresse ddtm-ser@gard.gouvifr - des comptes rendus.
Afin de prévenir le risque de pollution accidentelle vers les eaux souterraines, eaux superficielles, procède à des contrôles réguliers du chantier : vérification des aires de stockage des produits polluants, des aires de stationnement des engins, s'assure de la disponibilité des kits anti-pollution sur le chantier, etc,
Le bénéficiaire, prend les mesures adéquates de prévention pour réduire les risques potentiels de pollution des eaux, notamment des eaux souterraines :
‘aucun rejet d'installation des baraquements de chantier, de leurs assainissements et des zones d'entretiens des véhicules dans une zone humide et/ou des cours d'eau permanents ou temporaires ;
* utilisation d'engins de chantier et de camions aux normes en vigueur entretenus et régulièrement contrôlés ;
* stationnement et opération de ravitaillement des véhicules et des engins de chantier réalisés sur une aire de rétention étanche fixe ou mobile. Le stockage des carburants et l'entretien des engins s'effectuera hors site. En cas de panne et de réparation sur site des engins, des mesures visant à
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 Tél:
04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 11/23 garantir les mêmes niveaux de protection seront établies dans la mesure où les engins ne peuvent pas être évacués du chantier. Les aires de stockage des engins de chantier seront équipées de bacs de décantation et de déshuileurs ;
* mise à disposition de kits anti-pollution : un stock de matériaux absorbant (sable, absorbeur d'hydrocarbure..) est présent en nombre suffisant et judicieusement réparti sur site afin de neutraliser rapidement une pollution accidentelle ;
* pose de membrane pour les zones de nettoyage des toupies, aucun rejet n'est accepté dans le milieu naturel dans des zones d'infiltration fortuites (notamment interdiction de créer des tranchées permettant les écoulements de laitance de béton ou des eaux de nettoyage de toupie) ; + entretien des véhicules réalisé sur une aire de rétention étanche installée sur le chantier ou en atelier à l'extérieur ;
+ stockage des produits potentiellement polluants sur rétention conformément à la réglementation ;
+ stockage des déchets de chantier potentiellement polluants sur rétention et évacuation dans des filières dûment autorisées.
* un plan d'urgence par opération est mis en place décrivant de manière précise la procédure d'intervention d'urgence à mettre en place en cas de besoin et les modalités de formation du personnel œuvrant sur le chantier
* un système de tri sélectif et de collecte des déchets vers des filières dûment autorisées est mis en place au sein du chantier. Par ailleurs, les déchets trouvés sur site lors de la réalisation des travaux sont évacués.
Le bénéficiaire organise une séance de sensibilisation et d'information du personnel travaillant sur le chantier vis-à-vis des enjeux liés à l'eau et au milieu aquatique. Les prestataires de travaux et les équipes de l'entreprise sont responsabilisés au strict respect de ces mesures, en particulier par des pénalités dissuasives, incluses dans les marchés établis avec le bénéficiaire.
L'écologue est en charge de la vérification du bon respect de ces mesures et effectue un passage mensuel durant les phases d'aménagement (travaux de débroussaillement, terrassement, génie civil) et de libération des emprises puis a minima une fois par trimestre. Ces visites sont suivies de la rédaction d'un rapport transmis au bénéficiaire. Ces rapports sont mis à disposition de l'inspecteur en charge du contrèle sur simple demande, dès leur rédaction.
A la fin du chantier l'écologue établit un bilan récapitulatif du suivi du chantier.
A l'achèvement des travaux, le bénéficiaire organise une visite de contrôle final des différents ouvrages et dispositifs mis en place avec les services en charge de la police de l'environnement. Préalablement à la visite le bénéficiaire fournit les plans de récolement des ouvrages réalisés, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la compréhension de leur fonctionnement et une nouvelle analyse de la perméabilité en fond d'ouvrage de gestion des eaux pluviales fonctionnant par infiltration.
La base travaux est remise en état en fin de travaux de manière à ne pas créer d'obstacles aux écoulements des eaux de pluie; pour cela, tous les matériaux et déchets de toutes sortes sont évacués vers une décharge agréée, le sol est rendu à sa nature initiale.
Article 16.3 : En phase d'exploitation
Le bénéficiaire 2 assure le suivi et l'entretien des ouvrages dans les conditions définies à l'article 18.3 ci- après en ce qui concerne les eaux pluviales et les installations ouvrages remblais en lit majeur.
ARTICLE 17 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Article 17. 1 : En cas de pollution accidentelle
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Tél :04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 -www.gard.gouvfr 12/23 En cas de pallution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention,
Les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident sont de la responsabilité du bénéficiaire,
Suite à un déversement accidentel, le déroulement des interventions est le suivant :
- le bénéficiaire alerte les riverains concernés, le SIDPC (Préfecture), les exploitants des captages environnants et les syndicats en charge du suivi des nappes souterraines (EPTB Vistre Nappes Vistrenque et Costières), l'ARS et le service d'astreinte de la DDTM et le service police de l'eau;
- le bénéficiaire s'assure que le déversement est stoppé et prend les mesures utiles à l'arrêt du déversement dans les autres cas ;
- les liquides et les produits contaminants sont recueillis par pompage où tout système adapté ;
- le bénéficiaire met en place un système pour circonscrire la pollution et prend les mesures adaptées contre la propagation de la pollution dans le milieu naturel (eaux superficielles et souterraines). Pour les noues et bassins, l'intervention consiste à obturer les raccordements aux exutoires pour éviter une Propagation de la pollution. Pour les fossés, l'intervention consiste à disposer des sacs étanches en amont du rejet vers le milieu naturel de manière à faire barrage à la pollution et à éviter tout flux polluant vers l'exutoire ;
- le bénéficiaire procède ou fait procéder à la neutralisation du produit contaminant avec l'assistance de spécialistes appelés dès le début de l'alerte en évacuant le produit déversé vers Une filière de traitement agréée ;
- le bénéficiaire évalue l'état du milieu atteint afin de le réhabiliter et procède au traitement des sols, décapage, à l'évacuation des terres souillées vers une filière de traitement agréée, et à la remise en
végétation, ...
- le bénéficiaire s'assure qu'une remise en état de tous les ouvrages concernés par la pollution est effectuée : noues, canalisations. En particulier, tous les équipements sont vérifiés, nettoyés et remis en mode de fonctionnement normal,
Au terme du traitement de l'incident, un retour d'expérience est mis en œuvre par le bénéficiaire avec tous les services concernés afin de prévenir et limiter le risque de nouvelle occurrence d'un tel incident
Article 17.2 : En cas de risque de crue ou de ruissellement important
Les travaux se déroulent sous la responsabilité du bénéficiaire et de son maître d’ œuvre.
Ils prennent en compte les risques météorologiques annoncés par Météofrance et des éventuels risques de crue en consultant notamment vigicrues et le Service Prévision des Crues (SPC) /DREAL.
Le bénéficiaire et l'entrepreneur retenu tiennent une veille météorologique et de crue durant la période d'intervention.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique liée à un risque de pluie violente. Il procède notamment à la mise en sécurité du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
En cas d'annonce de crue où de pluie importante, le bénéficiaire s'assure que l'Entrepreneur prenne toutes les mesures nécessaires pour protéger le chantier, évacuer les différents engins (camions) et assurer la stabilité des parties d'ouvrages exécutées. En cas de problème sur le chantier, l'Entrepreneur doit être prêt à répondre à tout moment (week-end et jours fériés compris) aux demandes d'intervention du maître d'œuvre où du bénéficiaire.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2 Tél: 04 66 62
62 00 - Fax : 04 66 23 28 79- www.gard.gouvifr 13/23 ARTICLE 18: Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
Article 181 : Mesures d'évitement et de réduction
A JRejets d'eaux pluviales
Etat initial du quartier Marché Gare :
Les eaux pluviales du Marché Gare à l'état 2021 étaient drainées via Un réseau majoritairement séparatif et souterrain, collecté par un cadre 150*90 longeant la RNTI3 et se rejetant dans le cadereau de Saint Césaire. Dès la crue vicennale, une partie des eaux ruisselant sur la chaussée (du fait de l'insuffisance capacitaire des réseaux existants) s'écoulaient vers le sud après avoir submergé la RNT13. Aucun réseau de collecte des eaux pluviales des secteurs amont ne se rejetait sur le site Marché Gare. Le réseau du Marché Gare existant ne prévoit pas le recueil des eaux des quartiers qui le bordent.
ouve: sea
Le réseau structurant de collecte des eaux de ruissellement pluvial du secteur de Marché Gare réhabilité est composé majoritairement de noues aériennes implantées sur le quartier s'écoulant de l'Ouest vers le Sud Est. Ce réseau est complété par une rétention disposée dans l'espace paysager au centre du site.
Les réseaux existants collectant les eaux de ruissellement des ilots et voiries non modifiés par le projet sont conservés, et déconnectés du réseau des nouvelles noues. Ces deux réseaux se rejoignent à l’exutoire final de la ZAC, un cadre longeant la RN113 et se rejetant lui-même dans le cadereau de Saint-Césaire.
Toutes les désimperméabilisations des sols, déconnexions des reseaux plüviaux ou ajouts de noues ou autres systèmes infiltrants avant rejet dans les réseaux sont favorisés sur l'existant pour contribuer notoirement à la gestion des eaux pluviales pour les évenements courants dans la limite des capacités des sols et de la vulnérabilité des eaux souterraines.
Nouvelles artificialisations des sols :
Les bénéficiaires limitent les surfaces imperméabilisées aux zones le nécessitant strictement ou aux impératifs de protection de la nappe souterraine. Ils adaptent le type de revêtement des sols aux usages et circulations (poids-lourds, VL, modes doux et piétons).
Ils préservent au maximum les zones d'écoulements préférentielles et de rétentions naturelles sur le quartier. Pour favoriser l'infiltration dans les espaces verts, les bénéficiaires veillent au calage altimétrique et aux choix de bordures ajourées pour que les espaces verts attenants aux espaces revêtus soient accessibles aux eaux de ruissellement en surface (en particulier les fosses des arbres plantés en borudre des routes et trottoirs).
Après application dûment justifiée des principes d'Evitement et Réduction rappelés au paragraphe précédent, les impacts résiduels sont compensés conformément au paragraphe 18 2.
B/ Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau
Les bénéficiaires réduisent au strict nécessaire les emprises en zone inondable dans le quartier Marché Gare et privilégient les zones de moindre aléa.
La soumission à la rubrique 3.2.2.0 ne soustrait pas les bénéficaires et les opérateurs qui s'implantent dans le quartier du Marché Gare de l'application du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la commune de Nîmes.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 -wwuw.gard.gouv.fr
14/23 Les dispositions constructives en lit majeur de cours d'eau favorisent au maximum la transparence hydraulique sous les batiments et aménagements jusqu'à la cote PHE (Plus Hautes Eaux). Les modifications de microtopographie, la transparence des batiments ainsi que les limites séparatives entre les lots dans le lit majeur peuvent avoir des effets non négligeables
dans la répartition des écoulements et les conditions d'inondabilité
des tiers alentours.
L'annexe IOTA 5 présente l'ensemble des transparences indispensables à conserver pour que le quartier maintienne des conditions d'inondabilité similaire pour lui-même et les enjeux voisins.
Le bénéficiaire 1 s'assure via le cahier des charges et le règlement de la ZAC que chaque îlot respecte bien outre le respect du PPRI de la ville de Nîmes, les
principes de la compensation liées à la rubrique 3.2.2.0 rappelées ci-dessous.
Après application dûment justifiée des principes d'Evitement et Réduction rappelés au paragraphe précédent, les impacts résiduels sont compensés conformément au paragraphe 18 2.
Article 18.2 : Mesures compensatoires
“1 Princi isation des com ati
L'objectif est une compensation à la source au plus près des incidences selon les orientations du SDAGE Rhône Méditerrranée. Pour chaque îlot bâti modifié,
la compensation à l'imperméabilisation est impérativement
réalisée à l'intérieur de l'îlot où dans le tenement du bâtiment ou dans la noue sur l'espace public adjacent confrormément aux études et réservations de volume compensatoires nécessaires.
Le plan du réseau de noues est défini en annexe IOTA 4.
L'espace paysager central sert également de rétention pour les eaux pluviales et de ruissellement par une profondeur modérée de 40 cm au maximum et des berges
en pentes très douces. Il est connecté à la noue n°3 au Sud
Ouest et se vidange vers la noue n° 2 vers le Sud Est. Une vue en plan et une coupe sont présentées sur les figures suivantes :
Source GautarsConqueL 2022
Pour les voiries et espaces publics, le principe général est une gestion à la source au plus près des incidences. Le bénéficiaire assure la gestion des
eaux pluviales par la mise en place d'ouvrages aériens
89, rue Weber 30907 NIMES CEDEX 2 Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04
66 23 28 79 - wwwgard gouv.fr 15/23 répartis sur l’ensemble du projet, ces ouvrages sont alimentés par ruissellement direct et gravitaire des
voiries et espaces publics dans le réseau de noues.
Le volume de compensation est ajusté suivant les principes suivants :
: Les surfaces non imperméabilisées sur espaces publics (noues et ilot central) en plaine terre ne
nécessitent pas de compensation à l'imperméabilisation,
- Prise en compte du taux d'imperméabilisation maximal imposé sur les ilots (80% sur les ilots tertiaires et
90% sur les ilots agro-alimentaires).
8-2 Dimensionnement des volumes de compensation et débits de fuite :
Les principes sont alors la compensation des surfaces imperméabilisées avec le ratio minimum de 100
L/m? de surface imperméabilisée et sans augmentation des débits apportées in fine dans les cadereaux
jusqu'à une pluie de type 2005 centrée. Pour permettre l'abattement des matières en suspension et
favoriser l'infiltration des eaux pluviales, le débit de fuite en sortie des ouvrages de gestion des eaux
pluviales est limité à 7 1/s /ha de surface imperméabilisée.
[ Noue Largeur base (m) Largeur Hauteur (m) | Longueur (m) | Pente (%) Volume (m°) |
L_ CR | entête gg) | 1 Variable Variable Variable 219 0,2 à 0,3 230
L. | deo7030 |de4,3à2,86 | de06à08 À 0 |
UO2 | 048 | EE 06 | 20959 | 015307 | 29543 |
3 | 37 | 73 | 06 14389 017 47125 |
4 Variable Variable 1 95,2 0,4
948,88
. de3833649 |de 9,75 à 12,58 _] |
FE 5. 0 58 | 0,98 14315 03 | 72183
6 Variable Variable 1 67,25 0,2
459
| de4053515 | de 1005 à
. ms 1 | 7 Variable Variable Variable 43 04 247862
_ | deoà840 |de 5,20 à 14,40) de 0,87 à10 | . ne
8 | 04 | 4 | 06 | ns2 06 | 159,38 10 Variable Variable Variable 135 0,5 464
| __de0a105 | de0à185 | de0à08 | |
Total : 6 228 m3
Pour favoriser la rétention et la décantation dans les différentes sections de noues, celles-ci sont dotées
sur l'ensemble du réseau de noues de 15 cloisons de régulation constituées par des voiles en béton
présentant au centre une fente verticale triangulaire. Cette fente mesure de 10 à 20 cm en crête et son
extrémité inférieure est placée une trentaine de centimètres au dessus du fond de la noue . Pour les très
faibles hauteurs d'eau (pluie annuelle de durée 30 minutes) le débit vers l'aval du voile est nul (infiltration
totale en 39 heures environ), puis pour les hauteurs d'eau croissantes les débits vers l'aval sont croissants
et limités à 47 Ljs à l'exutoire général du réseau de noues jusqu'à la surverse au dessus des cloisons pour
une occurrence de l'ordre de l'occurence vicennale. Pour la pluie de 2005 centrée, les aménagements hydrauliques permettent de supprimer les débordements dirigés sur la RN113, et tous les écoulements
sont renvoyés vers le Cadereau Saint-Césaire, avec une légère diminution du débit rejeté de l'ordre de
0,04% pour cette pluie.
Pour l'évenment 1988, l'effet des mesures compensatoires est négligeable mais le projet et ses mesures
compensatoires ne modifient pas l'inondabilité des Tiers alentours.
Schéma de principe d'une cloison avec fente de regulation triangulaire :
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 Tél:04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard gouv.fr 16/23 Surverse au-delà du volume de compensation Les positions des fentes et franchissements sont données en annexe IOTA 4. Caratéristiques dimensionnelles des 15 cloisons et des fentes de régulation : Fente triangulaire (hauteur variable) Hauteur infiltration pluie annuelle (30 cm) Nom Zfond Largeur en crête Zs (MNGF) des fentes (mNGF) {m) [Noue 1 VA207 3515 01 35,45 Noue 1 VA139 34,69 01 35,08 Noue 2 VA208 34,73 0,05 35,26 Noue 2 VA143 34,2 01 34,6 [Noue 2 VA142 3417 0,2 34,52 INoue 3 VA218 34,63 01 35 Noue 3 VA229 34,56 0,2 34,95 Noue 5 VA213 34,64 01 35,43 | INoue 5 VA210 33,85 01 34,75 J [Noue 5 VA219 33,35 071 33,75 | Noue 5 VA230 33,31 015 341 EE Noue 7 VA216 3418 01 351 Noue 7 VA215 33,85 o1 347 : [Noue 7 VA156 33,39 01 34,28 Noue 8 VA214 33,8 01 34,2 Les accés aux différents lots sont réalisés par dix traversées hydrauliques au dessus des noues. Les franchissements des noues pour accéder aux lots localisés sur la carte en annexe IOTA4. privés s'effectuent grâce à des dalots, Pour chaque dalot, il est prévu une dalle de recouvrement de 20 cm d'épaisseur. Leurs caractéristiques sont synthétisées dans le tableau suivant : Nom Hauteur ] Section Largeur | {m) {m°) {m) Noue 1 BRD194 0,3 0,71 24 Noue 1 BRD195 0,35 0,82 24 INoue 1 BRD196 0,35 0,82 24 dl Noue 1 BRD197 0,35 0,82 24 Noue 2 BRDG198 0,4 0,88 22 | [Noue 2 BRDG200 04 0,88 DU | 89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79- www.gard gouv.fr
INouez [BRDG203 los 077 22
Na? _ [BRDG204 04 088 oo 22
[Noue 8 (BRDG201 0,45 10,99 . 22
[Noue 8 BRDG202 [04 088 (22
B/ Installation es, remblai: ajeur d'un cours d'
La soumission à la rubrique 3.2.2.0 ne soustrait pas les bénéficaires et les opérateurs qui s'implantent dans le quartier du Marché Gare de l'application du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI).
Après application des mesures d'évitement et de réduction rappelées précédemment, les mesures de compensations liées à la rubrique 3.2.2.0 sont mises en œuvre selon les principes de l'arrêté ministériel correspondant et notamment des principes de compensation " volume pour volume "et si possible " cote pour cote " dans le même champ d'expansion des crues.
l'annexe IOTA 5 présente l’ aggrandissement du bassin du Mas Vigier vers l'Ouest. L'extension du bassin est située dans la continuité du bassin existant sur sa berge Ouest. Le mode de fonctionnement est inchangé : le remplissage est réalisé lors de la crue du Cadereau de St Cesaire via un déveroir latéral en rive droite du cours d'eau puis le décaissé se vidange gravitairement lors de la décrue.
Cet aggrandissement du bassin est profond de 1,5 m au maximum sur 2000 m2 et un volume disponible total à l'expansion des crues du cadereau de St Césaire de 2400 m3.
En outre le bénéficiaire 1 apporte une grande attention au phasage et aux effets des démolitions notamment. Avant chaque démolition, le bénéficiaire 1 s'assure que les risques d'inondation pour les enjeux Tiers notamment à l'aval sont correctement évalués et que les démolitions sont réalisées dans la logique aval amont.
Les mesures compensatoires pour la rubrique 3.2.2.0 sont réalisées préalablement aux impacts pour éviter tout risque de surinondation sur les Tiers et les usagers des espaces publics voisins.
Article 18.3 : Mesures de suivi, entretien et connaissance
A | Rejets d'eaux pluviales
- Système de gestion des eaux pluviales (fossés, réseau, noues, bassins de compensation et de rétention)
Le bénéficiaire 2 assure en permanence le bon fonctionnement des aménagements hydrauliques.
Le système de gestion des eaux pluviales de l'opération fait l'objet d'une surveillance qui consiste à vérifier le bon écoulement des eaux lors de visites annuelles et après chaque évènement pluvieux important (supérieur à un événement biennal) pour les éléments suivants :
. noues et fossés de collecte ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 Tél:04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 -wwwgard.gouv.fr 18/23 + bassin de rétention où compensation à l'imperméabilisation (dispositifs de fuite et d'ajutage, systèmes d'obturation, stabilité des déversoirs de sécurité et des fosses de dissipation.
Ces visites de contréle permettent d'inspecter l'état des équipements, d'identifier les instabilités ou les points sensibles des ouvrages, et le cas échéant de procéder à leur entretien où leur réparation. Les embâcles formés au droit des ouvrages sont dégagés afin d'assurer le libre écoulement des eaux, Des curages et nettoyages des ouvrages (réseau, noues, bassins) sont réalisés en fonction des problèmes mis à jour lors des visites. l'évacuation des produits de curage est réalisé dans une filière adaptée compatible avec leur qualité et les taux de polluants mesurés.
Les éléments détériorés (canalisations, pièces spéciales etc.) identifiés lors de ces visites de contrôles ou d'entretien du système de gestion des eaux pluviales, sont systématiquement changés par le bénéficiaire
Un carnet de suivi des contréles et de l'entretien de ces aménagements hydrauliques est tenu, par le bénéficiaire, à la disposition du service Police de l'Eau, Il cartographie le réseau pluvial du site et recense l'ensemble des ouvrages de gestion des eaux (avec les points et modalités d'accés à chacun). Il rassemble les dates des contrôles effectués et détaille les éléments visités, les défauts constatés et les suites données (type d'entretien, date de l'intervention).
B/ Installation Ouvrage Remblai (IOR) en lit majeur de cours d'eau
Au moins annuellement lors de la saison estivale le bénéficiaire 1 procéde à une visite du quartier pour vérifier la bonne exécution et le maintien des mesures de transparences sous le bati et les mesures séparatives conformément au présent arrêté, au dossier de demande et au PPRI de la commune de Nîmes. Le bénéficiaire 2vérifie le bon état du bassin du Mas Vigier (déversoir, exutoire, berges...) et fait procéder si nécessaire à l'entretien courant (nettoyage, fauche, curage..)
Préconisations naturalistes pour l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales et de compensation des IOR en lit majeur de Cours d'eau
L'entretien de la végétation est précédé d’une collecte manuelle des macrodéchets pour éviter leur fragmentation et dispersion dans le milieu de microplastiques. L'entretien de la végétation est réalisé avec des moyens adaptés (fauche tardive annuelle où biennale par exemple), sans utilisation de produits phytosanitaires pour le désherbage (traitement mécanique voire thermique à préférer).
Le curage des bassins se fait en période d'assec après débroussaillage préalable si nécessaire.
Titre IV : AUTRES USAGES DE l'EAU ET CADRE DE VIE
Article 19 : Usage de l'eau contre les incendies et recueil des eaux d'extinction
Le bénéficiaire respecte les préconisations et répond aux demandes formulées par le SDIS en réunion du OS avril 2022, il transmet tous les éléments de vérification demandés par le SDIS :
- 120m3/h pour la partie tertiaire ;
-3 Pl'en simultané pendant 2h : 180m3/h et passer en poteaux industriels dans la partie agro-alimentaire et autour de l'ERP ;
- Vérifier les débits existants sur place. Réaliser une modélisation pour vérification aux demandes et la transmettre au SDIS.
- Vérifier la défense incendie suivant le phasage travaux.
- Prévoir un bouclage.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 19/23 Pour les installations le nécessitant (ICPE notamment), un dispositif de recueil étanche est mis en place à l'intérieur du lot pour recueillir les eaux d'extinction souillées en vue d'un traitement adapté et sans
pollution des eaux de surfaces ou souterraines.
Article 20 : Sites et sols pollués
Les activités passées sur le site du Marché Gare {ancien Marché d'Intérêt National (MIN)) nécessitent de prendre en compte la thématique sites et sols pollués. Le diagnostic environnemental pollution des sols joint au dossier de demande a permis d'explorer 10 points du site, il est porté à la connaissance de tous les preneurs de lots et doit être complété par les analyses ad hoc nécessaires.
Les nouvelles activités autorisées dans le cadre de la reconversion du site Marché Gare à ce jour sont des activités professionnelles (notamment tertiaires), si des évolutions vers le logement sont envisagées les mesures relatives à la thématique sites et sols pollués doivent être réévaluées pour tenir compte de manière adapté de cet enjeu sanitaire.
Les recommandations de la conclusion du rapport EODD ingénieurs conseils sont mises en œuvre et les résultats de toutes les investigations nécessaires sont transmis au service police de l'eau et à l'ARS au mois 3 mois avant le demarrage des travaux sur le lot considéré :
- proposer les dispositions pour circonscrire les impacts en composés organiques (hydrocarbures et hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)) et en éléments métalliques mis en évidence spécifiquement l'arsenic et le cuivre ;
- prélever les gaz du sol pour vérifier la volatilité du mercure ;
- réaliser des investigations au droit des zones qui n'ont pas été investiguées ;
- au droit de l'ancienne station service, aucun dossier relatif à la dépollution ou la cessation d'activité n'a été retrouvé lors de la constitutio du dossier, il est nécessaire de solliciter les services nationaux pour retrouver un tel document pour les confronter aux recherches de EODD Ingenieurs Conseils. À défaut le site de la station service est considéré comme non dépollué et doit être traité dans les formes règlementaires adaptés et les règles de l'art aux standards actuels en la matière.
Les dispositifs de prise en compte de la pollution des sols peuvent in fine nécessiter une imperméabilisation totale de certains secteurs ou de certains ouvrages de gestion des eaux pluviales. Si tel est le cas le bénéficiaire actualise le décompte des surfaces imperméabilisées et ajustent les mesures compensatoires au titre de la rubrique 21.50 (rétention paysagère et réseau de noues). Il présente l'adaptation de son système de gestion des eaux pluviales sous la forme d'un porté à connaissance selon les articles L18114 et R181-45 et 46 du code de l'environnement, si les modifcations sont substantielles, il dépose un nouveau dossier de demande d'autorisation environnementale.
Pour le recylcage sur site de certains déblais et produit de démolition en vue de produire des terres selon les normes terres végétales (NF U 44-551). Une étude de caractérisation agro-pédologique est réalisée en parallèle du diagnostic de pollution des sols et présentée au moins 3 mois avant le demarrage du chantier au service police de l'Eau et à l'ARS.
Article 21 : Végétalisation, Usage économe en eau, et réutilisation des eaux.
La reconversion du quartier Marché Gare s'accompagne d'une désimperméabilisation et végétalisation importante du site en vue de l'adaptation au changement climatique et à la lutte contre les effets d'ilots de chaleur urbaine.
Le choix des espèces est adapté aux mesures climatiques méditerranéennes actuelles et prévisibles (canicules et sécheresses plus intenses et plus fréquentes).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard gouv.fr 20/23 Une attention particulière est apportée à l'importation Jexportation des terres et au risque de dissémination de plantes invasives et/ou allergènes. Pour rappel, l'arrêté préfectoral n°2007-344-9 du 10 décembre 2007 prescrivant la destruction obligatoire de l'ambroisie fixe des obligations au maître d'ouvrage des travaux.
l'allergie au pollen de Cupressacées (et en particulier de cyprès) est reconnue comme une priorité de santé publique en Langudeoc-Roussillon selon le plan Régional Santé-Environnement (PRSE2 — 2010- 2014).En conséquence , les plantations de cyprès sont évitées et substituées par des essences équivalentes non allergènes.
Le choix des essences permet un usage économe en eau qui ne doit être envisagé que pour les premières années de reprise de la végétation.
La possibilité de réutilisation des eaux de lavage de la station de potabilisation de Nîmes Ouest ne dispose pas à ce jour d’un cadre reglementaire adapté pour envisager l’arrosage au sein du Marché Gare. Cette réutilisation n'est pas en l'état autorisée. Elle nécessiterait la validation d'une demande déposée par le gestionnaire de la station de potabilisation (BRL) et comprenant toutes les pièces et descriptions nécessaires à la démonstration de l'innocuité sanitaire (analyses microbiologiques notamment et définition du mode d'arrosage aspersion par aérosols ou goute à goute enterré...).
L'analyse de l'impact de la réutilisation des eaux de lavage de la station de potabilisation au sein du Marché Gare devrait prendre également en compte la présence du site Gadéa Fruit dont le raccordement au réseau AEP contrôlé est nécessaire.
Article 22 : Autres usages de l'eau et présence de réseaux existants au sein du Marché Gare:
Les bénéficaires réalisent toutes les demandes de réseaux nécessaires et prennent l'attache en particulier de BRL. La présence de la station de potabilisation de Nîmes Ouest entraîne la présence de plusieurs réseaux de dimensions et destinations variables au sein du secteur Marché Gare.
Toutes les précautions pour la reconnaissance des réseaux sont prises pour la définition de détail de niveau PRO et EXE du projet Marché Gare comportant la vérification de l'absence d'interraction et la bonne compatibilité. Si nécessaire la protection des réseaux adéquates en coordination avec leurs gestionnaires sont prises pour la réalisation des travaux en particulier ceux nécessitant des excavations préalables.
Article 23 : Cadre de vie et nuissance sonores :
En ce qui concerne le risque de nuisances sonores en période de travaux, les règlementations en vigueur sont satisfaites, notamment l'article R1334-36 du code de la santé publique ainsi que l'arrêté préfectoral n° 2008-193-7 du T1 juillet 2008 tous deux relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage. (notamment les horaires de travaux fixes).
En ce qui concerne la période de travaux, les deux récents guides sont consultés lors de la préparation de chantier afin de limiter les nuisances sonores pour le voisinage :
- Le guide n°4 du Conseil National du Bruit relatif aux bruits de chantiers << Missions incombant aux acteurs d'une opération de construction pour limiter les nuisances" dont l'objectif est de minimiser la gène des riverains ainsi que les principaux risques de toutes natures tels les dépôts de plaintes, les retards de chantier, les recherches en responsabilité vis-a-vis de tous les acteurs du chantier. - Le guide a destination des mairies Construire au juste bruit !- Comment réduire les nuisances sonores des chantiers et établir un dialogue avec les riverains ? >
En phase exploitation, les nouvelles activités autorisées sont exclusivement professionnelles, si une évolution vers du logement était envisagée, une analyse des impacts sur cet aspect des nuisances sonores entre les activités (de toutes natures) et le logement devrait être présentée au titre de l’actualisation de
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 Tél :04 66 62 62
00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard gouv.fr 21/23 l'étude d’ impacts du projet jointe à la demande d'autorisation environnementale et soumise notamment à l'avis de l'ARS.
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 24 : Publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
- Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet visé à l'article Ter ;
- Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune d'implantation du projet visé à l'article 1er. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
- La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du Gard qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 25 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers en raison des inconvénients où des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens " accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.
Il- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
111 - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et II. les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 -www.gard.gouv.fr 22/23 ARTICLE 26 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le-maire de la commune de Nîmes, le directeur départemental des: territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeur intérdépartemental de la Police Nationale, le chef de service départemental de l'office français de la‘biodiversité du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
A Nîmes le è 6 DEC. 2023
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
le chef du sus et =
Vincent COURTRAY
PJ : Total 5 Annexes IOTA : (sous - total 11:pages) :
annexe IOTA 1: Plan de délimitation du quartier Marché Gare (1 page)
annexe IOTA 2 : Liste des parcelles dans le périmètre Marché Gare (1 page )
annexelOTA3 : Plan masse du Marché Gare (2 pages)
annexe IOTA4 : Plan du réseau eaux pluviales existant et nouveau réseau de noues, bilan des surfaces imperméabilisées à compenser, positions des cloisons à fente sur les noues et des travsersées hydrauliques pour accéder aux lôts (5 pages)
annexe IOTA 5: Transparences hydrauliques sous les batiments, coupe de l'extension du Mas Vigier, position et ouvertures des murets en gabions(2 pages)
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard gouv.fr 23/23 4202/41/82
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n° 30-2023-12-26-00001
du 26/12/2023
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Vincent COURTRAY
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La liste des parcelles composant le projet est le suivant :
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2. Les abattoirs (brasserie, leu de vie et de rencontre) 3° Esplanade événementelle (5000 m°) 3 Le nerç-lieu comprenant un espace publi à farte valeur d'usège,
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Grille
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Pour le préfet et par délégation,
Vincent COURT!
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du 26/12/2023
Surface
Secteurs ses Nr net) Trente
Lots tertiaires A 4613 923 +
créés F8. 3561 712 2849
c 5649 1130 4519
D 4010 802 3208
E 6085 1217 4868
FA 2349 470 1879
F.2 2417 483 1934
Gi 2844 569 2275
G2 2311 462 1849
63 2219 444 1775
z1 5191 1038 4153
22 3127 6 3127
Z4 5034 1007 4027
25 1963 393 1570
Lots J 3125 313 2812
tarsaimenires K 10385 1040 5365
M 5207 521 4686
Autres surfaces PEM 4386 0 4386
imperméablisées cas jot Mot | 2m voie de
retournement
sud ouest _|
TOTAL 74486 11 524 65 044
Tableau 6-1: Bilan des surfaces Imperméabilisées à compenser
Les surfaces correspondantes sont présentées sur la Figure 20 ci-après.
En
Annexe nË(pase à) de
Vue pour être annexée à l'arrêté
n° 30-2023-12-26-00001 du 26/12/2023
SPL Agate / Nimes Métropole
Nôte technique | Mai 2022
Pour le préfet et par délégation.
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Vincent COURTRAY
Etude hydraulique sur lé secteur du Marché Gare
P. 45
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Surfaces
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Figure 20 : Localisation des surfaces
imperméabilisées
à compenser
(ilots
concernés
par
des
opérations
de
démolition
/ reconstruction
ou
de
construction
de
bâtiments
neufs,
surfaces
nouvellement
imperméabilisées)
| SPL
Agate/Nimes
Métropole
| Etude
hydraulique
sur
le secteur
du Marché
Gare
p.46
Note
technique
| Mai
2022
Vincent COURTRAY 12/1202:
Vue pour être annexée à l'arrêté
39-2020-12-29-00001 du oœ a
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Annexe n° (ps-à de
Vue pour être annexée à l'arrêté
N° 30-2023-12-26-00001 du 26/12/2023
È Le ï : me Réseau de noues, ouvrages de régulation et de franchissement associé & rimes y D M = Êa se £ Se ë : see 3e3 Figure 28 : Réseau de noues, ouvrages de régulstion et de franchissement associé Mépaie LT rer Note technique | Mai 2022 Etude hydraulique sur! Marché . Po TE Arnèxe. IOTRS (epg)
Batiments conservés et transparences sous les nouveaux batiments.
Ge: malo
om Gu etlr: 45673-Noves 5
Coupe du décaissé Mas Vigier étendu vers l’ouest (mesure compensatoire volume pour volume au titre de la rubrique 3.2.2.0)
Source Gauher:Conquet. 2022 modiie par ARTELIA, 2022
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Pour le préfet et par délégation,
Annexe n° S! + À Ye le chef du service eau et risques
Vue pour être annexée à l'arrêté CE
N° 30-2023-12-26-00001 Vincen du 26/12/2023 Nîmes Marché Gare - Etude hydraulique
Murets en gablons projetés =. + Fe
ete à ma 2021
Dino ee 4567 Noôes VS
Muint en gabion
Encrage muret gablon
Semolle d'asslao GNT O1 8
Mann E(fuege 2e -Vue pour être annexée à l'arrêté
N° 30:2023-12-26-00001 du 26/12/2023
CUS
0,30
rats
Pour le préfet et par délégation,
le chef du = eau et risques
Vincent COURTRAY