Compte-Rendu - cr cm du 6 12 2021

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Procès Verbal - pv cm 14 12 22 signe

Déliberation - deliberations cm 14 12 2022

Compte-Rendu - cr cm du 6 12 2021 Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune d'Hanches. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 6 12 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Sécurité sociale,

Département

d’Eure-et-Loir

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE HANCHES

SEANCE DU 6 DECEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le LUNDI 6 Décembre, à 20h, le Conseil Municipal de la Commune de HANCHES, légalement convoqué par M. Jean Pierre RUAUT, Maire, s'est réuni à la Salle polyvalente de la commune.

Date de convocation : 2 Décembre 2021

Présents : M. Jean Pierre RUAUT – M. Patrick KOHL – Mme Nicole LE TUTOUR – Mme Michelle MARCHAND – M. Hubert BERRY - Mme Béatrice HAMELIN – M. Frédéric OULES - Mme Claudette VILLAIN – Mme Laurence BANCKAERT - Mme Madeleine BOULOUX - M. Olivier COULON – M. Christophe LEMAIRE – Mme Isabelle BOISSET –– M. François-Xavier MOUMANEIX - M. Sébastien PIERREL

Etaient excusés et avaient donné pouvoir :

Mme Patricia BUSE Pouvoir à : M. Jean Pierre RUAUT

Mme Michelle BAUDOUIN Pouvoir à : Mme Claudette VILLAIN

M. Ugo POREMBNY Pouvoir à : M. Jean Pierre RUAUT

M. Emmanuel DENIZE Pouvoir à : Mme Michelle MARCHAND

Absente excusée : Mme Valérie LOUVEAU

Absent :M. Pascal DEPINOY

Nombre de membres en exercice : 21

Nombre de membres présents : 15

Nombre de votes : 19

La séance ouverte, Mme Madeleine BOULOUX, a été désignée secrétaire de séance.

Le PV de la séance du 25 octobre a été approuvé à l’unanimité.

DECISIONS

2021/DEC/17

Attribution du marché de travaux pour la rénovation énergétique de la salle omnisports, lot 1 « Isolations extérieures » à la Société SARL LMC (Les Menuiseries Castelneuviennes) de Chateauneuf en Thymerais pour la somme totale de 56 300 € HT ( 67 560 € TTC)

2021/DEC/18

Attribution du marché de travaux pour la rénovation énergétique de la salle omnisports, lot 2 « Etanchéité – panneaux polycarbonate» à la Société SAS SMAC dont le siège est situé à Issy les Moulineaux (92) pour la somme totale de 29 743,72 € HT ( 35 692,46 € TTC)

2021/DEC/19

Attribution du marché de travaux pour la rénovation énergétique de la salle omnisports, lot 3 « Ventilation » à la Société SARL LGC à Fontenay sur Eure

pour la somme totale de 38 615,16 € HT ( 46 338,19 € TTC)

2021/DEC/20

Attribution du marché de travaux pour la rénovation énergétique de la salle omnisports, lot 4 « Peinture intérieure» à la Société SAS Mai Entreprise à Chartres

pour la somme totale de 6 630 € HT ( 7 956 € TTC)

2021/DEC/21

Renouvellement de concession n°2011-008C au cimetièreDÉCIDE

D’autoriser Mme X, demeurant à Gallardon, à bénéficier du renouvellement d’une concession au columbarium située dans la case n°06C pour une durée de 10 ans, à compter du 1er décembre 2021, La présente concession est accordée moyennant le versement de la somme de 469,00 € versée au Trésor Public.

DELIBERATIONS

FINANCES

1. Vote des subventions aux associations pour 2021

Les associations hanchoises ont été rencontrées pour étudier leurs demandes de subventions par Jean Pierre RUAUT, Laurence BANCKAERT, conseillère déléguée au sport et à la vie associative depuis début octobre 2021 et Michelle MARCHAND, Adjointe au sport et à la vie associative jusqu’au 2 octobre 2021.

Ils ont proposé la liste des subventions ci-dessous :

AEDAH – hors bibliothèque ............................................................................................................7.500 € AEDAH – bibliothèque........................................................................................................................2.000 € ASCH (subvention exceptionnelle) .....................................................................................................819 € Association des tennis de Hanches.....................................................................................................500 € Comité d’animation .............................................................................................................................1.800 € Hanches Pétanque...............................................................................................................................2.100 € Les Bleuets de Hanches......................................................................................................................1.500 € Taekwondo.............................................................................................................................................1.250 € Les amis de l’école.................................................................................................................................300 € Les Archers du Val Drouette................................................................................................................350 € Hanches Fripons......................................................................................................................................300 € Paroisse de la Sainte-Famille pour participation au chauffage de l’église.................................200 € Anciens combattants (FNACA).............................................................................................................150 € Maison de la Beauce.................................................................................................................................80 € Prévention Routière..................................................................................................................................80 € ANERVEDEL...............................................................................................................................................75 € Association des Amis du COMPA...........................................................................................................30 €

Déjà voté pour la coopérative de l’école par délibération du 20 septembre 2021 : 3 140 € (11,50 € par élève)

TOTAL SUBVENTIONS .....................................................................................................22.174 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

VOTE les subventions aux associations conformément au détail ci-dessus.

Laurence BANCKAERT et Béatrice HAMELIN, membres du bureau d’une de ces associations, n’ont pas pris part au vote.

2. Contribution au FSL (fonds de solidarité logement) pour 2021

La commune de Hanches contribue chaque année au Fonds de Solidarité Logement, mis en place en Eure-et-Loir depuis 1991, et placé sous la responsabilité des départements depuis 2005.

Ce fonds concerne le logement des familles en difficulté et permet :

- de favoriser l’accès au logement des familles en proposant des subventions ou une avance sous forme de prêt pour le versement de la caution et en garantissant, le cas échéant, le paiement du loyer, - d’aider au maintien dans le logement dans le cas où des impayés de loyer se seraient constitués, - d’assurer un accompagnement social spécifique aux familles, en prévision soit d’un accès au logement soit d’un maintien.

Pour l’application de ces mesures, ce fonds partenarial est abondé essentiellement par le Conseil départemental, mais reçoit également la participation des communes, des communautés de communesou des CCAS, des bailleurs sociaux et d’autres organismes (Caisse d’Allocations Familiales, Mutualité Sociale Agricole, fournisseurs d’énergie, etc...).

Pour 2021, le Conseil départemental a décidé de reconduire le montant de la participation des communes à 3 € par logement. Si le conseil municipal décide de continuer à contribuer à ce fonds, la participation de Hanches s’élèvera à 3 € X 20 logements, soit 60 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de contribuer au Fonds de Solidarité Logement,

ACCEPTE de verser une participation de 60 € pour l’année 2021.

3 - Décision modificative n°5 au budget 2021

Des dépenses d’investissement sont venues s’ajouter au budget communal depuis le vote du budget en avril ; il convient donc de procéder à la décision modificative suivante :

Section d’investissement - Dépenses

Du

- 020 « Dépenses imprévues Investissement » pour 4 000 €

Aux articles :

- 21316 « Equipements du cimetière » (Devis des Pompes funèbres Stéphane Perche de 980 euros) pour 1 000 euros

- 2188 « Autres immobilisations corporelles » (devis auto laveuse pour la salle omnisports 2 736,96 euros + brosses 249,77 € ) pour 3 000 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de modifier le budget 2021 comme suit :

Du

- 020 « Dépenses imprévues Investissement » pour 4 000 €

Aux articles :

- 21316 « Equipements du cimetière » pour 1 000 euros

- 2188 « Autres immobilisations corporelles » pour 3 000 euros

4- Réponse à l’appel à projet pour le CRST 2022-2028 - Fiche n°1 - Voies douces

Le Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) entre la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France et la Région Centre Val de Loire définit les conditions dans lesquelles : - d’une part les acteurs du territoire apportent leur contribution à la mise en œuvre des politiques d’intérêt régional

- d’autre part la Région apporte son soutien financier à la réalisation des programmes d’action portés par les acteurs locaux.

Le CRST 2015-2021 a pris fin le 19/11/2021. Un nouveau CRST (2022-2028) est en cours d’élaboration. Dans ce cadre, la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France lance un appel à projet auprès des communes. Des fiches projet doivent être adressées en décembre 2021 à la Communauté de communes accompagnées de la délibération et des devis correspondant.

La commune de Hanches souhaite inscrire au CRST le projet de nouvelles voies douces : - pour permettre une liaison entre St Martin de Nigelles et le lycée - pour relier le lotissement de Morville et la rue des Bouveteaux

Le coût estimé des travaux pour ces liaisons douces est respectivement de 271 000 € HT et 72 040 € HT auxquels il faut ajouter la maitrise d’œuvre, soit respectivement 19 000 € HT et 4 500 € HT Soit un total de 366 540 € HT.

A noter que la commune répondra également à un appel à projet spécifique « liaisons douces » lancé par la Préfecture de Région et pouvant permettre d’obtenir jusqu’à 60% de subvention, le CRST venant en complément. En conséquence, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de solliciter le CRST 2022-2028 pour le projet de voies douces

CHARGE M. le Maire d’adresser à la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France la fiche projet correspondante ainsi que la délibération

5 - Réponse à l’appel à projet pour le CRST 2022-2028 – Fiche n°2 – Rénovation énergétique du groupe scolaire

Le Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) entre la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France et la Région Centre Val de Loire définit les conditions dans lesquelles : - d’une part les acteurs du territoire apportent leur contribution à la mise en œuvre des politiques d’intérêt régional

- d’autre part la Région apporte son soutien financier à la réalisation des programmes d’action portés par les acteurs locaux.

Le CRST 2015-2021 a pris fin le 19/11/2021. Un nouveau CRST (2022-2028) est en cours d’élaboration. Dans ce cadre, la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France lance un appel à projet auprès des communes. Des fiches projet doivent être adressées en décembre 2021 à la Communauté de communes accompagnées de la délibération et des devis correspondant.

La commune de Hanches souhaite inscrire au CRST le projet de rénovation thermique du groupe scolaire. En effet, c’est actuellement un bâtiment énergivore, chauffé au gaz, où quasiment aucune régulation de chauffage n’est possible. C’est la plus grosse facture d’énergie de la commune.

Un audit énergétique doit tout d’abord être réalisé par un bureau d’études spécialisé, comme cela a été le cas à la salle omnisports. Cet audit portera sur :

- l’isolation de toutes les parois

- la ventilation

- l’efficacité énergétique des systèmes

- l’éventualité d’une changement d’énergie si cela s’avère pertinent - la gestion de l’énergie

Il permettra ensuite de chiffrer précisément les travaux qui peuvent être effectués.

Le cout de cet audit se décompose comme suit :

Partie 1 : étude thermique et propositions d’amélioration du bâti : 3 840 € HT Partie 2 : étude de solutions de chauffage alternatives : 2 400 € HT Total : 6 240 € HT, soit 7 488 € TTC

En conséquence, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de solliciter le CRST 2022-2028 pour le projet de rénovation énergétique du groupe scolaire.

CHARGE M. le Maire d’adresser à la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France la fiche projet correspondante ainsi que la délibération

6 - Réponse à l’appel à projet pour le CRST 2022-2028 – Fiche n°3 – Etude pour le réaménagement de l’espace public.

Le Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) entre la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France et la Région Centre Val de Loire définit les conditions dans lesquelles : - d’une part les acteurs du territoire apportent leur contribution à la mise en œuvre des politiques d’intérêt régional

- d’autre part la Région apporte son soutien financier à la réalisation des programmes d’action portés par les acteurs locaux.

Le CRST 2015-2021 a pris fin le 19/11/2021. Un nouveau CRST (2022-2028) est en cours d’élaboration. Dans ce cadre, la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France lance un appel à projet auprès des communes. Des fiches projet doivent être adressées en décembre 2021 à la Communauté de communes accompagnées de la délibération et des devis correspondant.La commune de Hanches souhaite inscrire au CRST le projet de requalification et réaménagement de l’espace public situé autour de la maison des projets, de la salle polyvalente et de la halle pour prendre en compte :

- la réhabilitation de la maison des projets

- la construction d’un local de stockage pour les associations et la démolition, à suivre, de l’Arsenal

- l’implantation du jardin partagé dans le terrain de la maison des projets - le projet à définir sur l’emprise de la maison voisine de la maison des projets, maison qui est à démolir.

Il s’agit de travailler aux axes de circulation, automobile et douce, au stationnement, à l’aménagement de l’espace public en lien avec l’aménagement de la ZAC Cœur de ville.

Le cout de cette étude a été estimé à 38 540 € HT auquel il faut ajouter des frais de géomètre estimés à 5000 € HT.

En conséquence, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de solliciter le CRST 2022-2028 pour le projet de réaménagement de l’espace public

CHARGE M. le Maire d’adresser à la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France la fiche projet correspondante ainsi que la délibération

7 - Réponse à l’appel à projet pour le CRST 2022-2028 – Fiche n°4– Viabilisation pour la construction de logements sociaux rue de la Prairie

Le Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) entre la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France et la Région Centre Val de Loire définit les conditions dans lesquelles : - d’une part les acteurs du territoire apportent leur contribution à la mise en œuvre des politiques d’intérêt régional

- d’autre part la Région apporte son soutien financier à la réalisation des programmes d’action portés par les acteurs locaux.

Le CRST 2015-2021 a pris fin le 19/11/2021. Un nouveau CRST (2022-2028) est en cours d’élaboration. Dans ce cadre, la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France lance un appel à projet auprès des communes. Des fiches projet doivent être adressées en décembre 2021 à la Communauté de communes accompagnées de la délibération et des devis correspondant.

La commune a fait l’acquisition d’une maison en 2015, elle a procédé à sa démolition en 2019 dans le but de réaliser des logements.

Un projet est en en cours d’élaboration par la SA Eure-et-Loir Habitat qui, à la demande de la commune, construira 7 maisons dont 4 en logements sociaux et 3 en accession à la propriété. Il revient à la commune de viabiliser la rue de la Prairie pour permettre la réalisation du projet. Ces travaux ont été estimé à 38 305 € HT + 4 500 € HT de maitrise d’œuvre, soit un montant total de 42 805 € HT.

En conséquence, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de solliciter le CRST 2022-2028 pour le projet de viabilisation de la rue de la Prairie.

CHARGE M. le Maire d’adresser à la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France la fiche projet correspondante ainsi que la délibération

8 - Réponse à l’appel à projet pour le CRST 2022-2028 – Fiche n°5 – Acquisition d’outillage pour la gestion alternative des espaces publics

Le Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) entre la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France et la Région Centre Val de Loire définit les conditions dans lesquelles : - d’une part les acteurs du territoire apportent leur contribution à la mise en œuvre des politiques d’intérêt régional- d’autre part la Région apporte son soutien financier à la réalisation des programmes d’action portés par les acteurs locaux.

Le CRST 2015-2021 a pris fin le 19/11/2021. Un nouveau CRST (2022-2028) est en cours d’élaboration. Dans ce cadre, la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France lance un appel à projet auprès des communes. Des fiches projet doivent être adressées en décembre 2021 à la Communauté de communes accompagnées de la délibération et des devis correspondant.

La commune de Hanches souhaite inscrire au CRST l’acquisition d’outillage pour le désherbage des espaces publics et notamment du cimetière.

En effet, depuis que les produits phytosanitaires ne sont plus utilisés pour l’entretien du cimetière, il est beaucoup plus difficile d’avoir un cimetière bien tenu.

Après avoir enquêté auprès d’autres communes, notamment à Mainvilliers et à Droue sur Drouette, deux outils sont apparus efficaces pour entretenir les allées gravillonnées : • le « Rapid Mondo » acheté par la commune de Droue sur Drouette • la houe maraichère utilisée par la Régie « Reconstruire Ensemble » pour l’entretien du cimetière de Mainvilliers

• en complément des traditionnelles binettes.

Pour le « Rapid Mondo », la commune a fait le choix du modèle électrique, moins lourd, plus maniable, moins bruyant et ne nécessitant pas d’entretien.

Son coût est de 18 836,28 € HT.

Houe maraichère : 370 € HT

4 binettes : 57 € HT

Soit un total de 19 263,28 € HT

Par ailleurs, la commune souhaite faire l’acquisition d’un broyeur. Il permettra d’éviter le transport en déchetterie et les copeaux seront utilisés pour pailler les massifs de fleurs et ainsi utiliser moins d’eau. Les copeaux seront également utiles au jardin partagé.

Coût du broyeur : 11 002,40 € HT

En conséquence, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE de solliciter le CRST 2022-2028 pour l’acquisition d’outillage pour la gestion alternative des espaces publics

CHARGE M. le Maire d’adresser à la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France la fiche projet correspondante ainsi que la délibération

9 - Réponse à l’appel à projet pour le CRST 2022-2028 – Fiche n°6 – Acquisition de récupérateurs d’eau

Le Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) entre la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France et la Région Centre Val de Loire définit les conditions dans lesquelles : - d’une part les acteurs du territoire apportent leur contribution à la mise en œuvre des politiques d’intérêt régional

- d’autre part la Région apporte son soutien financier à la réalisation des programmes d’action portés par les acteurs locaux.

Le CRST 2015-2021 a pris fin le 19/11/2021. Un nouveau CRST (2022-2028) est en cours d’élaboration. Dans ce cadre, la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France lance un appel à projet auprès des communes. Des fiches projet doivent être adressées en décembre 2021 à la Communauté de communes accompagnées de la délibération et des devis correspondant.

La commune de Hanches souhaite inscrire au CRST l’acquisition de récupérateurs d’eau.

Partout où cela est possible, elle souhaite installer des récupérateurs d’eau sur les locaux communaux afin d’utiliser cette eau pour l’arrosage des espaces verts communaux et du jardin partagé. Après une première étude, il est envisagée l’installation sur les locaux suivants : • L’église

• Maison des projets et hangar de stockage

• Service technique

Soit 8 récupérateurs et une pompe de relevage.

Cout estimatif 5 700 € HT En conséquence, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de solliciter le CRST 2022-2028 pour l’acquisition de récupérateurs d’eau et d’une pompe de relevage

CHARGE M. le Maire d’adresser à la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France la fiche projet correspondante ainsi que la délibération.

10 - Réponse à l’appel à projet pour le CRST 2022-2028 – Fiche n°7 – Inventaire de biodiversité

Le Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) entre la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France et la Région Centre Val de Loire définit les conditions dans lesquelles : - d’une part les acteurs du territoire apportent leur contribution à la mise en œuvre des politiques d’intérêt régional

- d’autre part la Région apporte son soutien financier à la réalisation des programmes d’action portés par les acteurs locaux.

Le CRST 2015-2021 a pris fin le 19/11/2021. Un nouveau CRST (2022-2028) est en cours d’élaboration. Dans ce cadre, la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France lance un appel à projet auprès des communes. Des fiches projet doivent être adressées en décembre 2021 à la Communauté de communes accompagnées de la délibération et des devis correspondant.

La commune de Hanches souhaite solliciter l’association Eure-et-Loir Nature pour réaliser un inventaire de biodiversité

Un inventaire de biodiversité (IBC) consiste à procéder à un état des lieux du patrimoine naturel (faune, flore et milieux) sur 2 ans. Cet état des lieux permet d’améliorer les connaissances pour identifier les enjeux principaux lié à la biodiversité remarquable ou ordinaire. Puis les acteurs locaux sont sensibilisés à la conservation et à la restauration du patrimoine naturel communal (restitutions publiques, sorties nature, conférences, animations scolaires).

A terme, l’IBC a pour ambition d’intégrer la biodiversité dans tout projet d’urbanisme et de faire évoluer les documents d’urbanisme.

Le coût est le suivant (l’association Eure-et-Loir Nature n’est pas assujettie à la TVA) : - inventaires habitats et flore 3 584 €

- inventaires faune 7 680 €

- cartographie et rédaction des rapports 5 120 €

- préconisations de gestion et aménagements 2 560 €

- actions de sensibilisation 4 096 €

Total 23 040 €

représentant 45 jours d’intervention

La Région finance directement Eure-et-Loir Nature pour 80% de la somme (soit 18 432 €). Le solde (4 608 €) est à la charge de la commune.

En conséquence, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de réaliser un inventaire de bio-diversité et de solliciter le CRST 2022-2028 pour sa réalisation.

CHARGE M. le Maire d’adresser à la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France la fiche projet correspondante ainsi que la délibération

11 - Prorogation de la convention avec l’EPFLI relative au terrain rue de la Billardière

Une délibération avait été prise par le conseil municipal le 12 février 2018, demandant l’intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France dans le cadre du projet de désenclavement de la zone 2AU au Plan Local d’Urbanisme, dite « des Baresses », nécessitant l’acquisition de la propriété sise au 27 rue de la Billardière à Hanches, cadastrée section AE n°207, pour une superficie totale de 1.107 m².

Cette délibération autorisait l’EPFLI Foncier Cœur de France à acquérir le bien immobilier ci-dessus désigné et le Maire à signer la convention de portage foncier à passer avec l’EPFLI. Les modalités du portage foncier par l’EPFLI avaient alors été fixées sur une durée prévisionnelle de 8 ans, selon remboursement par annuités constantes.

Puis, par délibération du 27 juin 2018, la durée prévisionnelle avait été modifiée pour une durée de 4 ans, en remboursement dissocié. Une nouvelle convention de portage avait alors été signée. Selon cette convention, la commune devrait rembourser au 4ème trimestre 2022 à l’EPFLI la totalité des frais engagés.

Ces frais s’élèvent actuellement à 309 691,88 € :

- Les frais d’acquisition de la propriété (200 000 €)

- Les frais d’acte (2 792,75 €)

- Les frais d’études et de démolition (19 944 € + 81 374,17 €)

- Les frais de gestion (5 580,96 € à la date du 10/11/2021)

Suite à différents échanges avec l’EPFLI et sachant que le projet qui a motivé l’acquisition de cette propriété est un projet à moyen terme (ménager une voie d’accès à une zone à urbaniser), la commune a sollicité l’EPFLI pour une prorogation du portage foncier sur une durée de 15 ans avec un remboursement en annuités constantes.

L’EPFLI nous a alors adressé un nouveau projet d’échéancier : le montant annuel serait alors de 25 807,66 € jusqu’en 2033.

A noter que la vente d’une petite partie de la parcelle, non nécessaire à l’emprise de la voie, en terrain à bâtir sera envisagée dès que la démolition sera achevée.(estimation 50 000 €).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DEMANDE à l’EPFLI la prorogation du portage de 4 à 15 ans et la modification des modalités de remboursement : d’un remboursement dissocié à un remboursement par annuités constantes.

AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la convention de portage.

12 - Ouverture anticipée de crédits d’investissement au budget 2022

En l’absence d’adoption du budget avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L.1612-1 du CGCT modifié par la loi 2012-1510 du 19 décembre 2012 permet à l’assemblée délibérante, dans l’attente de l’adoption du budget, de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris dans les crédits afférents au remboursement de la dette.

Afin de faciliter le fonctionnement de la collectivité en début d’exercice, et en attendant le vote des budgets, il est proposé au conseil municipal d’appliquer cette règle au budget communal. Il est également à noter que les crédits inscrits en reste à réaliser ne peuvent pas être retenus dans l’estimation des 25%.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE M. le Maire à effectuer une ouverture anticipée de crédits à hauteur de 25 % des crédits votés aux chapitres 21 et 23 du budget communal 2021, pour pouvoir mandater les dépenses urgentes avant le vote du budget 2022.

13 - Evolution de la tarification du restaurant scolaire

Afin de garantir que chaque enfant, quelle que soit la situation sociale de sa famille, puisse prendre son repas au restaurant scolaire, l’Etat a mis en place un dispositif permettant d’instituer une tarification sociale sans perte financière pour la collectivité.

Pour les communes percevant la Dotation de Solidarité Rurale « péréquation » (c’est le cas de Hanches) et qui instituent une tarification en fonction des revenus avec au minimum trois tranches dont : - au moins une inférieure ou égale à 1 euro

- au moins une supérieure à 1 euro.

l’Etat reverse à la collectivité 3€ pour les repas facturés à 1 euro ou moins de 1 euro,

Il est donc proposé d’instituer : - Un tarif « très social » à 0,50 €

- Un tarif « social » à 1 €

- Le tarif normal actuel

La définition des tranches est en cours d’étude.

Afin de faciliter la mise en place de cette tarification, une demande est en cours afin de pouvoir accéder au service « API Particulier » , service proposé par l’Etat, qui permet, de manière sécurisée et après accord des familles, d’accéder aux informations sur le revenu des familles et ainsi déterminer le tarif qui leur sera applicable

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ?

APPROUVE l’étude d’une tarification de la restauration scolaire en fonction des revenus DONNE SON ACCORD pour recourir au service « API PARTICULIER »

AFFAIRES GENERALES

14 - Révision de la composition des comités consultatifs (commissions)

L’article L. 2121-22 du C.G.C.T. permet au conseil municipal de constituer des commissions municipales destinées notamment à préparer les délibérations du conseil municipal. Elles sont composées exclusivement de conseillers municipaux. Le conseil municipal est libre de fixer leur nombre et de désigner ceux de ses membres qui y siègeront.

L’article L.2143-2 du CGCT permet également au conseil municipal de créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil. Sur proposition du maire, le conseil municipal en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.

Le conseil municipal du 15/06/2020 a créé 8 comités consultatifs composés de conseillers municipaux et de citoyens associés.

Suite aux modifications de la composition du Bureau municipal, il est nécessaire de revoir la composition de ces comités.

Il est proposé la composition suivante (concernant les élus). En gras, le responsable du comité :

COMMISSION TRAVAUX / ÉQUIPEMENT URBAIN :

Michelle MARCHAND, Jean Pierre RUAUT, Nicole LE TUTOUR, Ugo POREMBNY, Christophe LEMAIRE, Frédéric OULES, Claudette VILLAIN, Pascal DEPINOY

COMMISSION DES FINANCES :

Jean Pierre RUAUT, Pascal DEPINOY, Nicole LE TUTOUR, Patrick KOHL, Michelle MARCHAND, Hubert BERRY, Ugo POREMBNY, Isabelle BOISSET, François-Xavier MOUMANEIX

COMMISSION URBANISME :

Sébastien PIERREL, Jean Pierre RUAUT, Pascal DEPINOY, Emmanuel DENIZE, Frédéric OULES, Ugo POREMBNY, Christophe LEMAIRE

COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES/ENFANCE/ JEUNESSE/CULTURE : Patrick KOHL, Jean Pierre RUAUT, Nicole LE TUTOUR, Michelle BAUDOUIN, Olivier COULON, Béatrice HAMELIN, Valérie LOUVEAU

COMMISSION AFFAIRES SOCIALES/SOLIDARITE/CEREMONIES : Nicole LE TUTOUR, Jean Pierre RUAUT, Patrick KOHL, Michelle BAUDOUIN, Patricia BUSE, Béatrice HAMELIN, Claudette VILLAIN.

COMMISSION ANIMATION / ASSOCIATIONS / SPORTS :

Laurence BANCKAERT, Jean Pierre RUAUT, Patrick KOHL, Hubert BERRY, Patricia BUSE, Béatrice HAMELIN, Michelle MARCHAND, COMMISSION COMMUNICATION :

Hubert BERRY, Jean Pierre RUAUT, Patrick KOHL, Isabelle BOISSET, Patricia BUSE, Olivier COULON, Emmanuel DENIZE.

COMMISSION ENVIRONNEMENT :

Béatrice HAMELIN, Jean Pierre RUAUT, Pascal DEPINOY, Ugo POREMBNY, Michelle BAUDOUIN, Madeleine BOULOUX, Christophe LEMAIRE, Valérie LOUVEAU, François-Xavier MOUMANEIX, Claudette VILLAIN.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la composition des comités telle qu’elle est présentée ci-dessus

15 - Autorisation d’ouvertures dominicales des magasins pour l’année 2022

Par dérogation au principe du repos dominical, l’article L.3132-26 du Code du travail permet désormais au Maire, depuis 2015, d’accorder une autorisation d’ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d’activité. Cette disposition est applicable à nouveau pour l’année 2022.

La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante, après avis du conseil municipal.

La dérogation d’ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.

La demande d’ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale ou un groupement professionnel et la dérogation s’appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce.

Cinq des douze dimanches relèvent de l’initiative du Maire. Pour les 7 autres, la dérogation doit être accordée après avis conforme de l’EPCI dont la commune est membre. A défaut d’avis rendu dans les 2 mois, celui-ci est réputé favorable. La dérogation doit également être soumise, pour avis, aux organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressés.

Cet avis ne lie pas le Maire qui reste libre d’accorder sa dérogation.

Vu les demandes adressées par les différentes enseignes pour les dates suivantes :

- Districenter : 16 janvier, 26 juin, 11 décembre et 18 décembre 2022. - Picard : 4 décembre, 11 décembre et 18 décembre 2022.

- Hyper U : 16 janvier, 26 juin, 25 septembre, 27 novembre, 4 décembre, 11 décembre et 18 décembre 2022.

- Centrakor : 8 mai, 15 mai, 22 mai, 29 mai, 27 novembre, 4 décembre, 11 décembre et 18 décembre 2022.

M. le Maire propose d’accorder les dates suivantes aux commerces de détail pratiquant la même activité dans la commune :

- commerces de détail situés à Hanches relevant de la branche « Vêtements – Chaussures – Textile de la maison : les 16 janvier, 26 juin, 11 décembre et 18 décembre 2022. - commerces de détail situés à Hanches relevant de la branche « Produits alimentaires surgelés » : les 4 décembre, 11 décembre et 18 décembre 2022.

- commerces de détail situés à Hanches relevant de la branche « Hypermarché » : les 16 janvier, 26 juin, 25 septembre, 27 novembre, 4 décembre, 11 décembre et 18 décembre 2022. - commerces de détail situés à Hanches relevant de la branche « Décoration – Mobilier - Équipement de la maison » : les 8 mai, 15 mai, 22 mai, 29 mai, 27 novembre, 4 décembre, 11 décembre et 18 décembre 2022.

Vu l’avis favorable émis par la Communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile de France, en date du 30/11/2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, 14 votes pour, 5 abstentions,

EMET UN AVIS FAVORABLE sur l’ouverture dérogatoire les dimanches de l’année 2022, cités précédemment.