Procès Verbal - pv 2023 12 04

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Procès Verbal - pv 2023 12 04 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune d'Hanches. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2023 12 04)Thèmes du document : Énergies, Logement, Environnement, Département PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL d’Eure-et-Loir

DE LA COMMUNE DE HANCHES

SEANCE DU LUNDI 4 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le lundi 4 décembre, à 20h, le Conseil Municipal de la Commune de HANCHES,

légalement convoqué par M. Jean Pierre RUAUT, Maire, s'est réuni à la Mairie.

Date de convocation : 30/11/2023

Présents : M. Jean Pierre RUAUT — M. Patrick KOHL — Mme Nicole LE TUTOUR -— Mme Michelle MARCHAND

— M. Hubert BERRY — M. Christophe LEMAIRE - Mme Béatrice HAMELIN - Mme Claudette VILLAIN - Mme

Laurence BANCKAERT - Mme Madeleine BOULOUX — Mme BAUDOUIN Michelle - M. Olivier COULON - Mme

Isabelle BOISSET — Mme Patricia BUSE

Etaient excusés et avaient donné pouvoir :

M. Sébastien PIERREL : Pouvoir à M. Christophe LEMAIRE

M. Ugo POREMBNY : Pouvoir à M. Jean Pierre RUAUT

M. Emmanuel DENIZE : Pouvoir à Mme Michelle MARCHAND

Absents

M. François-Xavier MOUMANEIX

M. Pascal DEPINOY

Mme Valérie LOUVEAU

Nombre de membres en exercice : 20

Nombre de membres présents : 14

Nombre de votes : 17

La séance ouverte, M. Hubert BERRY a été désigné secrétaire de séance.

Les PV des conseils municipaux du 3407/2023 et du 19/09/2023 sont adoptés à l’unanimité

DECISIONS

2023 / DEC / 24: Attribution à Mme X d’une concession de terrain au cimetière (n°2023-005), située à

l'emplacement n°372, pour une durée de 30 ans à compter du 26 octobre 2023, pour y fonder une

sépulture familiale. Montant de la concession : 311€.

2023 / DEC / 25: Attribution à Mme X du renouvellement de la concession n°2013-003C au Columbarium

de Hanches, case n°11C, pour une durée de 10 ans à compter du 29 mars 2023, pour y fonder une sépulture

collective. Montant de la concession : 469€

2023/DEC/26 : Attribution à Mme X et M. Y d’une concession de cavurne N°2023-006CU au cimetière de

Hanches, emplacement N°02CU, pour une durée de 10 ans à compter du 28 novembre 2023, pour y fonder

une sépulture familiale. Montant de la concession : 469€DELIBERATIONS

URBANISME

1. Cartographie des zones d’accélération de production d'énergies renouvelables (ANNEXE 1)

La loi d'accélération de la production d'énergie renouvelable (EnR) du 11 mars 2023 a pour objectif de :

- Faciliter l'installation d'énergies renouvelables : éoliennes, méthaniseurs, photovoltaïques,

géothermie et à définir aussi des zones d'exclusion,

- Simplifier les procédures en réduisant le temps de déploiement des projets situés en zone

d'accélération,

-_ Planifier les projets d'énergies renouvelables.

Les communes doivent, d'ici le 31 décembre définir des zones favorables à la production d'énergie

renouvelable ainsi que les zones d'exclusion. La ville de Hanches a souhaité se concentrer principalement

sur la production d'énergie photovoltaïque, éolienne, géothermique et la méthanisation.

Les réflexions menées au sein des commissions de travail, composées d'élus et de citoyens associés, du 25

septembre et du 5 octobre 2023 ainsi que la consultation des administrés organisée du 13 au 28 novembre

2023 ont permis de déterminer la cartographie ci-jointe.

Solaire

Sont recensées comme zones d'accélération :

- Les centrales photovoltaïques existantes ou en projet

- Le parking de Sealed Air et l’ensemble de la zone d'activités du Loreau

- La zone UXx à côté de la centrale photovoltaïque Arkolia

- La zone NL définie autour du complexe sportif

- Les talus de la ligne SNCF

- Les abords du futur contournement routier (tels que décrits dans le PLU)

Eolien

Une grande majorité du territoire est exclue en raison des contraintes patrimoniales, environnementales et

de la présence de zones bâties. Seule une zone d'accélération est définie au sud de la commune.

Géothermie

Dans la mesure où le potentiel du sous-sol est peu étudié, il est proposé de définir comme zone

d'accélération de la géothermie l'intégralité de la commune (sous réserve d’un état des lieux à venir).

Méthanisation

Compte tenu des contraintes importantes liées à ce type de développement (nuisances olfactives,

dégradations des routes notamment), l’ensemble de la commune est situé en zone d’exclusion.

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,

Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de

la résilience face à ses effets,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L. 100-1 du Code de l'Energie, relatif à l'économie compétitive et riche en emplois, à la sécurité

d’approvisionnement, au prix de l'énergie compétitif, à la préservation de la santé humaine et de

l’environnement, et à la cohésion sociale et territoriale,Vu le Code de l'Environnement,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARRETE la Cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production

d'énergies renouvelables ci-jointe.

DIT que la présente délibération sera transmise à M. le Président de la Communauté de communes des

Portes Euréliennes d'Île-de-France.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et à prendre toutes les

dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

2. Cession de la parcelle AO 369 dans le domaine public (ANNEXE 2)

La commune a décidé d'engager la reconversion de son centre-ville, à ce jour éclaté entre terrains en friche,

activités commerciales et industrielles éparses, habitat diffus, localisés au cœur de la commune de part et

d'autre de la voie principale (rue de la Barre), pour environ 1,3 ha. Pour ce faire, elle a signé le 3 décembre

2013 pour une durée de 8 ans, un contrat de concession d'aménagement avec la SAEDEL pour

l'aménagement du centre-bourg.

La réception de la 1°® tranche est achevée et il convient aujourd’hui de procéder à la rétrocession des

espaces communs dans le domaine public correspondant à la parcelle cadastrée AO 369 d’une contenance

de 1 860 m°.

Cette rétrocession est consentie à l’euro symbolique et sera régularisée par acte authentique établi par M°

DE BAUDUS DE FRANSURES.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la rétrocession de la parcelle AO 369 à l'euro symbolique,

DONNE TOUS POUVOIRS au Maire aux fins de régularisation de l’acte notarié,

AUTORISE expressément le Maire à substituer toute autre personne pour régulariser l’acte d'acquisition.

3. Acquisition de la parcelle AD 454 (ANNEXE 3)

La commune a l'opportunité d'acquérir la parcelle cadastrée AD 454, située rue des Travers, d’une surface

de 69 m2, classée en emplacement réservé dans le PLUi afin de créer un accès à la zone située au nord.

Le propriétaire a accepté l'offre de la commune à savoir un prix d'acquisition de 6 euros le m? soit un prix

d'acquisition de 414 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE d’acquérir la parcelle cadastrée section AD 454 d’une superficie de 69 m? pour la somme de 414€

DONNE TOUS POUVOIRS au Maire aux fins de régularisation de l'acte authentique,

ACCEPTE de prendre en charge les frais inhérents à cette opération.

AUTORISE expressément le Maire à substituer toute autre personne pour régulariser l’acte d'acquisition.

Cette parcelle espace est actuellement utilisée comme espace de stockage de bois par les riverains.

A la question de Mme Villain, il est précisé que l’espace situé devant la parcelle appartient au domaine

public.4. Transfert de la compétence police de la publicité

La police de la publicité consiste à :

- _Instruire les demandes d’autorisations préalables et réceptionner les déclarations préalables

d'installation, de modification ou de remplacement des publicités, des pré enseignes et des

enseignes,

- Contrôler le respect de la réglementation ;

- Mettre en demeure les contrevenants de mettre fin aux infractions, prononcer des sanctions

administratives en cas de non-respect de la réglementation et, le cas échéant, porter l’infraction à

la connaissance de la justice pénale.

Les compétences en matière de police de la publicité sont partagées entre le préfet et le maire : elles

relèvent du préfet sauf lorsque la commune est couverte par un règlement local de publicité (RLP), auquel

cas elles sont exercées par le maire au nom de la commune (article L.581-14-2 du code de l’environnement).

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la

résilience face à ses effets (dite « loi Climat et Résilience ») prévoit le transfert aux maires des compétences

en matière de police de la publicité à compter du 1° janvier 2024 (compétences aujourd’hui assurée par

l'Etat).

Cependant, la même loi a également prévu le transfert des pouvoirs de police de la publicité du maire au

président de l’EPCI compétent en matière de PLU. C’est donc le président de la Communauté de communes

qui sera rendu compétent à partir du 1° juillet, sauf si les maires des communes souhaitent conserver cette

compétence.

Concrètement, du 1° janvier au 1° juillet 2024, les maires exerceront la compétence. Puis le transfert entre

le maire de la commune et le président de l’EPCI prendra effet :

-__ Soit le 1° juillet 2024 sur l’ensemble du territoire intercommunal, si aucun maire ne s'est opposé au

transfert au 1°" juillet 2024

- Soit le 1°’ août 2024, si un ou plusieurs maires ont fait valoir leur droit d'opposition au 1° juillet

2024 et si le président de l'EPCI ne renonce pas à l'exercice de la police de la publicité avant le 1°

août 2024

Chaque commune de la CCPEIdF doit ainsi se prononcer sur le transfert de cette compétence et indiquer

notamment si elle souhaite renoncer au transfert à la CCEIPdF.

Compte tenu des nouvelles charges induites par ce transfert, il est proposé au conseil municipal de ne pas

s'opposer au transfert de la compétence police de la publicité conformément aux dispositions de la loi.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE de ne pas s'opposer au transfert de la compétence police de la publicité au Président de la CCPEIdF

au 1er janvier 2024.

Mme Bouloux s'inquiète d’une augmentation du nombre de publicités mais il est précisé que les règles de

publicité sont très encadrées5. Convention de mise à disposition de biens immobiliers en portage par l’EPFLI foncier Cœur de France (ANNEXE 4)

La ville de Hanches a requis en 2018 l'appui de l’Établissement Public Foncier Local Interdépartemental

(EPFLI) Foncier Cœur de France dont elle est adhérente, pour le portage de l’acquisition de la parcelle AE

390 et AË 391 sise au 27 rue de la Billardière. La ville rembourse à l’EPFLI chaque année jusqu’en 2033 une

partie du capital (25 685 €) et des frais de portage dégressifs.

Le terrain nécessite aujourd’hui d'être entretenu. Deux solutions sont possibles : soit l’EPFLI fait intervenir

un prestataire extérieur et la facturation induite est ajoutée au capital porté, soit la commune procède à l'entretien nécessaire par les services techniques.

l'est proposé au conseil municipal que la ville prenne en charge l'entretien dudit terrain. Cette solution

nécessite la signature d’une convention de mise à disposition du terrain au profit de la commune. Celle-ci

précise notamment que la mise à disposition est consentie moyennant une redevance annuelle 500 € HT,

les loyers perçus venant en déduction des avis de paiement annuels.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition des parcelles AE 390 et AE 391 par l’EPFLI afin

que la ville de Hanches puisse en assurer l’entretien

AUTORISE expressément M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention

FINANCES

1. Décision modificative n°4

M. le Maire explique qu'il y a lieu de modifier le budget primitif comme suit

Virement de crédit Fonctionnement — Dépenses : (en régularisation) DU

6411 « Personnel titulaire » = 5.000 €

6453 « Cotisations aux caisses de retraites = 1.000 €

Soit un total de 6.000 €

AU

6417 « Rémunérations des apprentis » = 4.750 €

6455 « Cotisations pour assurance du personnel » = 730 € (régularisation sur 2022)

6457 « Cotisations sociales liées à l’apprentissage » = 90 €

6474 « Versements aux autres œuvres sociales » = 80 € (régularisation nouveaux agents)

6475 « Médecine du travail » = 350 € (régularisation nouveaux agents)

Soit un total de 6.000 €

Inscriptions budgétaires - Fonctionnement :

Dépenses

6042 « Achats de prestations de services » = 6.000 € (repas cantine = +12,71 % à compter du 1er septembre

2023)

6068 « Autres matières et fournitures » = 8.000 € (divers fournitures)

611 « Contrats de prestations de service » = 8.000 €

6156 « Maintenance » = 1.000 €

Soit un total de 23.000 €

Recettes

6419 « Remboursements sur rémunérations du personnel » = 4.000 € (remboursements sur arrêts maladie)

744 « FCTVA » = 2.000 € (régularisation sur remboursement FCTVA sur le fonctionnement — année 2022)752 « Revenus des immeubles » 2.000 € (régularisation location salle polyvalente/loyers)

7788 « Produits exceptionnels divers » = 15.000 € (remboursement Conseil Régional transport scolaire

2020/2021 + remboursement assurance sinistre de mars 2023 route de Gallardon)

Soit un total de 23.000 €

Virement de crédit Investissement — Dépenses :

Du 2188 « Autres immobilisations corporelles » = 6.100 €

AU 2158 « Autres installations, matériel et outillage techniques » = 6.100 €

(Répartition du crédit entre le 2188 pour achat des récupérateurs d’eau pour l'Eglise et le 2158 pour l’achat

et la dépose/pose des récupérateurs d’eau pour la Maison des projets).

Virement de crédit Investissement — Recettes : (en régularisation)

Du 1323 « Subventions d'investissement — Départements » = 50.310 €

Au 1323 202102 « Subventions d'investissement — Départements » = 50.310 € (report de l’année 2022 —

Subvention Conseil départemental pour la rue du Bois de Loup).

Inscriptions budgétaires — Investissement :

Dépenses

2111 « Terrains nus » = 2.500 € (Acquisition terrain « Le Poirier de sauge » + les frais de division de parcelles

par le géomètre)

21578 « Autre matériel et outillage de voirie » = 400 € (achat d’un perfo-burineur pour le service technique)

2184 « Mobilier » = 3.200 € (complément acquisition mobilier Maison des projets)

2313 202001 « Constructions » = 30.000 € (complément travaux Maison des projets)

2313 « Constructions » = 24.500 £ (travaux rénovation énergétique groupe scolaire)

2315 202101 «Installations, matériel et outillage techniques » = 1.300 € (signalisation horizontale et

verticale — cheminements doux — Rue du Bois de Loup).

Soit un total de 61.900 €

Recettes

1321 « Etat et établissements nationaux » = 51.300 € (Fonds vert Rénovation énergétique groupe scolaire —

ler acompte)

13251 « GFP de rattachement » = 10.600 € (Fonds de concours — Tiers lieux - Communauté de communes —

Maison des projets)

Soit un total de 61.900 €

Inscription budgétaire - Ecritures d'ordre — (Régularisation travaux en régie)

2158/0040 « Autres installations, matériel et outillage techniques » = 5.000 €

722/042 « Immobilisations corporelles » = 5.000 €

020 « Dépenses imprévues fonctionnement » = 5.000 €

022 « Dépenses imprévues investissement » = - 5.000 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'adopter la décision modificative n°4 du budget de l'exercice 2023 telle que détaillée

précédemment2. Ouverture anticipée de crédits d’investissement au budget 2024

L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une

collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1°’ janvier de l’exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la

collectivité est en droit, jusqu’à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager,

de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites

aux budgets de l’année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d'investissement et jusqu'à l'adoption des budgets, l'exécutif peut, sur

autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la

limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

En conséquence, il est proposé d'autoriser l'exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement avant le vote des budgets primitifs 2024 pour les budgets suivants dans les limites

indiquées ci-après :

Désignation chapitre Crédits ouverts 2023 Montant autorisé

BP + DM (25% maximum)

20 - Immobilisations incorporelles 149 080 € 37 270 €

21 - Immobilisations corporelles 93 880 € 23 470 €

23 - Immobilisations en cours 617 750 € 154 435,50€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'adopter cette proposition.

3. Tarifs des locations de la salle polyvalente et de la halle

Il appartient au conseil municipal de fixer les tarifs de location de salle. Ceux-ci ont été réévalués de 4,2 %

au 1° janvier 2023.

Il'est proposé les modifications suivantes

- Le tarif B sera appliqué aux particuliers et associations hors commune

- Les tarif B sont réajustés à la baisse car ils étaient assez proches des tarifs C

- Il est créé trois tarifs (A, B et C) pour la location d’une petite salle du lundi au jeudi pour des

réunions (AG de copropriétaires, réunion familiale suite à des obsèques.etc)

- La mise à disposition de la grande salle pour les associations organisant des manifestations générant

des recettes sera désormais payante (tarifs A et B)

Les tarifs d'occupation de la halle ne sont pas modifiés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE de fixer les tarifs des droits de place à compter du 1° janvier 2024 comme suit :

SALLE POLYVALENTE Tarif A Tarif B Tarif C

Grande salle + cuisine pour 1 journée 478 685 893

Grande salle + cuisine pour 1 week-end 744 1115 1 488

Grande salle + cuisine + petite salle pour 1 journée 585 825 1 063

Grande salle + cuisine + petite salle pour 1 week- 893 1 340 1 786

end

Petite salle + cuisine pour 1 journée 149 240 329

Location sous condition, réservable seulement un

mois à l'avance

Petite salle + cuisine pour 1 week-end 255 351 499 Location sous condition, réservable seulement un mois à l'avance

Petite salle du lundi au jeudi pour réunion 70 95 120

4 heures maximum

Grande salle pour les associations dans le cadre des 60 85

manifestations avec recettes - pour 1 journée

Cautions

Caution unique pour toute occupation 850

Caution pour le ménage 210

Forfait ménage cuisine 60

Le tarif A : appliqué aux Hanchois et associations de l’ex Communauté de Communes du Val Drouette (Gas,

Epernon, Droue-sur-Drouette et St Martin de Nigelles)

Le tarif B : appliqué aux particuliers et associations hors commune et ex CC Val Drouette

Le tarif C : appliqué aux entreprises

HALLE

Pour une durée maxi d’une journée 120

Pour une durée maxi d’un week-end 180

Caution 310

Il sera précisé que le tarif B est appliqué aux associations hors commune et hors ex-CC Val Drouette

4. Tarifs des droits de place

Il appartient au conseil municipal de fixer les tarifs des droits de place. Ceux-ci ont été réévalués de 4,2 % au

1°" janvier 2023.

Il est proposé de distinguer l’utilisation du domaine public avec ou sans utilisation de l'électricité. Pour ce

faire, un tarif de droit de place sans utilisation de l'électricité est créé, le tarif avec utilisation de l'électricité

n'est pas modifié.

Par ailleurs, un forfait annuel est créé afin de fidéliser les commerces ambulants (avec ou sans électricité)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE de fixer les tarifs des droits de place à compter du 1° janvier 2024 comme suit

5.

DROIT DE PLACE

TARIF JOURNALIER TARIF ANNUEL

Commerçants non

sédentaires, par jour,

Tarif 1 : fruits-légumes,

pizzas, food-truck, etc...

Avec utilisation

électricité

32 €

Sans utilisation

électricité

24€

Avec utilisation

électricité

1 000€

Sans utilisation

électricité

750€

Commerçants non

sédentaires, par demi-

journée,

Tarif 1: fruits-légumes,

pizzas, food-truck, etc...

Avec utilisation

électricité

16 €

Sans utilisation

électricité

12€

Avec utilisation

électricité

500 €

Sans utilisation

électricité

300€

Commerçants non

sédentaires, par jour,

Tarif 2 : outillage.

174€

Taxis 124 €

Cirques 209 €

Occupation privative du 8,50 €

domaine public, par m?

et par an.

6. Tarifs de la participation des communes extérieures aux frais de scolarité Il appartient au conseil municipal de fixer les tarifs des frais d'écolage (participation financière d'une commune de résidence à la scolarisation d'enfants dans une autre commune). Ceux-ci n’ont pas été

revalorisés depuis 2020. Il est proposé une augmentation de 5,5% en arrondissant à l’euro le plus proche.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer les frais d’écolage à compter du 1° janvier 2024 comme suit :

M. Ruaut précise que certaines communes ne paient pas ces frais mais il est difficile de refuser les élèves

(pas de séparation des fratries notamment)

INTITULÉ TARIFS

Scolarisation en classe maternelle 615 €

Scolarisation en classe élémentaire 465 €

7. Tarifs de la maison des projets et de l’espace coworking

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2023-07-03/04

Il'appartient au Conseil municipal de fixer les tarifs de location de salle. La Maison des Projets sera ouverte

à la location à compter du 15 janvier 2024. Il est donc nécessaire de fixer les tarifs de location du coworking

et des salles ainsi que les coûts d'impression et de photocopie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE de fixer les tarifs de la Maison des Projets à compter du 1er janvier 2024 comme suit :

CO-WORKING

Espace partagé de co-working 3,00 € Pour une heure

Par poste de travail

8,00 € Pour % journée

15,00 € Pour une journée

50,00 € Pour une semaine

100,00 € Pour deux semaines ou

8 jours dans le mois

180,00 € Pour un mois

Totalité de l’espace du co- 32,00 € Pour Z journée

working

(4 postes de travail)

60,00 € Pour une journée

AUTRES SALLES

Tarif À Tarif B

Salle n°2 (49 m2?) — 40 personnes 70,00 € 95€ Pour Z journée

maxi

120,00 € 162€ Pour une journée

Salles n° 3 et 4 (20 m°?) — 15 32,00 € Pour Z journée

personnes maxi

60,00 € Pour une journée

Caution unique pour les locations 300,00 €

de salle

PHOTOCOPIES ET IMPRESSIONS

Copie ou impression A4 noir & 0,12€

blanc

Copie ou impression A4 couleur 0,20 €

Copie ou impression A3 noir & 0,24 €

blanc

Copie ou impression A3 couleur 0,40 €

Tarif A: appliqué aux particuliers Hanchois et associations de l'ex Communauté de Communes du Val

Drouette (Gas, Epernon, Droue-sur-Drouette et St Martin de Nigelles)

Tarif B : appliqué aux particuliers et associations hors commune et hors ex CC Val Drouette et entreprises

Mme BOISSET demande pourquoi il n’y a pas de tarif À et B pour les petites salles 3 et 4. Il a été estimé que

ces salles, du fait de leur capacité limitée ne seraient pas très demandées. Les tarifs seront revus si des

demandes se présentent.

De la publicité va être faite pour le co-working sur le site internet de la commune et auprès de la CCPEIdF.

8. Réalisation de travaux impasse Saint Martin : demande de subvention au Département au titre du

FDI (Fonds départemental d'investissement)

L'impasse Saint Martin, accessible depuis la rue d'Ouencé et située sur le côteau de la Drouette, fait l'objet

de gros problèmes d'écoulement des eaux pluviales.

Les travaux consistent à créer une noue en bas de l’impasse, aménager une bordure dans le virage afin de

canaliser les eaux pluviales et refaire le revêtement en enrobé.

Le montant de ces travaux s'élève à 6 450€ HIT. Le plan de financement s'établir comme suit

Subvention FDI 2024 (30%) 1935 €HT

Autofinancement (70 %) 4515 €HT

TOTAL 64A50€HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE la réalisation desdits travaux pour un montant de 6 450€ HT

SOLLICITE une subvention de 30 % du montant hors taxes de la dépense au titre du Fond Départemental

d'investissement 2024

109. Requalification de la rue de la Prairie : demande au titre de la Dotation de Solidarité (DSIL)

La ville de Hanches a fait l'acquisition d’une maison située à l'intersection entre la rue du Paty et la rue de la

Prairie en 2015. Elle a ensuite procédé à sa démolition en 2019 dans le but de réaliser des logements.

Un projet de construction de 7 maisons individuelles (5 logements sociaux et 2 logements en accession à la

propriété - PSLA) porté par la SA Eure-et-Loir Habitat est en cours.

Afin de permettre la réalisation de ce projet de construction, il est nécessaire de procéder à la

requalification de la rue de la Prairie pour accompagner la réalisation du projet de construction. En effet,

cette rue très étroite, ne permettra pas d’endiguer la circulation générée par le projet. Les travaux doivent

ainsi permettre de recalibrer la chaussée pour permettre le passage des véhicules et de créer des trottoirs,

aujourd’hui inexistants.

Le montant du projet et le plan de financement s'établissent comme suit

Requalification de la rue de la Prairie - Plan de financement

DEPENSES Montant H.T RECETTES Montant H.T Observations

Etudes préalables (géomètre) 2 580,00 €£| Département - FDI 30 000,00 €]|30% de 100 000€ plafonné à 30 000€

Maîtrise d'œuvre 6 350,00 £|Etat - DSIL 31 176,00 €|30%

Travaux 94 990,00 €|Autofinancement 42 744,00 €

Total 103 920,00 € Total 103 920,00 €

Il est précisé que la rue de la Prairie sera mise à sens unique. Le sens a été établi en concertation avec les

riverains (dans le sens montant depuis le numéro 21 de la rue du Paty).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de requalification de la rue de la Prairie

SOLLICITE une subvention de l’Etat (DSIL) pour un montant de 31 176 €, soit 30% du montant HT du projet.

AFFAIRES GENERALES

1. Approbation du règlement de fonctionnement de la Maison des Projets (ANNEXE 5)

La Maison des Projets sera mise en service à partir du 15 janvier 2024. Elle comprend un espace de co-

working et des salles destinées à réunir les associations et les particuliers pour élaborer des projets.

Il est nécessaire de définir des règles d'utilisation de cet équipement afin que son utilisation se déroule dans

des conditions optimales. Le règlement intérieur définit les principes généraux d'utilisation ainsi que les

modalités propres à l’espace de coworking et aux salles (horaires, modalités de réservation, principes

d’utilisation..etc)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VALIDE le règlement d'utilisation de la Maison de Projets tel qu’annexé à la présente délibération

2. Convention Forfait Post-Stationnement (FPS) 2024-2026 avec l’Agence Nationale du Traitement

Automatisé des Infractions (ANTAI) - (ANNEXE 6)

Il est nécessaire de renouveler la convention avec l'Agence Nationale du Traitement Automatisé des

Infractions (ANTAI) pour le traitement des Forfaits Post-Stationnement (FPS) à compter du 1° janvier 2024

pour une durée de 3 ans.

Cette convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’'ANTAI effectue pour le compte de la

ville de Hanches la notification de l’envoi postal des avis de paiement des Forfaits Post-Stationnement (FPS)

au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du titulaire du véhicule concerné ou au domicile du

locataire ou de l'acquéreur du véhicule, conformément aux dispositions 2333-87 du code général des

collectivité territoriales.

11Elle fixe également les modalités d'accès au système informatique du Service du forfait Post-Stationnement

de l’'ANTAI ainsi que les modalités selon lesquelles l'ANTAI s'engage à traiter en phase exécutoire les FPS non payés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention Forfait Post-Stationnement (FPS) 2024-2026 avec l'Agence Nationale du

Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI)

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention

3. Convention avec l'Éducation Nationale dans le cadre du projet de l'école « La bibliothèque,

faisons-là ensemble » (ANNEXE 7)

Le Conseil National de la Refondation (CNR), créé le 8 septembre 2022, vise à mettre en œuvre une

nouvelle méthode basée sur plusieurs formats d'échanges afin d'apporter des solutions sur les défis à venir,

tant au niveau national qu'au niveau local.

Le CNR Éducation « Notre école, faisons-là ensemble » est une démarche inédite de concertation visant à

élaborer des projets pédagogiques innovants répondant aux besoins locaux et de nature à améliorer le

niveau des élèves, leur bien-être et à lutter contre les inégalités.

Le groupe scolaire Emmanuel Chéneau, mené par sa directrice, a engagé cette démarche en septembre

2022 en proposant le projet ‘La Bibliothèque, construisons-là ensemble’ qui vient d'être retenu par

l'Education Nationale.

Le projet consiste à aménager un grand espace de regroupement dans la bibliothèque, installer des

rangements (bacs mobiles, étagères à différentes hauteurs) pour les livres ainsi que des assises ludiques

(poufs, coussins, tapis). En parallèle, dans la salle de « travail », le projet prévoit une disposition en flots

pour faciliter le travail de petits groupes/ateliers et permettre la coopération entre les élèves.

La demande de financement au titre du Fond d'innovation Pédagogique (FIP) porte sur le mobilier et les

installations numériques (TBI) et s'élève à 16 532€ TTC.

Le financement via le FIP nécessite la signature d’une convention entre la ville de Hanches et l'Education

Nationale. En effet, le projet porte sur l'acquisition de mobilier et équipement immobilisable dont la valeur

dépasse le seuil d'investissement et nécessite une inscription dans l'inventaire communal.

De ce fait, la ville de Hanches assurera le financement des dépenses nécessaires à la réalisation du projet et

bénéficiera de la subvention versée par le FIP. Une avance de 50% sera consentie à la signature de ladite

convention et le reste de la subvention sera versée sur présentation des justificatifs de dépense réalisées

par la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVRE les termes de la convention avec l'Education Nationale pour le financement du projet ‘La

Bibliothèque, construisons là ensemble’

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents y afférents.

4. Autorisation d'ouvertures dominicales des magasins pour l’année 2024

Par dérogation au principe du repos dominical, l’article L.3132-26 du Code du travail permet désormais au

Maire, depuis 2015, d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le dimanche pour un

maximum de 12 dimanches par an par branche d'activité. Cette disposition est applicable à nouveau pour

l’année 2024.

La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante, après avis du conseil

municipal.

12La dérogation d'ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établissements de

commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne

peuvent en bénéficier.

La demande d'ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union

commerciale ou un groupement professionnel et la dérogation s’appliquera à la totalité des établissements

qui se livrent dans la commune au même type de commerce.

Cinq des douze dimanches relèvent de l'initiative du Maire. Pour les 7 autres, la dérogation doit être

accordée après avis conforme de l’EPCI dont la commune est membre. A défaut d’avis rendu dans les 2

mois, celui-ci est réputé favorable. La dérogation doit également être soumise, pour avis, aux organisations

syndicales d'employeurs et de salariés intéressés.

Cet avis ne lie pas le Maire qui reste libre d'accorder sa dérogation.

Vu les demandes adressées par les différentes enseignes pour les dates suivantes :

- Picard: 8 décembre de 9h à 20h, 15 décembre de 9h à 19h, 22 décembre de 9h à 19h30 et 29

décembre de 9h à 19h30;

- DistriCenter : 14 janvier, 30 juin, 1° septembre, 8 septembre, 8 décembre, 15 décembre et 22 décembre de 9h30 à 19h30 ;

- Centrakor : 14 avril, 21 avril, 28 avril, 5 mai, 12 mai, 19 mai, 26 mai, 2 juin, 9 juin, 16 juin, 15 décembre

et 22 décembre de 9h à 19h30;

- S.A.S. Dierick, Hyper U : 28 janvier, 30 juin, 1°’ décembre, 8 décembre, 15 décembre, 22 décembre et 29 décembre jusqu'à 18h.

M. le Maire propose d'accorder les dates suivantes aux commerces de détail pratiquant la même activité dans la commune :

- Commerces de détail situés à Hanches relevant de la branche « Vêtements — Chaussures — Textile de la

maison : 14 janvier, 30 juin, 1° septembre, 8 septembre, 8 décembre, 15 décembre et 22 décembre de

9h30 à 19h30;

- Commerces de détail situés à Hanches relevant de la branche « Produits alimentaires surgelés » : 8

décembre de 9h à 20h, 15 décembre de 9h à 19h, 22 décembre de 9h à 19h30 et 29 décembre de 9h à

19h30 ;

- Commerces de détail situés à Hanches relevant de la branche « Décoration — Mobilier - Équipement de

la maison »: 14 avril, 21 avril, 28 avril, 5 mai, 12 mai, 19 mai, 26 mai, O2 juin, 09 juin, 16 juin, 15

décembre et 22 décembre de 9h à 19h30;

- Commerces de détail situés à Hanches relevant de la branche « Hypermarché » : 28 janvier, 30 juin, 1er

décembre, 8 décembre, 15 décembre, 22 décembre et 29 décembre jusqu’à 18h.

Vu l'avis favorable émis par la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile de France en date du 30/11/2023

M. Bricolage ouvre de droit tous les dimanches, il n’a pas à demander d'autorisation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 2 abstentions,

EMET un avis favorable à l'ouverture dérogatoire des dimanches de l’année 2024 tel que cités précédemment.

13RESSOURCES HUMAINES

1. Personnel communal: création d’un poste non permanent d’adjoint technique pour

accroissement temporaire d’activité

L'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non

permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale

de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

l’équipe scolaire/entretien des locaux a connu une réorganisation à la rentrée 2023. L'un des postes

d'ATSEM n'est actuellement pas à temps complet aussi il reste un besoin pour assurer l'entretien de l’école

le matin de 7h à 8h30, tous les jours sauf le mercredi en période scolaire, soit 5 heures hebdomadaires

annualisées.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé de créer, à compter du 1°’ janvier 2024, un emploi non

permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C1 dont la durée de service annualisée

est de 5 heures et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour la période du 8 janvier au 5 juillet

2024. Ce contrat permettra ainsi de répondre aux besoins dans l'attente de l’évolution à temps complet du

poste d'ATSEM à la rentrée 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique relevant de la catégorie

C1 pour effectuer les missions d'entretien à l’école suite à l'accroissement temporaire d'activité d’une durée

hebdomadaire de travail égale à 5/35° à compter du 1° janvier 2024 pour la période du 8 janvier au 5 juillet

2024.

DIT que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre au budget primitif 2024

2. Habilitation du Centre de Gestion d’Eure-et-Loir à la passation d'un contrat d'assurance

statutaire groupe

Monsieur le Maire informe qu'aux termes de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les centres de gestion peuvent souscrire,

pour le compte des collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant

contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 et relatifs aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des

collectivités locales et établissements territoriaux ;

Considérant la possibilité pour la commune de Hanches de pouvoir souscrire un contrat d'assurance

statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de

ses agents ;

Considérant que le centre de gestion de Fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir peut souscrire un tel

contrat, en mutualisant les risques, pour le compte des communes et établissements publics qui lui

donnent mandat pour le faire en leur nom

14Vu la délibération du Conseil d'administration du centre de gestion de Fonction publique territoriale d’Eure-

et-Loir en date du 29 septembre 2023 par laquelle il a décidé de relancer une consultation, pour la

conclusion d’un contrat groupe d'assurance, à effet au 1° janvier 2025

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de charger le centre de gestion de Fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir de négocier un

contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’un assureur agréé, et se réserve la faculté d'y adhérer.

Ce contrat devra couvrir tout où partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident/maladie imputable au service, Maladie ordinaire,

Longue maladie / Longue durée, Maternité-Paternité et accueil de l’enfant-Adoption, Temps partiel

thérapeutique, Disponibilité d'office ;

- Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, Maladie professionnelle, Maladie ordinaire,

Grave maladie, Maternité-Paternité et accueil de l’enfant-Adoption.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité

une ou plusieurs formules.

Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée:4ans

- Régime : capitalisation.

S'ENGAGE à fournir au Centre de Gestion les éléments nécessaires à la détermination de la cotisation

d'assurance, à savoir le questionnaire complété annexé

PREND ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il

puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d'assurance souscrit par le Centre de Gestion

à compter du 1° janvier 2025.

INTERCOMMUNALITE

1. Modification des statuts du SIEPARE

Le comité syndical du SIEPARE a voté le 25 octobre dernier la modification de ses statuts. Les membres du

syndicat doivent se prononcer sur cette modification dans un délai de 3 mois suivant l'approbation.

La modification des statuts est liée aux éléments suivants :

- Les compétences ‘eau’ et ‘assainissement’ ont été transférées de plein droit à la communauté de

communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France à compter du 1° janvier 2020. En application de

l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes des

Portes Euréliennes d’Ile-de-France est désormais membre du SIEPARE pour les communes de Droue-

sur-Drouette, Epernon et Hanches.

- La communauté d'agglomération Rambouillet Territoires exerce la compétence ‘assainissement’ de

plein droit depuis cette même date. Ainsi en application des dispositions de l’article L 5216-7 du code

général des collectivités territoriales, Rambouillet Territoires est désormais membre du SIEPARE en

représentation-substitution des communes d’Emancé, Raizeux et Saint Hilarion.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le projet de modification des statuts du SIEPARE

15Informations

Agenda

11/12 à 14h : Goûter des anciens

15/12 à 19h : Noël communal

18/12 à 18h30 : CA CCAS

26/01 à 19h : cérémonie des vœux

Mme BOULOUX fait part des questionnements des propriétaires ayant un accès

rue de Vinerville donnant sur le cheminement doux :

o Qui est responsable en cas d'accident ? Le propriétaire ou bien la

commune ? Le règlement du code de la route s’applique en cas

d'accident.

o Doivent-ils déneiger tout le cheminement ou seulement une petite

bande ? Le déneigement sera effectué par la commune

o Les poubelles sont déposées en vrac sur le cheminement doux : qui est

responsable en cas d'accident ? La commune va faire remonter le

problème à la CCPEIdF. En tout état de causes, les poubelles doivent être

rentrées après la collecte et ne doivent pas perturber la circulation sur la

voie douce

Constat d’une énorme flaque d’eau dans le virage rue de Vinerville : problème

réglé vendredi 1/12 par la société STGS en charge des eaux pluviales sur la ville.

Avenue du Loreau : présence d’une énorme flaque d’eau mais cela nécessite de

casser le béton pour faire une tranchée drainante et absence de lumière alors

que présence de lycéens. Cette route est du ressort du Conseil départemental

qui a été interpellé sur ces sujets mais ne veut pas intervenir.

Pas de nouvelles informations concernant l'implantation du magasin Lidl

Vidéosurveillance : Les photos sont-elles exploitables la nuit ? L’extinction a une

incidence sur l'autonomie des batteries mais les caméras filment dans le noir. Il

n'a pas été constaté plus de vols ou délits sur la commune depuis la mise en

place de l'extinction nocturne à 23h.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 22h45

Le Maire Le secrétaire de séance

Jean P à RUAUT Hubert BERRY

RE —