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Compte-Rendu - cr cm 05 07 2021 Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune d'Hanches. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 05 07 2021)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Travail et emploi,

Département

d’Eure-et-Loir

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE HANCHES

SEANCE DU 5 JUILLET 2021

L'an deux mille vingt et un, le LUNDI 5 JUILLET, à 20h, le Conseil Municipal de la Commune de HANCHES, légalement convoqué par M. Jean Pierre RUAUT, Maire, s'est réuni à la Salle polyvalente de la commune.

Date de convocation : 1/07/ 2021

Présents : M. Jean Pierre RUAUT – M. Patrick KOHL – Mme Nicole LE TUTOUR – Mme Michelle MARCHAND - Mme Béatrice HAMELIN – Mme Claudette VILLAIN – Mme Laurence BANCKAERT - Mme Madeleine BOULOUX – Mme Michelle BAUDOUIN – Mme Valérie LOUVEAU – M. Olivier COULON – M. Emmanuel DENIZE – Mme Virginie THENAULT – M. Christophe LEMAIRE – Mme Isabelle BOISSET – Mme Patricia BUSE - M. Sébastien PIERREL – M. Ugo POREMBNY

Etaient excusés et avaient donné pouvoir :

M. Jean-Paul DESPRES Pouvoir à : M. Patrick KOHL

M. Hubert BERRY Pouvoir à : Mme Nicole LE TUTOUR

M. Frédéric OULES Pouvoir à : M. Jean Pierre RUAUT

Absents

M. Pascal DEPINOY

M. François-Xavier MOUMANEIX

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 18

Nombre de votes : 21

La séance ouverte, M. Emmanuel DENIZE a été désigné secrétaire de séance. Le PV de la séance du 17/05/2021 a été approuvé à l’unanimité

DECISIONS

2021 / DEC / 10 : Marché de maitrise d’œuvre pour la maison des projets

DÉCIDE

D’attribuer le marché de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation et l’aménagement de la maison des projets au cabinet Ostinato, représenté par M. Miska-Patrice ANQUETIL, 4 bis rue Saint- Barthélémy 28000 Chartres pour la somme totale de 28 846,98 € HT (34 616,38 € TTC)

2021 / DEC / 11 : Marché pour la mission SPS « Rénovation énergétique de la salle omnisports »

DÉCIDE

D’attribuer le marché pour la mission SPS (Sécurité, hygiène et protection de la santé) pour la rénovation énergétique de la salle omnisports à la Société F. BICOCCHI SPS, sise 10 rue de la Gare 28170 SAINT SAUVEUR-MARVILLE, représentée par M. François BICOCCHI, pour la somme totale de 2 340 € HT (2 808 € TTC)2021/DEC/ 12 : annulée

2021 / DEC /13 (annule et remplace la décision 2021 / DEC /12) Ligne de Trésorerie

DÉCIDE de souscrire auprès du Crédit Mutuel une ligne de trésorerie d’un montant maximal de 200.000 €, dont les caractéristiques sont les suivantes :

• Durée : 1 an

• Taux d’intérêt : 0,60 %

• Index EURIBOR 3 MOIS moyenné 1 mois (valeur Mai 2021 : - 0,540 % plafonné à 0 %) • Commission d’engagement : 200 €.

• Aucune commission de non-utilisation

2021 / DEC / 14 : Accord-cadre pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide au restaurant scolaire

DÉCIDE

D’attribuer l’accord-cadre pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide au restaurant scolaire à la société Yvelines Restauration située ZA Le Pais 12 rue Clément Ader 78120 Rambouillet pour une durée d’un an renouvelable deux fois.

Les nouveaux tarifs de repas sont les suivants :

- De septembre à décembre 2021 : repas enfant 2,18€ HT – repas adulte 2,60€ HT - A compter de janvier 2022 : repas enfant 2,43€ HT – repas adulte 3,00€ HT

DELIBERATIONS

Admission de créances en non-valeur

Dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable, la Trésorerie de Maintenon a proposé l’admission en non-valeur d’un certain nombre de créances détenues par la Ville de Hanches sur des débiteurs dont l’insolvabilité ou la disparition sont établies.

Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l’article L 2541-12-9° du Code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du conseil municipal.

Les recettes à admettre en non-valeur et concernant le budget principal s’élèvent à 237,66 €. A l'appui de ses demandes et avec le concours des services ordonnateurs, le Receveur a fourni les justificatifs qui permettent de proposer l’admission en non-valeur.

En conséquence, et sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal, 20 voix pour, une abstention,

APPROUVE les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables détaillées ci-dessous, représentant une somme de 237,66 € pour le budget principal :

Exercice Nom du redevable

Montant restant à

recouvrer Motif de la présentation

2014 X 73,08 Poursuite sans effet

2011 Y 46,16 Poursuite sans effet

2011 Y 68,76 Poursuite sans effet

2011 Y 49,66 Poursuite sans effet

Adhésion au groupement de commandes « Pôle Energie Centre » pour l’achat

d’électricité et de gaz naturel Depuis janvier 2017 pour le gaz et juin 2017 pour l’électricité, la commune de Hanches est adhérente au groupement de commandes initié par les syndicats d’énergie d’Eure-et-Loir, de l’Indre et de l’Indre-et-Loir.

Ce groupement de commande s’est mis en place dans le cadre de la fin progressive des tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d’électricité, qui impose de mettre en concurrence les différents fournisseurs d’énergie. Il compte à ce jour 454 adhérents (collectivités locales, EPCI, GIP, établissements de santé, maisons de retraite...) représentant 10 220 sites desservis.

Un nouvel appel d’offres pour 3 ans est lancé, qui prendra effet à partir du 1/01/2023.

Pour continuer à bénéficier de cet achat groupé d’énergie, il est nécessaire de renouveler dès à présent notre adhésion au groupement, désormais dénommé « Pôle énergie Centre »

Le conseil municipal,

Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,

Vu le code de la commande publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’acte constitutif joint en annexe,

Considérant que la commune de Hanches a des besoins en matière de fourniture et d’acheminement de gaz naturel et/ou d’électricité, et de services associés,

Considérant que les syndicats d’énergie d’Eure-et-Loir, de l’Indre et d’Indre-et-Loire, tous membres de l’entente « Territoire d’énergie Centre Val de Loire », ont constitué un groupement de commandes d’achat d’énergies et de services associés dont le SIEIL (Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire) est le coordonnateur,

Considérant que le SIEIL, ENERGIE Eure-et-Loir et le SDEI (Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre), en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs départements respectifs,

Considérant que la commune de Hanches, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune de Hanches sera informée du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, la commune de Hanches, à l’unanimité, :

- Décide de l’adhésion de la commune de Hanches au groupement de commandes précité pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel et/ou d’électricité, et les services associés ;

- Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes joint en annexe à la présente délibération. Cette décision vaut signature de l’acte constitutif par le Maire pour le compte de la commune de Hanches dès transmission de la présente délibération au membre pilote du département ou coordonnateur,

- Prend acte que le coordonnateur du groupement de commande est l’interlocuteur privilégié de la commune de Hanches pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat,

- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Hanches, et ce sans distinction de procédures,

- Autorise Monsieur le Maire à valider la liste des points de livraison à engager dans les marchés passés dans le cadre du groupement,

- Autorise Monsieur le Maire à habiliter le coordonnateur et le syndicat d’énergie de son département à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux dedistribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la collectivité,

- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les ordres de services, les contrats de fourniture d’énergies et les avenants avec les fournisseurs d’énergies retenus par le groupement de commandes,

- S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergies retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.

Retrait du GIP APPROLYS

Par délibération du 30/09/2014, la commune avait adhéré au GIP (Groupement d’intérêt public) APPROLYS, une centrale d’achat territorial créée par les départements du Loir-et-Cher, de l’Eure- et-Loir et du Loiret.

Approlys a pour mission d’assurer la passation de marchés publics ou d’accords-cadres (recenser les besoins, organiser, rédiger et publier des marchés ou accords-cadres, dossiers de consultation et toutes les pièces administratives qui les composent) dans le domaine des fournitures ou des services pour le compte de ses membres, tout en leur laissant le soin de les exécuter (bons de commande, réception, stockage, etc.).

La commune a passé plusieurs marchés via Approlys : achat de carburant, de fournitures de bureau, sel pour le déneigement...

Toutefois, le fonctionnement s’est révélé lourd et non adapté à notre taille de collectivité et, depuis plus d’un an, nous n’utilisons plus les services d’Approlys.

Afin de ne plus être redevable de la cotisation annuelle de 50 € pour l’année 2022, le conseil municipal doit acter le retrait de la commune du GIP avant le 1/09/2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de se retirer du GIP Approlys

Tarifs de la restauration scolaire

Pour l’année 2020-2021, au regard des conditions particulières vécues en raison du confinement et des incidences à la fois sur les services périscolaires et sur le budget des familles, le choix avait été fait de ne pas augmenter les tarifs de la restauration scolaire.

Le marché de restauration venant à son terme au 1/09/2021, une consultation a été lancée et un nouveau marché attribué. Celui-ci prend en compte la loi EGalim (loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable) de novembre 2018 qui a pour objectifs :

• Payer le juste prix aux producteurs pour leur permettre de vivre dignement de leur travail • Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits • Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous

et dont les dispositions rentrent peu à peu en vigueur.

Ses conséquences sont multiples pour la restauration collective, notamment : • Réduction du plastique

• Diversification des sources de protéines (introduction de menus végétariens) • Approvisionnement : au moins 50% de produits de qualité et durables dont au moins 20% de produits bio

Elles occasionnent une augmentation des coûts.

Ainsi, le prix des repas à compter du 1/01/2022 est en augmentation d’environ 10% par rapport aux prix du marché actuel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, 20 voix pour, une abstention,DÉCIDE de fixer comme suit les tarifs à compter de Septembre 2021 (soit une augmentation des tarifs de 4,75%)

TARIFS à compter du 1/09/2021

- Tarif pour 1 ou 2 enfants 4,69 €

- Tarif à partir de 3 enfants 4,22 €

- Tarif à partir de 4 enfants 3,46 €

- Tarif pour enfant de commune

extérieure 6,41€

- Tarif pour les agents communaux 2,70 €

- Tarif pour les adultes 4,69 €

Tarifs du transport scolaire pour l’année 2021-2022

Comme pour la restauration scolaire, les tarifs n’avaient pas été augmentés pour la rentrée 2020.

Les couts de transport facturés à la commune n’étant pas majorés, il est proposé de ne pas faire évoluer les tarifs du transport scolaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, 20 voix pour, une abstention,

DÉCIDE de maintenir les tarifs du transport scolaire pour la rentrée 2021/2022, qui s’établissent donc comme suit :

TARIFS

A compter de septembre 2021

- Tarif trimestriel pour 1 enfant 57,00 €

- Tarif trimestriel pour 2 enfants 101,00 €

- Tarif trimestriel pour 3 enfants 142,00 €

- Tarif trimestriel pour 4 enfants et + 183,00 €

Tarifs relatifs au cimetière : concessions, columbarium, cavurnes

En décembre 2020, le conseil municipal avait décidé de ne pas appliquer d’augmentation sur les tarifs du cimetière.

Néanmoins, une disposition législative prise fin 2020 a supprimé le droit pour les communes d’appliquer une taxe d’inhumation.

Cette taxe représentait pour la commune, selon les années, entre 30% et 50% des recettes du cimetière. Sa suppression n’est pas compensée par l’Etat.

Par conséquent, il est proposé de réévaluer de 40 % les tarifs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer les nouveaux tarifs du cimetière à compter du 1/09/2021 comme suit :

- les tarifs des concessions de cimetière :

INTITULÉS TARIFS

- Concession de 15 ans 164 €- Concession de 30 ans 311 €

- Concession de 50 ans 515 €

- Séjour dans le caveau provisoire, par semaine 22 €

- les tarifs du columbarium :

INTITULÉS TARIFS

- Location d’une case pour 10 ans 469 €

- Location d’une case pour 15 ans 538 €

- Location d’une case pour 30 ans 837 €

- les tarifs des cavurnes :

INTITULÉS TARIFS

- Location d’une cavurne pour 10 ans 469 €

- Location d’une cavurne pour 15 ans 538 €

- Location d’une cavurne pour 30 ans 837 €

Ces nouveaux tarifs prendront effet à compter du 1er septembre 2021

Création d’un poste d’agent de maitrise à temps complet

Le service scolaire et entretien des locaux (école, périscolaire, restaurant scolaire, salle polyvalente, point rencontre, salle omnisport, vestiaire du foot et mairie) compte actuellement 9 postes permanents :

- 4 ATSEM

- 2 agents en charge de la restauration

- 4 agents d’entretien à temps incomplet (33h – 32,25h - 27h et 15h).

A noter que ces postes permanents sont parfois complétés, soit par des heures complémentaires des agents à temps incomplet, soit par des agents contractuels en cas d’absence d’agents ou de charges particulières (notamment depuis la crise sanitaire).

Il s’avère nécessaire de mettre en place un encadrement intermédiaire de cette équipe qui puisse accompagner les agents (permanents ou contractuels) au quotidien, organiser le travail, être l’interlocuteur de la directrice de l’école.

Un des agents de l’équipe a accepté de prendre peu à peu cette responsabilité. Cela a été très précieux cette année car les agents ont dû s’adapter en permanence aux protocoles sanitaires. De même, les plannings ont été maintes fois modifiés. Cet agent a pu très utilement aider la DGS et la responsable du personnel dans l’organisation et faire le lien entre les élus, la direction de l’école et les agents.

Son ancienneté comme ATSEM lui permet d’être nommée au grade d’agent de maitrise au titre de la promotion interne. Ce grade correspond aux fonctions qu’elle a commencé à assurer et permettra de les conforter.

Il ne s’agit pas de la création d’un poste d’encadrement à temps plein : cet agent assurera également des tâches d’entretien des locaux.

Il est donc proposé au conseil municipal de créer un emploi à temps complet dans le cadre d’emploi des agents de maitrise, au grade d’agent de maitrise.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, 20 voix pour, une abstention,

DÉCIDE :

- la création d’un emploi d’agent de maitrise à temps complet. La présente décision prendra effet au 1/09/2021.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Modification de la durée de service d’un emploi à temps non complet n’excédant pas 10% de l’emploi d’origine.

Conformément à l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, la modification du nombre d’heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet qui n’excède pas 10 % du nombre d’heures de service afférent à l’emploi en question, n’est pas assimilée à la suppression/création d’un emploi, lorsque lorsqu’elle n’a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint technique permanent à temps non complet de 33h à 35h hebdomadaires en raison d’une réorganisation des missions des agents travaillant à l’école,

Considérant que le changement de durée de service envisagé n’excède pas 10% de l’emploi d’origine et que, pour les agents affiliés à la CNRACL, cette modification de durée de service ne fait pas perdre à l’agent le bénéfice de son affiliation à la CNRACL eu égard à sa situation administrative, tous emplois confondus,

Considérant la réponse ministérielle du 12 octobre 2018 qui indique « qu’une modification de la durée du travail d’un fonctionnaire à temps non complet inférieure ou égale à 10 % ne nécessite pas la consultation du comité technique, quelle que soit la caisse de retraite de rattachement de cet agent, autrement dit que sa durée de travail soit inférieure ou supérieure à 28 heures ».

Considérant dès lors, que le Comité Technique n’a pas à être saisi,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 20 voix pour, une abstention, DECIDE

- De modifier la durée de service hebdomadaire d’un poste d’adjoint technique de 33 heures à 35 heures à compter du 1/09/2021.

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Recrutement pour un accroissement temporaire d’activité (ATSEM)

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. L’organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

L’article 3. I (1°) de la loi n° 84-53 précitée prévoit que les collectivités peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs.

Considérant qu’un agent rencontre des difficultés de santé et pourrait être absent à la rentrée,

Considérant que, pour préparer la rentrée, il est nécessaire de rechercher dès maintenant un (e) candidat(e),

Il y a lieu de créer un emploi à temps complet pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois (contrat initial et renouvellements éventuels) à compter du 1er septembre 2021, ceci dans la limite des dispositions de l’article 3. I (1°) de la loi n°84- 53 du 26/01/1984.

Cet agent assurera des fonctions d’agent des écoles maternelles.L’agent ne sera embauché en septembre que si l’agent titulaire est effectivement absent et pour la durée de l’absence de celui-ci.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 20 voix pour, une abstention,

DECIDE

De créer, à compter du 1/09/2021 un poste non permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C échelle C1 à 35h par semaine annualisées pour faire face à un accroissement temporaire d’activité et d’autoriser le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées,

D’autoriser le Maire à signer le contrat de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article 3. I (1°) de la loi n°84-53 du 26/01/1984.

De fixer la rémunération de l’agent recruté sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique .

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

Recrutement pour un accroissement temporaire d’activité (pause méridienne)

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. L’organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

L’article 3. I (1°) de la loi n° 84-53 précitée prévoit que les collectivités peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs.

En dépit de la fermeture d’une classe de maternelle à la rentrée prochaine, le nombre d’enfants reste sensiblement le même que cette année (- 7 enfants à ce jour) : il est donc nécessaire de maintenir à 8 le nombre d’agents encadrant les enfants sur la pause méridienne. Les effectifs actuels n’étant que de 7 (l’agent responsable, les 3 ATSEM, les 3 agents d’entretien des locaux),

il est proposé de créer un emploi à temps incomplet (à raison de 9 heures hebdomadaires) pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois (contrat initial et renouvellements éventuels) à compter du 1er septembre 2021, ceci dans la limite des dispositions de l’article 3. I (1°) de la loi n°84-53 du 26/01/1984.

Cet agent assurera des fonctions d’encadrement des enfants durant la pause méridienne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 20 voix pour, une voix contre,

DECIDE

De créer, à compter du 1/09/2021 un poste non permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C échelle C1 à 9h par semaine pour faire face à un accroissement temporaire d’activité et d’autoriser le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées,

D’autoriser le Maire à signer le contrat de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article 3. I (1°) de la loi n°84-53 du 26/01/1984.

De fixer la rémunération de l’agent recruté sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique . Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

Mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal au 1/09/2021

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dispose que chaque avancement de grade, intégration dans un autre cadre d’emploi ou modification de durée hebdomadaire de service (supérieure à 10%) nécessite la création d’un nouvel emploi et la suppression de l’ancien. De même, chaque départ entraîne la suppression de l’emploi correspondant si le nouvel agent recruté possède un grade différent.

Il est donc nécessaire, périodiquement, de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune pour y inscrire les nouveaux postes créés (par délibération) et supprimer ceux qui doivent l’être.

Toute suppression de poste doit préalablement recueillir l’avis favorable du Comité Technique. Ainsi, le Comité Technique a été saisi des suppressions suivantes :

Suppression suite à retraite :

Avis du CT n° 1.086.21 : 1 emploi d’Attaché principal TC (temps complet)

Suppression suite à avancement de grade :

Avis du CT n°1.087.21 : 1 emploi d’Attaché TC

Avis du CT n°1.089.21 : 1 emploi d’Adjoint technique TC

Avis du CT n° 1.091.21 : 1 emploi de Gardien Brigadier TC

Suppression suite à promotion interne :

Avis du CT n°1.088.21 : 1 emploi d’Adjoint administratif principal de 1ère classe

Suppression suite à retraite pour invalidité :

Avis du CT n° 1.090.21 : 1 emploi d’Adjoint technique TC

Suppression suite à changement de durée de service :

Avis du CT n°1.092.21 : 1 emploi d’adjoint technique à TNC (27/35è)

Le CT a donné un avis favorable sur ces suppressions le 28/06/2021

Ainsi, dans un souci de mise à jour du tableau des effectifs communaux, le conseil municipal, vu l’avis favorable du Comité Technique, à l’unanimité,

DÉCIDE la suppression des emplois suivants

1 emploi d’Attaché principal TC

1 emploi d’Attaché TC

1 emploi d’Adjoint technique TC

1 emploi de Gardien Brigadier TC

1 emploi d’Adjoint administratif principal de 1ère classe

1 emploi d’Adjoint technique TC

1 emploi d’adjoint technique à TNC (27/35è)

ARRETE le tableau des effectifs communaux prévisionnel au 1/09/2021 comme présenté dans l’annexe 1 .

Concession d’aménagement à la SAEDEL pour l’opération « Cœur de ville » :

approbation du compte-rendu d’activités 2020. La commune a décidé d’engager la reconversion de son centre-ville, à ce jour éclaté entre terrains en friches, activités commerciales et industrielles éparses, habitat diffus, localisés au cœur de la commune de part et d’autre de la voie principale (rue de la Barre), pour environ 1,3 ha. Pour ce faire, elle a signé le 3 décembre 2013 pour une durée de 8 ans, un contrat de concession d’aménagement avec la SAEDEL pour l’aménagement du centre-bourg.

Il revient au conseil municipal d’adopter, en sa qualité d’autorité compétente, les comptes rendus annuels d’activités des opérations poursuivies sous le régime juridique de la convention publique d’aménagement ou de la concession d’aménagement et, à cette occasion, de faire le point sur les actions en cours et les prévisions pour l’exercice à venir.

Le rapport d’activités transmis par la SAEDEL pour l’année écoulée indique que :

- Dans le cadre de la procédure d’utilité publique initiée mi-2017 et après enquête publique menée en octobre 2017, un arrêté d’utilité, de cessibilité et emportant la mise en compatibilité du PLU a été pris le 3 avril 2018 et purgé de tous recours depuis le 7 juillet 2018. Une demande de saisine du juge de l’expropriation a été faite en septembre 2018 et une ordonnance d’expropriation a été prise le 23 novembre 2018. Les ordonnances d’expropriation ont été notifiées aux différents propriétaires fonciers le 27/03/2019 et 2/04/2019. Elles ont été suivies de rendez-vous avec les expropriés de façon à poursuivre les négociations à l’amiable. Un « transport sur les lieux » sur la parcelle AO344 a eu lieu le 17/03/2021.

- En 2020, la SAEDEL et la Ville de Hanches ont travaillé sur de nouvelles hypothèses de programmation pour la tranche 2. En effet, des opportunités foncières étant susceptibles de se réaliser, la ville de Hanches a souhaité travailler sur une éventuelle extension de périmètre de la tranche 2. La faisabilité et la validation de cette nouvelle programmation ne pourront se concrétiser qu’après fixation du montant des indemnités par le juge de l’expropriation et consolidation du bilan d’opération.

- Malgré le contexte sanitaire de l’exercice 2020, la SAEDEL a pu réaliser les travaux relatifs à la phase 1 de la première tranche de la ZAC. Ces travaux de viabilisation ont permis au promoteur Nexity de débuter son chantier de construction de logements sur les ilots 1 et 4 de la ZAC. Les entreprises de VRD et d’espaces verts réinterviendront début 2022 pour réaliser les finitions de la future place du Cœur de Hanches.

- La SAEDEL et la Ville de Hanches ont candidaté au dispositif Bourg-centre et au fonds pour le recyclage des friches (plan de relance national). 541 000 € de subvention ont été obtenus : 286 000 € par la Région Centre, 165 000 € par le département et 90 000€ par l’Etat. Ces subventions seront intégrées au prochain bilan par voie d’avenant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le compte rendu annuel d’activité de la SAEDEL de l’exercice 2020 pour l’aménagement du cœur de ville.

Concession d’aménagement à la SAEDEL pour l’opération « Cœur de ville » : avenant

n°2

La commune a signé le 3 décembre 2013 pour une durée de 8 ans, un contrat de concession d’aménagement avec la SAEDEL pour l’aménagement du centre-bourg.

Des éléments nouveaux nécessitent de signer un avenant à cette concession :

1. En raison d’une opportunité foncière, la SAEDEL a fait, à la demande de la commune l’acquisition de la parcelle AO103 de 500 m². Le périmètre doit donc être élargi pour intégrer cette parcelle. 2. L’acquisition des parcelles AO103 et AO109 ayant entrainé un élargissement conséquent du périmètre de la tranche 2 de la ZAC, la Commune de Hanches a sollicité la SAEDEL pour redéfinir la programmation de cette seconde tranche opérationnelle. Le nouveau programme prévisionnel prévoit la réalisation de 2 terrains à bâtir, 3 maisons groupées, 6 logements intermédiaires, un bâtiment collectif d’environ 20 logements, ainsi qu’une surface commerciale.

3. Le bilan financier est à adapter au vu de l’évolution du programme et pour intégrer les subventions obtenues dans le cadre du dispositif Bourg-centre, un nouveau bilan prévisionnel a été établi pour intégrer :

- Les acquisitions à l’amiable des parcelles AO103, AO109 et AO344 ; - L’acquisition prévisionnelle par voie d’expropriation du fonds de commerce de la parcelle AO344 ;

- Le coût des travaux de démolition supplémentaires faisant suite à l’acquisition de l’habitation situé sur la parcelle AO103 (40.000 €HT) ;

- La passation d’un avenant au marché de maitrise d’œuvre d’un montant de 7.800 €HT correspondant à l’adaptation de la programmation sur la tranche 2 de l’opération. - Les recettes complémentaires obtenues dans le cadre du dispositif Bourg-centre. Au titre de la reconversion d’une friche industrielle, la Région, le Département et l’Etat apportent respectivement, 286.300 €, 165.000 € et 90.000 € ;

- La cession de droits à construire supplémentaires induite par l’élargissement du périmètre de la concession et l’évolution de la programmation pour une recette complémentaire prévisionnelle de 296.410 €HT.

4. Pour permettre la réalisation de cette tranche 2, la durée de la concession d’aménagement est prorogée de 6 ans. Sa durée de validité est ainsi reportée au 3/12/2027.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

APPROUVE l’avenant n°2 à la concession d’aménagement de la ZAC Cœur de ville de Hanches conclue avec la SAEDEL

AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant

Contrôle des rejets à l’assainissement collectif à l’occasion des ventes immobilières

En date du 24 octobre 2016, le conseil municipal a décidé de rendre obligatoire le contrôle des rejets à l’assainissement collectif à l’occasion de toute mutation à titre onéreux d’un bien immobilier.

En effet, le contrôle systématique du raccordement permet de renforcer le suivi des installations d’assainissement en domaine privé et assure aux futurs acquéreurs la conformité de leur assainissement.

Le contrôle, réalisé au moyen d’un test d’écoulement et d’un test à la fumée, aura notamment pour objectif de vérifier que le système de collecte des eaux usées du bien immobilier est correctement raccordé au réseau public d’eaux usées ; ce contrôle sera effectué sur la partie privative, jusqu’au regard en limite du domaine public, ou jusqu’en limite de propriété en l’absence de regard ; en effet, aucune eau pluviale ne doit être rejetée au réseau de collecte des eaux usées et inversement.

Ce contrôle d’assainissement, réalisé au moment de la vente, n’aura aucune validité dans la durée. Le 13 avril 2017, une nouvelle délibération a précisé les conditions dans lesquelles doit s’effectuer ce contrôle

La compétence assainissement collectif a été transférée le 1/01/2020 à la Communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile de France. Toutefois, la commune a conservé les pouvoirs de police concernant l’assainissement collectif.

De ce fait, il est nécessaire que chaque commune délibère à nouveau pour le contrôle des installations et du raccordement collectif lors de la vente d’un bien.Selon les préconisations du SIEPARE, il est vivement souhaitable que les contrôles soient réalisés par les délégataires du service d’Assainissement, qui ont l’historique des installations et des conformités ou non conformités.

Il appartiendra donc au propriétaire ou au mandataire du bien immobilier de demander une intervention, à ses frais, auprès du délégataire titulaire du contrat d’affermage sur le périmètre où est situé le bien, soit actuellement :

- VEOLIA pour le Paty et les habitations reliées à la station d’épuration du Loreau - STGS pour les habitations reliées à la station d’épuration de Hanches - VEOLIA pour les habitations reliées à la station d’Epernon

- CM’ Assainissement pour les habitations reliées à la station de Maintenon

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de rendre obligatoire le contrôle des rejets à l’assainissement collectif à l’occasion de toute mutation à titre onéreux d’un bien immobilier, dans les conditions décrites ci-dessus.

DECIDE que ce contrôle devra être effectué par le délégataire du service d’Assainissement compétent

La présente délibération prendra effet à la date de sa publication.

Avis sur la demande de la Société SNC FLOW RAMBOUILLET pour la modification de sa plateforme logistique

La société SNC Flow Rambouillet a présenté une demande d’enregistrement concernant la modification de sa plateforme logistique située 800 avenue de l’Europe – ZA La Queue d’Hirondelle – sur le territoire de Droue sur Drouette.

A ce sujet, une consultation du public sur ce projet se déroule depuis le 8 juin 2021 pour se terminer le 7 juillet 2021 à 18h. La commune de Hanches étant incluse dans le périmètre d’affichage (1 km), le conseil municipal doit formuler son avis sur cette modification qui concerne une installation classée pour la protection de l’environnement au regard de l’article R.512-46-11 du code de l’environnement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DONNE UN AVIS favorable sur ce projet 5 voix pour, 15 abstentions,

Carrière exploitée par la société SEMC - Avis sur le projet de remise en état suite à extension

La société SEMC (Société d’Exploitation de Matériaux de Carrières) est autorisée à exploiter la carrière sise au lieu-dit « Les Petits Buissons ».

Dans le cadre du projet d’extension de cette carrière et conformément à l’article R512-6 du Code de l’environnement, le dossier de demande d’autorisation environnementale doit comprendre l’avis du Maire sur l’état dans lequel devra être remis le site.

Le projet de remise en état consiste à revenir à un usage agricole par le remblaiement de l’excavation créée avec des matériaux inertes et la couverture de ces matériaux de remblais par au moins 50 cm de terres végétalisables à une altitude comparable à l’état initial.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

PREND ACTE de l’avis favorable donné par M. le Maire.