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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 048 du 18 mars 2021 2
Document publié le Jeudi 18 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 048 du 18 mars 2021 2)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2021-048
PUBLIÉ LE 18 MARS 2021 Sommaire
63_CA_Cour d’Appel de Riom /
63-2021-02-25-016 - AP portant agrément garde pêche M. CHEVREUIL
Samuel (1 page) Page 4
63-2021-03-09-006 - AP portant reconnaissance aptitudes techniques garde
pêche M. CHEVREUIL Samuel (1 page) Page 6
63-2021-03-11-001 - AP20210446 du 11/03/2021-honorariat BLANCHET (2
pages) Page 8
63-2021-03-11-002 - AP20210447 du 11/03/2021 -honorariat BOUTONNET DE
CARVALHO (2 pages) Page 11
63-2021-03-11-003 - AP20210450 du 11/03/2021-honorariat BORTOLOTTI (2
pages) Page 14
63-2021-03-10-002 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M. Bertrand
TOULOUSE, DDPP63 à certains de ses collaborateurs pour les demandes
d’autorisation individuelle de transport exceptionnel de l’ALLIER (TE03) (2
pages) Page 17
63-2021-03-09-007 - Arrêté n° DDT63/SEA-2021-01 portant autorisation de
cultiver du maïs consommation en zone de production de maïs semence
pour l'année 2021 (4 pages) Page 20
63-2021-03-10-004 - Arrêté n°20210438 autorisant temporairement le
prélèvement d’eau pour l’irrigation par les agriculteurs dans les cours
d’eau, leurs annexes et leur nappe d’accompagnement pour l’année 2021
et l’occupation du domaine public fluvial (16 pages) Page 25
63-2021-03-10-009 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation funéraire
PF BACHELERIE (1 page) Page 42
63-2021-03-10-008 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation funéraire
PF JOUBERT (1 page) Page 44
63-2021-03-11-004 - Arrêté portant modification de la composition de la
CDNPS du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 46
63-2021-03-10-007 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire
HERODY CONSTRUCTIONS BTP (2 pages) Page 49
63-2021-03-10-006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire
PF GOLIARD (2 pages) Page 52
63-2021-03-10-005 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à
MENIVAL Marie (2 pages) Page 55
63-2021-03-05-008 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 5 MARS 2021 RELATIF À LA
PHASE INTRA ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL À GESTION
DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ,
D’ÉDUCATION, DES PSYCHOLOGUES DE L’EDUCATION NATIONALE ET
DES PEGC (2 pages) Page 58
2 63-2021-03-12-001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP/STPRR/2020-04 (18 pages) Page 61
63-2021-03-01-006 - Décision n°2021-09-0010 portant autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical par la société GENEDIS à
Clermont-Ferrand (2 pages) Page 80
63-2021-03-10-003 - Fermeture temporaire de certaines classes et
établissements dans le département du Puy-de-Dôme (4 pages) Page 83
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport Prévention des
Risques Routiers
63-2021-03-10-00013 - ARRÊTÉ DDPP/DIR n° 21/053 portant subdélégation
de signature de M. Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses
collaborateurs pour les demandes d’autorisation individuelle de
transport exceptionnel de l’ALLIER (TE03) (2 pages) Page 88
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2021-03-10-00012 - Arrêté portant abrogation habilitation funéraire (1
page) Page 91
3 63_CA_Cour d’Appel de Riom
63-2021-02-25-016
AP portant agrément garde pêche M. CHEVREUIL
Samuel
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-02-25-016 - AP portant agrément garde pêche M. CHEVREUIL Samuel 4 PRÉFET DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N° 2021-009 SOUS- I 1 SOUS-PRÉFECTURE D’ISSOIRE portant agrément d'un garde particulier
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 et L 437-7 ;
VU la commission délivrée par M.HOSTIER Patrice, président de I‘'AAPPMA Sauxillangeocise, 63490 Sauxillanges
à M.CHEVREUIL Samuel , par lequel il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU l'attestation de la Fédération Départementale de Pêche en date du 12 février 2021 certifiant que M; CHEVREUIL Samuel a bien participé à la séance de formation module 1 et 3, les 11 et 12 février 2021.
ARRETE
ARTICLE 1” : .CHEVREUIL Samuel , né le 30 AVRIL 1976 à Chatellerauit domicilié le Bouchet,
63580 Saint Genes la Tourette est agréé en qualité de garde-pêche pour constater tous délits ou contraventions dans le domaine de la pêche prévus au code de l'environnement qui porte préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA de Sauxillanges sur lesquelles la Société a ou pourra acquérir le droit de pêche ;
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrété. |
ARTICLE 3 : M. CHEVREUIL Samuel devra prêter serment par-devant le Tribunal d'Instance de CLERMONT FERRAND et se conformer aux lois et règlements relatifs à son emploi.
ARTICLE 4 : Le présent agrément est valable pour une durée de CINQ ans et devra faire l'objet, le cas échéant, d'une demande de renouvellement un mois avant la date d’expiration figurant sur sa commission.
ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. CHEVREUIL Samuel doit être porteur, en permanence, du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : En cas de cessation de la fonction pour laquelle cet agrément est délivré, la commission ainsi que la çarte de l’intéressé devront être retournées à la sous-préfecture d'ISSOIRE par les soins du garde ou de l'employeur l'ayant commissionné
Fait à ISSOIRE, le 25/02/2021
P/La Préfet et par délégation,
Le Sous Préfet d'I IRE
Pascal BAGDIAN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir la Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-02-25-016 - AP portant agrément garde pêche M. CHEVREUIL Samuel 5 63_CA_Cour d’Appel de Riom
63-2021-03-09-006
AP portant reconnaissance aptitudes techniques
garde pêche M. CHEVREUIL Samuel
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-09-006 - AP portant reconnaissance aptitudes techniques garde pêche M. CHEVREUIL Samuel 6 PRÉFET DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N° 2019-011 SOUS-PRÉFECTURE D’ISSOIRE
Reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code de procédure pénale, et notamment son article R. 15-33-26 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU la demande présentée par M Chevreuil Samuel. en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude techniqueà exercer les fonctions de garde particulier ;
VU le certificat de suivi de formation du 12 février 2021 délivré par la Fédération départementale de pêche du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
ARTICLE 1° : M. Chevreuil Samuel , né le 30 avril 1976 à Chatellerault est reconnu techniquement apte à
exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
ARTICLE 3 : Me. la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Chevreuil Samuel .
Fait à ISSOIRE le 09 mars 2021
p/ Le Sous Préfet d'ISSOIRE
et par délégation 14 Secrétaire Générale,,
Christine Mrdenovic
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative): le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir la Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. 11 peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre de l’intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant Ja réponse (l’absence de réponse au-terme de deux mois vaut rejet implicite
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-09-006 - AP portant reconnaissance aptitudes techniques garde pêche M. CHEVREUIL Samuel 7 63_CA_Cour d’Appel de Riom
63-2021-03-11-001
AP20210446 du 11/03/2021-honorariat
BLANCHET
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-11-001 - AP20210446 du 11/03/2021-honorariat BLANCHET 8 £.
E » PRÉFECTURE
DU PUV-DE-HôMuE -
ANRÊTÉ PREFET
PNEU NN DU
Cabinet du Préfet
PUY-DE-DÔME 20210446 Liberté
pe
nt am, _ Clermont-Ferrand, le 11 mars 2021
Arrêté
Conférant l’honorariat de Maire à Monsieur Roland BLANCHET,
ancien maire de Vic-le-Comte
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des
fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans, ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ; |
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Roland BLANCHET, ancien maire, est nommé maire honoraire de Vic-le-Comte.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Philippe CHOPIN
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
wWww.puy-de-dome.gouv.fr 1/2
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-11-001 - AP20210446 du 11/03/2021-honorariat BLANCHET 9 Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d‘un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
2/2
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-11-001 - AP20210446 du 11/03/2021-honorariat BLANCHET 10 63_CA_Cour d’Appel de Riom
63-2021-03-11-002
AP20210447 du 11/03/2021 -honorariat
BOUTONNET DE CARVALHO
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-11-002 - AP20210447 du 11/03/2021 -honorariat BOUTONNET DE CARVALHO 11 EE: PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME PRÉFET ARSÈTE NS | |
DU 4 7 Cabinet du Préfet
PUY-DE-DÔME 20210447 Liberté
Égalité
Fraternité
bu am Clermont-Ferrand, le 11 mars 2021
Arrêté
Conférant l'honorariat de maire à Madame Nadine BOUTONNET DE CARVALHO,
ancien maire de Ménétrol
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des
fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans, ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 - Madame Nadine BOUTONNET DE CARVALHO, ancien maire, est nommée maire
honoraire de la commune de Ménétrol.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/2
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-11-002 - AP20210447 du 11/03/2021 -honorariat BOUTONNET DE CARVALHO 12 Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet:
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
2/2
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-11-002 - AP20210447 du 11/03/2021 -honorariat BOUTONNET DE CARVALHO 13 63_CA_Cour d’Appel de Riom
63-2021-03-11-003
AP20210450 du 11/03/2021-honorariat
BORTOLOTTI
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-11-003 - AP20210450 du 11/03/2021-honorariat BORTOLOTTI 14 1 }
ti F1 11 oO —À PT LRE CU PÜV.DE.DÔME
Ex ARRÊTÉ N°
PREFET
DU 20210450 Cabinet du Préfet PUY-DE-DÔME Liberté
Égalité
Fraternité ..— _s | L |
NÉ Clermont-Ferrand, le 11 mars 2021
Arrêté
Conférant l’honorariat à Monsieur Joël BORTOLOTTI
ancien maire de Pardines
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des
fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans, ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article1 - Monsieur Joël BORTOLOTTI, ancien maire, est nommé maire honoraire de la commune de
Pardines.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
K
Philippe CHO
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
www.puy-de-dome.gouv.fr. 1/2
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-11-003 - AP20210450 du 11/03/2021-honorariat BORTOLOTTI 15 Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant déux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
2/2
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-11-003 - AP20210450 du 11/03/2021-honorariat BORTOLOTTI 16 63_CA_Cour d’Appel de Riom
63-2021-03-10-002
ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M.
Bertrand TOULOUSE, DDPP63 à certains de ses
collaborateurs pour les demandes d’autorisation
individuelle de transport exceptionnel de
l’ALLIER (TE03)
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-10-002 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M. Bertrand TOULOUSE, DDPP63 à certains de ses collaborateurs pour les demandes d’autorisation individuelle de transport exceptionnel de l’ALLIER (TE03) 17 E n
DRÈFET Direction départementale PUY-DE-DÔME de la protection des populations Liberté du Puy-de-Dôme Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDPP/DIR n° 21/053
portant subdélégation de signature
de M. Bertrand TOULOUSE,
Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs
pour les demandes d’autorisation individuelle de transport exceptionnel de l'ALLIER (TE03)
Le Directeur Départemental
de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
VU le code de la route, notamment les articles R 433-1 à R 433-6 , R 433-8, R435-1 et R 436-1 :
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République :
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 24 et 44-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Francis TREFFEL en qualité de préfet de l’Allier ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN, en qualité de Préfet du Puy-de- Dôme ;
VU l'arrêté du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d’une remorque ;
VU Parrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU Parrêté ministériel du 28 août 2020 portant nomination de M. Bertrand TOULOUSE en qualité de
Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°704bis/2018 définissant les réseaux routiers du département de l’Allier, « TE 120 » « TE94 » et « TE 72 » accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leurs cahiers de prescriptions ;
VU l'arrêté préfectoral n° 516-2021 du 9 mars 2021 portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la protection des populations pour les demandes d’autorisation individuelles des transports exceptionnels de l’ALLIER ;
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-10-002 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M. Bertrand TOULOUSE, DDPP63 à certains de ses collaborateurs pour les demandes d’autorisation individuelle de transport exceptionnel de l’ALLIER (TE03) 18 ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Bertrand TOULOUSE donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services ou missions, définies par l'arrêté préfectoral n° 516-2021 du 9 mars 2021 portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la protection des populations pour les demandes d’autorisation individuelles des transports exceptionnels à :
- M. Nicolas COMBES, Conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Chef du Service Transport et Prévention des Risques Routiers pour l'ensemble des compétences visées par l'arrêté
préfectoral n° 2191/2020 du 8 septembre 2020 ;
- M. José CABRERA, Attaché Principal de l’Administration et de l’État, Chef du pôle sécurité routière pour l'ensemble des compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 2191/2020 du 8 septembre 2020 ;
- M. Berrnard DOUARRE, Technicien en Chef des Travaux Publics de l’État, pour l'ensemble des compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 2191/2020 du 8 septembre 2020 :
- M. Daniel ANGELLIAUME, Technicien Supérieur Principal, pour l'ensemble des compétences visées par
l'arrêté préfectoral n° 2191/2020 du 8 septembre 2020 :
- M. Laurent VINCENOT, Délégué Principal du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière, pour l'ensemble des compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 2191/2020 du 8 septembre 2020.
ARTICLE 2 : Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de- Dôme et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier
Fait à |empdes, le {Q MARS 2021
Le Directeur Départginental fie la Protection des
Population -de-Dôme
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public ef l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:/citoyens. telerecours.fr/
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-10-002 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature de M. Bertrand TOULOUSE, DDPP63 à certains de ses collaborateurs pour les demandes d’autorisation individuelle de transport exceptionnel de l’ALLIER (TE03) 19 63_CA_Cour d’Appel de Riom
63-2021-03-09-007
Arrêté n° DDT63/SEA-2021-01 portant
autorisation de cultiver du maïs consommation
en zone de production de maïs semence pour
l'année 2021
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-09-007 - Arrêté n° DDT63/SEA-2021-01 portant autorisation de cultiver du maïs consommation en zone de production de maïs semence pour l'année 2021 20 E
Direction départementale PRÉFET
ton: DU des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT63/SEA-2021-01
portant autorisation de cultiver du maïs consommation en zone de production de maïs semence pour l’année 2021
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences, graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943 relative au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences, graines et plants :
Vu le décret du 24 février 1942 instituant le Comité Technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962, relatif au Groupement National Interprofessionnel des Semences (G.N.LS.) ;
Vu la loi du 22 décembre 1972 relative à la création des zones protégées pour la production de semences ou plants ;
Vu le décret n° 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi du 22 décembre 1972 ;
Vu les arrêtés de Monsieur le Ministre de l'Agriculture du 9 décembre 1974 portant création de la zone protégée de production de maïs semence n° 1 — Puy-de-Dôme — et des 17 mars 1977, 2 juin 1978, 24 décembre 1 981, 28 janvier 1982, 9 mai 1985 et 1er décembre 1988 portant extension de cette zone ;
Vu l'arrêté n° 2021-0355 du 1* mars 2021 nommant Mme Manuelle DUPUY, Directrice départementale des
territoires par intérim pour le département du Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0386 du 4 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme Manuelle DUPUY, Directrice départementale des territoires par intérim pour le département du Puy-de-Dôme :
Vu la liste des demandeurs d'une autorisation de semis de maïs consommation, déposée à la direction
départementale des territoires du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires par intérim du Puy-de-Dôme,
1/3 18 bou!eva’à Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
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Article 1° — Sont autorisés à effectuer des cultures de maïs consommation dans la zone de protection des maïs semence tous les agriculteurs en ayant fait la demande pour la campagne 2021 à la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme et ce, sur les parcelles énumérées dans leur demande, A L'EXCEPTION DE :
NOM ET ADRESSE AGRICULTEUR LIEU-DIT SECTION N°
COMMUNE PONT-DU-CHATEAU
GAEC FERME DE CROUEL
USSON Gilles et BERGER Agnès
Domaine du Grand Beaulieu
63000 CLERMONT-FERRAND
Chazal YE 51
COMMUNE THURET
BOROT Marcel
7, rue Pré du Moulin
63260 THURET
Pouzaret YP 94
Article 2 — Sont autorisés à effectuer des cultures de maïs consommation dans la zone de protection des maïs semence un agriculteur en ayant fait la demande pour la campagne 2021 à la Direction Départementale des Territoires du Puy-de Dômes et ce, sur les parcelles énumérées dans sa demande SOUS RESERVE de la mise en place des mesures d'isolement par rapport aux parcelles de maïs semence sur la commune suivante :
PERISSEL Jean-Luc et Thomas
8, route de Maringues
63310 ST-CLEMENT DE REGNAT
NOM ET ADRESSE AGRICULTEUR LIEU-DIT SECTION N° SOUS RESERVE
COMMUNE DALLET
EARL DES DOMES Les Littes ZC 283-284- | Respect accord COGNET Aurélien 285-289- isolement du Chemin de Praslong 290-299- semencier 63100 CLERMONT-FERRAND 300-680- 682-684
COMMUNE LUSSAT
TERRASSE Ghislain Champ de l'Orme ZO 0021 Respect accord 2, place de la Croix — Epinet isolement du 63360 SAINT-BEAUZIRE semencier
COMMUNE SAINT-BEAUZIRE
EARL D'EPINET 2000 Le Lac YE 3-4-5-6-7 | Respect accord CLEMENT Bruno isolement du 9, chemin de Malintrat — Epinet semencier 63360 SAINT-BEAUZIRE
COMMUNE ST-CLEMENT DE REGNAT
GAEC CHAMP MARECHAL Champ Bonnat YN 0017 Respect accord isolement du
semencier
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63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-09-007 - Arrêté n° DDT63/SEA-2021-01 portant autorisation de cultiver du maïs consommation en zone de production de maïs semence pour l'année 2021 22 Article 3 — Les demandes d'autorisation d'ensemencement, objet du présent arrêté, pourront être consultées à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, la directrice départementale des territoires par intérim sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le = 0 MARS 2021
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires par intérim,
©. M UPUY
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et F'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont- Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site intemet suivant : httos:/'citovens. telerecours.fr/
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63-2021-03-10-004
Arrêté n°20210438 autorisant temporairement
le prélèvement d’eau pour l’irrigation par les
agriculteurs dans les cours d’eau, leurs annexes
et leur nappe d’accompagnement pour l’année
2021 et l’occupation du domaine public fluvial
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-10-004 - Arrêté n°20210438 autorisant temporairement le prélèvement d’eau pour l’irrigation par les agriculteurs dans les cours d’eau, leurs annexes et leur nappe d’accompagnement pour l’année 2021 et 25 ÆE PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
PRÉFET ARRÊTÉ N° : Direction départementale
PUY-DE-DÔME 20 ? À 0 4 3 8 des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
autorisant temporairement le prélèvement d’eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d’eau, leurs annexes et leur nappe d'accompagnement pour l’année
2021 et l'occupation du Domaine Public Fluvial
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement $
Vu le code général de la propriété de personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122-1 et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 :
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par celui du 7 août 2006, fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles R.211-1 à R.211-9 du code de l'environnement, et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de- Dôme ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°97-005 du 6 mars 1997 définissant les modalités de regroupement des demandes d'autorisation temporaire pour irrigation individuelle dans les rivières du Puy-de-Dôme pour l’année 1997 :
Vu l'arrêté préfectoral n°13-01490 du 22 juillet 2013 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage sévère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-01047 du 5 juin 2019 relatif à la lutte contre les espèces d'Ambroisie dans le Puy-de- Dôme ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne, approuvé le 18 novembre 2015
Vu le dossier et les pièces annexes déposés le 10 décembre 2020, présenté par le président de la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme pour demander l'autorisation de prélever temporairement dans différentes rivières du département l'eau nécessairé à l'irrigation de terres agricoles, par des agriculteurs de ce même département ;
Vu l'étude réalisée sur l'identification des débits minimum biologiques sur l'Eau-Mère (ASCONIT, 2010) ;
Vu le rapport établi pour le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, par le service chargé de la police de l'eau, relatif aux prélèvements temporaires en rivière pour la campagne d'irrigation 2021 ;
1/7 18 boulevard Desaix
63033 Ciermont-Ferranc - Cecex i
Tél: 04.73.98 62.63
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63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-10-004 - Arrêté n°20210438 autorisant temporairement le prélèvement d’eau pour l’irrigation par les agriculteurs dans les cours d’eau, leurs annexes et leur nappe d’accompagnement pour l’année 2021 et 26 Vu la demande de compléments effectuée dans le cadre de l'examen de la régularité du dossier d'autorisation par la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme en date du 15 janvier 2021 ;
Vu les compléments apportés à la demande d'autorisation groupée temporaire par la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme en date du 29 janvier 2021 :
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Puy-de- Dôme en date du 5 mars 2021 ;.
Vu l'avis tacite de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allier-Aval ;
Vu l'avis tacite de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Dore ;
Vu l'avis tacite de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Sioule ;
Vu l'avis tacite de l'Agence Régionale de la Santé Auvergne-Rhône ;
Considérant que le débit de l'Eau-Mère a un régime hydrologique particulier, conduisant à définir un régime réservé adapté aux conditions saisonnières ;
Considérant que les activités saisonnières d'irrigation, sous réserve du respect des conditions du présent arrêté, permettent une conciliation des usages liées à l’eau dans le maintien et la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
Considérant pour la demande de prélèvements 2021 la constitution de 2 listes d'agriculteurs définissant 2 périodes de prélèvements temporaires ;
Considérant que ies débits demandés sont acceptables au regard de la ressource disponible et des dispositions du SDAGE Loire-Bretagne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme
ARRÊTE
Article 1°" — Objet de l’autorisation
Les agriculteurs figurant en annexe du présent arrêté sont autorisés à irriguer temporairement les terres agricoles en utilisant des prises d’eau dans les rivières. du département du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement. |
Cette activité relève de la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l’article R. 214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Arrêtés de
. 7 : prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
À l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec
Fattributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement où dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : Arrêté du 11
1.2.1.0 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 AUFerSalION septembre 2008 m‘/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m‘/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
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63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-10-004 - Arrêté n°20210438 autorisant temporairement le prélèvement d’eau pour l’irrigation par les agriculteurs dans les cours d’eau, leurs annexes et leur nappe d’accompagnement pour l’année 2021 et 27 Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions généraies
correspondant
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d’une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 2149, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit Arrêté du 11 1.2.2.0 |du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'unel Autorisation septembre 2003 réalimentation artificielle. modifié
Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Mame et l'Yonne,
il n'y a lieu à autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est
E supérieure à 80 m°h (A)
Article 2 - Caractéristiques du prélèvement
Les débits instantanés de prélèvement ne pourront pas dépasser ceux indiqués en annexes.
Article 3 - Conditions techniques imposées à l’établissement et à l'usage des ouvrages
L'emplacement de la station de prise d'eau devra rester inchangé, et conforme aux points X-Y indiqués en annexe.
Les prélèvements doivent respecter les prescriptions de l’arrêté du 11 septembre 2003 visé ci-dessus et ne doivent en aucune manière créer un obstacle à
l'écoulement de l'eau.
L'attention du permissionnaire est attirée sur les Variations possibles du niveau des eaux des cours d'eau ainsi que Sur la mobilité du lit de ces cours d'eau. il ne pourra
en aucun cas prétendre à indemnité ou à la protection des
berges du fait de ces variations.
Article 4 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 6 mois à compter de la date de définie pour chaque groupe :
* __ Groupe 1 : à partir du 15 mars 2021
* __ Groupe 2: à partir du 01 avril 2021
Article 5 - Entretien des ouvrages
Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés ainsi que les installations, qui devront toujours être conformes aux conditions de l’autorisation.
L'entretien des sites de prélèvement doit respecter la réglementation en vigueur sur les bords de cours d’eau. L'usage des herbicides et débroussaillants chimiques
est interdit.
Article 6 - Caractères de l’autorisation de prélèvement
En cas d'incident ou d'accident et pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie ou en cas de pollution ou de toute modification du contexte hydrologique, le Préfet pourra prescrire par arrêté toute mesure rendue nécessaire, y compris des mesures de limitation ou de Suspension provisoire des usages de l'eau, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à
une quelconque indemnité de la part de l'État, nonobstant tout
préjudice recherché auprès des tiers.
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Conformément à l'article L.214-18 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit laisser en tout temps, dans la rivière à l'aval direct du prélèvement, un débit réservé indiqué en annexe pour chaque point de prélèvement.
Par mesure de sécurité, une station référence est donnée pour chaque point de prélèvement, dont le débit journalier doit être suivi sur le site internet de la Banque HYDRO (http: /mww.hydro.eaufrance.fr).
Ces stations-références ainsi que le débit en dessous duquel les prélèvements doivent impérativement cesser sont donnés dans le tableau suivant :
N° Zone _Débit en dessous duquel al prélèvements doivent cesser (m°/s)
K2680810 Allier à Vic-le-Comte 8,00
K2790810 Allier à Limons 9,00
K3030810 Allier à Saint-Yorre (03) 12,00
K2981910 Dore à Dorat 2,00
K2593010 Alagnon à Lempdes (43) 4,17
K2774020 Ambène à Ennezat 0,072
K2724210 Artière à Clermont-Ferrand 0,024
K2698210 Auzon à la Roche Blanche 0,024
K2773120 Bédat à Saint-Laure 0,185
K2623010 Couze d’Ardes à Madriat 0,136
K2654010 Couze Pavin à St Floret 0,450
K2630310 Eau-Mère à Parentignat 0,085
K2783010 Morge à Maringues 0,400
Article 8 — Prescriptions spécifiques
Les irrigants sollicitant le cours d'eau de l'Eau Mère doivent respecter, dans le cours d'eau principal, un débit minimum de 300 litres par seconde du 1er avril au 31 mai et de 85 litres par seconde du Îer juin au 30 septembre.
Article 9 — Sécurité
Les irrigants sont attentifs au danger que représente la manipulation des pièces métalliques de grande longueur, tels que les tuyaux d'arrosage ou la conduite des engins arroseurs à longs bras, à proximité d'ouvrages électriques et de fils et de câbles surplombant les voies ferrées ; et sur les risques d’électrocution, d'incendie, qui pourraient survenir, si l'eau parvenait trop près des parties sous tension, notamment en cas de grand vent.
Article 10 — Prescriptions sanitaires
L'irrigation ne sera pas pratiquée pendant le passage de la main d'œuvre, quel que soit le type de culture.
Article 11 — Bruit
Les pétitionnaires sont tenus de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la lutte contre le bruit en vigueur.
Article 12 — Dispositions applicabies au domaine public fluvial
12.1 — Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages
Les installations établies sur le domaine public doivent être entretenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais du pétitionnaire.
Tous les travaux effectués par le pétitionnaire doivent permettre au gestionnaire du domaine de disposer d'un
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cours d'eau. En tout état de cause le pétitionnaire devra prévenir le gestionnaire
du domaine public fluvial au moins DIX JOURS avant tous travaux
sur le Domaine Public Fluvial de l’État.
L'Ambroisie peut être présente sur le domaine public fluvial ou à
proximité. L'arrêté préfectoral du 5 juin 2019 prescrit la destruction Obligatoire de cette
plante. Le pétitionnaire est responsable de la prévention de la prolifération de l'Ambroisie
et de son élimination sur les terres remuées ou rapportées lors des
travaux. Pour sa reconnaissance et plus d'informations, le site Www.ambroisie.info peut
être consulté.
12.2 — Remise en état du domaine public fluvial
À l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans
tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou révoquée, les lieux devront
être rernis dans leur état primitif.
Cette remise en état sera constatée par le gestionnaire du domaine
public fluvial dans un délai de trois mois Suivant la date ayant déclenché la remise en
état.
Le directeur départemental des territoires pourra Cependant,
s’il le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l'Etat des installations concernées.
12.3 — Précarité de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration
se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque,
sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité
ou dédommagement quelconque.
En cas de cession non autorisée, l’autorisation sera révoquée et
le pétitionnaire restera responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
12.4 — Redevance
Sous réserve des droits éventuels des collectivités territoriales, les pétitionnaires
prélevant l'eau dans la rivière domaniale Allier et Dore. figurant à l'annexe, verseront annuellement au cours du dernier trimestre, auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme, des redevances conformément à l’article R.2125-7 du code de la propriété des personnes publiques. Ces redevances seront fixées par la DDFIP.
Pour le calcul de la redevance, il sera compté une installation
par lieu de pompage.
La redevance se Composera d’une part fixe et d'une part Variable
calculées de la façon suivante :
° une part fixe calculée comme suit :
Nombres d'installations de pompage
sur le domaine public Montant forfaitaire calculé sur
la base de en. à . ontant à
percevoir l'indice du coût de la construction M P = Nb canalisation(s) de puisage
[N 239,00 €
Nx239€
Le pétitionnaire versera à la Direction Départementale des
Finances Publiques du Puy-de-Dôme — service Comptabilité — 2, rue Gilbert Morel
— 63 033 Clermont-Ferrand, dès réception de l'avis de paiement
émis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de N x 239,00
€, pour occupation du domaine public.
La part fixe sera révisée, annuellement, en fonction de l'indice du coût
de la construction (ICC) publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), l'indice de base étant celui du troisième trimestre 2019 soit 1746.
Les articles L.2125-3 à 6 inclus du code général de la propriété
des personnes publiques s'appliquent.
* Une part variable de la redevance sera fonction des consommations
d'eaux prélevées et des durées d'utilisation des installations conformément
à l’article R.2125-7 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques.
Le barème suivant sera pris en compte pour le calcul de la part
variable :
Coût pour 100 m prélevés
Coût 1 000 premières heures 0,21 €
Coût des 2 000 h suivantes 0,14 €
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Coût au-delà de 3000h 0,09 €
‘Chaque pétitionnaire, prélevant sur le domaine public fluvial, fournira à la Direction Départementale des Territoires, pour le 1er novembre de l'année, un bilan annuel de la campagne d'irrigation. Ce bilan comportera les volumes prélevés au er et 15 de chaque mois de la campagne d'irrigation et le cas échéant, les modalités d'application des restrictions des usages de l’eau.
Si l'autorisation venait à être révoquée ou résiliée au cours de la période de 6 mois pour une cause quelconque, la redevance serait néanmoins due pour l’année entière.
12.5 — Responsabilité
Le pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de l'administration que des tiers, des accidents de toutes natures qui pourraient résulter des travaux réalisés. La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
Le pétitionnaire reste responsable de tous dommages causés par son fait ou celui qui est causé par le fait des personnes dont il doit répondre où des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subi par l'État, par des usagers de la Voie d'eau, par des tiers.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le pétitionnaire, sous peine de poursuites.
Article 13 —- Contrôle des installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Chaque ouvrage et installation de prélèvement sera équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher pendant toute la période de prélèvement, les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Article 14 — Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 — Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et une copie en est déposée dans les communes ayant un pompage.
Cet arrêté sera affiché dans les mairies des communes d'implantation des prises d'eau pendant une durée minimum d'un mois (procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins des maires).
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture du Puy-de-Dôme.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet des services de l’État dans le Puy-de- Dôme pendant une durée d'au moins 1 an.
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La présente autorisation est Susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois
suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs dans les conditions
de l'article L. 514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter
un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code
de justice administrative.
Articie 17 — Exécution
La Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme est Chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de-Dôme.
* les Maires des communes concernées,
* le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
* le chef du service départemental de l'Office F rançais de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le .
| 1 O MARS £921 Le Préfet,
Philippe ÊFA
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.42 1-1 à R.421-7 du Code de
justice administrative, et de l'article L.41 1-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter
de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à
compter de la notification de /a décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2
mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice
administrative. Le recours
contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente
: Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos.//cito vens.telerecours.fr/
7/7
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-10-004 - Arrêté n°20210438 autorisant temporairement le prélèvement d’eau pour l’irrigation par les agriculteurs dans les cours d’eau, leurs annexes et leur nappe d’accompagnement pour l’année 2021 et 32 63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-10-004 - Arrêté n°20210438 autorisant temporairement le prélèvement d’eau pour l’irrigation par les agriculteurs dans les cours d’eau, leurs annexes et leur nappe d’accompagnement pour l’année 2021 et 33 ANNEXE 1
Groupe 1 : période du 15 mars 2021 au 15 septembre 2021
Coord. Lambert 93 Débit Volume
- : maximum | maximum Nom — Prénom Société Adresse CP Commune e on Q rirervé piton de autorisé 2021
OUrS d'eau! coord x | coordy | (Us) |r 8! 2021 | indicatif
{m°/h) {m‘/an)
Sd Eat RE roc 6:200 bérator Ambène | 713700 | 6533728 | 7a0us | K2774020 8 Joël Arnaud
‘ Arnaud Baptiste EARL | & Joël Arnaud Les Asperges| 63200 [Ménétrol Gensat
710859 | 6529839 | 188,01/s |K2773120
Arnaud Baptiste| EARL & Joël Arnaud Les
Asperges| 63260 |[Ménétrot Gensat 710882 | 6529013 | 188,0/s
|K2773120 40 7630
Amaud Baptiste] EARL & Joël Arnaud Les Asperges| 63200
[Ménétror Gensat 711920 | 6529382 188,0 ls |K2773120
Arnaud Baptiste! EARL Ruisseau de & Joël Arnaud
Les Asperges| 63209 [Ménétroi Mirabel 709833 | 6530394
188,0 Us |K2773120
Bernus Eric Pouilhoux 63340 [St Hérent Couzilloux
| 713590 | 6484876 472 ls 14 20200
Chanal EARL de |a .. arennes- |Eau Mére-Le Christian Tuilerie
La Tuilerie 63500 sur-Usson béal 723497 | 6491874 | 85,015
|K2630310 20 34900
. : Ruisseau
de vrassaing pains de | 63320
|ciémensat | 1a Fontaine | 707139 6497036 | 1041 25 30840 g
de Reïgnat Chatard EARL
Domaine de - Jacques Chatard
[Palma 63260 |Aigueperse Buron 714920 | 6547268 | 27,0 ls
Chatard EARL [Domaine de ,
Jacques Chatard [Palma 63260 |Aigueperse Buron 716357 | 6546562 | 27,0 1/s
Chatard EARL [Domaine de : Jacques Chatard
ÎPalma 63260 |Aigueperse Buron 714563 | 6547430 | 27,0 1/s
20 27200
31 avenue Chatard
Nicolas des 63260 |Aigueperse Buron 714563 |
6547429 | 27,0 1s Résistants
31 avenue Chatard
Nicolas des , 63260 |Aigueperse Buron
717045 | 6546556 | 27,0 4/s Résistants
Cibert Gothon 10 avenue de Christian
la @aré 63720 |Ennezat Ambène 718352 | 6532040 | 7401s
| K2774020
Cibert Gothon 10 avenue de | 220 lEnnezat Ambène | 718269 | 6532036 | 7401s |K2774020 Christian la gare
75 24900 Cibert Gothon 40 avenue de Christian la gare
63720 lEnnezat Ambène 716894 | 6532524 74,0 l/s K2774020
Cibert Gothon 10 avenue de
Petite Christian la garo 63720 |Ennezat Ambène 715868 | 6533438
74,0 l/s K2774020
Chaynat - 2 Coufort
Manon impasse de 63320 |Ludesse Allier 717240
| 6508429 9000,0 Vs | K2790810 ‘40 43000 Trayal
CUMA du Petit | CUMA du |6 chemin du , Rollet Petit Rollet [Petit Rollet 63720
|Ennezat Limagne 714803 | 6532767 74,0 Hs K2774020
100 136000
Daim Bernard |GAEC DaimlLes Vallots 63720 |Chappes Bedat 717758 | 6530671 188,0 !s |[K2773120
55 21090 Daim Bernard |GAEC DaimlLes Vallots 63720 |Chappes Bedat 716531 | 6529480 188,0 Hs |K2773120
De Laitre SCEA de [a 27 rue du Emmanuel
Grange Javelot 75013 [Paris Allier 722085 | 6490360
8000,0 l/s | K2680810 80 120700
Deloche FARL Ruisseau de Antoine & Eric - | Deloche |Palbot
63200 |Ménétrol Mi abel 709406 | 6530481 | 188,0U/s |K2773120 Lemée Nicole
Lemée
30 Deloche EARL Antoine & Eric -
| Deloche Palbot 63200 |[Ménétrol Gensat 712262 |
6528785 | 188,0 l/s |K2773120 Lemée Nicole Lemée
4295 Deloche EARL Antoine
& Eric - | Deloche |Palbot 63200 |Ménétrol Gensat | 710811 | 6529552
| 1880 1/s |K2773120 Lemée Nicole Lemée
60 Deloche EARL
| Antoine & Eric-| Deloche
Palbot 63200 [Ménétrol Gensat 711501 | 6529468 188,0
Us |K2773120 Lemée Nicole Lemée
Demay André & EARL de 14 Rue de Chambaron Jean-François | _
Champ l'Europe 63200 |; Morge Ambène | 712815 | 6534181 | 74,0U!s |K2774020| 60 23900
Guillaume .
Fournier Jean- toruede | 63190 [Lempty Litroux | 726669 | 6525042 | 29,01s Luc l'Ochère 36 21380 Fournier 19 rue de L Richard l'Ochère 63190 |Lempty Litroux
725693 | 6525027 29,0 l/s
1/2
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-10-004 - Arrêté n°20210438 autorisant temporairement le prélèvement d’eau pour l’irrigation par les agriculteurs dans les cours d’eau, leurs annexes et leur nappe d’accompagnement pour l’année 2021 et 34 Groupe 1 : période du 15 mars 2021 au 15 septembre 2021
ANNEXE 1
INRA INRA [Oneminde | 63039 IciermontFa | artère | 711120 | 6519619 | 240us |k2724210 40 40700
INRA INRA cata de | 63039 Iciemmont-Fd | Artière | 711102 | 6519344 | 2401s |K2724210 Lange Thomas | : et Mouginot FARL de #jpnemin de la | 63500 |Les Pradeaux| Allier | 722239 | 6490669 | 800,0 lis | K2680810
Julien
Lange Thomas | EARL de la lchemin de la +0 46000 et Mouginot Buve |Buve 63500 |Les Pradeaux| Allier 722064 | 6490407 | 8000,0 ls | K2680810 Julien 7
Laurençon 3 route
Claude et Soec ea d'Hauterive- | 63310 StSyivestre- Allier | 735507 | 6550323 | 12000,0 1s | K3030810 | 90 Geoffrey La Poivrière gouln 45820
Laurençon 3 route
Claude et Gaec dela d'Hauterive- | 63310 ST Atier | 735701 | 6549947 | 12000,0 1s | K3030810 | 90 Geoffrey La Poivrière g
pavergne ane la 63730 |Mirefteurs Allier | 715990 | 6510708 | 9000,0 1 |K2790810 | 30 27920
Pannetier Pop 27 rue rpnnetk es | 63200 |Ménétroi Gensat | 711874 | 6529395 | 188.0 1s |K2773120 | 40 3300
marguerites
Prunet Cédric Lompdes_ 63340 [Moriat gouze | 746160 | 6482412 | 1350 1s | k2623010
Prunet Cédric Lames 63340 [Moriat Gpue. | 715363 | 6481649 | 135,01 | K2623010 60 5000
Prunet Cédric Dane] 63340 [Morat Eee 716489 | 6482774 | 135.0 l/s | K2623010
Prunet Cédric Lemndes | 63340 [Moriat dans. | 716601 | eagtgst | 135,01 | k2623010 , 23 route de Ambène (ap | Rigaud Bruno Randan 63720 [Ennezat confluence) 716898 | 6532434 | 7401/s | K2774020 40
Rigaud Pierre- Sruedela | 63720 LEnnezat Ambène | 715428 | 6533494 | 74ous | K2774020 Antoine croix la pierre ” | 40 Rigaud Pierre- 9 rue de la / Road Croix la plerre | 63720 |Ennezat Ambène | 716159 | 6533300 | 74,0us | K2774020 102200,
Rigaud Bruno £i route de | 63720 lEnnezat Limagne | 715960 | 6532809 | 74,001s | K2774020 49 Rigaud Pierre- 9 rue de la . : Antoine croix la pierre 63729 |Ennezat Limagne 715966 | 6532806 | 740/s | K2774020
Rigaud Pierre- 9 rue de la Rigaud Eroix la pierre| 53720 |Ennezat Dore | 736508 | 6542527 | 2000,01s |K2981910 | 60
97800 Rigaud Pierre- 9 rue de la
Rigand croix le pierre l 63720 |Ennezat Dore | 736081 | 6541128 | 2000,0 18 | K2981910 | 60
GAEC de la Saint-Rémy- | Malotière [Le Meiotière | 63600 ÉtEMnt | EauMère | 726686 | 6400460 | sous |K2630310 | 50 44930
2/2
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-10-004 - Arrêté n°20210438 autorisant temporairement le prélèvement d’eau pour l’irrigation par les agriculteurs dans les cours d’eau, leurs annexes et leur nappe d’accompagnement pour l’année 2021 et 35 ANNEXE 2
Groupe 2 : période du 01 avril 2021 au 30 septembre 2021
Coord. Lambert 93
Débit Volume
- A : maximum| maximum Nom - Prénom | Société Adresse CP | Commune en eu Q +" Station ce autorisé 2021 urs
coord x | coord y (ls) C6 | 2021 | indicatif
{m°/h) {m’/an)
Abonnat EARL du |11 Rue du
Le Breuil sur : Philippe Perret [Saut du Loup| 63340 [ES Bre
Allier | 720979 | 6487195 | 8000,0 1: | Kk2680810 | 40 32 690
Arfeuille Jean- EARL
Condat en Louis Arfeuille |-aChaux 63380 Combrallle
Tyx 663372 | 6527963 | 66,6 l/s
20 13500 Arfeuille Jean- EARL Condat en Louts areulle [Lachaux 63360 Oprade Tyx 663084 | 6528039 | 66,6 1/s
Barthelemy Eric 7 Rue de 63430 [Pont-du- Allier | 721701 | 6521440
| 9000,0 1 | K2790810 | 45 23 590 l'Abeille Château '
Dans ven: je Prat de | 63720 [ciertande Ambène | 710931 | 6533810
| 7aous | x2774020
pianc Jean- ane de | 63720 [ciertande Ambène | 712709 | 6534175
| 7401s | Kk2774020
Blanc Jean- Le Prat de Dre
les 63720 |Cierlande Ambène | 712050 | 6534167 | 7401s | K2774020
Dane Jean- LePrtde | 63720 |ciertande Ambène | 715446 | 6533498
| 7401e | K2774020
50 40421 <: Domaine de ; Rase de Blanc Philippe FOrnions 63360 |[Gerzat Pessat | 712325
| 6536788 | 74a0us | «2774020
Bianc Philippe Foraie de 63360 |Gerzat LeRif | 711890
| 6527705 | 7401s | K2774020
Blanc Philippe Soraine de 63360 |Gerzat Ambène | 715446 | 6533498
| 7401us | K2774020
Blanc Philippe CE 63360 |Gérzat Ambène
| 710931 | 6533810 | 74,01/s | K2774020
Blateyron EARL 10 route de
Allier pure Blateyron |St Laure 63350 |Joze
(nappe) | 724458 | 6529689 | 20000 1s | K2790810 | 55 70700
Boilon Michel |EARL Boilon a ppaine de | 63190 |Lempty Litroux | 727018 | 6524850
| 2901 45 38 500 Bouchon
SCEA
Roland et Elevage du |Le Marais 63200 |Riom
Ambène 710970 | 6533816 | 74,0 ls K2774020
30 17 079 Gaëtan Marais Bourasset
3 rue du Pré IMichoi
Madame 63500 |Le Broc Allier | 721508 | 6489600 | 8000,0 1s | k2680810
| 40 29 920 Civerac Briffond
. ne SCEA Le Saint-
è Philippe et Coudet Le Coudert | 63360 Beaugire Bedat | 715099 | 6526785 | 188,0 14s |K2773120 | 50 28 120
u : 5 rue des Briffond Thierry
| GAEC Les Saint-
- À Sébastien Montades Fradeaux 63360 Rene Bec 711788 | 6518708 | 14,0 ls
40 26 120 = 7 rue
de _
| |
Carrias J-
. Ruisseau Charles Lanjoin- 63260 [Effiat des Combes 709516 | 6545062 | 4,41 50 37960
| EARL Îrue de la
À — Chabert J-Luc |Chabert Pére|[Maison 63350 [Maringues Morge | 727860 | 6536332 | 410,0 1s |K2783010 | 28 18 850 et Fils Blanche
Charbonnier EARL de [Domaine de :
Allier mnt Bourbon |Bourbn 63500 |St-Yvoine (nappe) | 721044 | 6493070
| 8000,0 vs | k2680810 | 20 8 690
Chocheyras EARL du |La Côte Xavier Colombier
|Rouge 63350 |Maringues Morge 723465
| 6534332 | 410,0 Vs K2783010
30 19520 Chocheyras EARL du |La Côte - Allier . Le Colombier Rouge 63350 [Maringues (nappe) | 724464
| 6533706 | 9000,0 18 | «2790810
Chocheyras EARLIa |Les Crevant Xavier Valerie
|Escoïves | 63350 |Prevant Dore 741165 | 6521969 | 2000.,0 1s | k2981910
| 30 23 460
Chossier 1 chemins
; Antoine des 63460 |St-Myon Morge 710906 | 6544035 | 410,015 | K2783010
6 608 chabanettes
1/5
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-10-004 - Arrêté n°20210438 autorisant temporairement le prélèvement d’eau pour l’irrigation par les agriculteurs dans les cours d’eau, leurs annexes et leur nappe d’accompagnement pour l’année 2021 et 36 ANNEXE 2
Groupe 2 : période du 01 avril 2021 au 30 septembre 2021
Cibert Gothon |EARL Cibert [Chemin des | - Noël Gothon Noëi [Moufies 63720 |Ennezat Limagne | 714090 | 6532824 | 740lU/s | K2774020
75 26 900
Cibert Gothon |EARL Cibert [Chemin des Noël Gothon Noël lMouflos 63720 |Ennezat Ambène | 717996 | 6532088 | 74,01: | K2774020
Claussat EARL de la {Route de Pont-du- sa Philippe Varenne [Vichy 63430 Chateau Artière 721793 | 6526691 24,0WHs |K2724210
35 47600
Claussat EARL de la |Route de Pont-du- : | Philippe Verenre Nichy 63430 Chateau Artière | 714420 | 6521778 | 2401s |K2724210
Claussat EARL de la {Route de .[Pont-du- Allier Philippe Varenne [Vichy 63430 (htoau inappe) | 720712 | 6522834 | 900,0 ls | K2790810 30 12450
Coilange - . Laurent-Sauvat | GAEC du |6rue Danielle! 240 ossonnette | .Atier | 723065 | 6485432 | s000.0 1 | «2680810 Verger |Teyssier Arnaud Collange 60 45480
Laurent-Sauvat shEc du Fe banielle| 63340 [Orsonnette Allier | 723197 | 6485262 | 8000,0 s | K2680810 Arnaud erger eyssier
Coste Marie- 15 rue Gomot| 63200 |Riom Allier | 726047 | 6533049 | 9000,0 1 | K2790810 | 110 Aude - (nappe) .
Coste Marie- 15 rue Gomot| 63200 |Riom Allier | 725662 | 6533259 | 000,0 1s | K2790810 | 40 142150 Aude ° {nappe) !
Coste Marie- : Allier Aude 15 rue Gomot| 63200 [Riom (nappe) 725947 | 6532899 | 9000,0 Us | K2790810 55
Couturier Jean- | GAEC Le - François-Begon| Champ du |LaBorde | 63116 IScaurogard Allier | 723495 | 6526352 | 9000,0 1s | K2790810 | 80 47 900 Hervé Moulin | . vsaque (nappe)
Daguilfon SCEA La Maison agu MAISON | 63260 [Thuret Bedat | 719739 | 6531750 | 188,0 4s |K2773120 Mireille [Rouge ROUGE
CEA 30 21430
Daguilion MAISON |[EaMaison | 83250 [rhuret Bedat | 719146 | 6531534 | 188,0 1s |K2773120 Mireille Rouge Rouge
, GAEC du |41 boulevard : : Debord Yann Planet du Comté 63270 |Vic-le-Comte Allier 716326 | 6505314 | 8000.,0 I/s | K2680810 80 91 060
. GAEC de Saint-Jean- ‘ Delaire Pascal Ravirou [Le Bourg 63490 Data Eau Mère | 727438 | 6491735 | a5,01/s |K2630310 40 19 490
. EARL Domaine de Le Breuil sur Allier Deloche Michel Deloche |St-Quentin 63340 Couze inappe} 721740 | 6485123 8000,0 Hs | K2680810 150 183 090
. SCEA du [Chemin de = Deloche Syivain| Sur pimpecourt | 53360 |Lussat Bedat | 716150 | 6527924 | 188,0 ls |K2773120 75 54 300
Delsuc Nicolas | SÂEC [les Bouis | 63590 [Varennes- Allier | 721391 | 6487703 | 8000,0 11s | K2680810 | 70 29 210 Delsuc [sur-Usson '
Delsuc Nicolas | GAEC Les Bouis | 62500 [Varennes- Eau Mère | 725959 | 6480977 | ssouws |K2630310 Delsuc sur-Usson ’ ‘
, GAEC Varennes- Eau Mère Deisuc Nicolas | Der [Les Bouis 63500 | Usson (bief 725971 | 6490406 | 85,01s |K2630310 20. 11000
. GAEC . Varennes- k Delsuc Nicolas Delsuc Les Bouis 63500 sur-Usson Eau Mère | 723480 | 6492147 | 170,0 l/s | K2630310
Denoyer Eric Le Marais 63720 |Ennezat Ambène 715683 | 6533483 1,0 Us K2774020 40 9 400
Derus Philippe | LÉRUS et Au Moulin | 63720 [Ennezat Rasede | z37755 | 6530659 | 7401s | K2774020 et Régis fils ‘ Targnat 98 55 20250 Derus Philippe SCEA | .
et Régis DERUS et [Au Moulin | 63720 lEnnezat Ambène | 717607 | 6532111 | 188,0 1/5 | K2773120 fils
Derus Philippe | - $CEA ct Régis DERUS et [Au Moulin | 63720 [Ennezat Ambène | 716988 | 6532403 | 7401/s |K2774020| 55 72 400 fils
. EARL du Route des : Allier Dufour Lionel Chambon [Prés 63570 |Beaulieu (nappe) 721558 | 6491205 | 8000,0 Us | K2680810 65 108 500
Dumergue EARL Champ de : Thierry Beaurecueil [Roussy 63340 INonette Allier 721600 | 6488399 | 8000,0 ts | K2680810
AE
215
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-10-004 - Arrêté n°20210438 autorisant temporairement le prélèvement d’eau pour l’irrigation par les agriculteurs dans les cours d’eau, leurs annexes et leur nappe d’accompagnement pour l’année 2021 et 37 ANNEXE 2
Groupe 2 : période du 01 avril 2021 au 30 septembre 2021
+v Dumergue EARL Champ de
Hi Thierry Beaurecueil Roussy 63340 |Nonette Ailier 721540 | 6489019 | 8000,0 ls K2680810 43280
Dumergue EARL [Champ de : : Thierry Beaurecueil |Roussy 63340 INonette Allier 721603 | 6488326 | 8000,0 ls | K2680810 45
Fontaines Duron Jean- Rue Croix de : de : Louis et Jérôme | Ea1 Duron l'Envie 63260 |Aigueperse Marchezat | 718282 | 6548376 | 5,28 l/s
(affluent)
Puron Jean- | EARL Duron [Rue Croix de 63260 |Algueperse | Buron | 716424 | 6546531 | 27011 Louis et Jérôme l'Envie guep ? 25 13984 Duron Jean- Rue Croix d : Louis et Jérôme | EARL Duron En 0 * € | 63260 |Aigueperse Buron | 719791 | 6545766 | 27,01/s
Duron Jean- Rue Croix de La Louis et Jérôme EARL Duron l'Envie 63260 |Aigueperse Buron 717184 | 6546528 | 27,0 l/s
Chemin de la - : : Scea Les : Beauregard Allier , Dutheil Fabrice Terres du Loi “Air Ce 63116 l'Evêque (nappe) 721841 | 6524509 | 9000,0 ls | K2790810 25 18 400
53 rue des . [Beauregard Allier Favy Laurent Gravières 63116 l'Evèque (nappe) 721563 | 6523264 | 9000,0 Is | K2790810 45 44 600
Ferrier Joël de l'agape 63118 [Cébazat Bedat | 708128 | 6525584 | 188,0 1s |K2773120 | 20 40 800
Foucault Jean- GAEC de |21 route du : Sébastien Rande |broc 63500 |Bergonne Allier 720862 | 6486896 | 8000,0 ts | K2680810 90 35 970
Foucault Jean- GAEC de {21 route du Couze Sébastien Rande broc 63500 Bergonne d'Ardes 719992 | 6485017 135,0 Us | K2623010
Foucault Jean- GAEC de {21 route du Couze Sébastien Rande Ibroc 63500 |Bergonne d'Ardes 719398 | 6485020 | 135,0 Us | K2623010 70 95200
Foucault Jean- GAEC de 121 route du : Sébastien Rande |broc 63500 |Bergonne Allier 721142 | 6485213 | 8000,0 ts | K2680810
Toulaine : EARL de la |21 rue Saint
‘ {nappe Gendre Damien Marche [Jean 63260 |Vensat d'accompag 714718 | 6549949 1,0 Us 20 21380
nement
Giraudon route de :
Saint 63960 |Veyre Monton Veyre 715758 | 6510717 160,0 Hs 55 37800 dacques Sandoux
: La Latte, 79 . : : Grenet François ? Saint-Priest- Allier et Cecile Ear Grenet Vichy de 63310 Bramefant (nappe) 734753 | 6547424 12000,0 Is | K3030810 40 33 500
: La Latte, 79 . : : : Grenet François ; Saint-Priest. Allier et Cecile Ear Grenet Viens, de 63310 Bramefant (nappe) 734193 | 6549387 | 12000,0 ls | K3030810 60 52 210
6 rue de ta Ruisseau de
Hugon Georges : 63320 |Chadeleuf Chadeleuffr| 712661 | 6498038 1,0 Us 30 1 260 luminaille etenue col)
: cc Les : : inacio Philippe Courtioux 63190 |Ravel Litroux 725209 | 6525874 | 29,0 1s 10 13 600
Jamige Paul, | ES [10 chemin de 63114 [Authezat Allier | 715821 | 6509938 | 9000,0vs |Kk2790810 | 60 40 340 Marc et Arnaud ane la Quye za ? mc GAEC de : - Couze on Gilles Broslier Broslier 63610 |Valbeleix Valbeleix 698839 | 6484452 234,0 Us
mn: GAEC de . - Couze or Gilles Broslier Broslier 63610 |Valbeleix valbeleix 698619 | 6483959 | 234,0 l/s 60 81600
me GAEC de : : Ruisseau de Morin Gilles Broslier Broslier 63610 |Valbeleix la gazelle 698728 | 6484438 | 234,0 ls
. 12 route de Allier Pallaget Joël j eauregard 63350 |Culhat (nappe) 726039 | 6530953 9000,0 Is | K2790810
60 74870 : 4: 9 rue de la , Allier Torrent Didier Lanterne 63350 |Culhat (nappe) 726035 | 6530928 | 9000,0 !s | K2790810
[Panel Philippe | Ear Panel Ge min dela | 63340 |Chatus DE 716894 | 6482719 | 3401
3/5
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-10-004 - Arrêté n°20210438 autorisant temporairement le prélèvement d’eau pour l’irrigation par les agriculteurs dans les cours d’eau, leurs annexes et leur nappe d’accompagnement pour l’année 2021 et 38 Groupe 2 : période du 01 avril 2021 au 30 septembre 2021
ANNEXE 2
Bief-
Panel Philippe | Ear Panel nt dela | 63340 [chalus gone | 716716 | 6483849 | a401s 35,00 | 10700,00 __Sansat
cn . JChemin de la Couze Panel Philippe | Ea Panel [Chaux 63340 |[Chalus d'Ardes | 717103 | 6483713 | 135,0 1s | K2623010
Périssel EARL . Érsdéde Périsses [Les Fumoux | 63350 |Luzillat Belon | 728540 | 6539794 | 4,5 l/s 10 11440
Peyrin Verdier | Vone, lé Ruedu 63200 [Marsat Ruisseau del -07544 | 6530528 | 188,015 |K2773120 Valérie Peyrin Coudet Mirabel ’
Peyrin Verdier | Se, lé Rue du 63200 [Marsat Ruisseau de! :57229 | 6531498 | 188,015 |K2773120 Valérie Peyri Coudet la Pale , eyrin SCEA lapuoa Rate 60 25000 Peyrin Verdier À ue du ase du R. Yale Verdier Coudet 63200 [Marsat de Miraber | 707601 | 6530530 | 188,01 |K2773120 eyrin
Peyrin Verdier Voie: 4 Rue du 63200 \marsat Ruisseau de! :67029 | 6530534 | 188,0 1s |K2773120 Valérie Peyrin Coudet Mirabel ,
; EARL des |6 chemin des Pérignat-sur- Allier Portal Cédric VingtBlés [Thiollières | 63800 laitier (nappe) | 717124 | 6514605 | 900,0 us | k2790810 50 68 000
Quentin Jérôme] FRE |martiat 63720 |chappes Bedat | 718761 | 6531323 | 188,01s |K2773120 | 30 12500
Quantin Jérôme] FRE |Martiliat 63720 |Chappes Ambène | 715457 | 6533408 | 7401s |K2774020| 24
Gaec |} Métairie Rellier Pascal Métaiie |fese 63350 [Vinzelles Allier 730629 | 6538147 | 9000,0 1/5 | K2790810 | 160 97 300 basse |
. GAEC de [Domaine de Couze Renard Antoine | “ee pont 63500 [Vodable d'Ardes | 718028 | 6484507 | 135,01 | K2623010
40 54400,00
. GAEC de |Domaine de Couze Renard Antoine | “ie |Horat 63500 [Vodable d'Ardes | 719460 | 6484883 | 135,0 1/s | K2623010
Exploitation
Rieger Franck EPL [Marmithat 63370 |Lempdes Bec 713431 | 6520428 | 14,0 1/5 Marmilhat 40 54400
Exploitation
[Rieger Franck EPL Marmilhat 63370 |Lempdes Bec 714612 | 6520739 | 14,0 Us Marmilhat
SCEA Rouganne 10 avenue de Yssac la :
Benamin LIMAGRIDE Chatel Guyon| 53200 |ourette Limagne | 712051 | 6533149 | 7401 |K2774020
Rouganne Lacaibe 10 avenue de | &2200 [YSSac la Ambène | 712421 | 6534189 | 7401s |K2774020 © UT Benjamin V Chatel Guyon Tourette '
Royo Angel et SARL Ferme de == Lafon Françoisel Rosagii |Gondole 63670 |Le Cendre Artière | 711360 | 6521221 | 24,015 |K2724210
10 9200
Royo Angel et SARL [Ferme de : Lafon Françoise| Rosagri |Gondole 63670 |Le Cendre Artière 711229 | 6520549 | 24,0 l/s |K2724210
Royo Angel et SARL Ferme de Ton Fronçoisel Rosagi |Gondole 63670 |Le Cendre Auzon | 716053 | 6513911 | 2401s |K2698210
40 20000 Royo Angel et SARL Ferme de ° - Lafon Françoisel Rosagri |Gondole 63670 |Le Cendre Allier 716490 | 6513348 | 9000,0 1 | K2720810
Royo Rosa Pnng 63100 nant Artière | 711270 | 6520403 | 24,01s |K2724210 20 8000
Royo Rosa PAS 63100 EE Artière | 711361 | 6521219 | 24,01s |K2724210
Seguin Didier GAEC ÎLes | vols et Seguin et fils |Gagnevins 63310 |Randan Buron 725545 | 6543771 27,0 Hs 20 6 000
Teissèdre Ruisseau Anne LaBaume |63460 [ARTONNE | Es] 709639 | 6545787 | 3,215 30
Teissédre LaBaume |63460 (ARTONNE | Ruisseau | 5653 | 6545801 | 321s 30 73100 Antoine des Combes ’
Teissèdre Ruisseau à Antoine LaBaume |63460 JARTONNE | Gompes| 709639 | 6545761 | 3,21is 40
AJ5
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-10-004 - Arrêté n°20210438 autorisant temporairement le prélèvement d’eau pour l’irrigation par les agriculteurs dans les cours d’eau, leurs annexes et leur nappe d’accompagnement pour l’année 2021 et 39 ANNEXE 2 Groupe
2 : période du 01 avril 2021 au 30 septembre 2021
9 rue des . nets
petits 63500 Sa erRemy Eau mère | 725906 | 6490160 | ss,ous |Kk2630310 communaux di 9 rue des
35 10200 rpg petits 63500 ARR | Ecumère | 725662 | 6400625 85,0 ls |K2630310 communaux 9
GAEC Domaine du Usson
Gilles Ferme de [Grand 63000 |Clermont-Fd Artière 711058 | 651911: 24,0 Us |K2724210 15 Crouel |Beaulieu
68000 GAEC Bomaine du Usson Gilles
Ferme de [Grand 63000 |Clermont-Fa Artière 7141833 | 6521808 24,0 !s |K2724210 50 Crouel Beaulieu
Verdier Didier,
Thomas GAEC Domaine de Pont-du- : Corinn 8. Verdier |Picou 63430 Château Allier 718579 | 6519895 | 9000.0 is K2790810 100 68900 Antoine
Verdier Didier,
Thomas, GAEC Domaine de Pont-du- : Corinne, Verdier |Picou 63430 Château Aïlier 721356 | 6523557 | 9000,0 /s | K2720810 50 19400 Antoine
Bassin sur Versepuy BRoutede | 2200 IMarsat rase du R, | 707081 | 6530985 | 188,01s | K2773120 William Clermont : de Mirabel
Versepuy 8 Route de Rase duR. William Clermont 63200 |Marsat de Miraber | 707333 | 6530471 | 188,01/s | K2773120
Versepuy 8 Route de
Ruisseau de William Clermont 63200 |Marsat la Pale 707399 | 6531514 188,0 ls |K2773120 40 11310
Versepuy 8 Route de Rase du. William Clermont 63200 [Marsat de Mirabel 707611 | 6530529 188,0 Us | K2773120
Versepuy 8 Route de
Ruisseau de William Clermont 63200 |Marsat Mirabel . 707838 | 6530541 188.0 Us |K2773120
5/5
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-10-004 - Arrêté n°20210438 autorisant temporairement le prélèvement d’eau pour l’irrigation par les agriculteurs dans les cours d’eau, leurs annexes et leur nappe d’accompagnement pour l’année 2021 et 40 63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-10-004 - Arrêté n°20210438 autorisant temporairement le prélèvement d’eau pour l’irrigation par les agriculteurs dans les cours d’eau, leurs annexes et leur nappe d’accompagnement pour l’année 2021 et 41 63_CA_Cour d’Appel de Riom
63-2021-03-10-009
Arrêté portant abrogation d'une habilitation
funéraire PF BACHELERIE
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-10-009 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation funéraire PF BACHELERIE 42 HE M
DR PET Direction de la citoyenneté et de la légalité
2 Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité PUY-DE-DÔME Re °
Liberté FECTURE DU PUY-DE-DÔME
Égalité ARRÊTÉ N°
Fraternité
20210434
ARRÊTÉ N°
portant abrogation d’une habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2223-25 3° :
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des Collectivités
Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire :
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
- VU l'arrêté préfectoral N° 15-01045 du 1° Septembre 2015 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « Pompes Funèbres BACHELERIE », située route de Beurrières — 63220 Arlanc ;
- VU le courrier en date du 24 février 2021 par lequel Monsieur Jacky BACHELERIE exploitant de ladite entreprise, informe de la cessation de l’activité funéraire exercée :
- SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise « Pompes Funèbres BACHELERIE », sise route de Beurrières - 63220 Arlanc, est abrogée.
ARTICLE 2: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î 0 MARS 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
Q Marÿline GAYET
T7
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex i
Tél: 04.73.08.63 63www.puy de-dome.gouv.ir
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-10-009 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation funéraire PF BACHELERIE 43 63_CA_Cour d’Appel de Riom
63-2021-03-10-008
Arrêté portant abrogation d'une habilitation
funéraire PF JOUBERT
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-10-008 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation funéraire PF JOUBERT 44 EE) DR FET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
2 Bureau des élections, de la ré lementation et des missions de roximité PUY-DE-DÔME
° F Dents - za ré
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Fraternité
ARR ÈTE N°
ARRÊTÉ N° 0210435 portant abrogation
d’une habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2223-25 3°
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du
Code Général des Collectivités Territoriales et relative à la légistation
dans le domaine funéraire ;
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire:
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de
lhabilitation dans le domaine funéraire :
- VU l'arrêté préfectoral N° 15-00156 du 18 mai 2015 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL JOUBERT Pompes
Funèbres, située route d'Olliergues — 63590 Cunlhat :
- VU le courrier en date du 24 février 2021 par lequel Madame Noëlle JOUBERT,
gérante de ladite société informe de la cessation de l’activité funéraire
exercée ;
- SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL JOUBERT
Pompes Funèbres, sise route d'Olliergues - 63590 Cunlhat, est abrogée.
ARTICLE 2: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î Û MARS 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
ER tree
€ Maryliné GAYET LU
{
1/2 18 boulevard Desaix 63033
Clermont-Ferrand - Cedex 4
Tél : 04.73.08.63.53www.puy-do-domo gouv.fr
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-10-008 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation funéraire PF JOUBERT 45 63_CA_Cour d’Appel de Riom
63-2021-03-11-004
Arrêté portant modification de la composition
de la CDNPS du Puy-de-Dôme
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-11-004 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS du Puy-de-Dôme 46 E X Service de coordination des politiques publiques
PRÉFET et de l’appui territorial DU _ PRÉFLCTUS 4 LUUME PUY-DE-DÔME ARRÈTÉ N° Liberté
LE, 20210449
ARRÊTÉ : Re
portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 341-16, R 341-16 à R 341-25 :
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives :
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme, et les arrêtés modificatifs des 9 juillet 2019, 29 janvier,
3 février, 26 mai, 23 septembre 2020 et 8 janvier 2021;
VU la nouvelle désignation du Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'article 6 relatif à la composition de la formation dite « des unités touristiques nouvelles » est ainsi modifié : Pour le 4*"® collège composé de représentants des chambres consulaires et des organisations socioprofessionnelles :
M. Louis GISCARD D'ESTAING est nommé suppléant en lieu et place de M. Frédéric BONNICHON.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
1 1 MARS 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
L
Fait à Clermont-Ferrand, le
1/2 18 bouleverd Desaix
63033 Clerment-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.68.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-11-004 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS du Puy-de-Dôme 47 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de Sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos:#citoyens.telerecours.fr/
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-11-004 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS du Puy-de-Dôme 48 63_CA_Cour d’Appel de Riom
63-2021-03-10-007
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire HERODY CONSTRUCTIONS BTP
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-10-007 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire HERODY CONSTRUCTIONS BTP 49 E EX
DE FET Direction de la citoyenneté et de la légalité
= Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité PUY-DE-DÔME 3 P
Liberté
Egalité
‘EFECTURE DÙU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
20210432 ARRETE N°
portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire
Fraternité
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre Il! du Code Général des Collectivités
Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ;
- VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
- VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL HERODY CONSTRUCTIONS BTP située Pont de Gouttenoire à Chabreloche (63250) ;
- VU la demande par laquelle Messieurs Ludovic et John HERODY gérants de ladite société sollicitent le
renouvellement de leur habilitation dans le domaine funéraire :
- SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SARL HERODY CONSTRUCTIONS BTP sise Pont de Gouttenoire- 63250 Chabreloche, dont les responsables légaux sont Messieurs Ludovic et John HERODY, est habilitée pour exercer sur ensemble du territoire les activités suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est : 21-63-0064.
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63www. puy-de-dome.gouv.fr
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-10-007 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire HERODY CONSTRUCTIONS BTP 50 ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î ÿ MARS 2021
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de la citoyenneté et de la légalité
- A7 2 2 TS
7 Maryliñe GAYET
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Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme — Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité — 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l’intérieur — Direction Générale des Collectivités Locales - place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-10-007 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire HERODY CONSTRUCTIONS BTP 51 63_CA_Cour d’Appel de Riom
63-2021-03-10-006
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF GOLIARD
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-10-006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF GOLIARD 52 E 3
DU ET Direction de la citoyenneté et de
la légalité 2 Bureau des élections,
de la réglementation et des missions de proximité PUY-DE-DÔME
g PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Liberté
ARRÊTÉ N° Egalité
ARRÊTÉ N° 20210433
portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre Ill du Code Général
des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine
funéraire :
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation
dans le domaine funéraire :
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire :
- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret
:
- VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire :
- VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2014 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la Société « Pompes Funèbres GOLIARD »située 46
rue Emile Zola — 63290 Puy-Guillaume :
- VU la demande par laquelle M. Jean-Luc GOLIARD représentant légal de ladite société sollicite le renouvellement de son habilitation dans le domaine
funéraire ;
- SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société « Pompes Funèbres GOLIARD » sise 46 rue Emile Zola — 63290 Puy-Guillaume, dont le responsable légal est Monsieur Jean-Luc GOLIARD est habilitée pour
exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation de la chambre funéraire ;
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, crémations, fossoyage.
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Téi: 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-10-006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF GOLIARD 53 ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est : 21-63-0054.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Faità Clermont-Ferrand, le 10 MARS 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
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Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision
peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme — Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité — 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur — Direction Générale des Collectivités Locales - place Beauvau — 75800 PARIS cédex 08.
Le Silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans
les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la iuridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif
peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
212
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-10-006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF GOLIARD 54 63_CA_Cour d’Appel de Riom
63-2021-03-10-005
Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à MENIVAL Marie
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-10-005 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à MENIVAL Marie 55 PRÉFET Direction départementale DU de la protection des populations PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2021 N°052
ATTRIBUANT L’'HABILITATION SANITAIRE à MENIVAL Marie
Le préfet du Puy-de-Dôme;
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code rural et de la pâche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril. 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet du Puy- de-Dôme ;
VU l'arrêté. du 28 août 2020 portant nomination de Monsieur Bertrand TOULOUSE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la protection des populations du Puy-de- Dôme, à compter du 07 septembre 2020
VU l'arrêté préfectoral 2021-0248 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté DDPP/DIR/n°2021-41 du 23 février 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme, à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Madame Marie MENIVAL née le 31/12/1987 et possédant son domicile professionnel administratif à CUNLHAT ;
CONSIDERANT que Madame Marie MENIVAL remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à :
Madame Marie MENIVAL
docteur vétérinaire administrativement domicilié à CUNLHAT
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-10-005 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à MENIVAL Marie 56 Article 2 |
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Marie MENIVAL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Marie MENIVAL pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a êté désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 |
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation senitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental en charge de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 10 mars 2021
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Voles et délals de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence g&rdé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site Intemet suivant : hips:/citovens. telerecours. fr/
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-10-005 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à MENIVAL Marie 57 63_CA_Cour d’Appel de Riom
63-2021-03-05-008
ARRÊTÉ RECTORAL DU 5 MARS 2021 RELATIF À
LA PHASE INTRA ACADÉMIQUE DU
MOUVEMENT NATIONAL À GESTION
DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS
ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ,
D’ÉDUCATION, DES PSYCHOLOGUES DE
L’EDUCATION NATIONALE ET DES PEGC
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-05-008 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 5 MARS 2021 RELATIF À LA PHASE INTRA ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL À GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ, D’ÉDUCATION, 58 E =
ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
MNGD INTRA 2021
DRH - DPE
ARRÊTÉ RECTORAL DU 5 MARS 2021
RELATIF À LA PHASE INTRA ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL À GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ, D’ÉDUCATION, DES PSYCHOLOGUES DE L’EDUCATION NATIONALE ET DES PEGC
LE RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE CLERMONT-FERRAND
- Vu :
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
le décret n°60-403 du 22 avril 1960 modifié ;
le décret n°70-738 du 12 août 1970 modifié ;
le décret n°72-580 du 4 juillet 1972 modifié ;
le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 39 ; le décret n°72-582 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 14 ; le décret n°72-583 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 9 ; le décret n°80-627 du 4 août 1980 modifié ;
le décret n°86-492 du 14 mars 1986 modifié ;
le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 modifié ;
le décret n°2017-120 du 1er février 2017 ;
le décret n°98-915 du 13 octobre 1998 ;
le décret n°2018-303 du 25 avril 2018 ;
l’arrêté ministériel du 13 novembre 2020 ;
ARRETE
Article 1
Les personnels enseignant et d'éducation du second degré et les psychologues de l’éducation nationale nommés
dans l'académie de Clermont-Ferrand à l'issue de la phase inter-académique du mouvement pour la rentrée
scolaire de septembre 2021 et devant recevoir une affectation, ou déjà nommés dans l'académie et sollicitant une
réintégration ou un changement d'affectation doivent obligatoirement formuler leur demande, sous peine de nullité,
par l’outil de gestion Internet dénommé I-Prof rubrique « les services/Siam » (https://bv.ac-clermont.fr/iprof ou
http://www.ac-clermont.fr/ Espace PERSONNEL puis rubrique Enseignant I-Prof) du lundi 22 mars 12 heures
au vendredi 2 avril 2021 12 heures.
Les demandes de mutation présentées par les professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) pour la
rentrée 2021, sont enregistrées depuis le lien https://bv.ac-clermont.fr/lilmac du lundi 22 mars 12 heures au
vendredi 2 avril 2021 12 heures.
Après signature et rectifications si nécessaire, le candidat se connecte obligatoirement à l’adresse
https://portail.valere.ac-clermont.fr/, muni de sa confirmation et des éventuelles pièces justificatives au format pdf.
En cas d'absence de pièce, aucun rappel ne sera effectué, les candidats sont donc invités à consulter
attentivement les lignes directrices de gestion ou à contacter la D.P.E. lors de la constitution de leur dossier.
Aucun dossier papier ne sera accepté.
En signant la confirmation de demande de mutation, le candidat s'engage à accepter la nomination qu'il recevra
dans le cadre du mouvement intra-académique.
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-05-008 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 5 MARS 2021 RELATIF À LA PHASE INTRA ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL À GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ, D’ÉDUCATION, 59 Article 2
Les barèmes vérifiés par les services du rectorat sont consultables sur SIAM à partir du lundi 17 mai 2021
12 heures. Les demandes éventuelles de modifications peuvent être présentées au plus tard le lundi 31 mai 2021
à 12 heures.
Article 3
Les demandes formulées au titre du handicap sont envoyées ou déposées auprès du médecin conseiller technique
du recteur pour le vendredi 2 avril 2021.
Article 4
Après la fermeture du serveur SIAM accessible par I-prof, seules seront examinées les demandes tardives, les
modifications de demandes et les demandes d'annulation de mutation répondant à la double condition suivante :
1. être dûment justifiées
2. avoir été adressées par courriel à ce.dpe@ac-clermont.fr au plus tard le lundi 31 mai 2021 à
12 heures
Les motifs suivants pourront être invoqués à l’appui des demandes tardives et de modifications :
décès du conjoint ou d'un enfant ;
cas médical aggravé d’un des enfants ;
mutation du conjoint
Article 5
Les personnels seront avisés par un message dans I-Prof de la suite donnée à leur demande de mutation le mardi
22 juin 2021.
Article 6
Les demandes de participation au mouvement spécifique académique pour la rentrée 2021 sont enregistrées sur
le serveur SIAM accessible exclusivement depuis I-Prof (https://bv.ac-clermont.fr/iprof ou http://www.ac-
clermont.fr/ bouton I- Prof) du lundi 22 mars 12 heures au vendredi 2 avril 2021 12 heures.
Les candidats joindront à leur demande de mutation une fiche de candidature (annexe 10 de la circulaire
académique). Les demandes seront notamment soumises à l'avis des corps d'inspection.
Article 7
Le Secrétaire Général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
SIGNE
Karim BENMILOUD
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-05-008 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 5 MARS 2021 RELATIF À LA PHASE INTRA ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL À GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ, D’ÉDUCATION, 60 63_CA_Cour d’Appel de Riom
63-2021-03-12-001
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP/STPRR/2020-04
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-12-001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP/STPRR/2020-04 61 E
PRÉFET
DU . PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Direction départementale
de la protection des populations
2021-03-10
A75 mise en 2 x 3 voies
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP/STPRR/2020-04
Arrêté spécifique n°6
pour la période du 15 Mars 2021 au 31 Juillet 2021
à l’arrêté socle N°DDPP/STPRR/2020-37 du 16/12/2020
(règlementant la circulation entre le 18 décembre 2020 et le 31 juillet 2021 lors des travaux d’élargissement à 2x3 voies de l’A75, de l’A71 et de travaux sur l’A711).
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n°73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ; Vu l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvé par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrêté 2014-D-008 portant autorisation de circuler pour les besoins de l'exploitation, l'exécution des chantiers de travaux d'entretien courant sur routes nationales à statut de voies express et autoroutes non concédées de la Direction Interdépartementale des Routes Massif Central dans le Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrête Permanent du 24 mai 2017 d'Exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR 0 à 10+475) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1858 du 07 septembre 2020, portant délégation de signature à M. Bertrand Toulouse, Directeur départemental de la Protection des Populations ;
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-12-001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP/STPRR/2020-04 62 2
Vu l’arrêté n°DDPP/DIR/2020-251 du 08 septembre 2020 portant délégation de signature de M. Bertrand Toulouse, Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses collaborateurs ;
Vu l’arrêté temporaire n° DDPP/STPRR/2020-20 du 30 juin 2020, dit « arrêté socle », réglementant la circulation entre le 30 juin 2020 et le 31 juillet 2021 lors des travaux d’élargissement à 2x3 voies de l’A75, de travaux sur l’A71 ou l’A711 ; Vu l’arrêté modificatif n° DDPP/STPRR/2020-35 du 02 novembre 2020, avenant à l’arrêté socle pour la période du 02 novembre 2020 au 31 juillet 2021 ;
Vu l’arrêté modificatif n° DDPP/STPRR/2020-37 du 16 décembre 2020, avenant à l’arrêté socle pour la période du 18 décembre 2020 au 31 juillet 2021 ;
Vu l’arrêté modificatif N°DDPP/STPRR/2021-03 du 23 février 2021, avenant à l’arrêté socle pour la période du 01 mars 2021 au 31 juillet 2021 ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2021 ;
Vu la demande d’APRR – Direction Régionale Rhône – en date du 26/01/2021;
Vu la réunion inter-gestionnaires du 23 février 2021 qui s’est déroulée en visioconférence ;
Vu l’avis DGITM/GRN/GCA2 du 01/03/2021;
Vu l’avis de l’EDSR 63 en date du 03/03/2021;
Vu l’avis du SDIS en date du 02/03/21 ;
Vu l’avis de la Direction Interdépartementale des Routes Massif Central en date du 24/02/2021 ; Vu l’avis de Clermont Auvergne Métropole en date du 01/03/2021 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme en date du 24/02/2021 ;
Vu l’avis de la commune d’Aubière en date du 25/02/2021 ;
Vu l’avis de la commune du Cendre en date du 01/03/2021 ;
Vu l’avis de la commune de Cournon d’Auvergne en date du 23/02/2021 ; Vu l’avis de la commune du Crest en date du 18/02/2021 ;
Vu l’avis de la commune de La Roche Blanche en date du 02/03/2021; Vu l’avis de la commune de Lempdes en date du 24/02/21;
Vu l’avis de la commune d’Orcet en date du 22/02/2021 ;
Vu l’avis de la commune de Pérignat lès Sarlièves en date du 04/03/2021; Vu l’avis de la commune de Saint Amand Tallende en date du 17/02/2021 ; Vu l’avis de la commune de Tallende en date du 17/02/2021 ;
Vu l’avis de la commune de Veyre Monton en date du 22/02/2021 ;
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ARRÊTE
Dans le cadre :
Des travaux d’élargissement de l’A75 entre les PR 0+000 et 12+000
La circulation sera règlementée :
Sur l’autoroute A71 dans les deux sens de circulation entre l’échangeur n°15 « Clermont- Nord » et l’échangeur entre les autoroutes A71/A75/A711
Sur l’autoroute A710W dans le sens Clermont Ferrand vers Lyon entre Clermont-Ferrand et l’échangeur A71/A710W.
Sur l’autoroute A75 dans les deux sens de circulation entre l’échangeur des autoroutes A71/A75/A711 et le diffuseur n°6 « Veyre Monton »
Sur l’autoroute A711 dans les deux sens de circulation au niveau de l’échangeur de l’A71/A711/A75
Au niveau des bretelles des diffuseurs 1 à 6 de l’A75, du diffuseur n°16 de l’A71 et de l’échangeur entre A71/A75/A711
sur diverses routes départementales
sur diverses routes métropolitaines et communales
Du mercredi 15 mars 2021 jusqu’au samedi 31 juillet 2021,
Conformément aux articles suivants.
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Sommaire
PARTIE 1 – Conditions générales de circulations et mesures d’exploitation DURABLES .. 5
Article 1-1 – A75 – Fermetures des bretelles des diffuseurs lors de travaux de chaussées ...................... 5
du lundi 15 Mars 2021 au 31 Juillet 2021................................................................................................. 5 PARTIE 2 – Conditions générales de circulations et mesures d’exploitation PONCTUELLES ............................................................................................................................ 6
Article 2-1 : Mesures durant la semaine 16 .............................................................................................. 6
(du 19 avril au 25 avril 2021) ................................................................................................................... 6 Article 2-1-1 – Les nuits du lundi 19 avril au vendredi 23 avril--20h00-6h30 ........... 6
Article 2-2 : Mesures durant les semaines 20, 21 et 22 ............................................................................ 7
(du 17 mai au 04 juin 2021) ...................................................................................................................... 7 Article 2-2-1 – Du lundi 17 mai au vendredi 4 juin ................................................... 7 Article 2-2-2 – Les nuits du mardi 25 mai au vendredi 28 mai--20h00-6h30 ........... 7 Article 2-2-3 – WE du vendredi 28 Mai au lundi 31 mai--20h00-6h30 .................... 8 Article 2-2-4 – Les nuits du mardi 31 mai au vendredi 04 juin--20h00-6h30 ........... 9
Article 2-3 : Mesures durant les semaines 23 et 24 ................................................................................ 10
(du 7 juin au 18 juin 2021)...................................................................................................................... 10 Article 2-3-1 – Du lundi 7 juin au vendredi 18 Juin ................................................ 10 PARTIE 3 – Conditions générales d’application du présent arrêté ........................................ 11
Article 3.1-Signalisation ......................................................................................................................... 11
Article 3.2-Données techniques .............................................................................................................. 11
Article 3.3-Dérogations .......................................................................................................................... 12
Article 3.4-Reports/anticipations/Annulation ......................................................................................... 12
Article 3.5- Interventions d’urgence ....................................................................................................... 12
Article 3.6-Recours ................................................................................................................................. 13
Article 3.7-Publication ............................................................................................................................ 13
Article 3.8-Exécution .............................................................................................................................. 13 Annexe 2 – Description des déviations utilisées......................................................................... 14 Déviation 10 (nord-sud) et déviation 20 (sud-nord) ............................................... 16 Déviation 30 .......................................................................................................... 17 Déviation 50 (niveau 1) ......................................................................................... 18 Déviation 51 (niveau 1 ) sur secteur SUD ............................................................. 18 Déviation 60 (niveau 2) ......................................................................................... 18
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PARTIE 1 – Conditions générales de circulations
et mesures d’exploitation DURABLES
Article 1-1 – A75 – Fermetures des bretelles des diffuseurs lors de travaux de chaussées
du lundi 15 Mars 2021 au 31 Juillet 2021
Travaux :
Fermeture de bretelle au droit d’un plot de travaux de chaussée nocturne, rendue nécessaire par la dénivellation longitudinale.
Sections concernées :
Bretelles d’entrées et de sorties au niveau de chaque diffuseur de l’A71 et de l’A75 (N°16 de l’A71 et n°1 à 5 de l’A75) et des bretelles de l’échangeur A71/A75/A711
Mesures d’exploitation :
Des bretelles d’entrées ou de sorties au niveau des différents diffuseurs et échangeurs pourront être fermées sur une durée de 48h maximum consécutives afin de permettre les travaux.
Les fermetures des bretelles seront soumises aux conditions suivantes : Planification des fermetures après concertation avec les différents acteurs concernés selon les conditions de l’article 3.1 ;
Information par courriel hebdomadaire les jeudis (article 3.1- Information); Deux bretelles de sorties consécutives ne pourront pas être fermées simultanément ; Deux bretelles d’entrées consécutives ne pourront pas être fermées simultanément ; Entre le 01 juillet et le 31 juillet 2021, les mesures programmées devront en outre être concertées en amont spécifiquement avec la DDPP.
Lors d’une fermeture de bretelle de sortie, au diffuseur « N », les déviations mises en œuvre suivront le principe suivant :
Maintien des usagers sur la section autoroutière jusqu’au diffuseur suivant « N+1 » dans le sens Nord/Sud ou « N-1 » dans le sens Sud/Nord
Sortie au niveau du diffuseur puis retour sur l’autoroute dans le sens inverse au diffuseur « N+1 » dans le sens Nord/Sud ou « N-1 » dans le sens Sud/Nord ;
Sortie de l’usager au diffuseur N.
Lors d’une fermeture de bretelle d’entrée, au diffuseur N, des déviations mises en œuvre suivront le principe suivant :
Usager arrivant à une entrée au niveau du diffuseur « N » ;
Mise en place de la déviation selon les principes validés : déviation n°10 pour le sens Nord > Sud ou déviation n°20 dans le sens Sud > Nord (voir annexe n°2) ; Cheminement par les déviations jusqu’au diffuseur « N+1 » dans le sens Nord/Sud ou « N- 1 » dans le sens Sud/Nord ;
Retour sur l’autoroute au diffuseur « N+1 » dans le sens Nord/Sud ou « N-1 » dans le sens Sud/Nord.
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PARTIE 2 – Conditions générales de circulations
et mesures d’exploitation PONCTUELLES
Article 2-1 : Mesures durant la semaine 16
(du 19 avril au 25 avril 2021)
Article 2-1-1 – Les nuits du lundi 19 avril au vendredi 23 avril--20h00-6h30
Travaux :
Travaux de signalisation verticale en amont du diffuseur n°16 d’A71
Sections concernées :
A71 Sens NordSud (Sens 1) Sens SudNord (Sens 2)
Section courante Echangeur n°15 « Clermont
Nord » à Diff 16 « Brezet » Ø
Sortie Obligatoire à l’Echangeur
n°15 vers A710w,
puis sortie à A710W-« La
Combaude »,
puis DEV A710W-La Combaude /
A71-16 (RM210, RM772a, RM772, RM
769, RM772 jusqu’au diffuseur 16)
et retour sur A71-Montpellier au
Diffuseur 16
Ø
Echangeur n°15
« Clermont Nord » Clermont - Montpellier Ø Déviation depuis le diffuseur A710W
de la Combaude (voir ci-dessous) Ø
A710W Sens OuestEst (Sens 2) Sens EstOuest (Sens 1)
Section courante Entre « La Combaude » et
l’échangeur A710w/A71 Ø
Usagers sur RM69 en provenance
de Clermont-nord par RM69 ou au
droit de la Combaude :
Pour Montpellier et Lyon :
Sortie Obligatoire à «la Combaude »
puis
DEV A710W La Combaude / A71 -
16 et
A71-Montpellier
Pour Lyon :
Prendre A711
(voir schéma en annexe)
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Article 2-2 : Mesures durant les semaines 20, 21 et 22
(du 17 mai au 04 juin 2021)
Article 2-2-1 – Du lundi 17 mai au vendredi 4 juin
Travaux :
Travaux sur passage inférieur RD978
Sections concernées et mesures d’exploitation :
RD978 (Diff 4) Sens OuestEst
(Pérignat vers Le Cendre)
Sens EstOuest
(Le Cendre vers Pérignat)
Diff 4 « La Roche
Blanche » : Entre les
deux giratoires des
bretelles du diffuseurs
Ø Fermé
Usagers à l’EST du diffuseur (côté
Le Cendre):
Pour Pérignat :
DEV 4-3 puis RM137 en direction de
Pérignat
Pour A75-Montpellier :
DEV 4-5 puis A75-Montpellier
(voir schéma en annexe)
Article 2-2-2 – Les nuits du mardi 25 mai au vendredi 28 mai--20h00-6h30
Travaux :
Travaux de chaussées sur A71 en sens 2
Sections concernées et mesures d’exploitation :
A71-A75 Sens NordSud (Sens 1) Sens SudNord (Sens 2)
Section courante Ø
Diff 1 « Pardieu » à Diff 16 « Le
Brezet »
Ø Sortie obligatoire au diffuseur 1 Puis DEV 1-16
Diff 1 Pardieu Ø Pardieu - Paris Ø DEV 1-16
A711 Sens OuestEst (Sens 1) Sens EstOuest (Sens 2)
Echangeur
A71/A75/A711 Ø Lyon/Lempdes - Paris
Echangeur
A71/A75/A711 Ø
Sortie au diffuseur 1.3
puis DEV A711-1.3 / A71-16
Ou
sortie 1.1a puis RM769 et Retour sur
A71
(voir schéma en annexe)
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Article 2-2-3 – WE du vendredi 28 Mai au lundi 31 mai--20h00-6h30
Travaux :
Travaux sur passages inférieurs du diffuseur n°2
Sections concernées et mesures d’exploitation :
A75 Sens NordSud (Sens 1) Sens SudNord (Sens 2)
Section courante Diff 1 « Pardieu » à Diff 3
« Cournon » Ø
Sortie obligatoire au diffuseur 1
Suivre la RM 765 direction La
Pardieu pour demi-tour au giratoire
de la Pardieu
Prendre RM 765 (Avenue Ernest
Cristal dans le sens Pardieu-
>Cournon
Puis DEV 1-3
Ø
Diff 1 Pardieu
La branche direction Cournon
(branche gauche) de la bretelle
Paris – Pardieu
Ø
Voir déviation ci-dessus
Pardieu - Montpellier
Usager en provenance de La
Pardieu :
DEV 1-3
Usagers en provenance de l’Est du
diffuseur 1 sur RM765 :
Poursuivre jusqu’au giratoire La
Pardieu pour demi-tour, prendre RM
765 (Avenue Ernest Cristal dans le
sens Pardieu->Cournon
Puis DEV 1-3
Ø
Sur la RM765 (avenue Ernest Cristal) :
Dans le sens La Pardieu→Cournon, le feu situé du côté ouest du pont, au droit de la bretelle Pardieu→A75-Montpellier, sera mis en fonctionnement clignotant. Dans le sens Cournon→La Pardieu, la voie tourne à gauche pour l’accès à la bretelle Pardieu→A75-Montpellier sera neutralisée.
(voir schéma en annexe)
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Article 2-2-4 – Les nuits du mardi 31 mai au vendredi 04 juin--20h00-6h30
Travaux :
Travaux de chaussées sur A71 en sens 1
Sections concernées et mesures d’exploitation :
L’autoroute A710W dans le sens Clermont Ferrand vers Lyon entre Clermont-Ferrand et l’échangeur n°15 A71/A710W
L’autoroute A71 dans le sens Paris vers Montpellier entre l’échangeur n°15 « Clermont Nord » et l’échangeur A711/A71/A75
A71 Sens NordSud (Sens 1) Sens SudNord (Sens 2)
Section courante Echangeur n°15 « Clermont Nord »
à Diff 1 « Pardieu » Ø
Sortie Obligatoire à l’Echangeur n°15
vers A710w,
sortie à A710W-« La Combaude »,
puis DEV A710W-La Combaude/A71-16
puis, DEV 16-3
Ø
Echangeur n°15
« Clermont Nord » Clermont - Montpellier Ø
Déviation depuis le diffuseur A710W de
la Combaude (voir ci-dessous) Ø
A710W Sens OuestEst (Sens 2) Sens EstOuest (Sens 1)
Section courante Entre « La Combaude » et
l’échangeur A710w/A71 Ø
Usagers sur RM 69 en provenance
de Clermont-nord par RM69 ou au
droit de la Combaude :
Pour Montpellier et Lyon :
Sortie Obligatoire à «la Combaude »
puis
DEV A710W La Combaude / A71 -
16
Puis,
Pour Montpellier :
DEV16-3
Pour Lyon :
DEV A71-16 / A711-1.3
Ø
A711 Sens OuestEst (Sens 1) Sens EstOuest (Sens 2)
Echangeur
A71/A75/A711 Ø Lyon/Lempdes - Montpellier
Ø
Sortie au diffuseur 1.3
puis DEV A711-1.3 / A75-3 et A75-
Montpellier
Ou
sortie 1.1a puis RM769 jusqu’au diff
16, puis DEV 16-3 et A71-
Montpellier
(voir schéma en annexe)
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Article 2-3 : Mesures durant les semaines 23 et 24
(du 7 juin au 18 juin 2021)
Article 2-3-1 – Du lundi 7 juin au vendredi 18 Juin
Travaux :
Travaux sur passage inférieur RD213
Sections concernées et mesures d’exploitation :
RD213 (Diff 5) Sens OuestEst
(Le Crest vers Orcet)
Sens EstOuest
(Orcet vers Le Crest)
Diff 5 « La Jonchère » :
Entre les deux giratoires
Ø Fermé (A75-Montpellier inaccessible depuis
l’EST)
Ø Usagers à l’EST du diffuseur (côté
Orcet):
Pour Montpellier et Le Crest :
DEV 5 – 4 puis A75-Montpellier
(voir schéma en annexe)
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PARTIE 3 – Conditions générales d’application du présent
arrêté
Article 3.1-Signalisation
Les déviations n°10 ; 20 ; 30 ; demi-tour au giratoire « Pardieu » et demi-tour au Giratoire de Pérignat, seront signalées par des panneaux adaptés en nombre et dimensions de manière fixe et durable afin d’assurer une parfaite continuité et lisibilité aux usagers.
La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière – huitième partie – signalisation temporaire approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Elle sera mise en place en conformité avec les dispositions décrites dans le manuel du chef de chantier (SETRA) ou bien selon les dispositions internes d’APRR si celles-ci sont plus strictes.
Elle sera mise en œuvre, assurée et contrôlé :
- par la société APRR sur l’autoroute A75 entre les PK 0+000 et 10+450 - Par la DIR MC sur l’autoroute A75 au-delà du PK 10+450
- par les titulaires des marchés de travaux sur le réseau départemental et sur les voies métropolitaines.
- Sous la responsabilité d’APRR.
Les PR indiqués dans les articles des parties 1 et 2 ci-dessus font référence aux zones de travaux pré-citées. Les obligations règlementaires nationales ou internes à l’entreprise amènent à élargir les zones de modifications des conditions de circulation au regard de celles-ci. Les contraintes de circulation (balisages, signalisation temporaire, accès des secours,) posées sur ou le long de la chaussée seront donc les références imposées aux usagers.
Lors de fermetures effectives à 20h00, les préparations des opérations de balisages pourront démarrer à partir de 19h00, sans créer de gêne à la circulation.
Une information détaillée photos à l’appui sera transmise à DDPP/PSR avant chaque modification de déviation. Cette information spécifiera la date et heure du contrôle en lien avec les mentions précitées.
Article 3.2-Données techniques
La largeur des Bandes Dérasées de Droite ou des Bandes Dérasées de Gauche pourront être réduites au niveau des zones de restriction, des zones de travaux ou d’accès aux chantiers sans être inférieures à 0.25m.
Les largeurs des voies sur autoroute et des voies en bretelle pourront être réduites sans être inférieures à 3.00m.
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Article 3.3-Dérogations
Durant les travaux prévus dans le présent arrêté, il sera dérogé :
- aux articles relatifs aux inter-distances entre chantiers consécutifs et au débit par voies laissées libres à la circulation des arrêtés permanents d’exploitation sous chantier en vigueur d’APRR, de DIR Massif Central, d’ASF et du Conseil Départemental 63. - au principe des jours "hors chantiers",
L’élongation de la zone de restriction de capacité s’étendra en amont du diffuseur 16 « Brézet » à l’aval du diffuseur 5 « la jonchère », dans les 2 sens de circulation.
Article 3.4-Reports/anticipations/Annulation
En cas notamment de conditions météorologiques défavorables ou de problèmes techniques, sous respect des réserves ci-dessus les opérations décrites précédemment seront anticipées, reportées ou prolongées aux semaines suivantes, après consultation avec avis conformes des différents gestionnaires concernés et DDPP ; sans réponse sous 24h (du lundi au vendredi), l’avis est réputé favorable. Cette information corrective sera transmise à la D.D.P.P.
Au gré des aléas, contraintes techniques et avancées des travaux, certaines phases de fermetures pourront être non-exécutées et cela sans report prévu à ce jour. En ce cas, les mesures d’exploitation correspondantes seront annulées ; et au besoin, une réorganisation des déviations préalablement impliquées sera présentée et soumise aux gestionnaires puis à la préfecture DDPP, 7 jours avant la-dite période.
Par ailleurs, les opérations décrites précédemment et qui sont planifiées durant la période hivernale ne pourront être déclenchées qu’en cas de prévisions météorologiques favorables après avis conformes des différents gestionnaires concernés, dont la Direction des Routes du Conseil Départemental qui analysera les risques en matière de maintien de la viabilité de la circulation sur son réseau lors des reports de la circulation d’A71/A75.
Les modalités de report, anticipations, annulation devront prendre en compte les mesures gouvernementales appliquées dans le cadre de crise sanitaire covid-19.
Article 3.5- Interventions d’urgence
En cas de désordre sur l’infrastructure nécessitant des réparations d’urgence, des remises en conformité de la signalisation et afin d’assurer la sécurité du personnel intervenant ou en cas de difficultés d’écoulement de trafic, il pourra être procédé à la fermeture sous accord de la DDPP63 et du Conseil Départemental 63:
- d’A710W
- d’A71
- d’A711
- d’A75
- des bretelles des diffuseurs 1 à 6 de l’A75
- des bretelles de l’échangeur A71/A75/A711
- des bretelles du diffuseur N°16 « le Brézet » de l’A71
Les gestionnaires seront préalablement consultés et les déviations décrites dans l’article 2 activées.
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Bertrand TOULOUSE
13
Article 3.6-Recours
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS 90129 63 033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Article 3.7-Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 3.8-Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme, Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme, Monsieur le Commandant de l’Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme, Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central, Monsieur le Directeur Régional Paris de la société APRR,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Puy de Dôme, Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes à BRON (Rhône)
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 mars 2021
Le Préfet
Clermont-Ferrand, le
Le Président du Conseil
Départemental
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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Annexe 2 – Description des déviations utilisées
La majorité des déviations proposées dans le présent arrêté est une composition des déviations 10, 20, 30 et 51 utilisées dans la plupart des cas sur un tronçon seulement.
Les déviations 10 et 20 correspondent à un même itinéraire, parcouru dans le sens nord-sud pour la déviation 10 et sud-nord pour la déviation 20, qui permet de dévier chaque diffuseur des autoroutes A71 et A75 entre le diffuseur n°14 de Gerzat (A71) et le diffuseur n°6 de Veyre-Monton (A75).
La déviation 30 permet l’itinéraire supplémentaire pour les usagers sur ou pour l’A711 (Lyon/Lempdes). Elle rejoint les déviations 10 et 20 au niveau du giratoire carrefour RD772/RD766 (avenue du Brézet).
Les déviations 40 et 50 sont des itinéraires de plus grande maille et seront utilisées dans le cadre d’une gestion de trafic ponctuelle (accident notamment) dans les cas où une congestion durable apparaitrait sur le secteur autoroutier.
Pour faciliter la lecture des différentes déviations proposées un formalisme a été créé pour l’écriture des déviations.
Cas général (A71, et A75) :
Chaque déviation sera décrite par les numéros des échangeurs de début et de fin des déviations, dans l’ordre, sans précision des déviations utilisées (10, 20, 30 ou 51) ni des autoroutes concernées (A71 ou A75) dès lors qu’il n’y aura pas d’ambiguïté.
Ainsi, une déviation qui conduit l’usager entre les diffuseurs 1 et 4 dans le sens nord-sud, par l’itinéraire de la déviation 10 entre le diffuseur 1 et le diffuseur 4, sera appelée « DEV 1-4 ». Le même itinéraire dans l’autre sens, entre le 4 et le 1, par la déviation 20 entre 4 et 1, sera appelé « DEV 4-1 ».
« Dev X-Y », sans autre précision, signifie que l’itinéraire de déviation est jalonné depuis le diffuseur X jusqu’au diffuseur Y, pour tous les usagers aux abords du diffuseur, quelle que soit leur provenance.
Une sortie obligatoire sera précisée (« sortie obligatoire au diff X puis DEV X-Y »)
Les directions autoroutières sont données en précisant l’autoroute et la grande direction. Par exemple, « A75-Paris » signifie que, au diffuseur concerné, l’usager doit prendre la bretelle d’entrée vers Paris de l’A75.
Cas de l’A711 :
Si la déviation concerne des usagers sur ou pour A711, on associera « A711 » au n° du diffuseur et le nom de l’autre autoroute à l’autre diffuseur.
Par exemple, une déviation qui ferait sortir les usagers A711 pour A75-Montpellier au diffuseur 1.3 à Lempdes pour rejoindre la direction A75-Montpellier au diffuseur 3 (déviation 30 entre diff1.3 et RD 772 puis déviation 10 jusqu’au diffuseur 3) sera dénommée « DEV A711-1.3/A75-3 » 8
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-12-001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP/STPRR/2020-04 75 15
Cas où il est nécessaire de séparer les usagers Est et Ouest d’un diffuseur :
Si la déviation concerne spécifiquement la partie Est ou la partie Ouest d’un diffuseur (par exemple, lorsque la voie reliant les 2 parties est fermée, complètement ou partiellement) la précision sera apportée dans le tableau en spécifiant de quel côté les usagers proviennent.
Demi-tour (Demi-tour au diffuseur ou à un giratoire) :
Expression utilisée lorsque la déviation fait sortir les usagers à un diffuseur pour reprendre l’autoroute dans le sens opposé, ou, plus globalement, lorsque les usagers sont envoyés dans le sens opposé d’où ils proviennent, via un giratoire par exemple.
Par exemple :
Si la bretelle Aubière-Paris est fermée au niveau du giratoire de Pérignat Diffuseur 2), « A75-Montpellier pour demi-tour au diffuseur 3 et A75-Paris » ou
« A75-Montpellier pour retrouver A75-Paris après demi-tour au diffuseur 3» signifient que l’usager, depuis le diffuseur 2 où il se trouve, doit prendre la bretelle Aubière-Montpellier jusqu’au diffuseur 3, sortir à ce diffuseur et entrer sur l’A75 par la bretelle Cournon-Paris.
Cas des déviations locales :
Une partie des déviations sont considérées comme des déviations locales. Il s’agit d’itinéraires qui permettent de relier 2 points d’une route qui franchit l’autoroute (sur ou sous) et qui est fermée totalement ou partiellement.
Une grande partie de ces déviations locales ont déjà été précisées dans la partie 1 dans la mesure où elles concernent des fermetures prolongées. 9
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-12-001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP/STPRR/2020-04 76 16
Déviation 10 (nord-sud) et déviation 20 (sud-nord)
Un itinéraire de substitution global des autoroutes A71 et A75 est balisé. Il permet l’accès (vers ou depuis) les autoroutes A75 et A71 pour tous les points d’entrée entre le diffuseur A71 n°14 de Gerzat et le diffuseur A75 n°6 de Veyre-Monton.
Déviation 10 désigne cet itinéraire lorsqu’il est utilisé dans le sens Nord/Sud Déviation 20 désigne cet itinéraire lorsqu’il est utilisé dans le sens Sud/Nord
Pour chaque point d’accès, l’entrée et la sortie vers les autoroutes concernées sont possibles pour les 2 sens de circulation.
Itinéraires et diffuseurs Accès aux diffuseurs
Diffuseur A71 n°14 de Gerzat / barrière
de Gerzat
direct
RM210 (bd François Mitterrand), RM772
(bd Louis Blériot), RM769 (bd Louis
Blériot), rond-point du Brézet, RM772 (rue
Elysée Reclus–giratoire ouest du diffuseur
16 du Brézet)
Diffuseur A71 n°16 « du Brézet » direct
RM772-(rue Elysée Reclus), Giratoire
carrefour avec RM766 (avenue du
Brézet), RM772-( Chemin de Beaulieu),
giratoire "pointe de Cournon"
Diffuseur A75 n°1 La Pardieu-A75 Depuis le giratoire « Pointe de Cournon », RM212 (avenue d’Aubière/Clermont),
RM765 (avenue Ernest Cristal).
Diffuseur A75 n°2 Aubière-A75 Depuis le giratoire « Pointe de Cournon », RM 772, RM 212 (« KM Lancé »),
RM2009 et RD 2009 (Avenue du
Roussillon) et giratoire de Pérignat
(RD2009/RD2089)
RM 772 (Avenue d’Aubière),
Carrefour giratoire avec RM137
Diffuseur A75 n°3 « Cournon – Zenith
A75»
Depuis le giratoire RM772 (avenue
d’Aubière) via la RM137.
RM772-(Rue des Acilloux, Avenue du
Midi),
rue de la Fave, puis RD979
Diffuseur A75 n°4 « La Roche Blanche-
Orcet »
direct
Au giratoire RD979/RD978 direction sud
sur la RD 978 jusqu’au giratoire
RD978/RD52/RD213 (Pont des Pèdes
Diffuseur A75 n°5 « La Jonchère A75 » Depuis le carrefour giratoire RD 978/RD 213 (Pont des Pèdes) rejoindre le
diffuseur 5 par la RD 213 direction Le
Crest
Giratoire RD978/RD213 (Pont des Pèdes)
direction sud par la RD 978
RD 978 (traverse de Veyre-Monton)
Diffuseur n°6 « Veyre-Monton »
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-12-001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP/STPRR/2020-04 77 17
Boucle complémentaire A710W-La Combaude-Clermont-Nord :
RM210 (bd Georges Pompidou) vers le sud, la RM772a (Bd Louis Chartoire), et poursuite sur l'itinéraire principal au carrefour avec la RM772 (bd Louis Bleriot).
Boucle complémentaire depuis A710W-La Combaude :
RM210 (bd Georges Pompidou) vers le nord (Gerzat), jusqu'au carrefour avec la RM772, (giratoire "carrefour des Charmes" à Gerzat) et poursuite sur l'itinéraire principal.
Boucle complémentaire depuis l’A711 :
Depuis la sortie 1.1a de l’A711 : bd Bingen (RM771), bd Louis Blériot (RM769) jusqu’au giratoire du Brézet.
Déviation 30
Cet itinéraire est associé aux déviations 10 et 20 pour :
les usagers sur A711 en provenance de Lyon ou en provenance de Lempdes et souhaitant prendre la direction de Paris sur A71 ou Montpellier ou pour les usagers en provenance de Clermont-Ferrand à destination de Lempdes ou Lyon.
Description de l’itinéraire :
Sens est-ouest :
Depuis le diffuseur n°1.3 de Lempdes (A711), RM 766 (avenue du Brézet) vers l’Ouest - Pour les usagers à destination du boulevard de l’Agriculture de Clermont Ferrand, poursuite sur la RM766.
- Pour les usagers à destination du diffuseur du Brézet :
RM772 (Rue Elysée Reclus), RM769 (rue Louis Blériot) via le giratoire du Brézet.
Sens ouest-est :
Depuis la RM766, au niveau de l’avenue de l’Agriculture, suivre la RM766 (avenue du Brézet et avenue de l’Europe) en direction de l’Est vers Lempdes.
- Pour les usagers de l’A71 en provenance de Paris et en direction de Lempdes ou de Lyon, un itinéraire de déviation est prévu depuis le diffuseur n°16 du Brézet : - Suivre la direction Lempdes/Cournon par la RM772 (Elysée Reclus) puis direction Lempdes par la RM 766. Retour sur A711 depuis diffuseur 1.3.
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-12-001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP/STPRR/2020-04 78 18
Déviation 50 (niveau 1)
Cet itinéraire permet de dévier les autoroutes A71/A75 dans les 2 sens entre la barrière de péage de Gerzat (A71) et le diffuseur n°6 d’A75 Authezat.
Description de l’itinéraire
Depuis le diffuseur n°14 de Gerzat (A71),
RD210 St Beauzire, RD427a St Beauzire, RD6 Lussat / Les Martres d’Artière, RD1093 Pont du Château, RD2089 Pont du Château, RD52 Lempdes, RD769 Dallet, RD1 Mezel/ Pérignat sur Allier / Mirefleurs, RD751 Mirefleurs / Les Martres de Veyre, RD8 Les Martres de Veyre, RD979 Le Cendre / Orcet et Diffuseur n°4 d’A75 Orcet.
Déviation 51 (niveau 1 ) sur secteur SUD
Cet itinéraire permet de dévier l’autoroute A75 dans les 2 sens entre le diffuseur n°4 et le diffuseur n°6 d’A75 Authezat.
Description de l’itinéraire
Depuis le diffuseur n°4 de La Roche Blanche,
RD979 Le Cendre, RD8 Les Martres de Veyre, RD751 Les Martres de Veyre, RD225 Longues, RD96 Longues, RD630 et RD797 La Sauvetat en direction du Nord et Diffuseur n°6 d’A75 Veyre-Monton
Déviation 60 (niveau 2)
Cet itinéraire permet de dévier les autoroutes A71/A75 dans les 2 sens entre le diffuseur n°13 d’A71 Riom et le diffuseur n°8 d’A75 Coudes.
Description de l’itinéraire
Depuis le diffuseur n°13 de Riom (A71), RD2009, RD224 Ennezat, RD224 Maringues, RD1093, RD223 Lezoux, RD229 Billom, RD 229 Vic-le-Comte, RD761, RD229 Parent et Diffuseur n°8 Coudes.
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-12-001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP/STPRR/2020-04 79 63_CA_Cour d’Appel de Riom
63-2021-03-01-006
Décision n°2021-09-0010 portant autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical par la société GENEDIS à
Clermont-Ferrand
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-01-006 - Décision n°2021-09-0010 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical par la société GENEDIS à Clermont-Ferrand 80 REPUBLIQUE
hs A N ÇAI SE @ » Agence Régionale de Santé 1berte = Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Décision N° 2021-09-0010
Portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical par la société GENEDIS à Clermont-Ferrand
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4211-5 et L.5232-3 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;
Vu l'arrêté n° 2015-358 du 7 juillet 2015 portant autorisation de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement de la Société ABM Médical, situé 6, rue du Pré Comtal-ZAC
des Gravanches à Clermont-Ferrand (63100) ;
Considérant la demande présentée par M. François-Régis ORY, Président Directeur Général de la société GENEDIS SAS, enregistrée complète le 3 février 2021, en vue d’ouvrir une structure dispensatrice d'oxygène à domicile à l'adresse suivante:30, rue du Pré Comtal, ZAC des Gravanches, 63100 Clermont-Ferrand ;
Considérant que dans le cadre de la restructuration juridique du groupe ABM MEDICAL, l’activité de la société ABM
Rhône-Alpes a été transférée à la société SAS GENEDIS, filiale du même groupe ;
Considérant que les conditions techniques de fonctionnement ne sont pas modifiées ;
DÉCIDE
Article 1: La société GENEDIS SAS, dont le siège social est situé 2, rue Gabriel Bourdarias-Parc du
Bourdarias à VENISSIEUX (69200) est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical
pour son site de rattachement GENEDIS implanté 30, rue du Pré-Comtal ZAC des Gravanches, 63100 Clermont-Ferrand.
L'aire géographique desservie comprend les départements suivants, dans la limite des trois heures de
route à partir du site de rattachement :
. Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou 04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-01-006 - Décision n°2021-09-0010 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical par la société GENEDIS à Clermont-Ferrand 81 L’Allier (03), le Cantal (15), le Cher (18), la Corrèze (19), la Creuse (23), l'Indre (36), La Loire (42), la Haute-Loire (43), la
Nièvre (58), le Puy-de-Dôme, (63), la Saône et Loire (71).
Article 2: Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Agence Régionale de Santé. Les autres modifications font l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'Agence Régionale de Santé.
Article 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical. Toute infraction à ces dispositions pourra entrainer la suspension ou la suppression de la présente autorisation.
Article4 : L'arrêté n° 2015-358 du 7 juillet 2015 est abrogé.
Article 5: Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, | - d'un recours administratif auprès de Monsieur le Ministre des solidarités, et de la santé - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté :; - pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Ils ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 6 : Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le Directeur de la Direction Départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de la Région Auvergne Rhône-Alpes.
Fait àLyonle +1 MAPS 2071
Pour le directeur général et par délégation,
La responsable du we Biologie,
Catherine PERROT_—
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la ars ara sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-01-006 - Décision n°2021-09-0010 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical par la société GENEDIS à Clermont-Ferrand 82 63_CA_Cour d’Appel de Riom
63-2021-03-10-003
Fermeture temporaire de certaines classes et
établissements dans le département du
Puy-de-Dôme
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-10-003 - Fermeture temporaire de certaines classes et établissements dans le département du Puy-de-Dôme 83 EE FE PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
PRÉFET ARRÊTÉ N° DU |
PUY-DE-DÔME 20210444 Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE
DE CERTAINES CLASSES ET ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DANS LE
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-1, L 3131-17 et L 3136-1 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ensemble la
décision n°2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans
ceux où il a été prolongé ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu la FAQ Coronavirus Covid-19 du Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports
valant circulaire actualisée ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation rapide, ainsi
que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus covid-19 et la
nécessité d'éviter la propagation de la maladie :
Considérant qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un isolement à
domicile des élèves ;
Considérant qu’il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein
des établissements scolaires et des communes concernées ;
Sur demande de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale du Puy-de-
Dôme ;
Sur avis de monsieur le délégué territorial de l'Agence Ré ionale de Santé ; 8 8
Vu l’urgence,
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-10-003 - Fermeture temporaire de certaines classes et établissements dans le département du Puy-de-Dôme 84 ARRÊTE
Article premier :
Par principe de précaution, les classes et établissements scolaires listés en annexe sont fermés
temporairement selon les dates indiquées.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 9 mars 2021 n° 20210431 portant fermeture de certaines classes et
établissements scolaires dans le Puy-de-Dôme est abrogé.
Article 3 :
Monsieur le Maire, Monsieur le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme, Monsieur le
responsable territorial de l'agence régionale de santé, Madame la directrice départementale de la
cohésion sociale par intérim, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-
Dôme, Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale sont informés du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de son exécution.
— Fait à Clermont-Ferrand, le 10 mars 2021
Le D.
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
63_CA_Cour d’Appel de Riom - 63-2021-03-10-003 - Fermeture temporaire de certaines classes et établissements dans le département du Puy-de-Dôme 85 (00T£9)
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Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2021-03-10-00013
ARRÊTÉ DDPP/DIR n° 21/053
portant subdélégation de signature
de M. Bertrand TOULOUSE,
Directeur Départemental de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
à certains de ses collaborateurs
pour les demandes d’autorisation individuelle
de transport exceptionnel de l’ALLIER (TE03)
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-10-00013 - ARRÊTÉ DDPP/DIR n° 21/053 88 E n
DRÈFET Direction départementale PUY-DE-DÔME de la protection des populations Liberté du Puy-de-Dôme Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDPP/DIR n° 21/053
portant subdélégation de signature
de M. Bertrand TOULOUSE,
Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs
pour les demandes d’autorisation individuelle de transport exceptionnel de l'ALLIER (TE03)
Le Directeur Départemental
de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
VU le code de la route, notamment les articles R 433-1 à R 433-6 , R 433-8, R435-1 et R 436-1 :
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République :
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 24 et 44-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Francis TREFFEL en qualité de préfet de l’Allier ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN, en qualité de Préfet du Puy-de- Dôme ;
VU l'arrêté du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d’une remorque ;
VU Parrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU Parrêté ministériel du 28 août 2020 portant nomination de M. Bertrand TOULOUSE en qualité de
Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°704bis/2018 définissant les réseaux routiers du département de l’Allier, « TE 120 » « TE94 » et « TE 72 » accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leurs cahiers de prescriptions ;
VU l'arrêté préfectoral n° 516-2021 du 9 mars 2021 portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la protection des populations pour les demandes d’autorisation individuelles des transports exceptionnels de l’ALLIER ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-10-00013 - ARRÊTÉ DDPP/DIR n° 21/053 89 ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Bertrand TOULOUSE donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services ou missions, définies par l'arrêté préfectoral n° 516-2021 du 9 mars 2021 portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la protection des populations pour les demandes d’autorisation individuelles des transports exceptionnels à :
- M. Nicolas COMBES, Conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Chef du Service Transport et Prévention des Risques Routiers pour l'ensemble des compétences visées par l'arrêté
préfectoral n° 2191/2020 du 8 septembre 2020 ;
- M. José CABRERA, Attaché Principal de l’Administration et de l’État, Chef du pôle sécurité routière pour l'ensemble des compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 2191/2020 du 8 septembre 2020 ;
- M. Berrnard DOUARRE, Technicien en Chef des Travaux Publics de l’État, pour l'ensemble des compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 2191/2020 du 8 septembre 2020 :
- M. Daniel ANGELLIAUME, Technicien Supérieur Principal, pour l'ensemble des compétences visées par
l'arrêté préfectoral n° 2191/2020 du 8 septembre 2020 :
- M. Laurent VINCENOT, Délégué Principal du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière, pour l'ensemble des compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 2191/2020 du 8 septembre 2020.
ARTICLE 2 : Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de- Dôme et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier
Fait à |empdes, le {Q MARS 2021
Le Directeur Départginental fie la Protection des
Population -de-Dôme
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public ef l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:/citoyens. telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-10-00013 - ARRÊTÉ DDPP/DIR n° 21/053 90 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-03-10-00012
Arrêté portant abrogation habilitation funéraire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-10-00012 - Arrêté portant abrogation habilitation funéraire 91 EE
De FET Direction de la citoyenneté
et de la légalité
2 Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
PUY DE-DOME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Égalité ARRÊTÉ N°
Fraternité —
20210436
ARRÊTÉ N°
portant abrogation d’une habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2223-25 3° :
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre Ill du Code Générai des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
- VU l'arrêté préfectoral N° 18-01907 du 20 novembre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes Funèbres CHEYNOUX », situé 15 impasse des Meuliers — 63270 Vic-le-Comte :
- CONSIDERANT que ledit établissement est désormais le siège social de la société « Pompes Funèbres CHEYNOUX »;
- SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 18-1907 du 20 novembre 2018 est abrogé.
ARTICLE 2: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î Û MARS 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
Lu GAYET +, ES us.
è
1/2 18 boulevard Dosaix
63033 Clermoni-terrand -. Cedex 1
Tél 04.73.68.63.63wwvw.puy-de. dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-10-00012 - Arrêté portant abrogation habilitation funéraire 92