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Procès Verbal - Affaire 16 Retrocession voie et reseaux lotissement Allee des Corbeilles D'Or
Document publié le Mercredi 3 mars 2021 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - Affaire 16 Retrocession voie et reseaux lotissement Allee des Corbeilles D'Or)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
LA PLAINE DES PALMISTES
Affaire 16-120321
Rétrocession de la voie et des réseaux du lotissement
« Allée des Corbeilles D’Or », rue Raphaël Babet
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 03 mars 2021 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 21
Absents excusés : 02
Procurations : 06
Total des votes : 27
Secrétaire de séance : Victorien JUSTINE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES
PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL EN DATE DU DOUZE MARS
DEUX MILLE VINGT ET UN
L’an deux mille vingt et un le DOUZE MARS
à QUATORZE HEURE le Conseil Municipal
de La Plaine des Palmistes dûment convoqué
par Monsieur le Maire s’est assemblé au lieu
habituel de ses séances sous la Présidence de
Madame IGOUFE Sabine — 1” adjointe.
PRÉSENTS : Sabine IGOUFE 1“ adjointe -
Jean Yves FAUSTIN 2” adjoint - Mylène
MAHALATCHIMY 8“ adjointe - Gina
DALLEAU 5" adjointe - Marie-Héliette
THIBURCE 7”. adjomte - François
FRUTEAU DE LACLOS 8" adjoint - Sonia
ALBUFFY conseillère municipale - Frédéric
AZOR conseiller municipal - Micheline CLAIN
conseillère municipale - Alan RIVIERE
conseiller municipal - Lucay CHEVALIER
conseiller municipal - Marie-Lourdes VÉLIA
conseillère municipale - Elisabeth BAGNY
conseillère municipale - Victorien JUSTINE
conseiller municipal - Sophie ARZAL
conseillère municipale - Mélissa MOGALIA
conseillère municipale - Yannick BOYER
conseiller municipal - Jean-Luc SAINT-
LAMBERT conseiller municipal - Joëlle
DELATRE conseillère municipale - Jean-Yves
VACHER conseiller municipal
ABSENTS EXCUSÉS : Johnny PAYET -
Maire - Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY
conseiller municipal
PROCURATION(S) : Joan DORO 4** adjoint
à François FRUTEAU de LACLOS - Jean
Claude DAMOUR 6" adjoint à Jean Yves
FAUSTIN - Érick BOYER conseiller municipal
à Johnny PAYET - Sandra GRONDIN
conseillère municipale à Marie Lourdes VELIA
- Mickaël PAYET conseiller municipal à Alain
RIVIERE - Sabrina HOARAU conseillère
municipale à Elisabeth BAGNY - Sylvie
LEGER conseillère municipale à Sophie
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM16-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 ARZAL
Affaire 16-120321
Rétrocession de la voie et des réseaux du lotissement « Allée des Corbeilles
D'Or », rue Raphaël Babet
Par délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2013, ce dernier avait validé
lPacquisition à l’euro symbolique de l’emprise de la voie du lotissement les Corbeilles D’Or,
parcelles AI 740, 741 et 742 au nom de Monsieur PALANICAOUDEN Alain.
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Malgré plusieurs relances du notaire, la rétrocession n’a pu être mis en œuvre, le projet d’acte n’a
donc jamais été fait.
Madame PALANICAOUDEN Arielle Marie Florence, en qualité de propriétaire, a renouvelé la
demande de rétrocession en date du 16 décembre 2020, de la voie et des réseaux à l’euro
symbolique.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM16-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter la rétrocession de la voie (AI 1025), des reliquats fonciers (AI 741 et 742) et des réseaux, dans les conditions édictées ci-dessus. A charge pour la collectivité de procéder ultérieurement à son classement dans son domaine public après que la voie ait été intégrée à son patrimoine privé.
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal, à lUNANIMITÉ,
VALIDE l'acquisition à l’euro symbolique des parcelles AI 741, 742 et 1025, DECIDE DE PROCEDER ultérieurement au classement dans le domaine public communal de ladite voie,
AUTORISE le Maire ou, en son absence, l’adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Pour copie conforme,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM16-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 Mme PALANICAOUDEN Arielle Ste Suzanne, le 16 décembre 2020
1 Ter Rue Blanchet
97441 STE SUZANNE COURRIER ARRIVÉ LE:
COMMUNE DE LA PLAIN
Monsieur le Maire déta2es.:SERVICE COURRIER
Commune de La Plaine des
Palmistes
Hôtel de ville
230 rue de la République
97431 LA PLAINE DES PALMISTES
Objet : Rétrocession voirie
Lotissement Allée des Corbeilles d’Or
Parcelle AI 1025
DP 974 406 20 G0049
Monsieur le Maire,
J'ai l’honneur de vous proposer la rétrocession de la vole référencée ci-
dessus, dont je suis propriétaire, concernant le lotissement sis Allée des Corbeilles d’Or, en vue de son incorporation au domaine public communal, et ceci moyennant l'euro symbolique.
A toutes fins utiles, je vous Joins le plan cadastral correspondant.
Je vous en remercie par avance, et dans l'attente d’une réponse
positive, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations respectueuses.
A. PALANICAOUDEN.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM16-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 Commune:
LA PLAINE DES PALMISTES (406)
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT OU PLAN CADASTRAL
N° d'ordre du document d'erpentage : 1818.)
Document vérifié et numécoté le 21/10/2020
ACDIF St Denis CERTIFICATION U {Art 25 du décret n° 55-471 du 30 avr 1955) &NŸ
Le présent document d'arpentage, certifié ee
res 1
FD ns et brm n Te P uetage: S C-D un plan d
Cachet du service d'origine:
. Denis de la Reunion
rue Champ Fleuri
CS 91013
97744 SAINT: Sos CEDEX 9
Téléphone : 02.62.48.69.1
Fax: 02.62 48.69.02
Section : Al
Feuile{s) : 000 A] 01
Quañté du plan Pan réguber avant 20/03/1980
Echelle d'origine : 172000
Echelle d'édition 1/500
Date de l'édition 2110/2020
Support numérique
D'après le document d'arpentage dressé
Par Georges VALERY (2)
Réf.:
Le 2209/2020
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Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM16-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021