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Déliberation - Deliberations CM du 27 mars 2025
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Frépillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 27 mars 2025)
Thèmes du document : Famille, Logement, Handicap et inclusivité,
B1-CM du 27-03-2025
7-Finances locales
7.1 Décisions budgétaires
7.1.1 Budgets et comptes
Département du VAL D'OISE
Arrondissement d'ARGENTEUIL N° 2025- 27-03/ 03
Canton de SAINT OUEN L'AUMONE
COMMUNE DE FREPILLON
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
27 MARS 2025
Membres en exercice : 20
L'an deux mil vingt-cinq, les vingt-sept mars à 20 h 30, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le vingt et un mars, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire
Présents : Patricia ZEISS, Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY, Cécile PALLATIN, Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil AMRAT ; Sylvie CABEZAS, Christelle FERRE ; Philippe JAUSET ; Nathalie MARTIN ; Monique RISCH, Marie-Claire RUMIN
Représentés par pouvoir: Thomas DAVENNE donne pouvoir à Dominique BERNARD ; Claude BELLENGER donne pouvoir à Patricia ZEISS ; Evelyne RAGUENET DE SAINT ALBIN donne pouvoir à Sébastien HUART
Absent : Sylvain BERTHIER
Secrétaire de séance : Christelle FERRE
OBJET : COMPTE DE GESTION 2024 — BUDGET COMMUNE]
Rapporteur : Patricia ZEISS
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le compte de gestion dressé pour l'exercice 2024 par le receveur, VU l'avis de la commission finances du 20 mars 2025,
Sur le rapport présenté par Patricia ZEISS, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état des restes à payer.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
CONSIDÉRANT :
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre 2024 y compris celles relatives à la journée complémentaire
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil municipal déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2024 par le receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part
Délibéré en séance les jours, mois et an susdits, LREFRERS LEA ‘Poùr ex rait certifié conforme,
[2 / . 1Patrioié- , Maire
Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfectureile : Ai . me 5 Publication ou notification le : \r\s ET, SE “D Accusé de réception en préfecture 095-219502564-20250408-2025-27-03-03-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 JET
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Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-03-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 at
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Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-03-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 B2-CM du 27-03-2025
7-Finances locales
7.1 Décisions budgétaires
7.1.1 Budgets et comptes
Département du VAL D'OISE
Arrondissement d'ARGENTEUIL N° 2025- 27-03/04
Canton de SAINT OUEN L'AUMONE
COMMUNE DE FREPILLON
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-DÉLIBERATION:DU CONSEIL MUNICIPAL". :
27 MARS 2025, :
Membres en exercice : 20
L'an deux mil vingt-cinq, les vingt-sept mars à 20 h 30, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le vingt et un mars, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire
Présents : Patricia ZEISS, Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY, Cécile PALLATIN, Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil AMRAT ; Syivie CABEZAS, Christelle FERRE ; Philippe JAUSET : Nathalie MARTIN : Monique RISCH, Marie-Claire RUMIN
Représentés par pouvoir : Thomas DAVENNE donne pouvoir à Dominique BERNARD : Claude BELLENGER donne pouvoir à Patricia ZEISS : Evelyne RAGUENET DE SAINT ALBIN donne pouvoir à Sébastien HUART
Absent : Sylvain BERTHIER
Secrétaire de séance : Christelle FERRE
| OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2024 — BUDGET COMMUNE |
Rapporteur : Martine BERNARD
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales
VU l'avis de la Commission des finances du 20 mars 2025,
Sur le rapport présenté par Martine BERNARD
Après en avoir délibéré à l'unanimité, Madame le Maire titulaire d’un pouvoir ne prenant pas part au
vote et ayant quitté la salle durant les débats, et Dominique BERNARD, 1° adjoint ayant été désigné
Président de la séance,
DONNE acte à Madame le Maire de la présentation faite du compte administratif
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dépenses ou recettes ou | dépenses où TT recettes ou _ dépenses où _ receties ou
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Opérations
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Résultat
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Résultat _ 1 387 990,94 813 667.03 _ 574 323,91 définitif
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-04-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 CONSTATE pour la comptabilité les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relative
au report à nouveau au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du
bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
APPROUVE ces comptes.
Pour extrait certifié conforme,
Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfecture le:
Publication ou notification le :
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-04-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 B3-CM du 27-03-2025
7-Finances locales
7.1 Décisions budgétaires
7.1.1 Budgets et comptes
Département du VAL D'OISE
Arrondissement d'ARGENTEUIL N° 2025- 27-03/05 Canton de SAINT OUEN L'AUMONE
COMMUNE DE FREPILLON
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
27 MARS 2025
Membres en exercice : 20
L'an deux mil vingt-cinq, les vingt-sept mars à 20 h 30, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le vingt et un mars, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire
Présents : Patricia ZEISS, Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine
BERNARD, Bernard TAILLY, Cécile PALLATIN, Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil AMRAT ; Sylvie CABEZAS, Christelle FERRE ; Philippe JAUSET ; Nathalie MARTIN ; Monique RISCH, Marie-Claire
RUMIN
Représentés par pouvoir: Thomas DAVENNE donne pouvoir à Dominique BERNARD; Claude BELLENGER donne pouvoir à Patricia ZEISS ; Evelyne RAGUENET DE SAINT ALBIN donne pouvoir à Sébastien HUART
Absent : Sylvain BERTHIER
Secrétaire de séance : Christelle FERRE
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT EXERCICE 2024 — BUDGET COMMUNE
Rapporteur : Martine BERNARD
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales
VU le compte administratif de la commune année 2024,
VU l'avis de la Commission finances du 20 mars 2025,
Sur le rapport présenté par Martine BERNARD
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE qu'une somme de 813 667,03 € sera affectée à la section d'investissement art. 1068
Délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfecture le :
Publication ou notification le :
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-05-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 B4-CM du 27-03-2025
7-Finances locales
7.1 Décisions budgétaires
7.1.1 Budgets et comptes
Département du VAL D'OISE
Arrondissement d'ARGENTEUIL N° 2025- 27-03/06
Canton de SAINT OUEN L'AUMONE
COMMUNE DE FREPILLON
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
27 MARS 2025
Membres en exercice : 20
L'an deux mil vingt-cinq, les vingt-sept mars à 20 h 30, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le vingt et un mars, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la
présidence de Patricia ZEISS, Maire
Présents : Patricia ZEISS, Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY, Cécile PALLATIN, Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil AMRAT : Sylvie CABEZAS, Christelle FERRE ; Philippe JAUSET ; Nathalie MARTIN : Monique RISCH, Marie-Claire RUMIN
Représentés par pouvoir: Thomas DAVENNE donne pouvoir à Dominique BERNARD ; Claude BELLENGER donne pouvoir à Patricia ZEISS ; Evelyne RAGUENET DE SAINT ALBIN donne pouvoir à Sébastien HUART
Absent : Sylvain BERTHIER
Secrétaire de séance : Christelle FERRE
[ OBJET : VOTE DES TAUX DE CONTRIBUTION DIRECTE
Rapporteur : Patricia ZEISS
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général des impôts et notamment ses articles 1639A et 1636B sexies, VU les lois finances successives et notamment la loi de finances 2024 VU l'avis de la Commission des finances en date du 20 mars 2025,
CONSIDERANT que l'assemblée a voté en 2024 les taux suivants pour les contributions directes -_ Taxe Foncier bâti : 35,68 %
- Taxe Foncier non bâti : 68,16 %
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 13 %
CONSIDERANT que depuis l’année 2021, les communes ne perçoivent plus le produit de la taxe d'habitation Sur les résidences principales dont la suppression progressive s'est achevée en 2023 pour les contribuables. Par conséquent, les communes bénéficient du transfert du taux du foncier bâti du département pour compenser cette perte de ressources. Le taux du foncier bâti communal sera donc égal à la somme du taux
départemental plus le taux communal.
CONSIDERANT l'équilibre du budget de l'exercice et qu'il n'est pas nécessaire d'augmenter les taux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE les taux d'imposition pour l’année 2025 comme suit (inchangé par rapport à ceux votés en 2024) :
- Taxe Foncier bâti : 35,68 %
- Taxe Foncier non bâti : 68,16 %
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires :13 %
Délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfecture le:
Publication ou notification le : Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250429-2025-27-03-06-DE
Date de télétransmission : 29/04/2025
Date de réception préfecture : 29/04/2025 ‘XNe]
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Date de télétransmission : 29/04/2025
Date de réception préfecture : 29/04/2025 B5-CM du 27-03-2025
7-Finances locales
7.1 Décisions budgétaires
7.1.1 Budgets et comptes
Département du VAL D'OISE
Arrondissement d'ARGENTEUIL N° 2025- 70-03/07 Canton de SAINT OUEN L’'AUMONE
COMMUNE DE FREPILLON
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
27 MARS 2025
Membres en exercice : 20
L'an deux mil vingt-cinq, les vingt-sept mars à 20 h 30, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le vingt et un mars, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire
Présents : Patricia ZEISS, Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY, Cécile PALLATIN, Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil AMRAT ; Sylvie CABEZAS, Christelle FERRE ; Philippe JAUSET; Nathalie MARTIN ; Monique RISCHI, Marie-Claire RUMIN
Représentés par pouvoir : Thomas DAVENNE donne pouvoir à Dominique BERNARD; Claude BELLENGER donne pouvoir à Patricia ZEISS ; Evelyne RAGUENET DE SAINT ALBIN donne pouvoir à Sébastien HUART
Absent : Sylvain BERTHIER
Secrétaire de séance : Christelle FERRE
OBJET : BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2025
Rapporteur : Martine BERNARD
Le Conseil municipal
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission finances du 20 mars 2025,
VU la note synthétique de présentation du budget primitif annexée à la présente délibération,
Sur le rapport présenté par Martine BERNARD,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le budget primitif 2025 de la commune qui s’équilibre à la somme de :
Section fonctionnement 4 157 220,00 €
Section investissement 4 771 000,00 €
Total 8 928 220,00 €
Délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfecture le :
Publication ou notification le :
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-70-03-07-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 B6-CM du 27-03-2025
7-Finances locales
7.1 Décisions budgétaires
7.1.1 Budgets et comptes
Département du VAL D'OISE
Arrondissement d'ARGENTEUIL N° 2025- 27-03/08
Canton de SAINT OUEN L'AUMONE
COMMUNE DE FREPILLON
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
27 MARS 2025
Membres en exercice : 20
L'an deux mil vingt-cinq, les vingt-sept mars à 20 h 30, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le vingt et un mars, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire
Présents : Patricia ZEISS, Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD,
Bernard TAILLY, Cécile PALLATIN, Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil AMRAT; Sylvie CABEZAS, Christelle FERRE ; Philippe JAUSET ; Nathalie MARTIN ; Monique RISCH, Marie-Claire RUMIN Représentés par pouvoir: Thomas DAVENNE donne pouvoir à Dominique BERNARD; Claude BELLENGER donne pouvoir à Patricia ZEISS; Evelyne RAGUENET DE SAINT ALBIN donne pouvoir à Sébastien HUART
Absent : Sylvain BERTHIER
Secrétaire de séance : Christelle FERRE
OBJET : PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES — BUDGET COMMUNE 2025
Rapporteur : Martine BERNARD
Le Conseil municipal,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 2321- 2, VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU l'avis de la commission finances du 20 mars 2025,
CONSIDERANT l'obligation de dépense imposée par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales, de constituer des provisions comptables pour créances douteuses, CONSIDERANT que par souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaires les dotations aux provisions pour créances douteuses.
CONSIDERANT qu'une provision doit être constituée par l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable public, CONSIDERANT que lorsqu'il existe , pour une créance donnée, des indices de difficulté ou une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse, il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la ville est supérieure à celle attendue. CONSIDERANT que ces provisions doivent faire l’objet d’une évaluation sincère et que cette dernière doit être actualisé annuellement au regard de l'évolution du risque en cause, Sur le rapport présenté par Martine BERNARD
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'inscrire une provision de 2 000 euros pour créances douteuses et contentieuses telles que définies ci-dessus,
PRECISE que la somme ci-dessus précisée est inscrite au BP 2025;
Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfecture le :
Publication ou notification le : Accusé de réception en préfecture 095-219502564-20250408-2025-27-03-08-DE Date de télétransmission : 08/04/2025 Date de réception préfecture : 08/04/2025 B7-CM du 27-03-2025
7-Finances locales
7.5 Subventions
7.5.1 subventions aux associations
Département du VAL D'OISE
Arrondissement d'ARGENTEUIL N° 2025- 27-03/09 Canton de SAINT OUEN L'AUMONE
COMMUNE DE FREPILLON
Membres en exercice : 20
L'an deux mil vingt-cinq, les vingt-sept mars à 20 h 30, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le vingt et un mars, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire
Présents : Patricia ZEISS, Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY, Cécile PALLATIN, Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil AMRAT; Sylvie CABEZAS, Christelle FERRE ; Philippe JAUSET ; Nathalie MARTIN : Monique RISCH, Marie-Claire RUMIN
Représentés par pouvoir: Thomas DAVENNE donne pouvoir à Dominique BERNARD; Claude BELLENGER donne pouvoir à Patricia ZEISS ; Evelyne RAGUENET DE SAINT ALBIN donne pouvoir à Sébastien HUART .
Absent : Sylvain BERTHIER
Secrétaire de séance : Christelle FERRE
OBJET : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES — ANNEE 2025
Rapporteur Dominique BERNARD
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les avis formulés par l'Office Municipal des Sports,
VU l'avis de läa Commission finances du 20 mars 2025,
CONSIDERANT le rôle important et positif des associations pour la commune,
CONSIDERANT le souhait de la Commune de poursuivre son soutien aux associations
Sur le rapport présenté par Dominique BERNARD
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Madame PALLATIN et Monsieur DERCHE ne prenant pas part au vote,
DECIDE d'attribuer les subventions suivantes aux associations sportives :
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-09-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Office municipal des sports 3 000 € lon artistique et sportive de 2 900 €
Club de Handball 2 200 €
Union Karate Tsuki 2 000 €
Cyclotourisme sport Frepillon 2 000 €
Club de Gymnastique volontaire 2 000 €
Tennis club 2 500 €
IAFVO Volley ball de l'Isle-Adam et Frépillon 2 250 €
Basket club de Frépillon-Méry-Mériel 9 000 €
Football — entente Mery/Mériel/Bessancourt 1 800 €
Sporting club canin 350 €
Yoga FREP 800 €
FREP Equitation 1 200 €
TOTAL 32 000 €
DIT que la dépense est inscrite au BP 2025
Délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfecture le :
Publication ou notification le :
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-09-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 B8-CM du 27-03-2025
7-Finances locales
7.5 Subventions
7.5.1 Subventions aux associations
Département du VAL D'OISE
Arrondissement d'ARGENTEUIL N° 2025- 27-03/10 Canton de SAINT OUEN L'AUMONE
COMMUNE DE FREPILLON
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
27 MARS 2025
Membres en exercice : 20
L'an deux mil vingt-cinq, les vingt-sept mars à 20 h 30, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le vingt et un mars, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire
Présents : Patricia ZEISS, Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD), Bernard TAILLY, Cécile PALLATIN, Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil AMRAT: Sylvie CABEZAS, Christelle FERRE ; Philippe JAUSET ; Nathalie MARTIN ; Monique RISCH, Marie-Claire RUMIN
Représentés par pouvoir : Thomas DAVENNE donne pouvoir à Dominique BERNARD ; Claude BELLENGER donne pouvoir à Patricia ZEISS ; Evelyne RAGUENET DE SAINT ALBIN donne pouvoir à Sébastien HUART Absent : Sylvain BERTHIER
Secrétaire de séance : Christelle FERRE
OBJET : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DE CULTURE ET DE LOISIRS — ANNEE 2025
Rapporteur : Cécile PALLATIN
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les avis formulés par l'Office Municipal de la Culture et des Loisirs, VU l'avis de la Commission finances du 20 mars 2025,
CONSIDERANT le rôle important et positif des associations pour la Commune CONSIDERANT le souhait de la Commune de poursuivre son soutien aux associations Sur le rapport présenté par Cécile PALLATIN :;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE d'attribuer les subventions suivantes aux associations de loisirs et de culture :
Office Municipal de la Culture et des Loisirs 20 000 €
Bibliothèque 5 500 €
Chemin de la musique 1 000 €
Comité des fêtes 1 500 €
Atelier libre des peintres de Frépillon 500 €
Vocalizon 500 €
De filles en aiguilles 200 €
Frep'in games 1 000 €
RDV des sages 1 000 €
TOTAL 31 200 €
DIT que la dépense est inscrite au BP 2025
Délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfecture le : Publication ou notification le …. Accusé de réception en préfecture 095-219502564-20250408-2025-27-03-10-DE Date de télétransmission : 08/04/2025 Date de réception préfecture : 08/04/2025 B9-CM du 27-03-2025
7-Finances locales
7.5 Subventions
7.5.5 Autres
Département du VAL D'OISE
Arrondissement d'ARGENTEUIL N° 2025- 27-03/11 Canton de SAINT OUEN L'AUMONE
COMMUNE DE FREPILLON
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
27 MARS 2025
Membres en exercice : 20
L'an deux mil vingt-cinq, les vingt-sept mars à 20 h 30, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le vingt et un mars, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire
Présents : Patricia ZEISS, Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY, Cécile PALLATIN, Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil AMRAT ; Sylvie CABEZAS, Christelle FERRE ; Philippe JAUSET ; Nathalie MARTIN ; Monique RISCH, Marie-Claire RUMIN Représentés par pouvoir: Thomas DAVENNE donne pouvoir à Dominique BERNARD ; Claude BELLENGER donne pouvoir à Patricia ZEISS; Evelyne RAGUENET DE SAINT ALBIN donne pouvoir à Sébastien HUART
Absent : Sylvain BERTHIER
Secrétaire de séance : Christelle FERRE
OBJET : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS « AUTRES » ASSOCIATIONS — ANNEE 2025-
Rapporteur : Patricia ZEISS
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales
VU les avis formulés par l'office municipal de la culture et des loisirs, Vu l'avis de la commission finances du 20 mars 2025,
CONSIDERANT le rôle important et positif des associations pour la commune CONSIDERANT le souhait de la Commune de poursuivre son soutien aux associations Sur le rapport présenté par Patricia ZEISS ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE d'attribuer une subvention aux associations suivantes :
Protection civile 200 €
Amicale des pompiers 750 €
Collège ( sur projet) 2 000 €
JALMAV 300 €
Association « DYS » 500 €
APED Espoir 000 €
Anciens combattants 100 €
Divers 5 450 €
TOTAL 9 800 €
DIT que la dépense est inscrite au BP 2025
Délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfecture le :
Publication ou notification le : Accusé de réception en préfecture 095-219502564-20250408-2025-27-03-11-DE Date de télétransmission : 08/04/2025 Date de réception préfecture : 08/04/2025 B10-CM du 27-03-2025
7-Finances locales
7.5 Subventions
7.5.3. Atbi butien
Département du VAL D'OISE
Arrondissement d'ARGENTEUIL N° 2025- 27-03/12 Canton de SAINT OUEN L'AUMONE
COMMUNE DE FREPILLON
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
27 MARS 2025
Membres en exercice : 20
L'an deux mil vingt-cinq, les vingt-sept mars à 20 h 30, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le vingt et un mars, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire
Présents : Patricia ZEISS, Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY, Cécile PALLATIN, Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil AMRAT Sylvie CABEZAS, Christelle FERRE ; Philippe JAUSET ; Nathalie MARTIN : Monique RISCH, Marie-Claire RUMIN
Représentés par pouvoir: Thomas DAVENNE donne pouvoir à Dominique BERNARD ; Claude BELLENGER donne pouvoir à Patricia ZEISS ; Evelyne RAGUENET DE SAINT ALBIN donne pouvoir à Sébastien HUART
Absent : Sylvain BERTHIER
Secrétaire de séance : Christelle FERRE
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CCAS — ANNEE 2025
Rapporteur : Patricia ZEISS
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la commission plénière des finances en date du 20 mars 2025,
VU le budget de l'exercice,
CONSIDÉRANT la nécessité de verser une subvention au Centre Communal d'Action Sociale pour assurer Ses missions et développer des initiatives en la faveur des frépillonnais,
Sur le rapport présenté par Patricia ZEISS
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'attribuer au CCAS la subvention suivante pour l'année 2025 :
20 000 € (article 657363)
DIT que la dépense est inscrite au budget primitif de la Commune année 2025
Délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfecture le :
Publication ou notification le :
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250429-2025-27-03-12-DE
Date de télétransmission : 29/04/2025
Date de réception préfecture : 29/04/2025 B10.b-CM du 27-03-2025
7-Finances locales
7.5 Subventions
7.5.5 Autres
Département du VAL D'OISE
Arrondissement d'ARGENTEUIL N° 2025- 27-03/12b Canton de SAINT OUEN L'AUMONE
COMMUNE DE FREPILLON
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
27 MARS 2025
Membres en exercice : 20
L'an deux mil vingt-cinq, les vingt-sept mars à 20 h 30, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le vingt et un mars, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire
Présents: Patricia ZEISS, Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY, Cécile PALLATIN, Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil AMRAT; Sylvie CABEZAS, Christelle FERRE ; Philippe JAUSET; Nathalie MARTIN ; Monique RISCH, Marie-Claire RUMIN
Représentés par pouvoir: Thomas DAVENNE donne pouvoir à Dominique BERNARD ; Claude BELLENGER donne pouvoir à Patricia ZEISS ; Evelyne RAGUENET DE SAINT ALBIN donne pouvoir à Sébastien HUART
Absent : Sylvain BERTHIER
Secrétaire de séance : Christelle FERRE
OBJET : ATTRIBUTION SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN SOUTIEN A LA POPULATION DE MAYOTTE
Rapporteur : Madame le Maire
Le Conseil municipal,
VU la décision du Bureau Municipal du 13 février 2025
VU le budget de l'exercice
CONSIDÉRANT la volonté de la Commune de témoigner son soutien et sa solidarité à la population Mahoraise à la suite du cyclone tropical qui a frappé Mayotte le 14 décembre 2024
Sur le rapport présenté par Madame le Maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE d'attribuer le versement d’une aide d'urgence de 3000 € à la Protection Civile en soutien à la population de Mayotte
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération D D still L —
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Délibéré en séance les jours, mois et an susdits, “ Pour extrait certifié conforme, D
Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfecture le :
Publication ou notification le : Accusé de réception en préfecture 095-219502564-20250408-2025-27-03-12b-DE Date de télétransmission : 08/04/2025 Date de réception préfecture : 08/04/2025 B11-CM du 27-03-2025
7-Finances locales
7.1 Décisions budgétaires
7.1.1 Budgets et comptes
Département du VAL D'OISE
Arrondissement d'ARGENTEUIL N° 2025- 27-03/13
Canton de SAINT OUEN L'AUMONE
COMMUNE DE FREPILLON
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
27 MARS 2025
Membres en exercice : 20
L'an deux mil vingt-cinq, les vingt-sept mars à 20 h 30, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le vingt et un mars, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la
présidence de Patricia ZEISS, Maire
Présents : Patricia ZEISS, Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY, Cécile PALLATIN, Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil AMRAT;
Sylvie CABEZAS, Christelle FERRE ; Philippe JAUSET; Nathalie MARTIN ; Monique RISCH, Marie-Claire RUMIN
Représentés par pouvoir: Thomas DAVENNE donne pouvoir à Dominique BERNARD; Claude BELLENGER donne pouvoir à Patricia ZEISS ; Evelyne RAGUENET DE SAINT ALBIN donne pouvoir à Sébastien HUART
Absent : Sylvain BERTHIER
Secrétaire de séance : Christelle FERRE
OBJET : COMPTE DE GESTION BUDGET ANNEXE ATELIERS LOCATIFS ET COMMERCES 2024
Rapporteur : Martine BERNARD
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales
VU le compte de gestion dressé pour l'exercice 2024 par le receveur, VU l'avis de la commission finances du 20 mars 2025,
Sur le rapport présenté par Martine BERNARD,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2024. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures.
CONSIDÉRANT :
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024 y compris celles relatives à la journée complémentaire
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil municipal déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2024 par le receveur visé et certifié conforme par l'ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfecture le :
Publication ou notification le : Accusé de réception en préfecture 095-219502564-20250408-2025-27-03-13-DE Date de télétransmission : 08/04/2025 Date de réception préfecture : 08/04/2025 JET 66'LTO
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Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 /8T GO'BES
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Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-13-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 B12-CM du 27-03-2025
7-Finances locales
7.1 Décisions budgétaires
7.1.1 Budgets et comptes Département du VAL D'OISE
Arrondissement d'ARGENTEUIL
Canton de SAINT OUEN L'AUMONE
COMMUNE DE FREPILLON
N° 2025- 27-03/14
Membres en exercice : 20
L'an deux mil vingt-cinq, les vingt-sept mars à 20 h 30, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le vingt et un mars, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire
Présents : Patricia ZEISS, Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY, Cécile PALLATIN, Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Carmil AMRAT ; Sylvie CABEZAS,
Christelle FERRE ; Philippe JAUSET; Nathalie MARTIN : Monique RISCH, Marie-Claire RUMIN
Représentés par pouvoir : Thomas DAVENNE donne pouvoir à Dominique BERNARD : Claude BELLENGER donne pouvoir à Patricia ZEISS ; Evelyne RAGUENET DE SAINT ALBIN donne pouvoir à Sébastien HUART
Absent : Sylvain BERTHIER
Secrétaire de séance : Christelle FERRE
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE ATELIERS LOCATIFS ET COMMERCES 2024
Rapporteur: Martine BERNARD
Le Conseil,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis de la Commission des finances du 20 mars 2025,
Sur le rapport présenté par Martine BERNARD
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Madame le Maire titulaire d’un pouvoir ne prenant pas part au vote et étant sortie durant les débats, et Dominique BERNARD, 1% adjoint ayant été désigné Président de la séance,
DONNE acte de la présentation faite du compte administratif
Libellé Fonctionnement Investissement Ensemble
dépenses où receites où dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou
déficit excédent déficit excédent déficit excédent
Résultats _ reportés - 242 136,50 - 472 243,44 714 379,94
Opérations
de l'exercice 334 773,93 316 777,83 1 345 503,01 584 481,12 | 1 680 276,94 901 258,95
Résultat de cléture 17 996, 10 761 021,89 779 017,99
Reste à réaliser - 324 000,00 575 000,00 251 000,00
Totaux
cumulés 334 773,93 558 914,33 1 669 503,01 1 631 724,56 1 680 276,94 1 866 638,89
Résultat
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-14-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 CONSTATE pour la comptabilité les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relative au report à nouveau au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
APPROUVE ces comptes.
Délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfecture le :
Publication ou notification le :
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-14-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 B13-CM du 27-03-2025
7-Finances locales
7.1 Décisions budgétaires
7.1.1 Budgets et comptes
Département du VAL D'OISE
Arrondissement d'ARGENTEUIL N° 2025- 27-03/15 Canton de SAINT OUEN L'AUMONE
COMMUNE DE FREPILLON
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
27 MARS 2025
Membres en exercice : 20
L'an deux mil vingt-cinq, les vingt-sept mars à 20 h 30, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le vingt et un mars, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire
Présents : Patricia ZEISS, Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY, Cécile PALLATIN, Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil AMRAT; Sylvie CABEZAS, Christelle FERRE ; Philippe JAUSET; Nathalie MARTIN ; Monique RISCH, Marie-Claire RUMIN
Représentés par pouvoir: Thomas DAVENNE donne pouvoir à Dominique BERNARD: Claude BELLENGER donne pouvoir à Patricia ZEISS; Evelyne RAGUENET DE SAINT ALBIN donne pouvoir à Sébastien HUART
Absent : Sylvain BERTHIER
Secrétaire de séance : Christelle FERRE
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT EXERCICE 2024 — BUDGET ANNEXE ATELIERS LOCATIFS ET COMMERCES
Rapporteur : Patricia ZEISS
Le Conseil municipal
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le compte administratif ateliers locatifs année 2024,
VU l'avis de la commission finances du 20 mars 2025,
Sur le rapport présenté par Patricia ZEISS
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE qu'une somme de 37 778,45 € sera affectée à la section d'investissement article 1068
Délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfecture le :
Publication ou notification le : Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2015-27-03-15-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 B14-CM du 27-03-2025
7-Finances locales
7.1 Décisions budgétaires
7.1.1 Budgets et comptes
Département du VAL D'OISE
Arrondissement d'ARGENTEUIL N° 2025- 27-03/16
Canton de SAINT OUEN L'AUMONE
COMMUNE DE FREPILLON
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
27 MARS 2025
Membres en exercice : 20
L'an deux mil vingt-cinq, les vingt-sept mars à 20 h 30, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le vingt et un mars, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire
Présents : Patricia ZEISS, Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY, Cécile PALLATIN, Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil AMRAT; Sylvie CABEZAS, Christelle FERRE ; Philippe JAUSET ; Nathalie MARTIN ; Monique RISCH, Marie-Claire RUMIN Représentés par pouvoir: Thomas DAVENNE donne pouvoir à Dominique BERNARD; Claude BELLENGER donne pouvoir à Patricia ZEISS; Evelyne RAGUENET DE SAINT ALBIN donne pouvoir à Sébastien HUART
Absent : Sylvain BERTHIER
Secrétaire de séance : Christelle FERRE
OBJET : BUDGET PRIMITIF BUDGET ANNEXE ATELIERS LOCATIFS ET COMMERCES 2025
Rapporteur: Martine BERNARD
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Commission finances du 20 mars 2025,
Sur le rapport présenté par Martine BERNARD
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE le budget primitif 2025 ateliers locatifs et commerces qui s'équilibre à la somme de
Section fonctionnement : 533 538, 09 €
Section investissement : 726 778,45 €
Total 1 260 316,54 €
Délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfecture le :
Publication ou notification le:
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2015-27-03-16-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 B15-CM du 27-03-2025
7-Finances locales
7.1 Décisions budgétaires
7.1.1 Budgets et comptes
Département du VAL D'OISE
Arrondissement d'ARGENTEUIL N° 2025- 27-03/17 Canton de SAINT OUEN L'AUMONE
COMMUNE DE FREPILLON
Membres en exercice : 20
L'an deux mit vingt-cinq, les vingt-sept mars à 20 h 30, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le vingt et un mars, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire
Présents : Patricia ZEISS, Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAÏELY, Cécile PALLATIN, Dominique COUDRAY, Pascai DERCHE, Camil AMRAT : Sylvie CABEZAS, Christelle FERRE ; Philippe JAUSET; Nathalie MARTIN ; Monique RISCH, Marie-Claire RUMIN
Représentés par pouvoir: Thomas DAVENNE donne pouvoir à Dominique BERNARD ; Claude BELLENGER donne pouvoir à Patricia ZEISS ; Evelyne RAGUENET DE SAINT ALBIN donne pouvoir à
Sébastien HUART
Absent : Sylvain BERTHIER
Secrétaire de séance : Christelle FERRE
OBJET : PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES BUDGET ANNEXE-ATELIERS LOCATIFS ET COMMERCES- 2025
Rapporteur : Martine BERNARD
Le Conseil municipal
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l'article R 2321- 2,
VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU l'avis de la commission finances du 20 mars 2025,
CONSIDERANT obligation de dépense imposée par l'article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales, de constituer des provisions comptables pour créances douteuses,
CONSIDÉRANT que par souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaires les dotations aux provisions pour créances douteuses.
CONSIDÉRANT qu'une provision doit être constituée par l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable
public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable public, Accusé de réception en préfecture 095-219502564-20250408-2025-27-03-17-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 CONSIDÉRANT que lorsqu'il existe , pour une créance donnée, des indices de difficulté ou une contestation
sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse, il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la ville est supérieure à celle attendue.
CONSIDÉRANT que ces provisions doivent faire l'objet d'une évaluation sincère et que cette dernière doit être actualisé annuellement au regard de l'évolution du risque en cause,
Sur le rapport présenté par Martine BERNARD
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'inscrire une provision de 3 100 € pour créances douteuses et contentieuses telles que définies ci-dessus
PRECISE que la somme ci-dessus précisée est inscrite au BP des ateliers locatifs et commerces 2025:
Délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfecture le :
Publication ou notification le :
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-17-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 B16-CM du 27-03-2025
7-Finances locales
7.1 Décisions budgétaires
7.1.1 Budgets et comptes
Département du VAL D'OISE
Arrondissement d'ARGENTEUIL N° 2025- 27-03/ 18 Canton de SAINT OUEN L'AUMONE
COMMUNE DE FREPILLON
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
27 MARS 2025
Membres en exercice : 20
L'an deux mil vingt-cinq, les vingt-sept mars à 20 h 30, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le vingt et un mars, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire
Présents : Patricia ZEISS, Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD. Bernard TAILLY, Cécile PALLATIN, Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil AMRAT; Sylvie CABEZAS, Christelle FERRE ; Philippe JAUSET ; Nathalie MARTIN ; Monique RISCH, Marie-Claire RUMIN Représentés par pouvoir : Thomas DAVENNE donne pouvoir à Dominique BERNARD : Claude BELLENGER donne pouvoir à Patricia ZEISS ; Evelyne RAGUENET DE SAINT ALBIN donne pouvoir à Sébastien HUART
Absent : Sylvain BERTHIER
Secrétaire de séance : Christelle FERRE
OBJET : CRÉANCES ÉTEINTES - BUDGET ANNEXE ATELIERS LOCATIFS ET COMMERCES 2025
Rapporteur: Martine BERNARD
Le Conseil municipal,
VU le Code général des Collectivités territoriales
VU les états dressés par Madame la Trésorière principale en vue de procéder à l'extinction de la dette de la société IDRAULIC EAU,
VU le jugement de clôture pour insuffisance d’'actif,
CONSIDÉRANT qu'elle n’a pu procéder au recouvrement des créances à la suite de ladite liquidation,
Sur le rapport présenté par Martine BERNARD
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
ACCEPTE de procéder à l'effacement de la dette d’un total de 17 176,14 euros
AUTORISE Madame le maire à émettre un mandat de 17 176,14 € au compte 6542 du budget des ateliers locatifs
Délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfecture le:
Publication ou notification le :
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-18-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 B17-CM du 27-03-2025
7-Finances locales
7.1 Décisions budgétaires
7.1.1 Budgets et comptes
Département du VAL D'OISE
Arrondissement d'ARGENTEUIL N° 2025- 27-03/19 Canton de SAINT OUEN L'AUMONE
COMMUNE DE FREPILLON
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
27 MARS 2025
Membres en exercice : 20
L'an deux mil vingt-cinq, les vingt-sept mars à 20 h 30, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le vingt et un mars, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la
présidence de Patricia ZEISS, Maire
Présents : Patricia ZEISS, Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY, Cécile PALLATIN, Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil AMRAT; Sylvie CABEZAS, Christelle FERRE ; Philippe JAUSET ; Nathalie MARTIN ; Monique RISCH, Marie-Claire RUMIN Représentés par pouvoir : Thomas DAVENNE donne pouvoir à Dominique BERNARD : Claude BELLENGER donne pouvoir à Patricia ZEISS ; Evelyne RAGUENET DE SAINT ALBIN donne pouvoir à Sébastien HUART Absent : Sylvain BERTHIER
Secrétaire de séance : Christelle FERRE
OBJET : COMPTE DE GESTION BUDGET ANNEXE LE CLOS DU BOUCHER 2024
Rapporteur : Bernard TAILLY
Le Conseil municipal
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le compte de gestion dressé pour l'exercice 2024 par le receveur, VU l'avis de la commission des finances du 20 mars 2025,
VU le Code général des collectivités territoriales
Sur le rapport présenté par Bernard TAILLY
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui S'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2024.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
CONSIDÉRANT :
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1®° janvier 2024 au 31 décembre 2024 y compris celles relatives à la journée complémentaire
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires
et budgets annexes
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil municipal déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2024 par le receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur n'appelle ni observation ni réserve de sa part. ET
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Délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfecture le :
Publication ou notification le : Accusé de réception en préfecture 095-219502564-20250408-2025-27-03-19-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 JET t6'9ZE
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095-219502564-20250408-2025-27-03-19-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 /8T
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Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-19-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 B18-CM du 27-03-2025
7-Finances locales
7.1 Décisions budgétaires
7.1.1 Budgets et comptes
Département du VAL D'OISE
Arrondissement d'ARGENTEUIL N° 2025- 27-03/20 Canton de SAINT OUEN L'AUMONE
COMMUNE DE FREPILLON
Membres en exercice: 20 oo:
L'an deux mil vingt-cinq, les vingt-sept mars à 20 h 30, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le vingt et un mars, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire
Présents : Patricia ZEISS, Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY, Cécile PALLATIN, Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil AMRAT; Sylvie CABEZAS, Christelle FERRE ; Philippe JAUSET: Nathalie MARTIN ; Monique RISCH, Marie-Claire RUMIN Représentés par pouvoir : Thomas DAVENNE donne pouvoir à Dominique BERNARD : Claude BELLENGER donne pouvoir à Patricia ZEISS : Evelyne RAGUENET DE SAINT ALBIN donne pouvoir à Sébastien HUART Absent : Sylvain BERTHIER
Secrétaire de séance : Christelle FERRE
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE LE CLOS DU BOUCHER 2024
Rapporteur : Bernard TAILLY
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis de là commission des finances du 20 mars 2025,
Sur le rapport présenté par Bernard TAILLY
Après en avoir délibéré à l’unanimité, moins deux voix, Madame le Maire titulaire d’un pouvoir ne prenant pas part au vote, et Bernard TAILLY, adjoint au Maire ayant été désigné Président de la séance,
Libellé Fonctionnement investissement ensemble
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déficit excédent déficit excédent déficit excédent
Résultats reportés 4 250,38 961 241,27 956 990,89
Opération
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Résultat 48 591.6! 884 072,35 932 663,97 de clôture ,
Reste à 894 000.00 894 000.00 réaliser
Totaux , 59 458,38 108 050,01 1 065 166,06 7105523841 1 120 374,0( 1 1589 038,03 cumulés
Resultat 485916] © 927,65 38 663,97 définitif
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-20-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 CONSTATE pour la comptabilité les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relative au report à nouveau au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
ARRÈËTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
APPROUVE ces comptes
Délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfecture le : Publication ou notification le : Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-20-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 B19-CM du 27-03-2025
7-Finances locales
7.1 Décisions budgétaires
7.1.1 Budgets et comptes
Département du VAL D'OISE
Arrondissement d'ARGENTEUIL N° 2025- 27-03/21 Canton de SAINT OUEN L'AUMONE
COMMUNE DE FREPILLON
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
27 MARS 2025
Membres en exercice : 20
L'an deux mil vingt-cinq, les vingt-sept mars à 20 h 30, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le vingt et un mars, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire
Présents : Patricia ZEISS, Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY, Cécile PALLATIN, Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil AMRAT: Sylvie CABEZAS, Christelle FERRE ; Philippe JAUSET; Nathalie MARTIN ; Monique RISCH, Marie-Claire RUMIN
Représentés par pouvoir: Thomas DAVENNE donne pouvoir à Dominique BERNARD: Claude BELLENGER donne pouvoir à Patricia ZEISS; Evelyne RAGUENET DE SAINT ALBIN donne pouvoir à Sébastien HUART
Absent : Sylvain BERTHIER
Secrétaire de séance : Christelle FERRE
OBJET : BUDGET PRIMITIF BUDGET ANNEXE LE CLOS DU BOUCHER 2025
Rapporteur : Martine BERNARD
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission finances du 20 mars 2025,
Sur le rapport présenté par Martine BERNARD
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le budget primitif 2025 le Clos du Boucher qui s'équilibre à la somme de
Section fonctionnement : 38 663,97 €
Section investissement : 931 000,00 €
Total 969 663,97 €
Délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfecture le :
Publication ou notification le:
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-21-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 B20 CM du 20-03-2025
7-Finances locales
7.1 Décisions budgétaires
7.1.1 Budgets et comptes
Département du VAL D'OISE
Arrondissement d'ARGENTEUIL N° 2025- 27-03/22 Canton de SAINT OUEN L'AUMONE
COMMUNE DE FREPILLON
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
27 MARS 2025
Membres en exercice : 20
L'an deux mil vingt-cinq, les vingt-sept mars à 20 h 30, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le vingt et un mars, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire
Présents : Patricia ZEISS, Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY, Cécile PALLATIN, Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil AMRAT :
Sylvie CABEZAS, Christelle FERRE ; Philippe JAUSET ; Nathalie MARTIN : Monique RISCH, Marie-Claire RUMIN
Représentés par pouvoir: Thomas DAVENNE donne pouvoir à Dominique BERNARD; Claude BELLENGER donne pouvoir à Patricia ZEISS ; Evelyne RAGUENET DE SAINT ALBIN donne pouvoir à Sébastien HUART
Absent : Sylvain BERTHIER
Secrétaire de séance : Christelle FERRE
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT EXERCICE 2024 — BUDGET ANNEXE LE CLOS DU BOUCHER
Rapporteur : Patricia ZEISS
Le Conseil municipal
VU le Code général des collectivités territoriales
VU le compte administratif du budget annexe le Clos du Boucher année 2024, VU l'avis de la commission finances du 20 mars 2025,
Sur le rapport présenté par Patricia ZEISS
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DÉCIDE qu'une somme de 9 927,65 € sera affectée à la section d'investissement art. 1068
Délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfecture le:
Publication ou notification le :
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-22-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 C1-CM du 27-03-2025
3- Domaines et Patrimoine
3.1 -Acquisitions
Département du VAL D'OISE
Arrondissement d'ARGENTEUIL N° 2025- 27-03/23
Canton de SAINT OUEN L’'AUMONE
COMMUNE DE FREPILLON
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
27 MARS 2025
Membres en exercice : 20
L'an deux mil vingt-cinq, les vingt-sept mars à 20 h 30, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le vingt et un mars, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire
Présents : Patricia ZEISS, Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY, Cécile PALLATIN, Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil AMRAT; Sylvie CABEZAS, Christelle FERRE ; Philippe JAUSET ; Nathalie MARTIN ; Monique RISCH, Marie-Claire RUMIN
Représentés par pouvoir: Thomas DAVENNE donne pouvoir à Dominique BERNARD; Claude BELLENGER donne pouvoir à Patricia ZEISS; Evelyne RAGUENET DE SAINT ALBIN donne pouvoir à Sébastien HUART
Absent : Sylvain BERTHIER
Secrétaire de séance : Christelle FERRE
OBJET : ACQUISITION PARCELLE AC 48
Rapporteur : Patricia ZEISS
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ; VU le Code de l'urbanisme
VU l'accord de Mme Dubois, actuel propriétaire de la parcelle AC 48
CONSIDERANT le souhait de la Commune d'acquérir les parcelles non entretenues constituant le Bois du Tillot afin de pouvoir procéder à sa réhabilitation ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d'acquérir la parcelle AC 48 (1042m2) située au Lieudit : LE TILLOT, propriété de Madame Monique DUBOIS, représentée par Monsieur Philippe WAGNER.
CONSIDERANT l'accord donné par la propriétaire de ladite parcelle. Après avoir entendu l'exposé de Patricia ZEISS
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE l'acquisition de la parcelle AC 48 de 1042 m’ située au Lieu-dit : LE TILLOT
PRECISE que cette acquisition est faite pour un montant total de 1042 € Délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfecture le :
Publication ou notification le : Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-23-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 C2-CM du 27-03-2025
3- Domaines et Patrimoine
3.1 -Acquisitions
Département du VAL D'OISE
Arrondissement d'ARGENTEUIL N° 2025- 27-03/24
Canton de SAINT OUEN L'AUMONE
COMMUNE DE FREPILLON
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
27 MARS 2025
Membres en exercice : 20
L'an deux mil vingt-cinq, les vingt-sept mars à 20 h 30, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le vingt et un mars, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire
Présents : Patricia ZEISS, Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY, Cécile PALLATIN, Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil AMRAT : Sylvie CABEZAS, Christelle FERRE : Philippe JAUSET ; Nathalie MARTIN : Monique RISCH, Marie-Claire
RUMIN
Représentés par pouvoir: Thomas DAVENNE donne pouvoir à Dominique BERNARD: Claude BELLENGER donne pouvoir à Patricia ZEISS ; Evelyne RAGUENET DE SAINT ALBIN donne pouvoir à Sébastien HUART
Absent : Sylvain BERTHIER
Secrétaire de séance : Christelle FERRE
OBJET : ACQUISITION PARCELLE AC 50
Rapporteur : Patricia ZEISS
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code de l'urbanisme
VU l'accord de Mme STEUNOU, actuel propriétaire de la parcelle AC 50
CONSIDERANT le souhait de la Commune d'acquérir les parcelles non entretenues constituant le Bois du Tillot afin de pouvoir procéder à sa réhabilitation :
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d'acquérir la parcelle AC 50 (592m2) située au Lieudit : LE TILLOT, propriété de Madame Marie-Pierre STEUNOU, épouse DADAN
CONSIDERANT l'accord donné par la propriétaire de ladite parcelle.
Après avoir entendu l'exposé de Patricia ZEISS
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE l'acquisition de la parcelle AC 50 de (592 m2) située au Lieudit : LE TILLOT
PRECISE que cette acquisition est faite pour un montant total de 592 €
Délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfecture le :
Publication ou notification le : Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-24-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 C3-CM du 27-03-2025
3- Domaines et Patrimoine
3.1 -Acquisitions
Département du VAL D'OISE
Arrondissement d'ARGENTEUIL N° 2025- 27-03/25
Canton de SAINT OUEN L'AUMONE
COMMUNE DE FREPILLON
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
27 MARS 2025
Membres en exercice : 20
L'an deux mil vingt-cinq, les vingt-sept mars à 20 h 30, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le vingt et un mars, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire
Présents : Patricia ZEISS, Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY, Cécile PALLATIN, Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil AMRAT; Sylvie
CABEZAS, Christelle FERRE ; Philippe JAUSET ; Nathalie MARTIN ; Monique RISCH, Marie-Claire RUMIN Représentés par pouvoir: Thomas DAVENNE donne pouvoir à Dominique BERNARD; Claude BELLENGER donne pouvoir à Patricia ZEISS; Evelyne RAGUENET DE SAINT ALBIN donne pouvoir à Sébastien HUART
Absent : Sylvain BERTHIER
Secrétaire de séance : Christelle FERRE
OBJET : ACQUISITION PARCELLES AC 53, AC 54 et AC 60
Rapporteur : Patricia ZEISS
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ; VU le Code de l'urbanisme
VU l'accord de Madame LEBEL., actuelle propriétaire des parcelles AC 53, AC 54 et AC 60
CONSIDERANT le souhait de la Commune d'acquérir les parcelles non entretenues constituant le Bois du Tillot afin de pouvoir procéder à sa réhabilitation ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d'acquérir les parcelles AC 53 (345 m°), AC 54 (162 m°) et AC 60 (357 m°), situées au Lieudit : LE TILLOT, propriété de Madame LEBEL Odile. CONSIDERANT l'accord donné par la propriétaire des dites parcelles.
Après avoir entendu l'exposé de Mme Le Maire
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE l'acquisition des parcelles AC 53 de (345 m°), AC 54 (162 m°) et AC 60(357 m°), situées au Lieudit : LE TILLOT
PRECISE que ces acquisitions sont faites pour un montant total de 864 € ( respectivement 345€,162 € et 357€)
Délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfecture le:
Publication ou notification le :
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-07-03-25-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 C4-CM du 27-03-2025
3- Domaines et Patrimoine
3.1 -Acquisitions
Département du VAL D'OISE
Arrondissement d'ARGENTEUIL N° 2025- 27-03/26
Canton de SAINT OUEN L'AUMONE
COMMUNE DE FREPILLON
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
27 MARS 2025
Membres en exercice : 20
L'an deux mil vingt-cinq, les vingt-sept mars à 20 h 30, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le vingt et un mars, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire
Présents : Patricia ZEISS, Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD,
Bernard TAILLY, Cécile PALLATIN, Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil AMRAT ; Sylvie CABEZAS, Christelle FERRE ; Philippe JAUSET; Nathalie MARTIN ; Monique RISCH, Marie-Claire RUMIN
Représentés par pouvoir: Thomas DAVENNE donne pouvoir à Dominique BERNARD; Claude BELLENGER donne pouvoir à Patricia ZEISS; Evelyne RAGUENET DE SAINT ALBIN donne pouvoir à Sébastien HUART
Absent : Sylvain BERTHIER
Secrétaire de séance : Christelle FÉERRE
OBJET : ACQUISITION PARCELLE AC 62
Rapporteur : Patricia ZEISS
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code de l'urbanisme
VU l'accord de M LEROUX, actuel propriétaire de la parcelle AC 62
CONSIDERANT le souhait de la Commune d'acquérir les parcelles non entretenues constituant le Bois du Tillot afin de pouvoir procéder à sa réhabilitation ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d'acquérir la parcelle AC 62 (203 m°) située au Lieudit : LE TILLOT, propriété de Monsieur Bernard LEROUX.
CONSIDERANT l'accord donné par le propriétaire de ladite parcelle.
Après avoir entendu l'exposé de Patricia ZEISS
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE l'acquisition de la parcelle AC 62 de (203m°) située au Lieudit : LE TILLOT
PRECISE que cette acquisition est faite pour un montant total de 203 €
Délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfecture le :
Publication ou notification le : Accusé de réception en préfecture 095-219502564-20250429-2025-27-03-26-DE Date de télétransmission : 29/04/2025 Date de réception préfecture : 29/04/2025 C5-CM du 27-03-2025
3- Domaines et Patrimoine
3.2 -Aliénation
3.2.1 Cessions gratuites
Département du VAL D'OISE
Arrondissement d'ARGENTEUIL N° 2025- 27-03/27
Canton de SAINT OUEN L'AUMONE
COMMUNE DE FREPILLON
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
27 MARS 2025
Membres en exercice : 20
L'an deux mil vingt-cinq, les vingt-sept mars à 20 h 30, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le vingt et un mars, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire
Présents : Patricia ZEISS, Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY, Cécile PALLATIN, Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil AMRAT; Sylvie CABEZAS, Christelle FERRE ; Philippe JAUSET ; Nathalie MARTIN ; Monique RISCH, Marie-Claire RUMIN
Représentés par pouvoir: Thomas DAVENNE donne pouvoir à Dominique BERNARD; Claude BELLENGER donne pouvoir à Patricia ZEISS; Evelyne RAGUENET DE SAINT ALBIN donne pouvoir à Sébastien HUART
Absent : Sylvain BERTHIER
Secrétaire de séance : Christelle FERRE
OBJET : CESSION A TITRE GRATUIT DES PARCELLES AD 395 ET AD 396 — RUE MARCEL ADAM
Rapporteur : Patricia ZEISS
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2241-1 et 2242-1 ; VU le Code de l'urbanisme
VU l'accord de Monsieur DELCUSE et de Mme DELANNOY, actuel propriétaire des parcelles AD 395 et AD 396,
CONSIDERANT le souhait de la Commune d'acquérir ces parcelles afin de pouvoir procéder à l'alignement lors de la réfection de la rue marcel Adam,
CONSIDERANT l'accord donné par la propriétaire des dites parcelles,
Après avoir entendu l'exposé de Patricia ZEISS
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
ACCEPTE la cession à titre gratuit des parcelles AD 395 et AD 396
AUTORISE Madame le Maire à signer l'acte de cession et ses annexes
Délibéré en séance les jours, mois et an susdits, -
Pour extrait certifié conforme, TE
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Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfecture le: es # CPE 7 Publication ou notification le : Accusé de réception en préfecture 095-219502564-20250408-2025-27-03-26-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 C6-CM du 27-03-2025
3- Domaines et Patrimoine
3.2 -Aliénation
3.2.1 Cessions gratuites
N° 2025- 27-03/28 Département du VAL D'OISE
Arrondissement d'ARGENTEUIL
Canton de SAINT OUEN L'AUMONE
COMMUNE DE FREPILLON
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
27 MARS 2025
Membres en exercice : 20
L'an deux mil vingt-cinq, les vingt-sept mars à 20 h 30, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le vingt et un mars, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire
Présents : Patricia ZEISS, Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD,
Bernard TAILLY, Cécile PALLATIN, Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil AMRAT : Sylvie CABEZAS, Christelle FERRE ; Philippe JAUSET ; Nathalie MARTIN ; Monique RISCH, Marie-Claire RUMIN
Représentés par pouvoir: Thomas DAVENNE donne pouvoir à Dominique BERNARD: Claude BELLENGER donne pouvoir à Patricia ZEISS; Evelyne RAGUENET DE SAINT ALBIN donne pouvoir à Sébastien HUART
Absent : Sylvain BERTHIER
Secrétaire de séance : Christelle FERRE
OBJET : CESSION A TITRE GRATUIT DES PARCELLES AD 397 — 40 RUE MARCEL ADAM
Rapporteur : Patricia ZEISS
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2241-1 et 2242-1 : VU le Code de l'urbanisme
VU l'accord de Monsieur et Madame MODIRE, actuels propriétaires de la parcelle AD 397,
CONSIDERANT le souhait de la Commune d'acquérir ces parcelles afin de pouvoir procéder à
l'alignement lors de la réfection de la rue marcel Adam,
CONSIDERANT l'accord donné par la propriétaire des dites parcelles,
Après avoir entendu l'exposé de Mme Le Maire
Après en avoir délibéré à l'unanimité
ACCEPTE la cession à titre gratuit de la parcelle AD 397 ( 7 m°) AUTORISE Madame le Maire à signer l'acte de cession et ses annexes
Délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfecture le :
Publication ou notification le : Accusé de réception en préfecture 095-219502564-20250408-2025-27-03-28-DE Date de télétransmission : 08/04/2025 Date de réception préfecture : 08/04/2025 C7-CM du 27-03-2025
3- Domaines et Patrimoine
3.1 -Acquisitions
Département du VAL D'OISE
Arrondissement d'ARGENTEUIL N° 2025- 27-03/29
Canton de SAINT OUEN L'AUMONE
COMMUNE DE FREPILLON
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
27 MARS 2025
Membres en exercice : 20
L'an deux mil vingt-cinq, les vingt-sept mars à 20 h 30, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le vingt et un mars, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire
Présents : Patricia ZEISS, Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY, Cécile PALLATIN, Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil AMRAT; Sylvie CABEZAS, Christelle FERRE ; Philippe JAUSET ; Nathalie MARTIN ; Monique RISCH, Marie-Claire RUMIN
Représentés par pouvoir: Thomas DAVENNE donne pouvoir à Dominique BERNARD; Claude BELLENGER donne pouvoir à Patricia ZEISS; Evelyne RAGUENET DE SAINT ALBIN donne pouvoir à Sébastien HUART
Absent : Sylvain BERTHIER
Secrétaire de séance : Christelle FERRE
OBJET : ACQUISITION PARCELLES AC 79, À 124, A 1501, B 447 ET ZA 113
Rapporteur : Patricia ZEISS
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ; VU le Code de l'urbanisme
VU le compromis de vente des parcelles,
CONSIDERANT le souhait de la Commune d'acquérir les parcelles AC 79, À 124, À 1501, B 447 et ZA 1T3,
Après avoir entendu l'exposé de Patricia ZEISS
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE l'acquisition des parcelles AC 79 (717 n), À 124 (645 m°), À 1501 (855 m°), B 447 (2 399 m°) et ZA 113 (1 656 m°) pour un total de 6 273 n°
PRECISE que cette acquisition est faite au prix de 85 556 euros.
Délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfecture le:
Publication ou notification le :
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-29-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 D1-CM du 27-03-2025
5- Institutions et vie politique
5.7-Intercommunalité
5.7.8-Modifications des statuts
Département du VAL D'OISE
Arrondissement d'ARGENTEUIL N° 2025- 27-03/30
Canton de SAINT OUEN L'AUMONE
COMMUNE DE FREPILLON
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
27 MARS 2025
Membres en exercice : 20
L'an deux mil vingt-cinq, les vingt-sept mars à 20 h 30, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le vingt et un mars, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire
Présents : Patricia ZEISS, Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY, Cécile PALLATIN, Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil AMRAT: Sylvie CABEZAS, Christelle FERRE ; Philippe JAUSET ; Nathalie MARTIN : Monique RISCH, Marie-Claire RUMIN Représentés par pouvoir: Thomas DAVENNE donne pouvoir à Dominique BERNARD ; Claude BELLENGER donne pouvoir à Patricia ZEISS; Evelyne RAGUENET DE SAINT ALBIN donne pouvoir à
Sébastien HUART
Absent : Sylvain BERTHIER
Secrétaire de séance : Christelle FERRE
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA CA VAL PARISIS - DEFINITION DE LA COMPETENCE SUPPLEMENTAIRE « ORGANISER OU ACCOMPAGNER DES ACTIVITES CULTURELLES ET SPORTIVES A DIMENSION INTERCOMMUNALE »
Rapporteur : Patricia ZEISS
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-17,
VU les statuts de la communauté d'agglomération Val Parisis, notamment sa compétence supplémentaire « Organiser où accompagner des activités culturelles et sportives à dimension intercommunale et respectant
le cadre défini par la communauté »,
VU la délibération N°D/2025/12 du Conseil communautaire du 10 février 2025 portant modification des statuts
— Définition de la compétence supplémentaire « organiser ou accompagner des activités culturelles et Sportives à dimension intercommunale »,
Sur le rapport présenté par Patricia ZEISS
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE « le soutien à l’organisation des manifestations où compétitions Sportives nautiques ou
aquatiques » lié à l'équipement AQUAVAL de Taverny
S’OPPOSE « au soutien à l'organisation de manifestations ou compétitions sportives de rayonnement communautaire », cette qualification restant trop imprécise et trop large.
CONSIDERE que le renvoi au règlement est insuffisant
Délibéré en séance les jours, mois et an susdits, C FRE Pour extrait certifié conforme, OETREZS
{2 /"\Le Maire eo Pa LEA) FE [TZ | Patricia ZEISS--
ÿ à g TN Ed » Er| LS EU | «HD 7 Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfecture le : \ Xe y A dl
Publication ou notification le : NAT 2”
STE 7 I Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250409-2025-27-03-30-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 E-1 CM du 27-03-2025
9- autres domaines de compétences
9.1-autres domaines de compétences des communes
Département du VAL D'OISE
Arrondissement d'ARGENTEULL R
Canton de SAINT OUEN L'AUMONE N° 2025- 27-03/31
COMMUNE DE FREPILLON
Membres en exercice : 20
L'an deux mil vingt-cinq, les vingi-sept mars à 20 h 30, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le vingt et un mars, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire
Présents : Patricia ZEISS, Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY, Cécile PALLATIN. Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil AMRAT ; Sylvie CABEZAS, Christelle FERRE ; Philippe JAUSET : Nathalie MARTIN : Monique RISCH, Marie-Claire RUMIN |
Représentés par pouvoir: Thomas DAVENNE donne pouvoir à Dominique BERNARD: Claude BELLENGER donne pouvoir à Patricia ZEISS ; Evelyne RAGUENET DE SAINT ALBIN donne pouvoir à Sébastien HUART
Absent : Sylvain BERTHIER ‘
Secrétaire de séance : Christelle FERRE
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Rapporteur : Patricia ZEISS
Le Conseil municipal,
VU les articles L.263-1, L.223-1 et L.227-1 à 3 du code de la sécurité sociale :
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (CAF) ;
VU la délibération du CA de la CAF du Val d'Oise en date du 23 mars 2022 concernant la stratégie de déploiement des Conventions Territoriales Globales (CTG)
CONSIDERANT que la première et précédente convention d'objectifs et de financement conclue avec la CAF le 1% janvier 2020 pour une période de 4 ans est venue à échéance :
CONSIDERANT qu'il convient de renouveler cette convention de partenariat avec la CAF visant à définir un projet global du territoire à l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre :
CONSIDERANT que ce projet a été établi à partir d'un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble
des problématiques du territoire ;
Sur le rapport présenté par Patricia ZEISS
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE Madame le maire à signer la Convention Territoriale Globale présentée en annexe pour une durée de 4 ans à compter du 1° janvier 2025
PRECISE qu'elle a pour objet d'identifier les besoins prioritaires sur la Commune : de définir des champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin ; de pérenniser et d'optimiser l'offre des services existants et de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins actuellement non saisfaits ; <
Délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Acte rendu exécutoire après télétransemission en préfecture le : Publication ou notification le : Accusé de réception en préfecture 095-219502564-20250408-2025-27-03-31-DE Date de télétransmission : 08/04/2025 Date de réception préfecture : 08/04/2025 Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-31-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre :
La Caisse des allocations familiales du Val d'Oise représentée par le président de son conseil
d'administration, Monsieur Jean-Yves Delannoy et par sa directrice, Madame Christelle Kissane,
dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
et
La commune de Frépillon représentée par son maire Madame ZEISS Patricia, dûment autorisée à
signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
Ci-après dénommée « la commune de Frépillon » ;
H est convenu et arrêté ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-31-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Sommaire
PREAMBULE :
ARTICEE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE is iseessenccecconscncessccnneenesnecesceesnesesaneue 5
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D'INTERVENTION DE LA CAF sssnssssnnnnessscssenenesessscarenaaeceecenccccreecnneeesenneesseneceeeneeneeree 6
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D'INTERVENTION DE LA COMMUNE DE FREPILLON musee aeeneeenccesscenceresnsesencseaneeseseeeeneneeennnee 7
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS... encres cerner essence seems renoncer enrcerenrcne 7
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES ei ccesccerccccccccsscaneneesescennnenenesnnnenecnennnnenneencnneneeeccneeceeeeeeeee 8
ARTICEE 6 - MODALITES DE COLLABORATION seen reennneneennnceneenssssnnene net esesneceeesesnnceacerennnenessenecessnncnsesnesensesee 9
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES ne rrrsennrnnrrernrccennescncnnnce sea aemennnecaceenenennneeennecccneeneececesenneenmesnaceeeencnneeee 10
ARTICLE 8 - COMMUNICATION 10
ARTICLE S - EVALUATION 10
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION nn nnnnnnncne sense cotes snnenncce nec e sens nesnneenre nee enneenneeeeeeeceecee 11
ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION nnnsnnensscsnceneernnnnnnncnnnnnennneceeneeresnncnanceaneesssseensscceasetasessscscee 11
ARTICLE 12 - LA FIN DE LA CONVENTION rss rrrnrerrrnssesnsserenncesecccscecennceeccerenennrenncnrencceeasnnceananeennaeeeenseeuuceeee 11
ARTICLE 13 - LES RECOURS 12
ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITE 12
ANNEXE 1 — Diagnostic partagé... eiiscecnccrnnreneenenenneeneeeenessceseenneerennsannesesessee 13
ANNEXE 4 —- Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la Ctg............ 34
ANNEXE 5 — Evaluation 37 |
ANNEXE 6 - Décision du conseil municipal de la commune de Frépillon
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-31-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles :;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations
familiales {Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de {a Caf du Val d'Oise en date du 23 mars 2022 concernant la
stratégie de déploiement des Conventions Territoriales Globales {Ctg) :
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Frépillon en date du 27 mars 2025 figurant en annexe 6 de
la présente convention.
PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu'il prenne la
forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l'investissement des Cat
témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement
de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant,
s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme
ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des
enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l'intervention des Caf, qui prend
la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de
l'Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle :
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de
terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet
particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de
compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses
évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci
passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités
locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale {Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour
objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la
mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ende hi fe asie is in diagnostic
partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les m an d’actigns
adapté.
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-31-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l'adaptation
des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants: petite
enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la
vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas
départementaux : schéma départemental des services aux familles, stratégie de lutte contre la pauvreté...
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à
l'échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :
Les caractéristiques territoriales suivantes :
En matière de démographie, la commune compte
3342 habitants
L'évolution de la population entre 2017 et 2020 est de +0,2%, inférieure à la moyenne du Val d'Oise (+2,3%.
Le revenu fiscal moyen par foyer s'élève en 2019 à 38 452 euros soit un écart de plus 10 000 euros par rapport
à la communauté de communes et du département.
Le nombre de familles allocataires, s'élevant à 526, a enregistré une augmentation de 8,9 %. Parmi celles-ci,
13,6 % sont des familles monoparentales, un chiffre proche de la moyenne départementale de 15,2 %.
La proportion des moins de 18 ans (27,2%) à Frépillon est supérieure à la moyenne départementale de 26,0%.
Le taux d'activité féminine est nettement plus élevé sur Frépillon (83,9 %) que sur la communauté de commune
(71%) et le département (69,3%).
L'offre de structures de proximité, d'équipements et de services aux familles est détaillée dans le diagnostic (annexe1)}
Les territoires et les champs d'intervention prioritaires suivants :
Pilotage
Petite enfance
Parentalité
Enfance — jeunesse
Insertion accès aux droits
Logement
Les objectifs communs de développement et de coordination des actions ainsi que les degrés d’intervention de
chaque partenaire sont développés dans chaque fiche action en annexe 3 de ia présente convention.
C’est pourquoi, dans là perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le
présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf du Val d'Oise et la commune de Frépillon
souhaïîtent conclure une Convention territoriale globale {Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs
d'intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE Accusé de réception en préfecture 095-219502564-20250408-2025-27-03-31-DE Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du
territoire.
Elle a pour objet :
D'identifier les besoins prioritaires sur la commune de Frépillon (figurant en Annexe 1 de la présente
convention) ;
De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin ;
De pérenniser et d'optimiser l’offre des services existanté, par une mobilisation des cofinancements {Annexe
2);
De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services
existants (Annexe 3).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement d'offres nouvelles
concernent :
L'aide aux familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale :
Versement de la prestation d’accueil du jeune enfant pour les familles ayant recours à une assistant{e}s
maternel(le} ou choisissant d'interrompre leur activité professionnelle pour élever leur enfant
Financement en investissement et en fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant, des relais
petite enfance, aide au démarrage des maisons d’assistant(e}s maternel{le)s
Le soutien à la fonction parentale et la facilitation des relations parents-enfants :
Versement de prestations d’entretien aux familles (allocations familiales, allocation de rentrée scolaire)
Financement de structures et de services dédiés à la jeunesse et au soutien à la fonction parentale : lieux
d'accueil enfants parents, centres de loisirs, aides aux départs en vacances, contrats locaux d'accompagnement
à la scolarité, réseaux d’écoute et d'accompagnement des parents, accès aux structures de médiation familiale,
espace rencontres …
Accompagnement social proposé aux familles confrontées à un événement de vie fragilisant (séparation, décès
d’un enfant, décès d’un conjoint)
L'accompagnement des familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement :
Versement de prestations pour soutenir les ménages à faire face aux charges de logement
o Financement de foyers de jeunes travailleurs
Versement d'aides extralégales aux familles pour améliorer leur cadre de vie (équipement) ou leur habitat
Accompagnement social proposé en cas d’impayés de loyer pour les bénéficiaires d’une aide au logement
familial
La création des conditions favorables à l’autonomie, à l'insertion sociale et au retour à l'emploi des personnes
et des familles
Versement des prestations liées à la précarité, au handicap et à l’aide aux-foyers moncparentaux
Soutien à l'investissement et au fonctionnement des structures d’aniir entre sodial,
espace de vie sociale)
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-31-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 L'accompagnement social des familles monoparentales bénéficiaires de RSA âgées de moins de 26 ans avec un
seul enfant de moins de 3 ans à charge ou en situation de première grossesse quel que soit leur âge.
Du point de vue qualitatif, en fonction des différents profils de publics, les travailleurs sociaux proposent des
rendez-vous personnalisés et des informations collectives dans le cadre de parcours attentionnés. En fonction
des besoins repérés, des actions en faveur de l'inclusion numérique peuvent être développées pour faciliter
l’accessibilité aux services en ligne.
Toutes les interventions de la Caf sont orientées vers l’accès aux droits et le développement des services aux
familles.
En matière de petite enfance, de jeunesse, de parentalité et d'animation de la vie sociale, les actions conduites
s'effectuent en lien avec le schéma départemental des services aux familles.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNE DE FREPILLON
La commune de Frépillon met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
Celles-ci concernent :
La petite enfance
Maintien des actions du RPE
Réflexion sur un nouveau mode de garde
L'enfance et la jeunesse
Maintien du Conseil Municipal des Jeunes
Réflexion sur la mise en place d’un club « Ados »
Formation des animateurs de centre d'accueil de loisirs
La parentalité
Soutien des associations locales
L'animation de la vie sociale
Développement d’un projet intergénérationnel
Maintien des actions intergénérationnelles
Mise en place d’un comité de vie sociale et création d'ateliers dans le cadre du lien social
L'insertion-accès aux droits
Accompagnement au numérique
Maintien de l’action de communication dans les démarches d’accès au logement
Mettre en place des permanences pour accéder à une mutuelle
Le pilotage
Maintien des missions du chargé de coopération
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé sont :
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Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-31-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 - _L’adéquation entre l’offre et les besoins sur le territoire en matière de petite enfance
- La promotion du vivre ensemble et l'amélioration du cadre de vie
- Une offre de services aux familles adaptée et de qualité
- Le soutien de la jeunesse du territoire
Les champs d'intervention conjoints sont déclinés en objectifs thématiques :
Petite enfance :
- Pérenniser le RPE
- _ Réfléchir à l'opportunité de créer un muiti accueil
Enfance-jeunesse :
- Pérenniser le conseil municipal des jeunes
- Etudier opportunité de l'ouverture d’un club « ado »
- Professionnaliser les animateurs (formations BAFA/BPJESP)
Parentalité :
- Encourager et soutenir les associations locales dans leurs actions autour de la parentalité
Animation de la vie sociale :
- Développer un projet d'animation intergénérationnel dans le cadre d’un projet de logement inclusif
- Pérenniser les actions intergénérationnelles dans le cadre de la « semaine bleue »
- Etudier l'opportunité de créer un comité de vie sociale et partage
- Créer du lien social via des ateliers lecture
Insertion et accès aux droits
- Accompagner les habitants les plus éloignés des nouvelles technologies via l'application « aidant connect »
- Maintenir une communication pour accompagner les familles dans leur démarche d'accès à un logement social
- Proposer des permanences en collaboration avec la CAVP pour accéder à une mutuelle
Pilotage
- Pérenniser et renforcer les missions des charges de coopération
L’annexe 3 de la présente convention, précise le plan d’actions pluriannuel de la Ctg. Il est constitué des fiches
actions programmées sur les 5 années à venir ainsi que les critères d'évaluation retenus.
Les actions choisies sont en lien avec les enjeux identifiés dans le cadre du diagnostic partagé.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES Accusé de réception en préfecture 095-219502564-20250408-2025-27-03-31-DE Date de télétransmission : 08/04/2025 Date de réception préfecture : 08/04/2025 Le
Le
La Caf du Val d'Oise et la commune de Frépillon s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour
atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et de gestion
signée entre l'Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des
compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s'engager avec leurs partenaires
habituels ou d'engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui
financier aux services aux familles du territoire.
À l'issue du Contrat enfance et jeunesse passé avec la collectivité signataire, la Caf s'engage à conserver le
montant des financements bonifiés de N-1! à ce titre et à les répartir directement entre les structures du
territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg ».
De son côté, la collectivité s'engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition
de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en
fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels
(données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place
un comité de pilotage. |
Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf et de la commune de Frépillon.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques
repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention ;
Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein
des différents comités de pilotage thématiques existants :
Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire
concerné ;
Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
comité de pilotage sera copiloté par la Caf et la commune de Frépillon ;
secrétariat permanent est assuré par la Caf et la commune de Frépillon :
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de
la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente
convention.
1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. {Charge à payer}
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Date de réception préfecture : 08/04/2025 ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de
l'exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties
feront obligatoirement l’objet d’une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre
partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude
et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles
demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations
spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions {ou mises à disposition} de données personnelles respecteront
strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978
modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de
la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en
rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d'ajouter le traitement de données
personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’ils doivent tenir au titre de l’article 30 du RGPD.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente
convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque
partie s'engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 9 - EVALUATION
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l'avancée de la mise en œuvre de la Ctg, lors des
revues du plan d'actions. Les indicateurs d’évaluation sont déclinés dans le plan, constituant l’annexe 3 de la
présente convention. Ils permettent de mesurer l'efficacité des actions mises en œuvre.
A l'issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci. Cette
évaluation devra permettre d'adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d'évaluation pourront être intégrés dans le cadre de l’Annexe 3 pour chaque action et de l'annexe 5 pour les effets de la démarche Ctg sur le territoire.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2029.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l'objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à
ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en
vigueur où d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations
garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses,
le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 - LA FIN DE LA CONVENTION
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-
ci pourra être résiliée de plein droit par lune ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. |
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de
plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou
réglementaires en vigueur et restée infructueuse. |
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droït par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en
demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de fa présente convention entraînera l'arrêt immédiat des en
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts
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Date de réception préfecture : 08/04/2025 ARTICLE 13 - LES RECOURS
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève
la Caf. |
ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de
discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et
décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son
expiration. |
Fait à en On rnennernr rennes 2025
En autant d'exemplaires originaux que de signataires
La Caf La commune de Frépillon
La Directrice Le Président Le Maire
Mme KISSANE M.DELANNOY Mme ZEISS
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 EEE | Re ANNEXE 1 - Diagnostic partagé | : En | : = EEE
Ville de Frépillon/Caf Val d'Oise
DIAGNOSTIC Convention
PARTAGÉ Territoriale
Globale
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 .282028 1249674
2. es Lie Structu -e d âge
‘ Moins de 18 ans
: | “De: 18à24ans
| De25259ans
25, 1% | _26 0%
79% 87%
20,4% 204%
309%.) 814% Ts 13,5%
14,0% 15,2%
_35, 0% :
1435 €
…...DITerence du'revenu Se ET Lun 7 0122996 328%
Part d'allocataires à bas revenus 2L5% 30,2% 33, 28.
28, 5%.
ee710%
256671
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Part des familles allocataires biparentales avec au moins un enfant de
0-2 ans révolus dont les deux parents travaillent | 57,3% 48,8% 41,3%
| évolue
Part des familles monoparentales avec au moins un enfant de 0-2 ans
révolus | | 16,7% _18,4%
| een o d' 2ssistant{e)s maternel(le}s actif(ve)s au moins un 1 mois
dans l'année (Pajemploi 2022) | 23 _ 1191 4 367
[ Roades à domicile
… CMG suucture
Halte- garderie
RPE ouverture prévue pour janvier 2025
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-31-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-31-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Evolution du nombre de familles avec un enfant mineur
entre 2018 et 2022
Part des “familles “allocataires monoparentales à “bas
revenus.
Nombre de familles allocataires monoparentales avec 4
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-31-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Démographie - Insee - 2020 (géographie au FREPILLON CA VAL VAL
PARISIS D'OISE
Part de logements vacants 6,0%
Dur LUt
Nombre de propriétaires
Part des résidences rincipales avec unn statut propriétaire 7 62,4% 55,9%
T6, 8%
Part des résidences principales avec un statut de locataire
dans le parc social
192% 2284
1œnS
65140
121
540
logement
Part d'impayés parmi les bénéficiaires d'une aide au
FREPIELON CAVALT VAL
PARISIS D'OISE
15912 94490
Part des allocataires bénéfic iciairess d'une aide au logement 30,4% 36,8%
Fé ait, | : 66 ,6% : E" L 61,9%
Dont bénéficiant d'AIf 17,4% 18,5% TT à 16,0% L | & = 13,6% |
| L'analyse du
Cependant, environ un cinquième de la population allocataire dépend d'aides population confrontée à des difficultés pour payer leurs loyers.
agnostic montre que Frépillon estu une ; commune où a majorité des habitants sont bropriétaires dde leurs logements, avec une proportion notable de locataires dans le parc social. Les logements sont principalement
de grande taille, adaptés à des familles, ce qui correspond bien à la typologie de la population de Frépillon, composée en grande partie de familles.
a “3 de cette Accusé de réception en préfecture 095-219502564-20250408-2025-27-03-31-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 [Taux d'activité des 15- 24: ans
- Dont actifs ayant un emploi :
Taux de chômage des 15-24 ans
ur ‘Taux d' activité | des 25-64 ahs
Dont actifs ayant un emploi _
Taux de chômage des 25-64 ans. Er
Part des cadres parmi lapopulation àactive
: Part des professions intermédiaires parmi la population active
_ Part des employés parmi la population active _
Part des ouvriers parmi. Ja: population : active.
| Part des retraités parmi Ja population active De
F' Autres personnes sans activité professionnelle Dparmi la population
active mhre
. | @ Pub ne de la Cf
: Bénéficiaires du Rsa 2 ET ET 7T
Nombre de personnescouvertess parhle RSA ‘ | 76 13301 75976 :
|| Bénéficiaires du Rsa majoré DEN ir LÉ Rte nee LUU741 4082:
Part des familles bénéfici iciaires du Ra 5,2% 10,5% -5%
“Nombre deppersonnes couvertes parrl prime d'actifs 301 31826 169875 | F0 . Bénéficiaires de BR prime d'activité: majorée
EE LA | 1 . 4435 ë
_ Part des familles bénéficiaires de la prime d' activité 225%
_ Partdes allocataires dépéndants des prestations à à 50 % ou: plus.” Gi 22,1%.
Part des allocataires avec enfant(s) à charge dépendants des 53,8%
prestations à 50 % ou plus
_Jeunes de 16-17 ans révolus sans activité D nn ur D Re 286. : 1839
Part d'inactifs
À te moramurass cn moque
= — Sources : 1 Cäisses d’ Jliccations familiales. d'Île-de-France, décembre 2018 et décembre 2022: Inses , BCE2018 et BCE2022, : | recensement de la* Populà 1 01/01/2017: 07/01/2020... à Frise:
“Analyse àdes données socio-démographiques & &lêments de contexte : ST — î 5e mans eme 2 mere
L ‘analysé Hohtre qu
_d activité élevés, un.
- jeunes sur le marché d
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-31-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 LE SOUTIEN FINANCIER DE LA CAF
Nombre d'allocataires différents : 612
FREPILLON
Montants des prestations Petite Enfance
582 856 € (PAJE et PREPARE)
Montant des prestations logement
_(APL, ALF, ALS) 295 405 €
Montant des prestations RSA +PPA 1 660450€
Montants des prestations handicap AH) 232 901 €
Accueil Loisirs Sans Hébergement 67 885€
Etablissement Accueil Jeune Enfant 92 121 €
Contrat Local Accompagnement Scolaire 0 €
Centre social 0 €
avec animation collective famille 0 €
Animation locale (EVS - Iudothèque) 0 €
Foyer Jeunes Travailleurs 0 €
Lieu d'Accueil Enfants Parents 0 €
Médiation Familiale 0 €
Relais Assistants Maternels 0€
Petite enfance € 139 200 €
Jeunesse 7 195 € 0 €
Animation de la vie sociale 0 € 0 €
Fonds locaux hors PCPE 0 € 0 €
Fonds Publics et Territoires Enfance £ 0€
Fonds Publics et Territoires Jeunesse 0 € 0 €
Fonds Publics et Territoires Logement 0 € 0 €
Fonds rééquilibrage Enfance 0 € 0€
Divers C0 € 0 €
Espace Rencontre 0 € 0 €
Maison d'Assistants Maternels 0 € 0 €
REAAP 500 € 0 €
Prévention de la radicalisation 0 € 0€
Aide au projet (ADS-ADAQ-APF co) 490 € 0€
Volet Enfance
Volet J
0€
—0€ Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-31-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 ETC PRES | | z a a
Situation au 31/12/2022
COMMUNE DE FREPILLON
TYPE DE STRUCTURE | NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
EAÏE
HALTE GARDERIE € HG LA CAPUCINE » 2/4 rue Coudray 95740 Frépillon
RPE RPE en cours d’ouverture
ALSH « ALSH périscolaire et extrascolaire » 1 place de la Mairie 95740
Frépillon
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Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 1.
Annexe
3
-
commune
de
FREPILLON
- Plan
d’actions
2025-2029
RÉFÉRENTS
DES
ACTIONS
ACTIONS
IDENTIFIÉES
____
ANNEE
DE
DEMARAGE
Maire/
DGS/
Directrice
Halt
Garderie.
: Maire/
Maire
ad
joint
chargé
des
grands:
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-31-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Adë
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SSIMSS
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311134
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-31-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 PETITE
ENFANCE
*__
Etablir
un
-garde
ri
+
Rédiger
un
diagnostic
plus
appuyé
du
besoin
Maire
et
Maire
adjoint
chargé
des
grands
projets
/DGS
/Directrice
Haite-
Garderie
MERS
Maire
et
Maire
adjoint
chargé
des
grands
projets
/DGS
/Directrice
Halte-
Garderie
*_
Nouvelles
construction
à
venir
-_
Offre
de
garde
des
moins
de
3 ans
devient
insuffisante
Parents
d'enfants
à naitre
et
d’
%
‘_
Répond
à une
attente
des
familles
:accueil
sur
5 jours
EM
Ze
SRE
RLRE
as ER
Comités
de
pilotage
Rencontre
avec
professionnels
du
secteur
(PMI/CAF,
services
du
Conseil
départemental}
cahier
des
charges
au
plus
proche
du
besoin
identifié
.
Recherche
de
financement
enfants
de
moins
de
trois
ans
e/Direction
gé
le
des
Services
Participation
des
assistantes
maternelles
aux
accueils
collectifs
*Taux
de
fréquentation
du
RPE
par
les
assistantes
maternelles
-Nombre
de
familles
sollicitant
les
conseils
et
les
services
du
RPE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 XNEUNUWLUOS
SJUSUEUSAS
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Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-31-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 ENFANCE-JEUNESSE
Action
n°
4
Etudier
l'opportunité
de
l'ouverture
d'un
accueil
spécifique
“ado
et
jeunes
adultes"
+ Absence
d'offre
d'accueil
des
adolescents
en
fin
de
CM2
*Besoin
exprimé
par
les
jeunes
(activités
adaptées
à leurs
centres
: Attente
des
parents
(Structure
sécurisée
avec
propositions
d' activités
adaptées)
Objectif: *Proposer
des
activités
éducatives
et
des
ateliers
adaptés
l'engagement
positif
*Renforcer
le
lien
avec
la
commune
:Impliquer
les
jeunes
dans
des
projets
communaux
pour
renforcer
leur
sentiment
d'appartenance
et
de
citoyenneté.
: Créer
un
espace
où
les
adolescents
peuvent
développer
des
liens
sociaux
positifs
*Créer
Un
espace
encadré
pour
réduire
les
comportements
à
risque
et
favoriser
. Étude
dde
faisabilité
:
Enquêtes
: auprès
des
familles
et
des
jeunes
?
*Recrutement
d’animateurs
qualifiés
:Embauche
de
personnel
titulaire
du
BAFA/BAFD
ou
équivalent
pour
assurer
l'encadrement
des
activités.
-Recherche
d’un
lieu
pour
les
activités
du
club
,
‘Création
d'un
lieu
d
échange
et
de
socialisation
pour
les
adolescents.
*Offre
d’un
cadre
structuré
pour
des
activités
diversifiées,
répondant
aux
attentes
des
jeunes.
‘Renforcement
du
sentiment
d'appartenance
des
jeunes
à
la
commune.
Commun
/CAF/département/
jeunesse
et
sport
‘Fréq
uentation
:Nombre
d'ad
hésions
et
de
participations
aux
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mensuelles. *Intégration
communautaire
:
Taux
de
participation
des
jeunes
aux
projets
communautaires
ou
événements
municipaux
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-31-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 ano/|e
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Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-31-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 ANIMATION
DE
LA
VIE
SOCIALE
Action
n°
6
:
&,
e
Un
besoin
de
mixité
sociale
et
de
rapprochement
générationnel
e
Souhalt
de
la
collectivité
de
renforcer
la
solidarité
face
à constat
de
plus
en
plus
marqué
d'isolement
des
personnes
âgées ,
Interaction
entre
les
résidents
de
différentes
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souvent
limitée
diet
=
le
ANA
L
A
FX
Es
SR
ER
DA
Favoriser
les
échanges
entre
générations
:
créer
des
occasions
régulières
pour
les
habitants
des
logements
se
rencontrent,
échangent
et
partagent
des
activités
enrichissantes
.
Rompre
l'isolement
des
personnes
âgées
:
proposer
des
animations
accessibles
et
inclusives
qui
permettent
aux
séniors
de
se
sentir
intégrés
et
valorisés
dans
leur
lieu
de
vie
e
Renforcer
la
cohésion
sociale
:
créer
un
sentiment
d'appartenance
et
de
solidarité
au
sein
des
logements
inclusifs,
en
favorisant
les
valeurs
de
respect,
d'entraide
et
de
bienveillance
DGS
/
Maire
et
Maire
adjoint
chargée
Sen
noble
ALFI
/ CCAS
/ Direction
générale
* Budget
de
la
Commune
(via
versement
de
subventions)
+ Commune,
CAF,
CPF
(notamment
pour
les
profils
en
reconversion
venant
du
secteur privé)
>
MISE
EN
ŒUVRE
D'UN
PROJET
D'ANIMATION
INTERGENERATIONNEL
AD
DANS
LE
CADRE
DE
L'OUVERTURE
DE
LOGEMENTS
INCLUSIFS
.
Recrutement
d’un
animateur
spécifiquement
formé
e
Organiser
des
ateliers
thématiques
mensuels,
tels
que
des
ateliers
cuisine,
jardinage,
jeux
de
société,
…
®
Prévoir
un
espace
adapté
dans
les
logements
inclusifs
pour
la
tenue
des
animations.
Veiller
à
l'accessibilité
pour
tous
les
participants,
notamment
les
personnes
à
mobilité
réduite
.
Promouvoir
les
animations
via
des
affiches
et
de
la
médiation
de
proximité
pour
informer
tous
les
résidents
des
évènements
,
Une
amélioration
notable
de
la
convivialité
et
des
relations
entre
les
résidents
de
différentes
générations
.
Une
réduction
de
l'isolement
social
des
séniors
et
un
sentiment
renforcé
d’inclusion
parmi
eux
e
Une
meilleure
connaissance
réciproque
des
résidents,
ainsi
qu’un
sentiment
de
solidarité
au
sein
du
projet
de
logements
inclusifs
PC
ER
.
Taux
de
fréquentation
des
animations
°
Satisfaction
des
usagers
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-31-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 sossodoid
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Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-31-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 ANIMATION
DE
LA
VIE
SOCIALE
: Turnover
important
:changement
des
responsables
bibliothèque,
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HG
‘
Manque
de
travail
en
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les
actions
sont
faites
individuellement.
.
Besoin
de
communication
auprès
des
familles
Proposer
des
actions
parentalité
autour
du
ivre
:
matinée
livres,
soirées
lecture,
animations-jeux
autour
du
livre
*
Mutualisation
des
actions
et
cohérence
entre
les
différents
projets
*_
Fédérer
le
personnel
communal
autour
de
ces
actions
alliant
livre
et
la
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La
responsable
de
la bibliothèque
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de
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La
responsable
de
l'ALSH
Commune/
CAF/Bibliothèque
départementale
du
Val
d'Oise
RERENNISER
LE
LIEN
SOCIAL
AUTOUR
DU
LIVRE
ces
actions.
*
Mieux
communiquer
autour
de
ces
actions
en
direction
des
frépillonnais. ‘impliquer
les
familles
dans
ces
projets.
*Une
augmentation
de
la
participation
des
familles
aux
actions
autour
du
livre.
*Une
augmentation
des
adhésions
à la
bibliothèque
communale
*Une
adhésion
de
l’ensemble
des
professionnels
de
la
commune
autour
de
ces
projets
(professionnels
de
la
petite
enfance,
de
l’enfance,
du
Le
nombre
de
réunions
prévues
pour
la
préparation
dl des
projets
*Le
nombre
d’adhésions
à la
bibliothèque
*Le
nombre
de
participants
aux
différentes
actions
*La
satisfaction
des
familles
à l'issue
des
actions
et/ou
de
leurs
visites
en
bibliothèque
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-31-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 aunuwuiuo0T
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Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-31-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 INSERTION-ACCES
AUX
DROITS
Action
n°
107
Des
ccouvertures
santés
pas
toujours
ada
ptées
aux
besoins
et
souvent
0 onéreuses
.
Complexité
des
offres
-
Mana
ue
d'
accompagnement
pour
orienter
les
Frépillonnais
vers
des
solutions
adéquates
Dar
ES
Informer
les
habitants
sur
les
différentes
offres
de
mutuelles,
en
tenant
compte
des
spécificités
de
leur
situation
(âge,
situation
familiale
revenus)
-
Accompagner
les
Frépillonnais
dans
la
comparaison
des
offres
de
mutuelles,
afin
de
leur
permettre
de
choisir
la
couverture
ia
plus
ava
ntageuse
pour
eux
et
leurs
proches
ACCEDER
/ À
UNE
MUTUELLE
CCAS
/ DGS
/ Accueil
/ Agent
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Commune
/ CAVP
/ 2AH
‘Nombre
de
bénéficiaires
des
permanences
mensuelles
PERENNISER
LES
PERMANENCES
EN
COLLABORATION
AVEC
LA
CAVP
POL
Frépillonnais
en
recherche
d’une
offre
adaptée
à des
besd
santé
spécifique
.
Calendrier
de
permanence
:
organisation
des
permanences
mensuelles
en
mairie
Communication
auprès
du
public
:
diffusion
des
informations
via
les
supports
de
communication
de
la
Commune
*_
Accompagnement
personnalisé
:chaque
permanence
sera
encadrée
par
un
conseiller
spécialisé
qui
recevra
les
usagers
sur
rendez-vous
afin
de
garantir
une
approche
individualisée
et
confidentielle *Augmentation
de
la
couverture
mutuelle
des
habitants
Satisfaction
des
usagers
quant
à
la
qualité
de
|’ accompagnement
etta
la
facilité
de
prise
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décision
*Taux
de
souscription
à
une
mutuelle
dans
les
trois
mois
suivant
la
permanence
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Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-31-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 6COZ-STOZ
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095-219502564-20250408-2025-27-03-31-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 BU
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ANNEXE
4
-
Modalités
de
pilotage
stratég
ique
et
opérationnel
et
suivi
de
la
Ctg
O © © © O © © ©
La
gouvernance
est
assurée
conjointement
par
la
Caf
du
Val
d'Oise
et
la
commune
de
Frépillon
conformément
à l’article
6
de
cette
conventidr
Deux
instances
sont
créées
:
Le
comité
de
pilotage
stratégique
Il est
composé
-
Pour
la
commune
:
Madame
le
Maire
Du
Directeur
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des
services,
Du
chargé
de
coopération
CTG,
De
personnes
ressources
en
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des
sujets
- Pour
la
Caf:
Madame
la
Directrice
Générale
ou
son
représentant
Madame
la
Directrice
adjointe
chargée
de
l’action
sociale
ou
son
représentant
Des
personnes
référentes
pour
la
CTG,
De
personnes
ressources
en
fonction
des
sujets.
Ses
missions
:
- Assure
le
suivi
de
la
Ctg
- Décide
du
maintien
ou
de
l'évolution
des
actions
- Valorise
les
réussites
Le
comité
de
pilotage
stratégique
se
réunit
à
la
fin
de
la
CTG
ou
plus
fréquemment
si
nécessaire.
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-31-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 ‘28eJo|id
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 En
tant
que
chef
de
projet,
le
chargé
de
coopération
est
le
garant
du
maillage
transversal
opérationnel,
de
l’animation
et
de
la
mise
en
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actions
retenues
dans
la
Ctg.
pre
drs Accusé de réception en préfecture 095-219502564-20250408-2025-27-03-31-DE Date de télétransmission : 08/04/2025 Date de réception préfecture : 08/04/2025 L'évaluation a pour finalités :
- D’apporter les informations nécessaires à la prise de décision et aux orientations à
prendre
- D'informer les bénéficiaires, les acteurs et les décideurs de l’évolution des actions, des
résultats atteints en adéquation avec les objectifs de départ
- De comprendre et tirer les enseignements des écarts éventuels constatés entre le projet
et le bilan réalisé |
La démarche d'évaluation sera composée de deux volets :
- Le suivi des résultats avec la réalisation du plan d'actions et l’évaluation des actions
mises en place dans le cadre de ia Ctg
Chaque action prévoit des indicateurs d'évaluation
L'évaluation des actions sera réalisée chaque année
- La mesure de la plus-value de la Ctg (impacts et effets) en fin de convention
Objectif : Améliorer la lisibilité de l’intervention de la Caf
La Caf est-elle mieux repérée dans ses rôles et ses missions par les familles et par les
partenaires locaux ?
Les familles et les partenaires sollicitent ils la Caf à bon escient ?
Objectif : Améliorer le partenariat local
En quoi la Ctg a renforcé le partenariat ?
Objectif: Proposer des services adaptés aux besoins des habitants du territoire
Des structures ou services existants ont-ils été optimisés ?
Des structures où services nouveaux ont-ils été créés ? De nouveaux habitants
fréquentent ils ces structures ou ces services ?
Les résultats seront présentés en comité de pilotage stratégique.
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-31-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 k Synthèse Evaluation CTG FREPILLON — 2020 — 2024 Le
ATIENTSDESOBECTIFS : Non atieint ® portietiement atteint & Atteint 8
THEMATIQUE 2026 } 2021 | 2022 2023
ACTION 1 > Maintenir fa capacité d'accueil de ta Raïte-garderie « Les Caputines »
ACTION 2 : Etudier Fopportunité d’un Point Conseil Petite Enfance
Acrnon À : Maintenir la capacité d’accueli des structures existantes AESH
Action 2 : Maintenir les formations BAFA/BAFD
Ann 3 :Structurer et valoriser la politique vacances en direction des jeunes
Acrion 4 : Maintenir les actions avec l'association « jes enfants font ja fête »
Acron 1 ; Renforcer l'accompagnement numérique des families viinérabies
Acron 1 : Communiquer en direction des familles sur tes aïdes à amélioration de Fhabitat
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-31-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 F-CM du 27-03-2025
Département du VAL D'OISE
Arrondissement d'ARGENTEUIL N° 2025- 27-03/32 Canton de SAINT OUEN L'AUMONE
COMMUNE DE FREPILLON
Membres en exercice : 20
L'an deux mil vingt-cinq, les vingt-sept mars à 20 h 30, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le vingt et un mars, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire
Présents : Patricia ZEISS, Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNAR?D), Bernard TAÏLLY, Cécile PALLATIN, Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil AMRAT; Sylvie CABEZAS, Christelle FERRE : Philiope JAUSET : Nathalie MARTIN ; Monique RISCH, Marie-Claire RUMIN
Représentés par pouvoir: Thomas DAVENNE donne pouvoir à Dominique BERNARD: Claude BELLENGER donne pouvoir à Patricia ZEISS ; Evelyne RAGUENET DE SAINT ALBIN donne pouvoir à Sébastien HUART
Absent : Sylvain BERTHIER
Secrétaire de séance : Christelle FÉRRE
OBJET : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Rapporteur : Patricia ZEISS
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu Patricia ZEISS rendre compte des engagements souscrits dans le cadre de sa délégation de pouvoirs confiée par ja délibération du 28 mai 2020 en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales présenté ci-dessous
2024-26 Signature d'une convention relative aux missions du service de
médecine de prévention Efficience
2025-001 Signature d’une convention de formation procarist
2025-6002 Renouvellement d'une convention d'adhésion avec l'Institut de
Formation d'Animation et de Conseil du Val d'Oise (IFAC)
2025-003 Non application de pénalités — entreprise Aluprofer lot n°4
menuiseries extérieures
2025-004 Attribution d’une subvention au Centre de Formation d’'Apprentis
interconsuläire de l'Eure
2025-005 Régularisation suite erreur administrative sur marché Gestivert
2025-006 Signaïure de la proposition commerciale avec Val d'Oise Fibre
2025-007 Signature d’un compromis de vente
2025 -008 Signature du devis pour le mini séjour au Pont d'Ouilly
2025 -009 Signature du devis Olicars pour le mini séjour au Pont d'Ouilly
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-32-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Après en avoir délibéré, à l’unanimité
PREND ACTE des engagements souscrits par Mme Le Maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs confiée par la délibération du 28 mai 2020 en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales présenté
ci-dessous
Délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Patricia ZEISS
Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfecture le:
Publication ou notification le:
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20250408-2025-27-03-32-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025