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Déliberation - Deliberations CM du 05 mars 2026
Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune de Frépillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 05 mars 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
D.4 -CM du 05 /03/2026
3- Domaines et Patrimoine
3-1 Acquisition
Département du VAL D'OISE
Arrondissement d'ARGENTEUIL N° 2026-19/06-01 Canton de SAINT OUEN L'AUMONE
COMMUNE DE FREPILLON
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
05 MARS 2026
Membres en exercice : 20
L'an deux mil vingt-six, le cinq février à 21 h, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le vingt sept février, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire
Présents: Patricia ZEISS (Maire), Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY (Maires Adjoints), Dominique COUDRAY, Camil AMRAT, Sylvain BERTHIER, Thomas DAVENNE, Christelle FERRE, Nathalie MARTIN, Monique RISCH, (Conseillers Municipaux) Représentés par pouvoir : Cécile PALLATIN donne pouvoir à Bernard TAILLY, Claude BELLENGER donne pouvoir à Sébastien HUART, Sylvie CABEZAS donne pouvoir à Chantal WALTER, Philippe JAUSET donne pouvoir à Christelle FERRE , Marie-Claire RUMIN donne pouvoir à Nathalie MARTIN Absents : Evelyne RAGUENET DE SAINT ALBIN, Pascal DERCHE
Secrétaire de séance : Martine BERNARD
OBJET: ACQUISITION A L'EURO SYMBOLIQUE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AD 696 (50 M?) Rue de l’Ysle- régularisation foncière-
Rapporteur: Patricia ZEISS
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 : Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que la parcelle cadastrée section AD 696, d'une superficie de 50 m°, située sur le territoire de la commune de Frépillon, correspond à une emprise nécessaire à une régularisation foncière ;: Considérant que cette parcelle est concernée par des questions d'alignement ; Considérant qu'il ressort de l'acte d'acquisition du propriétaire actuel que celui-ci avait d'ores et déjà prévu la rétrocession de ladite emprise à la commune dans le cadre des dispositions d’alignement ; Considérant qu'il convient dès lors de procéder à la régularisation foncière correspondante afin de permettre à la commune de maîtriser juridiquement cette emprise ;
Considérant que le propriétaire a accepté de céder la parcelle AD 696 à la commune pour l'euro symbolique ;
Considérant que les frais d'acte et de publication seront supportés par la commune ;
Après avoir entendu l'exposé de Madame Le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1 : D'approuver l'acquisition par la commune de Frépillon de la parcelle cadastrée section AD 696, d'une superficie de 50 m?, au prix d’un euro (1 €).
ARTICLE 2 : De préciser que l’ensemble des frais afférents à cette acquisition, notamment les frais d'acte et de publication au service de la publicité foncière, seront supportés par la commune.
ARTICLE 3 : D’autoriser Madame le Maire à signer l’acte à intervenir, qui pourra être reçu en la forme administrative ou notariée, ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de cette acquisition.
Délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20260305-2026-19-06-01-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 D.4 -CM du 05 /03/2026
3- Domaines et Patrimoine
Département du VAL D'OISE
Arrondissement d'ARGENTEUIL N° 2026-19/06-02 Canton de SAINT OUEN L'AUMONE
COMMUNE DE FREPILLON
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
05 MARS 2026
Membres en exercice : 20
L'an deux mil vingt-six, le cinq février à 21 h, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le vingt sept février, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire
Présents : Patricia ZEISS (Maire), Dominique BERNARD, Chantal WALTER , Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY (Maires Adjoints), Dominique COUDRAY, Camil AMRAT, Sylvain BERTHIER, Thomas DAVENNE, Christelle FERRE, Nathalie MARTIN, Monique RISCH, (Conseillers Municipaux) Représentés par pouvoir : Cécile PALLATIN donne pouvoir à Bernard TAILLY, Claude BELLENGER donne pouvoir à Sébastien HUART, Sylvie CABEZAS donne pouvoir à Chantal WALTER, Philippe JAUSET donne pouvoir à Christelle FERRE , Marie-Claire RUMIN donne pouvoir à Nathalie MARTIN
Absents : Evelyne RAGUENET DE SAINT ALBIN, Pascal DERCHE
Secrétaire de séance : Martine BERNARD
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AH 399 (92 M?)
Rapporteur: Bernard TAILLY
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 : Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;:
Considérant que la commune et propriétaire de la parcelle cadastrée section AH 399, d'une superficie de 92 m°,
Considérant que cette parcelle ne présente aucune utilité pour l'exercice public ou pour un usage direct du public ;
Considérant que sa cession s'inscrit dans le cadre d’une régularisation foncière ; Considérant l'accord intervenu avec l'acquéreur pour un prix de 7 260 € net vendeur ; Considérant que les frais d'acte (hors frais de publicité foncière) seront supportés par la commune ;
Après avoir entendu l'exposé de Bernard TAILLY
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE 1 : d'approuver la cession par la commune de Frépillon de la parcelle cadastrée section AH 399 , d'une superficie de 92 m°,au prix de sept mille deux cent soixante euros ( 7 260 €) net vendeur.
ARTICLE 2 : De préciser que l'ensemble des frais d'acte (hors frais de publicité foncière), seront supportés par la commune.
ARTICLE 3 : D'autoriser Madame le Maire à signer l’acte à intervenir, qui pourra être reçu en la forme administrative ou notariée, ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de cette acquisition.
Délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20260305-2026-19-06-02-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 D.4 -CM du 05 /03/2026
3- Domaines et Patrimoine
3-1 Acquisition
Département du VAL D'OISE
Arrondissement d'ARGENTEUIL N° 2026-19/06-03 Canton de SAINT OUEN L'AUMONE
COMMUNE DE FREPILLON
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
05 MARS 2026
Membres en exercice : 20
L'an deux mil vingt-six, le cinq février à 21 h, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le vingt sept février, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire
Présents : Patricia ZEISS (Maire), Dominique BERNARD, Chantal WALTER , Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY (Maires Adjoints), Dominique COUDRAY, Camil AMRAT, Sylvain BERTHIER, Thomas DAVENNE, Christelle FERRE, Nathalie MARTIN, Monique RISCH, (Conseillers Municipaux) Représentés par pouvoir : Cécile PALLATIN donne pouvoir à Bernard TAILLY, Claude BELLENGER donne pouvoir à Sébastien HUART, Sylvie CABEZAS donne pouvoir à Chantal WALTER, Philippe JAUSET donne pouvoir à Christelle FERRE , Marie-Claire RUMIN donne pouvoir à Nathalie MARTIN Absents : Evelyne RAGUENET DE SAINT ALBIN, Pascal DERCHE
Secrétaire de séance : Martine BERNARD
OBJET : ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER CADASTRE SECTION AD 413 SITUE 12 RUE DE L’YSLE
Rapporteur: Patricia ZEISS
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis du service des domaines
Considérant le souhait de la Commune de procéder à l'acquisition d’un bien immobilier bâti sis au 12 rue de l'Ysle 95740 Frépillon d'une superficie totale de 132 m°? propriété de Monsieur MARTEAU Considérant que la propriété est classée en zone à urbaniser UA
Considérant le projet de la Commune d'accroître son patrimoine communal en vue de réaliser des équipements publics et notamment un parking pour les usagers du futur Multi Accueil Considérant les échanges avec le propriétaire et l'accord entre les deux parties
Après avoir entendu l'exposé de Madame Le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1 : Approuve l'acquisition d'un bien immobilier cadastré section AD 413 (132 m° ) sis 12 rue de l'Ysle à Frepillon au prix de 467 000 € frais de notaire en sus à charge pour la commune. ARTICLE 2 : Précise que le montant annoncé ci-dessus correspond à celui préconisé par le service des domaines dans son avis daté du reçu le 4 Août 2025
ARTICLE 3 : Autorise Madame le Maire à signer le compromis de vente avec Monsieur MARTEAU ARTICLE 4 : Dit que le montant de la transaction sera versé par la Commune lors de la signature de l'acte authentique
Délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
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Pour extrait certifié conforme,
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9574 me
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20260305-2026-19-06-03-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 CM du 05-03-2026
Département du VAL D'OISE
Arrondissement d'ARGENTEUIL N° 2026 — 05-03-04 Canton de SAINT OUEN L’'AUMONE
COMMUNE DE FREPILLON
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
5 MARS 2026
Membres en exercice : 20
L'an deux mille vingt-six, le 5 mars 2026 à 21h00, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le 27 février 2026, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire
Présents : Patricia ZEISS (Maire), Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY (Maires Adjoints), Dominique COUDRAY, Camil AMRAT, Sylvain BERTHIER, Thomas DAVENNE, Christelle FERRE, Nathalie MARTIN, Monique RISCH (Conseilleurs Municipaux) Représentés par pouvoir: Cécile PALLATIN donne pouvoir à Bernard TAILLY, Claude BELLENGER donne pouvoir à Sébastien HUART, Sylvie CABEZAS donne pouvoir à Chantal WALTER, Philippe JAUSET donne pouvoir à Christelle FERRE, Marie-Claire RUMIN donne pouvoir à Nathalie MARTIN Absents : Evelyne RAGUENET DE SAINT ALBIN, Pascal DERCHE
Secrétaire de séance : Martine BERNARD
OBJET : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Rapporteur : Madame le Maire
Le Conseil Municipal,
Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal des engagements souscrits dans le cadre de sa délégation de pouvoirs confiée par la délibération du 28 mai 2020 en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales :
2026-005 Avenant bail commercial SAS Romuald BOUVTY
Délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfecture le :
Publication ou notification le :
Accusé de réception en préfecture
095-219502564-20260305-2026-05-03-04-DE
Date de télétransmission : 09/03/2026
Date de réception préfecture : 09/03/2026