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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 163 DADEN cofinancement Quartiers métropolitains innovation
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 163 DADEN cofinancement Quartiers métropolitains innovation)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
‘Métropole
du Grand Paris
N° D2024-163
DECISION DU PRESIDENT
Objet: Convention de cofinancement de la 2°"° édition du programme « Quartiers Métropolitains d’Innovation » par la Caisse des Dépôts et Consignations
Le Président de la métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
et notamment son article 59,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant ke comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération 2017/12/08/05 portant déclaration d'intérêt métropolitain en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel,
Vu la délibération CM2023/10/12/45 portant délégation d’attributions du Conseil de la métropole du Grand Paris au Président pour prendre des décisions dans des domaines limitativement énumérés pammi lesquels « solliciter toutes subventions, en fonctionnement ou en investissement, pour des opérations métropolitaines et conclure les conventions de financement afférentes »,
Vu l'arrêté du président AP2023/384 portant délégation de signature donnée à Monsieur Paul Mourier,
Directeur général des services de la métropole du Grand Paris,
Considérant la compétence de la Métropole en matière de développement et d'aménagement
économique, social et culturel,
Considérant la volonté de la Métropole du Grand Paris de s'engager aux côtés des communes pour
favoriser l'émergence d’une culture de l'innovation et de l’expérimentation métropolitaine,
Considérant que la Caisse des dépôts et consignations, notamment par l'intermédiaire de sa filiale la
Banque des Territoires, joue un rôle clé dans l’accompagnement et la mise à l'échelle de solutions
innovantes dans le Grand Paris et agit en qualité de facilitateur et financeur auprèsdes entreprises portant
un projet d'expérimentation urbaine,
Considérant que les actions proposées à soninitiative par la Caisse des dépôts et consignations et menées
sous sa responsabilité participent à animer et dynamiser l'écosystème métropolitain d'innovation et au-
delà,
Considérant l'intérêt pour la Métropole du Grand Paris de bénéficier d’un co-financement pour la
réalisation des actions menées dans le cadre de la seconde promotion du programme Quartiers
Métropolitains d’Innovation,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240801-D2024-163-AI
Date de télétransmission : 01/08/2024
Date de réception préfecture : 01/08/2024 DECIDE
Article 1°’: De solliciter le versement d’une subvention complémentaire d’un montant maximum de 105 000 € dans le cadre du dispositif Quartiers Métropolitains d’Innovation, visant à financer une partie
des financements engagés par la Métropole du Grand Paris à ce programme.
Article 2: La recette sera imputée au chapitre 74 des budgets principaux 2024 et suivants.
Articule 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à:
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le comptable public.
Fait à Paris,
AT pau le LT
@02- . délégation
Le Président certifle, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délal de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l’acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240801-D2024-163-AI
Date de télétransmission : 01/08/2024
Date de réception préfecture : 01/08/2024