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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 117 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 117 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-117
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025 Sommaire
Préfecture du Doubs /
25-2025-08-01-00029 - AP autorisant GAEC DES CLOCHETTES VUEZ suite
à un constat de dommage à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup
(Canis lupus) (7 pages) Page 3
25-2025-08-01-00027 - AP autorisant GAEC DU BOURGEOT à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin
conte la prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 11
25-2025-08-01-00026 - AP autorisant GAEC LES GENTIANES à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin
conte la prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 19
25-2025-08-01-00032 - AP autorisant GAEC LONCHAMPT DES CHAZAUX
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 27
25-2025-08-01-00033 - AP autorisant GAEC TARBY DES ESSARTS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 35
25-2025-08-01-00028 - AP autorisant GAEC TREAND à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la
prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 43
25-2025-08-01-00030 - AP autorisant GAILLARD Michel à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la
prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 51
25-2025-08-01-00031 - AP autorisant PARRIAUX Nadine à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la
prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 59
25-2025-08-01-00034 - AP autorisant Société pastorale LABERGEMENT
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 67
25-2025-08-01-00035 - AP autorisant Syndicat pastoral LES PONTETS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 75
25-2025-08-07-00002 - Autorisation à effectuer des tirs de défense loup
GAEC MALFROY (8 pages) Page 83
2 Préfecture du Doubs
25-2025-08-01-00029
AP autorisant GAEC DES CLOCHETTES VUEZ
suite à un constat de dommage à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau bovin conte la prédation du loup
(Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00029 - AP autorisant GAEC DES CLOCHETTES VUEZ suite à un constat de dommage à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 3 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS | des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant GAEC DES CLOCHETTES VUEZ suite à un constat de dommage à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D114-11 et suivant;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar- tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025 et notamment la liste des communes constituant le cercle 1;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 . 1/7
25-2025-08-01-00029
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00029 - AP autorisant GAEC DES CLOCHETTES VUEZ suite à un constat de dommage à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 4 Direction départementale
des territoires du Doub
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;
Vu la demande en date du 17/07/25 par laquelle GAEC DES CLOCHETTES VUEZ ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus);
Considérant que le troupeau de GAEC DES CLOCHETTES VUEZ a fait l'objet d'un acte de prédation constaté le 11/11/2024 et ayant touché 1 victime bovine, pour lequel la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
Considérant qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensés en 2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs ;
Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de la période 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par GAEC DES CLOCHETTES VUEZ, sur le secteur de présence de la meute du Risoux où ont été enregistrés 19 dommages pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024 ;
Considérant que le bénéficiaire a engagé les démarches requises pour réduire la vulnérabilité de son troupeau, par la mise en œuvre d'au moins une mesure parmi celles inscrites à l’article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 217
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00029 - AP autorisant GAEC DES CLOCHETTES VUEZ suite à un constat de dommage à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 5 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRÊTE
Article 1”: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 février 2024 modifié, dont le détail figure en annexe 1. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de ces mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention et pendant les opérations de tirs.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur Un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'un permis de chasser valide pour l’année en cours ; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, de chasseurs qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.
Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans le cadre d'opérations coordonnées par la DDT.
Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- BREY ET MAISON DU BOIS
- REMORAY-BOUJEONS
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi qué la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/7
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00029 - AP autorisant GAEC DES CLOCHETTES VUEZ suite à un constat de dommage à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 6 Direction départementale
des territoires du Doubs
° __ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, °__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.
A
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant:
° les nom et prénoms) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense; : + les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
+ __ les heures de début et de fin de l'opération;
° le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir;
+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; * la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
_ Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gourv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention. Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.
Article 9 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et à le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens «de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants:
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex . 4/7
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00029 - AP autorisant GAEC DES CLOCHETTES VUEZ suite à un constat de dommage à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 7 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 12 : La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le Rémi BASTILLE
ep ns
| AOÛT 2025
8 bis, rue Charles Nodier —.
25035 BESANÇON Cedex 5/7
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00029 - AP autorisant GAEC DES CLOCHETTES VUEZ suite à un constat de dommage à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 8 Annexe 1
Mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau de GAEC DES CLOCHETTES VUEZ
| MESURES DE RÉDUCTION DE LA VULNÉRABILITÉ DU TROUPEAU
HOME t aie PrHE re dettes yes Forréta st, 21 >
Mesures de réduction de {3 vulnérabilité du troupeau mises
en œuvre à l'échelle de l'exploitation et pour chaque lot d'animaux :
Cases à Cocher
K- Vélages en bâtiment SU en parcs renforcés, où à proximité immédiate
préciser le n° d'ilot PAC de la/des parcelle(s) : Su ] à,
Lei Elevages d'animaux de moins de 12 mois en pares renforcés
proche des bâtiments d'exploitation OU en bâtiment
préciser le n° d'ilot PAC de la/d ” percelle(s)
À mu
L 3- Mélange d'âges et de types de bovins e:
équins {pas d'animaux de moins de 12 mois seuls)
C 4- Présence de bovins à cornes dans le
lot concerné
CKSs. Regroupement des lots cour constituer
des troupeaux plus importants en nombre
Ë 6- Utilisation d'un Système d'alerte et intervent Tu ion humaine
(colliers GPS et/ou pièges photos GSM) rÉCIser le type et
le nombre : nm à in a
æ7 Regroupement nocturne dans un _— e enceinte protégée
en bâtiment ou par une clôture électrique préciser le n° d'ilot
PAC de la/des parcelle(s} JS .
[] 8- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses
(ex : barres rocheuses) Préciser le
n° d'ilot PAC de lajdes parcelle(s) :_ @ uen mm mon ee nm a
Œ'3- Une des Mesures de protection au sens de l'arrêté du 30 décembre 2022, parmi
:
Gardiennage renforcé ou surveillance renforcée ” x #
Lype à préciser (éleveur, berger, etc): Grp à Élevaus Re nue
© Chien de pratection
préciser le nombre de chiens L
DParc électrifié | | 15 À
ie e d'lbe PAC de la/des parcelle(s) : Llerses be des di oc de fi JeS
&10- Renforcement du rythme d'ins
dienne pour les lots qui ne seraient
modifié)
pection des animaux pour atteindre au moins une visite quoti-
pas déjà soumis à cette obligation {cf arrèté du 25 octobre 1982
CO 71- Toute autre mesure découlant d'une analyse technico-économique territoriale validés par le pré- fer Coordonnateur
préciser le type et le nombre: ORALE 60 3a àinner M 3 7 es menna a m ah neRama 834 €im
6/7
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00029 - AP autorisant GAEC DES CLOCHETTES VUEZ suite à un constat de dommage à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 9 Annexe 2
Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr Sous 24h après chaque intervention ;
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l'exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place (/e cas échéant)
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, éleveur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, éleveur )
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ...)
Incidents
Commentaires :
Fit
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00029 - AP autorisant GAEC DES CLOCHETTES VUEZ suite à un constat de dommage à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 10 Préfecture du Doubs
25-2025-08-01-00027
AP autorisant GAEC DU BOURGEOT à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau bovin conte la prédation du
loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00027 - AP autorisant GAEC DU BOURGEOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 11 PRÉFET | Direction départementale
DU DOUBS | des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N° Autorisant GAEC DU BOURGEOT suite à Un constat de dommage à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14; L427-6 et R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants :;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar- tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025 et notamment la liste des communes constituant le cercle 1;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 :
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/7
25-2025-08-01-00027
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00027 - AP autorisant GAEC DU BOURGEOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 12 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
NURY, sous-préfet de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2028 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;
Vu la demande en date du 30/06/25 par laquelle GAEC DU BOURGEOT, ci-après dénommé le bénéfi- ciaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus);
Considérant que le troupeau de GAEC DU BOURGEOT a fait l'objet d'un acte de prédation constaté le 20/06/2025 et ayant touché 1 victime bovine, pour lequel la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensés en 2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs ;
Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de la période 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par GAEC DU BOURGEOT, sur le secteur de présence de la meute de Jougne-Suchet où ont été enregistrés 12 dommages pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024 ;
Considérant que le bénéficiaire a engagé les démarches requises pour réduire la vulnérabilité de son troupeau, par la mise en œuvre d'au moins une mesure parmi celles inscrites à l’article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié; la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex | 2/7
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des territoires du Doubs
ARRÊTE
Article 1”: Le bénéficiaire est autoriséà mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet d’une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 février 2024 modifié, dont le détail figure en annexe 1. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de ces mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention et pendant les opérations de tirs.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d’un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, de chasseurs qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.
Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans le cadre d'opérations coordonnées par la DDT.
Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- VERRIERES-DE-JOUX
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : * __ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, ° attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
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des territoires du Doubs
à
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; * la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; ° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention. Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.
Article 9 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et à le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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des territoires du Doubs
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le = { AQUT 2025
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Mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau de GAEC DU BOURGEOT
| MESURES DE RÉDUCTION DE LA VULNÉRABILITÉ DU TROUPEAU
{conformément aux mesures détaillées dans l'arrêté du 21 juin 2085]
cases à cocher
à 1- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou a proximité immédiate
préciser le n° d'flot PAC de la/des parcelle(s) : h
O 2- Élevages d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proche des bâtiments d'exploitation ou en bâtiment
préciser le n° d'ilot PAC de la/des parcelle(s) : 4.
D 3- Mélange d'âges et de types de bovins et équins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls)
Û] 4- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné
M 5- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre
R 6- Utilisation d'un système d'alerte et Le umaine {colliers GPS et/ou pièges photos GSM}
préciser le type et le nombre : Li EEsnan
Û Z Regroupement nocturne dans une enceintens en bâtiment ou par une clôture électrique préciser le n° d'ilot PAC de la/des parcelle(s) :.
[] 8- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses (ex : barres rocheuses)
préciser le n° d'ilot PAC de la/des parcelte(s) :
[1 9- Une des mesures de protection au sens de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi :
© Gardiennage renforcé
type à préciser (éleveur, berger, etc) :
[1 Chien de protection
préciser le nombre de chiens :
C Parc électrifié
préciser le n° d'ilot PAC de la/des parcelle(s) :
BE 10- Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quoti-
dienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation {cf arrêté du 25 octobre 1982 modifié)
© 71- Toute autre mesure découlant d'une analyse technico-économique territoriale validée par le pré-
fet coordonnateur
préciser le type et le nombre:
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Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.aqouv.fr Sous 24h après chaque intervention ;
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l’exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place (le cas échéant)
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, éleveur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, éleveur )
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ...)
Incidents
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25-2025-08-01-00026
AP autorisant GAEC LES GENTIANES à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau bovin conte la prédation du
loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00026 - AP autorisant GAEC LES GENTIANES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 19 PRÉFET Direction départementale
DS DOUSS des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant GAEC LES GENTIANES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D114-11 et suivant;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar- tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025, et notamment la liste des communes constituant le cercle 1;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
25-2025-08-00026
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des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d’un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;
Vu l'analyse technico-économique territoriale sur la petite région agricole Montagne du Jura pour la défense des troupeaux bovins face à la prédation lupine transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage le 4 juillet 2025, et sa validation par la préfète coordonnatrice en date du 29 juillet 2025 ;
Vu l'attestation en date du 07/07/25 par laquelle GAEC LES GENTIANES justifie de sa situation au regard de l'analyse de vulnérabilité susvisée et de la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilité de son troupeau ;
Vu la demande en date du 07/07/25 par laquelle GAEC LES GENTIANES, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus);
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation attribués au loup recensés en 2022, des 23 actes de prédation recensés en 2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs;
Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de la période 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par GAEC LES GENTIANES, sur le secteur de présence de la meute de Jougne-Suchet où ont été enregistrés 12 dommages pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024;
Considérant que les lots concernés se situent sur Une commune classée en cercle 1 pour l'année 2025 et sont donc soumis à une prédation avérée ;
Considérant que le bénéficiaire a justifié avoir mis en œuvre au moins une mesure de réduction de la vulnérabilité sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites à l’article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ; la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
8 bis, rue Charles Nodier
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des territoires du Doubs
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°”: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet, sur les lots désignés, d'une où plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 février 2024 modifié. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de ces mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention et pendant les opérations de tirs. Le schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau du bénéficiaire est détaillé en annexe 1.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d’un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, d'un chasseur qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.
Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans le cadre d'opérations coordonnées par la DDT.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur lesquels les lots faisant l'objet d’une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité pâturent. Les lots concernés sont situés, au cours de la saison de pâturage, sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- Les Fourgs,
- Les Hôpitaux-Vieux.
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des territoires du Doubs
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique. |
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:
* _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, *__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant : |
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ __ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : :
*__ les heures de début et de fin de l'opération;
*__le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir;
*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
°__ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
*__ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
*__ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.
Article 9 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en
direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00026 - AP autorisant GAEC LES GENTIANES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 23 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destrüction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
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8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00026 - AP autorisant GAEC LES GENTIANES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 24 Annexe 1 |
érabilité du troupeau de GAEC LES GENTIANES
té du 21 juin 2025 ont été numérotées de 1 à 11, dans l'ordre de l'arrêté) arrê
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Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.qouv.fr Sous 24h après chaque intervention ;
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l’exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place (/e cas échéant)
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM ‘ [Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, éleveur)
Accompagnant
NOM Prénom : Qualité (Louvetier, chasseur formé, éleveur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
. [Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés |
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ..)
Incidents
Commentaires :
717
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25-2025-08-01-00032
AP autorisant GAEC LONCHAMPT DES
CHAZAUX à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau bovin
conte la prédation du loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00032 - AP autorisant GAEC LONCHAMPT DES CHAZAUX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 27 PRÉFET Direction départementale DA BONES . des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant GAEC LONCHAMPT DES CHAZAUX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar- tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2025, et notamment la liste des communes constituant le cercle 1;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la FRÉTRSEUrS du Doubs;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
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Tél : 03 81 25 10 00
25-2025-08-01-00032
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00032 - AP autorisant GAEC LONCHAMPT DES CHAZAUX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 28 Direction départementale
des territoires du Doub
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;
Vu l'analyse technico-économique territoriale sur la petite région agricole Montagne du Jura pour la défense des troupeaux bovins face à la prédation lupine transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage le 4 juillet 2025, et sa validation par la préfète coordonnatrice en date du 29 juillet 2025;
Vu l'attestation en date du 24/06/25 par laquelle GAEC LONCHAMPT DES CHAZAUX justifie de sa situation au regard de l'analyse de vulnérabilité susvisée et de la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilité de son troupeau ;
Vu la demande en date du 24/06/25 par laquelle GAEC LONCHAMPT DES CHAZAUX, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus);
Considérant l'attaque du troupeau du bénéficiaire constatée au cours de l’année 2024 et ayant touché 1 victimes bovines ;
Considérant que la responsabilité du loup n'est pas écartée au regard des conclusions techniques ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation attribués au loup recensés en 2022, des 23 actes de prédation recensés en 2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs ;
Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de la période 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par GAEC LONCHAMPT DES CHAZAUX, sur le secteur de présence de la meute du Risoux où ont été enregistrés 19 dommages pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024 ;
Considérant que les lots concernés se situent sur une commune classée en cercle 1 pour l'année 2025 et sont donc soumis à une prédation avérée ;
Considérant que le bénéficiaire a justifié avoir mis en œuvre au moins une mesure de réduction de la vulnérabilité sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites à l’article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ; la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;
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des territoires du Doub
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1”: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet, sur les lots désignés, d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 février 2024 modifié. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de ces mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention et pendant les opérations de tirs. Le schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau du bénéficiaire est détaillé en annexe 1.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d’un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, d'un chasseur qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur Ac Nr(pPAENANIE, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.
Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans le cadre d'opérations coordonnées par la DDT.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur lesquels les lots faisant l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité pâturent. Les lots concernés sont situés, au cours de la saison de pAturege, sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- Les Pontets.
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des territoires du Doub
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée. Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : * __ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, *__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant :
*__ les nom et prénomi(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser: + _ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
*__ les heures de début et de fin de l'opération;
° le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
*_ l'estimation de la distance de tir;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; * la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
*__ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire ou l’intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention. Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.
Article 9 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé où manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00032 - AP autorisant GAEC LONCHAMPT DES CHAZAUX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 31 Direction départementale
des territoires du Doub
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2025 inclus
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires . du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le — { AflIT 2026
Rémi BASTILLE
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Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00032 - AP autorisant GAEC LONCHAMPT DES CHAZAUX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 32 Annexe 1
Schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau de GAEC LONCHAMPT DES CHAZAUX
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Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00032 - AP autorisant GAEC LONCHAMPT DES CHAZAUX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 33 Annexe 2
Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux
Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr sous 24h après chaque intervention ;
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l’exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protég D:
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place (le cas échéant)
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, éleveur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, éleveur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ...)
Incidents
Commentaires :
717
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00032 - AP autorisant GAEC LONCHAMPT DES CHAZAUX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 34 Préfecture du Doubs
25-2025-08-01-00033
AP autorisant GAEC TARBY DES ESSARTS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin conte la
prédation du loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00033 - AP autorisant GAEC TARBY DES ESSARTS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 35 PRÉFET Direction départementale
7 QUES des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant GAEC TARBY DES ESSARTS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113:1 et suivants, ainsi que ses articles D114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar- tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025, et notamment la liste des communes constituant le cercle 1;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet;
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Tél : 03 81 25 10 00
25-2025-08-01-00033
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des territoires du Doub
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs;
Vu l'analyse technico-économique territoriale sur la petite région agricole Montagne du Jura pour la défense des troupeaux bovins face à la prédation lupine transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage le 4 juillet 2025, et sa validation par la préfète coordonnatrice en date du 29 juillet 2025 ; :
Vu l'attestation en date du 24/06/25 par laquelle GAEC TARBY DES ESSARTS justifie de sa situation au regard de l'analyse de vulnérabilité susvisée et de la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilité de son troupeau ;
Vu la demande en date du 24/06/25 par laquelle GAEC TARBY DES ESSARTS, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus);
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation attribués au loup recensés en 2022, des 23 actes de prédation recensés en 2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs ;
Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de la
période 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par GAEC TARBY DES ESSARTS, sur le secteur de présence de la meute du Risoux où ont été enregistrés 19 dommages pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024;
Considérant que les lots concernés se situent sur Une commune classée en cercle 1 pour l'année 2025 et sont donc soumis à une prédation avérée ;
Considérant que le bénéficiaire a justifié avoir mis en œuvre au moins une mesure de réduction de la vulnérabilité sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites à l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié; la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
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des territoires du Doub
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1”: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet, sur les lots désignés, d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 février 2024 modifié. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de ces mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention et pendant les opérations de tirs. Le schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau du bénéficiaire est détaillé en annexe 1.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'un permis de chasser valide pour l’année en cours; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, d'un chasseur qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.
Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d’Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans le cadre d'opérations coordonnées par la DDT.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur lesquels les lots faisant l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité pâturent. Les lots concernés sont situés, au cours de la saison de pâturage, sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- Chatelblanc,
- Chaux-Neuve.
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des territoires du Doub
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. Sous réserve d'une validation préalable par l’'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de. défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:
* __ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, *__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant :
*__ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser : + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
*__les heures de début et de fin de l'opération;
*__ le nombre de loups observés ;
°__ le nombre de tirs effectués ;
* l'estimation de la distance de tir:
*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
*__ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
*__ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire ou l’intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.
Article 9 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si Un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet au service départemental de l’'OFB dans un délai maximal de 12h.
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des territoires du Doub
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le æ Ÿ AOÛT 2075
et
Rémi BASTILLE
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Schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau de GAEC TARBY DES ESSARTS de 1 à 11, dans l'ordre de l'arrêté) Z tées pe s € numero ét du 21 juin 2025 ont arrêté ! (les mesures listées dans |
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Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux
Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.aqouv.fr sous 24h après chaque intervention :
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l’exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place (le cas échéant)
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
éleveur) |
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
éleveur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ..)
Incidents
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AP autorisant GAEC TREAND à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son
troupeau bovin conte la prédation du loup
(Canis lupus)
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Fraternité
Arrêté N°
Autorisant GAEC TREAND à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L4T1-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar- tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2025, et notamment la liste des communes constituant le cercle 1;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
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Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;
Vu l'analyse technico-économique territoriale sur la petite région agricole Montagne du Jura pour la défense des troupeaux bovins face à:la prédation lupine transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage le 4 juillet 2025, et sa validation par la préfète coordonnatrice en date du 29 juillet 2025 ;
Vu l'attestation en date du 24/06/25 par laquelle GAEC TREAND justifie de sa situation au regard de l'analyse de vulnérabilité susvisée et de la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilité de son troupeau ;
Vu la demande en date du 24/06/25 par laquelle GAEC TREAND, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus);
Considérant qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation attribués au loup recensés en 2022, des 23 actes de prédation recensés en 2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs ;
Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au couts de la période 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par GAEC TREAND, sur le secteur de présence de la meute du Risoux où ont été enregistrés 19 dommages pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024;
Considérant que les lots concernés se situent sur Une commune classée en cercle 1 pour l'année 2025 et sont donc soumis à une prédation avérée ;
Considérant que le bénéficiaire a justifié avoir mis en œuvre au moins une mesure de réduction de la vulnérabilité sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites à l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ;la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00028 - AP autorisant GAEC TREAND à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 45 Direction départementale
des territoires du Doub
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1”: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet, sur les lots désignés, d’une ou plusieurs
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 février 2024 modifié. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de ces mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention et pendant les opérations de tirs. Le schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau du bénéficiaire est détaillé en annexe 1.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, d'un chasseur qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.
Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans le cadre d'opérations coordonnées par la DDT.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en
valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur lesquels les lots faisant l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité pâturent. Les lots concernés sont situés, au cours de la saison de pâturage, sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- Chatelblanc,
- Gellin,
- Rochejean.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00028 - AP autorisant GAEC TREAND à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 46 Direction départementale
des territoires du Doub
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée. Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* __ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, * attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l’'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant : | + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
° le nombre de loups observés ;
° _ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
° l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; ° la nature de l'arme et des munitions utilisées ; _.
° la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention. Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.
Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présenté autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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des territoires du Doub
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision où de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le
= À AOÛT 2025
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00028 - AP autorisant GAEC TREAND à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 48 Annexe 1
Schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau de GAEC TREAND té du 21 juin 2025 ont été numérotées de 1 à 11, dans l'ordre de l'arrêté) arrê ! (les mesures listées dans |
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Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00028 - AP autorisant GAEC TREAND à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 49 Annexe 2
Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr sous 24h après chaque intervention ;
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l’exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place (le cas échéant)
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, éleveur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, éleveur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ….)
Incidents
Commentaires :
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Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00028 - AP autorisant GAEC TREAND à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 50 Préfecture du Doubs
25-2025-08-01-00030
AP autorisant GAILLARD Michel à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau bovin conte la prédation du loup
(Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00030 - AP autorisant GAILLARD Michel à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 51 PRÉFET Direction départementale
| DU DOUBS des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant GAILLARD Michel à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar- tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025, et notamment la liste des communes constituant le cercle 1;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
25-2025-08-01-00030
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00030 - AP autorisant GAILLARD Michel à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 52 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;
Vu l'analyse technico-économique territoriale sur la petite région agricole Montagne du Jura pour la défense des troupeaux bovins face à la prédation lupine transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage le 4 juillet 2025, et sa validation par la préfète coordonnatrice en date du 29juillet 2025 ;
Vu l'attestation en date du 13/07/25 par laquelle GAILLARD Michel justifie de sa situation au regard de l'analyse de vulnérabilité susvisée et de la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilité de son troupeau ;
Vu la demande en date du 13/07/25 par laquelle GAILLARD Michel, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation attribués au loup recensés en 2022, des 23 actes de prédation recensés en 2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs ;
Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de la
période 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par GAILLARD Michel, sur le secteur de présence de la meute de Jougne-Suchet où ont été enregistrés 12 dommages pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024;
Considérant que les lots concernés se situent sur Une commune classée en cercle 1 pour l'année 2025 et sont donc soumis à une prédation avérée ;
Considérant que le bénéficiaire a justifié avoir mis en œuvre au moins Une mesure de réduction de la vulnérabilité sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites à l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ; la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
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des territoires du Doubs
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1”: Le bénéficiaire est autoriséà mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l’objet, sur les lots désignés, d'une où plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 février 2024 modifié. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de ces mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention et pendant les opérations de tirs. Le schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau du bénéficiaire est détaillé en annexe 1.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, d'un chasseur qu'ils auront mandaté au préalable. Ce eRassenr Rccompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.
Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans le cadre d'opérations coordonnées par la DDT.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d' Un lieutenant de louveterie.
Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur lesquels les lots faisant l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité pâturent. Les lots concernés sont situés, au cours de la saison de pâturage, sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- Les Fourgs.
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
8 bis, rue Charles Nodier
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Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00030 - AP autorisant GAILLARD Michel à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 54 Direction départementale
des territoires du Doubs
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée. Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : * __ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, *__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l’OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; ‘ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
° le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir;
+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; + la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire ou l’intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention. Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.
Article 9 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00030 - AP autorisant GAILLARD Michel à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 55 Direction départementale
des territoires du Doubs
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année : - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs. :
à Besançon, le œ Î AOUT 2025
Rérni BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00030 - AP autorisant GAILLARD Michel à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 56 Annexe 1
Schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau de GAILLARD Michel (les mesures listées dans l'arrêté du 21 juin 2025 ont été numérotées de 1 à 11, dans l'ordre de | arrêté) !
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Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00030 - AP autorisant GAILLARD Michel à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 57 Annexe 2
Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.aouv.fr Sous 24h après chaque intervention ;
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l’exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place (le cas échéant)
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
éleveur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
éleveur)
Armes et moyens techniques
|Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés :
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ..)
Incidents
Commentaires :
717
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00030 - AP autorisant GAILLARD Michel à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 58 Préfecture du Doubs
25-2025-08-01-00031
AP autorisant PARRIAUX Nadine à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau bovin conte la prédation du loup
(Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00031 - AP autorisant PARRIAUX Nadine à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 59 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS | des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant PARRIAUX Nadine à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de eNMIFRenEnt portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté n° 25-2024-1219-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar- tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025, et notamment la liste des communes constituant le cercle 1;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet; :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
25-2025-08-01-00031
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00031 - AP autorisant PARRIAUX Nadine à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 60 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;
Vu l'analyse technico-économique territoriale sur la petite région agricole Montagne du Jura pour la défense des troupeaux bovins face à la prédation lupine transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage le 4 juillet 2025, et sa validation par la préfète coordonnatrice en date du 29 juillet 2025 ;
Vu l'attestation en date du 25/06/25 par laquelle PARRIAUX Nadine justifie de sa situation au regard de l'analyse de vulnérabilité susvisée et de la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilité de son troupeau ;
Vu la demande en date du 25/06/25 par laquelle PARRIAUX Nadine, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus);
Considérant qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation attribués au loup recensés en 2022, des 23 actes de prédation recensés en 2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs ;
Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de la période 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par PARRIAUX Nadine sur le secteur de présence de la meute de Jougne-Suchet où ont été enregistrés 12 dommages pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024 ; :
Considérant que les lots concernés se situent sur Une commune classée en cercle 1 pour l'année 2025 et sont donc soumis à une prédation avérée ;
Considérant que le bénéficiaire a justifié avoir mis en œuvre au moins une mesure de réduction de la vulnérabilité sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites à l’article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ; la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00031 - AP autorisant PARRIAUX Nadine à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 61 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l’objet, sur les lots désignés, d’une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 février 2024 modifié. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de ces mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention et pendant les opérations de tirs. Le schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau du bénéficiaire est détaillé en annexe 1.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur Un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, d'un chasseur qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.
Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans le cadre d'opérations coordonnées par la DDT.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur lesquels les lots faisant l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité pâturent. Les lots concernés sont situés, au cours de la saison de pâturage, sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- Jougne.
Article 6: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00031 - AP autorisant PARRIAUX Nadine à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 62 Direction départementale
des territoires du Doubs
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : * _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, *__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant : | * les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + __la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant:
+ les heures de début et de fin de l'opération;
° le nombre de loups observés ;
+ _ le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir;
*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; ° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
° la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut.….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gourv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention. Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.
Article 9 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
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25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00031 - AP autorisant PARRIAUX Nadine à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 63 Direction départementale
des territoires du Doubs
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le | à { AOÛT 2075
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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Schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau de PARRIAUX Nadine (les mesures listées dans l'arrêté du 21 juin 2025 ont ét: de 1 à 11, dans l'ordre de l'arrêté) $rotées € numero Z
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Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00031 - AP autorisant PARRIAUX Nadine à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 65 Annexe 2
Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux
Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.qouv.fr Sous 24h après chaque intervention ;
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l’exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place (le cas échéant)
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
éleveur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
éleveur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée .
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ...)
Incidents
Commentaires :
717
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00031 - AP autorisant PARRIAUX Nadine à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 66 Préfecture du Doubs
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AP autorisant Société pastorale LABERGEMENT à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin conte la
prédation du loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00034 - AP autorisant Société pastorale LABERGEMENT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 67 PRÉFET Direction départementale
DAMES | | des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant SOCIETE PASTORALE LABERGEMENT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14; L427-6 et R427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis Iupus) ; :
Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar- tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2025, et notamment la liste des communes constituant le cercle 1;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous- préfère, directrice du Cabinet;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
‘ Tél: 03 81 25 10 00
25-2025-08-01-00034
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00034 - AP autorisant Société pastorale LABERGEMENT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 68 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard ;
Vu l'ärrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;
Vu l'analyse technico-économique territoriale sur la petite région agricole Montagne du Jura pour la défense des troupeaux bovins face à la prédation lupine transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage le 4 juillet 2025, et sa validation par la préfète coordonnatrice en date du 29 juillet 2025 ;
Vu l'attestation en date du 24/06/25 par laquelle SOCIETE PASTORALE LABERGEMENT justifie de sa ._ situation au regard de l'analyse de vulnérabilité susvisée et de la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilité de son troupeau:
Vu la demande en date du 24/06/25 par laquelle SOCIETE PASTORALE LABERGEMENT, ci-après
dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus);
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation attribués au loup recensés en 2022, des 23 actes de prédation recensés en 2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs ;
Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de la période 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par SOCIETE PASTORALE LABERGEMENT, sur le secteur de présence de la meute du Risoux où ont été enregistrés 19 dommages pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024 ;
Considérant que les lots concernés se situent sur Une commune classée en cercle 1 pour l'année 2025 et sont donc soumis à une prédation avérée ;
Considérant que le bénéficiaire a justifié avoir mis en œuvre au moins une mesure de réduction de la vulnérabilité sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites à l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ; la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00034 - AP autorisant Société pastorale LABERGEMENT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 69 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1”: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet, sur les lots désignés, d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 février 2024 modifié. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de ces mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention et pendant les opérations de tirs. Le schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau du bénéficiaire est détaillé en annexe 1.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louvéterie du département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d’un permis de chasser valide pour l'année en cours; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, d'un chasseur qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.
Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans le cadre d'opérations coordonnées par la DDT.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur lesquels les lots faisant l’objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité pâturent. Les lots concernés sont situés, au cours de la saison de pâturage, sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous : |
- Longevilles-Mont-D'or,
- Rochejean.
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des territoires du Doubs
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée. Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : * __ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, * attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; * la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
* le nombre de loups observés ;
+ _ le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir;
° l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; ° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut.….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire ou l’intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention. Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.
Article 9 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.
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des territoires du Doubs
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le = { AOÛT 2025
Rérni BASTILLE
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Schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau de SOCIETE PASTORALE LABERGEMENT arrê (les mesures listées dans | té du 21 juin 2025 ont été numérotées de 1 à 11, dans l'ordre de l'arrêté)
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Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00034 - AP autorisant Société pastorale LABERGEMENT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 73 Annexe 2
Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux
Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr Sous 24h après chaque intervention ;
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l’exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place (le cas échéant)
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, éleveur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, éleveur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ..)
Incidents
Commentaires :
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25-2025-08-01-00035
AP autorisant Syndicat pastoral LES PONTETS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin conte la
prédation du loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00035 - AP autorisant Syndicat pastoral LES PONTETS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 75 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS | des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant SYNDICAT PASTORAL LES PONTETS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants :
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar- tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2025, et notamment la liste des communes constituant le cercle 1;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
25-2025-08-01-00035
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des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de sIBrTaÈure à M. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans . lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;
Vu l'analyse technico-économique territoriale sur la petite région agricole Montagne du Jura pour la défense des troupeaux bovins face à la prédation lupine transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage le 4 juillet 2025, et sa validation par la préfète coordonnatrice en date du 29 juillet 2025 ;
Vu l'attestation en date du 23/06/25 par laquelle SYNDICAT PASTORAL LES PONTETS justifie de sa situation au regard de l'analyse de vulnérabilité susvisée et de la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilité de son troupeau;
Vu la demande en date du 23/06/25 par laquelle SYNDICAT PASTORAL LES PONTETS, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation attribués au loup recensés en 2022, des 23 actes de prédation r recensés en 2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs;
Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de la période 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par SYNDICAT PASTORAL LES PONTETS, sur le secteur de présence de la meute du Risoux où ont été enregistrés 19 dommages pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024;
Considérant que les lots concernés se situent sur une commune classée en cercle 1 pour l'année 2025 et sont donc soumis à une prédation avérée ;
Considérant que le bénéficiaire a justifié avoir mis en œuvre au moins une mesure de réduction de la vulnérabilité sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites à l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié; la liste des: mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
8 bis, rue Charles Nodier
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des territoires du Doubs
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
. ARRÊTE
Article 1”: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l’objet, sur les lots désignés, d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 février 2024 modifié. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de ces mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention et pendant les opérations de tirs. Le schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau du bénéficiaire est détaillé en annexe 1.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur Un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d’un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, d'un chasseur qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.
Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans le cadre d'opérations coordonnées par la DDT.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les Uns des autres. Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur lesquels les lots faisant l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité pâturent. Les lots concernés sont situés, au cours de la saison de pâturage, sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- Mouthe.
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
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Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00035 - AP autorisant Syndicat pastoral LES PONTETS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 78 Direction départementale
des territoires du Doubs
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : * __ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, * __ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux _ agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation. est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
° le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir;
+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; * la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
*__ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention. Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.
Article 9 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00035 - AP autorisant Syndicat pastoral LES PONTETS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 79 Direction départementale
des territoires du Doubs
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
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Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00035 - AP autorisant Syndicat pastoral LES PONTETS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 80 ‘Annexe 1
Schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau de SYNDICAT PASTORAL LES PONTETS
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Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00035 - AP autorisant Syndicat pastoral LES PONTETS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 81 Annexe 2
Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux
Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.qouv.fr Sous 24h après chaque intervention ;
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l’exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place (le cas échéant)
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, éleveur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, éleveur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
[au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ...)
Incidents
Commentaires :
717
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00035 - AP autorisant Syndicat pastoral LES PONTETS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 82 Préfecture du Doubs
25-2025-08-07-00002
Autorisation à effectuer des tirs de défense loup
GAEC MALFROY
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-07-00002 - Autorisation à effectuer des tirs de défense loup GAEC MALFROY 83 PRÉFET Direction départementale
DÉPOUES | des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant GAEC MALFROY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que
ses articles D114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants :
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) :
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-1219-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar- tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2025, et notamment la liste des communes constituant le cercle 1;
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Tél : 03 81 25 10 00 1/8
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des territoires du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1” janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer
ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas
ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-0716-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;
Vu l'analyse technico-économique territoriale sur la petite région agricole Montagne du Jura pour la défense des troupeaux bovins face à la prédation lupine transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage le 4 juillet 2025, et sa validation par la préfète
coordonnatrice en date du 29 juillet 2025 ;
Wu l'attestation en date du 26/06/25 par laquelle GAEC MALFROY justifie de sa situation au regard de l'analyse de vulnérabilité susvisée et de la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilité de
son troupeau ;
Vu la demande en date du 26/06/25 par laquelle GAEC MALFROY, ci-après dénommé le bénéficiaire
sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus);
#
Considérant les actes de prédations du troupeau du bénéficiaire constatés le 30/10/24 et le 05/11/24 et
ayant touché 4 victimes bovines ; pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
Considérant que le troupeau de GAEC MALFROY a fait l'objet d'un acte de prédation constaté le 04/08/2025 et ayant touché 1 victime bovine, pour lequel la responsabilité du loup n'a pas été écartée :
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation attribués au loup recensés en 2022, des 23 actes de prédation recensés en 2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs :
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des territoires du Doubs
Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de la période 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénommées
ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par GAEC MALFROY, sur le secteur de présence de la meute de Jougne-Suchet où ont été enregistrés 12 dommages pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024 ;
Considérant que les lots concernés se situent sur une commune classée en cercle 1 pour l'année 2025 et sont donc soumis à une prédation avérée ;
Considérant que le bénéficiaire a justifié avoir mis en œuvre au moins une mesure de réduction de la
vulnérabilité sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites à l’article
6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ; la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs :
ARRÊTE
Article T”: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet, sur les lots désignés, d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 février 2024 modifié. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de ces mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention et
pendant les opérations de tirs. Le schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau du bénéficiaire
est détaillé en annexe 1.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs
ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
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des territoires du Doubs
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du
département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours ; ils peuvent être accompagnés, le cas
échéant, d’un chasseur qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.
Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans le
cadre d'opérations coordonnées par la DDT.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le
contrôle technique de l’'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 5: Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur lesquels les lots faisant l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité pâturent. Les lots concernés sont situés, au cours de la saison de pâturage, sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- Les Hôpitaux-Neufs,
- Les Hôpitaux-Vieux.
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable
à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette
de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre
supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:
*__ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, *__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux
agents de l'OFB.
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des territoires du Doubs
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant ::
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
*__ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
*__ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération :
* le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
*__ l'estimation de la distance de tir ;
*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
*__ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire ou l’intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention. Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.
Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année : - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-07-00002 - Autorisation à effectuer des tirs de défense loup GAEC MALFROY 88 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 12 : La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15: La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le
7 AOUT 2025
le préfet
Pour le et
AA nérale,
Nathalie VALLEIX
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Préfecture du Doubs - 25-2025-08-07-00002 - Autorisation à effectuer des tirs de défense loup GAEC MALFROY 89 Annexe 1
Schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau de GAEC MALFROY (les mesures listées dans l'arrêté du 21 juin 2025 ont été numérotées de 1 à 17, dans l'ordre de l'arrêté)
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Préfecture du Doubs - 25-2025-08-07-00002 - Autorisation à effectuer des tirs de défense loup GAEC MALFROY 90 Annexe 2
Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.qouv.fr sous 24h après chaque intervention :
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l'exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place {le cas échéant)
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, éleveur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, éleveur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ..)
Incidents
Commentaires :
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