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Procès Verbal - 331 view Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Tantonville. Lien du pdf (Procès Verbal - 331 view)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique, 1

CONSEIL MUNICIPAL du 23 septembre 2021

L’an deux mille VINGT et UN , le 23 du mois de septembre à 20h30 , LE CONSEIL MUNICIPAL s’est réuni après convocation en date du 12 mars , sous la présidence de M. François Xemay, Maire.

Etaient présents : M LANG Jean-Louis, CLEMENT Stéphanie, GERARD Olivier, DREUMONT Natacha, GEANT Michel, PENNEQUIN Nathalie, NOELLE Marie-Hélène, CHAFFIN Ludovic, VALDENAIRE Véronique, DEFRAIN Nicolas, JANNOT Jérôme Absents non excusés : Benoît QUENETTE

• Excusés : BIRCHEN Raymond

Pouvoirs : BIRCHEN Raymond à François Xemay

Nombre de votants : 13

Arrivée de Benoît QUENETTE 21h24 : 14 votants à partir de la question 21-078

Le quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance à 20h40.

Approbation du procès verbal de la séance du 23 juillet 2021 – 13/13

AJOUT à l’ordre du jour :

84 - Droit de préemption lot 11 (lotissement)

85 - Destination des coupes en forêt communale (2022)

L’ordre du jour est accepté :

72 – location local commercial 2A rue Foncière

73 – adhésion groupement de commande avec le département pour la réalisation de travaux de chaussée (renouvellement)

74 – convention de groupement de commandes pour la réalisation d’analyses normalisées sur les stations d’épuration du département de Meurthe-et-Moselle

75 – Adhésion certification PEFC

76 – Droit de préemption vente bien 5 place des Anciens combattants

77 – Devis ENEDIS (Enfouissement réseau électrique alimentation du transformateur) 78 – Vente parcelle lotissement délibération autorisant le maire et engagements de la commune (modèle délibération transmis par Maitre witter)

79 – Fonds de concours CCPDS pour participation financière caméras vidéo-surveillance 80 – Approbation rapport de la gestion 2020 de la SPL XDEMAT

81 – Devis entretien STEP par chantier d’insertion de la CCPDS

82 – Renouvellement adhésion Fondation du Patrimoine (75 €/an entre 500 et 1000 h) 83 - Droit de préemption lot 11 (lotissement)

84 - Destination des coupes en forêt communale (2022)

85- Rachat d’un vidéoprojecteur

L’ordre du jour est accepté : 13/13

21- 072 – location local commercial 2A rue Foncière -13 voix pour2

Le conseil municipal après en avoir délibéré, autorise la signature d’ un bail commercial avec Mme SOFOLOSKI – VUILLAUME Angélique, Esthéticienne, inscrite au registre des métiers et de l’artisanat, fixe le montant du loyer à 250 € + 30€ de provision sur charges eau et chauffage pour le local 2A rue Foncière à Tantonville

21 - 073 – adhésion groupement de commande avec le département pour la réalisation de travaux de chaussée (renouvellement) – 13 voix pour

Le Maire propose au conseil municipal de renouveler la prestation d’adhésion au groupement de commande -travaux de voirie- avec MDD54 (travaux d’enrobé et de chaussée, ce qui évite de mettre en concurrence les entreprises et permet de passer directement avec l’entreprise titulaire du marché au Département )

Après avoir pris connaissance du renouvellement de la prestation d’adhésion au groupement de commande de travaux de voirie proposée par MMD54 en partenariat avec leDépartement et en avoir délibéré,le conseil municipal décide :

• De recourir à cette prestation pour un coût de 110 €HT (132 € TTC)

• D’autoriser le maire à signer la convention de groupement de comande avec le département de Meurthe et Moselle

21 - 074 – convention de groupement de commandes pour la réalisation d’analyses normalisées sur les stations d’épuration du département de Meurthe-et-Moselle 13 voix pour

Préambule : dans le cadre de l’assistance technique réglementaire (ATR) passée avec le département dans les domaines de l’eau, le département va renouveler fin 2021 le marché d’analyses normalisées qu’il porte depuis 2009. Le département propose une formule de groupement de commandes plus adaptée ;

Après avoir présenté le CCTP et le bordereau des prix cadre de la consultation, le Maire propose au conseil municipal de passer une convention de groupement de commande avec le conseil départemental pour la réalisation d’analyses normalisées en sortie de station d’épuration.

Le conseil municipal après en avoir délibéré accepte d’adhérer au groupement de commande sur la base du projet de convention ci-joint.

21 - 075 – Adhésion certification PEFC 12 voix pour, 1 abstention (Nathalie PENNEQUIN)

Le Maire propose au conseil municipal l’adhésion au label certifié PEFC Cette certification assure la

reconnaissance de la commune comme un acteur majeur de la gestion durable des forêts, facilite la vente des bois grâce à un label de référence, répond à la demande des entreprises de la filière, assure une gestion durable de la forêt avec acteurs labellisés, renforce la valeur de la forêt communale transmise aux générations futures.

Coût de l’Adhésion pour une durée de 5 ans : 77ha17a x 0.65€/ha + 20 € = 70 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide de d’engager à la certification PEFC pour une durée de 5 ans.3

21 – 076 – Droit de préemption vente d’un bien 5 place des Anciens combattants et vente lot 11 Lotissement Clos Renard 13 voix pour

1. Vu la demande d’acquisition d’un bien soumis à droit de préemption présentée par Sté PIERRES ET TERRITOIRES DE FRANCE reçue en mairie en date du 21 juillet2021 sur les parcelles C635-C 638 Lot 11, le conseil municipal, après en avoir délibéré, ne fait pas valoir son droit de préemption sur la vente de la propriété ci-dessus désignée à M et Mme Thomlas MANGIN et Julie RAYET – Montant de l’acquisition : 69 990.00 €

2. Vu la demande d’acquisition d’un bien soumis à droit de préemption présentée par SCP GEROME CUGNIN GUIBERT RICHARD reçue en mairie en date du 13 septembre 2021, sur les parcelles D 140-585-512-514 5, place des Anciens Combattants, le conseil municipal, après en avoir délibéré, ne fait pas valoir son droit de préemption sur la vente des propriétés ci-dessus désignée à M Malaury GAUDRY et Mme SCHMITT Camille – Montant de l’acquisition : 115 000 €.

21- 077 Devis ENEDIS (Enfouissement réseau électrique alimentation du transformateur) 13 voix pour

Le maire rappelle au conseil municipal la délibération du 15 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal acceptait l’installation d’un transformateur électrique desservant le lotissement et renforçant la zone U du PLU « derrière les jardins ». Ce devis prévoyait une alimentation électrique en aérien du transformateur. Le Maire rappelle que « Pierres et Territoires de France » s’est engagé à verser une participation de 10 000 € séquestrée par le Notaire pour le financement de cette installation.

« Pierres et Territoires » s’est engagé à faire installer et financer l’éclairage public du chemin d’accès 3 candélabres (2 sur le chemin d’accès et le 3ème à l’entrée du lotissement) et l’alimentation réseaux secs (fibre – téléphonie).

Compte tenu de ce qui est présenté ci-avant , le Maire propose au conseil municipal d’accepter une nouvelle proposition d’ENEDIS prenant en compte l’enfouissement de l’alimentation électrique du transformateur et non plus une alimentation en aérien.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte le nouveau devis avec ligne enfouie pour un montant de 33 176,17 € HT,

21 - 078 – Vente parcelle lotissement délibération autorisant le maire et engagements de la commune (modèle délibération transmis par Maitre witter) 14 voix pour

Préambule : Le Maire donne lecture du projet de délibération ci-dessous, projet accepté par 14 voix

Monsieur le Maire rappelle qu’un compromis de vente, portant sur la vente des parcelles, dépendant du domaine privé communal, cadastrées section C 635 (91a91ca) et C 638(08a09ca) a été consenti au profit de la société PIERRES & TERRITOIRES DE FRANCE CHAMPAGNE ARDENNE LORRAINE moyennant le prix de 120.000,00 euros et diverses conditions et engagements pris par la société PIERRES & TERRITOIRES DE FRANCE CHAMPAGNE ARDENNE LORRAINE, savoir : réalisation d’un enrobé définitif et trottoir de l’intersection du chemin existant et bordant le lotissement et du chemin de l’orme jusqu’à l’entrée du lotissement, installation de 2 candélabres, enfouissement des réseaux secs (réseaux Telecom et réseau électrique alimentation candelabres), participation financière de 10.000,00 euros au titre des frais d’installation du transformateur.4

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal valide, vu le visa du Domaine, la vente des parcelles C 635 et C 638 à PIERRES & TERRITOIRES DE FRANCE CHAMPAGNE ARDENNE LORRAINE et :

• S’engage à réaliser une voirie bi-couche provisoire sur le chemin de l’Orme, de l’intersection du chemin bordant le lotissement et du chemin de la hauteur de la bâche à incendie jusqu’à l’intersection des chemins de l’Orme et de la rue Derrière les Jardins, dans les délais permettant la commercialisation des 12 lots au mois de décembre 2021 ;

• S’engage à installer le transformateur et à assurer les travaux d’enfouissement de l’alimentation électrique du transformateur, dans les délais permettant la commercialisation des 12 lots au mois de décembre 2021 ;

• S’engage à ne pas s’opposer à la délivrance d’un certificat de non-contestation de la conformité dans le cadre du permis d’aménager et ce même si les travaux ci-dessus ne sont pas encore effectués ou terminés ;

• S’engage à autoriser les ventes de terrains par le lotisseur alors même que les travaux ne sont pas encore effectués ou terminés;

• S’engage à autoriser les permis de construire et ce même si les travaux ci-dessus à la charge de la Commune ne sont pas encore effectués ou terminés;

• Confirme que les réseaux Eaux Usées, Eaux pluviales et Alimentation Eau Potable réalisés sont bien calibrés pour l’opération de lotissement de 12 lots de futures maisons ; • Confirme que la station d’épuration est dimensionnée pour 815 Equivalents Habitants ; • Confirme que la Commune réalisera les travaux d’installation de la bache à incendie et que celle-ci sera bien calibrée par rapport au projet global communal et sera conforme aux prescriptions du SDIS 54 pour les RCI et RCO de 12 futures maisons.

Le maire informe que les travaux commencent le 28 septembre et que la viabilité devrait être terminée en novembre.

21 -079 – Fonds de concours CCPDS pour participation financière caméras vidéo- surveillance 14 voix pour

Le Maire expose au conseil municipal la création d’un Fonds de Concours délibéré par le conseil communautaire en date du 17 juin 2021 Rappel juridique : Le code général des collectivités territoriales (CGCT) aux articles L. 5214-16 V, L. 5215-26 et L. 5216-5 VI 10 Au regard des nombreux incidents ; incendies multiples de Points d’Apport Volontaire, particulièrement sur Tantonville, la CCPDS a décidé de créer un fonds de concours pour les communes qui s’équipent ou se sont équipées depuis 2018 d’un système de vidéosurveillance dans lequel une caméra est orientée sur un point ou plusieurs points d’apport volontaire . Le forfait alloué par ce fonds serait de 500 € par caméra et par point d’apport volontaire (une seule caméra). Ce fonds doit contribuer à financer un équipement qu’il s’agisse de dépenses d’investissement ou de fonctionnement afférentes à cet équipement, pour les communes bénéficiaires le versement s’assimile à une subvention d’investissement (au compte 013).

Le bénéficiaire du fonds de concours doit assurer, une part de financement au moins égale au montant des fonds de concours reçus. Le bénéficiaire doit donc prendre à sa charge au moins 50% du financement résiduel, hors subventions reçues par ailleurs. Ce dernier sera versé aux communes bénéficiaires sous réserve :

-d’une délibération concordante

-d’un plan de financement indiquant les dépenses et les recettes

-des factures acquittées du système de vidéosurveillance

- d’un descriptif du système précis, avec photographie de l’installation et des caméras.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de solliciter le Fonds de Concours de la CCPDS pour financer une partie des équipements de vidéo surveillance installés chemin des5

Tonneliers , valide les conditions financières et les modalités administratives telles que présentées.

21 - 080 – Approbation rapport de la gestion 2020 de la SPL XDEMAT 14 voix pour

Par délibération du 12 octobre 2017 notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décisions du 9 mars 2021, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa neuvième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 7 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2020 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre d’actionnaires toujours croissant (2 705 au 31 décembre 2020), un chiffre d’affaires de 1 433 158 €, en très nette progression, et un résultat exceptionnel de 279 092 € affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 462 004 €. Ce résultat exceptionnel s’explique par un nombre toujours croissant de collectivités actionnaires de la société, la vente sans précédent de plus de 2 500 certificats électroniques en 2020 (au lieu de 600 à 900 en moyenne) et par la mise en place d’une nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance.

Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,6

Le Conseil municipal, après examen, décide d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe, et de donner acte à M. le Maire de cette communication.

21 - 081 – Devis entretien STEP par chantier d’insertion de la CCPDS 14 voix pour

Le conseil municipal décide de faire appel au chantier d’insertion de la CCPDS pour l’entretien de la station d’épuration tonte intérieure et pourtour avec finitions, entretien des roseaux et désherbage des talus arbustifs pour 260 €/passage avec 6 passages par an.

21 - 082 – Renouvellement adhésion Fondation du Patrimoine (75 €/an entre 500 et 1000 h) 14 voix pour

Vu le patrimoine de la commune, le conseil municipal décide de renouveler l’adhésion à la Fondation du Patrimoine montant de l’adhésion pour une commune de moins de 1000 habitants : 75 €/an

21 - 083 – voir dcm n°76 – alinéa 1

21 - 084 - Destination des coupes en forêt communale (2022) 14 voix pour Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire avoir délibéré, le conseil municipal fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2022.

• Approuve l’Etat d’Assiette des coupes de l’année 2022 présenté

• Demande à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette présentées ci-après

• Fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2022 :

Unité de gestion 4 – Amélioration de Bois d’Industrie – volume total 212.80 m3 - Vente sur pied -