Arrêté - arr 2026 49

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Arrêté - arr 2026 49 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bandol. Lien du pdf (Arrêté - arr 2026 49)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Agriculture et alimentation, Banque, MAIRIE

DE ARRÊTÉ DU MAIRE C9

BANDOL TEMPORAIRE

83150

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

SERVICE GESTION DU DOMAINE PUBLIC ET COMMUNAL

N/Réf : JP-J/G/FL/CDM

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT

OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

ANNEE 2026

Association « AMAP » 175 bd de Marseille - BANDOL

Nous, Jean-Paul JOSEPH, Maire de Bandol,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L

2213-6,

Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie, Vu l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, modifié par l'arrêté du 8 octobre 2013,

Vu l'arrêté municipal en date du 21 Février 1986 et ses modificatifs portant sur la réglementation

générale de l'occupation du domaine public,

Vu la demande écrite adressée par l’association AMAP représentée par Mme Brigitte ROULAND souhaitant l'autorisation d'occupation du domaine public communal pour l'année 2026, afin de pouvoir distribuer les fruits et légumes « bio » commandés par les « Amapiens », Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire de veiller au respect de l'usage normal de la voie publique et de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des riverains et des usagers

-ARRETONS-

Article 01 : La Commune de Bandol autorise l’association AMAP représentée par Mme Brigitte ROULAND dont le siège est 106 rue des citronniers à Bandol brirouland@aol.com tél 06 03 69 41 77 à occuper le domaine public communal sur le parking, au 175 bd de Marseille, près du

« Blockhaus des Italiens» tous les vendredis de 16h30 à 18h30 jusqu’au 31 décembre 2026 afin de remettre aux « Amapiens » les commandes de fruits et légumes bio qui lui ont été faites.

Ce droit d'occupation ne peut pas faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction. L'occupant devra solliciter son renouvellement par courrier remis au service gestion du patrimoine ou

courriel à patrimoine@bandol.fr.

L'occupant ne pourra pas affecter les lieux à une destination autre que son activité qui est, le Stationnement permettant la remise des commandes de fruits et légumes effectuées par leurs clients.

Article 02 : Les permissionnaires devront entretenir en bon état permanent le sol de l'emplacement concerné sans pouvoir en modifier l'aspect sauf autorisation expresse. L'association sera seule responsable vis-à-vis des tiers, des accidents qui pourraient se produire sur les lieux objet de l'autorisation, du fait de son exploitation ou pour quelque autre cause que ce soit, qu'il y ait ou non faute de sa part. Elles s'engagent à s'assurer contre tous les risques d'accident pouvant survenir sur l'emplacement concerné, de son fait ou du fait de toute autre personne s'y trouvant ou y passant. Elles devront pouvoir justifier de cette assurance à tout moment, sur simple demande de la Mairie.

Article 03: Les dépôts de poubelles, détritus, déchets et autres emballages, sont strictement interdits, en dehors des jours et heures de ramassage des déchets par la société mandatée par la Commune.

Article 04: Dans le cas où les permissionnaires envisageraient une extension d'occupation du domaine public, elles devront en formuler la demande auprès du Maire de la Ville de Bandol. En cas

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL — Téléphone 04 94 29 12 30d'extension, celle-ci devra être autorisée par voie d'arrêté municipal, à l'exclusion de tout autre type d'autorisation.

Article 05 : Cette occupation est consentie à titre gratuit du fait de la nature même de l'occupant qui est une association à but non lucratif qui concourt à la satisfaction d'un intérêt général, conformément aux dispositions des articles L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques et L.2144-3 du code général des collectivités territoriales.

Article 06: S'agissant d'un emplacement non clos, les permissionnaires ne pourront sous aucun prétexte s'opposer au passage d’une tierce personne. L'installation de mobilier lourd (banques réfrigérées, distributeur de glaces, etc...) est interdite.

Article 07 : L'association est responsable de tout débordement qui pourrait avoir lieu lors de ces manifestations. Elle s'engage à veiller à ce que l'occupation consentie n'entraîne aucun trouble à l'ordre public, notamment bruit, bagarres (...).

En cas d'accident ou de débordement survenus à l'occasion des activités proposées par l'association, la responsabilité de la commune ne pourra aucunement être engagée.

Article 08 : Un recours contentieux éventuel contre le présent acte peut être déposé devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date de notification à l’intéressée au Tribunal Administratif de Toulon — 5 rue Racine — BP 40510 — 83041 TOULON CEDEX 09.

Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 09: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police Municipale, ainsi que chacun des fonctionnaires ou agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Fait à Bandol, le ? 8 JAN. 2076

Jean Paul JOSEPH

Maire de Bandol

A

He de Ville — 83150 BANDOL - Téléphone : 04 94 29 12 30

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