Conseil Municipal - Conseil municipal du 14 septembre 2022

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 14 septembre 2022 Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Langonnet. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 14 septembre 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Logement, COMMUNE DE LANGONNET — 56630

Z ND, COMPTE RENDU

Mairie .Ti-kêr DU CONSEIL MUNICIPAL Langonnet - Langoned

SÉANCE PUBLIQUE DU 14 SEPTEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 14 septembre, le Conseil municipal de la Commune de LANGONNET dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au Centre Culturel, sous la présidence de Madame Françoise GUILLERM.

Date de convocation du Conseil municipal : le huit septembre deux mille vingt-deux.

Présents : Françoise GUILLERM, Yvon LE BOURHIS, Karine THEOFF, Philippe MAINGUY, Marie-Françoise HUGOT-LE GUELLEC, Gaël LE BOÉDEC (arrivé pour le vote de la délibération n°49/2022), Arlette COSPEREC, Maurice COZIC (arrivé pour le vote de la délibération n°47/2022), Glenna COUTELLER, Christophe LE MERLEC, Joëlle POULICHET, Daniel LE JOLY, Goulven LE CRAS (est sorti de la séance lors de la présentation et du vote de la délibération n°49/2022), Séverine JAOUEN, Stéphane LE COURTOIS, Sabine MARANGONI, Pierre FERREC, Marion LE JORT.

Représentés: Martine LE GREN-CIBRARIO (pouvoir Sabine MARANGONI), Maurice COZIC (pouvoir Marie-Françoise HUGOT-LE GUELLEC) jusqu’au vote de la délibération n°47/2022

Pierre FERREC a été désigné secrétaire de séance.

Délibération n° 46/2022 Forfait fournitures et voyages scolaires 2022

Madame la Maire propose au Conseil de réviser les subventions scolaires qui sont allouées aux écoles. Après avoir délibéré, le Conseil décide d'attribuer à l'unanimité à compter du 1° septembre 2022 les subventions suivantes par élève :

Voyages éducatifs : une subvention annuelle est versée à tout élève scolarisé sur la Commune et à tout élève de LANGONNET scolarisé dans un établissement n'ayant pas d'équivalent sur la Commune sur présentation d’un certificat nominatif de participation exigée ainsi que du justificatif de l'application de la subvention municipale à chaque élève concerné. Le montant de la subvention par élève est de :

-, 26.30€ pour un voyage comprenant une nuit minimum passée à l'extérieur, - 16,40€ pour un voyage à la journée.

Ce montant n'est pas cumulable, la Commune ne subventionnant qu'un type de voyage.

Classe de mer, de neige, de nature, de découverte (3 jours minimum) : une subvention de 63,00 € est versée à tout élève scolarisé sur la commune et à tout élève de LANGONNET scolarisé dans un établissement primaire n'ayant pas d’équivalent sur la Commune. Présentation d’un certificat nominatif de participation exigée ainsi que du justificatif de l'application de la subvention municipale à chaque élève concerné.

Fournitures scolaires et arbre de Noël : une subvention de 43,40 € au titre des fournitures scolaires et de 17,45 € au titre de l’arbre de Noël est attribuée à tout élève scolarisé sur la commune de LANGONNET et à tout élève de LANGONNET scolarisé dans un établissement

primaire n'ayant pas d’équivalent sur la Commune.

Effectif arrêté au 15 septembre et du justificatif de l'application de la subvention municipale à chaque élève concerné.

Conseil municipal du 14 septembre 2022 . Page 1Pour les élèves scolarisés en Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) anciennement dénommées Classes pour l'inclusion Scolaire (CLIS), il est versé une subvention correspondant au montant demandé par la commune d'accueil.

Pour les établissements de l'enseignement secondaire, il est alloué pour l'année scolaire une subvention de 15,25 € pour les fournitures scolaires de tout élève résidant à LANGONNET. Le versement est fait par mandat administratif à l'établissement ou à l'association scolaire concernée sur présentation par le chef d'établissement de la liste des élèves et du justificatif de l'application de la subvention municipale à chaque élève concerné.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'accepter l'ensemble de ces propositions.

Délibération n° 47/2022 Avenant n°1 lot 4 Chaufferie biomasse

Madame la Maire expose la nécessité d'approuver par avenant le remplacement de la porte initiale du projet de chaufferie par une porte métallique pleine ouvrant à la française ou l'anglaise à 2 vantaux à la demande du contrôleur technique pour des questions de sécurité.

Ce remplacement se traduit par une plus-value de 1 769,41€ HT soit une augmentation du marché initial de 26 000€ HT de 6,80% portant ainsi le marché du lot 4 Menuiserie-Serrurerie conclus avec l'entreprise NMK à 27 769,41€.

Après en avoir délibéré, le Conseil à l'unanimité :

- __ APPROUÛVE l'avenant n°1 du lot 4 Menuiserie-Serrurerie du projet de chaufferie d’un montant de 1 769,41€ HT

Délibération n° 48/2022 Coupes forestières 2023

Madame la Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. RASSE de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2023 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1 - Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2023 présenté ci-après 2 - Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2023 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après

3 — Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées 4 — Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l'exposé ci-après

ETAT D'ASSIETTE :

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Le Conseil municipal donne pouvoir à Madame la Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Conseil municipal du 14 septembre 2022 Page 2Délibération n° 49/2022 Convention d'occupation des chemins ruraux et voies communales Projet éolien société PARC EOLIEN DE LANGONNET SAS

Vu la délibération du 6 novembre 2018 approuvant la réalisation d'étude du projet éolien de la société NORDEX qui par la suite a créé la société PARC EOLIEN DE LANGONNET SAS pour développer le projet éolien sur la Commune de LANGONNET,

Vu la délibération en date du 6 juillet 2022 approuvant la participation de la Commune au capital d’une société de portage de projets d'énergie renouvelable,

Vu la démarche du PCAET élaboré par Roi Morvan Communauté dont le diagnostic vise à l'indépendance énergétique du territoire à horizon 2050 et ceci grâce notamment au développement des énergies renouvelables

Madame la Maire expose au Conseil Municipal que la mairie a été contactée par la société PARC EOLIEN DE LANGONNET SAS au sujet de la réalisation d’un parc éolien sur le territoire de la commune (ci-après « le Projet »).

M. Goulven LE CRAS conseiller municipal mais également propriétaire de terrains potentiellement concernés par le Projet se retire et ne prend part ni au débat ni au vote concernant le Projet.

Considérant qu’à la suite des études de faisabilité, la société PARC EOLIEN DE LANGONNET SAS va édifier des éoliennes qui surplomberont les parcelles cadastrées ZN 3 et ZO 54 relevant du domaine communal et déployer des câbles sur les terrains et voies relevant du domaine communal cadastrés ZN 3 et les Chemins ruraux 28 et 69.

Considérant que les parcelles communales cadastrées YK 4, ZL9, ZM9, ZM 21, ZM 40, ZN 56 ainsi que le chemin rural n°69 pourraient être également concernés pour les besoins du chantier et l’exploitation du projet du parc éolien

Considérant que la société PARC EOLIEN DE LANGONNET SAS a donc demandé à la Commune de lui mettre à disposition les propriétés communales suivantes

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Chemin rural n°69 _{

Cette mise à disposition des propriétés communales précitées est prévue pour une durée de 41 ans Une indemnité annuelle sera versée de 12 000€ en compensation de l’occupation, de l'élargissement et/ou renforcement des Chemins, des servitudes de surplomb, du passage de câbles et de l'entretien courant des Chemins.

Conseil municipal du 14 septembre 2022 | ‘ Page 3 :Considérant que la société PARC EOLIEN DE LANGONNET SAS s'engage à remettre les Chemins en leur état constaté avant travaux de réalisation du Parc Eolien et devra joindre, à son dossier de demande d'autorisation environnementale, les avis de remise en état correspondant aux chemins et/ou parcelles occupés par le Projet.

A la demande de Madame le Maire et approuvé à la majorité, le vote de la délibération se déroule à scrutin secret.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (14 voix pour et 4 abstentions):

— APPROUVE l'ensemble des conditions et modalités proposées par la société PARC EOLIEN DE LANGONNET SAS dans la convention d'occupation des propriétés communales suivantes ainsi que l'avis de remise en état ;

Section et numéro de parcelle ou Lieu-dit Superficie dénomination du chemin ha a ca

|YK 4 LEURVEN 0 13 70

ZL9 LANN BORIN | 0 14 20

ZM 9 KERBESCONTES | 1 8 30 ZM 21 KERBESCONTES 0 16 20 ZM 40 KERBESCONTES 0 16 10 ZN 3 SUR LEURVEN 1 54 80 ZN 56 LEURVEN 0 43 50 ZO 54 LE DROULQUE _ | 0 52 70 Chemin rural n°28

Chemin rural n°69 oc co | |

— AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'occupation des propriétés communales précitées ainsi que l’avis de remise en état correspondants aux parcelles et

chemins.

Délibération n° 50/2022 Référent sécurité civile

Madame la Maire expose que la loi dite « Matras » du 25 novembre 2021 visant à renforcer la sécurité civile contre les différents risques nécessite de nommer un référent communal

sécurité civile.

Ce correspondant sera, d'une part, l'interlocuteur privilégié du service départemental d'incendie et de secours, et, d'autre part, l'intermédiaire dans la transmission de l'information aux autres élus ainsi qu'aux administrés pour toutes les questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile.

Il sera également chargé de piloter l'élaboration du plan de sauvegarde communal.

En application de l’article L 2121-21, le Conseil municipal, décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à la nomination de ce référent.

Yvon LE BOURHIS est désigné à l'unanimité référent sécurité civile.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'accepter cette proposition.

Conseil municipal du 14 septembre 2022 Page 4Délibération n° 51/2022 Recensement général de la population 2023

Madame la Maire expose au Conseil Municipal que la Commune de LANGONNET est concernée par le recensement général de la population qui se déroulera du 19 janvier au 18 février 2023.

Ainsi, la Commune a la responsabilité de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement en partenariat étroit avec l'INSEE. Elle doit donc mettre en œuvre les moyens humains, matériels et financiers nécessaires pour effectuer cette opération, étant précisé qu'elle perçoit de l'Etat une dotation en contrepartie des dépenses inhérentes au recensement.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents :

- _ AUTORISE Madame la Maire à l'effet de mettre en place :

- L'équipe communale en charge de l'enquête de recensement, nommée par arrêté

municipal, qui devra comporter, outre un coordonnateur communal, quatre agents

recenseurs qui opéreront sur le terrain ;

- les moyens matériels (bureau, téléphone, équipement informatique...) pour assurer

le bon déroulement de la collecte et le respect de la confidentialité des données

collectées par les agents recenseurs ;

- Le dispositif financier en vue de rémunérer le coordonnateur communal qui percevra

des IHTS, les agents recenseurs en fonction des questionnaires remplis et pour leurs

frais de déplacement sur les bases suivantes :

Enquête de recensement

- 1,59 € par bulletin individuel rempli.

- 0,57 € par feuille de logement remplie

- 0,57 € par dossier immeuble collectif rempli

-5,72€ par bordereau de district rempli

- 27,80 € par séance de formation

Déplacements

- 197,00 € utilisation du véhicule personnel (forfait)

Délibération n° 52/2022 Mise à disposition Local Maison de santé

Madame la Maire rappelle que la Maison de santé comprend deux locaux à mettre à disposition de professionnels de santé ainsi que des parties communes.

Un local est loué au cabinet infirmier depuis l'ouverture de l'équipement en octobre 2017.

Le second local destiné à l'accueil d'un médecin est resté jusque-là vacant après la défection du médecin qui s'était engagé à s'installer et ce malgré les différentes tentatives de la municipalité.

A la suite du sinistre intervenu à la Maison de santé de Plouray cet été par Madame Hélène BOURGOIN, ostéopathe s'est manifestée auprès de la municipalité en vue de la mise à disposition du local médical resté vacant comprenant :

- Un local situé au rez-de-chaussée d’une surface de 33.91 m? comprenant un espace d'examen, un évier ainsi qu’un rangement,

- Et moitié indivise des parties communes comprenant : entrée d'accueil et salle d'attente, local à déchets, sanitaire de wc et lave-mains le tout représentant une surface de 23,85 m°.

Un premier bail provisoire a été signé du 18 juillet pour une durée de 3 mois à un montant de 300£€/mois. Il est proposé de le proroger jusqu'au 31 décembre 2022.

Conseil municipal du 14 septembre 2022 L Page 5Après en avoir délibéré, le conseil décide à la majorité :

- d'accorder la location du local précité (local et parties communes) à Madame Hélène BOURGOIN, du 18 juillet au 31 décembre 2022 ;

- de fixer la location à 300,00 euros par mois hors charges ;

- d'autoriser Madame la Maire à signer le contrat de location précisant les modalités et toutes pièces afférentes.

Délibération n° 53/2022 Tarifs 2022 complément n°2

Madame la Maire rappelle que l'artiste langonnetaise Joëlle Vanoudenhove assure depuis le démarrage du chantier de l’église un travail artistique de suivi de chantier. Une série de croquis et de photos ont ainsi été réalisés depuis 2017.

Pour valoriser ce travail, un carnet de chantier a été édité par la Commune à 200 exemplaires.

Madame la Maire propose au Conseil de pouvoir commercialiser ce carnet afin de financer son impression ainsi que la rémunération de l’artiste. Le prix de vente du carnet intitulé « l'Eglise de la Trinité Langonnet. Histoire d'une restauration » est de 15 € TTC.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’accepter le tarif proposé.

Questions diverses

Dans le cadre de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, la Maire rend compte au conseil municipal des décisions qu’elle a été amenée à prendre, à savoir :

Marché travaux de voirie 2022

- Entreprise Eurovia (variante) montant de 82 356,60 € HT (variante)

Pour copie conforme, la Maire,

Françoise GUILLERM

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Conseil municipal du 14 septembre 2022 Page 6INOONVAVN

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PROJET

Convention d’occupation des chemins ruraux et voies

communales

Entre d’une part :

La société PARC EOLIEN DE LANGONNET SAS dont le siège social est à CLICHY (92110), 50 rue Madame de Sanzillon, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 910 581 925. Représentée par Monsieur Joseph FONIO, agissant en sa qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée la « SOCIETE »

Et d’autre part :

La Commune de Langonnet

Représentée par Madame la Maire Françoise GUILLERM,

Dûment habilitée à l’effet des présentes par la délibération n° …………….. du Conseil Municipal en date du ……………………….. transmise, pour contrôle de légalité, en préfecture du Morbihan, régulièrement affichée le ………………. et dont une copie est ci- après annexée en Annexe 4.

Ci-après dénommée la « COMMUNE»

EXPOSE :

La SOCIETE poursuit une activité de développement et d’exploitation de parcs éoliens.

La SOCIETE prévoit de réaliser pour son compte un parc éolien (ci-après le « Parc Eolien ») en partie ou en totalité sur le territoire de la COMMUNE, comprenant tous les éléments d’équipements qui sont nécessaires pour le montage et le fonctionnement de ce parc (éoliennes, postes de livraison, lignes électriques en souterrain, appareils de mesure et de communication, voies d’accès, aires de grutage, emplacements de stockage etc…).

Les voies communales et chemins ruraux, objet des présentes, intéressent la SOCIETE pour l’accès au Parc Eolien et/ou pour le passage de câbles et/ou pour le surplomb des pales des éoliennes.

La SOCIETE a donc proposé à la COMMUNE de l’autoriser à occuper ces voies communales et chemins ruraux.

Les dispositions exposées ci-dessous concernent les deux phases de la procédure d’installation du Parc Eolien:

1. La 1ère phase ; la Phase de Construction qui fait référence à la période de réalisation des travaux de création ou de renforcement des chemins utilisés dans le cadre du Parc Eolien et à leur utilisation par des véhicules pour le compte de la SOCIETERWE 2. La 2ème phase ; la Phase d’Exploitation qui fait référence à la période

d’exploitation du Parc Eolien qui nécessite l’utilisation des chemins créés ou renforcés par des véhicules, en tout temps et toute heure, pour le compte de la SOCIETE.

Il est entendu que la COMMUNE a eu connaissance, préalablement à la signature de la présente convention, de ses éléments essentiels formalisés en Annexe 1.

En considération, les parties signent la présente convention d’occupation des voies communales et chemins ruraux (ci-après, la « Convention d’Occupation») au titre de laquelle il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Accès de véhicules et de personnes en surface

La COMMUNE autorise la SOCIETE à emprunter, en tous temps et heures, et avec tous véhicules, les chemins ruraux et voies communales identifiés en Annexe 3 (ci-après les « Chemins ») pour accéder aux parcelles d’implantations des éoliennes du Parc Eolien.

L’accès au Parc Eolien nécessite une stabilisation permanente des accès et des virages pendant toute la durée de vie du Parc Eolien.

En vue de la construction, de l’exploitation et du démantèlement du Parc Eolien, dans l’hypothèse où l’état des Chemins ne permettrait pas le passage des véhicules et convois exceptionnels, la COMMUNE autorise la SOCIETE à procéder au renforcement et à l’élargissement des Chemins permettant l’accès aux éoliennes du Parc Eolien selon les spécifications du fabricant d’éoliennes retenu par la SOCIETE.

La SOCIETE informe la COMMUNE que les travaux d’accès réalisés resteront en l’état pendant toute la durée de la Convention.

L’ensemble des moyens techniques mis en œuvre sera à la charge de la SOCIETE.

Article 2 : Passage de câbles électriques

La COMMUNE confère à la SOCIETE un droit de passage souterrain destiné à l’enfouissement des différents câbles électriques nécessaires au fonctionnement du Parc Eolien (câbles de raccordement, de fibre optique, France Telecom…).

En vue de permettre l’enfouissement de ces différents câbles, la COMMUNE autorise la SOCIETE à creuser des tranchées sur les chemins ruraux n°28 et 69 ainsi que sur le chemin cadastré ZN 3, désignés en Annexe 3.

Article 3 : Survol de pales

Selon l’orientation du vent et l’implantation des éoliennes, les chemins cadastrés ZO 54 et ZN 3 pourront être surplombés par les pales des éoliennes du Parc Eolien.

La COMMUNE autorise le survol de ces pales sur ces chemins désignés en Annexe 3.RWE Article 4 : Utilisations et entretien des chemins

Sur toute la durée de la Convention, la SOCIETE prend à sa charge tous les coûts pour l’entretien courant des lieux attribués. Cet entretien courant est assuré par la COMMUNE.

L’usage des Chemins reste à la disposition de chacun, et notamment des exploitants agricoles. Les détériorations dues à l’utilisation des chemins par des tiers ne peuvent faire l’objet d’aucune demande de dédommagement auprès de la SOCIETE.

Toute détérioration des Chemins engendrée par une maintenance extraordinaire du Parc devra être réparée par la SOCIETE, à ses frais.

Un état des lieux des Chemins sera dressé contradictoirement et avec la présence d’un huissier, avant et après travaux de réalisation du Parc Eolien.

Article 5 : Responsabilités

La SOCIETE est et demeure seule responsable des accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux relatifs au Parc Eolien ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations du Parc Eolien. Elle déclare être assurée à cet effet.

Article 6 : Durée

La durée de la convention est fixée à QUARANTE ET UNE ANNEES (41 années) se répartissant à raison d’UNE ANNEE (1 année) pour la construction du Parc Eolien et QUARANTE ANNEES (40 années) pour l’exploitation du Parc Eolien.

Celle-ci prend effet dès la réception par la COMMUNE de la Déclaration d’Ouverture de Chantier adressée par la SOCIETE par lettre recommandée avec accusé de réception.

La SOCIETE peut mettre fin à l’exploitation du parc éolien en cas de résiliation de son contrat de vente d’électricité ou dans tout cas de force majeure. Il est alors convenu que la présente Convention cesse par anticipation à la fin de la remise en état des Chemins si nécessaire.

Article 7 : Indemnité

7.1 : Modalités de calcul

Sur toute la durée de la Convention, la Société versera annuellement à la COMMUNE une somme globale et forfaitaire, l’Indemnité Globale Annuelle, de DOUZE MILLE EUROS (12 000€), en compensation de l’occupation, de l’élargissement et/ou renforcement des Chemins, des servitudes de surplomb, du passage de câbles et de l’entretien courant des Chemins.

Ce montant correspond, après discussion et négociation entre les Parties, aux avantages procurés par ces servitudes à la Société.

Pour la première et la dernière échéance, la redevance sera calculée « prorata temporis ».RWE 7.2. Modalités de versement

La redevance globale annuelle est versée, en la forme d’une indemnité, à échéance annuelle définie au 1er décembre de chaque année à compter de la date de réception de la déclaration d’ouverture de chantier du Parc Eolien.

La redevance globale annuelle est révisée à chaque échéance annuelle selon la formule définie à l’Annexe 2 de la Convention.

Au-delà d’un délai de SIX MOIS (6) de retard de paiement, la SOCIETE s’engage à verser à la COMMUNE au titre de pénalité de retard, un supplément équivalent à DIX POUR CENT (10%) du montant de la redevance globale annuelle.

La COMMUNE ne pourra prétendre à aucune autre indemnité que celle prévue au présent Article pour l’autorisation d’élargissement / renforcement et d’occupation des Chemins.

Article 8 : Remise en état

Au terme de la Convention, la SOCIETE s’engage à remettre les Chemins en leur état constaté avant travaux de réalisation du Parc Eolien, si la COMMUNE, par le biais de son représentant, le décide expressément par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, en réponse dans un délai de 1 mois après la demande de prendre position que la SOCIETE lui aura adressée.

Cet engagement de remise en état ne s’étend pas au réseau de câbles, tuyaux, gaines etc., qui seront simplement mis hors service par la SOCIETE.

Article 9 : Cession / Substitution

La SOCIETE se réserve le droit de céder ses droits ou de se substituer tout tiers ou société de son choix qui devra respecter les termes du contrat dans leur intégralité.

La SOCIETE s’engage à obtenir l’accord préalable de la COMMUNE sur cette substitution ou cession envisagée

Fait en DEUX (2) exemplaires, à Langonnet, le …………………

La SOCIETE

PARC EOLIEN DE LANGONNET SAS

représentée par Joseph FONIO

La COMMUNE

représentée par Madame la MAIRE

Françoise GuillermRWE

Annexe 1

DOCUMENT D’INFORMATION PRECONTRACTUEL

Je soussigné Mme Françoise Guillerm, Maire de Langonnet, atteste avoir reçu les informations suivantes concernant la signature potentielle future d’une convention de chemins à conclure avec la société RWE RENOUVELABLES FRANCE ) :

- Identité / coordonnées du maître d’ouvrage : Société PARC EOLIEN DE

LANGONNET (Société par Actions Simplifiée à associé unique, N° RCS 910 581 925

Nanterre) – 50 rue Madame de Sanzillon 92110 Clichy – 01 55 93 43 43

- Eléments essentiels du contrat projeté :

o Autorisation d’occuper les Chemins pendant la phase de travaux et d’exploitation

du parc éolien ;

o Autorisation d’effectuer tous travaux de création et de renforcement sur les

Chemins ainsi que faire toute tranchée nécessaire pour le passage des câbles

nécessaires au Parc Eolien avec au préalable et en fin d’intervention, un constat

d’état des lieux par huissier ;

o Autorisation du surplomb des Chemins par des éoliennes du Parc Eolien qui

seraient implantées à proximité ;

o Durée du contrat : 41 ans à compter de la notification de la Déclaration d’Ouverture

de Chantier du Parc Eolien;

o Montant de la redevance globale annuelle : 12 000 € révisable annuellement selon

une formule prévue dans le contrat ;

Date : ________________

Signature : __________________RWE

Annexe 2

FORMULE D'INDEXATION DES LOYERS

La formule de révision est basée sur celle qui lie la SOCIETE, dans son contrat pour la revente de l’énergie produite, avec EDF :

Loyer = L x Loyer (0)

Où L = 0.4 + 0.4 x

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− + 0.2 x

) 0 ( 10

10

BE A

BE A

Formules dans lesquelles :

Loyer = Loyer révisé pour l’année à venir.

Loyer (0) = Loyer de référence à la prise d’effet du bail définitif (cf. Paragraphe « Loyer »)

ICHTrev-TS1(0) = Indice du coût horaire du travail révisé, tous salariés, charges salariales comprises, publié au BOCCRF ou par tout autre revue spécialisée, au jour de la prise d’effet du bail définitif.

ICHTrev-TS1 = Indice du coût horaire du travail révisé, tous salariés, charges salariales comprises, publié au BOCCRF ou par tout autre revue spécialisée, au jour de la révision annuelle concernée.

A10BE (0) = Valeur de l’indice des prix à la production de l’industrie et des services aux entreprises pour l’ensemble de l’industrie (marché français) – Prix départ usine, au jour de la prise d’effet du bail définitif.

A10BE = Valeur de l’indice des prix à la production de l’industrie et des services aux entreprises pour l’ensemble de l’industrie (marché français) – Prix départ usine, au jour de la révision annuelle concernée.RWE

PROJET EOLIEN DE LANGONNET RWE

RE À VPN, ss & — =

£) + Eolienne

F IT Survol des pales

_ [EM Plateforme

\ M Poste de livraison

\ SI M Plateforme du PDL

\ * M Chemin à créer

MU Réserve incendie H

Voirie communale

BZN\56

j »C\ | , Ez054

ne 117 vs à | | Date : 14/09/2022 = Auteur: Benoït Paris

BE. EN X

RSI"

ET

Er

Er

Ex

a

x

Annexe 3

CHEMINS RURAUX ET VOIES COMMUNALES OBJETS DE

LA PRESENTE CONVENTION

Section et

numéro de

parcelle ou

dénomination du

chemin

Lieu-dit

Superficie

Objet ha a ca

YK 4 LEURVEN 0 13 70 Accès ZL 9 LANN BORIN 0 14 20 Accès ZM 9 KERBESCONTES 1 8 30 Accès ZM 21 KERBESCONTES 0 16 20 Accès ZM 40 KERBESCONTES 0 16 10 Accès ZN 3 SUR LEURVEN 1 54 80 Accès, survol et câbles ZN 56 LEURVEN 0 43 50 Accès ZO 54 LE DROULOUE 0 52 70 Accès et survol Chemin rural

n°28 Accès et câbles Chemin rural

n°69 Accès et câblesAnnexe 4

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPALRWE

DOCUMENT D’INFORMATION PRECONTRACTUEL

Je soussigné Mme Françoise Guillerm, Maire de Langonnet, atteste avoir reçu les informations suivantes concernant la signature potentielle future d’une convention de chemins à conclure avec la société RWE RENOUVELABLES FRANCE ) :

- Identité / coordonnées du maître d’ouvrage : Société PARC EOLIEN DE

LANGONNET (Société par Actions Simplifiée à associé unique, N° RCS 910 581 925

Nanterre) – 50 rue Madame de Sanzillon 92110 Clichy – 01 55 93 43 43

- Eléments essentiels du contrat projeté :

o Autorisation d’occuper les Chemins pendant la phase de travaux et d’exploitation

du parc éolien ;

o Autorisation d’effectuer tous travaux de création et de renforcement sur les

Chemins ainsi que faire toute tranchée nécessaire pour le passage des câbles

nécessaires au Parc Eolien avec au préalable et en fin d’intervention, un constat

d’état des lieux par huissier ;

o Autorisation du surplomb des Chemins par des éoliennes du Parc Eolien qui

seraient implantées à proximité ;

o Durée du contrat : 41 ans à compter de la notification de la Déclaration d’Ouverture

de Chantier du Parc Eolien;

o Montant de la redevance globale annuelle : 12 000 € révisable annuellement selon

une formule prévue dans le contrat ;

Date : ________________

Signature : __________________