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Compte-Rendu - 13 12 2024 Compte rendu du conseil municipal 1 Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Mouthoumet. Lien du pdf (Compte-Rendu - 13 12 2024 Compte rendu du conseil municipal 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Conseil Municipal du 13 décembre 2024 – Commune de Mouthoumet 1

COMPTE-RENDU

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2024 COMMUNE DE MOUTHOUMET

L’an deux mille vingt-quatre, le treize décembre, à dix heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Mouthoumet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle du premier étage de la Mairie de Mouthoumet, sous la Présidence de Madame Christelle HERMAND, Maire.

Secrétaire de séance : Catherine RIVES.

Présidente : Christelle HERMAND

Présents :

(dans l’ordre

alphabétique)

Johanna EYERMANN, Christelle HERMAND, Jérôme HERVOUET-BARANGER, Louis MARI, Catherine RIVES, Maëlle SIROU, Christophe TURCAUD

AGNO

Absents : Stéphane MESSAOUD, Claude GIPPON

Procuration : Néant

Les élus décident à l’unanimité de rajouter le point 5 à l’ordre du jour : ONF – Etat d’assiette et destination des coupes de bois, le point 8 : Adhésion au CIOS et le point 12 : CCRLCM- Transfert de la compétence GEMAPI sur le fleuve Aude au SMMAR.

1. Validation du compte-rendu de la dernière séance

Il est proposé aux membres du conseil municipal la validation du compte-rendu de la dernière séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

ADOPTE tel que proposé le compte-rendu de la séance ordinaire du conseil municipal du 8 novembre 2024.

2. Compte-rendu des décisions du maire prises par délégation

En vertu de la délibération du conseil municipal n°2023/004 du 13 février 2023 portant délégation d’attribution au maire, Christelle HERMAND informe les conseillers municipaux de la décision du maire n°2024/048 du 6 décembre 2024 portant sur la demande de subvention pour la création d’une aire de jeux pour les enfants, qui annule et remplace la décision n°2024/043 du 18 octobre 2024. Le document est partagé avec les élus.

3. Choix du délégataire pour la DSP du café-restaurant communal

CONSIDERANT l’avis de la commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 22 novembre 2024 pour

le choix des gérants du café restaurant communal Le Nidtable ;

Le conseil municipal, en ayant délibéré à l’unanimité :

- VALIDE la candidature de Elodie NAUD et Morgan COUHIN pour la reprise du café restaurant communal ;

- AUTORISE le maire à signer tout document concernant la Délégation de Service Public du café restaurant communal ;

Le commerce devrait rouvrir en avril 2025.Conseil Municipal du 13 décembre 2024 – Commune de Mouthoumet 2

4. Choix du délégataire pour la DSP du commerce agricole

CONSIDERANT l’avis de la commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 22 novembre 2024 pour

le choix du gérant du commerce agricole ;

Le conseil municipal, en ayant délibéré à l’unanimité :

- VALIDE la candidature de Jean GARCES pour la reprise du commerce agricole ; - AUTORISE le commerce à s’appeler « Mouthoumet Services »

- AUTORISE le maire à signer tout document concernant la Délégation de Service Public du café restaurant communal ;

Le commerce devrait rouvrir début 2025.

5. ONF - Etat d’assiette et destination des coupes de bois

Madame le Maire informe l’assemblée des propositions de l’ONF concernant l’assiette des coupes de la

forêt communale de Mouthoumet pour l’exercice 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE l’inscription à l’état d’assiette 2025 les coupes suivantes et leur destination :

Parcelle

(UG)

Type de

coupe

Volume

présumé

réalisable (m3)

Surface à

parcourir

(ha)

Coupe réglée

/Non Réglée

Destination :

Vente ou

Délivrance

(affouage)

4

7 t

T

TS 100 1.1 ha coupe réglée Vente

DEMANDE à l’ONF de bien vouloir procéder à leur désignation ;

DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer tous documents nécessaires à la bonne exécution

de ces opérations.

6. Redevance Consommation d’eau potable et performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ; VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

VU la délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône- Méditerranée-Corse relative aux taux de redevances pour les années 2025-2030, CONSIDERANT que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecteConseil Municipal du 13 décembre 2024 – Commune de Mouthoumet 3

sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

• l’assiette : le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ; • Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ; • Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; • L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

CONSIDERANT que l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0.43€/m3 HT pour l’année 2025.

CONSIDERANT que l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0.05 €/m3 HT pour l’année 2025.

CONSIDERANT que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).

CONSIDERANT qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE de fixer à 0,01 € /m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025.

7. Redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,Conseil Municipal du 13 décembre 2024 – Commune de Mouthoumet 4

VU l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

VU la délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône- Méditerranée-Corse relative aux taux de redevances pour les années 2025-2030 CONSIDERANT que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ; • Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ; • Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ; Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0.03 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 CONSIDERANT que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

CONSIDERANT qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE de fixer à 0,009 € /m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025

8. Adhésion au CIOS

VU les lois n°2007-148 du 2 février 2007 relatives à la modernisation de la Fonction Publique et n°2007- 209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique qui indiquent que l’action sociale en faveur des agents est devenue une obligation pour les employeurs publics,

VU l’article 9 de la loi n°83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires qui précise que « les collectivités locales et leurs établissements peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ». Après avoir pris connaissance des activités et des prestations servies par le Comité Intercommunal des Œuvres Sociales du Personnel des Communes et Etablissements Publics Territoriaux du Département de l'Aude,Conseil Municipal du 13 décembre 2024 – Commune de Mouthoumet 5

CONSIDERANT l'intérêt que présente ce Comité pour le personnel territorial, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DECIDE l'adhésion de la commune de Mouthoumet au Comité Intercommunal des Œuvres Sociales du Personnel Territorial de l'Aude à compter du 1er janvier 2025 et autorise en conséquence Madame le Maire à signer la convention d’adhésion au CIOS ;

- S'ENGAGE à verser une cotisation annuelle qui sera fixée par l'Assemblée Générale de ce Comité et assise en pourcentage sur les articles 6411, 6413 et 6415 (personnel titulaire, stagiaire et contractuel), ainsi que les articles 6416 et 6417 (pour les emplois aidés (C.A.E., C.U.I., Contrat ou Emploi Avenir, Emplois d’insertion, Apprentis…) du Compte Administratif du dernier exercice, soit N-1. (1) Taux de cotisation Communes : 1,60 %

Taux de cotisation Etablissements Publics – de 500 agents : 1,90 %

Taux de cotisation Etablissements Publics + de 500 agents : 1,70 %

OU

100 % des prestations de l’année précédente si cotisation inférieure au montant total des prestations versées.

9. Titres cadeaux pour les employés de la commune

VU la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et notamment son article 88-1,

VU les règlements URSSAF en la matière,

VU l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003,

CONSIDERANT que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. 9 de la loi n° 83-634), CONSIDERANT qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués n'est pas assimilable à un complément de rémunération,

CONSIDERANT que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’octroyer des titres cadeaux à l’occasion du Noël 2024 au personnel communal, personnels titulaires et contractuels ayant travaillé au moins 30 jours pour la collectivité et étant toujours en activité à la date de la présente délibération. Il est proposé d’octroyer à chaque employé un titre cadeau « carte Bimpli Cado » d’un montant de 150 €, soit un total de 300 € pour les deux employés, auxquels s’ajouteront les frais liés aux titres cadeaux. Les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget à l’article 623.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE l’attribution de titres cadeaux à l’occasion du Noël 2024, d’un montant de 150 €/employé

selon les conditions indiquées ci-dessus ;

DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer tous documents nécessaires à la bonne exécution

de cette opération.

10. CCRLCM - Validation du rapport de la CLECT 2024

VU l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

VU l’article L 5211-5 du Code général des collectivités locales,

VU le rapport définitif de la CLECT 2024 adopté le 4 décembre 2024,

Madame le Maire explique que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui est chargée d’évaluer les conséquences financières des transferts de compétence entre les EPCI et leurs communes membres, s’est réunie le 4 décembre 2024.Conseil Municipal du 13 décembre 2024 – Commune de Mouthoumet 6

Le rapport définitif de la CLECT 2024 fixe ainsi le montant de l’AC 2024.

En application des dispositions en vigueur, ce processus comporte plusieurs étapes.

La première, objet de la présente délibération, consiste en l’approbation du rapport par les communes membres selon la règle de la majorité qualifiée. Dans le même temps le Conseil communautaire de la CCRLCM délibère à la majorité simple pour adopter le rapport de la CLECT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

-APPROUVE le rapport définitif de la CLECT 2024 adopté le 4 décembre 2024 et annexé à la présente délibération.

11. CCRLCM - Fixation libre de l’attribution de compensation (AC) 2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

VU le rapport définitif de la CLECT 2024 adopté le 4 décembre 2024,

Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la CCRLCM verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle- ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI (établissement public de coopération intercommunale) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

Dans le cadre d’une fixation libre des attributions de compensation (art. 1609 nonies C-V -1bis du CGI), il est rappelé que les délibérations concordantes de l'EPCI et des communes intéressées doivent tenir compte de l’évaluation élaborée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) dans son rapport.

Dans ce cadre, la CLECT, qui est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation, a voté son rapport définitif lors de la réunion du 4 décembre 2024. Ce rapport été transmis à chaque commune membre de la CCRLCM.

Il est demandé, par la présente délibération, au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, adopter la fixation libre de l’attribution de compensation de la commune de Mouthoumet à -11 936 € pour 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

-FIXE librement l’attribution de compensation de la commune pour 2024 telle que définie dans le tableau des attributions de compensations 2024 joint soit -11 936 €.

-CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

12. CCRLCM -Transfert de la compétence GEMAPI sur le fleuve Aude au SMMAR

Le conseil communautaire a délibéré le 24 septembre 2024 pour le transfert de compétence GEMAPI sur le fleuve Aude au SMMAR, au 1er janvier 2025.

Les communes disposent dès lors d’un délai de trois mois à partir de la notification de cette délibération pour que les conseils respectifs se prononcent également par délibération.

Les conditions de majorité qualifiée requises sont la majorité des 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population.Conseil Municipal du 13 décembre 2024 – Commune de Mouthoumet 7

Ce n’est qu’à l’issue de ces procédures que le SMMAR modifiera ses statuts en conséquence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

-ACCEPTE le transfert de compétence GEMAPI sur le fleuve Aude au SMMAR EPTB

13. Questions et informations diverses

13.1. Travaux réalisés depuis le dernier conseil municipal

LAVOIR

- Toiture avec bois sous face toiture

- Pierres apparentes rejointées et crépis sur les murs

- Pose de travertin au sol

- Plomberie des bacs

- Electricité (travaux en cours)

VERGER

- Installation du kiosque et de son toit en zinc

- Pose des gaines électrique pour la lumière du kiosque

- Création d’un muret en pierres sèches le long des vignes

BASCULE/POIDS PUBLIC

- Réparation de la toiture

- Enlèvement du vieux crépi

- Pierres apparentes rejointées et encadrements refaits

DESIMPERMEABILISATION DES TROTTOIRS

- Création de jardinières dans le sol le long du POM’S

- Création de deux jardinières dans le sol sur la place de la mairie, dont une avec une bordure

béton afin d’éviter que la terre ne parte en cas de fortes pluies, du fait de la pente. La bordure

sera cachée par les plantations.Conseil Municipal du 13 décembre 2024 – Commune de Mouthoumet 8

Ces jardinières seront prochainement plantées avec des plants des fleurs et arbustes donnés par la pépi-

nière départementale.

CAFE RESTAURANT COMMUNAL

- Commerce : réparation des murs du WC, enduit de la salle de stockage, peinture des portes

intérieures en bois, maintenance des équipements de la cuisine

- Logement : peinture des chauffages

LAVERIE

- Préparation du mur pour la pose du compteur triphasé.

COMMERCE AGRICOLE

- Enduit à la chaux dans le WC du commerce

PROJET EXPOSITION PERMANENTE MEMOIRE DU VILLAGE SOUS LE LAVOIR

Les anciens se sont réunis le dimanche 1er décembre 2024 et de nombreux objets ont été donnés pour

l’exposition permanente qui aura lieu dans le lavoir.

Autres travaux réalisés depuis le dernier conseil municipal :

- Réparation du mitigeur de l’évier de la salle du rez de chaussée de la mairie

- Pose d’une protection en métal pour la lanterne située près du triangle fleuri (qui a dû être chan-

gée après avoir été percutée par un véhicule)

- Reprise du chemin de Peyrefouillère

- Curage de fossés sur la D613 (côté ADHCo et côté sortie du village/Lanet)

13.2. Travaux à venir et projets en cours

PROJET REFECTION DU LAVOIR

- Les élus valident à l’unanimité les devis suivants :

o Ferronnier pour 2500 € HT correspondant à la porte avec hublot en diamètre 40, aux 2

chaises hautes, au cadre pour la table et à 2 poubellesConseil Municipal du 13 décembre 2024 – Commune de Mouthoumet 9

o Banquette en bois et métal pour 1357 € HT

PROJET VERGER

o Les élus valident à l’unanimité le devis pour l’achat d’une fontaine florale en fonte pour

742 € HT.

PROJET PARKING

Le déplacement des boitiers électriques par ENEDIS aura lieu fin janvier 2025.

Les travaux pour le raccordement AEP du verger, la création de parking et le changement de vannes

dans le village est prévu pour février 2025.

PROJET LAVERIE

L’installation du compteur triphasé devrait avoir lieu d’ici la fin décembre 2024.

DUP DES SOURCES

Validation à l’unanimité du devis en vue de l’élaboration de l’étude préalable à l’avis de l’hydrogéologue

agréé et du dossier DUP préalable à l’enquête publique pour l’eau potable du village pour 14 550 € HT.

TAILLE DOUCE PLATANE

Validation à l’unanimité du devis de taille douce du platane qui a des branches mortes pour 525 € HT.

13.3. Informations diverses

La séance est levée à 12h34. Le prochain conseil municipal aura lieu le 14 février (date à reconfirmer

ultérieurement).

Pour extrait le 14 décembre 2024

En mairie,

Christelle HERMAND

Maire

Catherine RIVES

SecrétaireConseil Municipal du 13 décembre 2024 – Commune de Mouthoumet 10

Cet extrait doit être affiché à la porte de la mairie, dans la huitaine qui suit le jour de la délibération.