Compte-Rendu - 13 12 2023 Compte rendu du conseil municipal

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Compte-Rendu - 13 12 2023 Compte rendu du conseil municipal Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Mouthoumet. Lien du pdf (Compte-Rendu - 13 12 2023 Compte rendu du conseil municipal)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, Conseil Municipal du 13 décembre 2023 – Commune de Mouthoumet 1

COMPTE-RENDU

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 COMMUNE DE MOUTHOUMET

L’an deux mille vingt-trois, le treize décembre, à dix-sept heures, les membres du conseil municipal de la commune de Mouthoumet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal de la Mairie de Mouthoumet, sous la Présidence de Madame Christelle HERMAND, Maire. Secrétaire de séance : Catie RIVES

Présidente : Christelle HERMAND

Présents :

(dans l’ordre

alphabétique)

Jacques BENUREAU, Johanna EYERMANN-DEGRUGILLIER, Christelle HERMAND, Louis MARI, Catie RIVES, Maëlle SIROU, Christophe TURCAUD

AGNO

Absents : Claude GIPPON, Jérôme HERVOUET-BARANGER, Stéphane MESSAOUD

Procurations : Jérôme HERVOUET-BARANGER à Christelle HERMAND

1. Validation du compte-rendu de la dernière séance

Il est proposé aux membres du conseil municipal la validation du compte-rendu de la dernière séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

ADOPTE tel que proposé le compte-rendu de la séance ordinaire du conseil municipal du 1er décembre 2023.

2. Acquisition de la parcelle B1103

Madame le Maire propose l’acquisition de la parcelle B1103, parcelle privée actuellement utilisée par les habitants comme parking et lieu de pique-nique.

Après un tour de table, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée B1103 (d’une superficie de 134m2) appartenant à Madame Reine GRAVERE, Madame Colette DESSANDIER et Monsieur Alain GRAVERE, pour un montant de 3465 €. DIT que les frais de notaire seront supportés par la commune,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Les crédits nécessaires seront prévus à l’article 2111 du budget communal.

3. Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au bénéfice des agents publics

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;Conseil Municipal du 13 décembre 2023 – Commune de Mouthoumet 2

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 12 décembre 2023 ;

Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pou- voir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;

Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

Article 1er : Mise en place de la prime

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune de Mouthoumet.

Article 2 : Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2. Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ;

3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence cou- rant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

• les agents contractuels de droit privé ;

• les vacataires ;

• les apprentis ;

• les stagiaires gratifiés ;

• les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 3 : Montants forfaitaires de la prime

Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération.

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant de la prime

I Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €Conseil Municipal du 13 décembre 2023 – Commune de Mouthoumet 3

V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze. La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération. b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze. La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération. c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze. La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime

a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence. b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.

Article 6 : Modalités de versement de la prime

La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 7 : Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçues par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Article 8 : Entrée en vigueur

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 13 décembre 2023, après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.Conseil Municipal du 13 décembre 2023 – Commune de Mouthoumet 4

La commune de Mouthoumet n’a qu’un seul agent qui peut bénéficier de la prime, vu qu’il faut avoir été nommé fonctionnaire avant le 1er janvier 2023.

4. CCRLCM : Validation du rapport de la CLECT 2023

VU l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

VU l’article L 5211-5 du Code général des collectivités locales,

VU le rapport définitif de la CLECT 2023 adopté le 7 décembre 2023,

Madame le Maire expose que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui est chargée d’évaluer les conséquences financières des transferts de compétence entre les EPCI et leurs communes membres s’est réunie le 7 décembre 2023.

Le rapport définitif de la CLECT 2023 fixe ainsi le montant de l’attribution de compensation (AC) 2023.

En application des dispositions en vigueur, ce processus comporte plusieurs étapes.

La première, objet de la présente délibération, consiste en l’approbation du rapport par les communes membres selon la règle de la majorité qualifiée. Dans le même temps le Conseil communautaire de la CCRLCM délibère à la majorité simple pour adopter le rapport de la CLECT.

Ouï l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport définitif de la CLECT 2023 adopté le 7 décembre 2023 et annexé à la présente délibération.

5. CCRLCM : Fixation libre de l’attribution de compensation (AC) 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

VU le rapport définitif de la CLECT 2023 adopté le 7 décembre 2023,

Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la CCRLCM verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI (établissement public de coopération intercommunale) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

Dans le cadre d’une fixation libre des attributions de compensation (art. 1609 nonies C-V -1bis du CGI), il est rappelé que les délibérations concordantes de l'EPCI et des communes intéressées doivent tenir compte de l’évaluation élaborée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) dans son rapport.

Dans ce cadre, la CLECT, qui est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation, a voté son rapport définitif lors de sa réunion du 17 novembre 2022. Ce rapport a été transmis à chaque commune membre de la CCRLCM.

Il est demandé, par la présente délibération, au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, adopter la fixation libre de l’attribution de compensation de la commune de Mouthoumet à -14 460 €

Ouï l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré à l’unanimité,

Le Conseil municipal,

-FIXE librement l’attribution de compensation de la commune pour 2023 telle que définie dans le tableau des attributions de compensations 2023 joint soit -14 460 €.

-CHARGE Madame le Maire, de notifier cette décision aux services préfectoraux.Conseil Municipal du 13 décembre 2023 – Commune de Mouthoumet 5

6. Convention de bénévolat

CONSIDERANT la proposition de Fabienne FABRE d’aider bénévolement au secrétariat de mairie et au vu de ses compétences professionnelles ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

AUTORISE Madame le maire à signer une convention de bénévolat avec Fabienne FABRE.

7. Informations diverses

- Date de la cérémonie des vœux : samedi 13 janvier 18h

- Prochains conseils municipaux : 19 janvier et 16 février.

- Martine GIRARD prend la parole pour annoncer que l’association « Patrimoine Mouthoumétois » a ouvert un

compte bancaire et a souscrit un contrat d’assurance. La séance est levée à 17h50.

Pour extrait le 15 décembre 2023

En mairie,

Christelle HERMAND

Maire

Catie RIVES

Secrétaire

Cet extrait doit être affiché à la porte de la mairie, dans la huitaine qui suit le jour de la délibération.