Compte-Rendu - 19 01 2024 Compte rendu du conseil municipal 4

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Compte-Rendu - 19 01 2024 Compte rendu du conseil municipal 4 Document publié le Vendredi 19 janvier 2024 par la commune de Mouthoumet. Lien du pdf (Compte-Rendu - 19 01 2024 Compte rendu du conseil municipal 4)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Institutions publiques, Conseil Municipal du 19 janvier 2024 – Commune de Mouthoumet 1

COMPTE-RENDU

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2024 COMMUNE DE MOUTHOUMET

L’an deux mille vingt-quatre, le dix neuf janvier, à dix heures trente heures, les membres du conseil municipal de la commune de Mouthoumet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal de la Mairie de Mouthoumet, sous la Présidence de Madame Christelle HERMAND, Maire. Secrétaire de séance : Jérôme HERVOUET-BARANGER.

Présidente : Christelle HERMAND

Présents :

(dans l’ordre

alphabétique)

Jacques BENUREAU, Johanna EYERMANN-DEGRUGILLIER, Christelle HERMAND, Jérôme HERVOUET-BARANGER, Louis MARI, Catie RIVES, Christophe TURCAUD AGNO

Absents : Claude GIPPON, Stéphane MESSAOUD, Maëlle SIROU

Procurations : Maëlle SIROU à Christelle HERMAND

1. Validation du compte-rendu de la dernière séance

Il est proposé aux membres du conseil municipal la validation du compte-rendu de la dernière séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

ADOPTE tel que proposé le compte-rendu de la séance ordinaire du conseil municipal du 13 décembre 2023.

2. Compte-rendu des décisions prises par délégation du maire

Le maire informe les conseillers municipaux que, suite à la demande de la Sous-Préfecture, le plan de financement prévisionnel de la demande de subvention pour le remplacement de 35 lanternes d’éclairage public a été modifié. La décision 2023/049 annule et remplace la décision 2023/037 portant sur le précédent plan de financement. La décision est transmise aux conseillers municipaux. Elle porte sur un montant de travaux de 26 584,20 € HT et une sollicitation de 60% auprès du SYADEN sur un montant maximal de 25 000 € et de 23.57% auprès de l’Etat, avec un reste à charge de 5318.30 € HT pour la commune.

3. Création d’un emploi permanent - contrat à durée déterminée à temps non complet

Vu Le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.332-8 3° ;

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

- La création à compter du 1er mai 2024 d’un emploi permanent d’agent polyvalent des services techniques dans le grade d’adjoint technique à temps non complet, à raison de 20 heures hebdomadaires.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans, compte tenu du départ à la retraite de l’agent titulaire.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. Si, à l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent est reconduit, il l’est pour une durée indéterminée.Conseil Municipal du 19 janvier 2024 – Commune de Mouthoumet 2

- L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle solide dans le domaine des services techniques d’une collec- tivité territoriale (notamment gestion de la station d’épuration et l’adduction d’eau potable) et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement d’un agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, conformément aux articles 2-2 à 2-10 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

4. Gestion des bâtiments communaux

4.1. Règlement intérieur et convention pour la mise à disposition de salle communale

Suite à un prêt de salle, des dégradations ont été constatées sur un robinet au rez de chaussée de la mairie, ce qui n’avait pas été signalé par les utilisateurs. Conformément à ce qui existe dans les autres communes et afin de permettre de poursuivre les prêts de salle sans pour autant devoir gérer ensuite des réparations, il y a lieu de créer un règlement intérieur d’utilisation de salle, une convention et un document d’état des lieux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- VALIDE le règlement intérieur et la convention de prêt de la salle du rez de chaussée de la mairie

4.2. Conditions financières d’utilisation de la salle communale

Au vu de la création d’un règlement intérieur et d’une convention pour l’utilisation de salle, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- FIXE les conditions financières pour une journée d’utilisation de la salle du rez de chaussée de la mairie comme suit :

▪ Gratuit pour les associations de Mouthoumet, avec une limite de 6 prêts de salle par an (5 animations ou fêtes + 1 réunion d’assemblée générale ou autre). En effet, la loi limite à 5 débits de boisson temporaires par an et par association. La commune prend à sa charge les frais de chauffage, afin de favoriser le développement associatif.

▪ 50 € pour les particuliers résidant à Mouthoumet, avec une limite d’un prêt par an et par famille

- FIXE à 500 € la caution « salle/mobilier »

- FIXE à 60 € la caution « ménage/rangement/chauffage »

Le prêt de mobilier est assimilé à une mise à disposition de salle et est soumis aux mêmes conditions.

4.3. Travaux nécessaires au commerce agricole

CONSIDERANT la mise à disposition gratuite du commerce agricole pendant 2 ans du 17 mars 2022 au 31 mars 2024 CONSIDERANT la somme de plus de 20 000 € investis dans le commerce par la commune entre 2021 et 2023 pour notamment le changement des portes et des fenêtres, la pose d’une pompe à chaleur, la pose d’extincteurs, les mises aux normes électriques et pose de panneaux led, de projecteurs led, de 2 blocs autonomes, de 7 interrupteurs et prises, l’achat d’un WC neuf et le changement du cumulus, et des travaux de réparation de fuites au niveau de la toiture ; VU les nombreux mails et SMS adressés par LK Services à la commune pour signaler des soucis de toiture, de conden- sation, de rats, de blattes, peut-être de termites, mais également des problèmes au niveau du WC et de la pompe à chaleur, pourtant neufs

VU les 2 sinistres déclarés par LK Services auprès de son assureur, qui impliquent l’intervention de l’assureur de la commune, une expertise contradictoire à l’initiative de l’assureur de LK Services et des travaux non subventionnés pour la commune ;

VU que la multiplication des sinistres peut entraîner soit une augmentation de notre prime d’assurance soit un refus d’assurer le local ;

VU la vétusté du bâtiment et les travaux importants et coûteux nécessaires pour sa réhabilitation, notamment avec la réfection de la toitureConseil Municipal du 19 janvier 2024 – Commune de Mouthoumet 3

VU que ces travaux doivent faire l’objet d’une demande de subvention préalable et d’un accord des financeurs,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE qu’un courrier sera adressé à LK Services afin de l’informer de l’indisponibilité du local pour une durée indéterminée, à compter du 1er avril 2024, la convention de mise à disposition gratuite se terminant le 31 mars 2024.

5. Questions et informations diverses

5.1. Travaux réalisés depuis le dernier conseil municipal

- Réparation de 2 guirlandes d’éclairage public et d’une lanterne d’éclairage public.

- Réparation du panneau d’affichage des menus au café-restaurant Le Nidtable.

- Peinture de la porte de l’atelier, du local EDF et du banc devant l’atelier et pose d’un panneau d’affichage

- Pose d’économiseurs d’eau sur les robinets communaux

5.2. Travaux à venir

- Remplacement des éclairages du secrétariat et du rez de chaussée de la mairie par des leds

Les conseillers valident le devis d’un montant de 1050 € pour l’électricité de l’ancienne gare. Deux spots à détection de

mouvement seront également posés devant l’ancienne gare.

Les élus décident à l’unanimité de poser un panneau « parking » pour le parking de la friperie sur la parcelle B205, et

également un panneau « interdiction de stationner » devant la maison située 2 place de la mairie.

5.3. Propriété intellectuelle de la commune

La commune est favorable à toute association qui anime le village. Mais, l’article L 711-4 du CPI indique « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment au nom ou à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale ». Par ailleurs, l’article 711-3 du CPI indique « Une commune peut s’opposer à l’utilisation de ses armoiries tout comme de son logo si un risque de confusion existe entre les services officiels de la ville et une autre activité. »

C’est pourquoi, le 12 janvier 2024, il a été demandé oralement à la présidente de l’association qui s’est nommée « Comité des fêtes de Mouthoumet » alors que l’association n’a aucun lien avec la commune, de modifier le nom de l’association et de ne pas utiliser le blason de la commune ; sans succès. Au contraire, le logo de l’association a depuis été créé avec le blason de la commune et publié sur Facebook le 15 janvier 2024.

Après en avoir discuté, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DEMANDE à l’association de ne pas utiliser le nom « de Mouthoumet » dans l’intitulé et sur le logo de son association et de ne pas utiliser les armoiries/ le blason de la commune ;

DECIDE de ne prêter la salle que lorsque l’association sera en conformité et qu’elle aura fourni tous les documents nécessaires au prêt, comme pour les autres associations.

La séance est levée à 11h50. Le prochain conseil municipal aura lieu le vendredi 16 février 2024.

Pour extrait le 19 janvier 2024

En mairie,Pl

Conseil Municipal du 19 janvier 2024 – Commune de Mouthoumet 4

Christelle HERMAND

Maire

Jérôme HERVOUET-BARANGER

Secrétaire

Cet extrait doit être affiché à la porte de la mairie, dans la huitaine qui suit le jour de la délibération.