unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 20 52 Garantie a certains creanciers de lAgence France Locale – annees 2019 et 2020

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REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

DELIBERATION N° 20_52

OBJET : GARANTIE A CERTAINS

CREANCIERS DE L’AGENCE FRANCE

LOCALE – ANNEES 2019 ET 2020

L’an deux mille -vingt, le six février à 19 heures,

Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Denis SEJOURNE.

Date de la convocation : le 30 janvier 2020

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Présents : 29

Votants : 31

Résultat du vote :

Pour : 31

Contre : 0

Abstention : 0

Présents les délégués avec voix délibérative :

Jean-Michel FERTIER (Corbel) ; Denis SEJOURNE, Pierre BAFFERT, Christel COLLOMB (Entre-deux- Guiers) ; Jean-Paul CLARET, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Gilles PERIER MUZET, Elisabeth SAUVAGEON, Bruno GUIOL (Miribel les Echelles) ; Jean-Pierre ZURDO (Saint-Christophe la Grotte) ; François LE GOUIC (Saint-Jean de Couz) ; Nicole VERARD, Gérard DAL’LIN (Saint Christophe sur Guiers) ; Patrick FALCON, Martine MACHON, Gérard ARBOR (Saint Joseph de Rivière) ; Stéphane GUSMEROLI (Saint-Pierre de Chartreuse) ; Jean Louis MONIN, Jean-Claude SARTER, Bertrand PICHON- MARTIN, Christiane MOLLARET, Cédric MOREL, Christian ALLEGRET, Nathalie HENNER (Saint-Laurent du Pont) ; Jacques RICHEL (Saint-Pierre de Genebroz) ; Jean Paul PETIT (Saint- Pierre d’Entremont 38); Brigitte BIENASSIS (Saint-Pierre d’Entremont 73); Denis BLANQUET, Olivier RICARD (Saint-Thibaud de Couz) ;

Pouvoirs : Évelyne LABRUDE à Cédric MOREL – Céline BOURSIER à Jean-Claude SARTER

VU la délibération en date du 24 avril 2014 ayant confié au président de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse la compétence en matière d’emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts ;

VU la délibération N° 18-132 en date du 06 décembre 2018 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

VU l’acte d’adhésion au Pacte d’Actionnaires de l’Agence France Locale signé le 29 mars 2019, par La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

VU les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse afin que la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

VU le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE

 DECIDE que la Garantie de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse soit octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2019 et l’année 2020 est égal au montant maximal des emprunts que La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse est autorisée à souscrire pendant l’année 2019 et l’année 2020, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l’Agence France Locale. - la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse pendant l’année 2019 et l’année 2020 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;2/2

- le nombre de Garanties octroyées par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse au titre de l’année 2019 et l’année 2020 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel vient s’ajouter les prêts du membre éventuellement cédés à l’Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;

 AUTORISE le Président de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse pendant l’année 2019 et l’année 2020, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

 AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Président,

• CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité • INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire.

Publié, notifié et transmis en Préfecture Le Président,

Le 13 février 2020,

Denis SEJOURNE.