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Conseil Municipal - DEC 211 2023 Convention Honoraires Maitre Pons Serradeil
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEC 211 2023 Convention Honoraires Maitre Pons Serradeil)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Département des Pyrénées-Orientales
Do DoG Doro
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉCISION n° 211/2023
Objet : Passation d’une convention d'honoraires sur la base d’un honoraire fixe avec Maître PONS-SERRADEIL
Le Maire de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la Commune a fait un recours en appel du jugement rendu par le Tribunal Administratif de Montpellier ayant annulé la délibération du 22 juillet 2022 complétant l’article 24 du règlement intérieur,
CONSIDERANT qu'il convient de défendre les intérêts de la Commune devant la juridiction compétente,
VU la proposition de Maître Mathieu PONS-SERRADEIL,
DECIDE
Article 1”: De conclure une convention d'honoraires sur la base d’un honoraire fixe avec Maître Mathieu PONS-SERRADEIL, Avocat au Barreau des Pyrénées-Orientales, dont le siège social est à PERPIGNAN (66000), 2 place Jean Payra.
Article 2°m€° : La Commune de Port-Vendres prendra en charge les honoraires de Maître Mathieu PONS-SERRADEIL pour l’accomplissement de sa mission de défense des intérêts de la Commune selon les modalités prévues à l’articles 2.1 de la convention.
Article 3 : Les honoraires dus à Maître Mathieu PONS-SERRADEIL au titre de la défense de
la commune s'établiront à la somme de :
e 300 € HT dans le cadre du recours en appel
La TVA sera facturée aux taux en vigueur à la date d'exigibilité de la facturation.
Ce montant inclut la rémunération des rendez-vous, consultations et recherches qui ont été réalisées préalablement à ladite convention en vue de l’orientation de la procédure.
Article 4: La dépense sera inscrite au budget 2023, au chapitre O11, article 6226, code fonction 03.
Article 5 _: Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Port-Vendres, le 7 décembre 2023
Acte rendu exécutoire
. ° Sous-Préfecture |e : 22/12/
on du : 22/12/23 au :22/0P/24
Le Maire certifie sous sa responsabilité Le taractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Publié sur le site le 22/12/23
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20231207-DEC211-2023-AU
Date de télétransmission : 22/12/2023
Date de réception préfecture : 22/12/2023