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Conseil Municipal - DEC 07 2023 PREFECTURE c DCM 37 22 Defense DES Interets de la Commune
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEC 07 2023 PREFECTURE c DCM 37 22 Defense DES Interets de la Commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Département des Pyrénées-Orientales
Do LS Po Do D
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉCISION n° 07/2023
Objet: Préfecture c/ Délibération du Conseil Municipal n° 37-2022 — Défense des
intérêts de la Commune
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des
délégations par application des dispositions de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectives Territoriales.
VU le déféré préfectoral devant le Tribunal Administratif de Montpellier - affaire n°
2205363-5 — visant l’annulation de la délibération du Conseil Municipal de la commune de Port-Vendres en date du 22 juillet 2022 complétant l’article 24 du règlement intérieur autorisant l’usage du catalan.
CONSIDERANT qu’il convient de défendre les intérêts de la Commune devant cette
juridiction.
DECIDE
Article 1 : De défendre les intérêts de la Commune devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans l’instance référencée sous le numéro 2205363-5.
Article 2 : D’adhérer à une défense commune de 5 communes du département (Port-Vendres, Elne, Amélie-les-Bains, Tarerac et Pézilla-de-la-Rivière) organisée par le Syndicat pour la promotion des langues catalane et occitane (SIOCCAT) qui a désigné Maître PONS-
SERRADEIL, Avocat au Barreau des Pyrénées-Orientales, domicilié 2 place Jean Payra — PERPIGNAN (66000), pour représenter le collectif dans cette instance.
Article 3 : Le SIOCCAT s’engage à prendre en charge la totalité des frais de justice
Article 4: Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la
présente décision.
Fait à Port-Vendres, le 19 janvier 2023
Le Maire
Grégory MARTY
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Sous-Préfecture le:
Et publication ou notification du :
Affichée du : au :
sponsabilité le cardctère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours ant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230119-07-2023-AU
Date de télétransmission : 20/01/2023
Date de réception préfecture : 20/01/2023