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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 243 recueil des actes administratifs special. du 01 octobre 2024pdf
Document publié le Mardi 1 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 243 recueil des actes administratifs special. du 01 octobre 2024pdf)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-243
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024 Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-10-01-00010 - 2024-10-01 Arrêté établissant la liste
départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs
et des délégués des Bouches-du-Rhône (9 pages) Page 4
13-2024-10-01-00005 - Arrêté portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur
GOLFETTO Rémi en qualité de Président de l'Association locale
ADMR EYRARGUES située, 8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES (2
pages) Page 14
13-2024-10-01-00003 - Arrêté portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur
GOLFETTO Rémi en qualité de Président de l'Association locale
ADMR NOVES situé, 8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES, (2 pages) Page 17
13-2024-10-01-00001 - Arrêté portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne au bénéfice Monsieur
GOLFETTO Rémi en qualité de Président de l'Association locale
« ADMR CHATEAURENARD» situé, 8 impasse Bouchet - 13630
EYRARGUES. (2 pages) Page 20
13-2024-10-01-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice Monsieur GOLFETTO Rémi en
qualité de Président de l'Association locale ADMR EYRARGUES,
située 8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES, (2 pages) Page 23
13-2024-10-01-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice Monsieur GOLFETTO Rémi en
qualité de Président de l'Association locale ADMR NOVES situé, 8
impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES, (2 pages) Page 26
13-2024-10-01-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice Monsieur GOLFETTO Rémi en
qualité de Président de l'Association locale « ADMR
CHATEAURENARD» situé, 8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES. (2
pages) Page 29
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-09-30-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour la fermeture des sorties des
diffuseurs n° 06 Carnoux et n° 08 Cassis dans le cadre de la course
« Marseille - Cassis » (3 pages) Page 32
13-2024-09-30-00009 - Arrêté préfectoral portant conditions de
navigation sur le Rhône pour une manifestation nautique
(canoë-kayaks) « Dans les bras du Rhône »- Domaine de la
Palissade- Ile des castors à ARLES (7 pages) Page 36
2 13-2024-09-30-00008 - Arrêté préfectoral portant conditions de
navigation sur le Rhône pour une manifestation nautique (canoë-kayaks)
«Dernière descente du Chaland AR-3» dans le cadre de
l'événement « Dans les bras du Rhône » entre BEAUCAIRE (30)
et ARLES (13) (7 pages) Page 44
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2024-10-01-00011 - délégation signature Paierie départementale 01
10 2024 (2 pages) Page 52
13-2024-10-01-00008 - Délégation SIP Arles (4 pages) Page 55
13-2024-10-01-00009 - SGC Berre DélégationSignature 01102024 (2
pages) Page 60
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2024-10-01-00007 - Arrêté portant attribution de récompenses
pour acte de courage et de dévouement en faveur de 6 marins-pompiers
du bataillon de marins-pompiers de Marseille (médaille de bronze) (1
page) Page 63
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-09-25-00014 - Centre de Formation et d'Education CFE PRISME,
exploitante Mme PIERI Elodie, 65 cours Lieutaud 13006 MARSEILLE, R 21 013
0008 0 (2 pages) Page 65
13-2024-09-25-00015 - Centre de Formation et d'Education CFE PRISME,
exploitante Mme SENDRA Agathe, 65 cours Lieutaud 13006 MARSEILLE, R
24 013 0002 0 (3 pages) Page 68
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de l'Animation
Territoriale et de l'Environnement
13-2024-09-29-00001 - ARRÊTÉ constatant la fin de la substitution de la
communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette
à l'association syndicale autorisée d'irrigation de la Haute-Crau pour la
réalisation des études d'avant-projet et des travaux de restauration
pérenne du canal de la Haute-Crau (secteurs de Fourbine, Paty et
régulation, Chambremont) (2 pages) Page 72
3 DDETS 13
13-2024-10-01-00010
2024-10-01 Arrêté établissant la liste
départementale des Mandataires Judiciaires à la
Protection des Majeurs et des délégués des
Bouches-du-Rhône
DDETS 13 - 13-2024-10-01-00010 - 2024-10-01 Arrêté établissant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des délégués des Bouches-du-Rhône 4 Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales et abrogeant l’arrêté N°13-2024-05-02-00003 du 2 mai 2024
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.471-1 ; L.471-2 ; L.472-1 ; L.474-1 ; L.474-2 ; L.472-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, dans le cadre des compétences relevant du préfet de département, aux principaux cadres de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté R93-2020-12-21-002 du 21 décembre 2020 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur portant approbation du schéma régional 2021-2025 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
Vu l’arrêté préfectoral N°13-2024-05-02-00003 du 2 mai 2024 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des Bouches-du- Rhône et abrogeant l’arrêté N° 13-2023-12-28-00010 du 28 décembre 2023 ;
Vu la déclaration en date du 23 mai 2024 de la direction du centre hospitalier EDOUARD TOULOUSE déclarant Madame Delphine DECROIX comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposée d’établissement hébergeant des majeurs ;
Vu l’avis favorable en date du 9 septembre 2024 de la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Marseille ;
Vu le courrier de Monsieur Fernand PARIZOT en date du 9 septembre 2024 informant la DDETS de son souhait de cesser son activité le 3 avril 2024 ;
Page 1 sur 9
DDETS 13 - 13-2024-10-01-00010 - 2024-10-01 Arrêté établissant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des délégués des Bouches-du-Rhône 5 CONSIDÉRANT la nécessité de publier un nouvel arrêté liste dès qu’une modification relative à l’activité des préposés, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et des associations tutélaires le justifie ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du- Rhône ;
ARRÊTE
Article 1
La liste des services et personnes, prévue à l’article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles, habilités à être désignés en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ou au titre de la Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) est ainsi établie pour le département des Bouches-du-Rhône :
A) Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs autorisés :
- Association Tutélaire de Protection (ATP)
Adresse : 14 cours Joseph Thierry 13001 MARSEILLE
Courriel : association@atp-mediterranee.org Téléphone : 04 95 04 51 70
- Association Soutien au Handicap Mental et Psychique (SHM)
Adresse : 12 rue de Lorraine 13417 MARSEILLE Cedex 08
Courriel : contact@shmse.org Téléphone : 04 91 13 47 47
- Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône Service Majeurs Protégés (UDAF13) Adresse : 43 avenue des Chutes Lavie 13457 MARSEILLE Cedex 13 Courriel : services.sociaux@udaf13.fr Téléphone : 04 91 10 06 00
- Association Tutélaire de Gestion (ATG)
Adresse : Immeuble Aquilon 75 rue Denis Papin « La Duranne » 13100 AIX-EN-PROVENCE Courriel : atg.aix@a-t-g.fr Téléphone : 04 42 28 14 90
B) Mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel - Identité et lieu d’exercice professionnel :
Nouveaux mandataires agréés en 2023
Tribunal principal d’affectation
NOM
Certificat MAJ
Adresse professionnelle
Tribunaux judiciaires Agrément
dans
d’autres
départe-
ments Aix Aubagne Marseille Martigues Salon
Taras-
con
ABASSI Houda
LA POSTE VILLAGE
BP20 13790 ROUSSET
abassimjpm@gmail.com
07 83 37 16 05
X X X
AIMONE Jacques
14bis rue Foch
13330 PELISSANNE
mjpm13@orange.fr
06 42 19 74 23
X X X X
ANDRAUD Nicole
345 route de la Bellandière
13480 CABRIES
cabinetandraud@aol.com
06 89 34 84 95
X
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DDETS 13 - 13-2024-10-01-00010 - 2024-10-01 Arrêté établissant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des délégués des Bouches-du-Rhône 6 NOM
Certi
ficat
MAJ
Adresse professionnelle
Tribunaux judiciaires Agrément
dans
d’autres
départe-
ments Aix Aubagne Marseille Martigues Salon Taras- con
BAATOUCHE Fatiha
BP 30045
13315 MARSEILLE CEDEX 15
fatiha.baatouche.mjpm@gmail.-
com
06 64 51 31 35
X X X
BAUX Josiane
Résidence Les Airelles Bât C
42 rue Tomasi
13009 MARSEILLE
josiane.baux@wanadoo.fr
06 72 01 01 81
X
BERNARD Marie José
10 boulevard des vignes
13400 AUBAGNE
mariejobernard2@free.fr
06 74 91 83 63
X X
BERNARDI Yves
4 rue de la Loge
13002 MARSEILLE
yves.bernardi0703@orange.fr
06 33 53 02 38
X X X
BENAZECH Cédric
BP 30096
13371 MARSEILLE Cedex
contact@mjpmbdr.fr
07 67 99 68 87
X X X
BESOMBES Marion
Point Co
30 avenue des Olives
13013 MARSEILLE
besombes.mjpm13@outlook.fr
07 63 44 81 24
X X X
BIJAOUI Nadia
1 Avenue des Poilus
Clos Poggio 2
13013 MARSEILLE
nadiabijaoui.mjpm@sfr.fr
06 26 02 07 13
X
BILLON Sandra
BILLON GESTION TUTELLE
BP 70106
13833 CHATEAURENARD Ce-
dex
billon.gestiontutelle13@gmail.-
com
06 34 28 97 09
X
BINKUS Dominique
Espace SPOTEE
105 chemin des Valladets
13510 EGUILLES
cabinet@binkus-mjpm.fr
06 69 56 12 68
X X X X
BOETTO-ANDREANI
Françoise
249 avenue de Champan
13600 LA CIOTAT
f.boettoandreani@gmail.com
06 69 79 81 55
X X X X X Var
BOETTO-FAURIE
Fabienne
249 avenue de Champan
13600 LA CIOTAT
fabienne.boetto@gmail.com
09 82 54 03 45
X X X X X Var
BORDAT-RIVIERE Cé-
cile
8 boulevard de la République
13100 AIX-EN-PROVENCE
bordatrivieremjpm@outlook.fr
06 07 61 30 40
X X X X
BOURCHET Angéline
765 Boulevard des Ventadouiro
13300 SALON DE PROVENCE
a.bourchetmjpm@gmail.com
07 65 77 41 28
X X X
BRARD-VEDEL Julie
BP 101
13701 LA CIOTAT
j.brard.vedel@gmail.com
07 83 15 37 75
X X X X X
Page 3 sur 9
DDETS 13 - 13-2024-10-01-00010 - 2024-10-01 Arrêté établissant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des délégués des Bouches-du-Rhône 7 NOM
Certi
ficat
MAJ
Adresse professionnelle
Tribunaux judiciaires Agrément
dans
d’autres
départe-
ments Aix Aubagne Marseille Martigues Salon Taras- con
CALVET Hélène MAJ
Cabinet MJPM CALVET
3 rue Gustave Ricard
13006 MARSEILLE
mandataire@calvethelene.com
06 61 40 65 84
X X X
CARRERE Patrick
BP 81041
13781 AUBAGNE CEDEX
pcarrere@hotmail.com
06 61 83 90 22
X X X X Var
CERUTTI Danièle
645 chemin des Grands Mellets
13400 AUBAGNE
mjpm.daniele.cerutti@gmail.com
06 87 23 23 23
X
CESARO Méline
BP 40039
13351 MARSEILLE
cesaro.mjpm@gmail.com
06 99 20 34 77
X X
COVES-HOESTLANDT
Sophie
574 chemin de Riquet
13400 AUBAGNE
s.coves@free.fr
06 13 74 90 30
X
DAUCHELLE Maryse
Chemin Mouret
Le Puy des Lauriers 13
13100 AIX-EN-PROVENCE
mandataire@dauchelle-mjpm.fr
06 73 03 28 70
X Vaucluse
DAUMESNIL Jean-Louis
4 clos Flavien
13250 SAINT CHAMAS
jdaumesnil@free.fr
06 18 30 23 69
X X
DE BRUYNE Juliette
Cabinet DE BRUYNE
6 rue Georges Bizet
BP 123
13835 CHATEAURENARD Ce-
dex
debruyne.justice@gmail.com
06 70 20 23 06
X X Gard Vaucluse
DELATOUCHE Aurore MAJ
BP 15
13780 CUGES LES PINS
delatouche.aurore@orange.fr
06 51 41 64 82
X X X
DEL CAMPO Sophie
épouse CAUSSY
BP 90044
13375 MARSEILLE 12
sophie.delcampocaussy.mjpm@
gmail.com
07 65 81 40 86
X X X
DEMOULIN Michel
BP 22
13710 FUVEAU
michel.demoulin@outlook.com
06 72 77 49 54
X X X
DUBOIS Magali
BP 50324
13667 SALON DE PROVENCE
Cedex
m.dubois@mjpm013.fr
06 88 89 42 77
X X
FERASSE Pauline
Centre d’affaires Alta Rocca –
Bât A GEMADOM
1120 Route de Gémenos
13400 AUBAGNE
pferasse.mjpm@gmail.com
06 67 41 56 13
X X X
Page 4 sur 9
DDETS 13 - 13-2024-10-01-00010 - 2024-10-01 Arrêté établissant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des délégués des Bouches-du-Rhône 8 NOM
Certi
ficat
MAJ
Adresse professionnelle
Tribunaux judiciaires Agrément
dans
d’autres
départe-
ments Aix Aubagne Marseille Martigues Salon Taras- con
FERNANDEZ-CHERAITIA
Sabrina
ZI du Tubé
25 Avenue du Tubé
13800 ISTRES
mjpmfernandezcheraitia@cabi-
netmandataires.fr
07 69 61 65 14
X X X X X
FOGGIA Clara
Chemin Cros de Cabane
13720 BELCODENE
clarafoggia@yahoo.fr
07 71 88 08 36
X
FORCIOLI Alexandra
BP 13
13150 TARASCON Cedex
aforcioli.mjpm@outlook.fr
06 72 07 02 58
X X X
FRANCO Aurélie
BP 60107
13363 MARSEILLE CEDEX 10
aurelie.franco@af-mjpm.com
06 33 94 48 74
X X
FREYERMUTH Vérane
BP 60022
13691 MARTIGUES Cedex
mjpm.martigues@orange.fr
06 61 24 85 60
X X X
FRIARD Myriam
BP 10004
13551 SAINT MARTIN DE
CRAU
mfriard.mjpm@mjthemis.fr
06 02 10 27 91
X X X
GALLAND Christelle
BP 81344
13784 AUBAGNE Cedex
cgalland.mjpm@mjthemis.fr
06 03 73 09 69
X X X X
GALLEA née ROUX
Marie-Hélène
BP 11
13790 ROUSSET
mjpm@mhgallea.fr
06 43 43 20 37
X X X
GARRIDO Emilie MAJ
Centre d’Affaires Alta-Rocca –
Bât A GEMADOM
1120 Route de Gémenos
13400 AUBAGNE
emiliegarridomjpm@outlook.fr
07 65 26 78 58
X X
GIBERT Chantal
BP 124
13153 TARASCON
contact@mjpmgibert.fr
06 06 76 40 31
X Gard Vaucluse
GIRARD-AVENTINI
Stéphanie
BP 70020
13361 MARSEILLE Cedex 10
s.aventini.mjpm13@gmail.com
07 83 69 52 09
X X X
GOSMINI Maryvonne
24 rue Emile Duployé
13007 MARSEILLE
gosmini.maryvonne@gmail.com
06 75 70 01 83
X X X Var
GOUAL Sémira
14 Bd de Pont de Vivaux
BP 20006
13361 MARSEILLE Cedex 10
sgoual@yahoo.fr
06 67 32 05 05
X X X X
HANON Danièle
818 Chemin de la Loube
13650 MEYRARGUES
daniele.hanon@hotmail.fr
06 69 33 22 82
X
HENRION Séverine
Résidence le Marina Bât B
46 boulevard Jourdan Barry
13008 MARSEILLE
shenrionmjpm@gmail.com
06 24 63 52 50
X X
Page 5 sur 9
DDETS 13 - 13-2024-10-01-00010 - 2024-10-01 Arrêté établissant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des délégués des Bouches-du-Rhône 9 NOM
Certi
ficat
MAJ
Adresse professionnelle
Tribunaux judiciaires Agrément
dans
d’autres
départe-
ments Aix Aubagne Marseille Martigues Salon Taras- con
HEROIN Pierre
BP 20059
13632 ARLES Cedex
pierre.heroin@wanadoo.fr
07 69 87 08 61
X Gard Ardèche
INGRACHEN Odile
834 Chemin de Saint Privat
13790 ROUSSET
ingrachen.odile@wanadoo.fr
06 18 18 20 60
X X
LAFOND Véronique
BP 14
13720 LA BOUILLADISSE
lafondveronique.mjpm@orange.-
fr
06 51 13 02 72
X X X
LEONARDI Martine
BP 50130
13384 MARSEILLE Cedex 13
m.leonardi.mjpm@gmail.com
06 46 74 57 67
X X X X
LOUGNON Lyzianne
BP 21306
30016 NIMES Cedex 1
lyz@mjpm-lougnon.com
06 11 93 37 36
X Gard
MANGIONE Laurianne MAJ
BP 20013
13633 ARLES CEDEX
l.mangione.mjpm@free.fr
07 66 56 02 76
X X X
MANNONE Valérie
BP 90029
13741 VITROLLES CEDEX
mjpmvaleriemannone@outlook.-
com
07 66 10 20 37
X X X
MARTINS Nathalie
BP 50022
13141 MIRAMAS cedex
mjpm.martins@gmail.com
06 59 17 94 96
X X X X
MICHAUD Sandrine MAJ
BP 90032
13234 MARSEILLE Cedex 4
s.michaudmjpm@yahoo.fr
09 80 73 79 26
X X X X
MIETTON née LACROIX
Allison
BP 10017
13655 ROGNAC Cedex
mjpm.mietton@gmail.com
06 01 63 34 43
X X X
NOUARI Brigitte
BP 10033
13351 MARSEILLE
brigitte.nouari@mjpmi13.com
09 80 53 72 94
X X X X
OLLIER Blandine
La Malounière Bât H
219 avenue de Verdun
13400 AUBAGNE
blandine.ollier@hotmail.fr
06 18 69 67 13
X X
ORTOLI Ghislaine
172 chemin de Bassan
13360 ROQUEVAIRE
ortolig@yahoo.fr
06 24 36 83 53
X X
OSANNO Pascal
BP 41438
13785 AUBAGNE Cedex
pascal.osanno@mjpm-13.com
06 56 69 37 90
X X X
PELLET Bernard
6 chemin de Fina
Quartier Gouste Soulet
13710 FUVEAU
bern,pellet@orange.fr
06 89 63 08 77
X X X
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DDETS 13 - 13-2024-10-01-00010 - 2024-10-01 Arrêté établissant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des délégués des Bouches-du-Rhône 10 NOM
Certi
ficat
MAJ
Adresse professionnelle
Tribunaux judiciaires
Agrément
dans
d’autres
départe-
ments
Aix Aubagne Marseille Martigues Salon Taras- con
PEROL Jean-Paul
6 avenue Jules Siegfried
13009 MARSEILLE
letuteur13@free.fr
06 87 75 27 10
X X
POISSONNIER Valérie
BP 69
13680 LANCON-PROVENCE
poissonnier.mjpm@orange.fr
06 60 46 72 83
X X X
REYNAUD Fabienne
BP 40042
13381 MARSEILLE cedex 13
reynaud.fabienne@yahoo.fr
06 75 80 44 35
X X X
REYNAUD Guillaume
BP 60158
13384 MARSEILLE CEDEX 13
guillaume.reynaud.mjpm@out-
look.fr
06 72 70 65 66
X X X
RIGAUD Elisabeth
240 chemin Robert Gravier
13100 AIX-EN-PROVENCE
rigaud.mjpm@hotmail.fr
06 95 93 57 25
X X
ROMERA Olivia
Centre d'affaires
4 avenue de la Pétanque
13600 LA CIOTAT
olivia.romera@hotmail.fr
06 24 95 15 02
X X X Var
ROUGE Déborah
BP 1316
13007 MARSEILLE
d.rouge@mjpm-13.fr
06 21 84 66 96
X X
ROUSSET Françoise
41 boulevard Villecroze
13014 MARSEILLE
francoise.rousset6@wanadoo.fr
06 10 07 10 06
X X X
ROY Axelle
Hôtel d'activités
128 Bd de la Libération
13004 MARSEILLE
axelle.roy@outlook.fr
07 67 19 73 77
X X X
ROY Nicole
Central Prado Bât B
10 impasse du Gaz
13008 MARSEILLE
roynicole13@gmail.com
06 80 27 37 98
X
RUBIO Laurence
BP 5
13990 FONTVIEILLE
rubio.mjpm@gmail.com
06 51 40 89 72
X
SAID Rachid MAJ
BP 15
13150 TARASCON
said.mjpm13@yahoo.com
06 09 33 27 75
X X
SAVALLI-FERNANDEZ
Isabelle MAJ
BP 80003
13361 MARSEILLE CEDEX 10
isabellesavallifernandez@gmail.-
com
06 01 11 96 61
X X X
SAVOURNIN Lydia
BP 80195
13745 VITROLLES CEDEX
savournin-lydia@orange.fr
06 85 54 53 52
X X X
SCAGLIARINI
Anne-Marie
BP 40053
13721 MARIGNANE CEDEX
am.scagliarini@sfr.fr
06 74 87 05 39
X X X
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DDETS 13 - 13-2024-10-01-00010 - 2024-10-01 Arrêté établissant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des délégués des Bouches-du-Rhône 11 NOM
Certi
ficat
MAJ
Adresse professionnelle
Tribunaux judiciaires Agrément
dans
d’autres
départe-
ments Aix Aubagne Marseille Martigues Salon Taras- con
SCOGNAMIGLIO Julie
11 rue Pierre Loti
13170 LES PENNES MIRA-
BEAU
jscognamiglio.mjpm@gmail.com
06 01 74 47 41
X X X
SIMITSIDIS Jean-Basile
BP 40167
13697 MARTIGUES Cedex
jb.simitsidis@orange.fr
06 45 49 23 82
X X
TAMAGNO Géraldine
BP 60419
13234 MARSEILLE Cedex 04
g.tamagno@mjpm13.org
06 41 46 88 71
X X
VANNOD Myriam
30 boulevard Philippon
13004 MARSEILLE
mvannod@free.fr
06 50 42 04 94
X X X
VINCART Amandine
BP 13
30840 MEYNES
amandine.vincart@gmail.com
06 17 93 57 27
X
WEIRBACK Jennifer
Centre d'Affaires Etoile Valentine
20 Traverse de la Montre
13011 MARSEILLE
contact@mjpmpaca.fr
06 50 61 60 19
X X X
C) Mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposés d’établissement personnes physiques :
- Monsieur GARNAUD Robert et Madame LAUGERO Muriel préposés du CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN 109 avenue du Petit Barthélémy 13617 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 Mail : muriel.laugero@ch-montperrin.fr - rgarnaud@ch-montperrin.fr Téléphone : 04 42 16 16 16
- Madame LARDON Brigitte, préposée du CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D’AIX - CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX-PERTUIS Centre Roger Duquesne 3 chemin de la Vierge Noire 13097 AIX-EN-PROVENCE - Mail : blardon@ch-aix.fr Téléphone : 04 42 33 92 83
- Monsieur IVACHKA Mikalaï, préposé du FOYER D’ENTRAIDE DE LA LEGION ETRANGERE Quartier Viénot BP 21355 13784 AUBAGNE - Mail : tutelle.fele@outlook.fr Téléphone : 04 42 18 12 30
- Madame GENEVET Muriel, préposée de l’ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL LOUIS PHILIBERT 2991 RD 561 - CS 20045 13610 LE PUY SAINTE REPARADE Mail : mjpm@epd-louisphilibert.fr Téléphone : 04 42 61 77 00
- Mesdames JACOTIN-MAURICE Julie (tél. : 04 91 87 68 42 et portable : 07 62 00 95 32) et PELAPRAT Emmanuelle (tél. : 04 91 87 67 17 et portable : 06 22 30 48 89), préposées du CENTRE HOSPITALIER VALVERT 78 boulevard des Libérateurs 13011 MARSEILLE Mail : tutelle@ch-valvert.fr Téléphone assistante Mme Carole KRIEGER : 04 91 87 67 18
- Mesdames DECROIX Delphine et TAFAWOU Armelle, préposées de l’HOPITAL EDOUARD TOULOUSE 118 chemin de Mimet 13015 MARSEILLE
Mail : armelle.tafawou@ch-edouard-toulouse.fr - delphine.decroix@ch-edouard-toulouse.fr Téléphone : 04 91 96 97 01
- Monsieur FONTENIT Mathieu, préposé à la FONDATION SAINT-JEAN DE DIEU - EHPAD SAINT BARTHELEMY 72 avenue Claude Monet BP 40552 13312 MARSEILLE Cedex 14 Mail : m.fontenit@fondation-sjd.fr Téléphone : 04 95 05 10 40
- Madame TORRES Laetitia, préposée à l’APHM, aux pôles psychiatrie et addictologie de l’HOPITAL SAINTE MARGUERITE 270 boulevard Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE et de HOPITAL DE LA CONCEPTION 147 boulevard Baille 13005 MARSEILLE
Mail : laetitia.torres@ap-hm.fr Téléphone : 04 91 38 00 00
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DDETS 13 - 13-2024-10-01-00010 - 2024-10-01 Arrêté établissant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des délégués des Bouches-du-Rhône 12 - Madame PHILIBERT Mathilde, préposée au CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL 176 avenue de Montolivet BP 50058 13012 MARSEILLE ainsi qu’au CENTRE HOSPITALIER D’ALLAUCH Chemin des Mille Ecus 13190 ALLAUCH
Mail : tutelle@cgd13.fr Téléphone : 04 91 12 74 70
Article 2
La liste des personnes et services habilités à être désignés par les juges, au titre de l’article L.474-1 du code de l’action sociale et des familles, en qualité de Délégué aux Prestations Familiales (DPF) est ainsi établie pour le département des Bouches-du-Rhône :
- Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13) Service Aide à la Gestion du Budget Familial
Adresse : 43 avenue des Chutes Lavie 13457 MARSEILLE Cedex 13 Courriel : services.sociaux@udaf13.fr Téléphone : 04 91 10 06 00
Article 3
Le présent arrêté sera notifié :
- aux intéressés,
- aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire des villes d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon, - aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon et des tribunaux de proximité d’Aubagne, Martigues et Salon-de-Provence, - aux juges des enfants du tribunal judiciaire des villes d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon, - aux directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département des Bouches-du-Rhône, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l'Autonomie et de l'Égalité entre les femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application «Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5
Cet arrêté abroge l’arrêté N°13-2024-05-02-00003 du 2 mai 2024 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 1 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale
Signé
Nathalie DAUSSY
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DDETS 13 - 13-2024-10-01-00010 - 2024-10-01 Arrêté établissant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des délégués des Bouches-du-Rhône 13 DDETS 13
13-2024-10-01-00005
Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services à la personne au bénéfice
de Monsieur GOLFETTO Rémi en qualité de
Président de l'Association locale ADMR
EYRARGUES située, 8 impasse Bouchet - 13630
EYRARGUES
DDETS 13 - 13-2024-10-01-00005 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur GOLFETTO Rémi en qualité de Président de l'Association locale ADMR EYRARGUES située, 8 impasse Bouchet - 13630 14 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N° PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ
D’AGRÉMENT N° 13-2022-01-24-00041
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N° SAP315267542
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté Préfectoral n° 13-2022-01-24-00041 portant agrément au titre des Services à la Personne, délivré le 19 janvier 2022 à l’Association locale « ADMR EYRARGUES» dont le siège social est situé 2 Chemin Notre Dame 13630 EYRAGUES,
Vu la demande de changement de domiciliation de l’établissement principal reçue le 17 juillet 2024 de l’Association locale « ADMR EYRARGUES»
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2024-10-01-00005 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur GOLFETTO Rémi en qualité de Président de l'Association locale ADMR EYRARGUES située, 8 impasse Bouchet - 13630 15 ARRÊTE
ARTICLE 1 est modifié comme suit :
A compter du 30 juin 2024 l’établissement principal de l’Association locale « ADMR EYRARGUES» est domicilié au, 8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté n° 13-2022-01-24-00041 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 01 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-10-01-00005 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur GOLFETTO Rémi en qualité de Président de l'Association locale ADMR EYRARGUES située, 8 impasse Bouchet - 13630 16 DDETS 13
13-2024-10-01-00003
Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services à la personne au bénéfice
de Monsieur GOLFETTO Rémi en qualité de
Président de l'Association locale ADMR NOVES
situé, 8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES,
DDETS 13 - 13-2024-10-01-00003 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur GOLFETTO Rémi en qualité de Président de l'Association locale ADMR NOVES situé, 8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES, 17 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N° PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ
D’AGRÉMENT N° 13-2022-01-24-00045
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N° SAP782751275
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté Préfectoral n° 13-2022-01-24-00045 portant agrément au titre des Services à la Personne, délivré le 19 janvier 2022 à l’Association locale « ADMR NOVES» dont le siège social est situé 2 Chemin Notre Dame 13630 EYRAGUES,
Vu la demande de changement de domiciliation de l’établissement principal reçue le 17 juillet 2024 de l’Association locale « ADMR NOVES»
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2024-10-01-00003 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur GOLFETTO Rémi en qualité de Président de l'Association locale ADMR NOVES situé, 8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES, 18 ARRÊTE
ARTICLE 1 est modifié comme suit :
A compter du 30 juin 2024 l’établissement principal de l’Association locale « ADMR NOVES» est domicilié au, 8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté n° 13-2022-01-24-00045 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 01 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-10-01-00003 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur GOLFETTO Rémi en qualité de Président de l'Association locale ADMR NOVES situé, 8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES, 19 DDETS 13
13-2024-10-01-00001
Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services à la personne au bénéfice
Monsieur GOLFETTO Rémi en qualité de
Président de l'Association locale « ADMR
CHATEAURENARD» situé, 8 impasse Bouchet -
13630 EYRARGUES.
DDETS 13 - 13-2024-10-01-00001 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice Monsieur GOLFETTO Rémi en qualité de Président de l'Association locale « ADMR CHATEAURENARD» situé, 8 impasse Bouchet - 20 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N° PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ
D’AGRÉMENT N° 13-2024-08-19-00009
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N° SAP494260409
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté Préfectoral n° 13-2021-10-04-00012 portant agrément au titre des Services à la Personne, délivré le 01 octobre 2021 à l’Association locale « ADMR CHATEAURENARD» dont le siège social est situé 2 Chemin Notre Dame 13630 EYRAGUES,
Vu la demande de changement de domiciliation de l’établissement principal reçue le 17 juillet 2024 de l’Association locale « ADMR CHATEAURENARD»
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2024-10-01-00001 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice Monsieur GOLFETTO Rémi en qualité de Président de l'Association locale « ADMR CHATEAURENARD» situé, 8 impasse Bouchet - 21 ARRÊTE
ARTICLE 1 est modifié comme suit :
A compter du 30 juin 2024 l’établissement principal de l’Association locale « ADMR CHATEAURENARD» est domicilié au, 8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté n° 13-2021-10-04-00012 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 01 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-10-01-00001 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice Monsieur GOLFETTO Rémi en qualité de Président de l'Association locale « ADMR CHATEAURENARD» situé, 8 impasse Bouchet - 22 DDETS 13
13-2024-10-01-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice Monsieur GOLFETTO
Rémi en qualité de Président de l'Association
locale ADMR EYRARGUES, située 8 impasse
Bouchet - 13630 EYRARGUES,
DDETS 13 - 13-2024-10-01-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur GOLFETTO Rémi en qualité de Président de l'Association locale ADMR EYRARGUES, située 8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES, 23 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP315267542
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Monsieur GOLFETTO Rémi en qualité de Président a informé le 17 juillet 2024 la Direc- tion Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, du transfert de l’établissement principal de l’Association locale ADMR EYRARGUES, au 8 im- passe Bouchet - 13630 EYRARGUES,
Cette modification a été réalisée en date du 30 juin 2024 (fiche Sirene Insee),
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 17 juillet 2024, le récépissé de déclaration
N° 13-2022-01-24-00042 délivré le 19 janvier 2022 à l’Association locale ADMR EYRARGUES.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP315267542 , les activités et leurs modes d’intervention, ainsi que l’échéance de l’agrément qui est rattachée à cette déclaration demeurent inchangés.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable..
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2024-10-01-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur GOLFETTO Rémi en qualité de Président de l'Association locale ADMR EYRARGUES, située 8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES, 24 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré- serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessi- tant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi- tions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga- nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 01 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2024-10-01-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur GOLFETTO Rémi en qualité de Président de l'Association locale ADMR EYRARGUES, située 8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES, 25 DDETS 13
13-2024-10-01-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice Monsieur GOLFETTO
Rémi en qualité de Président de l'Association
locale ADMR NOVES situé, 8 impasse Bouchet -
13630 EYRARGUES,
DDETS 13 - 13-2024-10-01-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur GOLFETTO Rémi en qualité de Président de l'Association locale ADMR NOVES situé, 8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES, 26 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP782751275
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Monsieur GOLFETTO Rémi en qualité de Président a informé le 17 juillet 2024 la Direc- tion Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, du transfert de l’établissement principal de l’Association locale ADMR NOVES au, 8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES,
Cette modification a été réalisée en date du 30 juin 2024 (fiche Sirene Insee),
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 17 juillet 2024, le récépissé de déclaration
N° 13-2022-01-24-00046 délivré le 19 janvier 2022 à l’Association locale ADMR NOVES.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP782751275 , les activités et leurs modes d’intervention, ainsi que l’échéance de l’agrément qui est rattachée à cette déclaration demeurent inchangés.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable..
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2024-10-01-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur GOLFETTO Rémi en qualité de Président de l'Association locale ADMR NOVES situé, 8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES, 27 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré- serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessi- tant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi- tions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga- nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 01 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2024-10-01-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur GOLFETTO Rémi en qualité de Président de l'Association locale ADMR NOVES situé, 8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES, 28 DDETS 13
13-2024-10-01-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice Monsieur GOLFETTO
Rémi en qualité de Président de l'Association
locale « ADMR CHATEAURENARD» situé, 8
impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES.
DDETS 13 - 13-2024-10-01-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur GOLFETTO Rémi en qualité de Président de l'Association locale « ADMR CHATEAURENARD» situé, 8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES. 29 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP494260409
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Monsieur GOLFETTO Rémi en qualité de Président a informé le 17 juillet 2024 la Direc- tion Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, du transfert de l’établissement principal de l’Association locale ADMR CHATEAURENARD au, 8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES,
Cette modification a été réalisée en date du 30 juin 2024 (fiche Sirene Insee),
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 17 juillet 2024, le récépissé de déclaration
N° 13-2021-10-04-00013 délivré le 01 octobre 2021 à l’Association locale ADMR CHATEAURENARD.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP494260409 , les activités et leurs modes d’intervention, ainsi que l’échéance de l’agrément qui est rattachée à cette déclaration demeurent inchangés.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable..
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2024-10-01-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur GOLFETTO Rémi en qualité de Président de l'Association locale « ADMR CHATEAURENARD» situé, 8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES. 30 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré- serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessi- tant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi- tions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga- nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 01 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2024-10-01-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur GOLFETTO Rémi en qualité de Président de l'Association locale « ADMR CHATEAURENARD» situé, 8 impasse Bouchet - 13630 EYRARGUES. 31 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-09-30-00007
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour la fermeture
des sorties des diffuseurs n° 06 Carnoux et
n° 08 Cassis dans le cadre de la course
« Marseille - Cassis »
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 pour la fermeture des sorties des diffuseurs n° 06 Carnoux et n° 08 Cassis dans le cadre de la course 32 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 pour la fermeture des sorties des diffuseurs n° 06 Carnoux et n° 08 Cassis dans le cadre de la course « Marseille – Cassis »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entre- tien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
VU l’arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
VU l’arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2024-09-16-00007 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 pour la fermeture des sorties des diffuseurs n° 06 Carnoux et n° 08 Cassis dans le cadre de la course 33 CONSIDÉRANT la demande de la Société ESCOTA en date du 18 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mobilité en date du 24 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l’avis du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société ESCOTA et des coureurs du semi-marathon « Marseille- Cassis », il y a lieu de réglementer temporairement la circulation de l’autoroute A50 au niveau des sorties des diffuseurs n° 06 « Carnoux » (PR 27 .200) et n° 08 « Cassis » (PR 32 .500) le dimanche 27 octobre 2024.
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier :
La Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) réalise la fermeture de bretelles de sortie sur deux diffuseurs le temps de la manifestation sportive le dimanche 27 octobre 2024, sur la demande du Commandant de la Brigade territoriale autonome de Cassis (CBTA). La circulation de tous les véhicules s’effectue comme suit :
- Sur l’A50, dans le sens Marseille-Toulon, la bretelle de sortie du diffuseur n° 06 Carnoux PR 27 .200 est fermée à tous les véhicules de 06h00 à 13h00
- Sur l’A50, dans le sens Toulon-Marseille, la bretelle de sortie du diffuseur n° 08 Cassis PR 32 .500 est fermée à tous les véhicules de 06h00 à 15h00
Article 2 : Itinéraires de déviation
Un itinéraire de déviation est mis en place et maintenu, pendant toute la durée de la manifestation, entre le diffuseur n°08 « Cassis » et le diffuseur n° 06 « Carnoux » sur la RD559a afin de permettre aux usagers de rejoindre les villes desservies.
A) Fermeture de la sortie du diffuseur n°06 « Carnoux » dans le sens Marseille – Toulon
Les usagers doivent sortir au diffuseur n° 07 « La Bédoule Sud » (PR 30 .200) et suivre la D559A en direction de Carnoux-en-Provence.
B) Fermeture de la sortie du diffuseur n°08 « Cassis » dans le sens Toulon-Marseille
Les usagers doivent sortir au diffuseur n° 07 « La Bédoule Nord » (PR 29 .500) et suivre la D559A en direction de La Ciotat jusqu’au rond-point permettant de prendre la direction de Cassis.
Article 3 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de
bretelles est transmise chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires
suivants :
- La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ; - La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
- Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
- La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 pour la fermeture des sorties des diffuseurs n° 06 Carnoux et n° 08 Cassis dans le cadre de la course 34 Article 4 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à la 8e partie relative à la signalisation temporaire de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR). Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société ESCOTA pendant toute la durée des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par la mise en place de panneaux d'information, par l'affichage de messages sur p anneau à m essages variables (PMV) sur les autoroutes A50 – A52 et A501 et la diffusion de messages via Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
Article 6 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d’Azur, Provence, Alpes ; Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ; Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Les Maires des Communes de Cassis, La Ciotat, Aubagne, Carnoux-en-Provence, Roquefort-la-Bédoule.
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la Direction interdépartementale des routes Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 30 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
S ig
n é
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 pour la fermeture des sorties des diffuseurs n° 06 Carnoux et n° 08 Cassis dans le cadre de la course 35 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-09-30-00009
Arrêté préfectoral portant conditions de
navigation sur le Rhône pour une manifestation
nautique (canoë-kayaks)
« Dans les bras du Rhône »- Domaine de la
Palissade- Ile des castors à ARLES
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00009 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation sur le Rhône pour une manifestation nautique (canoë-kayaks) 36 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté Préfectoral n° :
Portant conditions de navigation sur le Rhône
pour une manifestation nautique (canoë-kayaks)
Dans les bras du Rhône !- Domaine de la Palissade- Ile des castors à ARLES
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
ARRETE
Annexe : 1
VU l’article R 4241-38 code des transports,
VU le décret 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des
transports,
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU l’arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et
Saône à grand gabarit en vigueur,
Vu la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de la police de la
navigation intérieure et des règlements particuliers pris pour son application ;
Vu l'arrêté 13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN directeur
départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté 13-2024-09-16-00007 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande en date du 10/07/2024 présentée par M. Roland ROUX, Président du Centre permanent d’initiatives
pour l’environnement (AEEC - CPIE) – Rhône Pays d’Arles, pour des parcours en canoës;
VU l’avis favorable avec prescriptions en date du 09/09/2024 de la Brigade fluviale et nautique (BFN) de Port-Saint-
Louis-du-Rhône,
VU l’avis favorable du SDIS des Bouches-du-Rhône en date du 06/09/2024;
VU l’avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) du 25/09/2024 approuvé par la Compagnie Nationale du
Rhône ;
Considérant les mesures temporaires préparées par la CNR et portées sur l’avis à batellerie N° FR/2024/05703 ;
Considérant la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de
manifestations nautiques;
Sur proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Bouches du Rhône;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00009 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation sur le Rhône pour une manifestation nautique (canoë-kayaks) 37 ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de la manifestation
Monsieur Roland ROUX, Président du Centre permanent d’initiatives pour l’environnement (CPIE) – Rhône Pays
d’Arles, est autorisé à organiser la manifestation nautique de canoë-kayaks « Dans les bras du Rhône » selon parcours
illustré en annexe 2, ceci exclusivement de :
- de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00, le 12 octobre 2024 (ou 13 octobre 2024 selon consditions météorologiques), du
domaine de la Palissade à Salin-de-Giraud avec navigation autour de l’île des Castors
Cette manifestation consiste à organiser des sorties commentées par des guides naturalistes diplômés d’État en
partenariat avec des bases nautiques et composées d’une jauge maximum de 17 personnes par trajet.
-1- Parcours de 3 km sur la rive droite du Rhône (carte en annexe 2) , boucle entre les points kilométriques 323,950
(domaine de la palissade) et le point kilométrique 324,500 avec navigation autour de l’île des Castors,
Ce rassemblement de kayaks n’est autorisé que dans les conditions précisées aux articles ci-après et dans les limites
strictes du jour et heures indiquées dans la demande, à l’exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
Cette autorisation ne préjuge pas d'obtenir les autres autorisations nécessaires au titre d’autres polices ou
réglementations. Il est précisé également que cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions
indiquées dans le présent arrêté.
Article 2 : Mesures temporaires (pour le Rhône concédé uniquement)
Le détail des mesures temporaires figure en annexe 1 du présent arrêté. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux
besoins des forces de l’ordre, des secours ou de l’exploitant (CNR).
Par ailleurs, les points qui suivent sont rappelés ou précisés.
Conformément à l’article 36 du règlement particulier de police susvisé, il est rappelé que la navigation envisagée en
kayak ne le sera qu’à proximité immédiate des rives et à la condition de ne pas apporter d’entrave à la navigation.
La navigation en transit observera une extrême vigilance et évitera les remous à l’occasion de ses traversées du
périmètre de la manifestation. Le détail des mesures temporaires figure en annexe 1 du présent arrêté.
La priorité sera, en permanence, laissée à la navigation en transit.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bateaux des forces de l’ordre, des secours, du gestionnaire (VNF).
Article 3 : Mesures de sécurité
L’organisation maintiendra pendant toute la durée de sa manifestation une veille VHF (canal 10) ainsi qu’une vigie
permanente, en amont et en aval, sur la navigation en transit pour toujours adapter ses activités aux unités fluviales à
l’approche de la zone de la manifestation et ne leur apporter aucune gêne. Ceci de sorte à anticiper toute navigation à
l’approche de la manifestation.
Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute circonstance, la priorité sera
donnée en permanence à la navigation en transit. Ils devront adapter leur activité afin de n’apporter aucune gêne aux
bateaux en transit ou en manœuvre.
L’organisateur veillera à ce que les participants appliquent les obligations et restrictions prévues :
- savoir nager 25m,
- être en tout temps doté d’un dispositif d’aide à la flottabilité homologué et opérationnel (gilet de sauvetage),
- respecter les consignes de sécurité fournies au départ,
- mettre une tenue de sport,
- avoir 15 ans au minimum sous condition d’être accompagné d’un parent.
Les participants seront, en outre, accompagnés par des encadrants titulaires du brevet d’état correspondant à la
pratique envisagée.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00009 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation sur le Rhône pour une manifestation nautique (canoë-kayaks) 38 Article 4 : Responsabilité de l’organisateur et obligations d’information
Pour l'événement du CPIER il n'est pas dérogé au règlement particulier de police sur l'itinéraire Rhône (RPPI).
L’organisateur sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou incidents
survenant du fait de la manifestation nautique. Il devra être assuré en conséquence.
La responsabilité de l'Etat, ni celle des gestionnaires de la voie d’eau et du concessionnaire, ne pourront être
recherchées du fait du présent avis favorable.
L’organisateur doit tenir à la disposition des participants, avant et aux accès du lieu de la manifestation, toutes
informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques dans la zone intéressée ainsi que sur les consignes
et les dispositions prévus pour assurer la sécurité de la manifestation et de la navigation. Le pétitionnaire devra se
conformer sur le domaine public fluvial aux prescriptions spéciales diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour
connaître les conditions de navigation du moment.
Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site « www.vnf.fr » ou contacter les subdivisions de Voies
Navigables de France.
L’organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône notamment par les moyens suivants :
-En se connectant aux services internet www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr (dernière adresse également
accessible depuis un téléphone portable), pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve.
-Auprès des mairies qui, en cas d’annonce de crue et après mise en alerte par les services de la préfecture, assurent la
transmission du message à la population et prennent les mesures de protection immédiates.
L’autorisation pour la manifestation édictée à l’article 1 du présent arrêté sera suspendue d’office ou annulée :
- Dès l’atteinte des restrictions de navigation en période de crues (RPNC) tel que défini au règlement particulier de police
susvisé. Le pétitionnaire devra consulter le site Internet de la CNR pour se tenir informé de la mise en place ou non des
Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l’adresse : https://www.inforhone.fr/ et
www.vigiecrues.ecologie.gouv.fr et se renseigner auprès des mairies qui, en cas d’annonce de crue et après mise en
alerte par les services préfectoraux, assurent la transmission du message à la population et prennent les mesures de
protection immédiates ;
L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu’il peut y avoir danger bien avant ce seuil, dès lors que les
embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
- En cas de force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d’eau ou du préfet ;
- Par simple décision de l’organisateur qui préviendra alors immédiatement, le gestionnaire, le concessionnaire, la
préfecture et tous participants potentiels.
La présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations que l’organisateur doit acquérir en matière de
protection des risques sanitaires liés à la qualité du milieu aquatique.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 5 : Devoir général de vigilance
Même en l’absence de prescriptions réglementaires spéciales, les participants doivent prendre toutes les mesures de
précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique professionnelle courante en vue
d’éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou
à ses abords ;
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’organisateur sera tenu à réparer à bref délai les
dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la voie d’eau et qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’organisateur sera tenu de réparer, à bref délai, les
dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la navigation et qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00009 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation sur le Rhône pour une manifestation nautique (canoë-kayaks) 39 Article 7 : Publicité
Les dispositions au présent arrêté seront publiées par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie,
auquel sera joint le présent arrêté réglementant la manifestation. L’organisateur est tenu d’afficher le présent arrêté aux
accès de la manifestation pour la sécurité de la navigation et la parfaite information des participants.
Article 8 : Péage, redevance, domaine public fluvial
La présente autorisation de manifestation ne dispense pas l’organisateur d’obtenir ou d’acquitter à ce titre :
- l’autorisation éventuellement tarifée d’occuper le domaine public fluvial concédé à à la Compagnie Nationale du Rhône.
- d’éventuelles autres autorisations administratives ou domaniales près des personnes publiques compétentes.
- les éventuelles taxes ou redevances dues près des services compétents.
Article 9 : Mesures sanitaires
L’organisation et le déroulement de la manifestation nautique devront respecter les mesures d’hygiène dites barrières définies en annexe I du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
L’organisateur devra également se conformer, à terre, aux dispositions en vigueur.
Article 10 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 11:
Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, Voies
Navigables de France, la Compagnie Nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône dont une ampliation
sera adressée à chacun.
Fait à Marseille, le 30/09/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Maritime
de la DDTM des Bouches-du-Rhône
SIGNE
Matthieu CREPIN
Un exemplaire sera adressé à :
- Mme la Sous-Préfère d’Arles
- M. le Chef de la subdivision Grand Delta de Voies Navigables de France
- M. le directeur départemental des Services d’incendie et de secours des Bouches du Rhône
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale Nautique
- M. le pétitionnaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00009 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation sur le Rhône pour une manifestation nautique (canoë-kayaks) 40 ANNEXE 1 : mesures temporaires visées à l’article 2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00009 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation sur le Rhône pour une manifestation nautique (canoë-kayaks) 41 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00009 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation sur le Rhône pour une manifestation nautique (canoë-kayaks) 42 Annexe 2 : parcours sur le Rhône de la manifestation « Dans les Bras du Rhône » visé à l’article 1
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00009 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation sur le Rhône pour une manifestation nautique (canoë-kayaks) 43 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-09-30-00008
Arrêté préfectoral portant conditions de
navigation sur le Rhône pour une manifestation
nautique (canoë-kayaks) «Dernière descente du
Chaland AR-3» dans le cadre de l'événement
« Dans les bras du Rhône » entre BEAUCAIRE
(30) et ARLES (13)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00008 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation sur le Rhône pour une manifestation nautique (canoë-kayaks) «Dernière descente du Chaland AR-3» dans le cadre de l'événement 44 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté Préfectoral n° :
Portant conditions de navigation sur le Rhône
pour une manifestation nautique (canoë-kayaks)
Dernière descente du Chaland AR-3$ dans le cadre
de l'événement Dans les bras du Rhône $
entre BEAUCAIRE (30) et ARLES (13)
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
ARRETE
Annexe : 1
VU l’article R 4241-38 code des transports,
VU le décret 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des
transports,
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU l’arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et
Saône à grand gabarit en vigueur,
Vu la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de la police de la
navigation intérieure et des règlements particuliers pris pour son application ;
Vu l'arrêté 13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN directeur
départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté 13-2024-09-16-00007 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande en date du 10/07/2024 présentée par M. Roland ROUX, Président du Centre permanent d’initiatives
pour l’environnement (AEEC - CPIE) – Rhône Pays d’Arles, pour des parcours en canoës;
VU l’avis favorable avec prescriptions en date du 09/09/2024 de la Brigade fluviale et nautique (BFN) de Port-Saint-
Louis-du-Rhône,
VU l’avis favorable du SDIS des Bouches-du-Rhône en date du 06/09/2024;
VU l’avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) du 25/09/2024 approuvé par la Compagnie Nationale du
Rhône ;
Considérant les mesures temporaires préparées par la CNR et portées sur l’avis à batellerie N° FR/2024/05701;
Considérant la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de
manifestations nautiques;
Sur proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Bouches du Rhône;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00008 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation sur le Rhône pour une manifestation nautique (canoë-kayaks) «Dernière descente du Chaland AR-3» dans le cadre de l'événement 45 ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de la manifestation
Monsieur Roland ROUX, Président du Centre permanent d’initiatives pour l’environnement (CPIE) – Rhône Pays
d’Arles, est autorisé à organiser la manifestation nautique de canoë-kayaks « Dans les bras du Rhône » selon parcours
illustré en annexe 2, ceci exclusivement de :
- entre 9h00 et 17h00 , les 5 octobre 2024 (ou 6 octobre 2024 selon les conditions météorologiques) et 12 octobre 2024
(ou 13 octobre 2024 selon les conditions météorologiques) , depuis la rive gauche du canal de fuite de l'aménagement
CNR de Beaucaire à hauteur du château de Tarascon (point kilométrique 267.100) jusqu'à la rive droite du quai Saint-
Pierre à Arles au niveau de la mise à l'eau de Trinquetaille (point kilométrique 282.000).
Cette manifestation consiste à organiser des sorties avec les archéologues du Musée Départemental Arles antique en
partenariat avec des bases nautiques et composées d’une jauge maximum de 12 personnes par trajet.
Ce rassemblement de kayaks n’est autorisé que dans les conditions précisées aux articles ci-après et dans les limites
strictes du jour et heures indiquées dans la demande, à l’exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
Cette autorisation ne préjuge pas d'obtenir les autres autorisations nécessaires au titre d’autres polices ou
réglementations. Il est précisé également que cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions
indiquées dans le présent arrêté.
Article 2 : Dérogations au Règlement Particulier de Police du Rhône
Il est dérogé, au seul bénéfice de l’événement, à l’interdiction d’emprunt du canal de fuite de l’aménagement CNR de
Beaucaire, par ses embarcations non motorisées et non intégrées à un convoi. La présente dérogation ne concerne que
la préfecture du Gard.
L’attention de l’organisation est attirée sur le fait qu’il n’est pas dérogé à d’autres dispositions du règlement particulier de
police.
Article 3 : Mesures temporaires (pour le Rhône concédé uniquement)
Le détail des mesures temporaires figure en annexe 1 du présent arrêté. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux
besoins des forces de l’ordre, des secours ou de l’exploitant (CNR).
Par ailleurs, les points qui suivent sont rappelés ou précisés.
Conformément à l’article 36 du règlement particulier de police susvisé, il est rappelé que la navigation envisagée en
kayak ne le sera qu’à proximité immédiate des rives et à la condition de ne pas apporter d’entrave à la navigation.
La navigation en transit observera une extrême vigilance et évitera les remous à l’occasion de ses traversées du
périmètre de la manifestation. Le détail des mesures temporaires figure en annexe 1 du présent arrêté.
La priorité sera, en permanence, laissée à la navigation en transit.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bateaux des forces de l’ordre, des secours, du gestionnaire (VNF).
Article 4 : Mesures de sécurité
L’organisation maintiendra pendant toute la durée de sa manifestation une veille VHF (canal 10) ainsi qu’une vigie
permanente, en amont et en aval, sur la navigation en transit pour toujours adapter ses activités aux unités fluviales à
l’approche de la zone de la manifestation et ne leur apporter aucune gêne. Ceci de sorte à anticiper toute navigation à
l’approche de la manifestation.
Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute circonstance, la priorité sera
donnée en permanence à la navigation en transit. Ils devront adapter leur activité afin de n’apporter aucune gêne aux
bateaux en transit ou en manœuvre.
L’organisateur veillera à ce que les participants appliquent les obligations et restrictions prévues :
- savoir nager 25m,
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00008 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation sur le Rhône pour une manifestation nautique (canoë-kayaks) «Dernière descente du Chaland AR-3» dans le cadre de l'événement 46 - être en tout temps doté d’un dispositif d’aide à la flottabilité homologué et opérationnel (gilet de sauvetage),
- respecter les consignes de sécurité fournies au départ,
- mettre une tenue de sport,
- avoir 15 ans au minimum sous condition d’être accompagné d’un parent.
Les participants seront, en outre, accompagnés par des encadrants titulaires du brevet d’état correspondant à la
pratique envisagée.
Article 5 : Responsabilité de l’organisateur et obligations d’information
Pour l'événement du CPIER il n'est pas dérogé au règlement particulier de police sur l'itinéraire Rhône (RPPI).
L’organisateur sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou incidents
survenant du fait de la manifestation nautique. Il devra être assuré en conséquence.
La responsabilité de l'Etat, ni celle des gestionnaires de la voie d’eau et du concessionnaire, ne pourront être
recherchées du fait du présent avis favorable.
L’organisateur doit tenir à la disposition des participants, avant et aux accès du lieu de la manifestation, toutes
informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques dans la zone intéressée ainsi que sur les consignes
et les dispositions prévus pour assurer la sécurité de la manifestation et de la navigation. Le pétitionnaire devra se
conformer sur le domaine public fluvial aux prescriptions spéciales diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour
connaître les conditions de navigation du moment.
Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site « www.vnf.fr » ou contacter les subdivisions de Voies
Navigables de France.
L’organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône notamment par les moyens suivants :
-En se connectant aux services internet www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr (dernière adresse également
accessible depuis un téléphone portable), pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve.
-Auprès des mairies qui, en cas d’annonce de crue et après mise en alerte par les services de la préfecture, assurent la
transmission du message à la population et prennent les mesures de protection immédiates.
L’autorisation pour la manifestation édictée à l’article 1 du présent arrêté sera suspendue d’office ou annulée :
- Dès l’atteinte des restrictions de navigation en période de crues (RPNC) tel que défini au règlement particulier de police
susvisé. Le pétitionnaire devra consulter le site Internet de la CNR pour se tenir informé de la mise en place ou non des
Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l’adresse : https://www.inforhone.fr/ et
www.vigiecrues.ecologie.gouv.fr et se renseigner auprès des mairies qui, en cas d’annonce de crue et après mise en
alerte par les services préfectoraux, assurent la transmission du message à la population et prennent les mesures de
protection immédiates ;
L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu’il peut y avoir danger bien avant ce seuil, dès lors que les
embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
- En cas de force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d’eau ou du préfet ;
- Par simple décision de l’organisateur qui préviendra alors immédiatement, le gestionnaire, le concessionnaire, la
préfecture et tous participants potentiels.
La présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations que l’organisateur doit acquérir en matière de
protection des risques sanitaires liés à la qualité du milieu aquatique.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 6 : Devoir général de vigilance
Même en l’absence de prescriptions réglementaires spéciales, les participants doivent prendre toutes les mesures de
précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique professionnelle courante en vue
d’éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou
à ses abords ;
- de mettre en danger la vie des personnes.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00008 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation sur le Rhône pour une manifestation nautique (canoë-kayaks) «Dernière descente du Chaland AR-3» dans le cadre de l'événement 47 Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’organisateur sera tenu à réparer à bref délai les
dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la voie d’eau et qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’organisateur sera tenu de réparer, à bref délai, les
dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la navigation et qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 8 : Publicité
Les dispositions au présent arrêté seront publiées par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie,
auquel sera joint le présent arrêté réglementant la manifestation. L’organisateur est tenu d’afficher le présent arrêté aux
accès de la manifestation pour la sécurité de la navigation et la parfaite information des participants.
Article 9 : Péage, redevance, domaine public fluvial
La présente autorisation de manifestation ne dispense pas l’organisateur d’obtenir ou d’acquitter à ce titre :
- l’autorisation éventuellement tarifée d’occuper le domaine public fluvial concédé à à la Compagnie Nationale du Rhône.
- d’éventuelles autres autorisations administratives ou domaniales près des personnes publiques compétentes.
- les éventuelles taxes ou redevances dues près des services compétents.
Article 10 : Mesures sanitaires
L’organisation et le déroulement de la manifestation nautique devront respecter les mesures d’hygiène dites barrières définies en annexe I du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
L’organisateur devra également se conformer, à terre, aux dispositions en vigueur.
Article 11 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12:
Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, Voies
Navigables de France, la Compagnie Nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône dont une ampliation
sera adressée à chacun.
Fait à Marseille, le 30/09/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Maritime
de la DDTM des Bouches-du-Rhône
SIGNE
Matthieu CREPIN
Un exemplaire sera adressé à :
- Mme la Sous-Préfère d’Arles
- M. le Chef de la subdivision Grand Delta de Voies Navigables de France
- M. le directeur départemental des Services d’incendie et de secours des Bouches du Rhône
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale Nautique
- M. le pétitionnaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00008 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation sur le Rhône pour une manifestation nautique (canoë-kayaks) «Dernière descente du Chaland AR-3» dans le cadre de l'événement 48 ANNEXE 1 : mesures temporaires visées à l’article 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00008 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation sur le Rhône pour une manifestation nautique (canoë-kayaks) «Dernière descente du Chaland AR-3» dans le cadre de l'événement 49 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00008 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation sur le Rhône pour une manifestation nautique (canoë-kayaks) «Dernière descente du Chaland AR-3» dans le cadre de l'événement 50 Annexe 2 : parcours sur le Rhône de la manifestation « Dans les Bras du Rhône » visé à l’article 1
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-30-00008 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation sur le Rhône pour une manifestation nautique (canoë-kayaks) «Dernière descente du Chaland AR-3» dans le cadre de l'événement 51 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-01-00011
délégation signature Paierie départementale 01
10 2024
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-01-00011 - délégation signature Paierie départementale 01 10 2024 52 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
PAIERIE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES DU RHONE
Délégation de signature
Je soussignée, Christine MAZIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe, Payeuse Départementale
des Bouches-du-Rhône.
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29 octobre 2021
Décide de donner délégation générale à :
Mme Sandra TORCHIO, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Laurence RASTELLO, Inspectrice des Finances publiques,
M. David BAUDET, Inspecteur des Finances Publiques,
Décide de leur donner pouvoir :
• de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Paierie Départementale des Bouches-du-Rhône ;
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
• d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
En cas d’absence de Mmes Sandra TORCHIO et Laurence RASTELLO, de M David BAUDET :
- Mme Mélanie LAMBERT, Contrôleur des Finances Publiques
- M. Florent LOPEZ Contrôleur des Finances Publiques,
- M. Hanny KERMADI, Contrôleur des Finances publiques
reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part ou des
personnes ci-dessus sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-01-00011 - délégation signature Paierie départementale 01 10 2024 53 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 1er octobre 2024
La Comptable, responsable de la Paierie
Départementale des Bouches-du-Rhône.
Signé
Christine MAZIERE
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-01-00011 - délégation signature Paierie départementale 01 10 2024 54 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-01-00008
Délégation SIP Arles
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-01-00008 - Délégation SIP Arles 55 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SIP ARLES
Délégation de signature
La comptable, Valérie MATIGNON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable intérimaire
du service des impôts des particuliers d’ARLES,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la di-
rection générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 264 du 15 novembre 2022.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée en l’absence en l’absence de plus de 7 jours ouvrés du responsable intéri -
maire du service des impôts des particuliers d’ARLES ( congé annuel, arrêt de travail) à Mme MAURIN Sylvie ,
à Mme Fournier Ornella, à M.CARUANA Daniel ,inspectrices et inspecteur adjoint(e)s au responsable du service
des impôts des particuliers d’ARLES, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita -
tion de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-01-00008 - Délégation SIP Arles 56 a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée en présence du responsable du service à l’effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrève -
ment ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou re-
jet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices et inspecteur des finances publiques désignés ci-après :
CARUANA Daniel MAURIN Sylvie FOURNIER Ornella
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
FERDOELLE Eric SCHNEIDER Julien VENDEWOORE Christine
JALLAIS Titouan
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C ou contractuels désignés ci-
après :
GUIGNARD Emilie DARTOIS Géraldine
BOURBIA Zineb SCOTTO di PERROTOLO Theo
MOHAMED Youssouf
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re -
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-01-00008 - Délégation SIP Arles 57 Nom et prénom des agents
grade Limite
des décisions gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
MAURIN Sylvie INSPECTRICE 15 000€ en l’absence de moins de 7 jours ouvrés
du responsable
intérimaire du service des
impôts des particuliers
d’ARLES (congé annuel,
arrêt de travail), ou
encore en présence ;
60 000€ en l absence de
plus de 7 jours ouvrés
12 mois 60 000 €
LESAGE Sébastien CONTROLEUR 500 € 6 mois 5 000 € BOREL Brigitte CONTRÔLEUSE 500 € 6 mois 5 000 € LAURENT Vincent CONTRÔLEUR 500 € 6 mois 5 000 € FOURDIN Annie CONTROLEUSE 500€ 6mois 5 000 € NAY Sylvie AGENTE 500 € 6 mois 5 000 € LECLERC Nathalie AGENTE 500€ 6 mois 5 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de re -
jet, de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, mo-
dération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses et
gracieuses en
matière fiscale
Limite
des décisions
gracieuses
relatives aux
pénalités et frais
de poursuites
)
DAUJAT Nathalie CONTROLEUSE 10 000 € 200 € 3 mois 2 000 € ANTONETTI Martine CONTROLEUSE 10 000 € 200 € 3mois 2000 € DEVIDAL-CASTAN
Marie-Pierre
CONTROLEUSE 10 000 € 200 € 3mois 2000 €
SCOTTO DI PERROTOLO
David
CONTROLEUR 10 000 € 200 € 3mois 2000 €
GASPARINI Mario CONTROLEUR 10 000 € 200 € 3mois 2000 €
SABATIER Muriel CONTROLEUSE 10 000 € 200 € 3mois 2000 € GUIRAUD Geoffroy CONTROLEUR 10 000 € 200 € 3mois 2000 €
BOUTTEMY Yorick AGENT 2000€ 200 € 3mois 2000 €
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-01-00008 - Délégation SIP Arles 58 Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses et
gracieuses en
matière fiscale
Limite
des décisions
gracieuses
relatives aux
pénalités et frais
de poursuites
)
VERLHAC Bérengère AGENTE 2000€ 200 € 3mois 2000 € HADJ SAID Ali AGENT 2000€ 200 € 3mois 2000 € AAOUINE Hamama Contractuelle 2000€ 200 € 3mois 2000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône
A ARLES, le 1er octobre 2024
Le comptable, responsable intérimaire du service des
impôts des particuliers d 'ARLES
Signé
Valérie MATIGNON
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-01-00008 - Délégation SIP Arles 59 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-01-00009
SGC Berre DélégationSignature 01102024
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-01-00009 - SGC Berre DélégationSignature 01102024 60 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SGC de BERRE L'ETANG
Délégation de signature
Je soussigné, le comptable, Guillaume MALGOUYARD, Inspecteur des Finances publiques, responsable par intérim du SGC de BERRE L’ETANG,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°313 du 27 décembre 2020 ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°147 du 26 juin 2022.
Décide de donner délégation générale de signature à :
Madame Christine FABRE, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au comptable,
Décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, le SGC de BERRE l’ETANG ;
- d’opérer les recettes et dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,
par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, des divers services dont la gestion lui est confiée,
d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances
et pièces justificatives prescrites par les règlements, quittances et décharges, de fournir tous états
de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration ;
- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et
d’agir en justice.
Elle reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-01-00009 - SGC Berre DélégationSignature 01102024 61 Décide de donner délégation spéciale de signature aux personnes désignées ci-après :
- Monsieur OTON FABIEN, Contrôleur principal des Finances publiques, reçoit mandat pour
signer et effectuer en mon nom les documents et actes suivants : tout octroi de délais de
paiement sur le secteur de moins de 7 mois, y compris avec remise de frais, jusqu’à 5 000 € en
principal et 500 € en frais, ou remise initialement prévue en cas de délais respectés, signature
des ordres de paiement et des états de versement des subventions ; en l’absence de Mme
Fabre, visa de toutes les pièces comptables du SGC de BERRE L’ETANG ;
- Monsieur AMIGON BENOIT, Contrôleur des Finances publiques, reçoit mandat pour signer et
effectuer en mon nom les documents et actes suivants : tout octroi de délais de paiement sur
le secteur de moins de 7 mois, y compris avec remise de frais, jusqu’à 5 000 € en principal et
500 € en frais, ou remise initialement prévue en cas de délais respectés, signature des ordres
de paiement et des états de versement des subventions ; en l’absence de Mme Fabre, visa de
toutes les pièces comptables du SGC de BERRE L’ETANG ;
- Madame Virginie BUSSAC, Contrôleur des Finances publiques, reçoit mandat pour signer et
effectuer en mon nom les documents et actes suivants : tout octroi de délais de paiement sur
le secteur de moins de 7 mois, y compris avec remise de frais, jusqu’à 5 000 € en principal et
500 € en frais, ou remise initialement prévue en cas de délais respectés, signature des ordres
de paiement et des états de versement des subventions ; en l’absence de Mme Fabre, visa de
toutes les pièces comptables du SGC de BERRE L’ETANG ;
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
A BERRE L'ETANG, le 1er octobre 2024
Le comptable par intérim du SGC de BERRE L'ETANG
Signé
Guillaume MALGOUYARD
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-01-00009 - SGC Berre DélégationSignature 01102024 62 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-01-00007
Arrêté portant attribution de récompenses pour
acte de courage et de dévouement en faveur de
6 marins-pompiers du bataillon de
marins-pompiers de Marseille (médaille de
bronze)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-01-00007 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement en faveur de 6 marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille (médaille de bronze) 63 Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 2 juillet 2023 en intervenant à l’occasion d’un accident sur la voie publique dans un contexte de violence urbaines nationales et d’émeutes sur la ville de Marseille ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille dont les noms suivent :
M. M. FOEHRLÉ Lucas, second maître
M. HAAR Anthony, médecin-chef
M. JEANNIN Grégory, second maître
M. LATOUCHE Nathan, matelot de première classe
Mme LECOMPTE Jessica, infirmier en soins généraux de premier grade
M. RAPETTI Cédric, quartier-maître de première classe
Article 2
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 01 octobre 2024
Le préfet,
SIGNÉ
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-01-00007 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement en faveur de 6 marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille (médaille de bronze) 64 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-25-00014
Centre de Formation et d'Education CFE PRISME,
exploitante Mme PIERI Elodie, 65 cours Lieutaud
13006 MARSEILLE, R 21 013 0008 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-25-00014 - Centre de Formation et d'Education CFE PRISME, exploitante Mme PIERI Elodie, 65 cours Lieutaud 13006 MARSEILLE, R 21 013 0008 0 65 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l’Équipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° 1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de sispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Vu l'agrément préfectoral délivré le 22 octobre 2021 autorisant Madame PIERI Elodie à organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière au sein de son établissement ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité formulée le 29 juillet 2024 par Madame PIERI Elodie au profit de Madame SENDRA Agathe ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 - . . . / . . Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RETRAIT D’AGRÉMENT
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
AGRÉÉ SOUS LE N°
R 21 013 0008 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-25-00014 - Centre de Formation et d'Education CFE PRISME, exploitante Mme PIERI Elodie, 65 cours Lieutaud 13006 MARSEILLE, R 21 013 0008 0 66 A R R E T E : A R R E T E :
Art 1 : L’agrément autorisant Madame PIERI Elodie à exploiter un centre de sensibilisation à la sécurité rou- tière dénommé « Centre de Formation et d’Education – C.F.E. PRISME » dont le siège social est situé 65 cours Lieutaud 13006 MARSEILLE
est retiré à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national des centres de sensibilisation à la sécurité routière.
Art. 3 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE - www.telerecours.fr.
Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
25 SEPTEMBRE 2024
POUR LE PRÉFET
LA CHEFFE DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-25-00014 - Centre de Formation et d'Education CFE PRISME, exploitante Mme PIERI Elodie, 65 cours Lieutaud 13006 MARSEILLE, R 21 013 0008 0 67 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-25-00015
Centre de Formation et d'Education CFE PRISME,
exploitante Mme SENDRA Agathe, 65 cours
Lieutaud 13006 MARSEILLE, R 24 013 0002 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-25-00015 - Centre de Formation et d'Education CFE PRISME, exploitante Mme SENDRA Agathe, 65 cours Lieutaud 13006 MARSEILLE, R 24 013 0002 0 68 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° R 24 013 0002 0
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande d’agrément formulée le 29 juillet 2024 par Madame SENDRA Agathe.
Considérant la conformité des pièces produites par Madame SENDRA Agathe à l’appui de sa demande.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
.../...
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-25-00015 - Centre de Formation et d'Education CFE PRISME, exploitante Mme SENDRA Agathe, 65 cours Lieutaud 13006 MARSEILLE, R 24 013 0002 0 69 ARRETE
ARTICLE 1
Madame SENDRA Agathe née le 27 septembre 1972 à Narbonne (11) et demeurant 4 impasse des Cypres 13821 La Penne-sur-Huveaune, est autorisée à exploiter l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « C.F.E. - Centre de Formation et d’Education (PRISME) » dont le siège social est situé 65 cours Lieutaud 13006 Marseille.
ARTICLE 2
Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national sous le n° R 24 013 0002 0. Sa validité
expire le 25 septembre 2029.
ARTICLE 3
L’établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formations suivante :
- 65 cours Lieutaud 13006 MARSEILLE
- 106 boulevard de Saint Loup 13010 MARSEILLE
ARTICLE 4
Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
- Est désignée en qualité d’animatrice psychologue :
Madame BOULAHTOUF Samira
- Est désigné en qualité d’animatrice expert en sécurité routière :
Monsieur BENHAMEL Hakim
ARTICLE 5
Le bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée ainsi qu’un calendrier prévisionnel pour l’année à venir devra être transmis en Préfecture.
ARTICLE 6
Il appartiendra à l’exploitant(e) d’adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au moins deux mois avant la date d’expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ARTICLE 7
Tout changement de salle de formation ou toute désignation d’une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devront être signalés au service gestionnaire.
ARTICLE 8
Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l’enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, conformément à l’article 8 de l’arrêté n° 1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-25-00015 - Centre de Formation et d'Education CFE PRISME, exploitante Mme SENDRA Agathe, 65 cours Lieutaud 13006 MARSEILLE, R 24 013 0002 0 70 En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ARTICLE 9
L’agrément est délivré sans préjudice du respect par l’exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ARTICLE 10
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 11
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Le Commandant du groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
25 SEPTEMBRE 2024
POUR LE PRÉFET
LA CHEFFE DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-25-00015 - Centre de Formation et d'Education CFE PRISME, exploitante Mme SENDRA Agathe, 65 cours Lieutaud 13006 MARSEILLE, R 24 013 0002 0 71 Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2024-09-29-00001
ARRÊTÉ constatant la fin de la substitution de la
communauté d'agglomération Arles Crau
Camargue Montagnette à l'association syndicale
autorisée d'irrigation de la Haute-Crau pour la
réalisation des études d'avant-projet et des
travaux de restauration pérenne du canal de la
Haute-Crau (secteurs de Fourbine, Paty et
régulation, Chambremont)
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-09-29-00001 - ARRÊTÉ constatant la fin de la substitution de la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette à l'association syndicale autorisée d'irrigation de la Haute-Crau pour la réalisation 72 Sous-Préfecture d'Arles
Bureau de l’animation territoriale et de l’environnement
Pôle départemental de tutelle des associations syndicales de
propriétaires
ARRÊTÉ constatant la fin de la substitution de la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette
à l’association syndicale autorisée d’irrigation de la Haute Crau pour la réalisation des études d’avant-projet et des travaux de restauration pérenne du canal de la Haute Crau
(secteurs de Fourbine, Paty et régulation, Chambremont)
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et no- tamment son article 30
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment son article 50
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2022-11-21-00008 du 21 novembre 2022 accordant délégation de signature à Madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l’arrondissement d’Arles
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2019-07-12-009 du 12 juillet 2019 substituant, pour une durée de trois ans, la communauté d’agglomération (CA) Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) à l’association syndicale au- torisée (ASA) d’irrigation de la Haute Crau pour la réalisation des études d’avant-projet et des travaux de res - tauration pérenne du canal de la Haute Crau
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2022-07-05-00005 du 5 juillet 2022 prolongeant la substitution jusqu’au 12 juillet 2023
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2023-06-27-00004 du 27 juin 2023 prolongeant la substitution jusqu’au 12 juillet 2024
VU la délibération CC2021_122 du 22 septembre 2021 par laquelle le conseil communautaire de la CA ACCM a approuvé la convention financière entre la CA ACCM et l’ASA de la Haute Crau pour les travaux de réhabilitation et de régulation du canal de la Haute Crau en trois lots (Fourbine, Paty et régulation, Chambre- mont)
VU la délibération CC2024_091 du 20 juin 2024 par laquelle le conseil communautaire de la CA ACCM a ap- prouvé la passation d’un avenant à la convention financière entre la CA ACCM et l’ASA de la Haute Crau afin d’intégrer la répartition des surcoûts des travaux de réhabilitation et de régulation du canal de la Haute Crau en trois lots (Fourbine, Paty et régulation, Chambremont)
VU la convention de remise des ouvrages par la CA ACCM à l’ASA d’irrigation de la Haute Crau pour les sec- teurs Fourbine, Paty et régulation, Chambremont signée par le président de la CA ACCM et le président de l’ASA d’irrigation de la Haute Crau le 16 septembre 2024
16, rue de la Bastille - CS 20198 - 13637 Arles Cedex
Téléphone : 04.90.52.55.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-09-29-00001 - ARRÊTÉ constatant la fin de la substitution de la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette à l'association syndicale autorisée d'irrigation de la Haute-Crau pour la réalisation 73 CONSIDERANT que l’ASA d’irrigation de la Haute Crau a pour objet l’entretien et la gestion du réseau de la Haute Crau et des ouvrages associés destinés au transport et à la distribution d’eau brute et plus générale- ment de tous ouvrages ou travaux entraînant une amélioration de la mission principale et s’y rapportant di- rectement ou indirectement
CONSIDERANT la fin des travaux de réhabilitation et de régulation du canal de la Haute Crau (secteurs de Fourbine, Paty et régulation, Chambremont) et la remise en eau du canal le 13 mars 2024
Sur proposition de Madame la sous-préfète d’Arles
A R R E T E
Article 1 :
La fin de la substitution de la communauté d’agglomération (CA) Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) à l’association syndicale autorisée (ASA) d’irrigation de la Haute Crau pour la réalisation des études d’avant- projet et des travaux de restauration pérenne du canal de la Haute Crau (secteurs Fourbine, Paty et régula- tion, Chambremont) est constatée.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à la CA ACCM et à l’ASA d’irrigation de la Haute Crau.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code des juridictions administratives, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à comp- ter de sa date de notification ou de son affichage dans la mairie concernée. La juridiction administrative com- pétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telere- cours.fr
Article 4 :
- la sous-préfète d’Arles,
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, - le président de la communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette, - le président de l’association syndicale autorisée d’irrigation de la Haute Crau, - le maire de la commune d’Arles,
- le maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau,
- la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur, - le comptable public, responsable du service de gestion comptable d’Arles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Arles, le 29 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète d’Arles
SIGNÉ
Cécile LENGLET
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-09-29-00001 - ARRÊTÉ constatant la fin de la substitution de la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette à l'association syndicale autorisée d'irrigation de la Haute-Crau pour la réalisation 74