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Conseil Municipal - 105051pv cm 220426 Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Ger. Lien du pdf (Conseil Municipal - 105051pv cm 220426)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Associations, ONG et mouvements politiques, 1

Conseil municipal du 22 avril 2026

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GER

DU 22 AVRIL 2026

Le 22 avril 2026 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Ger s’est réuni en mairie, sur

la convocation de Monsieur le Maire, affichée et transmise par voie électronique le 15 avril 2026

Présents : MASSOU Xavier, PONNEAU Evelyne, NICOLAU Patrick, CAZES Nathalie, BARATS Alain,

PROVOST Sophie, CONTE Stéphane, PECARRERE Benoît, LABORDE Sophie, FRECHOU Céline,

LAGALAYE Olivier, DUPONT Julien, FAURIE Marine, formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : ORAZI Stéphanie, Marine DASTUGUES, LARRÉ Pierre,

Procurations : PELLETIER Delphine, DUFAUR-DESSUS Guy, BARROIS Stéphane

Secrétaire de séance : PONNEAU Evelyne

Nombre de membres en exercice : 19 – Présents : 13

Qui ont pris part aux délibérations : 16

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de

séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

• Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal

• Tirage au sort des jurés d’assises

• Mise en place d’une servitude d’écoulement des eaux pluviales au profit de la voie communale dite

chemin de Terrenère

• Vote des taux des impôts directs

• Mise en place de provisions pour dépréciation de créances douteuses • Droit à la formation des élus

• Approbation du budget primitif 2026

• Délibération relative aux dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies »

• Création de deux postes d’agents de maitrise au titre de la promotion interne

• Création d’un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité

• Modification de la délibération D8-010426 proposant des nominations à la commission communale

des impôts directs à la suite d’une erreur matérielle

• Modification de la délibération D10-010426 fixant le nombre de membres du CCAS et élection des

représentants de l’assemblée

• Modification de la délibération D7-181124 précisant les redevances d’occupation du domaine

public

• Compte-rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal

• Questions diverses

M. Le Maire propose de débuter la séance par le tirage au sort des jurés d’assises. Pour la commune

de Ger il est demandé de tirer au sort, parmi les inscrits sur la liste électorale, 6 personnes. 3 seront

retenues.

1602 : Lionet Sorbet

892 : Gaëlle Dauba

887 : Marine Jouve2

Conseil municipal du 22 avril 2026

1673 : Josette Poublan

537 : Franck Dirasse

813 : André Guignard

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 1ER AVRIL 2026

Une erreur sur le nom de Mme CAZES à rectifier

Délibération n°5 – la 1ère phrase est modifiée comme suit : La directrice de l’école préside le conseil

d’école, le maire est membre de droit.

Une erreur sur l’intitulé de la délibération N°7 – désignation des délégués du Comité National d’Action

Sociale (CNAS)

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION N°1 - D1-220426 – MISE EN PLACE D’UNE SERVITUDE D’ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES AU PROFIT DE LA VOIE COMMUNALE DITE CHEMIN DE TERRENERE

La commune a réalisé un busage droit pour faciliter l’écoulement des eaux au niveau du chemin de Terrenère, souvent confronté à des difficultés d’écoulement des eaux pluviales en cas de fortes pluies. Cette canalisation passe sur des parcelles privées, en ligne droite pour s’écouler dans le ruisseau. Des regards ont été construits pour faciliter l’entretien de l’ouvrage. Le maire donne lecture du projet de délibération et demande à l’assemblée de l’autoriser à mettre en place cette servitude sous la forme d’un acte administratif. Il confiera la rédaction du document à l’Agence publique de gestion locale.

Le Maire expose au Conseil Municipal que, pour remédier à un problème d'évacuation des eaux pluviales en provenance de la voie communale dite Chemin de Terrenère, il a été nécessaire de conduire les eaux pluviales de la voie vers le ruisseau.

Pour ce faire, une canalisation a été posée dans le tréfonds des parcelles cadastrées section C n° 152, appartenant aux consorts CAZABAN-CARRAZÉ, et n° 1925, appartenant à Monsieur DABADIE et Madame CENEDESE.

Le Maire propose de régulariser cette situation et d'établir des actes de servitudes de passage de canalisation grevant les parcelles C 152 et C 1925 au profit de la voie communale dite Chemin de Terrenère.

Le Maire précise que les propriétaires concernés sont disposés à consentir cette servitude gratuitement.

Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette affaire.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Art. 1 - DÉCIDE d’instituer, à titre gratuit, les servitudes évoquées ci-dessus par le Maire, grevant les parcelles cadastrées section C n° 152, appartenant aux consorts CAZABAN-CARRAZÉ, ainsi que la parcelle cadastrée section C n° 1925, appartenant à Monsieur DABADIE et Madame CENEDESE au profit de la voie communale dite Chemin de Terrenère.

Art. 2 – CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à ces opérations et notamment signer les actes authentiques y afférents.

Adopté à l’unanimité.3

Conseil municipal du 22 avril 2026

DÉLIBÉRATION N°2 - D2-220426- VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS

La commission des finances réunie le 8 avril dernier a proposé de maintenir les taux de l’année passée. Le contexte budgétaire de transition permet une stabilité des taux en 2026.

La taxe sur les logements vacants sera étudiée pour une mise en place en 2027. Elle devra être approuvée par le conseil municipal avant le 1er octobre prochain.

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Compte tenu des besoins pour financer les dépenses en 2026, Monsieur le Maire, après consultation de la commission des finances propose de conserver les taux votés en 2025 et de ne pas les modifier.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Art. 1 DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 24,87%

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 71,07%

• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 10,63%

Art. 2 - CHARGE Monsieur le Maire

• De notifier cette décision aux services préfectoraux

• De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Adopté à l’unanimité4

Conseil municipal du 22 avril 2026

DÉLIBÉRATION N° D3-220426 - MISE EN PLACE DE PROVISIONS POUR DEPRECIATIONS ET CREANCES DOUTEUSES

Le trésorier est chargé de suivre le recouvrement des créances de la commune. Les créances douteuses concernent des loyers et des impayés de cantine. La somme d’un montant de 1708€ est peu élevée et le maire propose de provisionner la totalité de la créance.

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaires les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit ê tre constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.

D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit ê tre considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité́ de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le mécanisme comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).

Soucieuse d'avoir une gestion comptable fiable, sincère et transparente, et à la demande de M. le Trésorier de NAY-MORLAAS, la commune propose de mettre en œuvre une provision pour créances douteuses.

Pour l'année 2026, le montant de cette provision est estimé à 1708 € correspondant à des restes à recouvrer de factures de cantine essentiellement et de loyers impayés. Enfin en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer pour mettre à jour le montant de la provision.

Il est précisé qu’en comptabilité publique, dès l’instant où un titre de recette est émis, il est directement intégré au compte de la collectivité. Il arrive que certaines sommes ne soient jamais payées pour diverses causes (surendettement, personne introuvable, etc.). Nous créons cette provision pour pouvoir la régulariser en temps voulu.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Art 1- ACCEPTE la création d'une provision pour créances douteuses ;

Art. 2 - FIXE le montant de la provision pour créances douteuses imputé au compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants) à 1708 € ;

Art. 3 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.

Art. 4 – PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2026.5

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DÉLIBÉRATION N°4 - D4-220426 – DROIT A LA FORMATION DES ELUS

M. le Maire explique que le nouveau statut de l’élu permet pour chacun un accès plus facile à la formation. L’association des maires notamment propose un ensemble d’ateliers et d’animations présentant le rôle de l’élu, les compétences des collectivités territoriales. Il encourage les membres de l’assemblée à s’inscrire et à prendre des renseignements auprès du secrétariat de mairie.

Le Maire expose que l’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans les trois mois suivant son renouvellement « […] le Conseil Municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre […] ».

Il précise :

- Que les élus ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ; - Que ceux qui ont reçu délégation doivent suivre une formation dans l'année de leur élection ; - Que ceux qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation de 24 jours par élu pour la durée du mandat quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.

Il souhaite que les élus se forment le plus possible eu égard à la complexification de l’environnement juridique et institutionnel. Aussi toutes les demandes de formation seront accueillies favorablement dans la mesure du possible. Cependant les élus ayant reçu délégation seront prioritaires, la première année de leur mandat.

Il tient à la disposition des conseillers toutes les propositions reçues pour des formations réalisées par des organismes agréés par le ministère de l’Intérieur, seules formations dont la Commune peut prendre en charge les frais.

Ces frais de formation comprennent :

- Les frais de déplacement (transport, restauration, hébergement) ; - Les frais d’enseignement ;

- La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC dans la limite de 21 jours par élu et par mandat.

Il ajoute que le montant total des crédits pouvant être votés pour la prise en charge des frais de formation ne peut être inférieur à 2 % et ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commun e (montant théorique, majorations y compris), ce qui revient à voter un montant compris entre 1604 € et 16036 € pour l’année 2026.

Est précisé enfin que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Art.1 - DÉCIDE - que tous les élus du Conseil ont accès à la formation ; - que toutes les demandes de formation seront accueillies favorablement dans la mesure du possible ;

- que les élus ayant des délégations auront priorité dans ces domaines, notamment au cours de la première année suivant leur élection.

Art. 2 - PRÉCISE que les frais de formation seront remboursés sur justificatifs.6

Conseil municipal du 22 avril 2026

Art. 3 - CHARGE le Maire de :

- Satisfaire les demandes de formation en tenant compte notamment de leur coût ; - Dresser un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune qui sera annexé au compte financier unique et qui donnera lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.

Art. 4 – VOTE un crédit de 5000 € qui sera imputé à l’article 65315, pour la prise en charge des frais de formation.

Adopté à l’unanimité

DÉLIBÉRATION N°5 - D5-220426– APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2026

M. le Maire propose de reprendre le budget section par section, le fonctionnement puis l’investissement.

Il rappelle ce qui a été évoqué en commission des finances. Le budget primitif 2026 est un budget de

transition. Il s’agit essentiellement de réaliser des travaux d’entretien sur le bâti et de commencer la

réflexion sur la voirie communale dans la continuité de ce qui a été engagé. Les commissions vont

devoir travailler à l’élaboration des projets du mandat dans les semaines qui viennent.

Dans ce contexte, les priorités du budget 2026 sont :

• Contenir les dépenses de fonctionnement et maintenir les recettes.

• Maintenir la capacité de la commune à investir en stabilisant l’épargne de la collectivité avec un budget de transition.

Evolution de la dette :

Année Annuité Part de capital Part d'intérêts

2024 246 615€ 185 385€ 61 230€

2025 476 234€ 402 273€ 73 961€

2026 267 672€ 206 885€ 60787€

2027 229 598€ 175 415€ 54 183€

2028 220 144€ 171 105€ 49 039€

2029 219 973€ 175 814€ 44 159€

Le budget a été construit avec une stabilité des taux de fiscalité locale, des dotations en légère

augmentation, des recettes propres stables.

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2026, chapitre par chapitre et les éléments discutés en

commission des finances. Le budget est voté par chapitre sans vote formel par chapitre.7

Conseil municipal du 22 avril 2026

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011- Charges à caractère

général 538 661.00€

013- Atténuation de

charges 5 350.00€

012- Charges de personnel et

frais assimilés 867 600.00€

70- Produits des services,

domaine 190 910.00€

014- Atténuation de produits 173 600.00€ 73- Impôts et taxes 370 300.00€

65- Autres charges de gestion

courante 148 600.00e 731-Fiscalité locale 979 000.00€

66- Charges financières 61 000.00€ 74- Dotations, subventions et participations 398 700.00€

67- Charges exceptionnelles 2 000.00€ 75- Autres produits de gestion courante 133 490.00€

68 – Dotation provisions semi-

budgétaires 1 708.00€ 76- Produits financiers 10.00€

042-Autres- Opérations d’ordre 9 700.00€ 77- Produits exceptionnels 1 000.00€

023- Virement à la section

d’investissement 730 447.84€ 78- Reprise provisions

042- Opérations d’ordre 16 000.00€

002- Résultat reporté 438 556.84€

TOTAL 2 533 316.84€ TOTAL 2 533 316.84€

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

16- Emprunts et dettes

assimilées 208 900.00€

10 - Dotations et fonds

divers 83 000.00€

20-Immobilisations

incorporelles

13- Subventions

d’investissement

204- Subvention d’équipement

versée

16- Emprunts et dettes

assimilés 760.00€

21- Immobilisations corporelles 299 007.84€ 021- Virement de la section de fonctionnement 730 447.84€

23- Immobilisations en cours 300 000.00€ 1068- Affectation du résultat 241 423.99€

27- Autres immobilisations

financières

27- Autres immo.

Financières

040- Transfert entre section 18 400.00€ 040- Opérations d’ordre 12 100.00€

Reste à réaliser 89 652.93€ Reste à réaliser 80 000.00€

001 – solde d’exécution reporté

négatif 231 771.06€

TOTAL 1 147 731.83€ TOTAL 1 147 731.83€

Le Conseil Municipal à l’unanimité des présents ;

Art. 1 - ADOPTE le budget primitif 2026.8

Conseil municipal du 22 avril 2026

Art. 2 - CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé.

Art. 3 - AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

DÉLIBÉRATION N°6 – D6-220426– DELIBERATION RELATIVE AUX DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232 « FETES ET CEREMONIES »

Le Maire donne lecture de la délibération. Cette délibération est nécessaire depuis 2020 pour justifier des dépenses sur l’article « fêtes et cérémonies » auprès du comptable public.

Vu l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales,

Il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par le conseil municipal, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

M. le Maire propose de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies » :

− D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des aînés, les dépenses alimentaires et boissons liées aux repas et cérémonies ;

− Les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ;

− Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers événements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ;

− Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;

− Les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux…) ;

− Les frais de restauration, (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, réunions, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.

Entendu le rapport de Monsieur le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Art. 1 - DÉCIDE de considérer l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal.

Adopté à l’unanimité

DÉLIBÉRATION N°7 – D7-220426– CREATION DE DEUX POSTES D’AGENT DE MAITRISE A TEMPS NON COMPLET

La promotion interne est un mode exceptionnel de recrutement qui permet l'accès à des grades pour lesquels le mode de recrutement par principe est le concours. Le choix de promouvoir ou non un9

Conseil municipal du 22 avril 2026

fonctionnaire relève de la compétence exclusive du maire qui se prononce librement au regard de la valeur professionnelle et du parcours professionnel de ses collaborateurs.

La promotion interne n’est pas de droit.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la fonction publique a introduit de nouvelles dispositions en matière de promotion interne. L’article 30 de ladite loi et son décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des Commissions Administratives Paritaires (CAP) instaurent des règles et procédures pour l'édiction des Lignes Directrices de Gestion à la promotion interne et révisent les attributions des Commissions Administratives Paritaires.

Ainsi, la promotion interne n’est plus soumise à l’avis préalable de la CAP.

Désormais, pour les collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion, la sélection des fonctionnaires pouvant bénéficier de la promotion interne est directement effectuée par le Président du Centre de Gestion en application des Lignes Directrices de Gestion en matière de promotion interne. Il peut être assisté dans son choix, le cas échéant, par le collège des représentants des employeurs.

La promotion interne est fonction du nombre de postes ouverts et du choix exclusif du Président du Centre de Gestion (pour les collectivités affiliées) qui établit la liste d’aptitude.

M. le Maire donne lecture du projet de délibération.

Vu la délibération D4-100723 portant création d’un poste d’adjoint technique principal de première classe à temps non complet (33h annualisées par semaine) ;

Vu la délibération D2-01225 modifiant le temps de travail du responsable de la restauration scolaire, dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, de 29h à 31h annualisées par semaine ;

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail, des besoins du service et des missions assurées, le Maire propose au Conseil municipal la création de deux emplois d’agent de maitrise à temps non complet :

✓ Pour assurer les missions de responsable du restaurant scolaire, un poste d’agent de maitrise avec une durée de travail de 31h hebdomadaire annualisée

✓ Au sein du service scolaire et périscolaire pour assurer les missions d’ATSEM, un poste d’agent de maitrise avec une durée de travail de 33h hebdomadaire annualisée ;

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

Art. 1 - DÉCIDE

✓ La création, à compter du 1er juillet 2026, d’un emploi permanent d’agent de maitrise à temps non complet, avec un temps de travail de 31h par semaine annualisé ; ✓ La création, à compter du 1er juillet 2026, d’un emploi permanent d’agent de maitrise à temps non complet, avec un temps de travail de 33h par semaine annualisé ; ✓ La suppression à la même date du poste d’adjoint technique principal de 1 ère classe à temps non complet (31h annualisées par semaine)

✓ La suppression à la même date du poste d’adjoint technique principal de 1 ère classe à temps non complet (33h annualisées par semaine)

Art. 2 - PROPOSE de modifier le tableau des effectifs

Art. 2 - PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.10

Conseil municipal du 22 avril 2026

DÉLIBÉRATION N°8 – D8-220426 – CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Les salles du club house et du foyer sont largement utilisées durant les 2 mois d’été et l’ensemble des

bâtiments est nettoyé à fond. A cela s’ajoutent les congés des agents titulaires. Le maire propose la

création d’un poste en renfort des agents d’entretien. Une annonce sera diffusée via les réseaux sociaux

de la commune, et envoyée aux communes voisines et aux associations.

Le Maire propose au Conseil municipal la création d'un emploi non permanent d’agent d’entretien des

bâtiments à temps non complet pour assurer l’entretien et le nettoyage des bâtiments communaux en

renfort de l’équipe existante ;

L'emploi serait créé pour la période du 6 juillet 2026 au 28 août 2026.

La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 20 heures 30.

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.

L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de

l’article L.332-23 2° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent

contractuel pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale cumulée

de 6 mois par période de 12 mois.

L'emploi pourrait être doté du traitement afférent à l'indice majoré 366.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

Art. 1 - DÉCIDE la création à compter du 6 juillet 2026 d'un emploi non permanent à temps non complet

d’adjoint technique représentant 20h30 de travail par semaine en moyenne ; cet emploi sera doté du

traitement afférent à l'indice majoré 366.

Art. 2 - AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe,

Art. 3 - ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire,

Art. 4 - PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Adopté à l’unanimité

DÉLIBÉRATION N°9 – D9-220426 – MODIFICATION DE LA DELIBERATION D8-010422 PROPOSANT LA NOMINATION A LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS A LA SUITE D’UNE ERREUR MATERIELLE

A la suite du dernier conseil, nous avons remarqué qu’il manquait une ligne au tableau et une

personne n’est pas inscrite au rôle des impôts de la commune. Il convient d’ajouter 3 noms à la liste

initiale.

Vu la délibération D8-010426 proposant des nominations à la commission communale des impôts

directs,11

Conseil municipal du 22 avril 2026

Vu l’erreur matérielle constatée,

M. le Maire propose la nouvelle liste suivante :

Titulaires Suppléants

1 Alain BARATS Christine TINTET

2 Patrick NICOLAU Patrick CLAVÉ

3 Valérie GRIMAUD Stéphane CONTE

4 Evelyne PONNEAU Pascal PUCHEU

5 Geneviève TOUZET Guy DUFAUR-DESSUS

6 Delphine PELLETIER Marie-Thérèse FOURCADE

7 François BRUNET Marie-Claude LASSALLE

8 Bernard POUBLAN Christel LABADIE

9 Roland HIÈRE Annie GARCIA

10 Benoit PECARRERE Olivier LAGALAYE

11 René LAFON-PUYO Germain LAGALAYE

12 Jean-Claude MARCOU-SOULÉ Armand CASTRO

13 Jean-Pierre LERO-TROUBET Annie CONTE-TISNERAT

14 Chantal DE SANTOS Joëlle MATHY

15 Francis PONNEAU Martine MONTAGUT

16 Jean-Paul MATTEÏ Eddie GERAZ

Art. 1 – DÉCIDE de proposer au Directeur Départemental des finances publiques la liste des 32 noms ci-dessus afin qu’il puisse procéder à la désignation des commissaires

Art. 2 – ANNULE ET REMPLACE la délibération D8-010426 prise lors de la séance du 1er avril 2026 ;

DÉLIBÉRATION N°10 – D10-220426 – MODIFICATION DE LA DELIBERATION D10-010426 FIXANT LE NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COMITE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) ET ELECTION DES REPRESENTANTS DE L’ASSEMBLEE MUNICIPALE

La commune a reçu diverses demandes d’associations locales et d’associations départementales (UDAF, France Alzheimer). La commune a reçu plus de souhaits de participer que de places. M. Le Maire propose donc de passer de 14 membres à 16, ce qui implique de désigner un membre du conseil supplémentaire. Marine Faurie propose sa candidature, qui est acceptée.

Le CCAS travaille en collaboration avec l’assistante sociale et le conseil d’administration vient en dernier recours.

Mme Ponneau présente le rôle du CCAS, note rédigée par Guy Dufaur-Dessus.

Le CCAS est un établissement public administratif dirigé par un conseil d’administration qui réunit,

autour du maire (président de droit) et en nombre égal, des représentants du conseil municipal et des

représentants de la vie locale provenant du secteur associatif ou engagés individuellement dans la vie

de la commune. Nous étions 15 au départ de la précédente mandature (dont 8 élus avec le Maire).12

Conseil municipal du 22 avril 2026

Promoteur de l’action sociale locale, le CCAS participe à l’instruction des demandes d’aide sociale

légale, gère l’attribution de l’aide extra-légale facultative et anime des actions de prévention sociale.

Le CCAS, en lien avec les services du département compétents en matière d'aide sociale, a pour

missions de :

- Fournir aux familles des informations pour les orienter au mieux vers les diverses aides et subventions

existantes (aide sociale à l’hébergement ASH, allocation personnalisée d’autonomie APA, aides au

maintien à domicile, aides aux logements ALS et APL)

- Aider les familles à faire valoir leurs droits sociaux et à constituer tous les dossiers de demande d’aide

financière. Le CCAS transmet alors le dossier au service départemental compétent pour traiter la

demande d’attribution.

- Soutenir dans l’urgence les administrés : le CCAS attribue des aides de secours en cas de besoin,

sous forme de versements monétaires ou de prestations en nature.

- Propose et distribue les colis de fin d’année aux personnes géroises âgées de 80 ans et + , cette

année environ 130 bénéficiaires

- Propose le projet social de la salle communale de la résidence intergénérationnelle

Le nombre de réunions n’est pas défini formellement (env 6/8 par an), il dépend des aides demandées

(Voter sur accord ou refus d'une aide alimentaire, règlement d’une facture, etc...). Le budget est de

3000€ environ et maîtrisé (à ajouter la subvention du département pour l’animation de la RIG).

Les objectifs poursuivis :

• Rechercher une proximité avec les habitants

• Présence d'une assistante sociale le 3ème jeudi du mois (essayer d'obtenir une permanence

de plus dans le mois) Le délégué est disponible à tout moment et est attaché à la proximité

avec les habitants

• Entretenir les partenariats (associations, agents, instances intercommunales, département)

• Concernant l'aide alimentaire/vestimentaire : orienter les bénéficiaires vers des partenaires

(banque alimentaire, caritas, secours populaire)

• Recenser les publics fragiles tout en étant souple et discret

• Insister sur la communication

• Interagir avec le projet social de la résidence intergénérationnelle

L'interaction avec la RIG

Elle compte 16 logements : 2 T4, 2 T3, 12 T2. L’aide du département correspond à 1000€ par an et par

appartement T2 sur une durée de 5 ans, soit 60 000 €.

Il s’agit de poursuivre les ateliers dont on voit l’intérêt et la satisfaction des locataires, et d’identifier de

nouveaux besoins :

- Poursuite des goûters mensuels qui permettent de repérer et de contacter les personnes

isolées. Les relais avec les professionnels médico-sociaux sont facilités depuis la mise en place

des différentes animations et conférences proposées.

- Continuité des ateliers couture, tricot, yoga sur chaises, yoga du rire, des goûters mensuels et

des ateliers floraux à la demande des locataires.13

Conseil municipal du 22 avril 2026

- Évolution de l’atelier créatif : une étude concernant l’atelier Couture, qui pourrait s’orienter vers du cartonnage pour ainsi diversifier les ateliers créatifs. L’enjeu est de poursuivre les relations intergénérationnelles, en réponse aux attentes et aux besoins des résidents et des gérois.

- Inclusion numérique : la permanence bimensuelle avec le conseiller numérique de la CCNEB

est maintenue pour accompagner les démarches quotidiennes.

- Un nouveau cycle avec l’ASEPT (L'Association Santé Education et Prévention sur les

Territoires) sur le thème de la nutrition : « Mieux manger et bien bouger ; comprendre l’intérêt

d’associer de bonnes habitudes alimentaires à une activité physique régulière ». Ces ateliers

débutent fin janvier. L'atelier « Mémoire », victime de son succès, sera renouvelé dès mars

2026.

- Le renouvellement du comité de pilotage de la RIG avec des membres issus du CCAS

(équivalent à une commission du Conseil municipal)

– Intégrer le pôle de la CCNEB affecté au cadre de vie et solidarités du territoire, et ses deux

entités : personnes âgées et publics en situation de handicap, et politique de santé (Politique

enfance jeunesse (espace jeunes, crèches, centres de loisirs, RAM)

– Intégrer de nouveau le contrat local de santé (qui regroupe une action sur 3 Communautés de

communes : la CCNEB, la CC des Luys en Béarn, et la CC du Pays de Nay)

En conclusion,

Maintenir les actions du CCAS, en matière d'aides sociales, de proximité avec certaines associations

(ex : instants partagés), et poursuivre l'interaction avec la RIG et l'occupation de la salle communale

par les animations proposées en matière de prévention, de santé.

Lier les actions sociales en coordination avec les outils et instances existant au sein de la CCNEB

Compléter les actions avec l'adhésion au contrat local de santé reconduit pour une nouvelle période.

Maintenir un lien régulier avec l'Office 64 de l’Habitat, car la résidence et l'aspect locatif leur

appartiennent.

Vu la délibération D10-010426 fixant le nombre de membres du CCAS et élisant des représentants de l’assemblée municipale,

Vu les demandes de participation des diverses associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, des associations familiales, des associations de retraités et de personnes âgées du département, des associations de personnes handicapées du département.

M. le Maire propose de fixer le nombre de membres à 16 personnes et de désigner un membre de l’assemblée supplémentaire.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Art. 1 - FIXE à 16 le nombre des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, étant entendu qu'une moitié sera élue par le Conseil Municipal, et l'autre moitié nommée par le Maire.

Art. 2 – DÉSIGNE :

- Mme Evelyne PONNEAU

- M. Guy DUFAUR-DESSUS

- Mme Sophie PROVOST14

Conseil municipal du 22 avril 2026

- Mme Céline FRECHOU

- Mme Stéphanie ORAZI

- M. Patrick NICOLAU

- Mme Sophie LABORDE

- Mme Marine FAURIE

membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de Ger pour la durée du présent mandat.

DÉLIBÉRATION N°11 – D11-220426 – DELIBERATION PRECISANT LES REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Nous avons reçu des demandes d’’installation, notamment de food truck. L’application de la redevance au m2 est différente selon le matériel utilisé par les professionnels, et son évaluation peut porter à confusion. Le Maire propose de passer au forfait plutôt qu’un prix au m2 pour les commerces ambulants.

Vu la délibération D7-181124 fixant les montants de la redevance d’occupation du domaine public par des tiers,

Vu les difficultés rencontrées pour évaluer certaines redevances notamment pour les commerces ambulants,

M. le Maire propose d’établir des forfaits en remplacement de certains tarifs au m2, plus lisibles et plus faciles à appliquer,

Il propose de fixer pour l’utilisation des voies et places publiques sur le territoire de la commune, un tarif de redevance fixé comme suit :

Objet de la redevance Montant

Occupation du domaine public par les terrasses de café, commerces fixes – forfait annuel

4€ / m2 / an

Marché des producteurs (forfait) – association des Producteurs 20€/mois Camion d’outillage (par jour de présence) 30€ Commerce ambulant sans branchement électrique (jour) 10€ Commerce ambulant avec branchement électrique (jour) 20€ Cirques, marionnettes, autres installations ambulantes (forfait)

Moins de 60 places

De 60 à 200 places

Au-delà

10€ / jour

20€ / jour

40€ / jour

Ces montants pourraient ê tre actualisés de plein droit chaque année au 1 er janvier, en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national du coût de la construction, telle qu’elle est publiée par l’INSEE.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Art. 1 – DÉCIDE que toute occupation ou utilisation des voies et places de la commune donne lieu au paiement d’une redevance ;

Art. 2 – PRÉCISE que la redevance ne sera pas due lorsque :

- L’occupation ou l’utilisation est la condition naturelle et forcée de l’exécution de travaux ou de la présence d’un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;

- L’occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ;15

Conseil municipal du 22 avril 2026

- L’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l’autorisation, notamment dans le cas d’autorisation accordée à des associations à but non lucratif organisant des manifestations.

Art. 3 – FIXE la redevance indivisible pour occupation ou utilisation du domaine public due par l’occupant comme indiquée dans le tableau ci-dessus ;

Art. 4 – PRÉCISE que ces montants seront actualisés de plein droit chaque année en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national du coût de la construction, telle qu’elle est publiée par l’INSEE.

Art. 5 – CHARGE M. le Maire d’exécuter la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

Le maire donne lecture des décisions qu’il a prises par délégation de l’assemblée.

• Renouvellement de concessions trentenaires au cimetière communal

o Famille Joséphine YEBENES (tombe)

o Famille Denise TASTET (caveau)

• Signature d’un procès-verbal de bornage – propriété ECHERBAULT – 275, Chemin Sempé

• Acceptation d’une indemnité d’assurance d’un montant de 824€

• Aliénation de gré à gré d’une sauteuse inutilisée à M. SIGNAT Bernard pour 250€

QUESTIONS DIVERSES :

- 7 mai : commission animation, commission attractivité pour organiser la fête de la musique

et faire un état des lieux de l’existant en matière de communication.

- Le comité des fêtes a été reçu pour l’organisation du bal en amont. Le bal s’est bien passé

(950 entrées payantes). Les extérieurs étaient propres, le foyer aussi. Pas d’incident.

La séance est levée à 22h20

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de D1-220426 à D11-220426

Signature du Maire :

Xavier MASSOU

Signature du secrétaire de séance :

Evelyne PONNEAU