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Conseil Municipal - 030901pv séance cm 070425
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Ger.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 030901pv séance cm 070425)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
Procès-verbal du Conseil municipal du 7 avril 2025
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GER
DU 7 AVRIL 2025
Le 7 avril 2025 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Ger s’est réuni en mairie, sur
la convocation de Monsieur le Maire, affichée et transmise par voie électronique le 1er avril 2025.
Présents : Jean-Michel PATACQ, Xavier MASSOU, Evelyne PONNEAU, Patrick NICOLAU, Patricia
HANGAR, Alain BARATS, Valérie GRIMAUD, Christel LABADIE, Stéphane BARROIS, Olivier
LAGALAYE, Jacques MORILLAS, Pierre LARRÉ, Guy DUFAUR-DESSUS, formant la majorité des
membres en exercice.
Excusés : Chantal DOS SANTOS, Vanessa DOUCINET, Jean-Paul MATTEÏ, Corinne BADDOU,
Secrétaire de séance : Pierre LARRÉ
Nombre de membres en exercice : 17 – Présents : 13
Qui ont pris part aux délibérations : 13
Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance
propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :
• Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal
• Vote des taux d’imposition
• Mise en place de provisions pour d!pr!ciation de cr!ances douteuses
• Vote du budget primitif 2025
• Tirage au sort des jurés d’assises pour 2026
• Compte-rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal
• Questions diverses
0. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal
approuve le procès-verbal de la réunion du 24 mars 2025, à l’unanimité des présents.
1. DELIBERATION N° D1- 070425 – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2025
M. Massou, adjoint au maire chargé des finances explique que le budget est établi dans un cadre économique et financier incertain, plutôt défavorable. Les évènements politiques et économiques peuvent avoir des répercussions locales.
La dette communale est maitrisée.
Le compte financier unique fait apparaitre un excédent d’exploitation. Il permet la construction d’un budget cohérent qui laisse la possibilité de réaliser divers travaux d’investissement. La commune s’agrandit, l’évolution des effectifs de l’école, les attentes de la population exige un maintien des dépenses de fonctionnement.
La commune va renforcer le nombre d’agents pendant la pause méridienne. M le Maire rappelle que les ressources de la collectivité sont constituées de la fiscalité locale, des dotations de l’Etat, des ressources propres de la commune. L’ensemble des gros projets sont finalisés. Compte tenu de besoins de financement, la commission des finances propose une augmentation des taux de 2%. Procès-verbal du Conseil municipal du 7 avril 2025
M. le Maire demande s’il y a des questions ou des commentaires puis donne lecture du projet de délibération.
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Compte tenu des besoins pour financer les dépenses en 2025, Monsieur le Maire, après consultation de la commission des finances propose d’augmenter les taux de 2%.
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Art. 1 DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :
• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 24,87%
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 71,07%
• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 10,63%
Art. 2 - CHARGE Monsieur le Maire
• De notifier cette décision aux services préfectoraux
• De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
2. DÉLIBÉRATION N° D2-070425 – CONSTITUTION D’UNE PROVISION COMPTABLE POUR CRÉANCES DOUTEUSES
M. le Maire donne lecture de la délibération et expose à l’assemblée les créances douteuses présentées par les services de M. le Trésorier du SGC NAY-MORLAAS.
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par la comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité́ de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le mécanisme comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque. Procès-verbal du Conseil municipal du 7 avril 2025
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).
Soucieuse d'avoir une gestion comptable fiable, sincère et transparente, et à la demande de M. le Trésorier de NAY-MORLAAS, la commune propose de mettre en œuvre une provision pour créances douteuses.
Pour l'année 2025, le montant de cette provision est estimé à 1026 € correspondant à des restes à recouvrer de factures de cantine essentiellement et de loyers impayés. Enfin en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer pour mettre à jour le montant de la provision.
Il est précisé, qu’en comptabilité publique, dès l’instant où un titre de recette est émis, il est directement intégré au compte de la collectivité. Il arrive que certaines sommes ne soient jamais payées pour diverses causes (surendettement, personne introuvable, etc.).
Nous créons cette provision pour pouvoir la régulariser en temps voulu.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Art 1- ACCEPTE la création d'une provision pour créances douteuses ;
Art. 2 - FIXE le montant de la provision pour créances douteuses imputé au compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants) à 1026 € ;
Art. 3 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.
Art. 4 – PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025.
3. DÉLIBÉRATION N° D3-070425 – BUDGET PRIMITIF 2025
Avant la présentation du budget, la liste des subventions versées est présentée pour approbation :
Propositions de la commission : 21000€ prévus
ü L’APEG, l’école : 1000€ (Paris) + 1000€
ü Le FROG – section bibliothèque : 5000€ (déjà versé, délibération du 10/02/25)
ü l’ACCA – 1500€
ü L’amicale des Pompiers 300€
ü Le comité des fêtes 5000€ (sécurité fêtes et bals)
ü Une demande du club de volley à examiner (délibération ultérieure)
RESTE : 7200€ pour des demandes en cours d’année
L’assemblée donne son accord de principe.
Les hypothèses liées à l’élaboration du budget primitif 2025 sont les suivantes :
ü Vote par chapitre
ü Variation des taux de fiscalité : +2%
ü Augmentation des dotations de l’Etat +16444€ Procès-verbal du Conseil municipal du 7 avril 2025
ü Remboursement du prêt relais de 200 000€ en 2025
ü Pas de prêt bancaire prévu cette année
ü Dotation versée au CCAS : proposition de 1000€
Le budget est présenté par chapitre.
La section de fonctionnement retrace la vie courante des services de la collectivité. Elle a évolué de 9% par rapport au budget de l’année précédente. Les charges à caractère général progressent de 4,7%, celles liées au personnel de 5,8%, dues notamment aux avancements de carrière et surtout à l’augmentation des cotisations patronales de retraite (CNRACL). La création d’un poste non permanent est également prévue à partir de septembre et pour l’année scolaire afin de renforcer le nombre d’agents présents sur le temps de pause méridienne. Les charges à caractère général (fournitures électricité, alimentation…) sont en progression en raison de la mise en service des nouvelles salles de classe, de l’extension de l’espace cuisine du restaurant scolaire, d’une forte utilisation des installations municipales par les associations. Une nouvelle classe va ouvrir à la rentrée prochaine (11 classes en tout, avec plus de 260 élèves). En revanche, les dépenses en matière de chauffage devraient diminuer légèrement, malgré une surface croissante à chauffer, grâce au changement de chaudière maintenant alimentée au granulé de bois.
Les charges financières sont en hausse car la collectivité a contracté de nouveaux emprunts en 2024 pour financer l’extension de l’école et du restaurant scolaire ainsi que le changement des chaudières à fioul pour du matériel alimenté aux granulés de bois. Un prêt à court terme de 200 000€ sera remboursé en 2025 grâce à la vente d’un terrain.
Au 1er janvier, les effectifs de la collectivité sont à 17,14 équivalents temps plein. Ils sont donc stables en par rapport à la fin de l’année écoulée.
Les charges brutes prévues de personnel s’élèvent à 798 000€. Il faut déduire 5000€ de remboursements (maladie…) soit des charges nettes de 793 000 €.
Pour 2025, l’évolution des charges de personnel est marquée par des avancements au titre de la promotion interne, des avancements de grade et d’échelon, par une revalorisation du régime indemnitaire d’une partie des agents, par l’augmentation des taux de cotisation retraite de la CNRACL.
La commune a prévu de rembourser un prêt à court terme d’un montant de 200 000€. Ce dernier a été contracté en 2024 pour faire face aux dépenses des travaux d’extension de l’école et du restaurant scolaire, dans l’attente d’une cession de terrain. Celle-ci est intervenue en début d’année 2025.
Les recettes d’investissement sont présentées dans le graphique ci-après. Il est à noter l’encaissement d’un montant élevé de FCTVA lié aux investissements importants réalisés en 2024.
Les subventions à percevoir en 2025 concernent le changement des chaudières de l’école. L’ADEME a confirmé le versement d’une aide de 80000€ sous réserve du respect des performances énergétiques du granulé de bois par rapport au fioul (restes à réaliser).
Monsieur le Maire présente le budget primitif 2025, chapitre par chapitre et les éléments discutés en commission des finances. Le budget est voté par chapitre. Les opérations sont présentées pour information. Procès-verbal du Conseil municipal du 7 avril 2025
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
011- Charges à caractère
général 526 861,00€
013- Atténuation de
charges 5 000,00€
012- Charges de personnel et
frais assimilés 798 000,00€
70- Produits des services,
domaine 182 800,00€
014- Atténuation de produits 173 600,00€ 73- Impôts et taxes 370 300,00€
65- Autres charges de gestion
courante 108 700,00€ 731-Fiscalité locale 936 000,00€
66- Charges financières 74 000,00€ 74- Dotations, subventions et participations 385 700,00€
67- Charges exceptionnelles 2 000,00€ 75- Autres produits de gestion courante 152 000,00 €
68 – Dotation provisions semi-
budgétaires 1026,00€ 76- Produits financiers 10,00 €
042-Autres- Opérations d’ordre 16 995,00€ 77- Produits exceptionnels 1 000,00€
023- Virement à la section
d’investissement 547 915,50€ 78- Reprise provisions 1 000,00€
042- Opérations d’ordre 29 000,00€
002- Résultat reporté 186 287,50€
TOTAL 2 249 097,50€ TOTAL 2 249 097,50 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
16- Emprunts et dettes
assimilées 404 300,00€
10 - Dotations et fonds
divers 337 000,00€
20-Immobilisations
incorporelles 5 000,00€
13- Subventions
d’investissement
204- Subvention d’équipement
versée
16- Emprunts et dettes
assimilés 760,00€
21- Immobilisations corporelles 340 370,50€ 021- Virement de la section de fonctionnement 547 915,50€
23- Immobilisations en cours 381 000,00€ 1068- Affectation du résultat 407 941,58€
27- Autres immobilisations
financières
27- Autres immo.
Financières 54 000,00€
040- Transfert entre section 29 000,00€ 024- Produit des cessions d’immobilisations 203 000,00€
Reste à réaliser 111 882,17€ 040- Opérations d’ordre 16 995,00€
001 – solde d’exécution reporté
négatif 376 059,41€ Reste à réaliser 80 000,00€
TOTAL 1 647 612,08€ TOTAL 1 647 612,08€
Le Conseil Municipal à l’unanimité des présents ;
Art. 1 - ADOPTE le budget primitif 2025. Procès-verbal du Conseil municipal du 7 avril 2025
Art. 2 - CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé, les opérations sont présentées pour information.
Art. 3 - AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
4. Compte-rendu des décisions prises par délégation
Un renouvellement de concession de cimetière
Une nouvelle concession de cimetière
5. QUESTIONS DIVERSES
o Tirage au sort des jurés d’assise : 6 noms à déterminer, 2 seront retenus :
N° 246: Jonathan Bourgoin
N°1126 : Julie Martin
N°794 : Céline Gralaud
N°1323 : Chloé Pérez
N°786 : Françoise Graindorge
N°483 : Virginie Da Silva
o M le maire fait un compte rendu de sa rencontre avec M. Roche de TE64. Celui-ci a présenté
une proposition du Syndicat d’énergie pour la rénovation de l’éclairage public via un prêt
intracting. Le remplacement de l’ensemble de l’éclairage par des LED et l’installation d’horloges
sur l’ensemble du territoire communal sont évalués à 175 060€ HT. La TVA serait prise en
charge par le syndicat. Ce dernier se charge de la demande de subvention qui est évaluée à
15000€. Le projet serait financé par emprunt auprès de TE sur une durée de 12 ans à un taux
d’intérêt de 2%. L’objectif est de financer les annuités par les économies réalisées. M. le Maire
demande aux commissions concernées d’étudier le projet.
o La section bibliothèque a demandé par courrier une extension du local à la salle de réunion
« aquarium ». Elle a présenté un devis pour du mobilier (étagères, bacs, assises) pour un
montant de 3000€ TTC environ. M Le maire serait d’accord pour la réalisation de ce projet à la
rentrée de septembre et demande l’avis de l’assemblée. L’ensemble des conseillers est
d’accord sur le principe.
La séance est levée à 22h30
Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de D1-070425 à D3-070425
Signature du Maire :
Jean-Michel PATACQ
Signature du secrétaire de séance :
Pierre LARRÉ