Procès Verbal - 111632pv séance 080424

Documents similaires

Conseil Municipal - 030901pv séance cm 070425

Procès Verbal - 031647pv séance 110423

Procès Verbal - 113516pv séance 160625

Procès Verbal - 031901pv séance 060923

Procès Verbal - 015928pv séance 060524

Procès Verbal - 021137pv séance 090924

Déliberation - 044851pv séance 100723

Procès Verbal - 015417pv séance 091023

Procès Verbal - 044225pv séance 030325

Procès Verbal - 110225pv séance 090623

Procès Verbal - 111632pv séance 080424 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Ger. Lien du pdf (Procès Verbal - 111632pv séance 080424)Thèmes du document : Fiscalité, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Procès-verbal du Conseil municipal du 8 avril 2024

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GER

DU 8 AVRIL 2024

Le 8 avril 2024 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Ger s’est réuni en mairie, sur

la convocation de Monsieur le Maire, affichée et transmise par voie électronique le 2 avril 2024.

Présents : PATACQ Jean-Michel, MASSOU Xavier, PONNEAU Evelyne, HANGAR Patricia, NICOLAU

Patrick, LAGALAYE Olivier, DE SANTOS Chantal, MORILLAS Jacques, DOUCINET Vanessa,

BARROIS Stéphane, LABADIE Christel, LARRÉ Pierre, DUFAUR-DESSUS Guy, GRIMAUD Valérie

formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : BARATS Alain, BADDOU Corinne, MATTEÏ Jean-Paul, FACHAN Corinne,

Secrétaire de séance : Valérie GRIMAUD

Nombre de membres en exercice : 18 – Présents : 14

Qui ont pris part aux délibérations : 14 (sauf D1-080424 : 12 et D2-080424 à D4-080424 : 13)

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de

séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

• Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal

• Renouvellement et renforcement du réseau d’eau potable au chemin du Bois : participation

financière de la commune

• Vote des taux d’imposition

• Subventions versées à un tiers en 2023 : choix de la durée d’amortissement

• Mise en place de provisions pour d!pr!ciation de cr!ances douteuses

• Vote du budget primitif 2024

• ZAEnR : bilan de la concertation

• Avis sur le Projet culturel territorial du Nord Est Béarn

• Tirage au sort des jurés d’assises pour 2025

• Compte-rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal

• Questions diverses

En préambule, M. le Maire remercie les membres du Conseil qui ont participé à la réunion publique de

mi-mandat. Le nombre de participants était peu élevé mais le public a trouvé les interventions

intéressantes. Le format a plu.

0. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal

approuve le procès-verbal de la réunion du 11 mars 2024, à l’unanimité des présents.Procès-verbal du Conseil municipal du 8 avril 2024

1. DÉLIBÉRATION N° D1-080424 – RENOUVELLEMENT ET RENFORCEMENT DU RÉSEAU D’EAU POTABLE AU CHEMIN DU BOIS : FINANCEMENT PAR LA COMMUNE D’UNE PARTIE DES TRAVAUX

M. le Maire rappelle que ces travaux étaient prévus en 2023, ils ne sont réalisés que cette année. Ce

renforcement du réseau d’eau potable permet de résoudre les difficultés de mise en œuvre de la

défense incendie Chemin du Bois. La commune participe au financement du surdimensionnement

uniquement.

Monsieur le Maire rappelle que le réseau d’eau potable au chemin du Bois a été renouvelé et renforcé

par le Syndicat d’Eau et d’Assainissement Béarn Bigorre (SEABB).

Initialement, le SEABB prévoyait un réseau en diamètre 63 en polyéthylène, nécessaire pour

l’alimentation en eau potable sur ce chemin.

A la demande de la commune, c’est une canalisation en fonte de diamètre supérieur (en 125) qui a été

posée, afin d’assurer la défense incendie du secteur. Ce surdimensionnement a permis de poser un

poteau incendie sur la parcelle A 524 à la place d’une réserve de type bâche.

La défense extérieure contre l’incendie (DECI) étant une compétence communale, ce

surdimensionnement, représentant une plus-value de 27 750,00€ HT, doit être payée par la commune.

Le syndicat s’est chargé de réaliser les travaux et de régler l’entreprise concernée. Il va maintenant

émettre un titre de recette correspondant à la part liée au surdimensionnement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

Art. 1 – ACCEPTE la participation de la commune à ces travaux ;

Art. 2 – PRÉCISE que la dépense sera inscrite au budget primitif 2024 (sur le c/2041582 "subventions d'équipement versées - autres groupements et collectivités à statut particulier - bâtiments et installations").

Art. 3 – AJOUTE que la durée d’amortissement de cette somme sera de 15 ans à compter de 2025.

2. DÉLIBÉRATION N° D2-080424 - VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX – ANNÉE 2024 (arrivée de M. Stéphane BARROIS)

M. le Maire donne la parole à M. Massou. Celui-ci rappelle que la commission des finances propose une augmentation des taux de 2% et la fixation d’un taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui permettrait une augmentation des recettes de 9607€.

Bases

2023

Bases

prévisionn-

elles 2024

Taux

H0

(2024)

Taux

H1

(+1%)

Taux

H2

(+2%)

Produit

Ho

Produit

H1

Produit

H2

TFB 2414197€ 2562000€ 23,90 24,14 24,38 612318€ 618441€ 624616€

TFNB 96338€ 98100€ 68,31 68,99 69,68 67012€ 67682€ 68356€

TH 2d 116535€ 92200€ 0 10,32 10,42 9517€ 9607€

TOTAL 679330€ 686123€ 702579€Procès-verbal du Conseil municipal du 8 avril 2024

Les bases prévisionnelles augmentent elles de 3,9% et sont évaluées par les services de l’Etat. Ces recettes supplémentaires permettront de financer les investissements de l’année, à savoir les travaux d’extension de l’école et ceux du centre technique. L’objectif de la commission est de rester sur une augmentation régulière mais faible.

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Compte tenu des besoins pour financer les dépenses en 2024, Monsieur le Maire, après consultation de la commission des finances propose d’augmenter les taux de 2% et d’appliquer un taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 10,42%

Le Conseil municipal, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Art. 1 DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 24,38 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 69,68 %

• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 10,42 %

Art. 2 - CHARGE Monsieur le Maire

• De notifier cette décision aux services préfectoraux

• De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

3. DÉLIBÉRATION N° D3-080424 – SUBVENTION VERSÉE À UN TIERS : CHOIX DE LA DURÉE D’AMORTISSEMENT

La commune a participé au financement des travaux de construction de la résidence intergénérationnelle à hauteur de 50747,90€. Ce montant était prévu par convention avec l’Office de l’habitat des Pyrénées-Atlantiques et a été versé en deux fois, en 2022 et 2023. La présente délibération concerne l’amortissement du deuxième versement. Le premier est amorti en 15 années. M. le Maire propose la même durée pour la participation versée en 2023.

Vu l’article L 2321-2,27° du Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le maire rappelle que la commune est tenue d’amortir les immobilisations incorporelles. Il précise que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

Vu le concours versé à l’Office de l’Habitat des Pyrénées-Atlantiques pour la participation à la construction de la résidence intergénérationnelles d’un montant de 25 373,95€ versé en 2023 ;

Considérant qu’il convient d’amortir les subventions d’investissement,

M. le Maire propose, d’amortir cette somme sur 15 ans.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Art. 1 - DÉCIDE d’adopter la durée d’amortissement de 15 ans, à compter du budget 2024 ;

Art. 2 - CHARGE Monsieur le maire d’exécuter la présente délibération.Procès-verbal du Conseil municipal du 8 avril 2024

4. DÉLIBÉRATION N° D4-080424 – CONSTITUTION D’UNE PROVISION COMPTABLE POUR CRÉANCES DOUTEUSES

Les impayés concernent essentiellement des factures de cantine/garderie en cours de recouvrement et quelques loyers. 100% des créances douteuses seraient provisionnées.

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité́ des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par la comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.

D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité́ de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le mécanisme comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).

Soucieuse d'avoir une gestion comptable fiable, sincère et transparente, et à la demande de M. le Trésorier de NAY-MORLAAS, la commune propose de mettre en œuvre une provision pour créances douteuses.

Pour l'année 2024, le montant de cette provision est estimé à 2600 € correspondant à des restes à recouvrer de factures de cantine essentiellement et de loyers impayés. Enfin en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer pour mettre à jour le montant de la provision.

Il est précisé, qu’en comptabilité publique, dès l’instant où un titre de recette est émis, il est directement intégré au compte de la collectivité. Il arrive que certaines sommes ne soient jamais payées pour diverses causes (surendettement, personne introuvable, etc.).

Nous créons cette provision pour pouvoir la régulariser en temps voulu.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Art 1- ACCEPTE la création d'une provision pour créances douteuses ;

Art. 2 - FIXE le montant de la provision pour créances douteuses imputé au compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants) à 2600 € ;

Art. 3 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.

Art. 4 – PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2024.Procès-verbal du Conseil municipal du 8 avril 2024

5. DÉLIBÉRATION N° D5-080424 – BUDGET PRIMITIF 2024

M. le maire et M. Massou présente le budget section par section. Les charges à caractères général restent stables par rapport à 2023. Les charges de personnel augmentent de manière conséquente du fait de la réorganisation des services scolaires et de l’augmentation du temps de travail de ces agents. La masse salariale atteint pratiquement 50% des charges de fonctionnement. L’évolution des impôts et taxes s’explique cette année par la revalorisation des bases d’imposition (3.9 % pour la plupart d’entre elles). La municipalité a choisi de faire évoluer les taux de 2%, pour financer les deux gros projets d’investissement en cours. Les dotations de l’Etat ont également augmenté cette année (+20000€) du fait de la croissance de la population communale.

Pour la partie investissement, les deux grosses opérations que sont l’extension de l’école et du restaurant scolaire ainsi que les travaux d’extension de l’atelier sont en cours. A cause du retard pris sur le début des chantiers, les deux sont concentrés sur une année.

Montants HT en € Réalisations

au 31/12/22

Réalisations

2023

2024

Extension du centre technique 14 355€ 67 756€ 379 000€

Extension du restaurant scolaire,

création de deux salles de classe et

changement des chaudières

14 967€ 93 531€ 1 488 000€

Les opérations sont présentées pour information. M. le Maire propose la réalisation d’un emprunt pour équilibrer le budget, d’un montant de 450000€. Il sollicitera des banques pour un prêt à long terme de 20 ans (ou 25 ans) à taux fixe.

M. Larré pose une question sur la rémunération des agents. Les travaux à l’école seront terminés dans le courant de l’été. L’ensemble des agents sera donc sollicité fin août pour réaménager les nouveaux locaux. Il demande au maire si une prime est prévue. M. le Maire rappelle le système de rémunération pour les fonctionnaires territoriaux et la mise en place du régime indemnitaire, notamment la part CIA (complément indemnitaire annuel). Une somme est prévue au budget dans ce cadre.

Le financement des deux opérations hors autofinancement :

En € 2024

Extension de l’école, de

la cantine, changement

de la chaudière

Etat (DETR/DSIL) 378 416€

Conseil

départemental 153 750€

ADEME 80 479€

Prêt bancaire 450 000€

Extension du centre

technique communal Etat (DETR) 58 406€

La commune sollicite également une aide financière du Conseil départemental pour les travaux de voirie.

Les autres recettes d’investissement concernent le versement du FCTVA, la taxe d’aménagement.Procès-verbal du Conseil municipal du 8 avril 2024

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2024, chapitre par chapitre et les éléments discutés en commission des finances. Le budget est voté par chapitre. Les opérations sont présentées pour information.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011- Charges à caractère

général 513 611,00€

013- Atténuation de

charges 9 000,00€

012- Charges de personnel et

frais assimilés 754 200,00€

70- Produits des services,

domaine 176 050,00€

014- Atténuation de produits 173 600,00€ 73- Impôts et taxes 370 300,00€

65- Autres charges de gestion

courante 104 800,00€ 731-Fiscalité locale 881 500,00€

66- Charges financières 51 000,00€ 74- Dotations, subventions et participations 357 000,00€

67- Charges exceptionnelles 2 000,00€ 75- Autres produits de gestion courante 146 000,00€

68 – Dotation provisions semi-

budgétaires 2 600,00€ 76- Produits financiers 10,00€

042-Autres- Opérations d’ordre 15 143,00€ 77- Produits exceptionnels 1 000,00€

023- Virement à la section

d’investissement 425 273,20€ 78- Reprise provisions 3 000,00€

042- Opérations d’ordre 18 000€

002- Résultat reporté 80 367,20€

TOTAL 2 042 227,20€ TOTAL 2 042 277,20€Procès-verbal du Conseil municipal du 8 avril 2024

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

16- Emprunts et dettes

assimilées 175 000,00€

10 - Dotations et fonds

divers 156 000,00€

20-Immobilisations

incorporelles

13- Subventions

d’investissement 175 000,00€

204- Subvention d’équipement

versée 39 400,00€

16- Emprunts et dettes

assimilés 451 000,00€

21- Immobilisations corporelles 114 039,20€ 021- Virement de la section de fonctionnement 425 273,20€

23- Immobilisations en cours 1 235 200,00€ 1068- Affectation du résultat 639 136,76€

27- Autres immobilisations

financières

27- Autres immo.

Financières 71 223,00€

040- Transfert entre section 024- Produit des cessions d’immobilisations 270 000,00€

Reste à réaliser 754 060,10€ 040- Opérations d’ordre 15 143,00€

001 – solde d’exécution reporté

négatif 456 802,66€ Reste à réaliser 571 726,00€

TOTAL 2 774 501,96€ TOTAL 2 774 501,96€

Le Conseil Municipal à l’unanimité des présents ;

Art. 1 - ADOPTE le budget primitif 2024.

Art. 2 - CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé, les opérations sont présentées pour information.

Art. 3 - AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

6. DÉLIBÉRATION N° D6-080424 – ZONE D’ACCÉLÉRATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR) – BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DES ZONES

La mise à disposition du dossier de concertation a eu lieu du 4 au 15 mars dernier. Peu de personnes sont venues le consulter.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 5 février 2024 par laquelle il a fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Conformément à cette délibération, un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la Commune a été consultable du 4 au 15 mars 2024, et un registre de concertation disponible en mairie a été tenu à la disposition du public afin de formuler ses observations.

Le Maire dresse le bilan de cette concertation du public :Procès-verbal du Conseil municipal du 8 avril 2024

- Quelques personnes (une dizaine) sont venues consulter les documents mis à disposition, mais

aucune d’elles n’a formulé d’observation dans le registre disponible à cet effet.

- Les trois zones envisagées par la commune pour accueillir du photovoltaïque « ombrière »

(stationnement) et les bâtiments identifiés pour accueillir du photovoltaïque sur toiture n’ont fait

l’objet d’aucune remarque

- Une question orale a été posée quant à la possibilité d’installer des panneaux photovoltaïques

au sol sur une propriété privée, en l’absence d’identification de la parcelle.

Compte tenu de l’absence d’observations et d’opposition sur les zones préalablement identifiées par le Conseil municipal et présentées au public lors de la concertation, M. le maire propose à l’assemblée de valider la proposition de zonage, sans modifications.

Ainsi, à l’issue de la concertation, peuvent être retenus comme ZAEnR

- Pour l’installation d’une production d’énergie photovoltaïque ombrière (stationnement):

o Le parking du stade du rugby

o L’aire de covoiturage le long du chemin de Marucat

o Le parking Place du Foyer

- Pour l’installation d’une production d’énergie photovoltaïque en toiture :

o Les bâtiments scolaires

o Le terrain à l’arrière du foyer rural

o Les exploitations agricoles, telles qu’indiquées sur le plan joint en annexe

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, avec 13 voix pour et une abstention :

Art. 1 : IDENTIFIE les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables (ZAEnR) telles qu’indiquées sur le plan annexé à la présente délibération

Art. 2 : CHARGE le Maire de notifier la présente délibération :

- au Secrétaire général, référent préfectoral unique des Pyrénées-Atlantiques,

- à la Communauté de Communes du Nord Est Béarn

7. DÉLIBÉRATION N° D7-080424 – PROJET CULTUREL DE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES NORD EST BÉARN : RÉVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

M. Massou, vice-président de la communauté de communes et Mme Ponneau membre de la commission culture présentent les grandes lignes du projet culturel de territoire. La CCNEB est une intercommunalité de services, en bonne santé financière. La compétence culture est exercée de manière différenciée selon les communes du territoire. L’objectif de ce projet est d’harmoniser la politique culturelle sur l’ensemble du territoire (écoles de musique, bibliothèques, spectacles et animation). Ger est concerné directement : la bibliothèque est indiquée comme l’une des 5 têtes de réseau.

Le financement de cette politique culturelle interviendrait par modification des attributions de compensation à hauteur de 3,80€ par habitant. Ainsi, l’unanimité des conseils municipaux est indispensable pour que le projet soit validé.

Plusieurs élus et communes sont opposés à cette démarche. Une commune a d’ores et déjà voté contre. Le Président de la CCNEB souhaite malgré tout aller au bout du processus. Les communes ont jusqu’au 30 juin pour se prononcer.Procès-verbal du Conseil municipal du 8 avril 2024

M. le Maire dit comprendre les collectivités qui s’opposent au projet en disant que les communes n’ont pas à financer les compétences intercommunales. Néanmoins, le projet culturel de territoire présenté est un bon projet, longuement étudié en commission, et M. le maire invite l’assemblée à l’approuver.

Vu la délibération n° 2018-2709-5.7-1 de la CCNEB du 27 septembre 2018 fixant les compétences de la CCNEB,

Vu le 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts sur les attributions de compensations,

Vu l’article L°1111-4 du Code Général des collectivités territoriales concernant les compétences partagées,

Vu la délibération D-2024-014 de la CCNEB du 15 février 2024 approuvant le projet culturel territorial et la révision libre des attributions de compensation,

Vu le dernier rapport de la CLECT du 13 février 2019,

1. L’exercice de la compétence « Culture-Actions culturelles » par la Communauté de

communes Nord Est Béarn.

Depuis sa création en 2017, la CCNEB exerce la compétence supplémentaire « Culture-Actions

culturelles ».

A ce titre, la Communauté de communes soutient :

- l’enseignement musical à vocation intercommunale, par le biais de subventions soutenant

le fonctionnement des écoles de musique associatives du territoire ;

- le fonctionnement et l’animation d’un réseau intercommunal de lecture publique,

constitué des bibliothèques associatives ou communales du territoire (matériel et logiciel

informatique, programme d’animations, politique d’acquisition d’ouvrages) ;

- les associations culturelles du territoire pour leurs actions de formation artistique des jeunes

de moins de 16 ans ainsi que pour l’organisation d’évènements d’intérêt communautaire.

Toutefois, l’exercice de cette compétence n’est pas homogène sur l’ensemble du territoire. La

compétence « Réseau de Lecture Publique » est seulement exercée sur le secteur Sud (Ousse-Gabas)

et la compétence « Enseignement Musical » concoure à soutenir le fonctionnement d’une seule partie

des écoles de musique associatives du territoire.

Partant de ce constat, la volonté d’élaborer une politique culturelle harmonisée pour l’ensemble du

territoire du Nord Est Béarn a été formulée par le nouvel exécutif de la CCNEB lors de sa prise de

mandature en 2020. Portant l’ambition de faire de la Culture un véritable marqueur du territoire mais

aussi un outil d’attractivité, de développement et de cohésion pour la CCNEB, un important travail de

concertation entre élus, services et acteurs culturels locaux a été engagé en juin 2022.

L’objectif était d’élaborer un projet culturel territorial qui permettrait :

- de rendre la culture accessible à tous, en proposant une offre culturelle de qualité ;

- de soutenir et valoriser le tissu associatif en structurant et professionnalisant les acteurs

culturels ;Procès-verbal du Conseil municipal du 8 avril 2024

- d’organiser et d’harmoniser l’exercice des compétences du champ culturel sur tout le

territoire de la CCNEB.

Ce travail de concertation, mené avec le concours de l’Agence culture & Territoires, a permis d’élaborer

un diagnostic du secteur culturel sur le NEB et de formuler plusieurs propositions d’organisation,

présentées en Comité de Pilotage, Commission culture, Bureau Communautaire puis plus récemment

en Conférence des Maires en novembre 2023. Une réunion de restitution auprès des acteurs culturels

du territoire a également été organisée en janvier 2024.

2. Proposition d’un projet culturel de territoire partagé et ambitieux

Le contenu du Projet Culturel de Territoire, approuvé par le Conseil communautaire du 15 février 2024,

prévoit :

- Pour la lecture publique :

La mise en réseau des 15 bibliothèques communales ou associatives du territoire, dont l’animation

serait assurée par la CCNEB. Il est proposé d’organiser et de structurer le réseau autour de 5

bibliothèques dites « têtes de réseau » (Lembeye, Morlaàs, Soumoulou, Pontacq, Ger), identifiées à ce

titre par leur fréquentation à rayonnement intercommunal et leur contribution à l’animation territoriale

locale.

La CCNEB interviendrait plus particulièrement sur ces 5 bibliothèques « têtes de réseau », notamment

dans la mise en œuvre d’une politique documentaire commune et la mise en place d’un catalogue

intercommunal informatisé, accessible à tous les habitants. Afin de coordonner l’activité de ce réseau,

il est envisagé de recruter une équipe de bibliothécaires itinérants. Ces professionnels seront chargés

d’apporter leur expertise pour soutenir les équipes bénévoles et professionnelles dans le

fonctionnement des équipements et organiser un programme d’animations culturelles variées et

régulières toute l’année, accessibles pour tous.

Le projet propose également la mise en place par la CCNEB d’une ludothèque itinérante, permettant

de proposer des activités ludo-pédagogiques dans les bibliothèques du réseau de lecture publique (jeux

et jouets, sur place ou à emprunter, pour tous les âges).

Une charte de fonctionnement du réseau sera co-élaborée ultérieurement par la CCNEB et les

bibliothèques du territoire pour définir précisément les modalités de fonctionnement de cette nouvelle

organisation (acquisition d’ouvrages, informatisation, programmation culturelle, relations avec la

bibliothèque départementale…).

- Pour l’enseignement musical :

Il est proposé de mettre en place un soutien harmonisé et amélioré aux 5 écoles de musique

associatives à rayonnement intercommunal du territoire (Lembeye, Morlaàs, Soumoulou, Espoey,

Pontacq), par le biais d’un règlement d’intervention. Ce soutien vise à permettre le maintien et

l’amélioration de l’offre d’enseignement musical sur le territoire, afin de donner aux habitants un accès

équitable à cette offre de qualité. Il s’agit aussi de concourir à la pérennisation de ces associations, dont

le fonctionnement requiert une maitrise et une expertise approfondies de la gestion des ressources

humaines. A ce titre, le projet prévoit notamment de soutenir l’embauche d’un gestionnaire administratif

et financier et de renforcer les heures dédiées à la coordination pédagogique de ces écoles. Le soutien

permettra également de favoriser les projets d’animation du territoire organisés par les écoles de

musique (concerts, partenariats avec les écoles, les ALSH, les crèches et autres associations locales).Procès-verbal du Conseil municipal du 8 avril 2024

- Programmation culturelle :

Le projet culturel de territoire propose de développer une programmation culturelle annuelle et régulière,

dans les bibliothèques du réseau d’une part mais aussi dans les différentes communes du territoire par

un soutien augmenté aux associations locales proposant l’organisation de spectacles, expositions,

ateliers…

- Communication culturelle :

Afin de donner de la visibilité à l’ensemble des habitants sur les acteurs et les actions culturelles

organisées par la Communauté de Communes et ses communes membres, le projet propose de créer

un agenda culturel du Nord-Est Béarn, qui sera publié et diffusé régulièrement.

- Coût du projet :

Le coût total estimé de ce projet est de 443 000€, soit une augmentation de 301 000€ par rapport au

budget alloué actuellement à la mise en œuvre de la compétence « Culture-Actions culturelles »

(142 000€).

Cela correspond principalement aux dépenses de personnel prévues dans le projet (coordination et

pilotage du projet, embauche de bibliothécaires itinérants, ludothécaire), aux frais afférents au

fonctionnement d’un réseau de lecture publique intercommunal (coûts d’acquisition des ouvrages,

informatisation des établissements, organisation d’animations culturelles régulières dans les

bibliothèques) ainsi qu’à l’augmentation des subventions dédiées à l’harmonisation du soutien de

l’enseignement musical sur le territoire et au développement d’une programmation et communication

culturelles ambitieuses et accessibles pour tous.

Compte tenu de son intérêt et de son ambition pour le développement culturel du territoire, le projet a

retenu l’attention favorable de la DRAC et du Département des Pyrénées-Atlantiques et pourra

bénéficier, à ce titre, de recettes de la part de ces deux co-financeurs.

3. Les modalités de financement du projet

Compte tenu des ambitions permises par ce nouveau projet pour améliorer l’accessibilité et la qualité

de l’offre culturelle locale et du fort rayonnement intercommunal de plusieurs établissements culturels

du territoire, le Conseil Communautaire du 15 février 2024 a approuvé le nouveau projet culturel

territorial ainsi que le principe de co-porter financièrement l’exercice de cette compétence partagée

entre la Communauté de communes Nord-Est Béarn et ses communes membres.

Pour ce faire, les élus communautaires, comme permis par le 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du

Code Général des Impôts, ont approuvé le lancement de la procédure de révision libre des attributions

de compensation des communes membres, à hauteur de 3,80€ par habitant (population INSEE 2024),

afin de co-financer la mise en œuvre de ce projet.

La procédure de révision libre du montant de l’attribution de compensation des communes membres de

la CCNEB suppose la réunion de trois conditions cumulatives, à savoir :Procès-verbal du Conseil municipal du 8 avril 2024

- une délibération à la majorité des deux tiers du Conseil communautaire sur le montant révisé de

l’attribution de compensation ;

- une délibération à la majorité simple de l’ensemble des communes membres de la CCNEB sur ce

même montant révisé d’attribution de compensation ;

- que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT.

Aussi, à la suite du vote favorable à la majorité des deux tiers du Conseil communautaire en date du 15

février 2024, il est demandé aux communes de délibérer à leur tour sur ce projet et ses modalités de

financement.

Par souci d’équité et devant l’impossibilité de modifier l’attribution de compensation des communes

sans l’accord de ces dernières dans le cadre d’une révision libre, il est précisé qu'un accord unanime

des 73 communes membres de la CCNEB est requis pour permettre la mise en œuvre de ce projet, à

compter de janvier 2025 et que l’absence de délibération des conseils municipaux sera considérée

comme un vote défavorable de la part des communes.

Considérant le vote à la majorité des deux tiers du Conseil communautaire en date du 15 février 2024,

Après avoir entendu le/la Maire dans ses explications complémentaires, le Conseil municipal :

Article 1 - APPROUVE l’adhésion au projet culturel territorial proposé par la CCNEB ;

Article 2 - APPROUVE la révision libre des attributions de compensation de la commune, à hauteur de

3,80€ par habitant (2118 habitants au 01/01/2024), soit 8048,40€ [Cf annexe ci-jointe], pour co-financer

la mise en œuvre du projet culturel territorial.

Annexe : Montants de la révision des attributions de compensation des communes membres

de la CCNEB, au titre du co-financement du projet culturel territorial, sur la base de la

population INSEE 2024

COMMUNES Pop INSEE 2024 Simulation AC (3,80€/hbt)

Aast 196 744,8 €

Abère 163 619,4 €

Andoins 728 2 766,4 €

Anos 190 722,0 €

Anoye 130 494,0 €

Arricau-Bordes 110 418,0 €

Arrien 202 767,6 €

Arrosès 146 554,8 €

Aurions-Idernes 108 410,4 €

Baleix 139 528,2 €

Barinque 601 2 283,8 €

Barzun 635 2 413,0 €

Bassillon-Vauzé 68 258,4 €Procès-verbal du Conseil municipal du 8 avril 2024

Bédeille 210 798,0 €

Bernadets 589 2 238,2 €

Bétracq 49 186,2 €

Buros 2 021 7 679,8 €

Cadillon 114 433,2 €

Castillon (Canton de Lembeye) 76 288,8 €

Corbère-Abères 98 372,4 €

Coslédaà-Lube-Boast 389 1 478,2 €

Crouseilles 123 467,4 €

Escoubès 441 1 675,8 €

Escurès 147 558,6 €

Eslourenties-Daban 376 1 428,8 €

Espéchède 152 577,6 €

Espoey 1 241 4 715,8 €

Gabaston 682 2 591,6 €

Gayon 55 209,0 €

Ger 2 118 8 048,40 €

Gerderest 146 554,8 €

Gomer 308 1 170,4 €

Higuères-Souye 281 1 067,8 €

Hours 239 908,2 €

Lalongue 205 779,0 €

Lannecaube 151 573,8 €

Lasserre 116 440,8 €

Lembeye 787 2 990,6 €

Lespielle 155 589,0 €

Lespourcy 195 741,0 €

Limendous 730 2 774,0 €

Livron 384 1 459,2 €

Lombia 209 794,2 €

Lourenties 420 1 596,0 €

Luc-Armau 110 418,0 €

Lucarré 62 235,6 €

Lucgarier 260 988,0 €

Lussagnet-Lusson 189 718,2 €

Maspie-Lalonquère-Juillacq 252 957,6 €

Maucor 578 2 196,4 €

Momy 113 429,4 €

Monassut-Audiracq 372 1 413,6 €

Moncaup 170 646,0 €

Monpezat 85 323,0 €Procès-verbal du Conseil municipal du 8 avril 2024

Morlaàs 4 579 17 400,2 €

Nousty 1 622 6 163,6 €

Ouillon 567 2 154,6 €

Peyrelongue-Abos 155 589,0 €

Ponson-Dessus 268 1 018,4 €

Pontacq 2 962 11 255,6 €

Riupeyrous 234 889,2 €

Saint-Armou 639 2 428,2 €

Saint-Castin 868 3 298,4 €

Saint-Jammes 642 2 439,6 €

Saint-Laurent-Bretagne 454 1 725,2 €

Samsons-Lion 96 364,8 €

Saubole 146 554,8 €

Sedzère 380 1 444,0 €

Séméacq-Blachon 167 634,6 €

Serres-Morlaàs 866 3 290,8 €

Simacourbe 422 1 603,6 €

Soumoulou 1 603 6 091,4 €

Urost 78 296,4 €

12. CR des décisions prises par délégation :

Néant

13. QUESTIONS DIVERSES

o Tirage au sort des jurés d’assise : 6 noms à déterminer, 2 seront retenus :

N° 652 : Nathalie Fage ép. Catalan

N°1247 : Cyril Paillas

N°659 : Bruno Faussat

N°782 : Martine Gouts ép. Dal Zovo

N°819 : Nicolas Habas

N°851 : Alain Horion

o M. le Maire évoque la rencontre avec le service voirie du Conseil départemental en présence

des conseillers départementaux et des maires de Gardères, Aast, Ponson-Dessus, au sujet de

l’aménagement du carrefour entre la RD 817 et la Route de Ponson. 2 scénarii ont été présentés

pour améliorer la sécurité (aménagement d’ilots ou rond-point). La commune doit par écrit

donner son avis sur les actions proposées à la Conseillère départementale.

o La journée de l’océan prévue le 8 juin est à organisée (Christel Labadie et Evelyne Ponneau

commencé à y réfléchir)Procès-verbal du Conseil municipal du 8 avril 2024

o Le 22/04 : soirée de prévention contre le harcèlement à l’école organisée pour les parents,

enseignants, personnel communal au foyer rual (intervention d’un gendarme spécialisé dans la

prévention)

o Réflexion à mener sur les tarifs de location des salles à partir de la rentrée.

o Le locataire de la maison Bruzaud a déposé un préavis de départ au 30 juin.

La séance est levée à 22h50

Signature du Maire :

Jean-Michel PATACQ

Signature du secrétaire de séance :

Valérie GRIMAUD