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Déliberation - Deliberations du 17 octobre 2023
Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Cheval-Blanc.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 17 octobre 2023)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20231017-MADEL20231017-1-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
18/10/2023
Pubcston
1.102025
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
à.
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
30 SNONNOT CHEVAL-BLANC Département
de
Vaucluse
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
le
dix-sept
octobre
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
Afférents
au
Conseil
Municipal
:27
la
commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
En
exercice
:27
.
.
|
|
,
|
É
/
Quorum
:14
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
Présents
: 16
Lo
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération:
22
Dont
pouvoirs
:6
Date
de
la
convocation
:11.10.2023
Etaient
présents
:
Date
de
publicité:
18.10.2023
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Muriel
SARNETTE,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Monsieur
Christophe
CALVIERE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Patricia
LETHY,
Monsieur
Paul
MILOT,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Madame
Manon
ANDREY,
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Madame
Estelle
BOUILLER,
Monsieur
Alban
RASSAU
Ont
donné
procuration :
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES
à
Madame
Marie-Thérèse
NEMROD-BONNAL, Monsieur
Sébastien
TROUSSE
à
Monsieur
Felix
BOREL
Madame
Mireille
TROUSSE
à
Madame
Josiane
GARAVELLI
Madame
Gabrielle
GAY
à
Madame
Brigitte
DUEZ
Monsieur
Sylvain
DILEON
à
Monsieur
Eric
REYNIER
Monsieur
Michel
BERNAUS
à
Monsieur
Christophe
CALVIERE
Etaient
absents
:
Monsieur
Michel
FAUCHON
Madame
Sibyle
DEVINE,
Madame
Charlotte
PEPIN,
Monsieur
Christophe
PASCAL,
Monsieur
Marc
FERRIER
Secrétaire
de
séance
: Madame
Manon
ANDREY Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 084-218400380-20231017-MADEL20231017-1-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 18/10/2023
DELIBERATION
N°!
=
[1
OBJET
: DONT'A
S'DÉ
MAIRE
(&)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
MA-DEL-2020-037
en
date
du
16
juin
2020
donnant
délégation
de
fonctions
à
Monsieur
le
Maire,
Vu
la
délibération
MA-DEL-2020-065
du
25
août
2020
portant
sur
la
rectification
de
la
délibération
précitée
afférente
aux
délégations
du
conseil
municipal
au
maire,
Vu
la
liste
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
depuis
les
précédentes
séances
qui
s'établit
comme
suit
:
>
Décision
N°
MA-DEC-2023-028
du
12
septembre
2023
portant
modification
n°1
au
budget
principal
de
la
commune
comme
suit
:
Chapitre
|Article
Intitulé
DEPENSES
RECETTES
Section
Fonctionnement
DIMINUTION
|
AUGMENTATION
|
DIMINUTION
|
AUGMENTATION
DE
CREDITS
DE
CREDITS
DE
CREDITS
DE
CREDITS
Opérations
réelles
Opérations
d’ordre
Total
fonctionnement
0.00€
0.00€
0.00€
0.00€
Chapitre
|Article
Intitulé
DEPENSES
RECETTES
Section
Investissement
DIMINUTION
|
AUGMENTATION
|
DIMINUTION
|
AUGMENTATION
DE
CREDITS
DE
CREDITS
DE
CREDITS
DE
CREDITS
Opérations
réelles
21
21828
|
Opération
10
—
Matériel
de
transport
13
000.00€
Opération
10
—
Acquisition
matériels
—
21
21841
|
Mobiliers
écoles
2
000.00€
Opération
10
—
Acquisition
matériels
—
21
21848
|
Autres
mobiliers
5
000.00€
Opération
10
—
Acquisition
matériels
-
21
2188
|Autres
5
000.00€
21
2111
|
Opération
12
—
Terrains
nus
50
000.00€
Opération
17
—
Groupe
scolaire
—
21
21312
|
Bâtiments
scolaires
60
000.00€
20
2031
|
Opération
19
—
Voirie
—
Frais
d’études
20
000.00€
Opération
19
—
Voirie
—
Installations
23
2315
|
matériel
technique
15
000.00€
20
2031
|
Opération
66
—
Plan
d’eau
30
000.00€
Opération
68
—
Locaux
commerciaux
21
21321
|
Donnat
-
Immeubles
de
rapport
100
000.00€
ONI
—
Constructions
autres
bâtiments
21
21318
|
techniques
25
000.00€ Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20231017-MADEL20231017-1-DE Accusé
certifié
exécutoire
iaux
50
000.00€
25
0006.00€ tions
d’ordre
Total
investissement
200
000.00€
200
000.00€
Note
explicative
:
La
décision
modificative
n°1
du
budget
principal
a
pour
objet
d'affecter
des
crédits
supplémentaires
aux
opérations
n°
10
«
acquisition
de
matériels
»
(+25
000.00€)
et
n°68
«
Locaux
commerciaux
Donnat
»
(+150
000.00€)
et
en
Opérations
Non
Individualisées
chapitre
21
(+25
000.00€)
ONI
en
dépenses
d'investissement,
soit
un
besoin
cumulé
de
de
200
000.00€.
Pour
ce
faire,
des
crédits
seront
retirés
sur
des
lignes
budgétaires
de
quelques
opérations
:
M
Opération
n°
12
«
terrains
nus
»
:-50
000.00€,
M
Opération
n°
17
«
Groupe
scolaire
»
:-60
000.00€,
M
Opération
n°
19
« Voirie
»
:-35
000.00€,
M
Opération
n°
66
«
Plan
d’eau
»
:-30
000.00€,
m
ON!
chapitre
23
:-25
000.00€,
Soit
un
retrait
sur
ces
lignes
et
opérations
de
-200
000.00€.
>
Décision
N°
MA-DEC-2023-029
du
12
septembre
2023
approuvant
l'avenant
1 au
lot
1 au
marché
M2022-
007
Lot
1
—-
Aménagement
de
la
place
de
la
mairie
- conclu
avec
le
groupement
solidaire
MIDI
TRAVAUX
—
EIFFAGE
et
autorisant
le
Maire
à
le
signer.
Cet
avenant
intègre
des
modifications
rendues
nécessaires
en
cours
de
réalisation
du
chantier
et
correspondent
à
une
plus-value
de
34.570
€
HT
soit
un
montant
de
41.484
€
TTC
portant
le
montant
global
du
marché
du
lot
1
à
329.441
€
HT
soit
395.329,20
€
TTC
(+
11,724%
du
montant
du
marché
initial).
>
Décision
N°
MA-DEC-2023-030
du
12
septembre
2023
approuvant
l'avenant
1
au
marché
M2022-007
Lot
2 -
Réaménagement
de
la
place
de
la
mairie
- conclu
avec
la
société
AGILIS
et
autorisant
le
Maire
à
le
signer.
Cet
avenant
est
destiné
à
ajuster
les
prestations
et
le
montant
du
marché
au
regard
de
la
modification
de
certains
travaux
imposée
par
des
contraintes
survenues
lors
de
la
réalisation
du
chantier
et
porte
sur
une
moins-value
de
-
5
045,30
€
soit
-6
054,36
€
TTC
portant
le
montant
global
du
marché
du
lot
2
à
59
021,20
€
HT
soit
70.825,44
€
TTC
(-
7,88
%
par
rapport
au
montant
initial
du
marché).
>
Décision
N°
MA-DEC-2023-031
du
42
septembre
2023
approuvant
l'avenant
1
au
marché
M2022-007
Lot
3
—-
Réaménagement
de
la
place
de
la
mairie
- conclu
avec
la
société
DROME
AGREGATS
et
autorisant
le
Maire
à
le
signer.
Cet
avenant
vise
à
intégrer
les
modifications
rendues
nécessaires
en
cours
de
réalisation
du
chantier
et
s'élève
à
une
plus-value
de
10.168;00
€
soit
12.201,60
€
TTC
portant
le
montant
global
du
marché
du
lot
3
à
269.840,40
€
HT
soit
323.808,48
€
TTC
(3,916
%
par
rapport
au
montant
initial
du
marché).
>
Décision
N°
MA-DEC-2023-032
du
14
septembre
2023
qui
annule
et
remplace
la
décision
MA-DEC-
2023-030
du
12
septembre
2023,
le
montant
de
l'avenant
en
moins-value
indiqué
dans
cette
décision
étant
erroné
et
ne
correspondant
pas
aux
montants
indiqués
dans
le
projet
d'avenant
joint
à
la
décision
n°
MA-
DEC-2023-030
du
12
septembre
2023
à
savoir
une
moins-value
de
-3.995,30
€
soit
-4.794,36
TTC
portant
le
montant
global
du
marché
du
lot
2
à
60.071,20
€
HT
soit
72.085,44
€
TTC
(-
6,236
%
par
rapport
au
montant
initial
du
marché).
>
Décision
N°
MA-DEC-2023-033
du
15
septembre
2023
portant
modification
de
l'acte
constitutif
de
la
régie
festivités
et
location
de
salles
et
matériels
:fixation
d'un
montant
d'encaisse
exceptionnel.
Compte
tenu
des
festivités
organisées
en
juillèt
par
la
commune
générant
des
dépassements
du
montant
de
l'encaisse Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[084-218400380-20231017-MADEL20231017-1-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
autorisé,
CÉTÉ
ENCARSe
Ést'pôitée
à 10
000
€ pour
le
mois
de
juillet.
Tous
les
autres
mois,
le
montant
de
Publication :
18/1
l'encaissé
de 4220
€décisionh,
MA-DEC-2022-048
du
29
novembre
2022).
DEC-2023-034
du
15
septembre
2023
portant
modification
de
l'acte
constitutif
de
la régie
d'un
montant
d'encaisse
exceptionnel
et
nouveaux
produits
à
encaisser
: tarifs
garderie
du
matin
et
du
soir.
Un
montant
d'encaisse
exceptionnel
d’une
valeur
de
20
000
€
est
consenti
au
régisseur,
compte
tenu
de
l'encaissement
anticipé
de
la
participation
des
familles
pour
les
réservations
de
places
pour
la
saison
estivale.
Ces
encaissements
ont
lieu
durant
la
période
du
mois
de
mai
et
juin
de
chaque
année.
Hors
période
des
mois
de
mai et
juin
2023,
le montant
maximum
de
l’encaisse
est
fixé
à
12
000
€
(décision
n°
MA-DEC-2021-037
en
date
du
6
août
2021).
>
Décision
N°
MA-DEC-2023-035
du
29
septembre
2023
portant
attribution
pour
un
montant
de
74.432,18
€
H.T
soit
89
318,61
€
TTC
à
l'entreprise
SCAMI
—
Menuiseries
Partner
Saint
Andiol
- sise
1 Impasse
de
la
Monède
—
13
670
VERQUIERES,
du
marché
n°M2022-008
de
rénovation
des
menuiseries
extérieures
des
bâtiments
communaux
et
autorisant
le
Maire
à
le
signer.$
>
Décision
N°
MA-DEC-2023-036
du
06
octobre
2023
approuvant
le
bail
commercial
à
conclure
avec
La
société
CBSEE,
connue
sous
le
nom
commercial
«
COLLECTIF
DES
LUNETIERS
»,
portant
sur
la
Résidence
«
COULEURS
DE
PROVENCE
»
Bâtiment
E
-
REZ
DE
CHAUSSEE
- 35
Allée
des
Tilleuls
Lot
71
local
E1
d'une
surface
de
98,4
M2
pour
y
exercer
une
activité
d'optique,
lunetterie,
contactologie,
photographie,
acoustique
et
diverses
prestations
de
services
à
domicile
en
lien
avec
les
domaines
précités.
Le
montant
mensuel
du
loyer
net
hors
charges
»
est
fixé
à
984
€
HT
auquel
s'ajoute
une
provision
pour
charges
de
30
€
HT.
Le
bail
est
conclu
pour
une
durée
de
neuf
années
entières
et
consécutives
prenant
effet
le
:06/10/2023
pour
finir
le
05/10/2032.
>
Décision
N°
MA-DEC-2023-037
du
06
octobre
2023
approuvant
le
bail
commercial
à
conclure
avec
La
société
SAS
FLEURS
©
MEDITERRANEE
CHEVAL
BLANC
portant
sur
la
Résidence
«
COULEURS
DE
PROVENCE
»
Bâtiment
D2-2
-
REZ
DE
CHAUSSEE
712
B
avenue
de
la
Canebière,
d'une
surface
de
91,7
M2
pour
y
exercer
une
activité
de
fleuriste
et
décoration.
Le
montant
mensuel
du
loyer
net
hors
charges
est
fixé
à
917
€
HT
auquel
s’ajoute
une
provision
pour
charges
de
30
€
HT.
Le
bail
est
conciu
pour
une
durée
de
neuf
années
entières
et
consécutives
prenant
effet
le
:09/10/2023
pour
finir
le
08/10/2032.
>
Décision
N°
MA-DEC-2023-38
du
06
octobre
2023
approuvant
le
bail
commercial
à
conclure
avec
La
société
SAS
MAHLALI
TERRE
ET
MER
CHEVAL
BLANC
portant
sur
la
Résidence
«
COULEURS
DE
PROVENCE
»
Bâtiment
D1.2
—-
REZ
DE
CHAUSSEE
732
B
avenue
de
la
Canebière
84460
CHEVAL
BLANC,
numéroté
D1
d’une
surface
de
155.50
m?
(pièce
de
131.10
m°
-
réserve
de
24.40
m°)
pour
y
exercer
une
activité
de
Poissonnerie,
épicerie
fine,
sushis
à
emporter,
fruits
et
légumes,
débit
d'alcool.
Le
montant
mensuel
du
loyer
net
hors
charges
»
est
fixé
à
1.433
€
HT
auquel
s'ajoute
une
provision
pour
charges
de
30
€
HT.
Le
bail
est
conclu
pour
une
durée
de
neuf
années
entières
et
consécutives
prenant
effet
le
09/10/2023
pour
finir
le
08/10/2032.
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
prend
acte
des
décisions
prises
par
le
Maire
depuis
la
précédente
séance.
Ainsi
fait et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Le
secrétaire
de
séance
#
Ta
l
Lx Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20231017-MADEL20231017-2-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
éception
par
le
préfet :
18/10/2023
ion 020
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU ANNAWOT CHEVAL-BLANC Département
de
Vaucluse
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
le
dix-sept
octobre
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
Afférents
au
Conseil
Municipal
:27
la
commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
En
exercice
:27
.
.
;
.
:
Quorum
:14
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
Présents
:16
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération:
22
Dont
pouvoirs
: 6
Date
de
la convocation
: 11.10.2023
Etaient
présents :
Date
de
publicité:
18.10.2023
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Muriel
SARNETTE,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Monsieur
Christophe
CALVIERE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Patricia
LETHY,
Monsieur
Paul
MILOT,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Madame
Manon
ANDREY,
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Madame
Estelle
BOUILLER,
Monsieur
Alban
RASSAU
Ont
donné
procuration
:
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES
à
Madame
Marie-Thérèse
NEMROD-BONNAL, Monsieur
Sébastien
TROUSSE
à
Monsieur
Felix
BOREL
Madame
Mireille
TROUSSE
à
Madame
Josiane
GARAVELLI
Madame
Gabrielle
GAY
à Madame
Brigitte
DUEZ
Monsieur
Sylvain
DILEON
à
Monsieur
Eric
REYNIER
Monsieur
Michel
BERNAUS
à
Monsieur
Christophe
CALVIERE
Etaient
absents
:
Monsieur
Michel
FAUCHON
Madame
Sibyle
DEVINE,
Madame
Charlotte
PEPIN,
Monsieur
Christophe
PASCAL,
Monsieur
Marc
FERRIER
Secrétaire
de
séance
: Madame
Manon
ANDREY Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20231017-MADEL20231017-2-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
18/10/2023
Publication :
18/10/2023
DELIBERATION"2028:10-17/0%
"107
[à
ation
au
domaine
public
des
parcelles
situées
au
lieu-dit
Les
Cadenières
—
Lotisseme
=
Charmettes
et
cadastrées
section
AO
n°616,
640,
641,
642,
643,
644,
645
et
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
l’article
L1123-
1
et
suivants,
Vu
le
code
civil,
notamment
son
article
713,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
du
22
mars
2023,
Vu
l'arrêté
municipal
n°MA-ARR-2023-092
du
13
avril
2023
constatant
que
les
parcelles
situées
au
lieu-dit
Les
Cadenières
—
Lotissement
les
Charmettes,
parcelles
section
AO
n°616,
640,
641,
642,
643,
644,
645
et
646,
d’une
contenance
de
4.639m?
qui
constituent
des
voies
et
réseaux,
n'avaient
pas
de
propriétaire
connu
et
que
les
contributions
foncières
n'avaient
pas
été
acquittées
depuis
plus
de
3
ans
et
déclarant
par
conséquent
l'immeuble
sans
maître,
Vu
lavis
de
publication
du
13
avril
2023;
Vu
le
certificat
attestant
l'affichage
aux
portes
de
la
mairie
de
l’arrêté
municipal
susvisé
;
Considérant
que
la
réglementation
applicable
aux
biens
sans
maître
et
à
l'attribution
à
la
Commune
de
ces
biens.
Considérant
que
le
propriétaire
de
l'immeuble
situé
au
lieu-dit
Les
Cadenières
-
Lotissement
les
Charmettes,
parcelles
section
AO
n°616,
640,
641,
642,
643,
644,
645
et
646,
d'une
contenance
de
4.639m°,
ne
s'est
pas
fait
connaître
dans
un
délai
de
6
mois
à
dater
de
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
prévues
par
l’article
L
1123-3
(alinéa
2)
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
dès
lors
l'immeuble
est
présumé
sans
maître
au
titre
de
l'article
713
du
code
civil.
Considérant
que
cet
immeuble
peut
par
conséquent
revenir
à
la
Commune
si
cette
dernière
ne
renonce
pas
à
ce
droit,
Entendu
l'exposé
de
M.
Félix
BOREL,
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
voix,
DECIDE
d'exercer
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
code
civil
et
d'intégrer
ces
parcelles
à
la
voirie
communale,
la
Commune
entretenant
ces
voies
et
réseaux
depuis
plus
de
trente
ans
et
aucun
propriétaire
ne
s'étant
fait
connaître
suite
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
bien
vacant
et
sans
maître
prévue
à
l’article
L1123-3
du
CGCT,
DÉCIDE
que
la
Commune
s'appropriera
ces
biens
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur, Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20231017-MADEL20231017-2-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 18/10/2023
Publication:
18/10/2023
CHARGE
MrleMairede-prendrel'arrêté
constatant
l’incorporation
dans
le
domaine
communal
de
cet
immeuf
qu'il
est
autorisé
à
signer
tous
les
documents
et
actes
nécessaires
à
cet
effet.
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Le
secrétaire
de
séance Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20231017-MADEL20231017-3-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
18/10/2023
Publication :
18/10/2023
RE
P
U
B LI
QU
E
F
RAN
CAIS
E
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
N
EXTRAIT
DU REGISTRE
Lez
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CHEVAL-BLANC 30 SNDNIOZ Département
de
Vaucluse
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
le
dix-sept
octobre
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
Afférents au
Conseil
Municipal
:27
la
commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
En
exercice
:27
.
.
.
.
,
,
.
É
Quorum
:14
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
Présents
:17
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération:
23
Dont
pouvoirs
:6
Date
de
la
convocation
:11.10.2023
Etaient
présents
:
Date
de
publicité:
18.10.2023
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Muriel
SARNETTE,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Monsieur
Christophe
CALVIERE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Patricia
LETHY,
Monsieur
Paul
MILOT,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Madame
Manon
ANDREY,
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Monsieur
Marc
FERRIER,
Madame
Estelle
BOUILLER,
Monsieur
Alban
RASSAU Ont
donné
procuration :
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES
à
Madame
Marie-Thérèse
NEMROD-BONNAL, Monsieur
Sébastien
TROUSSE
à
Monsieur
Felix
BOREL
Madame
Mireille
TROUSSE
à
Madame
Josiane
GARAVELLI
Madame
Gabrielle
GAY
à
Madame
Brigitte
DUEZ
Monsieur
Sylvain
DILEON
à
Monsieur
Eric
REYNIER
Monsieur
Michel
BERNAUS
à
Monsieur
Christophe
CALVIERE
Etaient
absents
:
Monsieur
Michel
FAUCHON
Madame
Sibyle
DEVINE,
Madame
Charlotte
PEPIN,
Monsieur
Christophe
PASCAL,
Secrétaire
de
séance
: Madame
Manon
ANDREY Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20231017-MADEL20231017-3-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
18/10/2023
Publication :
18/10/2023
DELIBERATION
NS" MA DEE:207310-17/3
Objet
:
me
63)
de
la
déclaration
de
projet
avec
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d’Urbanisme\
#%#
/la
réalisation
d’un
projet
de
parc
photovoltaïque
sur
le
site
de
l’ancienne
carrière
de
Cabëdan
—
Définition
des
objectifs
et des
modalités
de
la concertation
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-54
et
suivants,
et
R.153-13
et
suivants
Vu
le
PLU
de
la
Commune
de
Cheval-Blanc
approuvé
par
délibération
n°MA-DEL
2019-022
en
date
du
12
mars
2019,
Vu
la
délibération
n°MA-DEL
2023-03-21/14
du
21
mars
2023,
par
laquelle
le
Conseil
municipal
a
donné
un
avis
favorable
à
la
demande
de
la
société
GRAVISUD
de
modification
des
conditions
de
réaménagement
de
la
carrière
de
Cabedan
autorisée
par
AP
N°44
du
31
mars
1998
modifié
pour
permettre
d'implanter
un
parc
solaire
d'une
puissance
estimée
à
2,2
MW
sur
les
parcelles
n°
AK
143,
343
pp,
345
pp,
347
pp
et
350,
Considérant
l'opportunité
et
l'intérêt
de
la
Commune
d'engager
une
procédure
de
Déclaration
de
Projet
avec
Mise
en
Compatibilité
du
PLU
en
utilisant
la
procédure
prévue
aux
articles
L153-54
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
qui
permet
de
mettre
en
compatibilité
le
PLU
avec
un
projet
présentant
un
caractère
d'intérêt
général.
Considérant
que
la
commune
de
Cheval
Blanc
a
engagé
une
réflexion
pour
le
développement
des
énergies
renouvelables,
sur
son
territoire.
À
ce
titre,
elle
souhaite
rendre
possible
la
réalisation
d'un
parc
photovoltaïque
sur
les
terrains
de
l’ancienne
carrière
de
Cabedan
comme
elle
l’a
exprimé
par
délibération
en
date
du
21
mars
2023.
Ces
terrains
sont
en
cours
de
réaménagement
suite
à
l'arrêt
définitif
de
l'activité
de
carrière.
Compte
tenu
des
caractéristiques
de
ce
terrain
(topographie,
espace
dégradé,
intégration
paysagère
aisée,
facilité
de
raccordement
au
réseau.…..),
ce
terrain
est
propice
à
l'installation
d'un
parc
photovoltaïque
qui
s'étendra
sur
près
de
2,8
hectares.
Ce
parc
photovoltaïque
sera
constitué :
-
de
modules
photovoltaïques
orientés
au
sud.
-
de
tables
d'assemblage
fixées
au
sol
et organisées
en
rangées,
-
de
locaux
techniques
comprenant
les
onduleurs
et transformateurs
-
d'un
poste
de
livraison.
La
localisation,
l'organisation
et
les
éléments
de
composition
du
projet
ont
été
définis
de
manière
à
favoriser
au
mieux
l'intégration
du
projet
dans
le
site.
Ce
projet
présentera
une
puissance
estimée
de
2,2
MW.
Le
contexte
climatique
actuel
soulève
d'importantes
questions
et
notamment
sur
la
plan
énergétique.
«
3
ans
pour
inverser
la
courbe
d'émission
des
gaz
à
effet
de
serre
»,
c'est
l'alerte
du
dernier
rapport
du
GIEC
datant
de
mars
2022.
Plus
que
jamais,
il faut
accélérer
la
transition
énergétique
pour
réduire
et
Supprimer
le
plus
rapidement
possible
de
notre
mix
énergétique
les
énergies
fossiles.
Cette
transition
énergétique
comprend
deux
axes
:
- La
sobriété
:40%
d'économie
d'énergie
doivent
être
réalisés
d’ici
2050.
- L'électrification
de
notre
mix
énergétique,
avec
une
part
de
l'électricité
qui
doit
passer
de
25%
à plus
de
55%.
Les
objectifs
ambitieux
en
matière
de
sobriété
énergétique
ne
suffisent
pas
et
les
capacités
de
production
électrique
doivent
augmenter
significativement.
Le
photovoltaïque
—
une
énergie
verte,
locale
et
pas
chère
—
doit
considérablement
se
développer
pour
réussir
cette
transition
énergétique
et
décarboner
notre
économie.
La
France
et
l'Europe,
au
travers
de
la
PPE
et
du
plan
REpowerEU,
ont
fixé
des
objectifs
élevés
et
force
est
de
constater
que
les
rythmes
de
déploiement
ne
sont
pas
à
la
hauteur
du
défi
à
relever.
Le
Gouvernement
français
a
d’ailleurs
de
rappeler
aux
Préfets,
dans
sa
circulaire
du
16
septembre
2022,
qu’
«
une
accélération
sans
précédent
du
déploiement
des
énergies
renouvelables
(éolien,
photovoltaïque,
gaz
renouvelables,
etc.)
est
indispensable
pour
atteindre
nos
objectifs
de
réduction
de Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20231017-MADEL20231017-3-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
18/10/2023
Publication :
18/10/2023
té"bOUPSOTE
ÉÉMOtre
dépendance
aux
énergies
fossiles
importées,
et
pour
assurer
notre
sécurité
AS
ovisionnement
menacée
à court
terme.
»
Le
développ
&#
des
énergies
renouvelables
(photovoltaïque,
méthanisation,
biomasse,
géothermie...)
titue
désormais
une
politique
prioritaire
de
l'État,
illustrée
principalement
par
la
récente
loi
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
des
énergies
renouvelables.
Le
Président
de
la
République
a
assigné
l'objectif
d'atteindre
40
%
d'énergies
renouvelables
dans
la
production
d'électricité
d'ici
2030,
ce
qui
signifie
en
Vaucluse,
la
nécessité
de
multiplier
par
3,5
la
puissance
installée
des
ENR,
pour
une
occupation
de
foncier
de
1300
hectares.
Q
De
nombreux
dispositifs
soutiennent
et
renforcent
la
réalisation
de
photovoltaïque
en
toitures
ou
sur
parkings.
Pour
autant,
les
installations
photovoltaïques
au
sol
sont
indispensables
pour
espérer
rattraper
le
retard
accumulé.
Ainsi
à
diverses
échelles
il
existe
des
documents
qui
fixent
des
objectifs
et
des
orientations
pour
le
développement
des
énergies
renouvelables,
dont
le
photovoltaïque
au
sol,
sur
les
territoires.
Les
recommandations
de
l'Etat
en
termes
de
développement
de
centrales
photovoltaïques
au
sol
sont
orientées
pour
promouvoir
certaines
zones
favorables
aux
projets
photovoltaïques
au
sol.
A
travers
le
mécanisme
des
appels
d'offres
de
la
Commission
de
régulation
de
l'Energie
(appel
d'offre
CRE),
l'Etat
favorise
trois
catégories
de
projets
photovoltaïques
au
sol
leur
permettant
d'être
éligible
à
une
aide
financière
(le
complément
de
rémunération).
L'une
d'elle
correspond
au
terrain
d'implantation
qui
se
situe
sur
un
site
dégradé,
dont
font
partie
les
anciennes
carrières.
Au
niveau
régional,
le
SRADDET
PACA
fixe
des
orientations
à
moyen
et
long
termes
(soit
2030
et
2050)
pour
le
territoire
régional,
il constitue
l'instrument
privilégié
d'expression
de
l’ambition
politique
pour
le
territoire
régional
de
Provence-Alpes-Cête-d’Azur.
Ses
objectifs
sont
:
*__
Diminuer
de
50
%
le
rythme
de
la
consommation
d'espaces
agricoles,
naturels
et
forestiers
agricoles
375
ha/an
à
horizon
2030
;
+ _
Démographie
:un
objectif
de
+
0,4
%
à
horizon
2030
et
2050
:
*__Atteindre
0
perte
de
surface
agricole
irriguée
:
*__
Horizon
2030
:+
30
000
logements
par
an
dont
50
%
de
logements
abordables
:
*__
Horizon
2050
:rénovation
thermique
et
énergétique
de
50
%
du
parc
ancien
:
*__
Une
région
neutre
en
carbone
en
2050
;
La
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
aujourd'hui
la
troisième
région
solaire
française
en
termes
de
puissance
raccordée
au
réseau.
La
filière
a
pu
bénéficier
du
soutien
de
nombreux
dispositifs
mis
en
place
par
les
institutions
pour
accompagner
les
particuliers
à
mettre
en
place
des
installations
sur
bâti.
Le
développement
de
cette
source
de
production
est
particulièrement
important
dans
le
cadre
de
la
sécurisation
électrique
de
l'est
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Avec
une
puissance
installée
de
1 977
MWc
au
31
décembre
2022
en
région
PACA
(RTE),
les
objectifs
du
SRADDET
ne
sont
pas
encore
atteints
:
+ __
Objectif
2023
atteint
à
23,7%
:
+
Objectif
2030
atteint
à
16,9%
:
*__
Objectif
2050
atteint
à
4,2%.
Au
vu
des
objectifs
présentés,
le
projet
de
parc
photovoltaïque
étudié,
avec
ses
2,2
MWec
de
puissance
prévue,
participera
à
l'atteinte
des
valeurs
de
puissances
installées
visées
par
le
schéma.
En
outre,
le
département
du
Vaucluse
s’est
également
doté
d'un
document
pour
cadrer
et
orienter
les
porteurs
de
projets
sur
les
projets
photovoltaïques
sur
son
territoire.
Cette
note
de
cadrage
de
Mars
2021
identifie
des
zones
propices
aux
centrales
photovoltaïques
au
sol
sur
le
territoire
Vauclusien.
Ainsi
«
les
friches
industrielles
ou
militaires,
les
anciennes
carrières
et
décharges
réhabilitées,
les
sols
pollués,
les
secteurs
artificialisés
en
zone
artisanale
et
industrielle,
les
parkings,
les
délaissés
d'aérodrome,
routiers,
ferroviaires,
portuaires,
certains
plans
d'eau
artificialisés
»
sont
des
terrains
dit
déjà
artificialisés
et
donc
à
privilégier
pour
le
déploiement
du
photovoltaïque
au
sol.
Ainsi,
le
projet
photovoltaïque
initié
par
la
commune
de
Cheval
blanc,
répond
donc
aux
divers
objectifs
nationaux
et
départementaux
ainsi
qu'aux
objectifs
de
déploiement
des
énergies
renouvelables
sur
le
territoire
du
Parc
Naturel
Régional
du
Luberon.
Il
permettra
la
fourniture
d'une
énergie
verte,
locale
et Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20231017-MADEL20231017-3-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
18/10/2023
Publication :
18/10/2023
décarbonée
pourleshabifants-deslaicommune.
II participera
à
la lutte
contre
le changement
climatique
gaz
à
effet
de
serre
ainsi
qu'à
la
préservation
de
la
biodiversité
en
s'implantant
(
FN
ialisé
dit
«
dégradé
»,
en
l'occurrence
une
ancienne
carrière.
Les
terrains
destinés
à
accueillir
cet
équipement
d'intérêt
général
sont
actuellement
classés
en
zone
Agricole
dans
le
PLU
ce
qui
ne
permet
pas
sa
réalisation.
C'est
la
raison
pour
laquelle
il
est
nécessaire
de
mettre
en
compatibilité
le
PLU
afin
qu'il
puisse
se
réaliser.
Entendu
l'exposé
de
BOREL,
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
par
19
voix
pour
et
4
abstentions
(Patricia
LETHY,
Frédéric
PELLOUX
Christophe
CALVIERE,
Michel
BERNAUS)
>
DECIDE
de
prescrire
la
déclaration
de
projet
avec
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.153-54
et
suivants
du
code
de
l'Urbanisme.
>
DIT
que
l'objectif
poursuivi
est
le
suivant
:
Permettre
la
réalisation
d’un
projet
de
parc
*
photovoltaïque
sur
le
site
de
l'ancienne
carrière
de
Cabedan.
>
FIXE
les
modalités
de
la
concertation
de
la
façon
suivante
:
.Registre
en
mairie
;
.Exposition
publique.
>
DONNE
pouvoir
à
Monsieur
le
maire
pour
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
ou
de
service
nécessaire
à
la
déclaration
de
projet
avec
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
>
SOLLICITE
de
l'État,
pour
les
dépenses
liées
à
la
déclaration
de
projet
avec
mise
en
compatibilité
du
PLU,
conformément
à
l’article
L.132-15
du
Code
de
l'Urbanisme.
>
DIT
enfin
que
les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes
à
la
déclaration
de
projet
avec
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2023
de
la
Commune,
La
présente
délibération
sera
transmise
à
la
Préfète,
et
notifiée
:
-
aux
Présidents
du
Conseil
Régional
et
du
Conseil
Départemental,
-
aux
Présidents
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie,
de
la
Chambre
de
Métiers
et de
la
Chambre
d'Agriculture,
-
au
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
Luberon-Monts
de
Vaucluse,
-
au
Président
du
syndicat
en
charge
du
SCOT
-
au
Président
du
PNR
du
Luberon
Le
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière
sera
informé
de
la
décision
d'engager
une
procédure
de
déclaration
de
projet
avec
mise
en
compatibilité
du
PLU.
La
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
et
d'une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Le
secrétaire
de
séance Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20231017-MADEL20231017-4-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
18/10/2023
Publcaton
: 18102023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
D
&
EXTRAIT
DU
REGISTRE
=
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
INRNWUA = CHEVAL-BLANC Département
de
Vaucluse
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
le
dix-sept
octobre
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
Afférents
au
Conseil
Municipal
:27
la
commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
En
exercice
:27
|
|
|
.
,
,
.
,
Quorum
:14
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
Présents
: 17
Lo
sous
la présidence
de M.
Christian
MOUNIER.
Qui
ont
pris
part
à
la délibération:
23
Dont
pouvoirs
: 6
Date
de
la convocation
: 11.10.2023
Etaient
présents :
Date
de
publicité:
18.10.2023
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Muriel
SARNETTE,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Monsieur
Christophe
CALVIERE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Patricia
LETHY,
Monsieur
Paul
MILOT,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Madame
Manon
ANDREY,
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Monsieur
Marc
FERRIER,
Madame
Estelle
BOUILLER,
Monsieur
Alban
RASSAU Ont
donné
procuration
:
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES
à
Madame
Marie-Thérèse
NEMROD-BONNAL, Monsieur
Sébastien
TROUSSE
à
Monsieur
Felix
BOREL
Madame
Mireille
TROUSSE
à Madame
Josiane
GARAVELLI
Madame
Gabrielle
GAY
à
Madame
Brigitte
DUEZ
Monsieur
Sylvain
DILEON
à
Monsieur
Eric
REYNIER
Monsieur
Michel
BERNAUS
à
Monsieur
Christophe
CALVIERE
Etaient
absents
:
Monsieur
Michel
FAUCHON
Madame
Sibyle
DEVINE,
Madame
Charlotte
PEPIN,
Monsieur
Christophe
PASCAL,
Secrétaire
de
séance
: Madame
Manon
ANDREY Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20231017-MADEL20231017-4-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
18/10/2023
Publication :
18/10/2023
UNE
MADEL:2033210-17/4 arcelles
agricoles
AN0114,
AN115,
AO19,
AX017,
AX18
et
AX144
DELIBERA Objet
: Ven
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
rural
et
notamment
ses
articles
L141
et
suivants,
Vu
la
délibération
MA-DEL-2021-069
du
5
octobre
2021
approuvant
les
termes
de
la
convention
d'intervention
foncière
à
conclure
entre
la
Commune
et
la
SAFER
dans
l'objectif
de
maintenir
et
conforter
l’agriculture
sur
son
territoire,
de
protéger
son
environnement
et
les
paysages
ruraux,
de
maintenir
un
prix
de
vente
compatible
avec
une
activité
agricole
et
forestière,
Vu
la
convention
signée,
Vu
la
délibération
n°MA-DEL-2022-03
du
18
janvier
2022
approuvant
l'acquisition
de
deux
parcelles,
cadastrées
AN
115
et
AO
19,
situées
respectivement
aux
lieux-dits
Costebelle
et
les
Iscles
de
Milan,
d'une
contenance
de
4
060
m2
et
3
550
m2,
Vu
la
délibération
n°
MA-DEL.2021.037
du
1®
juin
2021
approuvant
l'acquisition
ACQUISITION
D'UNE
PARCELLE
DE
TERRAIN
QUARTIER
COSTEBELLE
d'une
parcelle
cadastrée
AN
114,
d’une
contenance
de
300
m2,
quartier
Costebelle.
Vu
la
délibération
n°MA-DEL-2022-026
du
29
mars
2022
décidant
la
rétrocession
par
la
SAFER
à
Commune
des
parcelles
cadastrées
AX
17
et
18,
lieu-dit
Les
Bastides,
d’une
contenance
respective
de
2730
m2
et
5160m2
Vu
la
délibération
n°MA-DEL-
2022-025
du
29
mars
2022
approuvant
l'acquisition
à
l'amiable,
par
le
biais
d'une
substitution,
de
la
parcelle
cadastrée
AX
144
au
lieu-dit
Riouffret
pour
une
surface
de
32a30ca, Vu
l'appel
à
candidature
réalisé
pour
la
revente
de
ces
parcelles
et
le
souhait
d’un
certain
nombre
de
riverains
et
d’exploitants
agricoles
de
les
acquérir,
Vu
les
accords
intervenus
sur
les
prix
de
cession,
Considérant
l'intérêt
pour
la
Commune
de
rétrocéder
ces
parcelles,
Entendu
l'exposé
de
Félix
BOREL,
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix,
>
Approuve
la
vente
des
parcelles
précitées
selon
les
conditions
convenues
avec
le
propriétaire,
et
comme
suit
: Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[084-218400380-20231017-MADEL20231017-4-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
Lieu-dit
|RéferSeetionét:
1072021
Surface
Prix
de
revente
Acquéreurs
Publication
:
18/10/2023
Hors
prestation
Pouf
l'autorité
compéténte
par
délégâtion
de
service
due
à
\
la
SAFER
et
frais
d'actes
dus
par
£
les
acquéreurs
Coste
belle
AN
0114
03
a
00
ca
6.845,00
€ |
Fabienne
SENNE
Coste
belle
AN
0115
40
a
60
ca
iscles
de
Milan
AO
0019
35
a
50
ca
7.070,00
€ |
Abderraouf
SASSI
Les
Bastides
AX
0017
27
a
30
ca
10.730,00
€ |
Louis
et
Anne
PLANAS
Les
bastides
AX
0018
51
a
60
ca
Rioufret
AX
0144
32
a
30
ca
4.750,00
€ |
Agnès
PONS
Total
|
1
ha
90
a
30
ca
29.395,00
€
>
Désigne
Maître
Laurence
CHABAS-PETRUCELLI,
Notaire
à
Cavaillon,
pour
la
rédaction
et
la
régularisation
des
actes
à
intervenir,
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toute
démarche
et
à
signer
tout
acte
afférent
à
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Le
secrétaire
de
séance Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20231017-MADEL20231017-5-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
as 0
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
à
|
EXTRAIT DU REGISTRE
{
À
S
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
k
ÉDLD TE) CHEVAL-BLANC Département
de
Vaucluse
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
le
dix-sept
octobre
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
Afférents
au
Conseil
Municipal
:27
la
commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
En
exercice
:27
.
.
.
.
,
|
;
L
Quorum
:14
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
Présents
: 17
do
sous
la présidence de M. Christian
MOUNIER.
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération:
23
Dont
pouvoirs
: 6
Date
de
la convocation
: 11.10.2023
Etaient
présents :
Date
de
publicité:
18.10.2023
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Muriel
SARNETTE,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Monsieur
Christophe
CALVIERE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Patricia
LETHY,
Monsieur
Paui
MILOT,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Madame
Manon
ANDREY,
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Monsieur
Marc
FERRIER,
Madame
Estelle
BOUILLER,
Monsieur
Alban
RASSAU Ont
donné
procuration :
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES
à
Madame
Marie-Thérèse
NEMROD-BONNAL, Monsieur
Sébastien
TROUSSE
à
Monsieur
Felix
BOREL
Madame
Mireille
TROUSSE
à Madame
Josiane
GARAVELLI
Madame
Gabrielle
GAY
à Madame
Brigitte
DUEZ
Monsieur
Sylvain
DILEON
à
Monsieur
Eric
REYNIER
Monsieur
Michel
BERNAUS
à
Monsieur
Christophe
CALVIERE
Etaient
absents :
Monsieur
Michel
FAUCHON
Madame
Sibyle
DEVINE,
Madame
Charlotte
PEPIN,
Monsieur
Christophe
PASCAL,
Secrétaire
de
séance
: Madame
Manon
ANDREY DELIBERATION
N°
MA-DEL-2023-10-17/05
Objet
:
Convention
de
servitude
électrique
souterraine
à
conclure
avec
ENEDIS
sur
les
parcelles
cadastrées
BL
91,
92,
120,
230,
255,
257,
258,
259
et
260,
situées
Chemin
de
Milan
et
appartenant
à
la
Commune
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
trois
projets
de
convention
portant
servitude
de
passage
de
lignes
électriques
souterraines
sur
neuf
parcelles
communales
cadastrées
BL
91,
92,
120,
230,
255,
257,
258,
259
et
260,
situées
Chemin
de
Milan
et
appartenant
à
la
Commune,
Considérant
que
cette
opération
entre
dans
le
cadre
de
l'adduction
électrique
du
projet
de
M.
KHELALLI
de
réaliser
la
pose
de
panneaux
photovoltaïques
sur
la
toiture
d'un
hangar
agricole
sur
une
surface
de
300
m2.
L'électricité
ainsi
produite
sera
injectée
totalement
dans
le
réseau
ENEDIS.
Entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire,
rapporteur,
Après
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
voix
-__
Approuve
les
conventions
suivantes
à
conclure
avec
ENEDIS
>
Convention
portant
sur
les
parcelles
BL
120,
230,
258
et
260
et
moyennant
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
186
€,
>
Convention
portant
sur
les
parcelles
BL
255,
257
et
259
et
moyennant
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
24
€,
>
Convention
portant
sur
les
parcelles
BL
91
et
92
et
moyennant
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
61
€.
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
ces
conventions
et
tout
document
y afférent.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
|
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Chris
n
MOUNIER Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20231017-MADEL20231017-5-DE Accusé
certifié
exécutoire
7
7
7102022
Réception
par
le préfet :
18/10/2
|
Publication :
18/10/2023
Convention
CS06
- vos
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
=
En
»
=
ff
li
;
#
Eee
L'ELECTRICITE
EN
BESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Commune
de
:Cheval-Blanc
Département
:VAUCLUSE
Une
ligne
électrique
Souterraine
:400
Voits
N°
d'affaire
Enedis
:DC25/051830
RACC
PROD
BT
- KHELLALI
ENERGIE
Entre
les
Soussignés
:
désignée
ci-après
par
"Enedis
"
Et Nom
*
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
représenté(e)
par
son
(sa)
à
l'effet
des
présentes
Par
décision
du
Conseil...
pemeurant
à
: MAIRIE
0000
RUE
DE
LA
MAIRIE,
84460
CHEVAL-BLANC
Téléphone
:
Né(e)
à:
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
ce)
Si
le
propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la
société,
l'association,
représentée
par
M
où
Mme
suivi
de
|
‘adresse
de
la
société
ou
association.
+)
Sile
propriétaire
est
une
Commune
où
un
département
indiquer
«
représenté
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
Par
décision
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseil
(e)
par
son
Maire
ou
son
président
ayant
reçu
tous
Général
en
date
du…
désigné
ci-après
par
«
le
propriétaire
»
d'autre
part, Convention
CS06
- V06
Il a
été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
les
parcelles
ci-après
lui
appartiennent
:
Nature
éventuelle
des
.
.
Numéro
de
.
.
sols
et
cultures
res
Commune
Prefixe
Section
Lieux-dits
:
Re
(Cultu
parcelle
légumières,
prairies,
pacage,
bois,
forêt
..)
Cheval-Blanc
BL
91
,
BL
0092
LES
ISCLES ,
Cheval-Blanc
Le
propriétaire
déclare
en
outre,
conformément
aux
articles
R323-1
à
D323-16
du
Code
de
l'Energie,
que
les
parcelles,
ci-dessus
désignées
sont
actuellement
(*)
:
e [T
non
exploitée(s)
+ [T
exploitée(s)
parui
même
e
ET
exploitée(s)
par
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
desdits
articles
s'il
les
exploite
lors
de
la
construction
de
la(les)
lignes
électrique(s)
souterraine(s).
Si
à
cette
date
ce
dernier
a
abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à
son
successeur.
(ne
concerne
que
les
parcelles
boisées
où
forestières
et
les
terrains
agricoles)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
les
articles
L.323-4
à
L.323-9
et
les
articles
R323-1
à
D323-16
du
Code
de
l'Energie
,vu
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
et
à
titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
- Droits
de
servitudes
consentis
à
Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
les
parcelles,
ci-dessus
désignées,
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants
:
1.1/
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
1
mètre(s)
de
large,
1
canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
61
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
1.2/
Etablir
si
besoin
des
bornes
de
repérage.
1.3/
Poser
sur
socle
un
ou
plusieurs
coffret(s)
et/ou
ses
accessoires
1.4/
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
où
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur.
1.5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Enedis
veille
à
laisser
la/les
parcelle(s)
concernée(s)
dans
un
état
similaire
à
celui
qui
existait
avant
son/intervention(s).
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2
- Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à
demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés
à
l'article
1er.
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
1er,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
où
d’arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l’entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
paraphes
(initiales)
page
2 Convention
CS06
- V06
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
desdits
ouvrages.
Il pourra
toutefois
:
+
élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
ouvrages
électriques
à
condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et
l'ouvrage(les
ouvrages)
visé(s)
à
l'article
1er,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
+
planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à
condition
que
la
base
du
fût
soit
à
une
distance
supérieure
à
deux
mètres
des
ouvrages.
ARTICLE
3
- Indemnités
3.1/
À
titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
à
l'article
1er,
Enedis
s'engage
à
verser
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à
l'article
7
ci-après
:
°
M
au
propriétaire
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
soixante
et
Un
euros
(61
€).
+
[T
Le
cas
échéant,
à
l'exploitant
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
zéro
euro
(€).
Dans
le
cas
des
terrains
agricoles,
cette
indemnité
sera
évaluée
sur
la
base
des
protocoles
agricoles!
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis,
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire
soit
à
l'exploitant,
fixée
à
l'amiable,
ou
à
défaut
d'accord
par
le
tribunal
compétent.
1 Protocoles
‘dommages
permanents"
et
"dommages
instantanés"
relatifs
à
l'implantation
et
aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
et
souterraines
situées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4
- Responsabilité
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
etou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
où
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5-
Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6
- Entrée
en
vigueur
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
dont
il
est
question
à
l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
En
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7
- Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
l'article
L323-4
du
Code
de
l'Energie,
pourra
être
authentifiée,
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la
Publicité
Foncière,
par
acte
notarié,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'Enedis.
Elle
vaut,
dès
sa
signature
par
le
propriétaire,
autorisation
d'implanter
l'ouvrage
décrit
à
l'article
1er.
Nonobstant
ce
qui
précède,
le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
Il
s'engage,
en
outre,
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concernées,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l’article
er,
les
termes
de
la
présente
convention.
paraphes
(initiales)
page
3 Convention
CS06
- V06
Nom
Prénom
Signature
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
représenté(e)
par
SON
(SA)
nr ner
, ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
COnSei
rrneennens
en
date
du
(1)
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrite
"LU
et
APPROUVE"
{2}
Parapher
les
pages
de
la
convention
et
signer
les
plans
Cadre
réservé
à
Enedis Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20231017-MADEL20231017-5-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
.
Convention
CS06
- V06
Réception
par
le préfet : 18/10/2023
Publication :
18/10/2023
E
7
&
=
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
î
L'ELECTRICITE
ER
BESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Commune
de
: Cheval-Blanc
Département
: VAUCLUSE
Une
ligne
électrique
souterraine
: 400
Voits
N°
d'affaire
Enedis
: DC25/051830
RACC
PROD
BT
- KHELLALI
ENERGIE
Entre
les
soussignés
:
Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€
euros,
dont
le
siège
social
est
Tour
Enedis
34
place
des
Corolles,
92079
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442-
TVA
intracommunautaire
FR
66444608442,
représentée
par
Le
Directeur
Régional
ENEDIS
Provence
Alpes
du
Sud,
Monsieur
Jacques
NICOLI,
445
rue
André
Ampère,
CS
40426,
13591
AIX
EN
PROVENCE,
dûment
habilité
à
cet
effet,
désignée
ci-après
par
" Enedis
"
d'une
part,
Et Nom
*:
LES
ISCLES
DE
MILAN
représenté(e)
par
ses
, dûment
habilité(e)
à
cet
effet
Demeurant
à
: 0000
CHE
DU
PONT,
84460
CHEVAL-BLANC
Téléphone
:
nn reresnsnes
Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
Nom
*:
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
représenté(e)
par
SOn
(Sa)
, ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
en
date
du...
Demeurant
à
: MAIRIE
0000
RUE
DE
LA
MAIRIE,
84460
CHEVAL-BLANC
Téléphone
: ni
nrrrrrnsesssrneesses
Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
(*)
Sile
propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la
société,
l'association,
représentée
par
M
où
Mme
suivi
de
l'adresse
de
la
société
ou
association.
(*)
Si
le
propriétaire
est
une
commune
où
un
département
indiquer
«
représenté(e)
par
son
Maire
ou
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseil
Général
en
date
du...
désigné
ci-après
par
«
le
propriétaire
»
d'autre
part,
paraphes
(initiales)
page
1 Il a
été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
les
parcelles
ci-après
iui
appartiennent :
Convention
CS06
- V06
Nature
éventuelle
des
Commune
Prefixe
Section
Numérende
Lieux-dits
sols et cultures
(Cuityres
parcelle
légumières,
prairies,
pacage,
bois,
forêt
.)
Cheval-Blanc
BL
0120
LES
ISCLES ,
Cheval-Blanc
BL
230
;
Cheval-Blanc
BL
258
,
Cheval-Blanc
BL
260
;
Le
propriétaire
déclare
en
outre,
conformément
aux
articles
R323-1
à
D323-16
du
Code
de
l'Energie,
que
les
parcelles,
ci-dessus
désignées
sont
actuellement
(*)
:
e [1
non
exploitée(s)
e FT
exploitée(s)
par-lui
même
e LT
exploitée(s)
par...
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
desdits
articles
s'il
les
exploite
lors
de
la
construction
de
la(les)
lignes
électrique(s)
souterraine(s).
Si
à
cette
date
ce
dernier
a
abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à
son
successeur.
(*
ne
concerne
que
les
parcelles
boisées
ou
forestières
et
les
terrains
agricoles)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
les
articles
L.323-4
à
L.323-9
et
les
articles
R323-1
à
D323-16
du
Code
de
l'Energie
, vu
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
et
à
titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
- Droits
de
servitudes
consentis
à
Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
les
parcelles,
ci-dessus
désignées,
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants :
1.1/
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
1
mètre(s)
de
large,
1
canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
186
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
1.2/
Etablir
si
besoin
des
bornes
de
repérage.
1.3/
Poser
sur
socle
un
ou
plusieurs
coffret(s)
et/ou
ses
accessoires
1.4/
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
où
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
où
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur.
1.5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Enedis
veille
à
laisser
la/les
parcelle(s)
concernée(s)
dans
un
état
similaire
à
celui
qui
existait
avant
son/intervention(s).
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
paraphes
(initiales)
page
2 Convention
CS06
- V06
ARTICLE 2
- Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à
demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés
à
l'article
1er.
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
1er,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
desdits
ouvrages.
Il pourra
toutefois :
+
élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
ouvrages
électriques
à
condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et
l'ouvrage(les
ouvrages)
visé(s)
à
l'article
1er,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
+
planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à
condition
que
la
base
du
fût
soit
à
une
distance
supérieure
à
deux
mètres
des
ouvrages.
ARTICLE
3
- Indemnités
3.1/
À
titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
à
l'article
1er,
Enedis
s'engage
à
verser
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à
l'article
7
ci-après
:
°
M
au
propriétaire
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
cent
quatre-vingt-six
euros
(186
€).
°
ÊT
Le
cas
échéant,
à
l'exploitant
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
zéro
euro ( €).
Dans
le
cas
des
terrains
agricoles,
cette
indemnité
sera
évaluée
sur
la
base
des
protocoles
agricoles!
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis,
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1}
feront
l'objet
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire
soit
à
l'exploitant,
fixée
à
l'amiable,
ou
à
défaut
d'accord
par
le
tribunal
compétent.
T Protocoles
"dommages
permanents"
et
"dommages
instantanés”
relatifs
à
l'implantation
et
aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
et
souterraines
situées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4
- Responsabilité
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
où
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s’entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5-
Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6
- Entrée
en
vigueur
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
dont
il
est
question
à
l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
En
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7
- Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
l'article
L323-4
du
Code
de
l'Energie,
pourra
être
authentifiée,
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la
Publicité
Foncière,
par
acte
notarié,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d’Enedis.
Elle
vaut,
dès
sa
signature
par
le
propriétaire,
autorisation
d'implanter
l'ouvrage
décrit
à
l'article
1er.
paraphes
(initiales)
page
3 Convention
CS06
- VO6
Nonobstant
ce
qui
précède,
le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
[| s'engage,
en
outre,
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concernées,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l’article
1er,
les
termes
de
la
présente
convention.
Fait
en
QUATRE
ORIGINAUX
et
passé
à...
Nom
Prénom
Signature
LES
ISCLES
DE
MILAN
représenté(e)
par
Drnnmneneesennesnenenennenerenseneesnensenee , dûment
habilité(e)
à
cet
effet
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
représenté(e)
par
SON
(SA)
snnssrnrrrrsrsnersninneerse
, ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
nn
srrnrsnessennnnnee
en
date
du
(1)
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrite
"LU
et
APPROUVE"
(2)
Parapher
les
pages
de
la
convention
et
signer
les
plans
Cadre
réservé
à
Enedis
paraphes
(initiales)
page
4 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20231017-MADEL20231017-5-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
|
Convention
CS06
- V06
Réception
par
le préfet
: 18/10/2023
Publication :
18/10/2023
EC
Ti
EF”
5
ee,
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
i
:
ae
{
VELECTRICITE
EH
RÉSEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Commune
de
: Cheval-Blanc
Département
: VAUCLUSE
Une
ligne
électrique
souterraine
: 400
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: DC25/051830
RACC
PROD
BT
- KHELLALI
ENERGIE
Entre
les
soussignés
:
Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€
euros,
dont
le
siège
social
est
Tour
Enedis
34
place
des
Coroiles,
92079
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442-
TVA
intracommunautaire
FR
66444608442,
représentée
par
Le
Directeur
Régional
ENEDIS
Provence
Alpes
du
Sud,
Monsieur
Jacques
NICOLI,
445
rue
André
Ampère,
CS
40426,
13591
AIX
EN
PROVENCE,
dûment
habilité
à
cet
effet,
désignée
ci-après
par
" Enedis
"
d'une
part,
Et Nom
*:
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
représenté(e)
par
SON
(54)
user
, ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
siemens
en
date
du...
Demeurant
à
: MAIRIE
0000
RUE
DE
LA
MAIRIE,
84460
CHEVAL-BLANC
Téléphone
:
nr
Né(e)
à
:
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
(°
Si
le
propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la
société,
l'association,
représentée
par
M
ou
Mme
suivi
de
l'adresse
de
la
société
ou
association.
(*)
Si
le
propriétaire
est
une
commune
ou
un
département
indiquer
«
représenté{e)
par
son
Maire
ou
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseil
Général
en
date
du…
désigné
ci-après
par
«
le
propriétaire
»
d'autre
part,
paraphes
(initiales)
page
1 Il a
été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
les
parcelles
ci-après
lui
appartiennent :
Convention
CS06
- V06
Nature
éventuelle
des
Commune
Prefixe
Section
Mumérende
Lieux-dits
se
= eALteS
devitures
parcelle
légumières,
prairies,
pacage,
bois,
forêt
..)
Cheval-Blanc
BL
0255
LES
ISCLES ,
Chevai-Blanc
BL
0257
,
Cheval-Blanc
BL
0259
,
Le
propriétaire
déclare
en
outre,
conformément
aux
articles
R323-1
à
D323-16
du
Code
de
l'Energie,
que
les
parcelles,
ci-dessus
désignées
sont
actuellement
(*)
:
+ [1
non
exploitée(s)
° [1
exploitée(s)
par-ui
MÊME
+ [TT
exploitée(s)
par...
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
desdits
articles
s'il
les
exploite
lors
de
la
construction
de
la(les)
lignes
électrique(s)
souterraine(s).
Si
à
cette
date
ce
dernier
a
abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à
son
successeur.
(*
ne
concerne
que
les
parcelles
boisées
ou
forestières
et
les
terrains
agricoles)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
les
articles
L.323-4
à
L.323-9
et
les
articles
R323-1
à
D323-16
du
Code
de
l'Energie
,vu
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
et
à
titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
- Droits
de
servitudes
consentis
à
Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
les
parcelles,
ci-dessus
désignées,
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants
:
1.1/
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
1
mètre(s)
de
large,
1
canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
24
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
1.2/
Etablir
si
besoin
des
bornes
de
repérage.
1.3/
Poser
sur
socle
un
ou
plusieurs
coffret(s)
et/ou
ses
accessoires
1.4/
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
où
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur.
1.5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Enedis
veille
à
laisser
la/les
parcelle(s)
concernée(s)
dans
un
état
similaire
à
celui
qui
existait
avant
son/intervention(s).
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2
- Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à
demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés
à
l'article
1er.
Le
propriétaire
s’interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
1er,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
paraphes
(initiales)
page
2 Convention
CS06
- VO6
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à
ta
sécurité
desdits
ouvrages.
Il pourra
toutefois
:
+
élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
ouvrages
électriques
à
condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et
l'ouvrage(les
ouvrages)
visé(s)
à
l'article
1er,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
+
planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à
condition
que
la
base
du
fût
soit
à
une
distance
supérieure
à
deux
mètres
des
ouvrages.
ARTICLE
3
- indemnités
3.1/
À
titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
à
l'article
er,
Enedis
s'engage
à
verser
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à
l'article
7
ci-après
:
°
M
ù
propriétaire
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
vingt-quatre
euros
(24
€).
°
]
Le
cas
échéant,
à
l'exploitant
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
zéro
euro
(€).
Dans
le
cas
des
terrains
agricoles,
cette
indemnité
sera
évaluée
sur
la
base
des
protocoles
agricoles!
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis,
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
{à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire
soit
à
l'exploitant,
fixée
à
l'amiable,
ou
à
défaut
d'accord
par
le
tribunal
compétent.
T Protocoles
‘dommages
permanents"
et
"dommages
instantanés"
relatifs
à
l'implantation
et
aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
et
souterraines
situées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4
- Responsabilité
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s’entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5-
Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
À
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6
- Entrée
en
vigueur
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
dont
il
est
question
à
l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
En
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7
- Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
l'article
L323-4
du
Code
de
l'Energie,
pourra
être
authentifiée,
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la
Publicité
Foncière,
par
acte
notarié,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d’Enedis.
Elle
vaut,
dès
sa
signature
par
le
propriétaire,
autorisation
d'implanter
l'ouvrage
décrit
à
l'article
1er.
Nonobstant
ce
qui
précède,
le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
Il s'engage,
en
outre,
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concernées,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l'article
ler,
les
termes
de
la
présente
convention.
paraphes
(initiales)
page
3 Convention
CS06
- V06
Nom
Prénom
Signature
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
représenté(e)
par
SON
(SA)
rss
, ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
CONSEIL
ns
rrnrrrserrsseerssnenenrensnenes
en
date
du
{1)
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrite
"LU
et
APPROUVE"
(2)
Parapher
les
pages
de
la
convention
et
signer
les
plans
Cadre
réservé
à
Enedis
paraphes
(initiales)
page
4 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20231017-MADEL20231017-6-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
18/10/2023
Publication :
18/10/2023
RE
P
U
5
LIQU
E
F
RAN
ÇCAIS
E
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
36 ANNAISON CHEVAL-BLANC Département
de
Vaucluse
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mil
vingt-trois
et le dix-sept
octobre
à
18h30,
le Conseil
Municipal
de
Afférents
au
Conseil
Municipal
:27
la
commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
En
exercice
:27
.
.
.
.
,
,
.
2
Quorum
:14
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
Présents
: 17
a
sous
la présidence
de M.
Christian
MOUNIER.
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération:
23
Dont
pouvoirs
: 6
Date
de
la convocation
: 11.10.2023
Etaient
présents :
Date
de
publicité:
18.10.2023
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Muriel
SARNETTE,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Monsieur
Christophe
CALVIERE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Patricia
LETHY,
Monsieur
Paul
MILOT,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Madame
Manon
ANDREY,
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Monsieur
Marc
FERRIER,
Madame
Estelle
BOUILLER,
Monsieur
Alban
RASSAU Ont
donné
procuration
:
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES
à
Madame
Marie-Thérèse
NEMROD-BONNAL, Monsieur
Sébastien
TROUSSE
à
Monsieur
Felix
BOREL
Madame
Mireille
TROUSSE
à
Madame
Josiane
GARAVELLI
Madame
Gabrielle
GAY
à
Madame
Brigitte
DUEZ
Monsieur
Sylvain
DILEON
à
Monsieur
Eric
REYNIER
Monsieur
Michel
BERNAUS
à
Monsieur
Christophe
CALVIERE
Etaient
absents
:
Monsieur
Michel
FAUCHON
Madame
Sibyle
DEVINE,
Madame
Charlotte
PEPIN,
Monsieur
Christophe
PASCAL,
Secrétaire
de
séance
: Madame
Manon
ANDREY |DELIBERATION
N°MA-DEL-2023-10-17/06
Objet
:Recrutement
de
vacataires
Le
Conseil
municipal
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
recruter
des
vacataires
lorsque
les
trois
conditions
suivantes
sont
réunies
:
- recrutement
pour
exécuter
un
acte
déterminé,
- recrutement
discontinu
dans
le
temps
et
répondant
à
un
besoin
ponctuel
de
l'établissement
public,
- rémunération
attachée
à
l'acte.
Considérant
la
nécessité
pour
la
Commune
de
recruter
des
vacataires
pour
effectuer
des
missions
ponctuelles
en
fonction
des
nécessités
de
service
de
type
:tâches
d'entretien
des
locaux
municipaux
au
cours
de
l’année
scolaire
,encadrement
des
enfants
sur
le
temps
périscolaire,
service
lors
des
manifestations
communales,
distribution
du
bulletin
Municipal
ou
autre
etc.
Considérant
qu'il
est
proposé
de
rémunérer
les
agents
ainsi
recrutés
sur
la
base
du
SMIC
horaire
(pour
mémoire
11,52
€
brut
en
octobre
2023).
Entendu
l'exposé
de
Mme
NEMROD-BONNAL,
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
Voix,
-
AUTORISE
le
Maire
à
recruter
des
vacataires
pour
effectuer
des
tâches
ponctuelles
de
type
:
entretien
des
locaux
municipaux
au
cours
de
l’année
scolaire,
encadrement
des
enfants
sur
le
temps
périscolaire,
service
lors
des
manifestations
communales,
distribution
de
plis,
colis,
bulletins…
O ©O O O
-
FIXE
la
rémunération
de
chaque
vacation
sur
la
base
du
SMIC
Horaire
-
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Secrétaire
de
séance Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20231017-MADEL20231017-7-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
con
1020
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
LT
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CHEVAL-BLANC Département
de
Vaucluse
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
le
dix-sept
octobre
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
Afférents
au
Conseil
Municipal
:27
la
commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
En
exercice
:27
.
.
.
.
-
Quorum
:14
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
Présents
:17
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Qui
ont
pris
part
à
la délibération:
23
Dont
pouvoirs
: 6
Date
de
la convocation
: 11.10.2023
Etaient
présents :
Date
de
publicité:
18.10.2023
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Muriel
SARNETTE,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Monsieur
Christophe
CALVIERE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Patricia
LETHY,
Monsieur
Paul
MILOT,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Madame
Manon
ANDREY,
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Monsieur
Marc
FERRIER,
Madame
Estelle
BOUILLER,
Monsieur
Alban
RASSAU Ont
donné
procuration
:
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES
à
Madame
Marie-Thérèse
NEMROD-BONNAL, Monsieur
Sébastien
TROUSSE
à
Monsieur
Felix
BOREL
Madame
Mireille
TROUSSE
à Madame
Josiane
GARAVELLI
Madame
Gabrielle
GAY
à Madame
Brigitte
DUEZ
Monsieur
Sylvain
DILEON
à
Monsieur
Eric
REYNIER
Monsieur
Michel
BERNAUS
à
Monsieur
Christophe
CALVIERE
Etaient
absents
:
Monsieur
Michel
FAUCHON
Madame
Sibyle
DEVINE,
Madame
Charlotte
PEPIN,
Monsieur
Christophe
PASCAL,
Secrétaire
de
séance
: Madame
Manon
ANDREY DEÉLIBERATION
MA-DEL-2023-10-17/07
OBJET:
CREATION
DE
POSTES
D’ADJOINTS
D'ANIMATION
NON
TITULAIRES
AU
SEIN
DE
L'ALSH
LES
PEQUELETS
DU
LUBERON
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
notamment
son
article
3-1-2°),
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi du
26
janvier
1984
précitée,
Vu
la délibération
n°MA-DEL-2023-03-21/16
du
21
mars
2023,
par
laquelle
le
Conseil
municipal
a fixé
la rémunération
applicable
à compter
du
1° juillet
2023
à ces
emplois
comme
suit
:
o
Animateurs
diplômés :
68
€
brut
par
jour
o
Animateurs
stagiaires
:
47
€
brut
par
jour
o
Animateurs
non
diplômés
:
37
€
brut par
jour
Considérant
que
la
Commune
recrute
chaque
année,
principalement
pendant
les
vacances
scolaires,
des
agents
d'animation
non
titulaires
pour
assurer
l'accueil
des
enfants
au
sein
de
l'ALSH
Les
Péquelets
du
Luberon
et
que
leur
nombre
varie
en
fonction
des
effectifs
inscrits
à
l'accueil
de
loisirs
et
des
besoins
réglementaires
sur
les
accueils
de
loisirs
sans
hébergement,
Considérant
le
nombre
moyen
d'enfants
accueillis
dans
notre
structure,
Entendu
l'exposé
de
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
rapporteur :
Après
avoir
délibéré,
par
22
voix
pour,
Eric
REYNIER
ne
prenant
pas
part
au
vote,
-_
DECIDE
de
créer
10
postes
d'animateurs
non
titulaires
afin
d'assurer
l'encadrement
des
enfants
à
l'A.L.S.H
Les
Péquélets
du
Luberon
qui
seront
pourvus
en
fonction
des
besoins
au
cours
des
vacances
scolaires,
-
AUTORISE
le
Maire
à
recruter
des
agents
pour
des
fonctions
d'animateur
à
temps
complet
dans
le
cadre
de
contrats
d'engagement
éducatif
durant
les
périodes
d'ouverture
de
l'ALSH
Les
Péquelets
du
Luberon.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire!
Christiaf
NIER
Aou
Wen Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20231017-MADEL20231017-8-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
18/10/2023
Publication
: 18/10/2023
RE
P
U
B
LIQU
E
FRAN
CAIS
E
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CHEVAL-BLANC Département
de
Vaucluse
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mil
vingt-trois
et le dix-sept
octobre
à
18h30,
le Conseil
Municipal
de
Afférents
au
Conseil
Municipal
:27
la
commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
En
exercice
:27
|
.
.
.
,
|
.
:
Quorum
:14
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
Présents
: 17
sous
la présidence
de M.
Christian
MOUNIER.
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération:
23
Dont
pouvoirs
: 6
Date
de
la convocation
: 11.10.2023
Etaient
présents :
Date
de
publicité:
18.10.2023
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Muriel
SARNETTE,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Monsieur
Christophe
CALVIERE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Patricia
LETHY,
Monsieur
Paul
MILOT,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Madame
Manon
ANDREY,
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Monsieur
Marc
FERRIER,
Madame
Estelle
BOUILLER,
Monsieur
Alban
RASSAU Ont
donné
procuration :
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES
à
Madame
Marie-Thérèse
NEMROD-BONNAL, Monsieur
Sébastien
TROUSSE
à
Monsieur
Felix
BOREL
Madame
Mireille
TROUSSE
à
Madame
Josiane
GARAVELLI
Madame
Gabrielle
GAY
à
Madame
Brigitte
DUEZ
Monsieur
Sylvain
DILEON
à
Monsieur
Eric
REYNIER
Monsieur
Michel
BERNAUS
à
Monsieur
Christophe
CALVIERE
Etaient
absents :
Monsieur
Michel
FAUCHON
Madame
Sibyle
DEVINE,
Madame
Charlotte
PEPIN,
Monsieur
Christophe
PASCAL,
Secrétaire
de
séance
: Madame
Manon
ANDREY DELIBERATION
N°
MA-DEL-2023-10-17/8
OBJET
:CARTE
CADEAUX
POUR
LE
PERSONNEL
COMMUNAL
POUR
NOEL
2023
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
rapport
en
date
du
17
octobre
2023
par
lequel
Madame
Marie-Thérèse
NEMROD-BONNAL,
rapporteur,
expose
qu'a
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année,
il est
proposé
d'octroyer,
dans
le
cadre
d'une
prestation
sociale
au
personnel
communal,
une
carte
cadeaux
multi
enseignes
«
illicado
» d'un
montant
de
100
euros.
Ce
support
a
l'avantage
de
ne
pas
être
assujetti
aux
cotisations
sociales
dans
la
mesure
où
son
montant
n'excède
pas
5%
du
plafond
mensuel
de
la
sécurité
sociale
pour
l'année
2023
(183
€).
Vu
l’article
88-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
relatif
à
l'action
sociale
et
à
l’aide
à
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents,
article
créé
par
la
loi
n°
2007-209
du
19
février
2007,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
9,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
la circulaire
du
8 février
2010
sur
les
prestations
d'action
sociale
applicables
aux
fonctionnaires
d'État,
Vu
la
circulaire
n°
MCT/B/07/00047C
du
16
avril
2007
relative
aux
dispositions
de
la
loi
du
19
février
2007,
Après
en
avoir
délibéré,
par
22
voix
pour
et
1 abstention
(Paul
MILOT)
-__
Approuve
l'attribution
d'une
carte
cadeaux
«illicado
»
au
personnel
municipal
à
l'occasion
des
fêtes
de
Noël
2023
au
titre
de
l'action
sociale
pour
un
montant
de
100
€
par
agent,
selon
les
conditions
définies
ci-après
-
Dit
que
cette
prestation
sera
octroyée
au
personnel
titulaire
et
stagiaire,
ainsi
qu'au
personnel
non-
titulaire
présent
dans
les
effectifs
au
30
novembre
2023
:
>
n'ayant
pas
fait
l'objet
d'une
sanction
disciplinaire
au
cours
de
l’année
2023
>
n'ayant
pas
été
absents
plus
de
60
jours
(absences
pour
accident
de
travail
exclues)
entre
le
19"
octobre
2022
et
le
30
septembre
2023
-__
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
et
à
signer
tout
document
afférent
à
la
présente
délibération,
-
Dit
que
les
crédits
afférents
à
cette
dépense
seront
inscrits
à
l’article
6478
—
Autres
charges
sociales
diverses
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Le
secrétaire
de
séance
A drEY Wen Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20231017-MADEL20231017-9-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
ss
was
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ty
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Sp
€
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CHEVAL-BLANC 30 ARNO Département
de
Vaucluse
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
le
dix-sept
octobre
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
Afférents
au
Conseil
Municipal
:27
la
commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
En
exercice
:27
.
.
=
.
LA
Quorum
:14
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
Présents
:17
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération:
23
Dont
pouvoirs
: 6
Date
de
la convocation
: 11.10.2023
Etaient
présents
:
Date
de
publicité:
18.10.2023
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Muriel
SARNETTE,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Monsieur
Christophe
CALVIERE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Patricia
LETHY,
Monsieur
Paul
MILOT,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Madame
Manon
ANDREY,
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Monsieur
Marc
FERRIER,
Madame
Estelle
BOUILLER,
Monsieur
Alban
RASSAU Ont
donné
procuration
:
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES
à
Madame
Marie-Thérèse
NEMROD-BONNAL, Monsieur
Sébastien
TROUSSE
à
Monsieur
Felix
BOREL
Madame
Mireille
TROUSSE
à
Madame
Josiane
GARAVELLI
Madame
Gabrielle
GAY
à
Madame
Brigitte
DUEZ
Monsieur
Sylvain
DILEON
à
Monsieur
Eric
REYNIER
Monsieur
Michel
BERNAUS
à
Monsieur
Christophe
CALVIERE
Etaient
absents
:
Monsieur
Michel
FAUCHON
Madame
Sibyle
DEVINE,
Madame
Charlotte
PEPIN,
Monsieur
Christophe
PASCAL,
Secrétaire
de
séance
: Madame
Manon
ANDREY DELIBERATION
N°
MA-DEL-2023-10-17/09
OBJET
:Rapport
d'activité
2022
de
la
Communauté
d'Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'article
L
5211-39
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le
rapport
établi
par
la
Communauté
d'agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
établit
au
titre
de
l'exercice
2022
retraçant
les
actions
et
projets
menés
au
cours
de
l'année
écoulée,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
rapporteur,
-
Prend
acte
de
la
présentation
du
rapport
d'activité
2022
de
la
Communauté
d'Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Mair
Re
DL
D
——
=
=
Ÿ
\
A
des
af \
À