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Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Acte Administratif - file)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
1
SOMMAIRE
AVANT-PROPOS ............................................................................................................................ 2
1 – TENDANCES 2016 SUR LES FINANCES LOCALES ............................................................ 3
2 – CONTEXTE ECONOMIQUE ET SOCIAL DU TERRITOIRE ............................................ 4
3 – LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017 .................................................................. 6
4 – HYPOTHESES RETENUES POUR CONSTRUIRE LE PROJET DE BUDGET 2017 ..... 13 2
Avant-Propos
l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l'organisation et la tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget primitif. Pour
que ce débat ait lieu et conformément à l’article 107 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, article
précisé par décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, la ville doit produire un rapport d’orientations
budgétaires permettant aux membres du Conseil Municipal d’appréhender la situation financière de
la commune.
Ce rapport présente une analyse de l’environnement économique et social du territoire, les
principales mesures du projet de Loi de Finances pour 2017 et les hypothèses retenues pour
construire le projet de budget 2017.
La ville de La Ciotat comme l’ensemble du bloc communal fait aujourd’hui face à un double choc
de tension sur les finances locales avec la crise économique et ses effets sur la baisse des dotations
d’une part, et, d’organisation territoriale avec la rationalisation de la carte intercommunale d’autre
part.
Dans ce contexte de contraintes financières, la ville a su se moderniser et trouver les pistes
d’économies de gestion pour continuer à assurer un niveau de service de qualité aux ciotadens, tout
en contrôlant les dépenses.
Les résultats de cette politique d’efforts de gestion ont permis lors des deux exercices précédents,
d’absorber le choc du désengagement de l’Etat. Autre exemple de réussite, le projet éducatif de
territoire qui, porté par la volonté commune des associations des agents municipaux qualifiés et de
la ville, fait que le vivre ensemble et l’apprentissage de la solidarité dans le respect des différences
est un succès plein et entier.
Pour autant, il faut sans cesse innover pour préserver notre capacité à investir. Une piste est encore à
approfondir localement, celle de la mutualisation. Elle apparait justement comme un des leviers
pour dégager à plus ou moins long terme des marges de manœuvre financières. Une
expérimentation sera conduite en 2017 visant à mutualiser les fonctions supports entre la Ville et le
CCAS, afin d’optimiser la gestion des effectifs et dégager des gains budgétaires.
Enfin, à La Ciotat, l’investissement n’a pas constitué une variable d’ajustement pour absorber le
choc de la baisse des dotations. Au contraire, puisque les nombreux chantiers engagés vont se
poursuivre en 2017 dont le plus important sera constitué par l’ouverture du théâtre de la
Chaudronnerie mais aussi les études pré-opérationnelles de la deuxième tranche de la voie douce ou
encore le chantier de la nouvelle salle des fêtes.
Le projet de budget qui vous sera présenté dans les deux mois suivant la tenue de ce débat intègre
l’augmentation conséquente de nos effectifs de police municipale afin de répondre à un enjeu fort
de la part de nos concitoyens en matière de sécurité et de tranquillité publique.
Patrick BORÉ
Maire de La Ciotat 3
1 – Tendances 2016 sur les finances locales (source note de
conjoncture La Banque Postale)
En 2016, les collectivités locales devraient voir leur épargne brute se replier légèrement après le
répit enregistré l’an dernier (-2,6 % contre +3,1 %). Le rythme d’évolution des dépenses de
fonctionnement resterait marqué par un effort de maitrise (+1,1% après +1.2 % en 2015).
L’explication est à chercher du côté des recettes. La croissance de ces dernières décélérerait en
raison de la poursuite de la baisse des dotations de l’Etat et de recettes fiscales moins dynamiques
(+3 % contre +5, 2 % en 2015) liées notamment à des bases d’imposition moins favorables et à une
utilisation limitée du levier fiscal par le bloc communal.
Après deux années de baisse, les dépenses d’investissement des collectivités locales pourraient
repartir à la hausse (+1,3%). Leur financement serait assuré par un faible recours à l’endettement,
les emprunts diminuant de 10,5%. L’encours de dette progresserait de 1,5% et atteindrait 181,7
milliards d’euros fin 2016. 4
2 – Contexte économique et social du territoire
Malgré la conjoncture nationale actuelle, le contexte socio-économique de La Ciotat demeure stable et encourageant.
De nombreux indicateurs sont positifs:
LA POPULATION : Entre 2015 et 2016, le nombre d’habitants sur La Ciotat a progressé de 559 personnes pour atteindre au premier janvier 2017, 35 046 habitants (= population IN- SEE). Cette augmentation reflète que le territoire de la ville de La Ciotat bénéficie d’une forte attractivité résidentielle. En témoigne également le développement des mouvements pendulaires Domicile – Travail (réaménagement de la gare SNCF et du parkings attenant et aménagement en entrée de ville d’un parking multi modal). Pour autant, la Ciotat n’est pas une Ville Dortoir.
LES ENTREPRISES : Le nombre d’établissements implantés sur La Ciotat connait une progression de +2 % (panorama social 2016, source URSSAF).
LES SECTEURS DE POINTES en développement sur la Commune, font l’objet d’un label «CLUSTER » (pôles de compétitivité) telles les filières d’activité présentes sur ATHE- LIA : des solutions communicantes sécurisées, de la biotechnologie et du biomédical, des énergies non génératrices de gaz à effet de serres et bien évidemment au sein du Site des chantiers navals : le leader mondial de la réparation et le refit de yachts et de méga yachts.
LES LOCAUX COMMERCIAUX ET LES LOGEMENTS : La Zone ATHELIA et son ré- seau d’entrepreneurs proposent une offre de location de bureaux de plus de 1 000 m² pour attirer les sièges sociaux ou antennes régionales. De nouveaux services de type DRIVE vont ouvrir prochainement.
S’agissant des logements et afin d’améliorer le parcours de l’habitat, la municipalité conduit une politique d’amélioration du parc existant avec les bailleurs sociaux mais aussi avec des promoteurs immobiliers pour favoriser l’attractivité résidentielle (en moyenne plus de 350 nouveaux logements par an sur la période 2010-2015)
LE TOURISME est considéré comme un levier du développement économique en tant qu’accélérateur du développement local. Malgré le contexte national peu favorable, La Cio- tat devient une destination de plus en plus prisée par les touristes (le bilan touristique 2016 confirme cette tendance elle-même génératrice de Chiffre d’Affaires pour les commerçants et artisans locaux. Entre Avril et Septembre 2016, 576 409 visiteurs sont venus à La Ciotat). Cette tendance est également confirmée par le développement du nombre de résidences secondaires sur la Commune. 5
L’EMPLOI :
Avec l’extension de la Zone Athélia V (sur 70 hectares) qui devrait générer à terme plus de 2 500 emplois,
le développement des Chantiers Navals (avec le réaménagement de la « grande forme » permettant d’accueillir des yachts jusqu’à 180 m et l’appel à projet, pour son occupation, sur 35 mois afin d’optimiser : l’activité, le chiffre d’affaire et les emplois sur le Site.
Mais aussi, le Casino municipal (une quarantaine d’embauches prévues), le futur hô- tel Marriott (80 emplois prévus), la redynamisation du Vieux La Ciotat (installation de nouveaux commerces et artisans d’art), le futur pôle loisirs détente (à l’entrée de la Ville), la nouvelle zone commerciale face à Ciotat Park (commerce de grande dis- tribution, restaurants, et offres commerciales complémentaires à celles exis- tantes) vont permettre également la création d’emplois supplémentaires.
LE REVENU MOYEN PAR HABITANT. Le revenu moyen par habitant en 2015 est supé- rieur de 15% à la moyenne de la strate des communes de + de 10 000 habitants. En outre, la part relative des personnes couvertes par les allocations logements sur la commune repré- sente 33% sur l’ensemble des logements de La Ciotat.
LE NOMBRE D’ASSOCIATIONS : 521 associations sont référencées sur le territoire local. Elles constituent un atout et un acteur incontournable de la vie de la cité. Elles sont tout à la fois, employeurs, animatrices et constituent un relai déterminant de l’action publique.
En synthèse, la Ciotat qui a longtemps été considérée comme « une Ville pauvre », au fil des années, devient fiscalement de plus en plus riche de même que ses habitants au regard des chiffres des autres Villes moyennes. Cette tendance devrait s’accentuer dans les années futures essentiellement en raison de son dynamisme économique, de la qualité des services offerts dans le milieu médical (clinique, centres médicaux et maisons de retraite), de l’offre culturelle disponible (médiathèque et théâtre de la Chaudronnerie), de l’offre sportive présente (parc du Domaine de la Tour, nombreux équipements sportifs) et de l’offre proposée en direction des séniors en adéquation avec l’amélioration de la qualité de vie. 6
3 –– Le projet de loi de finances pour 2017
Le projet de loi de finances pour 2017 a été adopté en première lecture à l’assemblée
nationale le 22 novembre 2017, il est actuellement en lecture au Sénat.
Pour les entreprises
Poursuite du pacte de responsabilité et de solidarité.
Pour les ménages
Baisse de l’impôt sur le revenu de 200 euros en moyenne pour 5 Millions de ménage.
Pour les collectivités locales (sources : PLF 2017, LPFP 2014-2019 et Finance Active)
Contribution au redressement des comptes publics
Pour le bloc communal, le projet de loi Finances pour 2017 prévoit un effort moindre de la part du
bloc communal (il est réduit de moitié). 7
Objectifs de contrainte de la dépense publique
Dans la Programmation des Lois de Finances Pluriannuelles, l’ETAT, en parallèle de l’effort de
redressement des comptes publics, a fixé un objectif non contraignant à la dépense publique au
niveau macro-économique. Pour 2017, il a été actualisé et décliné par strate de collectivités locales :
Evolution indicative en 2017 des dépenses par niveau de collectivités locales
2016 2017
Strates Dépenses
Totales
Dépenses de
fonctionnement
Dépenses Totales Dépenses de
fonctionnement
Bloc Communal 1.0 % 1.1 % 2.1 % 1.3 % Départements 1.9 % 2.7 % 2.2 % 2.6 % Régions 0.4 % 0.6 % 0.8 % 1.1 % Objectif global 1.2 % 1.6 % 2.0 % 1.7 %
Fiscalité
En matière fiscale, les députés ont accordé aux communes disposant d’au moins 25 % de logements
sociaux, la possibilité de ne pas appliquer les exonérations en faveur des logements sociaux décidées
par le Parlement. L’objectif de cette mesure est d’éviter des pertes de recettes pour ces communes
éligibles.
Les principaux concours alloués par l’Etat aux collectivités et à leurs groupements sont regroupés
au sein d’une « enveloppe normée ». Cette enveloppe est gelée en volume depuis 2010. Mais
comme au sein de l’enveloppe normée chaque dotation évolue annuellement (modification des
critères de répartition, d’éligibilité etc…), l’Etat pour garder le même volume, joue sur les variables
d’ajustement c’est-à-dire les compensations d’exonérations fiscales (lorsque l’Etat décide
d’accorder des exonérations d’impôt sur le revenu qui influent sur les bases de taxe d’habitation, il
doit compenser le manque à gagner pour les collectivités sur les impôts ménages). L’Etat a donc
prévu un recul de 21.5 % des variables d’ajustements pour financer les abondements des dotations
au sein de l’enveloppe normée.
La revalorisation des bases fiscales est annoncée à hauteur de 0,4 % contre 1% l’an dernier.
Péréquation accrue, réforme de la DSU et participation au FPIC maintenue
Les autres mesures du PLF se traduisent par la poursuite du renforcement de la péréquation
verticale (de l'Etat vers les collectivités locales) en 2017. 8
Pour les communes, la DNP Dotation Nationale de Péréquation est maintenue à son niveau de
2016 (voir graphique ci-dessous). En effet devant être supprimée dans le cadre de la réforme de la
DGF, elle est finalement maintenue pour 2017 et ne bénéficie pas d’un abondement supplémentaire.
La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) bénéficierait d’un abondement accru (+180 M€) au
bénéfice des territoires ruraux
Abondement identique pour la dotation de solidarité urbaine 180 M€. 9
Sources : circulaires DSU de 2012 à 2016 et PLF 2017
L’éligibilité est resserrée pour les bénéficiaires de la DSU, au total seulement 668 communes de
plus de 10 000 habitants seraient éligibles en 2017 consécutivement au calcul d’un nouvel indice
synthétique de ressources et de charges. Dans le calcul de l’indice, la part représentative du Revenu
par Habitant sera prise en compte à hauteur de 25 % contre 10 % l’an dernier ce qui constitue un
risque de sortie du dispositif pour La Ciotat.
Si une commune cesse d’être éligible à la DSU en 2017, elle perçoit à titre de garantie, une dotation
égale à 90% de la DSU N-1, puis 75% en 2018 et 50% en 2019 du montant perçu en 2016.
Le potentiel financier
est un indicateur de
richesse fiscale. Il se
distingue du potentiel
fiscal (application
aux bases
d’imposition le taux
moyen national de
chaque taxe) en
prenant en compte
dans la base de calcul
certaines dotations
versées
automatiquement par
l’Etat. 10
S'agissant de la péréquation horizontale (entre collectivités locales), le montant du Fonds de
péréquation des Ressources Intercommunales est maintenu au niveau de 2016 c’est-à-dire à un
Milliard d’euros. Rappelons qu’en théorie, il aurait dû atteindre 2% des recettes fiscales du bloc
communal soit 1.2 Milliard d’euros.
Rythmes Scolaires
Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires est maintenu et la part majorée de
l’aide est maintenue pour soutenir les communes les plus en difficulté dont La Ciotat ne fait pas
partie. Il faut rappeler à cette occasion que depuis 2010, la ville de La Ciotat a uni les énergies dans
un Projet éducatif local. Espace de réflexion, de concertation, de coordination des interventions
institutionnelles et associatives en direction des jeunes Ciotadens, le Projet Educatif réunit la Ville,
l’Education nationale, les familles, les associations et l’ensemble des acteurs institutionnels ou
éducatifs. Il permet d’offrir aux familles, aux enfants et aux jeunes des parcours éducatifs cohérents
et concertés.
Le PEDT représente 12 mois de concertation, 9 mois de réorganisation et 27 mois d’expérimentation.
Depuis septembre 2014, et sous l’obligation pour toutes les communes de prévoir une nouvelle
organisation des rythmes scolaires, la semaine des écoliers de La Ciotat est composée de cinq
matinées et trois après-midi de classe encadrés par les enseignants.
Deux après-midis sont désormais sous la responsabilité de la ville et désignés par décrets
ministériels comme « périscolaires »
A La Ciotat, après une grande concertation avec les familles et les partenaires, il a été décidé de
mettre en place de Nouvelles Activités Péri-éducatives (NAP) les vendredis de 13h30 à 16h30.
Cette organisation est validée par l’Etat, à titre expérimental pour trois années scolaires.
Ces NAP s’articulent autour de trois axes pédagogiques définis par le Projet Educatif Local
- EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
- CULTURE/ CULTURE REGIONALE/PATRIMOINE
- CITOYENNETE, EDUCATION A L’ENVIRONNEMENT POUR UN DEVELOPPEMENT DURABLE
Les Nouvelles Activités Péri-éducatives sont définies comme des « vendredis éducatifs » avec une
vraie ambition pédagogique et un planning très précis, dans le droit fil du Projet Educatif.
192 personnes sont ainsi mobilisées :
Il s’agit d’agents municipaux qualifiés et d’associations portant des projets pédagogiques. 11
De nombreuses associations ont répondu à un appel à projets porté par la Caisse des écoles en 2014.
En 2015, la ville a souhaité élargir ce partenariat avec l’objectif d’associer plus amplement la
dynamique associative locale au projet éducatif du territoire.
Grâce à ce partenariat, les enfants peuvent notamment découvrir et s’initier aux arts plastiques,
participer à divers ateliers créatifs et artistiques ayant pour thème la nature et le développement
durable ou prendre part à des animations de découverte de la musique et du chant. La réussite du
projet éducatif du territoire de La Ciotat repose sur :
Une concertation permanente et deux grands rdv /an
- Elle favorise l’implication des familles dans le parcours éducatif de leurs enfants – information,
participation, implication (comité de pilotage, rencontres délégués parents d’élèves, forum …)
- Deux grands rdv : Séminaire de pré-rentrée et « Printemps des écoles ».
Une dynamique associative culturelle, sportive et citoyenne du territoire
Le PEDT vivifie et dynamise la vie associative. Les bénévoles associatifs et les salariés sont
mobilisés pour des interventions dans le cadre scolaire et/ou périscolaire. Il favorise l’ouverture des
associations au monde éducatif, l’élaboration de projets collectifs impliquant plusieurs associations
permet le développement de liens entre elles.
Une politique d’inclusion des enfants à besoins particuliers
Inclusion des enfants pendant les temps scolaires et périscolaires, formations spécifiques des
personnels encadrants.
Une culture du « vivre ensemble »
Le PEDT contribue au partage des valeurs de la République et à la culture régionale qui permettent
à tous les participants de faire l’apprentissage de la solidarité dans le respect de la diversité et des
différences.
Il est aussi :
Un facteur d’attractivité du territoire pour les familles
- Une offre d’activités périscolaires de qualité en continuité et en complémentarité avec l’école,
- Un facilitateur des organisations familiales. Il répond aux besoins de prise en charge des enfants,
surtout pour les parents qui travaillent.
En une phrase, le projet éducatif de territoire c’est « Faire ensemble » pour la réussite éducative et le
bien-être des enfants 2017-2020. 12
Création d’un fonds d’aide à l’investissement local (article 60)
Le PLF 2017 prévoit également une dotation budgétaire de soutien à l’investissement du bloc
communal pour un total de 1,2 Milliard sous forme de subventions d’investissements gérées par
les Préfets et fléchées vers certains types d’investissement (logements et transition énergétique,
numérique, cohésion sociale et mobilité durable notamment).
Une réforme de la DGF attendue, reportée puis supprimée en 2017
L ’article 150 de la loi de Finances pour 2016 qui fixait les grands principes d’une réforme de la
DGF du bloc communal est purement et simplement supprimé et la réforme est renvoyée à « une loi
spécifique » une fois la nouvelle carte intercommunale arrêtée.
Communes nouvelles : il n’y a plus 36 000 communes en France
La réforme de la carte intercommunale s’est accélérée en 2016 et va se poursuivre en 2017 13
4 – Hypothèses retenues pour construire le projet de budget
4.1 Hypothèses d’évolution 2017 des ressources de
fonctionnement
• Dynamisme modéré des recettes fiscales sans augmentation de taux
Depuis 2014, l’évolution du produit fiscal a été fortement contrastée comme l’indique le graphique
ci-dessous :
La ville de La Ciotat ne déroge pas à la tendance nationale (baisse en moyenne de -2 % des bases de
taxe d’habitation). Ainsi, en 2016, les bases définitives des impôts ménages ciotadens connaissent
une diminution de près de – 3,5 % par rapport à 2015.
Toutefois en 2017, un processus de lissage des ménages exonérés de taxe d’habitation (mesure
votée en loi de finances 2016) devrait entrainer une augmentation de la base de la taxe d’habitation
grâce au retour à l’imposition d’1/ 3 des exonérés 2016.
5,64% 5,97%
7,43%
4,80%
1,49%
5,01%
1,36%
0,00%
1,00%
2,00%
3,00%
4,00%
5,00%
6,00%
7,00%
8,00%
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Evolution du Produit issu de la fiscalité "Ménage" (etat 1288) 14
Ainsi pour l’année 2017, une estimation prudente du volume des bases fiscales peut être déclinée
comme suit :
+ 0.4 % d’augmentation forfaitaire prévu dans le projet de Loi de Finances 2017
+ 0.7 % d’augmentation physique sur la base de taxe d’habitation en prévision du
retour en partie des exonérations de 2016 (prévu dans Art 75 de la Loi de Finances
pour 2016, mécanisme de lissage sur 4 ans)
+ 0.7 % d’augmentation physique (nouvelles constructions sur la commune) sur la
base de foncier bâti.
Les taux communaux de taxe d’habitation, de foncier bâti et non bâti appliqués sur les bases fiscales
seront identiques à ceux votés en 2016 et restent inchangés depuis 2001, soit 25,52 % pour la Taxe
d’Habitation, 33,76 % pour la Taxe sur le Foncier Bâti et 42 % pour la Taxe sur le Foncier Non
Bâti.
Parallèlement, la Métropole Aix Marseille Provence (AMP) a mis en place une politique
d’harmonisation fiscale en 2016. C’est pourquoi les taux métropolitains en matière de taxe
d’habitation, taxe foncière et contribution foncière économique vont suivre un lissage sur une
période de 12 ans. A cette occasion, l’institution AMP a également revu sa politique d’abattements.
Pour la ville, le produit fiscal 2017 est anticipé à hauteur de 29,4 M€ (27,8 M€ en 2015, 29 M€ en
2016 au stade du BP).
• Le dynamisme des taxes indirectes
La Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE)
Depuis 2016, les collectivités ne délibèrent plus chaque année pour actualiser le coefficient
multiplicateur de la taxe. Cette actualisation des tarifs de la taxe se fait automatiquement. Le
montant anticipé de TCCFE est de 0.8 M€ (± à 2016 0.845 M€).
Le Produit Brut sur les Jeux
L’ouverture au printemps 2017 du nouveau Casino au parc du Domaine de La Tour permet, avec
l’accroissement du nombre de machines à sous et l’augmentation de la fréquentation, d’anticiper un
produit en hausse de 0,980 M€ contre 0,826 M€ en 2016 15
La Taxe Additionnelle aux droits de mutation (DMTO)
Le produit des droits de mutation à titre onéreux est en nette progression sur 2016 suite à la reprise
du marché de l’immobilier et de conditions porteuses pour les acquéreurs en matière de taux
d’emprunt. Cela autorise une anticipation de produit à hauteur de 2,4 M€.
Compte Administratif 2014
En M€
2015 Pré CA 2016 Estimation
2017
DMTO 1.8 2 2,5 2,4
• Incertitude sur la péréquation horizontale
La fiscalité reversée (FPIC)
Depuis 2010, a été enclenché un mouvement de développement de la péréquation horizontale
reposant sur la péréquation des ressources fiscales des collectivités et ce, pour l’ensemble des
catégories de collectivités (groupements et leurs communes membres, départements, régions). Ce
mouvement a pour but d’accompagner la réforme de la fiscalité locale en prélevant les collectivités
disposant des ressources les plus dynamiques suite à la suppression de la taxe professionnelle pour
les reverser aux collectivités moins favorisées.
Ce fonds a connu une progression régulière mais stagne depuis 2016 au niveau national à 1 milliard
d’euros alors qu’initialement, il devait représenter 2% des ressources fiscales intercommunales et
communales, soit en 2016, 0,677 M€. 16
En conséquence, la prévision du montant du FPIC 2017 est identique au montant perçu en 2016 soit
0,677 M€ du fait de la stabilisation de l’enveloppe du FPIC prévue par la Métropole Aix Marseille
(source rapport d’orientations budgétaires 2017 de la Métropole).
La fiscalité transférée (AC)
L’attribution de compensation AC recalculée tenant compte des charges transférées en 2015 ne
devrait pas connaitre d’évolution en 2017 car le périmètre des compétences communales n’a pas
évolué en 2016. En conséquence, le montant d’attribution de compensation est prévu à l’identique
de celui perçu en 2016 de la Métropole soit, 7,249 M€.
• Poursuite de la baisse des dotations
La Dotation Globale de Fonctionnement versée par l’ETAT (DGF)
L’année 2017 sera marquée encore une fois par la poursuite de la baisse de la dotation forfaitaire
évaluée pour la ville de La Ciotat à - 0,5 M€. La réfaction opérée est calculée selon le même mode
opératoire mais avec un coefficient de minoration divisé par deux. La diminution sera calculée en
retraitant les recettes réelles de fonctionnement de l’exercice 2015 et en leur appliquant un
coefficient de minoration de 0,94 %.
Soit pour la ville une minoration 2017 de - 0,532 M€ et en cumulé, une diminution de près de 3 M€
à fin 2017. 17
Les dotations de compensations fiscales de la part de l’ETAT
Les dotations de solidarité urbaine (DSU) et nationale de péréquation
(DNP)
Même si au niveau national, la DSU évolue de 11 % soit + de 180 M€, le PLF 2017 a modifié
l’indice synthétique permettant de déterminer l’éligibilité ou pas au dispositif. Compte tenu des
nouveaux critères de calcul qui prennent en compte beaucoup plus fortement le revenu par habitant
(25% contre 10% en 2016) au détriment du potentiel financier, 26 communes pourraient sortir du
dispositif au niveau national. Compte tenu de l’augmentation à La Ciotat du revenu par habitant
entre 2015 et 2016 ( voir § sur contexte local) et de son niveau situé au-dessus du revenu par
habitant des communes de 10 000 habitants et plus (17 030 euros contre 14 808 euros), il est à
craindre une perte de cette éligibilité pour la ville. Le PLF 2017 a prévu une garantie de sortie
dérogatoire permettant de percevoir 90% en 2017 de la DSU 2016, 75 % en 2018 et 50 % en 2019.
Une hypothèse de sortie de DSU est anticipée pour le projet de budget 2017.
La dotation nationale de péréquation est anticipée à l’identique de 2016 soit 0.980 M€ en 2017. En
effet, sont éligibles les communes de plus de 10 000 habitants qui répondent aux deux conditions
suivantes :
avoir un potentiel financier par habitant inférieur ou égal à 85% du potentiel financier du groupe
démographique correspondant,
avoir un effort fiscal supérieur à 85 % de la moyenne du groupe démographique correspondant.
-0,4 -0,4 -0,4 -0,4
-1 -1 -1
-1 -1
-0,532
-3,50
-3,00
-2,50
-2,00
-1,50
-1,00
-0,50
0,00
2014 2015 2016 2017 M€
Minoration concours 2017
Minoration concours 2016
Minoration concours 2015
Minoration concours 2014 18
Ce qui est le cas pour la ville de La Ciotat (voir tableau ci-dessous)
Potentiel financier de
la commune
Potentiel Financier de
la strate
85 % du potentiel
financier
Eligibilité
1 024,07 1 308.32 1 112,07 OUI
Effort fiscal de la
commune
Effort fiscal de la
strate
85 % de l’effort de la
strate
1,760896 1,214196 1,0320666 OUI
Les dotations de compensations fiscales de la part de l’ETAT sont très
fluctuantes
Dans son rapport annuel sur les finances locales (octobre 2016), la Cour des Comptes critique le
manque de transparence des mécanismes complexes de compensation (en faveur des Collectivités
Territoriales) des exonérations législatives d’impôts locaux et se pose la question de l’efficience de
ces dispositions. Deux facteurs expliqueraient le caractère partiel de ces compensations. D’une part,
en raison de son mode de calcul, il repose sur un taux de 1991 (et non actuel) et d’autre part, ce
calcul est « tronqué » chaque année par un coefficient de minoration.
Ce coefficient a été pour 2016 de -15.19% (il est prévu autour de -23% pour 2017).
En pratique, du fait du cumul de ces coefficients, certaines exonérations fiscales ne sont
compensées à la ville qu’à 25 % et non à 100% comme cela devrait l’être. Concrètement l’Etat
décide d’accorder des exonérations fiscales à certains redevables en matière de taxe d’habitation et
ou de taxe foncière, en fonction de faibles revenus, âge etc. …mais in fine, c’est la ville qui assume
financièrement « ces cadeaux fiscaux».
Mathématiquement, ce coefficient de minoration devrait conduire à nouveau à une baisse du produit
perçu par la Ville (pour rappel : 990 844 € en 2016) en matière de compensations fiscales.
Or nos compensations fiscales en 2017, malgré ce nouveau coefficient de minoration, seront
estimées, en forte hausse, soit à 1,2M € en raison d’un nombre important de contribuables exonérés
de taxe d’habitation en 2016.
Cette forte baisse de produit de taxe d’habitation 2016 entraine ipso facto une compensation plus
importante versée par l’Etat en 2017. (les exonérés en hausse en 2016 deviennent les compensés en
hausse en 2017, puisque l’Etat reverse la base exonérée N+1), à la différence près que les exonérés
compensés par l’Etat ne le sont que partiellement.
Ce constat au niveau local est mentionné par la Cour des Comptes (rapport visé ci-dessus), cette
dernière pointe « une compensation de plus en plus partielle et indique également que les
informations transmises aux collectivités locales leur permettent difficilement de prévoir ou vérifier
le montant des allocations auxquelles elles ont droit ». 19
• Hypothèse sur les autres recettes de fonctionnement
Les autres produits de fonctionnement courant comprennent les produits des services et du domaine
et les produits de gestion.
Les produits du service et du domaine soumis à tarification sont anticipés à 1,872 M€. Cette
estimation repose sur le produit constaté en pré-CA 2016 ajusté des variables connues telle que la
perte sur une durée de 6 mois de la redevance du bâtiment Les Flots Bleus (déménagement du
Casino municipal).
Les produits de gestion sont constitués de la redevance d’affermage fixe de la restauration collective
(scolaire, extra-scolaire et municipale), des redevances d’affermage du secteur culturel (EDEN et
CHAUDRONNERIE) et des loyers du centre de formation Louis Benet notamment. Le produit est
anticipé à hauteur de 0,787 M€.
4.2 Hypothèses d’évolution 2017 des charges de
fonctionnement
• Maitrise de la masse salariale
La maitrise des charges de personnel va se poursuivre en 2017.
Pour analyser l’évolution de la masse salariale, il convient de retraiter les données relatives aux
transferts de personnels (Politique de la ville, eaux pluviales et résorption de l’habitat insalubre).
Cette évolution passerait de 1.39 % en 2016 (chiffre provisoire) à 2.92% en 2017.
EVOLUTION MASSE SALARIALE en M€
Exercices Réalisé Brut Masse salariale Evolution en % Masse salariale
2014 30,59 2,53 %
2015* 30,72 0.45 %
Pré-Compte Administratif 2016 29,97 -2,45 %
Prévisions BP 2017 30,85 2,92 %
*31/12/2015 date de transfert des personnels Politique de la ville et RHI 20
Point sur la masse salariale à fin 2016 :
1/ les indicateurs :
Les nouvelles bonifications indiciaires (NBI) représentent un montant de 0,291 M€ et concernent
421 agents bénéficiaires (y compris NBI ZUS pour 649 titulaires soit 64,86 % des agents qui
perçoivent la NBI). A titre d’information, 258 agents sur 421 sont bénéficiaires de la NBI ZUS.
Tableau d’information relatif aux :
Heures
supplémentaires
Astreintes Régime
indemnitaire
Avantages en
nature
NBI
340 000 € 42 000 € 2 000 000 € 15 724 € 291 000 €
2/ La structuration des effectifs
STRUCTURE DES EFFECTIFS
GRADES OU EMPLOIS EFFECTIF POURVU
CAT A CAT B CAT C
I - EMPLOIS PERMANENTS TITULAIRES 651
SECTEUR ADMINISTRATIF (1) 224 32 40 152
SECTEUR TECHNIQUE (2) 239 2 16 221
SECTEUR SOCIAL (3) 47 1 4 42
SECTEUR MEDICO-SOCIAL (4) 10 3 7
SECTEUR SPORTIF (5) 18 1 14 3
SECTEUR CULTUREL (6) 34 15 9 10
SECTEUR ANIMATION (7) 48 8 40
POLICE MUNICIPALE (9) 30 6 24
EMPLOIS SPECIFIQUES (10) 1 1
II - EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRES 90 11 3 76
III - EMPLOIS NON TITULAIRES NON
PERMANENTS 125 3 5 117
TOTAL 866 21
La répartition des effectifs par filières est le reflet de la diversité des compétences exercées par la
Ville de La Ciotat avec un engagement très prononcé en direction des métiers de l’animation
tournés vers les services à la population et le travail de proximité avec le public.
Répartition femmes hommes sur les 651 emplois permanents
masculin féminin
catégorie A
Sportive 1
Administrative 14 18 Culturelle 7 8 Sociale et médico-sociale 1 Technique 2 0 (vide) 1 catégorie B
Sportive 8 6 Administrative 2 38 Animation 3 5 Culturelle 1 8 Sociale et médico-sociale 7 Police Municipale 6
Technique 14 2 catégorie C
Sportive 1 2 Administrative 20 132 Animation 10 30 Culturelle 2 8 Police Municipale 17 7 Sociale et médico-sociale 49 Technique 138 83 246 405
3/ La durée du temps de travail dans la collectivité
Le régime du temps de travail adopté au sein de la collectivité est le régime des 35 heures qui ouvre
droit pour les agents qui effectuent 37h30 mensuelles à 9 jours annuels de RTT. La collectivité
engage une réflexion avec les partenaires sociaux sur la gestion du temps de travail pour tendre vers
des adaptations du système actuel à compter du 1 janvier 2018.
S’agissant de la masse salariale 2017, celle-ci devrait s’établir à 30 850 000 € ce qui représenterait
environ 2,92 % de progression par rapport à 2016 compte tenu des évolutions au niveau national,
des augmentations mécaniques et des orientations de la collectivité : 22
- Les évolutions au niveau national
La majeure partie de cette hausse résulte des mesures nationales telles que :
L’augmentation de la valeur du point d’indice en février 2017 de 0,6 %
La hausse des cotisations CNRACL pour les titulaires et IRCANTEC pour les contractuels,
L’intégration du PPCR (parcours professionnel, carrière et rémunération) pour les catégories A et C
dès le 1 janvier 2016 avec le mécanisme de transfert « prime-point » déjà observé pour les
catégories B en 2016, avec effet rétroactif,
La mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui maintiendra à minima, le niveau actuel
du régime indemnitaire.
- Les augmentations mécaniques
Le glissement vieillesse technicité (GVT) représente une augmentation de 0,7 % auxquels
s’ajouteront les avancements de grade et les promotions internes.
- Les orientations de la collectivité
En matière d’effectifs, des recrutements vont être engagés au niveau de la filière Police qui est de
surcroit en voie d’armement (catégorie B et D). Pour s’adapter au contexte actuel. La volonté
municipale est de mieux sécuriser les agents.
La recherche d’efficacité voire d’efficience amène la collectivité à remettre en question le
remplacement y compris par voie de mobilité interne et de reconfigurer ses services à l’exemple de
la centralisation d’une partie des services à vocation technique au Centre Technique Municipal
(CTM) en janvier 2017.
Concernant la gestion des heures supplémentaires, l’allocation d’enveloppes d’heures par service
ainsi qu’un travail effectué sur les cycles de travail et des activités sur certains services (la direction
des sports et du nautisme notamment) a permis de réduire de moitié le volume des heures
supplémentaires entre 2014 (634 000 €) et 2016 (340 000 €).
Les efforts de la collectivité pour maitriser la masse salariale vont continuer sur l’année 2017, qui
verra la mise en place du RIFSEEP.
Compte tenu de la recrudescence d’activité sur certaines périodes saisonnières qui coïncident
traditionnellement avec la prise de congés de la plupart des agents, la ville recrute en équivalent
mois pour ses besoins saisonniers :
- l’hiver (5 agents techniques au chalet de Praz-sur-Arly sur une période 5 mois et 5 agents
d’animation sur une période 3 mois),
- l’été (120 agents pour couvrir l’ensemble des besoins en animation, accueil, verbalisation,
surveillance, secours sur les plages etc.). 23
• Baisse des charges à caractère général
Pour amortir le choc de la baisse de la dotation forfaitaire, la ville a engagé une politique de
maitrise de ses dépenses de fonctionnement. L’effort porté sur certaines dépenses depuis 2 ans va se
poursuivre en 2017, notamment par la maîtrise de la politique d’achat et la mutualisation des
services entre les différentes entités de l’institution ville.
• Hausse des charges de gestion courante
Les charges de gestion courantes sont constituées pour l’essentiel des soutiens financiers au monde
associatif.
Un effort assez conséquent va porter sur les subventions aux associations courant 2017. En effet,
l’appel à projet lancé en direction des associations pour l’animation des temps périscolaires va
permettre d’offrir des prestations de qualité en direction des enfants. Grâce à ce partenariat, les
enfants peuvent notamment découvrir et s’initier aux arts plastiques, participer à divers ateliers
créatifs et artistiques ayant pour thème la nature et le développement durable, ou encore prendre
part à des animations de découverte de la musique et du chant. De nombreuses associations vont
donc poursuivre leurs actions dans les écoles aux côtés des Directeurs d’accueil de Loisirs
périscolaires, budgétairement l’effort consenti représente +0.280 M€ de soutien au milieu associatif.
Une expérimentation de mutualisation des fonctions supports entre la ville et le CCAS permet
d’envisager une baisse de subvention en direction de cet établissement public pour atteindre 1,4M€.
La subvention à la Caisse des Ecoles est anticipée à 0,165 M€, elle tient compte des amortissements
comptables des classes mobiles financées en 2016.
Enfin, la subvention à l’Office de Tourisme est anticipée à l’identique de celle allouée en 2016.
• Des intérêts qui profitent encore de taux bas
Compte tenu de la maturité de la dette, du remboursement anticipé réalisé fin 2016, de la
renégociation de deux emprunts CDC, de la fin des emprunts en devises CHF (Francs Suisse) et
des conditions sur les marchés financiers dont la tendance est actuellement toujours baissière, des
gains budgétaires sont attendus sur 2017.
Les frais financiers sont anticipés à 1,7 M €. 24
• Forte hausse des charges exceptionnelles
L’ouverture du théâtre de la Chaudronnerie est prévue pour la rentrée de septembre 2017. La
gestion de cet équipement se fera en délégation de service public par un contrat d’affermage (voir
délibération du 14 novembre 2016). La ville doit verser à son délégataire une compensation pour
contraintes de service public évaluée la première année à 0,555 M€. Cette compensation est intégrée
au projet de budget 2017.
4.3 Informations relatives à la structure et la gestion de
l’encours de dette contractée et perspectives pour le projet de budget
Structure de la dette
Les politiques monétaires dont l’efficacité pour relancer l’activité économique reste posée,
auxquelles s’ajoutent les risques politiques constatés en 2016 (Brexit, élections européennes et
américaines, référendum Italien), laissent entrevoir aux analystes bancaires des taux d’intérêts qui
resteraient bas (source Finance Active).
La structure de la dette de la ville profiterait de ce contexte. Le taux moyen de la dette de la ville
avoisinera les 3% en 2017. La stratégie poursuivie par la ville restera la diversification de ses
prêteurs comme cela a été fait en 2016 avec le recours pour la première fois à la Banque
Européenne d’Investissement
Encours de la dette
La ville s’est désendettée de façon importante en procédant à un remboursement anticipé en 2016
de 1.690 M€.
L’évaluation des charges transférées en matière de gestion des eaux pluviales réalisée par la
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées à fin 2015 doit permettre le transfert à la
Métropole de deux emprunts Prêt de Renouvellement Urbain et Aménagement contractés auprès de
la CDC dans le cadre de la convention ANRU. Le capital restant dû de ces prêts au 31 décembre, de
0.681 M€, permet un désendettement équivalent. 25
Compte tenu de l’encours de dette qui était au 1er janvier 2016 de 55,858 M€
- moins le remboursement en capital de l’exercice 2016 de 6,802 M€
- moins le remboursement anticipé de 1,690 M€
- moins le transfert des prêts pour le réseau pluvial à MPM de 0.681 M€
ET plus le montant d’emprunt mobilisé au cours de ce même exercice 4 M€,
L’encours au 1er janvier 2017 serait de 51 M€ après transferts.
DESENDETTEMENT PREVISIONNEL DE L'EXERCICE 2016
DESENDETTEMENT
2016
ENDETTEMENT
2016
FLUX DE REMBOURSEMENT 2016 6 802 627 €
RA CA TOTAL 164 1 690 000 €
TRANSFERT PRÊT PLUVIAL MPM après paiement échéances 2016 681 404 € PRÊT PROJET URBAIN CDC - Protocole de globalisation des finan-
cements 377 768 €
PRÊT BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT 4 000 000 €
TOTAL FLUX 2016 9 174 031 € 4 377 768 €
SOLDE FLUX 2016 (A) -4 796 263 €
STOCK DE DETTE AU 1 JANVIER 2016 (B) 55 858 704 €
STOCK DE DETTE PREVISIONNEL AU 1 JANVIER 2017 (C) = (B)-(A) 51 062 441 € 26
Désendettement de plus de 40 M€ de la Ville en 16 ans.
Nouveau profil de l’encours de dette pour l’exercice 2017
Le prévisionnel d’emprunt au budget 2017 devrait s’élever à 3 M€ ce qui porterait l’encours
à fin 2017 à 47 M€ compte tenu du flux de remboursement 2017.
4.4 Les soldes intermédiaires de gestion
Pour appréhender les éventuelles marges de manœuvre dans le fonctionnement d’une
collectivité, il convient d’apprécier les différents soldes intermédiaires de gestion.
50,00
55,00
60,00
65,00
70,00
75,00
80,00
85,00
90,00
95,00
100,00
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Encours de dette en M€ 27
L’autofinancement correspond aux excédents de fonctionnement dégagés.
Compte tenu de la réduction brutale et prolongée de la dotation forfaitaire de l’Etat, l’épargne nette
de la collectivité au stade du BP pourrait se trouver durablement en territoire négatif. Cette tendance
baissière de l’épargne se constate sur l’ensemble des collectivités locales. Elle ne constitue qu’une
prévision budgétaire prudente dans un contexte de raréfaction des moyens et s’inverse généralement
en cours d’exercice comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
4.5 Présentation des engagements pluriannuels
Dans la continuité du programme d’investissements pluriannuels, les opérations engagées en 2016
seront réalisées en Crédits de Paiement 2017, selon l’échéancier des autorisations de programme.
- Ainsi les projets engagés en Autorisation de Programme (Vieux La Ciotat
Médiathèque, Chaudronnerie et Sécurité Prévention de la Délinquance) sont inscrits dans le
plan pluriannuel d’investissement ainsi que les projets de compétence communale déjà
financés dans le cadre de la convention Agence nationale de rénovation urbaine sur le
quartier Abeille Maurelle.
Evolution
2015/2014
en % CA 2015
Evol
2016/2015
en % PRE CA 2016
Evol
2017/2016
en % 2017
3,79% 57 484 -3,72% 55 346 -0,99% 54 801
Produits & Sces du Domaine -2,70% 2 014 -10,63% 1 800 4,02% 1 872
Impots & taxes 5,63% 43 518 -0,27% 43 401 -0,12% 43 350
Dotations & Subventions -5,12% 10 862 -14,04% 9 337 -5,85% 8 791
Sous total 73/74 3,29% 54 381 -3,02% 52 738 -1,13% 52 141
Autres produits de gestion 62,73% 1 089 -25,82% 808 -2,57% 787
-0,65% 44 749 -1,96% 43 871 2,97% 45 175 Charges générales (Travaux en régie et attenuation
de dépenses déduites) -2,82% 9 888 0,93% 9 980 -1,76% 9 805
Personnel brut 0,45% 30 727 -2,45% 29 975 2,92% 30 850
Subventions Charges de gestion courantes -3,98% 4 329 -5,30% 4 100 14,32% 4 687
23,11% 12 734 -9,89% 11 475 -16,12% 9 626
7,65% - 338 47,35% - 498 67,92% - 836
0
0
Epargne de gestion (3)=(2)-(1)+(0) 23,60% 12 397 -11,45% 10 978 -19,92% 8 790
Intérêts payés (4) -9,01% 2 258 -16,07% 1 895 -8,71% 1 730
ICNE 122,42% - 42 -34,26% - 28 - 24
Epargne brute* (5)=(3)-(4) 34,54% 10 181 -10,51% 9 110 -22,23% 7 085 Remboursement de dette (6) 8,08% 7 256 -6,25% 6 803 5,03% 7 145
Epargne nette (7) = (5) - (6) 242,52% 2 925 -21,10% 2 308 -102,62% - 60
Libellé
TOTAL PRODUITS REELS
DE FONCTIONNEMENT COURANT (2)
TOTAL CHARGES REELLES
DE FONCTIONNEMENT COURANT (hors intérets) (1)
EXCEDENT BRUT COURANT
( A + B + C) / Solde autres charges/produit excep. (0)
SOLDES DE GESTION 28
- A ceux-ci s’ajoutent les investissements nécessaires au gros entretien du patrimoine
municipal : travaux de sécurité dans les différents bâtiments scolaires, administratifs et
associatifs mais également les travaux nécessaires à la conservation des équipements
sportifs et ceux nécessaires à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Pour ce faire,
la ville est engagée dans la démarche d’Agenda d’Accessibilité Programmée AD’AP qui
impose sur une période de 9 ans la mise en accessibilité des bâtiments municipaux.
Volume de la section d’investissement
Montant mandaté 2014 2015 Pré CA 2016
Estimation
2017
Dépenses d’investissement 12,4 M€ 10.7 M€ 10.6 M€ 15 M€
Liste des Autorisations de Programme existantes
Autorisations de Programme
Existantes 2015 - 2020
Montant des AP
ANRU (AP PROJET) 12.6 M€
CHAUDRONNERIE (AP PROJET) 10.7 M€
PARC Domaine de la Tour (AP PROJET) 6 M€
SECURITE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (AP
PROJET)
2 M €
VIEUX LA CIOTAT (AP PROJET) 5 M€
VOIE DOUCE 2 ABEILLE GARE 6 M€
EQUIPEMENT ET VIE DES SERVICES (AP PLAN) 1.5 M€
CONSERVATION PATRIMOINE MUNICIPAL
(AP PLAN)*
6 M€
* cette AP regroupe l’ensemble des travaux de gros renouvellement et gros entretien pour l’ensemble des bâtiments municipaux tout domaine confondu. 29
Liste des Autorisations de Programme à créer
Autorisations de Programme
à créer 2017 - 2022
Montant des AP
SALLE DES FETES (AP PROJET) 14.4 M€
RENOVATION STADES (AP PROJET) 4,5 M€
REAMENAGEMENT LOCAUX CCAS et GUICHET
UNIQUE HOTEL VILLE (AP PROJET)
2,7 M€
4.6 Le financement des investissements
Les investissements sont principalement financés par l’autofinancement, le Fonds de compensation
de la TVA, les cessions, les cofinancements et l’emprunt.
• l’épargne (voir soldes intermédiaires de gestion)
Intitulé d'AP Date de la délibération Date caducité MONTANT VOTE BP 2016 PRE CA 2016 2017 2018 2019 2020
DEPENSES DEPENSES DEPENSES DEPENSES DEPENSES DEPENSES
20/ ANRU 15/12/2008 31/12/2017 12 653 397,00 861 956,00 138 956,00 1 302 738,00 2 256 200,00 1 830 000,00 2 858 930,00
30 / MEDIATHEQUE 06/02/2012 31/12/2017 6 708 821,00 553 000,00 232 000,00 177 500,00
31 / CHAUDRONNERIE 01/04/2012 31/12/2017 10 703 322,00 5 629 482,00 2 890 000,00 5 961 744,00 290 000,00
33 / COMPLEXE SPORTIF 01/10/2012 31/12/2016 6 200 000,00 3 467 000,00 3 450 000,00
35 / EQUIPEMENT ET VIE DES SERVICES 09/02/2015 31/12/2020 2 600 000,00 982 640,00 786 112,00 741 471,00 600 000,00 570 000,00 570 000,00
36 / CONSERVATION SECURITE
AMELIORATION PATRIMOINE MUNICIPAL 09/02/2015 31/12/2020 10 500 000,00 1 581 600,00 1 268 300,00 1 402 200,00 2 051 100,00 2 099 100,00 1 375 700,00
37 / VIEUX LA CIOTAT 09/02/2015 31/12/2020 5 600 000,00 1 538 200,00 730 760,00 2 143 700,00 1 250 000,00 1 102 000,00 361 492,00
39 / SECURITE PREVENTION DE LA
DELINQUANCE 08/02/2016 31/12/2020 2 000 000,00 200 000,00 130 000,00 150 000,00 300 000,00 500 000,00 500 000,00 40 / VOIE DOUCE - 2 ABEILLE / GARE SNCF 08/02/2016 31/12/2020 6 000 000,00 20 000,00 38 000,00 150 000,00 100 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00
ENGAGEMENTS PLURIANNUELS DES AP /CP 30
• Les recettes d’investissement hors emprunt
Le fonds de compensation de la TVA
Le Fonds de Compensation de la TVA est la plus importante contribution à l’investissement des
collectivités locales. Il permet de compenser une partie de la charge de TVA supportée par les
collectivités. Suivant les années, cette recette qui est fonction des investissements réalisés en N-2
connaît des fluctuations importantes.
Le montant du FCTVA 2017 assis sur les dépenses 2015 peut être anticipé à 1.25 M€.
Les cessions
Evaluées à 4,6 M€ pour 2017, elles font partie intégrante d’un plan d’actions foncières et le produit
de ces cessions est réinvesti dans le patrimoine public notamment dans l’acquisition de terrains et
dans le financement des nouveaux équipements.
La procédure d’appel à projets initiée en 2015 sera poursuivie. Elle permettra de mettre sur le
marché des biens, propriétés de la ville de La Ciotat, en retenant la meilleure proposition tant en
terme de prix que de projet.
Les co-financements des partenaires de la Ville
La ville a négocié un contrat de développement et d’aménagement avec le Département pour
l’accompagnement de plus de 28 M€ HT de dépenses d’investissement permettant le financement
de plus de 17 M€ de ces projets structurants pour le développement et le rayonnement du territoire
de La Ciotat (Cf. délibération du CM du 14 novembre 2016). Il sera recherché pour les différentes
opérations qui composent le projet urbain (Extension de la voie douce, Requalification du Vieux La
Ciotat, Construction de la nouvelle salle des fêtes de La Peyregoua et Réhabilitation des stades) des
co-financements complémentaires auprès de la Région et du FEDER (voie douce).
Pour les projets d’investissement déjà engagés, la ville appellera les subventions déjà obtenues en
fonction de la réalisation et de l’avancement physique des opérations. En volume, le montant
attendu est anticipé à 6,8 M€.
• Un recours à l’endettement maitrisé
Pour 2017, le niveau d’accroissement de la dette dépendra des co-financements perçus sur les
projets d’investissement et du plan d’action foncière. L’emprunt prévisionnel pourrait se situer aux
environs de 3M€ dans le projet de BP 2017.