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Déliberation - 160 2025 decision mise a disposition locaux municipaux
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 160 2025 decision mise a disposition locaux municipaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Père VILLE DE
ns
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 160/2025
www.clamart.fr Nomenclature : 3.3.1
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX ENTRE LA VILLE DE CLAMART ET L'ASSOCIATION CIDFF.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 07 janvier 2025 portant délégations au Maire pour prendre des décisions en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Considérant que pour permettre et faciliter les activités des associations Clamartoises régies par la loi du 1‘ juillet 1901 dont les activités contribuent à enrichir le tissu associatif local, animer la Ville et créer du lien social, la Ville de Clamart met à disposition de l'association « CIDFF » un local situé 1, rue Hévin à Clamart au 1° étage,
Considérant qu'il convient de conclure, à cet effet, une convention de mise à disposition de locaux municipaux afin d'en convenir les modalités,
DÉCIDE :
Article 1* : DE CONCLURE une convention de mise à disposition d'un local municipal avec l'association « CIDFF » dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- Locaux et matériel mis à disposition : un local situé 1, rue Hévin à Clamart, d'une
surface totale de 109,55 m° situé au 1” étage, constitué par :
un appartement de droite d'une surface totale de 65.70 m°
o Un appartement face en montant d'une surface totale de 43.85 m°
o Deux places de parking situées au 45 rue de Trosy
o
- Période de mise à disposition : la convention est conclue pour une durée d'un an et
devra faire l'objet d'une demande de reconduction de la part de l'association par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant son échéance. Elle pourra faire l'objet de deux reconductions expresses. La durée de la convention, reconductions comprises, ne pourra pas excéder trois ans.
- Conditions financières : la convention est consentie à titre gracieux.
Article 2 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente
décision qui sera publiée, transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et notifiée à Monsieur Philippe Le Perchec, président de l'association CIDFF, dûment habilité par son Conseil d'Administration. Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le
Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Clamart, le 12 juin 2025
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le: 2 5 JUIN 2025
sa publication le :
2 6 JUIN 2025 Le Maire,
Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,
Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris,
Pour le Maire/ét par délégation Æ
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