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Déliberation - 65 2026 decision abrogation decision 39 2025 mise disposition vehicule
Document publié le Samedi 7 mars 2026 à 16h03 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 65 2026 decision abrogation decision 39 2025 mise disposition vehicule)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Hô VILLE DE
ZE
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 3535
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 065/2026
www.clamart.fr Nomenclature : 3.5.6
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION D'ABROGATION DE LA DÉCISION N°39/2025 PORTANT MISE À DISPOSITION D'UN VÉHICULE MUNICIPAL.
Le Maire de Clamart,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 23,
Vu l'Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 07 janvier 2025 portant délégations au Maire pour prendre des décisions en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Considérant que par une décision n°39/2025 du 6 février 2025 il a été convenu de mettre à disposition de Monsieur Jean-Didier BERGER, à titre onéreux, un véhicule Renault Espace pour 40 % de la durée forfaitaire mensuelle,
Considérant que cette mise à disposition a été prévue pour la durée du mandat de Député de Monsieur Jean-Didier BERGER,
Considérant que par Décret du 26 février 2026 portant composition du Gouvernement, Monsieur Jean-Didier BERGER a été nommé Ministre délégué auprès du Ministre de l'Intérieur,
Considérant qu'en application de l'article 23 de la Constitution, les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire,
Considérant que l'article 1” de l'Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution dispose que pour chaque membre du Gouvernement, les incompatibilités établies à l'article 23 de la Constitution prennent effet à l'expiration d'un délai de un mois à compter de sa nomination,
DÉCIDE :
Article 1° : D'ABROGER la décision n°39/2025 portant mise à disposition d'un véhicule municipal, à
titre onéreux, à Monsieur Jean-Didier BERGER à compter de la prise d'effet de l'incompatibilité entre son mandat parlementaire et ses fonctions de membre du gouvernement.
Comme prévu par la décision n°39/2025 précitée, la restitution du véhicule sera effectuée à la Ville de Clamart sans frais et/ou indemnité.
Article 2 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée et transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de
l'intéressé(e).
Clamart, le 2 mars 2026
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le: f] 5 MARS 2026
sa publication le : Le Maire,
D 5 MARS 2026 Conseiller départemental des Hauts-de-Seine, Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris,
Pour le Maire et par délégation
" rie-France CLUSIER,
Responsable juridique