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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202005003 du 14 05 2020
Document publié le Jeudi 14 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202005003 du 14 05 2020)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2020-05-003
PUBLIÉ LE 14 MAI 2020 Sommaire
Préfecture du Jura
39-2020-05-08-003 - AP_Autorisation_E.U.S._LDA_20200508 (2 pages) Page 3
39-2020-05-08-002 - AP_Requisition_E.U.S._LDA_20200508 (2 pages) Page 6
2 Préfecture du Jura
39-2020-05-08-003
AP_Autorisation_E.U.S._LDA_20200508
Arrêté portant autorisation pour effectuer certaines activités au laboratoire départemental
d'analyse, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Préfecture du Jura - 39-2020-05-08-003 - AP_Autorisation_E.U.S._LDA_20200508 3 VU
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EE =
Liberté » Égalité » Fraternité ————————— ————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRÊTE
PORTANT AUTORISATION
DU LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSES
Le préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le code de la santé publique ;
la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
le décret 2020-400 du 5 avril 2020 complétant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
l'article 10-3 de l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de
fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire ;
l'arrêté du xx avril 2020 portant réquisition du laboratoire départemental d'analyses du Jura afin de réaliser la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR :
la convention de partenariat établie le 5 mai 2020 entre le conseil départemental du Jura, sis 17 rue Rouget de Lisile à Lons-le-Saunier (39000), et le centre hospitalier Jura sud — laboratoire de biologie médicale groupement de coopération sanitaire (GCS) biologie de l'Arc Jurassien, sis 55 rue du Docteur Jean Michel à Lons-le-Saunier, pour la réalisation des diagnostics biologiques de SARS-CoV-2 par RT PCR (covid-19) sur échantillons humains par le laboratoire départemental d'analyses du Jura (LDA39),
CONSIDERANT qu'actuellement, dans la zone Sud du schéma régional de santé de Bourgogne-Franche-Comté définie pour l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité de biologie, les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d'effectuer l'examen du génome du Sars-Cov-2 par RT-PCR en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire ;
CONSIDERANT les dispositions de l'article 10-3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé qui prévoit que le représentant de l'État dans le département est habilité à autoriser les laboratoires d'analyses départementaux agréés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime à réaliser la phase analytique de l'examen de « détection du génome du Sars-CoV-2 par RT PCR »inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, lorsque les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d'effectuer cet examen ou d'en réaliser
en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire ;
CONSIDERANT ainsi que les laboratoires de biologie médicale du secteur ne sont pas en mesure d'effectuer l'examen de “ détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR ‘ inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ou d'en réaliser en nombre suffisant pour répondre aux besoins du GCS biologie de l'Arc Jurassien, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour faire face à la crise sanitaire,
…d.
Préfecture du Jura - 39-2020-05-08-003 - AP_Autorisation_E.U.S._LDA_20200508 4 Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1: Le laboratoire départemental d'analyses du Jura, sis 59 rue du Viel Hôpital à Poligny (39800), est autorisé, par dérogation aux dispositions de l’article L. 6211-18 et du | de l'article L. 6211-19 du code de la santé publique, à réaliser pour le compte du groupement de coopération sanitaire (GCS) biologie de l'Arc Jurassien sis 55 rue du Docteur Jean Michel à Lons-le-Saunier (39000), la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV 2 par RT PCR, sous la responsabilité du GCS biologie de l'Arc Jurassien et dans le respect des priorités d'accès aux tests de dépistage définies par le ministre chargé de la santé.
Article 2 : La présente autorisation prendra fin si un laboratoire de biologie médicale est en capacité de répondre aux besoins du GCS biologie de l'Arc Jurassien et au plus tard le 24 mai 2020 tel que
prévu par l'article 4 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19.
Article 3 : Le directeur du centre hospitalier Jura sud - GCS biologie de l'Arc Jurassien et le directeur du laboratoire départemental d'analyses du Jura sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Besançon à compter de sa notification au directeur du centre hospitalier Jura sud - GCS biologie de l'Arc Jurassien et au directeur du laboratoire départemental d'analyses du Jura. À l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié, par courrier électronique, au directeur du centre hospitalier Jura sud - GCS biologie de l'Arc Jurassien et au président du conseil départemental du Jura.
Faità Lons-le-Saunier, le 0 8 MA] 204
Le Préfe
Richard N
Préfecture du Jura - 39-2020-05-08-003 - AP_Autorisation_E.U.S._LDA_20200508 5 Préfecture du Jura
39-2020-05-08-002
AP_Requisition_E.U.S._LDA_20200508
Arrêté portant réquisition pour effectuer certaines activités, du Laboratoire départemental
d'analyse, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Préfecture du Jura - 39-2020-05-08-002 - AP_Requisition_E.U.S._LDA_20200508 6 VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liberté = a Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU JURA
ARRÊTE
PORTANT REQUISITION
DU LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSES
Le préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique ;
la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
le décret 2020-400 du 5 avril 2020 complétant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
l'arrêté du 5 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT que la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l’état d'urgence sanitaire pour deux mois à compter de sa publication ;
CONSIDERANT les dispositions de l'article 12-1 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 complété par le décret n° 2020-400 du 5 avril 2020 susvisé qui prévoit que lorsque les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d'effectuer l'examen de “ détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR ” inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ou d'en réaliser en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire, le représentant de l'Etat dans le département est habilité à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, soit la réquisition des autres laboratoires autorisés à réaliser cet examen ainsi que les équipements et personnels nécessaires à leur fonctionnement, soit la réquisition des équipements et des personnels de ces mêmes laboratoires nécessaires au fonctionnement des laboratoires de biologie médicale qui réalisent cet examen »;
CONSIDERANT l'accroissement constant du nombre de personnes à tester au regard des capacités analytiques actuellement restreintes de l'ensemble des laboratoires de biologie médicale publics et privés pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
CONSIDERANT la nécessité de renforcer les capacités analytiques des laboratoires de biologie médicale qui réalisent les examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR par le recours à des laboratoires autres, ne pratiquant pas usuellement la biologie humaine et que ces derniers doivent être autorisés à cet effet,
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comité,
ARRETE
Article 1 : || est procédé à la réquisition du laboratoire départemental d'analyses du Jura, sis 59 rue du Vieil Hôpital à Poligny (39800), afin de réaliser la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR.
.
Préfecture du Jura - 39-2020-05-08-002 - AP_Requisition_E.U.S._LDA_20200508 7 2
Article 2: La présente réquisition est exécutoire dès lors que le laboratoire départemental d'analyses du Jura sera autorisé par arrêté à réaliser la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR après avoir conventionné avec un laboratoire de biologie médicale.
Article 3 : La présente réquisition prendra fin si un laboratoire de biologie médicale est en capacité de répondre aux besoins en biologie médicale sur la zone biologie médicale Sud du schéma régional de santé de la région Bourgogne-Franche-Comté et au plus tard le 24 mai 2020 tel que prévu par l’article 4 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du
tribunal administratif de Besançon à compter de sa notification au directeur du laboratoire départemental d'analyses du Jura. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié, par courrier électronique, au directeur du laboratoire départemental d'analyses du Jura.
Faità Lons-le-Saunier, le Q 8 MAI 204
Préfecture du Jura - 39-2020-05-08-002 - AP_Requisition_E.U.S._LDA_20200508 8