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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202005005 du 15 05 2020
Document publié le Vendredi 15 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202005005 du 15 05 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2020-05-005
PUBLIÉ LE 15 MAI 2020 Sommaire
Préfecture du Jura
39-2020-05-15-006 - ARRETE PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENT,
REUNION ET MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE A DOLE LE 16 MAI
2020 (3 pages) Page 3
39-2020-05-15-007 - ARRETE PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENT,
REUNION ET MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE A LONS LE SAUNIER,
LE 16 MAI 2020 (4 pages) Page 7
2 Préfecture du Jura
39-2020-05-15-006
ARRETE PORTANT INTERDICTION DE
RASSEMBLEMENT, REUNION ET MANIFESTATION
SUR LA VOIE PUBLIQUE A DOLE LE 16 MAI 2020
ARRETE PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENT, REUNION ET MANIFESTATION
SUR LA VOIE PUBLIQUE A DOLE LE 16 MAI 2020
Préfecture du Jura - 39-2020-05-15-006 - ARRETE PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENT, REUNION ET MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE A DOLE LE 16 MAI 2020 3 DE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET | ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement, réunion ou
Anoau cac une intérieure activité sur la commune de Dole P Samedi 16 mai 2020
Le préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, notamment les articles 10 et 11 ;
VU le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générale nécessaires pour faire
face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Richard VIGNON, Préfet du Jura ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les départements et les régions ;
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national par
l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et
prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 incius ;
Considérant le caractère actif de la propagation du virus COVID-19 sur le territoire national et l’état de
la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant que le département du Jura constitue bien une zone de circulation active du virus ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, à l’article 7 du
décret n°2020-548 du 11 mai interdit jusqu’au 10 juillet 2020 inclus tout rassemblement, réunion ou
activité à titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public mettant en présence
de manière simultanée plus de dix personnes
Considérant qu'en application de l’article L.3131-17 du code de la santé publique le représentant de
l'Etat dans le département est compétent pour prendre toutes les mesures générales ou individuelles
d'application des mesures prévues notamment aux articles L.3131-15 et L ;3131-16 du code de santé
publique ;
Considérant l'appel à manifester lancé sur les réseaux sociaux le samedi 16 mai 2020 à
Dole ; qu'en l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié en capacité de garantir
la maitrise du nombre de participants, du respect des gestes barrières et de la distanciation
sociale et d'empêcher la participation de personnes extérieures susceptibles de perturber le
rassemblement, que l'autorité de police n’est pas à même de s’assurer de la mise en œuvre
de conditions de sécurités suffisantes ; que dans ces circonstances, seule l'interdiction de ce
rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public
susceptibles d'intervenir ;
8 rue de la préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www:.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2020-05-15-006 - ARRETE PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENT, REUNION ET MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE A DOLE LE 16 MAI 2020 4 ARRÊTE
Article 1°: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit le samedi 16 mai 2020
dans le périmètre délimités par les voies suivantes :
- Avenue de Lahr, avenue Jean Jaurès, place Jules Grévy, rue du gouvernent, rue du collège de l'Arc,
rue du mont Roland, cours Clémenceau, avenue Pompidou, rue des arènes, place Pointaire, rue du
vieux château, grande rue.
Un plan indicatif est annexé au présent arrêté.
Article 2: Le directeur des services du cabinet du préfet, le sous-préfet de Dole, le directeur
départemental de la sécurité publique, monsieur le maire de Dole, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura.
Fait à Lons le saunier, le 15 mai 2020
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
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Préfecture du Jura - 39-2020-05-15-006 - ARRETE PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENT, REUNION ET MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE A DOLE LE 16 MAI 2020 5 (+)
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39-2020-05-15-007
ARRETE PORTANT INTERDICTION DE
RASSEMBLEMENT, REUNION ET MANIFESTATION
SUR LA VOIE PUBLIQUE A LONS LE SAUNIER, LE
16 MAI 2020 ARRETE PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENT, REUNION ET MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE A LONS LE SAUNIER, LE 16 MAI 2020
Préfecture du Jura - 39-2020-05-15-007 - ARRETE PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENT, REUNION ET MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE A LONS LE SAUNIER, LE 16 MAI 2020 7 EE 5 Liber. ia + Prat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET | | ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement, réunion ou
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P Samedi 16 mai 2020
Le préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 :
Vu la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, notamment les articles 10 et 11 :
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générale nécessaires pour faire
face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire :
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Richard VIGNON, Préfet du Jura :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les départements et les régions ;
Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire national par
l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et
prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus :
Considérant le caractère actif de la propagation du virus COVID-19 sur le territoire national et l’état de
la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant que le département du Jura constitue bien une zone de circulation active du virus :
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, à l'article 7 du
décret n°2020-548 du 11 mai interdit jusqu’au 10 juillet 2020 inclus tout rassemblement, réunion ou
activité à titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public mettant en présence
de manière simultanée plus de dix personnes
Considérant qu'en application de l’article L.3131-17 du code de la santé publique le représentant de
l'Etat dans le département est compétent pour prendre toutes les mesures générales ou individuelles
d'application des mesures prévues notamment aux articles L.3131-15 et L :3131-16 du code de santé
publique ;
Considérant l'appel à manifester lancé sur les réseaux sociaux le samedi 16 mai 2020 à
Lons-le-Saunier ; qu'en l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié en capacité
de garantir la maitrise du nombre de participants, du respect des gestes barrières et de la
distanciation sociale et d'empêcher la participation de personnes extérieures susceptibles de
perturber le rassemblement, que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la
mise en œuvre de conditions de sécurités suffisantes : que dans ces circonstances, seule
l'interdiction de ce rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre
public susceptibles d'intervenir :
8 rue de la préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : WWww.jura.ouv. fr
Préfecture du Jura - 39-2020-05-15-007 - ARRETE PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENT, REUNION ET MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE A LONS LE SAUNIER, LE 16 MAI 2020 8 ARRÊTE
Article 1°’ : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit le samedi 16 mai 2020 de
12h à 20hdans le périmètre délimités par les voies suivantes.
- Boulevard de l'Europe
- périmètre n°1: avenue d'Offenbourg, rue des Mouillères, avenue Paul Seguin, avenue Pierre
Mendès France, rue du Château d’eau
- périmètre n°2 : avenue Paul Seguin, Avenue du 44°" RI, RD 678 « rocade » avenue de Lattre de
Tassigny,, avenue Gambetta, boulevard Jules Ferry, rue des salines, rue du pont neuf jusqu’au
carrefour (rond point) avec la rue Regard, place de l'hôtel de ville, rue du commerce, rue Sébile, rue
Marcel Paul.
Un plan indicatif est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le directeur des services du cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture du
Jura, le directeur départemental de la sécurité publique, monsieur le maire de Lons le Saunier, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le saunier, le 15 mai 2020
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
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Préfecture du Jura - 39-2020-05-15-007 - ARRETE PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENT, REUNION ET MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE A LONS LE SAUNIER, LE 16 MAI 2020 9 Uaison!de/retraite >"Cu| UL. 4Li] sf Le Li s
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Longitude: 5° 33"12"E 0 nokxa -, ... Latitude:46°40'21"NQC:A_ Préfecture du Jura - 39-2020-05-15-007 - ARRETE PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENT, REUNION ET MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE A LONS LE SAUNIER, LE 16 MAI 2020 10 as
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Préfecture du Jura - 39-2020-05-15-007 - ARRETE PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENT, REUNION ET MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE A LONS LE SAUNIER, LE 16 MAI 2020 11